Procès Verbal - PV séance du 14 12 2023

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Procès Verbal - PV séance du 14 12 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Cerbère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 14 12 2023)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Consommateurs, CONSEIL

MUNICIPAL DU

14 DECEMBRE

2023 COMPTE RENDU DE SEANCECOMPTE RENDU de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 14 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Munici- pal de la Commune de CERBERE dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian GRAU.

Présents : MM. Christian GRAU, Françoise BASTELICA, Michel BIAL, Jérôme CANOVAS, Daniel GALY, Boris IGONET, Régine LEVACHER, Jean-Louis MARQUES, Corinne DELOS, Carole DUCIEL

Procurations :

Yannick CONEGERO à Françoise BASTELICA

Absents excusés :

Violaine MARIANNE,

Marie ARIZA

Claire KIRCH

Marie CABASSOT

Yannick CONEGERO

Monsieur Boris IGONET a été nommé Secrétaire de Séance

1- DECISIONS DU MAIRE

Pas de décision prise depuis le CM du 30 novembre 2023

2- Concession de plage de Peyrefite – ajout de la plage centrale dans la concession à re-nouveler auprès des services de la DDTM

VU le CGCT,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles R2124-1 et suivants

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que l’Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l’aménagement, l’exploitation et l’en- tretien des plages.Dans le cadre de ces concessions, le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace concédé pour y installer, et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins de services balnéaires.

Suivant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 la commune de CERBERE bénéficie d’une con- cession de plage naturelle pour la plage de Peyrefite pour une durée de 12 ans (2013-2024).

Cette concession arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Cette concession de plage concerne une surface de 7 390m² de plage correspondant à un linéaire d’environ 250 mètres.

Elle se situe à cheval sur les territoires de CERBERE et de BANYULS

Seules les activités saisonnières sont autorisées en régie ou en sous-traitance du 15 juin au 15 septembre de chaque année.

Les activités exercées en sous-traitance font l’objet d’une mise en concurrence conformément au code de la commande publique (concession de service)

Deux lots de 100 m² sont attribués à la commune de CERBERE pour y réaliser ces activités saison- nières.

L’échéance de cette concession étant fixée au 31 décembre 2024, il convient de demander le re- nouvellement de la concession de plage de Peyrefite arrivant à échéance auprès de la Direction Départementale des Territoires et des Mers (DDTM).

En outre, la plage centrale de la commune située avenue du Général de Gaulle, n’est encadrée par aucune concession de plage et il est proposé d’intégrer la plage centrale dans le cadre du renou- vellement de la concession de plage.

Cette plage ne dispose d’aucun aménagement faisant l’objet d’une sous-traitance et est destinée à la baignade avec la simple mise en place d’un poste de secours pour la surveillance.

L’instruction de ce renouvellement de concession de plage avec l’intégration de la plage centrale nécessite une procédure dont la durée est de 8 à 10 mois.

Cette procédure nécessitera de réaliser une enquête publique avec la désignation d’un commis- saire enquêteur par le Tribunal administratif de Montpelier et le règlement des frais d’enquête publique et de la rémunération de ce commissaire enquêteur.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :- de se prononcer favorablement sur le renouvellement de la concession de plage de Peyrefite et de la plage Centrale auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et ce, pour une durée de 10 ans

- d’autoriser la mise en œuvre de la procédure correspondante

- d’ouvrir les crédits nécessaires au budget primitif

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant

3- Approbation de la convention de répartition des interventions réalisées par les com-munes de CERBERE, de BANYULS SUR MER et du Département des Pyrénées- Orientales pour l’organisation de la saison estivale

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’entretien de la plage de Peyrefite ainsi que l’installa- tion des équipements nécessaires à l’organisation de la saison estivale sont réalisés chaque année par accord tacite entre la commune de Cerbère, la commune de Banyuls-Sur-Mer et le Conseil dé- partemental des Pyrénées Orientales.

Dans le cadre du renouvellement de la concession de plage de Peyrefite et de la plage centrale, il est nécessaire de formaliser une convention qui acte les interventions de chaque collectivité terri- toriale.

La convention est jointe à la présente délibération.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver la convention tripartite d’usage de la plage de Peyrefite telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que l’installation des équipements nécessaires à l’organisation de la saison estivale

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier

4- Convention d’entretien des hydrants à conclure avec la Communauté de Com- munes Al-bères Côte Vermeille illibéris

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que dans le cadre de la réglementation en vigueur dans le domaine de la Défense contre l'incendie, une prestation de contrôle des hydrants (poteaux et bouches d'incendie) est réalisée par le service des eaux de la communauté de communes Al- bères Côte Vermeille Illibéris sur les communes du territoire.

Cette prestation est effectuée sur les bases suivantes :- Contrôle des débits de pression des poteaux et bouches d'incendie, établissement des diagnostics

et des détails quantitatifs des défauts à réparer. Sont exclues toutes les interventions de répara-

tion et de maintenance.

Sur le plan financier, le prix unitaire par poteau est fixé à 24.34 euros H.T. Actuellement le nombre

de poteaux recensés sur la commune est de 45 appareils. Ce nombre sera actualisé contradictoi-

rement au moment du contrôle.

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal, que cette prestation doit faire l'objet d'une con-

vention, et demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer les pièces à intervenir

dans ce dossier.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D'accepter de conclure une convention avec la communauté de communes Albères Côte Vermeille

Illibéris pour le contrôle des hydrants selon les modalités exposées ci-dessus

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention et toutes pièces à intervenir

dans ce dossier.

5- 1.1 avenant au marché de restructuration du front de mer et de la place de la République – marché à procédure adaptée – adaptation des montants prévus au marché

Par délibération n°059/2022 en date du 6 décembre 2022, le Conseil municipal autorisait le Maire à signer les marchés de travaux relatifs à la restructuration du front de mer et de la place de la République avec les entreprises COLAS (lot n°1) et MOLNER (Lot n°4)

Afin de prendre en compte les modifications de certaines caractéristiques techniques du projet, les montants des marchés doivent être réajustés par avenant selon les modalités financières sui- vantes :Lot Société Montant

conclu au

marché HT

Montant

conclu au

marché TTC

Nouveau

montant du

marché HT

Nouveau

montant du

marché TTC

Variation

1 COLAS 860 000 1 032 000 850 737.37 1 020 884.84 -9 262.62€ -1.08%

4 MOLINER 251 898.95 302 278.74 266 597.50 319 917 + 14 698.55€ + 5.84%

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés conclus avec les sociétés COLAS et MOLINER selon les montants reportés dans le tableau susmentionné - D’ouvrir les crédits correspondants au budget primitif

6- 1.1 Attribution du marché à procédure adaptée pour l’installation, la maintenance la lo- cation des photocopieurs et les copies noir et blanc et couleur.

Monsieur le maire expose au Conseil municipal que le marché des photocopieurs arrive à échéance le 31 décembre 2023 et qu’il est nécessaire de renouveler un marché avec un prestataire incluant la location, l’installation, la maintenance et le coût des copies.

Les entreprises suivantes ont déposé des offres :

-COPYSUD

-REXROTARY

-SHARP

L’entreprise ayant présenté l’offre la plus avantageuse en termes économiques, en termes de ser- vice après-vente et de maintenance est la société COPYSUD.

En effet la société propose la location, la maintenance des photocopieurs de la mairie et des deux écoles pour un coût de 387€ par trimestre contre 484€ pour la société SHARP et 534,13€ pour la société REX ROTARY.COPYSUD s’est engagée dans son offre à offrir la livraison, la mise en service, le paramétrage et garantit une intervention en cas de panne dans un délai de deux heures.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

D’attribuer le marché a la société COPYSUD.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute document sera rapportant à ce dossier.

7- 7.5 – Subvention exceptionnelle comité des fêtes organisation des festivités de fin d’an- née 2023

Par délibération n°017/2023 en date du 3 avril 2023, le Conseil municipal attribuait des subven- tions de fonctionnement aux associations ayant fourni un dossier conforme.

Le comité des fêtes s’est vu attribuer une subvention à hauteur de 28 151€ afin d’organiser des festivités d’intérêt général.

Le comité des fêtes a sollicité auprès de la municipalité une subvention exceptionnelle supplémen- taire de 6 200€ et il est proposé au Conseil municipal de se positionner quant à cette demande.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle au comité des fêtes pour un montant de 6 200€ - D’ouvrir les crédits correspondants au budget primitif

1.3 – Convention de mandat pour maitrise d’ouvrage déléguée au syndicat du tech

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un travail est engagé avec le syndicat du Tech au sujet du projet d’installation d’un system d’alerte locale sur son territoire dans le cadre de la protection de sa population contre les crues du Ribéral.

Ce système constituerait un élément de la chaine d’alerte pour la mise en place opérationnelle du plan communal de sauvegarde.

Le syndicat du Tech s’est déclaré intéressé pour assumer la maitrise d’ouvrage de l’installation de ces systèmes en ses lieux et place et ce à titre gratuit.

Il convient donc de conclure avec le syndicat du tech une convention de mandat de maitrise d’ou- vrage. Le syndicat du Tech prendra à sa charge :- la préparation, la passation l’attribution et le paiement des études préalables à sa mise en place, - l’attribution des marchés de travaux et la réception de l’ouvrage.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’autoriser le maire à signer la convention de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée - D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet

Questions diverses

La séance est close à 18H30

Le Maire,

Christian GRAU