Séance - compte rendu seance(2)

Documents similaires

Déliberation - compte rendu séance du 18 03 2025

Déliberation - compte rendu séance du 25 03 2024

Déliberation - Compte rendu séance du 3 4 23(2)

Séance - compte rendu seance du 30 11 2023

Déliberation - compte rendu séance du 21 01 2025

Déliberation - compte rendu séance du 19 11 2024

Déliberation - Compte rendu séance du 3 4 23(1)

Séance - compte rendu seance

Déliberation - compte rendu séance

Séance - compte rendu seance(1)

Séance - compte rendu seance(2) Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Cerbère. Lien du pdf (Séance - compte rendu seance(2))Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Page 1 sur 17

CONSEIL

MUNICIPAL DU

26 SEPTEMBRE

2023 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONSPage 2 sur 17

Compte rendu de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 26 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six septembre à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Muni- cipal de la Commune de CERBERE dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian GRAU.

Présents : MM. Christian GRAU, Françoise BASTELICA, Jérôme CANOVAS, Jean-Louis MARQUES, Yannick CONEGERO, Marie ARIZA, Daniel GALY, Régine LEVACHER, Michel BIAL, Corinne DELOS, Marie CABASSOT, Carole DUCIEL.

Procurations :

Claire KIRCH à Carole DUCIEL

Violaine MARIANNE à Yannick CONEGERO

Absents excusés :

Boris IGONET, Violaine MARIANNE, Claire KIRCH

Monsieur Yannick CONEGERO a été nommé Secrétaire de Séance

1- DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal par délibération en date du 7 octobre 2021

Décision n°011-2023 : Demande de subvention Conseil départemental 200 € – Tournage docu- mentaire sur l’histoire des transbordeuses

Décision n°012-2023 : Demande de subvention Fonds vert 6 100 € – ZMEL

Décision n°013-2023 : Demande de subvention Région Occitanie 12 200 € – ZMEL Décision n°014-2023 : Demande de subvention Agence de l’Eau 30 500 € – ZMEL Décision n°015-2023 : Demande de subvention Dotation cantonale 500 € – Tournage documen- taire sur l’histoire des transbordeusesPage 3 sur 17

2- REGULARISATION D’UN EMPIETEMENT SUR PARCELLE PRIVÉE – STATIONNEMENT RUE DE LA FAREILLE

La commune de CERBERE a réalisé un empiètement sur la parcelle n° AB 791 appartenant à un administré en édifiant des places de stationnement rue de la Fareille.

A l’occasion d’un projet de vente, les futurs acquéreurs ont porté à la connaissance de la com- mune une difficulté liée à l’implantation de deux places de stationnement et situées pour partie (9m²) dans la parcelle AB971 sans acquisition préalable du foncier correspondant et sans servi- tude.

Des études ont été menées et ont révélé la réalité de cet empiètement et son caractère involon- taire.

La partie concernée par cet empiètement est figurée en jaune sur le plan topographique et par- cellaire dressé le 18/07/2022 par le cabinet de géomètres A.G.T ci-dessous

Les parties se sont rapprochées afin d’établir le protocole transactionnel objet de la présente délibération afin d’acter les concessions réciproques selon lesquelles le propriétaire de la parcelle renonce à intenter toute action visant à demander une indemnisation de la part de la commune et la commune renonce à intenter toute procédure d’expropriation pour conserver les places de stationnement.

La commune reconnait au propriétaire la pleine propriété de la portion de terrain identifiée en jaune et la faculté d’en user librement sans tenir compte de la matérialisation des places actuelles de stationnement.

Il appartiendra au propriétaire de la parcelle AB791 en cas de travaux d’accès à la parcelle, de rétablir un trottoir public sans participation financière de la commune.

Le protocole est joint à la présente délibération ainsi que le plan du géomètre.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres pré- sents et représentés :Page 4 sur 17

- De se prononcer favorablement quant aux engagements réciproques actés dans le proto- cole transactionnel,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel ainsi que tout docu- ment se rapportant à ce dossier

3- MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Références réglementaires

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au Conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meu- blés

l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 permet la majo- ration de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale aux communes qui sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de loge- ments, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc rési- dentiel existant.

Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rap- port au nombre total de logements.

Conséquences sur les recettes communales

Monsieur le Maire expose que :

Le décret du 25 août 2023 a classé la commune de Cerbère en zone tendue en matière de loge- ments en conséquence, la commune ne percevra plus la taxe d’habitation sur les logements vacants en 2024.

C’est l’Etat qui percevra la taxe d’habitation sur les logements vacants 7avec un taux de 17% la 1ère année et 34% la 2ème année

La base prévisionnelle de Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants pour la commune de CERBERE en 2023 est de 156 522 € à laquelle nous appliquons le taux de Taxe d’Habitation de 17,44% (voté en Conseil municipal) soit un produit de THLV prévisionnel de 27 297€ qui ne seront plus mis au bénéfice de la commune dès 2024 mais au bénéfice de l’Etat.

La commune de CERBERE dispose de la possibilité de majorer son taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en appliquant un pourcentage de majoration compris entre 5% et 60%

La base prévisionnelle de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est de 2 017 262 € X 17.44% (taux voté en Conseil municipal du 3 avril 2023) soit un produit à percevoir de 351 810 €Page 5 sur 17

Nous disposons la possibilité réglementaire de majorer ce taux de taxe d’habitation sur les rési- dences secondaires afin de compenser la perte du produit de Taxe d’Habitation sur les Loge- ments Vacants.

En majorant le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 8%, nous pourrions bénéficier d’un produit supplémentaire de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 28 144.80€ ce qui compenserait la perte de Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants. prévue dès 2024.

A titre d’information et d’exemple, la valeur locative moyenne sur la commune de CERBERE est de 2 629€

Pour trouver la cotisation moyenne payée en 2023 par le contribuable, il convient d’appliquer le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires soit 17.44%

Ce qui correspond à 2 629€ X 17.44% soit 458 € de de taxe d’habitation sur les résidences se- condaires sur la valeur locative moyenne.

Contexte économique

Il est rappelé au Conseil municipal que la commune subit d’importantes hausses de ses charges financières en raison des coûts énergétiques, de l’alimentation, des matériaux et des dépenses de personnel :

Les dépenses de personnel :

A effectif constant, la commune a vu augmenter nettement ses charges en termes de dépenses de personnel en raison de l’augmentation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires passant de 4.686 € à 4.85003€ depuis le 1er juillet 2023 soit plus de 3.50%

De même les grilles indiciaires ont fait l’objet d’une refonte par décret plaçant ainsi les agents à des indices de paye supérieurs

A titre d’exemple, un agent qui était en grille C1 (adjoint technique) échelon 3 sont passés d’un indice majoré 352 à l’indice majoré 365 soit une majoration de 113 points d’indice soit 63.05 € brut de plus par moisPage 6 sur 17

Les dépenses énergétiques :

Voici l’évolution des charges liées à l’électricité :

Budget électricité 2017-2023

40200 40700 total

2017 76 818.16 € 728.72 € 77 546.88 €

2018 97 893.79 € - € 97 893.79 €

2019 85 430.16 € - € 85 430.16 €

2020 102 622.64 € - € 102 622.64 €

2021 113 148.22 € - € 113 148.22 €

au 14/09 2022 60 005.00 € 656.00 € 60 661.00 €

au 31/12 2022 74 830.58 € 2 697.00 € 77 527.58 €

au 14/09 2023 103 746.52 € 18 708.65 € 122 455.17 €

Voici l’évolution des charges annuelles liées à la hausse du carburant :

2020 2021 2022

14 179.66€ 17 325.20€ 19 824.82€

Voici l’évolution des charges annuelles liées à la hausse du Fioul :

2020 2021 2022

15 188.7€ 24 163.05 € 32 928.37 €

Les taux d’imposition depuis 2020

Pour rappel, les taux d’imposition depuis 2020 sont les suivants

2020 2021 2022 2023

TH 17.44 % (gelé sur

2017)

17.44 % (gelé sur 2017) 17.44% (gelé sur 2017) 17.44%

TFB

Taxe

Foncier

Bati

21.05% 21.05% + 20.10%

=41.15%

Transfert de fiscalité

du département

21.05% + 20.10% =41.15%

Transfert de fiscalité du dé-

partement

21.05% + 20.10%

=41.15%

Transfert de fiscalité

du département

TFNB

Taxe

Foncier

Non Bati

24.65 24.65 24.65 24.65Page 7 sur 17

Pour rappel, les taux de la taxe d’habitation qui ne s’appliquent à compter de 2023 que sur les résidences secondaires (disparition au profit des résidences principales à compter de cette même année 2023)

La possibilité offerte aux communes pour majorer cette taxe d’habitation était uniquement de la majorer DANS LES MEMES PROPORTIONS que la taxe sur le foncier bâti et non bâti

Le choix avait été fait de ne pas pénaliser les propriétaires de résidences principales sur la com- mune et de ne pas voter d’augmentation

Le logement à CERBERE selon l’INSEE

Voici les données chiffrées relevées sur le site de l’INSEE concernant le nombre de résidences principales, secondaires et vacantes :

A titre d’information et d’exemple, la valeur locative moyenne sur la commune de CERBERE est de 2 629€

Pour trouver la cotisation moyenne payée en 2023 par le contribuable, il convient d’appliquer le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires soit 17.44%

Ce qui correspond à 2 629€ X 17.44% soit 458 € de de taxe d’habitation sur les résidences se- condaires sur la valeur locative moyenne.Page 8 sur 17

Simulations financières

A titre d’information, voici les simulations d’augmentation de la THRS :Page 9 sur 17

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au Conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés

L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 permet la majo- ration de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale aux communes qui sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de loge- ments, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de lo- gements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Monsieur le Maire expose que :

Le décret du 25 août 2023 a classé la commune de Cerbère en zone tendue en matière de loge- ments en conséquence, la commune ne percevra plus la taxe d’habitation sur les logements va- cants en 2024.

C’est l’Etat qui percevra la taxe d’habitation sur les logements vacants avec un taux de 17% la 1ère année et 34% la 2ème année.Page 10 sur 17

La base prévisionnelle de Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants pour la commune de CER- BERE en 2023 est de 156 522 € à laquelle nous appliquons le taux de Taxe d’Habitation de 17,44% (voté en Conseil municipal) soit un produit de THLV prévisionnel de 27 297€ qui ne sera plus mis au bénéfice de la commune dès 2024 mais au bénéfice de l’Etat.

La commune de CERBERE dispose de la possibilité de majorer son taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en appliquant un pourcentage de majoration compris entre 5 % et 60 %

La base prévisionnelle de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est de 2 017 262 € X 17.44% (taux voté en Conseil municipal du 3 avril 2023) soit un produit à percevoir de 351 810 €.

Nous disposons de la possibilité réglementaire de majorer ce taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires afin de compenser la perte du produit de Taxe d’Habitation sur les Loge- ments Vacants.

Pour rappel, la commune n’a pas augmenté ses taux d’impositions depuis plusieurs années d’au- tant plus qu’avant l’inscription de la commune de Cerbère dans la liste des communes classées en zone tendue en matière de logement, le Conseil municipal ne disposait de la faculté de majo- rer la taxe d’habitation que dans les mêmes proportions que les taxes sur le foncier bâti et non bâti.

Compte tenu de la part majoritaire de résidences secondaires sur l’ensemble du parc résidentiel présent du territoire de la commune, et de la hausse généralisée des charges liées à l’inflation, il est proposé d’utiliser ce levier fiscal.

***

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de majorer de 40% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Page 11 sur 17

4- DENOMINATION DES RUES

Le service Système informatique de Gestion de la Communauté de Communes Albères côte ver- meille Illibéris s’est proposé d’être un chef de file pour les 15 communes de la CCACVI afin de former, guider, diagnostiquer et créer les bases adresse locales initiales sur la plate-forme natio- nale « mes adresses » pour qu’elles puissent appliquer cette compétence communale dans les meilleures conditions.

L’objectif est d’avoir des bases de données viables, et complètes des voiries et des adresses

Un travail collaboratif a été engagé entre la commune et la Communauté de Communes et il reste à valider les rues suivantes :

Nom de voie

Rue de la Vieille Cave

Chemin du Mas Nadal

Impasse de la placette

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres pré- sents et représentés :

- D’approuver les dénominations des rues ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

5- TARIFS REPAS RESTAURATION SCOLAIRE

L’UDSIS66, organisme fournisseur des repas de nos écoles a acté en comité syndical du 27 juin 2023 une augmentation de la facturation des repas aux communes, l’inflation ayant une réper- cussion sur le coût de fabrication des repas

Les tarifs en vigueur à compter du 1er septembre 2023 sont les suivants :

Repas maternelle maintenu à 4,02 euros

Repas élémentaire : 4,18 euros

Les tarifs sont appliqués pour l’année scolaire en lieu et place de l’année civile.

Le tarif pour les repas des élèves de l’école primaire évolue positivement de 3.98%

La facturation mensuelle aux familles correspondait à un forfait de 50€ par enfant

Il est proposé d’appliquer aux parents des élèves scolarisés à l’école élémentaire un forfait men- suel de 53€ au lieu de 50€ pour l’année scolaire 2023-2024 afin de se rapprocher du coût réel des repas pour la commune à savoir que le coût supporté par les familles reste inférieur au coût réel des repas payé par la Mairie.Page 12 sur 17

Ainsi les tarifs du forfait mensuel seraient les suivants

Forfait mensuel :

Elève en école maternelle = 50 €

Elève en école élémentaire = 53 €

De même, le repas exceptionnel était facturé aux familles à 3.95€, il est proposé d’ajuster ce tarif en fonction du coût réel du repas soit :

Repas exceptionnel

Repas maternels : 4,02 euros

Repas élémentaires : 4,18 euros

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres pré- sents et représentés :

- D’approuver la tarification suivante

Forfait mensuel :

Elève en école maternelle = 50 €

Elève en école élémentaire = 53 €

Repas exceptionnel

Repas maternels : 4,02 euros

Repas élémentaires : 4,18 euros

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier - De dire que cette tarification s’appliquera à compter de la facturation du mois d’octobre 2023.Page 13 sur 17

6- DEMANDE DE PLANTS A LA PEPINIERE DEPARTEMENTALE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de soutien aux communes, le Conseil Départemental offre la possibilité aux collectivités d'obtenir des plants d'arbres et d'arbustes par le biais de la pépinière départementale.

Monsieur le Maire propose qu'une demande soit effectuée pour l'année 2023.

Une liste des plants à solliciter et les plans d'implantation sont joints en annexe de la présente délibération.

Ouï l'expose de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour l'obtention de plants d'arbres et d'arbustes par le biais de la pépinière Départementale

- D'accepter le plan d'implantation des végétaux

- De Donner tout pouvoir à Monsieur Christian GRAU pour signer toutes les pièces à intervenir dans ce dossier.

7- RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L.2122-22 du code général des col- lectivités territoriales, dans des conditions prévues à l’article L.2122-23.

Cette délégation avait été renouvelée par délibération n° 060-2021 du 7 octobre 2021 pour une durée de deux années, et il est proposé afin de faciliter la gestion des affaires communales de procéder au renouvellement de la délégation de pouvoirs au Maire pour une durée de deux ans.

La délégation de pouvoirs concerne les prérogatives suivantes :

1. Décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans

2. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes

3. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

4. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges

5. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, et avoués,

huissiers de justice et experts

6. De décider la création de classes dans les établissements d'enseignement

7. D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans toutes

les actions intentées contre elle (Actions administratives, civiles ou pénales)Page 14 sur 17

8. De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant initial supérieure à

5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

9. De créer, de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des ser-

vices municipaux

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€

11. De demander des subventions et des aides financières aux organismes extérieurs

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- Se prononcer sur le renouvellement de la délégation de pouvoirs au Maire pour une durée de deux ans.

- D’ouvrir les crédits au budget

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ces délégations

8- AVIS À DONNER SUR L’AVENANT AU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris a approuvé son plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs en 2020.

Cette dernière porte sur la période 2020-2026.

Le plan prévoyait déjà des cotations mais des précisions étaient à apporter.

Aussi, après une phase de concertation, le projet d’avenant n°1 est finalisé, il définit la grille de cotation et les modalités de mise en œuvre du système de cotation. Profitant de l’occasion de cette modification du plan, une actualisation de la liste des guichets enregistreurs a également été réalisée.

Il appartient désormais au Conseil municipal d’émettre un avis sur le document par la présente délibération.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’émettre un avis favorable à l’avenant n°1 au plan partenarial de gestion de la demande de loge- ment social et d’informations des demandeursPage 15 sur 17

9- ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE MARCHE DE TELEPHONIE ET INTERNET

La commune a adhéré au groupement de commandes sur la téléphonie et l’internet réalisé par la communauté de communes d’Argeles

Afin d’être assistée dans le cadre de l’accompagnement technique de la mise en œuvre de ce marché, le prestataire qui a accompagné la communauté de communes dans l’élaboration du cahier des charges et dans l’analyse des offres, propose une assistance dans le déploiement tech- nique du marché

Les coûts d’un tel service sont les suivants :

Soit un coût total pour l’ensemble des sites de la commune de CERBERE de 1100€ HT

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De conclure le contrat proposé par le cabinet CLB conseils

- D’ouvrir les crédits au budget primitif

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossierPage 16 sur 17

10- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CAISSE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la création d’une Aire Marine Educative à l’école élémentaire Jean Jaurès depuis 3 ans.

A ce titre, les élèves réunis en Conseil de la Mer ont présenté leurs projets pour l’année 2023/ 2024 et notamment celui d’effectuer une sortie en mer avec la Navette Promenade KAPMER le vendredi 22 septembre au départ de Banyuls sur mer vers Cerbère pour un montant de 700 euros TTC en lien avec les travaux effectués par les élèves de l’AME et l’équipe des enseignants et l’intervenante de la Région Occitanie.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’octroyer une subvention d’un montant de 700€ à la caisse scolaire de l’école élémen- taire destinée à couvrir les frais de cette sortie éducative réalisée dans le cadre de l’aire marine éducative

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

11- SUBVENTION LE PETIT FESTIVAL DE LA COTE VERMEILLE

L’association Objet Direct a fait parvenir à la commune une demande de subvention pour un mon- tant de 2000€ au titre de l’organisation du PETIT FESTIVAL DE LA COTE VERMEILLE qui s’est déroulé durant l’année 2023 à Cerbère.

Plusieurs animations ont eu lieu sur la commune durant l’organisation de ce festival à savoir :

Une conférence sur le réchauffement climatique

Des pièces de théâtre

Un concours de nouvelles

La création de poterie et leur cuisson dans un four artisanal construit pour l’occasion, Des chants lyriques dans l’église de la Saint Sauveur,

Des chantes traditionnels gitans

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’octroyer une subvention à l’association OBJET DIRECT d’un montant de 2000€ - D’ouvrir les crédits au budget primitifsPage 17 sur 17

12- SUBVENTIONS AIDE AUX VICTIMES DES CATASTROPHES CLIMATIQUES DU LYBIE ET DU MAROC

À la suite du séisme qui a frappé le Maroc et des inondations qui ont submergé l’est de la Libye début septembre, Monsieur le Maire souhaite exprimer la solidarité de la municipalité envers les victimes, leurs familles et l'ensemble des populations marocaines et libyennes.

Monsieur le Maire proposera à l’assemblée le versement d’une aide financière de 1000€ à l’atten- tion d’une association d’intérêt public de type Médecins sans frontières, UNICEF, Croix Rouge, ou secours populaire.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’octroyer une subvention de soutien à l’association Médecin sans frontières d’un montant de 1000€

- D’ouvrir les crédits au budget primitif

Questions diverses

La séance est close à 19H15

Le Maire,

Christian GRAU