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Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Cerbère.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu séance du 19 11 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 novembre 2024 COMPTE-RENDU DE SEANCE COMPTE RENDU de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 19 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf novembre à 17 heures et 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CERBERE dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian GRAU. Présents : MM. Christian GRAU, Jérôme CANOVAS, Françoise BASTELICA, Marie ARIZA, Da- niel GALY, Marie CABASSOT, Jean-Louis MARQUES, Corinne DELOS, Violaine MARIANNE, Boris IGONET, Régine LEVACHER. Procurations : Yannick CONEGERO à Violaine MARIANNE Michel BIAL à Régine LEVACHER Absents excusés : Michel BIAL Yannick CONEGERO Carole DUCIEL Claire KIRCH Monsieur Boris IGONET a été nommé Secrétaire de Séance 1. DECISIONS DU MAIRE Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée par le conseil municipal par délibération en date du 26 Septembre 2023 Pas de décision du Maire depuis le Conseil municipal du 15 octobre 2024 OBJET : 7.10 – Demande de subvention au Conseil Régional d’Occitanie – Rénovation écoresponsable des deux sanitaires du camping municipal Exposé de la situation Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de procéder à la rénovation des deux sanitaires du camping municipal. En effet, les locaux sont très vétustes et les annuelles opérations légères de rénovation inté- rieure ne suffisent plus à assurer une qualité d’accueil aux visiteurs du camping municipal En effet, les évacuations des eaux sont sans cesse bouchées, le système de chauffage au fioul apporte des nuisances environnementales et coûteuses, Nous souhaitons nous engager dans une démarche de rénovation écoresponsable et mettre en place des systèmes d’alimentation électrique grâce aux énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques) et un système novateur de cuve de réutilisation des eaux grises. Cela réduira les consommations d’électricité et la consommation de la ressource en eaux du camping. Le marché public de travaux a été conçu par l’architecte Medhi Blondin du cabinet BAM archi- tecte en collaboration avec le Bureau d’Etudes Fluides ALD ingénierie. Un marché public de travaux a été publié conformément aux dispositions du code de la com- mande publique et la commune, après deux tours de négociation, a reçu les offres définitives qui sont conformes aux estimations du Maître d’œuvre. L’enveloppe globale qu’il sera nécessaire d’affecter aux travaux est de 554 950.91 €. Cette enveloppe globale prévoit d’une part l’installation d’une cuve de réutilisation des eaux grises pour un montant de 100 000€ et l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à alimenter les sanitaires et la production d’eau chaude pour un montant de 19 254 €. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une subvention de 102 016 € a été notifiée à la Commune de CERBERE par Madame la Sous-Préfète au titre de la DETR 2024 La commune souhaite ainsi solliciter Madame la Présidente du Conseil Régional D’Occitanie au titre d’une demande de subvention pour l’aider à financer ce projet. Plan de financement : Le plan de financement prévisionnel peut s’établir comme suit : Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles Coût prévisionnel des travaux 11 lots 554 950 € Notifiée ETAT - DETR 102 016 € 18 % Sollicitées Conseil Régional 110 990 € 20% Conseil Départemental 110 990 € 20% Financement par le budget annexe camping Autofinancement 230 954 € 42% Total dépenses 554 950 € Total recettes 554 950€ 100% Il sera ainsi sollicité à Madame la Présidente de la Région Occitanie une subvention destinée à aider la commune dans le financement de la rénovation écoresponsable des sanitaires du camping municipal à hauteur de 110 990€ soit 20% du coût prévisionnel du projet. Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité décide : - De solliciter une subvention d’investissement auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional D’Occitanie pour un montant total de 110 990€ représentant 20% du coût total prévisionnel du projet. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de de- mande Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés. OBJET : 7.10 – Demande de subvention au Conseil Départemental des Pyrénées Orientales – Rénovation écoresponsable des deux sanitaires du camping municipal Exposé de la situation Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de procéder à la rénovation des deux sanitaires du camping municipal. En effet, les locaux sont très vétustes et les annuelles opérations légères de rénovation inté- rieure ne suffisent plus à assurer une qualité d’accueil aux visiteurs du camping municipal En effet, les évacuations des eaux sont sans cesse bouchées, le système de chauffage au fioul apporte des nuisances environnementales et coûteuses, Nous souhaitons nous engager dans une démarche de rénovation écoresponsable et mettre en place des systèmes d’alimentation électrique grâce aux énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques) et un système novateur de cuve de réutilisation des eaux grises. Cela réduira les consommations d’électricité et la consommation de la ressource en eaux du camping. Le marché public de travaux a été conçu par l’architecte Medhi Blondin du cabinet BAM archi- tecte en collaboration avec le Bureau d’Etudes Fluides ALD ingénierie. Un marché public de travaux a été publié conformément aux dispositions du code de la com- mande publique et la commune, après deux tours de négociation, a reçu les offres définitives qui sont conformes aux estimations du Maître d’œuvre. L’enveloppe globale qu’il sera nécessaire d’affecter aux travaux est de 554 950.91 €. Cette enveloppe globale prévoit d’une part l’installation d’une cuve de réutilisation des eaux grises pour un montant de 100 000€ et l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à alimenter les sanitaires et la production d’eau chaude pour un montant de 19 254 €. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une subvention de 102 016 € a été notifiée à la Commune de CERBERE par Madame la Sous-Préfète au titre de la DETR 2024, La commune souhaite ainsi solliciter Madame la Présidente du Conseil Départemental des Py- rénées Orientales au titre d’une demande de subvention pour l’aider à financer ce projet. Plan de financement : Le plan de financement prévisionnel peut s’établir comme suit : Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles Coût prévisionnel des travaux 11 lots 554 950 € Notifiée ETAT - DETR 102 016 € 18 % Sollicitées Conseil Régional 110 990 € 20% Conseil Départemental 110 990 € 20% Financement par le budget annexe camping Autofinancement 230 954 € 42% Total dépenses 554 950 € Total recettes 554 950€ 100% Il sera ainsi sollicité à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées Orien- tales une subvention destinée à aider la commune dans le financement de la rénovation écoresponsable des sanitaires du camping municipal à hauteur de 110 990€ soit 20% du coût prévisionnel du projet. Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité décide : - De solliciter une subvention d’investissement auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales pour un montant total de 110 990€ représentant 20% du coût total prévisionnel du projet. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de de- mande Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés. OBJET : 1.1 – Attribution du Marché de travaux à procédure adaptée pour la rénovation écoresponsable des deux sanitaires du camping municipal Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de procéder à la rénovation des deux sanitaires du camping municipal. En effet, les locaux sont très vétustes et les annuelles opérations légères de rénovation inté- rieure ne suffisent plus à assurer une qualité d’accueil aux visiteurs du camping municipal En effet, les évacuations des eaux sont sans cesse bouchées, le système de chauffage au fioul apporte des nuisances environnementales et coûteuses, Nous souhaitons nous engager dans une démarche de rénovation écoresponsable et mettre en place des systèmes d’alimentation électrique grâce aux énergies renouvelables ( pan- neaux photovoltaïques) et un système novateur de cuve de réutilisation des eaux grises. Cela réduira les consommations d’électricité et de la ressource en eaux du camping. Le marché public de travaux a été conçu par l’architecte Medhi Blondin du cabinet BAM ar- chitecte en collaboration avec le Bureau d’Etudes Fluides ALD ingénierie. Pour rappel la procédure de passation du marché public s’est déroulée comme suit : Vendredi 2 août 2024, le marché public de travaux à procédure adaptée est publié sur la pla- teforme de dématérialisation KLEKOON Les entreprises peuvent déposer leurs candidatures et leurs offres jusqu’au 20 septembre 2024. A réception des offres il s’avère que celles-ci dépassent le budget prévisionnel de plus de 116 000€ Des négociations sont alors engagées par le Maître d’œuvre et le budget prévisionnel définitif des travaux est alors respecté et une enveloppe de 554 950€ est définitivement arrêtée pour ce marché public de travaux. Il s’agit désormais de procéder à l’attribution de ce marché de travaux aux entreprises ayant déposé une candidature et une offre. Le coût total prévisionnel des travaux de 554 950.91€ Hors Taxes est répartis comme suit : A savoir que l’installation de la cuve de réutilisation des eaux grises représente un coût pré- visionnel de 100 000€ HT et l’installation de panneaux photovoltaïques représente un coût de 19 254€. Les propositions répondent aux critères du marché public publié et respectent l’estimation du projet. Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’una- nimité décide : D’attribuer le marché de travaux selon la répartition du tableau susvisé D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet D’ouvrir les crédits au budget primitif annexe du camping municipal (budget 40210) Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés. OBJET : 4.1 – Mise à jour du tableau des effectifs – création d’un poste à temps complet Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs Un agent de la commune effectue depuis 2020 de nombreuses heures complémentaires pour compenser le départ d’un agent en disponibilité pour convenance personnelle et en fonction dans la fonction publique hospitalière. Cette dernière a été intégrée dans sa structure d’accueil et ne fait plus partie des effectifs de la commune. Ainsi, il n’est plus nécessaire que l’agent effectue chaque mois des heures complémentaires, et il convient de créer un poste à temps complet. Il sera proposé au Conseil municipal de procéder à la création d’un poste d’adjoint technique territorial à 35H00 et de supprimer le poste qui était pourvu à 30H00 hebdomadaires et ce à compter du 1 er janvier 2025. Le tableau des effectifs sera dans le même temps mis à jour en fonction des effectifs réelle- ment pourvus Personnel titulaire Grade Effectif prévu Effectif pourvu Personnel titulaire Filière Administrative Attaché 1 1 Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe 3 2 Adjoint Administratif Principal de 2eme classe 1 0 Adjoint Administratif 2 2 Filière Police municipale Chef de service police municipale 1 0 Brigadier-chef principal 2 2 Filière Technique Agent de maitrise territorial 1 1 Adjoint technique principal 1ère classe 6 6 Adjoint technique principal 2ème classe 2 2 Adjoint technique 8 4 Total 26 20 Personnel Contractuel Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’una- nimité décide : D’autoriser la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal 1 ère classe à 35H00 et de supprimer le poste à 30H00 afin d’augmenter le temps de travail de l’agent actuellement en poste D’autoriser la mise à jour du tableau des effectifs en fonction de la réalité des emplois réellement pourvus D’ouvrir les crédits au budget primitif Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés. Personnel contractuel Effectif prévu Effectif pourvu Emploi permanent Article L332-8-2° du Code de la fonction Publique Nature des besoins Adjoint technique territorial 1 0 Emploi permanent Article L332-8-2° du Code de la fonction Publique - 2000 habitants 1 1 Emplois non permanents Article L332-23 2° Code de la Fonction Publique (Accroissement saisonnier d’activité) Adjoint technique territorial 7 1 Emplois non permanents Article L332-23 1° Code de la Fonction Publique (accroissement temporaire d’activité) Adjoint technique territorial 2 2 Emplois non permanents Article L334-3 Code de la Fonction Publique (remplacement d’agent momentanément indisponible) Adjoint technique territorial 2 1 Contrat Aidé de droit privé PEC Contrat Parcours Emploi Compétences 2 1 Total 15 6 OBJET : 4 – Etablissement d’un contrat de vacation – Formation en interne La commune de Cerbère a l’opportunité par le biais de l’établissement d’un contrat de vaca- tion, de solliciter un formateur du CNFPT pour dispenser en Mairie de CERBERE une forma- tion personnalisée en interne aux agents et aux élus de la commune sur le thème de la ges- tion des Cimetières. Gestion technique, entretien, renouvellement des concessions en état d’abandon, re- cherche d’héritiers, rôle de la police municipale, des services techniques et autres points se- ront abordés afin de travailler en suivant sur ces questions. Il sera proposé au Conseil municipal d’autoriser l’établissement d’un contrat de vacation pour la dispense de formations qualifiantes en interne. Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’una- nimité décide : D’autoriser le recrutement d’un personnel vacataire pour dispenser des formations en interne D’ouvrir les crédits au budget primitif Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés. OBJET : 4 – Octroi d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement Monsieur Le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être ac- cueillis au sein de la collectivité ou l’établissement pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'ab- sence ou de suspension de son contrat de travail. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étu- diant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’ac- cueil. La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut ex- céder 6 mois par année d’enseignement. L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’ensei- gnement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties. Monsieur Le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un sta- giaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération. La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’ar- ticle L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement lorsque leur stage est d’une durée inférieure ou égale à deux mois. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné) ; Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124- 13 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité ter- ritoriale ou établissement public avec les établissements d’enseignement du territoire, d’of- frir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études pré- sentant un intérêt pour la commune de CERBERE Considérant l’intérêt pour la collectivité ou l’établissement public de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte durée ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Munici- pal : DÉCIDE Article 1 : D’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur ac- cueillis dans la collectivité dans les conditions suivantes : Gratification égale à 4.35€ de l’heure Cette gratification sera lissée sur toute la durée du stage en fonction du volume horaire de stage dans la collectivité Article 2 : D’autoriser le Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l’accueil d’un stagiaire Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe) Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés. OBJET : 7 – Reprise de provisions pour risque contentieux – Dossier Camping municipal Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune avait provisionné un risque contentieux sur le budget annexe du camping municipal courant 2023 dans le cadre du contentieux lié à l’expulsion des propriétaires de mobil ’homes sans titre d’occupation et ne s’étant pas conformés aux prescriptions du règlement intérieur du camping. Considérant que les provisions pour risques et charges au budget 2023 ont été constituées pour un montant total de 48 000 €, répartis sur le secteur d’activité suivant : CAMPING MUNICIPAL. Considérant que, de caractère provisoire, les provisions doivent être reprises lors de la disparition des risques et des charges, Considérant que s’est éteint partiellement un contentieux, au terme d’une procédure juridique, provisionné pour un montant total de 27 300 €, Considérant qu’il y a ainsi lieu de reprendre les sommes provisionnées afférentes aux risques éteints, soit la somme de 27 300 €, Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Munici- pal : DÉCIDE : Article 1er : De reprendre une provision pour risques et charges contentieux à hauteur de 27 300 €, Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à la reprise des provisions à l’article 7815 – Reprises sur provisions pour risques et charges d’exploitation Article 3 : De maintenir les provisions actuelles, à hauteur de 20 700 €. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés. OBJET : OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT (OPAH) : APPROBATION DE L’AVENANT N° 6 À LA CONVENTION OPAH La convention relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) inter- communale pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022 a été prolongée d’un an par l’avenant n°3, puis d’une deuxième année par l’avenant 5 portant la fin de l’opération au 30 novembre 2024. Tout au long de l’année 2024, les aides de l’Etat ont fortement évoluées et une instruction de l’Anah en date du 22 juillet 2024 est venue permettre de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 les OPAH en cours. Il est dès lors proposé de prolonger l’OPAH pour une sixième année et un mois, ainsi que de modifier les aides à l’amélioration de l’habitat attribuées par la CCACVI et les communes (révision des montants de subvention et création de nouvelles primes). L’avenant prévoit ainsi une nouvelle prime à la sortie de la vacance à destination des proprié- taires occupants et bailleurs réalisant des travaux lourds ou dégradés. Elle est de 4000-€ (2 000-€ par la CCACVI et 2000-€ par la commune). Pour les propriétaires bailleurs, cette prime ne s’applique qu’aux logements ne bénéficiant pas de la prime de sortie de la vacance de l’Anah. En complément de la prime primo-accédant existant déjà, afin d’encourager le développe- ment des résidences principales, une nouvelle prime à la sortie de résidence secondaire est mise en place. Elle est de 4 000-€ (2 000-€ par la CCACVI et 2 000-€ par la commune). Dans le but d’encourager les ménages à utiliser des matériaux isolants durables et souvent performants en termes de confort d’été, il est ajouté une prime à l’isolation bio-sourcée. Elle est de 50 % du montant HT d'isolation plafonnée à 1 000-€ (25 % du montant HT d'isolation plafonné à 500-€ par la CCACVI, et autant pour la commune). Concernant la révision des montants de subventions, il s’est agi principalement de diminuer l’écart de l'effort financier entre les propriétaires occupants modestes et très modestes, par l’octroi des mêmes montants de subventions entre ces deux catégories de propriétaires, ainsi que de développer le logement locatif par une valorisation des subventions octroyées aux propriétaires bailleurs. Montants des subventions octroyés par la CCACVI et les communes : Propriétaires occupants Nature des travaux Ménage éligible Taux Montant plafonné Travaux très dégradés et dégradés + changement de destination Très modeste 5% 3 500€ Modeste + Primo-accédant ou sortie du log. de la vacance ou sortie d’une résidence se- condaire Prime + 2 000 € Autonomie Très modeste 5% 1 000€ Modeste Rénovation énergétique Très modeste 5% 1 000 € Modeste Isolation bio-sourcée Très modeste Prime : + 25 % du montant HT d'isola- tion 500€ Propriétaires bailleurs *Uniquement pour Argelès-sur-Mer, Elne, Sorède, Laroque, Saint Génis-des-Fon- taines, Villelongue-dels-Monts (communes non éligibles à la prime sortie de la vacance de l’Anah) Syndicats des copropriétaires Nature des travaux Copropriété éligible Taux/mon- tant Montant plafonné Travaux dans les parties communes au moins 75% des lots en RP - 500 €/ lo- gement max. 10 lo- gements par immeuble Nature des travaux Type de loyer ou ménage éligible Taux Montant pla- fonné Travaux très dégradés + changement de destina- tion Loyer conventionné (Loc1, Loc2, Loc3) 1 500€ + 5% Max : 3 500€ + Sortie du log. de la vacance* ou sortie d’une résidence se- condaire Prime + 2 000 € Travaux dégradés Loyer conventionné (Loc1, Loc2, Loc3) 1 500€ + 5% Max : 2 500€ + Sortie du log. de la vacance* ou sortie d’une résidence se- condaire Prime + 2 000 € Rénovation énergétique Très modeste 5% 500€ Modeste + Loyer conven- tionné (Loc1, Loc2, Loc3) Prime + 1 500€ Isolation bio-sourcée + Ménages éligibles selon les types de travaux éligibles Prime : + 25 % du montant HT d'isola- tion 500€ Isolation bio-sourcée 65% pour les copro- priétés de 20 lots ou moins Prime : + 25 % du montant HT d'isola- tion 500€ Les périmètres et le budget prévisionnel sont inchangés (uniquement fait l’objet d’arrondis). L'opération continuera d’être pilotée par un prestataire retenu conformément au code de la commande publique Le projet d’avenant n°6 est annexé à la présente délibération. Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Munici- pal : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L303-1 et suivants re- latifs aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, Vu la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) n°066PRO016 signée le 23/01/2020 et ses avenants, Vu la note du 22/07/2024 de la Direction Générale de l'Anah relative aux mesures d’assou- plissements pour faciliter le déploiement des pactes territoriaux France Rénov’, Considérant la nécessité de modifier la convention par avenant afin de permettre le prolon- gement de l’opération jusqu’au 31 décembre 2025, ainsi que pour modifier les montants des aides, Approuve l’avenant n°6 à la convention OPAH tel qu’annexé, Autorise le Maire à signer ledit avenant, Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés. OBJET : 7.10 Conclusion de la convention d’organisation financière avec l’UDSIS du sé- jour au ski des élèves de l’école élémentaire et facturation du séjour au ski aux familles Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un séjour en classe de neige est organisé chaque année pour les élèves de l’école primaire de Cerbere. La classe de neige aura lieu du 13 au 18 janvier 2025 et il convient de prévoir la signature de la convention avec l’UDSIS Pour la mise en œuvre de ce voyage, une convention avec l'UDSIS doit être conclue, visant à établir l'organisation des séjours et les prestations d'accueil. Le séjour comprendra : ➢ L'hébergement dans des chambres collectives (de 2 à 8 couchages) ➢ La restauration : 4 repas par jour ➢ La location de matériel : skis, chaussures, bâtons, protection de tête etc ➢ Les prestations d'encadrement de l'activité ski. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l’organisation de ce séjour et notamment sur les modalités financières à savoir que les années précédentes, l’organisation financière du séjour au ski et notamment la participation des familles est établie comme suit : o Fixation à 26 euros (vingt-six euros) par jour et par enfant, la participation des familles aux frais de séjour en classe de neige. o Minorer de 50 % la participation à partir du second enfant d'une même famille, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide : - D’approuver l’organisation du séjour au ski prévu du 13 au 18 janvier 2025 pour les élèves de l’école primaire, - d’approuver les conditions de remboursement par les familles explicités précédemment. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés. OBJET : Dossier de candidature à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’Associa- tion des Maires des Pyrénées Orientales et l’AURCA à destination des communes rurales – aides à l’ingénierie Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association des Maires des Pyrénées Orientales a proposé en partenariat avec l’agence AURCA, un appel à manifestation d’intérêt destiné aux communes rurales afin de leur apporter un appui en ingénierie sur des sujets locaux. La commune de CERBERE souhaite déposer un dossier de candidature à cet appel à mani- festation d’intérêt pour bénéficier d’un appui en ingénierie dans le déploiement et la concrétisation du projet de création d’habitats inclusifs dans le bâtiment les Pardalets ré- cemment acheté à l’Etat. Ce soutien serait une première étape de déploiement du projet. Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide : - D’approuver le dossier de candidature à l’AMI et le soumettre à l’association des Maires des Pyrénées Orientales - D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés. OBJET : 4 - DELIBERATION INSTAURANT LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE LABELLISATION Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent par- ticiper à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont : - L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie, - - L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour : ▪ Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de place- ment en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour inva- lidité y compris imputable au service, ▪ Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie. Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la con- vention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale au- près des organismes de complémentaire santé et prévoyance. - La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de com- plémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, per- met une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas. - La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détache- ment, mutation...), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année. ➢ Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire : Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction pu- blique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Dans ce cadre, il est prévu : - L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collecti- vité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils, - À l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1 er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1 er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé, - La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représen- tants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, - La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des em- ployeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort. Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte les précisions sur : - Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance. ▪ La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois. ▪ La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois. - Les garanties minimales sur la couverture prévoyance. Monsieur Le Maire précise que même si la commune a déjà mis en place une participation au financement de la PSC au profit des agents pour couvrir le risque santé (ou le risque prévoyance, ou les deux risques précités), il sera nécessaire de prendre une nouvelle délibé- ration, après avis du comité technique, notamment si les garanties accordées ou les montants de la participation ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation. La commune de CERBERE a déjà délibéré pour mettre en place la PCS pour couvrir le risque prévoyance des agents, il est donc nécessaire de saisir à nouveau le CST. Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu no- tamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé. Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance. S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent. Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisa- tion d’actes de prévention. A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le con- trat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergéné- rationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application. S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rému- nération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants- droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autono- mie. Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » devient obligatoire en 2025. De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complé- mentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établisse- ments publics à leur financement ; Oui l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité décide : Article 1 : De retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en ma- tière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026. Article 2 : De participer à compter du 1 er janvier 2025 à la garantie risque santé et au risque prévoyance et maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la ma- nière suivante : Pour la participation à la mutuelle : le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent soit 180€ annuels Pour la participation au risque prévoyance : la commune participera à hauteur de 50% des op- tions souscrites par l’agent dans la limite d’un montant minimum de participation de 7 € men- suels et d’un montant maximum de participation de 15€ De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglemen- tation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er janvier 2025 après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. Article 5 : Le certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Délibération prise à l’unanimité des membres présents et représentés. Questions diverses La séance est close à 19H00 Le Maire, Christian GRAU