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Séance - compte rendu seance du 30 11 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Cerbère. Lien du pdf (Séance - compte rendu seance du 30 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, CONSEIL

MUNICIPAL DU

30 NOVEMBRE

2023 COMPTE RENDU DE SEANCECompte rendu de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL du 30 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le trente novembre à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CERBERE dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian GRAU.

Présents : MM. Christian GRAU, Françoise BASTELICA, Michel BIAL, Marie CABASSOT, Jérôme CA- NOVAS, Yannick CONEGERO, Daniel GALY, Boris IGONET, Claire KIRCH, Régine LEVACHER, Jean- Louis MARQUES.

Procurations :

Violaine MARIANNE à Yannick CONEGERO

Absents excusés :

Violaine MARIANNE,

Carole DUCIEL

Marie ARIZA

Corinne DELOS

Monsieur Yannick CONEGERO a été nommé Secrétaire de Séance

1- DECISIONS DU MAIRE

Décision n°016-2023 : Demande de subvention à la Région Occitanie pour la mise en accessibilité du point d’accès routier prioritaire situé avenue du Général de Gaulle - 10 807.05 € sur 14 409.40 € soit 75%

Décision n°017-2023 : Demande de subvention à la Région Occitanie pour la mise en protection de la pinède du camping municipal face au risque incendie – 13 440€ sur 16 800€ soit 80%

Décision 018-2023 : Location d’un appartement à la cité des douanes à destination de l’association LA MAISON DE JADE : loyer de 400€ mensuels A07 hors charges2- OBJET : 7.10 Décision modificative et provision pour risque contentieux budget 40210 camping municipal.

Monsieur le Maire rappelle que le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.

Une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus suscep- tible de se réaliser.

Pour rappel, la commune a engagé une procédure à l’encontre des propriétaires de mobil’home du camping municipal qui ne se trouvaient pas en conformité avec les dispositions du code de l’urbanisme (absence de barres de tractage, terrasses fixes incrustées dans le sol, branchements anarchiques d’eau potable, évacuation des eaux usées dans le sol, climatiseurs etc…)

Suite à de nombreuses relances et mises en demeure, certains propriétaires ont refusé de mettre leur mobil’home en conformité et la commune a engagé une procédure d’expulsion auprès du Tribunal Administratif.

Après l’audience du 15 juin 2023, le juge administratif a ordonné l’expulsion des mobil’homes et la remise en état des emplacements sous peine d’astreintes à hauteur de 50€ par jour de retard

Des frais de justices d’un montant de 750 € ont été opposés à chaque propriétaire au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Les propriétaires ont fait appel de cette décision et l’audience en cours administrative d’appel aura lieu le 5 décembre 2023.

Dans cette attente, il est nécessaire qu’une provision soit constituée par délibération de l’assem- blée délibérante à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.

Les requérants sollicitent des frais de justice à hauteur de 1000€ au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles exposés en appel soit 4 000€ par requérant.

Soit une somme susceptible d’être versée par la commune de 12 requérants multipliés par 4 000 € soit 48 000 €

De ce fait, il est proposé au conseil municipal de constituer une provision dans le cadre du conten- tieux opposant la ville de CERBERE aux propriétaires de mobil ‘homes du camping municipalOuï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’adopter la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 48 000 € permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Ville de CERBERE aux propriétaires de mobil’homes.

- De dire que la provision pour risque contentieux sera inscrite au budget :

- En dépenses : au compte 6875 du chapitre 68 pour un montant de 48 000 €, - En recettes : au compte 15111 du chapitre 15 pour un montant de 48 000 €.

-d’adopter la Décision Modificative budgétaire n°1 pour 2023 au budget du camping municipal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Article Mouvement

68 6875 + 48 000 €

011 6061 - 48 000 €

3- OBJET : 7.10 Décision modificative et intégration des frais d’études suivis d’immobilisations

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à des opérations comptables d’ordre semi-budgétaires sur le budget principal

En effet, les frais d’études inscrits à l’article 2031 qui sont suivies d’immobilisations doivent être intégrés à l’actif au chapitre 21/041 – article 212/041 pour un montant de 155 696.42€. Cette intégration permettra notamment la récupération du FCTVA sur le prochain exercice

Aussi, il conviendra de réaliser un ajustement financier et de provisionner l’article 212/041 de 98 000€.

Il sera procédé à l’ajustement financier suivant :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépense Recette

Chapitre Article Mouvement Chapitre Article Mouvement

041 212 + 98 000€ 041 2031 + 98 000 €

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

D’accepter l’augmentation de crédits suivante :SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépense Recette

Chapitre Article Mouvement Chapitre Article Mouvement

041 212 + 98 000€ 041 2031 + 98 000 €

D’autoriser l’intégration des frais d’études suivis de réalisations à l’article 212/041 selon les écritures sui- vantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Mouvement

041 212 155 696.42€

Mandat administratif

041 2031 155 696.42 €

Titre de recette

D’autoriser le Maire à signer tout document correspondant à ces opérations comptables

4- OBJET : 8.5– OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT (OPAH) : APPROBA- TION DE L’AVENANT N° 5 À LA CONVENTION OPAH

La convention relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022 a été prolongée d’un an par l’avenant n°3 approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2022.

Une évaluation de cette première année de prolongation a été réalisée et présentée devant le COPIL du 11 septembre 2023. Elle a démontré la dynamique de réinvestissement des centres anciens impulsée par les projets des communes et de l’intercommunalité (nouveau Programme Local de l’Habitat, permis de louer à Elne, Contrats bourg-Centre Occitanie, Opération de Revitalisation du territoire…). De plus, grâce aux dif- férents efforts fournis en termes de communication et de sensibilisation, cette quatrième année d’opéra- tion devrait se solder par une atteinte des objectifs.

En effet, le bilan de la quatrième année de l’opération établit que, si entre le 1er décembre 2022 et le 31 juillet 2023, 31 logements ont bénéficié d’une attribution d’aide, les dossiers en cours laissent présager l’attribution d’une subvention à 23 autres logements et 2 copropriétés (de 15 logements chacune), portant le nombre de logements et copropriétés aidés à 56. Les premiers postes financés sont les travaux lourds et les économies d’énergie.

Forts de cette dynamique en cours en faveur de l’amélioration du parc et du réinvestissement urbain en général, il est nécessaire de prolonger d’un an l’OPAH intercommunale par voie d’avenant à la convention OPAH. Les périmètres, les objectifs, les montants de subvention et le budget prévisionnel sont les mêmes que ceux de l’année 4 de l’opération.

Le projet d’avenant n°5 est annexé à la présente délibération.

Au vu de ce qu’il précède, il est proposé au Conseil municipal :- D’approuver le projet d’avenant n°5 à la convention OPAH tel qu’annexé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L303-1 et suivants relatifs aux Opé- rations Programmées d’Amélioration de l’Habitat,

Vu la délibération n°200-19 du conseil communautaire du 27 septembre 2019 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), la délibération n°DL2020-0051 du 06 mars 2020 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention, la dé- libération n°DL2021-0266 portant approbation de l’avenant n°2, la délibération n°DL2022-0205 portant ap- probation de l’avenant n°3 et la délibération n°DL2023-0135 portant approbation de l’avenant n°4 ;

Considérant la nécessité de modifier la convention par avenant afin de permettre le prolongement de l’opé- ration pour une année supplémentaire,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

Approuve le projet d’avenant n°5 à la convention OPAH tel qu’annexé,

Autorise le Monsieur le Maire à signer ledit avenant,

5- OBJET : 1.4 Signature de la convention avec l’ANTAI pour le traitement des Forfaits post Station- nement

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la convention initialement conclue pour une durée de trois ans avec l’agence nationale pour le traitement informatisé des amendes de police (ANTAI) en 2021 ar- rive à terme au 31 décembre 2023.

Afin que le traitement informatisé des Forfaits Post Stationnement puisse se poursuivre, il convient de re- nouveler cette convention.

Aussi, la commune rembourse les frais d’affranchissement à la charge de l’ANTAI.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de Renouveler la convention arrivant à échéance pour une durée de trois ans - d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce renouvellement6- OBJET : 7.10 – Tarification des locations des chalets de noël

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a, par délibération n° 075-2023, établi la tarification de la location des chalets durant les fêtes de noël.

Les chalets sont mis à disposition des professionnels ou associations qui le souhaitent pour proposer des ventes et animations pour la période des fêtes de fin d’année et durant l’année pour permettre l’organisation de manifestations diverses.

Monsieur le Maire propose d’adapter le tarif journalier de location pour les particuliers et entreprises, et de porter ce montant de 15 € à 20€

Il propose enfin de laisser la gratuité aux associations

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’adapter le tarif journalier de location pour les particuliers et les entreprises, et de porter ce montant de 15 € à 20€.

- De dire que la location par les associations sera réalisée à titre gratuit

- D’autoriser monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

7- OBJET : 7.10 Conclusion de la convention d’organisation financière avec l’UDSIS du séjour au ski des élèves de l’école élémentaire et facturation du séjour au ski aux familles

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un séjour en classe de neige est organisé chaque année pour les élèves de l’école primaire de Cerbere.

La classe de neige aura lieu du 15 au 19 janvier 2024 et il convient de prévoir la signature de la convention avec l’UDSIS

Pour la mise en œuvre de ce voyage, une convention avec l'UDSIS doit être conclue, visant à établir l'orga- nisation des séjours et les prestations d'accueil.

Le séjour comprendra :

- L'hébergement dans des chambres collectives (de 2 à 8 couchages)

- La restauration : 4 repas par jour

- La location de matériel : skis, chaussures, bâtons, protection de tête etc - Les prestations d'encadrement de l'activité ski.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l’organisation de ce séjour et notamment sur les modalités financières à savoir que les années précédentes, l’organisation financière du séjour au ski et notamment la participation des familles est établie comme suit :

o Fixation à 26 euros (vingt-six euros) par jour et par enfant, la participation des familles aux frais de séjour en classe de neige.

o Minorer de 50 % la participation à partir du second enfant d'une même famille,Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver l’organisation du séjour au ski prévu du 15 au 19 janvier 2024 pour les élèves de l’école primaire,

- d’approuver les conditions de remboursement par les familles explicités précédemment.

8- OBJET : 9.1 – Modification du règlement intérieur du camping municipal

Le règlement intérieur du camping municipal CAP PEYREFITE a été retravaillé par la municipalité afin d’y intégrer certaines dispositions nécessaires à une gestion simplifiée du camping

Le règlement intérieur a été transmis l’ordre du jour du conseil municipal avec les modifications en surbril- lance.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les modifications du règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver les dispositions du règlement intérieur modifié

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

9- OBJET : 1.1 Marché à procédure adaptée – attribution du marché internet et téléphonie suite au groupement de commandes passé par la Communauté de communes Albères, Côte Ver- meille Illibéris

La commune a adhéré au groupement de commandes sur la téléphonie et l’internet publié par la Commu- nauté de Communes Albères, Côte Vermeille Illibéris

Le prestataire retenu lors de l’analyse des offres de ce marché public est la société ADISTA qui était le pré- cédent prestataire du marché conclu en 2020.

En effet l’offre de prix présentée pour notre commune est la suivante :

- Frais de mise en service : 1494 € HT soit 1 792.80 € TTC

- Abonnement mensuel : 899.47 € HT soit 1 079.36 € TTC

La commune fait le choix de la validation du devis n° TTI-28/11/2023-288812 avec le rachat des postes téléphoniques déjà en place.

Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante de reconduire ce marché selon les modalités finan- cières et matérielles exposées ci-dessusOuï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De renouveler le marché avec la société ADISTA et d’accepter le devis n°TTI-28/11/2023-288812 - D’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché.

10- OBJET : 7.10 Taxes de séjour central hôtel, camping municipal et zone de stationnement de camping-car

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la communauté de communes a par délibération n°DL2023-0181 du 26 juin 2023 procédé à la modification des montants des taxes de séjour appliquées dans les héberge- ments touristiques communes membres de l’office de tourisme intercommunal à compter du 1er janvier 2024.

Il convient donc d’adapter notre tarification pour les services d’hébergements touristiques suivants :

Site Taxe 2023 Taxe 2024

Central Hotel 1.20 € 0.80 €

Terrain de camping 0.22 € 0.20 €

Zone de stationnement

de camping-car

0.22 € 0.60 €

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver la modification des tarifs des taxes de séjour à compter du 1er janvier 2024 - D’autoriser monsieur le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

11- OBJET : 7.10 mise à jour des loyers des appartements communaux – cité des Douanes, apparte- ments écoles élémentaires et maternelles

Monsieur le Maire expose que, conformément aux contrats de location, les loyers des appartements de l’im- meuble de la Douane et des Ecoles primaire et maternelle peuvent être révisés au 1er janvier de chaque année suivant l’indice de référence paru et publié par l’INSEE.

Monsieur le Maire propose de réviser le montant des loyers des logements communaux pour l’année 2024 comme suit :APPART.

Loyer

mensuel

2023

charges

2023 Trim

indice

2022

indice

2023

Loyer

2024

Charges

2024

Comp

Payfip

TOTAL

MENSUEL

2024

Total an-

nuel 2024

A01 174.90 € 20 3EME 136.27 141.03 181.01 € 20 0.2 201.21 € 2 414.52 €

A02 446.89 € 44 2EME 135.84 140.59 462.52 € 35 0.2 497.72 € 5 972.64 €

A03 367.38 € 44 1ER 133.93 138.61 380.22 € 44 0.2 424.42 € 5 093.04 €

A04 326.69 € 36 3EME 136.27 141.03 338.10 € 36 0.2 374.30 € 4 491.60 €

A05 241.18 € 36 2EME 135.84 140.59 249.61 € 30 0.2 279.81 € 3 357.72 €

A06 301.93 € 36 4EME 132.62 137.26 312.49 € 30 0.2 342.69 € 4 112.28 €

A07 400.00 € annuelle 4EME 132.62 137.26 400.00 € 20 0.2 420.20 € 5042.40 €

A08 331.62 € 44 2EME 135.84 140.59 343.22 € 44 0.2 387.42 € 4 649.04 €

A09 265.77 € 36 2EME 135.84 140.59 275.06 € 25 0.2 300.26 € 3 603.12 €

A10 341.55 € 36 1ER 133.93 138.61 353.48 € 30 0.2 383.68 € 4 604.16 €

B01 388.04 € 44 3EME 136.27 141.03 401.59 € 35 0.2 436.79 € 5 241.48 €

B02 473.32 € 44 4EME 132.62 137.26 489.88 € 35 0.2 525.08 € 6 300.96 €

B03 504.75 € 44 4EME 132.62 137.26 522.41 € 35 0.2 557.61 € 6 691.32 €

B04 331.88 € 36 4EME 132.62 137.26 343.49 € 25 0.2 368.69 € 4 424.28 €

B05 332.22 € 44 2EME 135.84 140.59 343.84 € 40 0.2 388.04 € 4 656.48 €

B06 332.58 € 44 3EME 136.27 141.03 344.20 € 35 0.2 379.40 € 4 552.80 €

B07 307.34 € 36 4EME 132.62 137.26 318.09 € 25 0.2 343.29 € 4 119.48 €

B08 414.36 € 44 3EME 136.27 141.03 428.83 € 44 0.2 473.03 € 5 676.36 €

B09 322.23 € 44 2EME 135.84 140.59 333.50 € 35 0.2 368.70 € 4 424.40 €

B10 278.09 € 36 2EME 135.84 140.59 287.81 € 25 0.2 313.01 € 3 756.12 €

B11 411.71 € 36 4EME 132.62 137.26 426.11 € 35 0.2 461.31 € 5 535.72 €

B12 317.01 € 36 4EME 132.62 137.26 328.10 € 25 0.2 353.30 € 4 239.60 €

B13 334.88 € 36 4EME 132.62 137.26 346.60 € 36 0.2 382.80 € 4 593.60 €

B14 272.48 € 36 1ER 133.93 138.61 282.00 € 25 0.2 307.20 € 3 686.40 €

B15 349.76 € 36 3EME 136.27 141.03 361.98 € 36 0.2 398.18 € 4 778.16 €

B16 321.03 € 36 4EME 132.62 137.26 332.26 € 30 0.2 362.46 € 4 349.52 €

B17 306.72 € 36 3EME 136.27 141.03 317.43 € 36 0.2 353.63 € 4 243.56 €

B18 306.40 € 36 2EME 135.84 140.59 317.11 € 36 0.2 353.31 € 4 239.72 € ECOLE PRI-

MAIRE 3EME

ETAGE

GAUCHE 160.15 €

REGUL

AN-

NUELLE 2EME 135.84 140.59 165.75 €

REGUL

AN-

NUELLE 0.2 165.95 € 1 991.40 €

ECOLE PRI-

MAIRE 3EME

ETAGE

DROITE 161.46 € 33 2EME 135.84 140.59 167.11 € 33 0.2 200.31 € 2 403.72 €

ECOLE PRI-

MAIRE 2EME 161.46 € 20 2EME 135.84 140.59 167.11 € 20 0.2 187.31 € 2 247.72 €ETAGE

GAUCHE

ECOLE MA-

TERNELLE 200.00 € 30 3EME 136.27 141.03 206.99 € 30 0.2 237.19 € 2 846.28 €

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- De dire que ces montants de loyers seront appliqués à compter du 1er décembre 2024 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

12- OBJET : 4.1 Mise à disposition de personnels auprès de l’office du tourisme intercommunal

VU le code de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17 et son article L516-1 VU la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2018, un agent de la commune est mis à disposition de l’office de tourisme intercommunal pour exercer les fonctions d’agent d’accueil auprès du bureau d’information.

La période de mise à disposition arrivant à terme, l’agent concerné a donc sollicité le renouvellement de sa mise à disposition auprès de cet établissement public pour une durée de trois ans allant du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour permettre cette mise à disposition, Monsieur le Maire expose qu’une convention en fixant les modalités devra être signée par la collectivité d’origine et celle d’accueil.

Afin de permettre cette mise à disposition Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’auto- riser à signer la convention à intervenir.

De même, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est également nécessaire de conclure une convention de mise à disposition d’un agent communal adjoint technique territorial chargé de l’entretien des locaux pour une durée de trois ans

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un agent communal titulaire auprès du bureau d’information de tourisme.

- D’approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un agent communal non titulaire auprès du bureau d’information de tourisme (entretien des locaux)

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions à intervenir.13- OBJET : 1.1 – avenant au marché à procédure adaptée pour l’édification de la maison de la ran- donnée, de la chasse et de la nature

Vu l’article L2131-2 du CGCT,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération n° 042-2023 du 11 mai 2023 portant attribution du marché à procédure adaptée, Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée lors de la rédaction de la délibération portant attribution du marché public,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du marché de travaux pour l’édification de la maison de la randonnée, de la chasse et de la nature, en raison d’aléas techniques relatifs à la conservation du bâtiment existant face à un risque d’éboulement, il est nécessaire de prolonger la durée du marché initialement conclue à l’acte d’engagement

Aussi, il sera proposé au conseil municipal d’accepter la conclusion d’avenants sur la durée du mar- ché avec les entreprises jusqu’au 1er février 2024 au lieu du 12 novembre 2023.

De même, la trésorerie d’Argeles sur Mer a relevé un manque de concordance entre les actes d’en- gagements concluant le marché et la délibération d’attribution du marché aux entreprises

Il convient de régulariser cette délibération en actant les montant comme suit :

Montant du

marché

attribué par

délibération

du 11/05/2023

Délibération à modi-

fier

Variation en

pourcentage

Maison de la

randonnée

86 579.11 € 92 745.11 € + 7.12 %

Locaux

techniques

56 496.87 € 58 966.87 € + 4.37 %Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver les avenants au marché public pour l’ensemble des entreprises intervenant sur ce marché de travaux tant en termes de durée que des montants des marchés

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

14- OBJET : 1.1 – Avenant au marché à procédure adaptée pour la restructuration du front de mer et de la place de la République

Vu l’article L2131-2 du CGCT,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération n° 059-2022 du 6 décembre 2022 2023 portant attribution du marché à procédure adaptée, Considérant que des adaptations techniques ont été apportées au marché et notamment pour le lot n°2 relatif au pavage,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération n°059/2022 en date du 6 décembre 2022, le Conseil municipal autorisait le Maire à signer les marchés de travaux relatifs à la restruc- turation du front de mer et de la place de la République avec l’entreprise DURAND PAVAGE pour le lot n°2 « Revêtement pierres » pour un montant de 347 281.85€ Hors Taxes.

Un avenant numéro 1 a été signé le 19 septembre 2023 et portait sur une modification de la répartition des montants de marché entre la société Durand PAVAGE et son co-traitant. Cet avenant ne modifiait ni la durée du marché ni le montant.

Afin de prendre en compte les modifications de certaines caractéristiques techniques du projet, le montant du marché doit être réajusté par avenant n°2, à hauteur de 78 729.85 € HT.

Soit un montant total pour le lot 2 revêtement Pierres de 426 011.70€ HT

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché conclu avec la société DURAND PAVAGE pour un montant de 78 729.85€ HT

- D’ouvrir les crédits correspondants au budget primitif

Questions diverses

La séance est close à 19H30

Le Maire,

Christian GRAU