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Déliberation - Prise en charge de l'indemnisation des sinistres imputables à la responsabilité civile de la Ville
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Prise en charge de l'indemnisation des sinistres imputables à la responsabilité civile de la Ville)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 VILLE DE A P Publié le 3 ID : 040-214003121-20241220-2024 12_196-DE > CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 LANDES DELIBERATION N° 2024-12-196-DGS Nomenclature : 7.10 OBJET : PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNISATION DE SINISTRES IMPUTABLES À LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA VILLE L’an deux mille vingt quatre, le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente. Le Votants : 31 Cénsei Fe À , us . Le . onseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 31 PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE Pour: 31 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre : / M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE Fait à Tarnos, ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE le 20 décembre 2024 Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS Pour extrait certifié Mme PICAT procuration à M. LORMAND M.MIREMONT procuration à M. GONZALES M. DECKE procuration à M. DUBERT Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE M. LAURENT procuration à M.LATAILLADE M. ROBLES et Mme CASSAING quittent la séance au point n°2024-12-169-DGS Cértifié exécutoire compte tenu | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER du dépôt au titre du contrôle de ||Kombre de Conseillers en exercice |33 légalité et de La publication sur le site Internet de la Mairie le : || Nombre de présents 27 ?, (2 { ou, 25 à partir du point n°2024-12-170-DGS Nombre de pouvoirs 6 Nombre de votants 33 31 à partir du point n°2024-12-170-DGS Monsieur le Maire rappelle que la Ville a souscrit après mise en concurrence un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la SMACL à compter du 1° janvier 2024. Ce contrat a été souscrit avec une franchise de 500 euros sur les dommages matériels et immatériels. Ainsi la Ville doit prendre en charge la franchise de 500 euros pour les sinistres dont elle est responsable au titre de sa responsabilité civile. Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos -40220 Tarnos Tél, 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(& dville-tarnos.fr- Site internet : wwwvill ID : 040-214009121-20241220-2024 12_196-2 IL est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers auprès des tiers demandeurs. LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le marché 23FS20 lot n°1 qui a pris effet au Ler janvier 2024, Considérant la demande d'indemnisation de la MAIF pour le compte de son assuré, en date du 12 novembre 2024 relative au sinistre suivant: ° à cause d'un nid de poule sur le chemin de l'Adour, le véhicule de Mme Morais a été endommagé. Il est à déplorer un pneu crevé pour un montant de 144 eutos T.T.C DÉLIBÈRE ACCEPTE la prise en charge par la Ville de: - Ja demande d'indemnisation de la MAIF pour son assuré Madame Emma MORAÎTS pour un montant de 144 euros T.T.C, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ce dossier, DIT que les crédits sont prévus au budget. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr