Compte-Rendu - CR 06042018

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Compte-Rendu - CR 06042018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Ballersdorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06042018)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques, République française

DEPARTEMENT du HAUT-RHIN

COMMUNE DE BALLERSDORF

1

Compte rendu de la séance du vendredi 06 avril 2018

Présents : Bernard BOLORONUS, Olivier EGGENSPIELER, Rachel BOSSWINGEL, François JACQUOT, Céline KLEIN, Sylvie NATIVEL, Yannick PANDIN, Guillaume VIRON, Laurent WIEST

Absents :

Excusés :

Procuration : Jean BUEB par François JACQUOT, David FINK par Bernard BOLORONUS Secrétaire(s) de la séance : Céline KLEIN

Ordre du jour:

1. Approbation des comptes de gestion 2017 - M 14 commune - M 14 Forêt - M 49 eau et M 49 assainissement

2. Approbation des comptes administratifs 2017 - M 14 commune - M 14 Forêt - M 49 eau et M 49 assainissement

3. Affectation des résultats de l'exercice 2017

4. Fixation des taux d'imposition 2018

5. Vote du budget primitif 2018 - M 14 commune - M 14 Forêt - M 49 eau 6. Déclaration d'intention d'aliéner

1. 65 rue André Malraux

7. Réorganisation pédagogique - école de Ballersdorf

8. Divers

Délibérations du conseil

Le compte rendu de la séance du 02 mars 2018 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017 ( 2018_04_01)

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs M14 COMMUNE - M14 FORET - M49 EAU et M49 ASSAINISSEMENT de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion M14 COMMUNE - M14 FORET - M49 EAU et M49 ASSAINISSEMENT dressés par le receveur accompagné de états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,République française

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COMMUNE DE BALLERSDORF

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Après en avoir délibéré,

le conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

les comptes de gestion M14 COMMUNE, M14 FORET, M49 EAU et M49 ASSAINISSEMENT du trésorier pour l'exercice 2017.

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 ( 2018_04_02)

Considérant que M. Olivier EGGENSPIELER, 2ème Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des comptes administratifs M 14 Commune, M 14 Forêt, M 49 eau et M 49 assainissement de l'exercice 2017,

Délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2017 dressés par l'ordonnateur, après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Le conseil municipal,

 Lui donne acte de présentation faite des comptes administratifs M 14 Commune, M 14 Forêt, M 49 eau et M 49 assainissement, lesquels peuvent se résumer ainsi (cf annexe)

 Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

Hors de la présence de M. Bernard BOLORONUS, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés les comptes administratifs 2017  M14 Commune

 M14 Forêt

 M49 eau

 M49 assainissement.

AFFECTATION DES RESULTATS ( 2018_04_03)

Budget principal M14

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2017 du budget principal M14, à savoir :

- Excédent reporté 370 887.39 €

- Excédent de l’exercice 256 820.90 €

- TOTAL 627 708.29 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de la manière suivante : 1 - en report à nouveau au compte R002 "résultat de fonctionnement reporté" pour le montant de 457 708.29 €

2 - au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés" à hauteur de 170 000.00€.République française

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Budget forêt M14

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2017 du budget forêt M14, à savoir :

- Excédent reporté 0.00 €

- Excédent de l’exercice 20 900.98 €

- TOTAL 20 900.98 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de la manière suivante : 1 - en report à nouveau au compte R002 "résultat de fonctionnement reporté" pour le montant de 20 900.98 €

Budget eau M49

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du résultat de la section d'exploitation de l’exercice 2017 du budget eau M49, à savoir :

- Excédent reporté 38 986.28 €

- Deficit de l’exercice 3 821.89 €

- TOTAL 42 808.17 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter la totalité, soit 42 808.17 € en report à nouveau au compte R002 "résultat d'exploitation reporté"

FIXTION DES TAUX D'IMOSITION 2018 ( 2018_04_04)

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le budget 2018,

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : décide fixer les taux d'imposition à :

• Taxe d'habitation = 17.17%

• Foncier bâti = 13.87 %

• Foncier non bâti = 54.05 %

• CFE = 14.78 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaîssent chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

VOTE DES BUDGETS COMMUNE, FORET ET EAU ( 2018_04_05)République française

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 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE M14

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 004 332.29 € 1 004 332.29 € Section d'investissement 797 077.60€ 797 077.60€ TOTAL 1 801 409.69 € 1 801 409.69 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2018,

Vu le projet de budget primitif de la commune ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif de la commune arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement ;

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 004 332.29€ 1 004 332.29 € Section d'investissement 797 077.60 € 797 077.60 € TOTAL 1 801 409.69 € 1 801 409.69 €

 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA FORET M14

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la forêt comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 116 900.98 € 116 900.98 € Section d'investissement 26 707.43€ 26 707.43 € TOTAL 143 608.41 € 143 608.41 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2018,

Vu le projet de budget primitif de la forêt ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif de la forêt arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,République française

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DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 116 900.98€ 116 900.98 € Section d'investissement 26 707.43€ 26 707.43€ TOTAL 143 608.41 € 143 608.41 €

 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L'EAU M49

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de l'eau comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 114 898.17 € 114 898.17 € Section d'investissement 96 895.98 € 96 895.98 € TOTAL 211 794.15 € 211 794.15 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 26 février 2018,

Vu le projet de budget primitif de l'eau ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif de l'eau arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 114 989.17 € 114 898.17 € Section d'investissement 96 895.98 € 96 895.98€ TOTAL 211 794.15 € 211 794.15 €

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ( 2018_04_06)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d'aliéner relative au projet de vente suivant :

 Vente d’un bien appartenant à MM Gilbert et Thierry STUBER et Mme Régine STUBER, surface 4.55 ares, 65 rue André Malraux.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de renoncer à exercer son droit de préemption urbain sur ce projet de vente.

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ( 2018_04_07)République française

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L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.

Il y a lieu de communiquer à la communauté de communes Sud Alsace Largue les personnes souhaitants intégrer cette commission.

Sur proposition de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de désigner M. Bernard BOLORONUS en tant que titulaire et Madame Fanny CHEVROTON en tant que suppléante.

REORGANISATION PEDAGOGIQUE - ECOLE DE BALLERSDORF

Compte tenu des effectifs à la rentrée prochaine, l'inspection académique va procéder à une réorganisation pédagogique ; les classes seront réparties de la manière suivante : - Maternelle : petite et moyenne sections

- Elémentaire 1 : grande section , CP et CE1

- Elémentaire 2 : CE2, CM1 et CM2.

Une demande a été faite par la directrice d'école afin d'obtenir une ATSEM afin d'assister l'enseignante de la classe élémentaire 1, au moins durant la matinée.

CREATION D'UN POSTE D'AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ( 2018_04_08)

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 1° de l’article 3 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;

Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant une même période de 18 mois consécutifs ;

Considérant que la collectivité territoriale peut être confrontée à un besoin de personnel temporaire ;

Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel relevant du grade d'ATSEM à raison d’une durée hebdomadaire de 17 heures 00 minutes durant les périodes scolaires àRépublique française

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compter de la rentrée de septembre 2018 (soit 15.97/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Décide

Article 1er : À compter du 03 semptembre 2018, un poste d’agent contractuel relevant du grade d'ATSEM est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 17 heures 00 minutes

durant les périodes scolaires(soit 15.97/35èmes), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité durant l'année scolaire 2018-2019.

Article 2 : Le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité.

Article 3 : L’autorité territoriale est autorisée à procéder au recrutement d’un agent sur le poste précité et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale se trouve confrontée à un besoin de personnel temporaire.

Article 4: Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE GARDERIE APRES LA CLASSE

Monsieur le Maire rappelle la discussion concernant la mise en place d'un service de garderie après la classe pour les enfants scolarisés à Ballersdorf. Ce service serait mis en place à compter de la rentrée de septembre 2018, dans les locaux de l'école et accueillerait les enfants jusqu'à 18h30. Dans un premier temps, il y a lieu de créer deux postes d'adjoint d'animation.

CREATION D'UN POSTE PERMANENT - ADJOINT D'ANIMATION ( 2018_04_09)

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que la création d’un poste permanent d'agent chargé de la garde des enfants après la classe à raison d’une durée hebdomadaire de 10h sur 36 semaines soit un total annuel de

360h (soit 9.39/35èmes) est rendue nécessaire par la création d'un service de garderie après le temps scolaire ;

Décide

Article 1er : À compter du 03 septembre 2018, un poste permanent d'agent chargé de la garde des enfants relevant du grade d'adjoint d'animation est créé à raison d’une duréeRépublique française

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hebdomadaire de 10h sur 36 semaines soit un total annuel de 360h (soit

9.39/35èmes).

Ce poste comprend notamment les missions suivantes :

 assurer la garde des enfants après la classe et proposer des activités ;

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, compte tenu du fait :

- qu’il s’agit d’un emploi à temps non complet inférieur à 50 % d’un temps complet dans une commune de moins de 1 000 habitants ;

Dans cette situation, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par référence à un échelon du grade précité.

Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade statutaire.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

CREATION D'UN POSTE PERMANENT - ADJOINT D'ANIMATION 2 ( 2018_04_10)

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que la création d’un poste permanent d'agent chargé de la garde des enfants après la classe à raison d’une durée hebdomadaire de 10h sur 36 semaines soit un total annuel de

360h (soit 9.39/35èmes) est rendue nécessaire par la création d'un service de garderie après le temps scolaire ;

DécideRépublique française

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Article 1er : À compter du 03 septembre 2018, un poste permanent d'agent chargé de la garde des enfants relevant du grade d'adjoint d'animation est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 10h sur 36 semaines soit un total annuel de 360h (soit

9.39/35èmes).

Ce poste comprend notamment les missions suivantes :

 assurer la garde des enfants après la classe et proposer des activités ;

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, compte tenu du fait :

- qu’il s’agit d’un emploi à temps non complet inférieur à 50 % d’un temps complet dans une commune de moins de 1 000 habitants ;

Dans cette situation, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par référence à un échelon du grade précité.

Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade statutaire.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriae.

DIVERS

- Haut-Rhin propre : RDV à 8h45 au dépôt

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21h30. Délibéré en séance, les jours et an susdits