Compte-Rendu - CR 10042021

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Compte-Rendu - CR 10042021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Ballersdorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10042021)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité, République française

DEPARTEMENT du HAUT-RHIN

COMMUNE DE BALLERSDORF

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Compte rendu de la séance du samedi 10 avril 2021

Présents : Stéphanie ANFOSSI, Rachel BOSSWINGEL, Denis BUECHER, Olivier EGGENSPIELER, Frédéric FAUVEL, David FINK, Samuel GISSINGER, Sylvie NATIVEL (arrivée à 10h05), Yannick PANDIN, Aline SZATKOWSKI, Thomas WALTER, Laurent WIEST

Absents :

Excusés :

Procuration : Sylvie BENTZINGER par Laurent WIEST, Muriel FIGENWALD par Rachel BOSSWINGEL, François JACQUOT par Aline SZATKOWSKI Secrétaire(s) de la séance : Yannick PANDIN

Ordre du jour:

1. Longueur de voirie communale

2. Délibération relative au décompte du temps de travail des agents publics 3. Délibération instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires 4. Approbation des comptes de gestion 2020 - M 14 commune - M 14 Forêt - M 49 eau 5. Approbation des comptes administratifs 2020 - M 14 commune - M 14 Forêt - M 49 eau 6. Affectation des résultats de l'exercice 2020

7. Fixation des taux d'imposition 2021

8. Vote du budget primitif 2021 - M 14 commune - M 14 Forêt - M 49 eau 9. Avenant à la convention d'exercice de la mission d'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme

10. Commission de contrôle des éléctions

11. Subvention - travaux de rénovation du presbytère de Dannemarie 12. Divers

1. point sur l'eau potable

2. foyer communal

3. représentation et délégation

Délibérations du conseil:

Le compte rendu de la séance du 06 février 2021 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.

LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE ( 2021_04_01)

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

M. le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.République française

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La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.

Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie.

Le linéaire de voirie représente un total de 13 289 ml appartenant à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- précise que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 13 289 ml ;

- autorise M. le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.

Arrivée de Madame Sylvie NATIVEL à 10h05.

DELIBERATION RELATIVE AU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS ( 2021_04_02)

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;République française

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Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

Article 1er : À compter de la présente délibération, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés  104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

 au Représentant de l’État ;

 au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à

compter de la présente publication.

DELIBERATION INSTAURANT LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ( 2021_04_03)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionRépublique française

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publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n°2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaire moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse, feuille de pointage …).

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Administrative tous les grades administratif

Technique tous les grades service technique - entretien des locaux Médico-social tous les grades ATSEM

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.République française

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Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle ou annuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 - COMMUNE - FORET - EAU ( 2021_04_05)

Considérant que M. David FINK, 1er Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des comptes administratifs M 14 Commune, M 14 Forêt, M 49 eau de l'exercice 2020,

Délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2020 dressés par l'ordonnateur, après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Le conseil municipal,

 Lui donne acte de présentation faite des comptes administratifs M 14 Commune, M 14 Forêt, M 49 eau, lesquels peuvent se résumer ainsi (cf annexe)

 Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement duRépublique française

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bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

Hors de la présence de M. Laurent WIEST, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés les comptes administratifs 2020  M14 Commune

 M14 Forêt

 M49 eau.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 ( 2021_04_04)

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs M14 COMMUNE - M14 FORET - M49 EAU de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion M14 COMMUNE - M14 FORET - M49 EAU dressés par le receveur accompagné de états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

les comptes de gestion M14 COMMUNE, M14 FORET, M49 EAU du trésorier pour l'exercice 2020.

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

AFFECTATION DES RESULTATS ( 2021_04_06)

Budget principal M14

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 du budget principal M14, à savoir :

- Excédent reporté 866 556.71 €

- Excédent de l’exercice 189 765.40 €

- TOTAL 1 065 042.61 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de la manière suivante :République française

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1 - en report à nouveau au compte R002 "résultat de fonctionnement reporté" pour le montant de 36 844.53 €

2- au compte 1068 "excédents d'exploitations capitalisés" à hauteur de 3 198.08 € 3 - au compte 021 "virement de la section de fonctionnement" à hauteur de 1 025 000 €.

Budget forêt M14

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 du budget forêt M14, à savoir :

- Excédent reporté 109 849.56 €

- Excédent de l’exercice 27 393.84 €

- TOTAL 137 242.40 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de la manière suivante : 1 - en report à nouveau au compte R002 "résultat de fonctionnement reporté" pour le montant de 125 342.40 €.

2 - au compte 021 "virement de la section de fonctionnement" à hauteur de 11 900.00 €.

Budget eau M49

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du résultat de la section d'exploitation de l’exercice 2020 du budget eau M49, à savoir :

- Excédent reporté 49 117.86 €

- Excédent de l’exercice 6 733.80 €

- TOTAL 55 851.66 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter la totalité, soit 55 851.66 € en report à nouveau au compte R002 "résultat d'exploitation reporté".

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2021 ( 2021_04_07)

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le budget principal 2021,

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : décide de maintenir les taux d'imposition à :

• Foncier bâti = 27.04 % (dont 13.17%, taux départemental 2020)

• Foncier non bâti = 54.05 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaîssent chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.République française

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Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

VOTE DES BUDGETS COMMUNE, FORET ET EAU ( 2021_04_08)

 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE M14

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 675 388.53 € 1 675 388.53 €

Section d'investissement 1 834 802.81 € 1 834 802.81 €

TOTAL 3 510 191.34 € 3 510 191.34 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances des 15 février et 22 mars,

Vu le projet de budget primitif de la commune ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif de la commune arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement ;

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 675 388.53€ 1 675 388.53 €

Section d'investissement 1 834 802.81 € 1 834 802.81 €

TOTAL 3 510 191.34 € 3 510 191.34 €

 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA FORET M14

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 213 243.40 € 213 243.40 €

Section d'investissement 23 829.37 € 23 829.37 €

TOTAL 237 072.77 € 237 072.77 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances des 15 février et 22 mars,

Vu le projet de budget primitif de la forêt ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif de la forêt arrêté comme suit :République française

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- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 213 243.40€ 213 243.40 €

Section d'investissement 23 829.37 € 23 829.37 €

TOTAL 237 072.77 € 237 072.77 €

 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L'EAU M49

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de l'eau comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 120 601.66 € 120 601.66 €

Section d'investissement 120 826.34 € 120 826.34 €

TOTAL 241 428.00 € 241 428.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances des 15 février et 22 mars,

Vu le projet de budget primitif de l'eau ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif de l'eau arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 120 601.66 € 120 601.66 €

Section d'investissement 120 826.34 € 120 826.34 €

TOTAL 241 428.00 € 241 428.00 €

AVENANT A LA CONVENTION D'EXERCICE DE LA MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EN MATIERE D'URBANISME ( 2021_04_09)

Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier à l’arrêt de l’instruction réalisée par les services de l’Etat.

Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R. 423-15 du même code.République française

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La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.

La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de travaux en lien avec des autorisations d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.

Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :

- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux). Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise technique ou juridique.

- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté. Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.

Une convention a été signée entre la commune et le PETR en 2015. A sa création, le service ADS a été calibré pour fonctionner avec quatre agents. L’augmentation constante de l’activité (17% entre 2018 et 2020), comme celle du temps consacré à l’accueil et à l’accompagnement des projets impose aujourd’hui un renforcement de l’équipe pour maintenir une offre de service de qualité.

Afin de faire face à cette nécessité, une augmentation de 10% de la tarification a été votée par le Conseil Syndical du Pays du Sundgau le 3 mars 2021.

La signature d’un avenant est proposé afin d’intégrer ces nouveaux tarifs.

Au vu de ces explications, Monsieur le Maire propose à la Commune de signer cet avenant à la convention d’exercice de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme signée avec le PETR Pays du Sundgau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :République française

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 Décide de valider la proposition d’avenant faisant évoluer la tarification de l’instruction des demandes d’urbanisme, dans le cadre de la convention existante entre la commune

et le PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2021,

 Autorise Madame- Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention avec le PETR du Pays du Sundgau.

COMMISSION DE CONTROLE DES ELECTIONS ( 2021_04_10)

Le conseil municipal est amené à désigner les membres de la commission de contrôle des élections.

Après discussion, le conseil municipal décide de désigner Monsieur Thomas WALTER en tant que titulaire et Madame Stéphanie ANFOSSI en tant que suppléante.

SUBVENTION - TRAVAUX DE RENOVATION DU PRESBYTERE DE DANNEMARIE ( 2021_04_11)

Monsieur le maire rappelle la délibération prise le 13 juin 2019 concernant la participation financière aux travaux du presbytère de Dannemarie.

Le Conseil de Fabrique de Ballersdorf a réglé la totalité de la participation de la commune de Ballersdorf, à savoir un montant de 8 680.39 €. Monsieur le maire propose de verser au Conseil de Fabrique de Ballersdorf la somme de 4 340.20 € correspondant à la moitié de la somme totale versée.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - décide d'octroyer une subvention d'un montant de 4 340.20 € au profit du Conseil de Fabrique de Ballersdorf,

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021.

DIVERS

Eau potable : Une réunion sera organisée en sous-préfecture en présence des services de l'Etat, de l'Agence de l'eau, de la commune et du bureau d'études.

M. PECHIN viendra présenter son rapport lors d'une prochaine réunion en mairie.

Foyer communal : poursuite des travaux, les fenêtres et portes sont quasi terminées. L'isolation intérieure a débuté.

Compte rendu de la dernière séance du Conseil communautairepar M. le Maire

Compte rendu de la réunion de la commission environnement de CCSAL par MM FINK et BUECHER

Compte rendu de la réunion de la commission actions sociales et familiales par MME Stéphanie ANFOSSI.

Les élections régionales et départementales auront lieu les 13 et 20 juin. Il faudra du monde pour tenir les deux bureaux de vote.

Les travaux de maillage du gaz depuis Dannemarie vers Carspach vont débuter courant mai 2021. Le tracé à l'étude dans le village évite la rue André Malraux afin de ne pas endommagerRépublique française

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l'enrobé posé recemment et déstabiliser la structure routière dont l'entretien est à la charge de la commune dorénavant.

Une date sera fixée prochainement pour le nettoyage du chalet de chasse du lot n°1. Quelques conseillers seront sollicités.

Le prochain conseil municipal se tiendra vendredi 07 mai 2021 à 18h.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 12h30. Délibéré en séance, les jours et an susdits