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Compte-Rendu - CR 05042024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Ballersdorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05042024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, République française

DEPARTEMENT du HAUT-RHIN

COMMUNE DE BALLERSDORF

1

Compte rendu de la séance du vendredi 05 avril 2024

Présents : Stéphanie ANFOSSI, Denis BUECHER, Olivier EGGENSPIELER, Frédéric FAUVEL, Muriel FIGENWALD, Yannick PANDIN, Aline SZATKOWSKI, Thomas WALTER, Laurent WIEST

Absents :

Excusés : Rachel BOSSWINGEL, Samuel GISSINGER, François JACQUOT Procuration : David FINK par Laurent WIEST

Secrétaire(s) de la séance : Stéphanie ANFOSSI

Ordre du jour:

1. emplacement réservé PLU

2. Subvention collège de la Largue

3. Sauvergarde du patimoine ancien (avant 1948)

4. Déclarations d'intention d'aliéner

1. terrain section AC parceele 72

2. terrain bâti section AL parcelles 69 et 70

3. terrain bâti section AI n°7

5. Approbation des comptes de gestion M57, commune et forêt 2023 6. Approbation des comptes administratifs M57, commune et forêt 2023 7. Affectation des résultats de l'exercice 2023 commune et forêt

8. Fixation des taux d'imposition 2024

9. Approbation des budgets primitifs M57 commune et forêt 2024

10. Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire 11. Travaux de rénovation de l'éclairage public

12. Renouvellement d ela location de l'abri de chasse lot 2

13. Décisions du Maire

1. maîtrise d'oeuvre - projet photovoltaïque

14. Divers

Délibérations du conseil:

Le compte rendu de la séance du 1er mars 2024 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.

EMPLACEMENT RESERVE AU PLU ( 2024_04_01)

Monsieur le Maire rappelle qu'un emplacement réservé est inscrit au PLU sur la parcelle section AI n°47.

Considérant les expertises qui ont permis d'identifier une zone humide dans la zone AU du PLU lieudit Afterweg,

Considérant l'abandon de la zone AU lieudit Afterweg au projet de révision du PLU, l'emplacement réservé prévu pour l'accès à la zone n'est plus nécesssaire. Le maire demande au conseil municipal de confirmer la suppression de l'emplacement réservé situé sur la parcelle AI n°47 au projet de révision de PLU en cours.République française

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COMMUNE DE BALLERSDORF

2

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

confirme la suppression de l'emplacement réservé de la parcelle AI n° 47.

SUBVENTION SENTIER MEMORIEL DU COLLEGE DE LA LARGUE ( 2024_04_02)

Monsieur le maire rappelle le projet de sentier mémoriel initié par le collège de la Largue. Le sentier partira de Ballersdorf, passera par Altenach et Hindlingen et aboutiera à Seppois-le-Haut. Une oeuvre d'art et un QR code seront installés à l'aire de repos rue de Fulleren. Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention d'un montant de 4 650 € qui correspond à 40% du coût de l'oeuvre.

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents :

- décide d'attribuer une subvention d'un montant de 4 650 € au Foyer Socio Educatif du collège de la Largue,

- charge le maire de notifier la présente décision,

- indique que les credits nécessaires sont insrcits au BP 2024.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 M57 COMMUNE ET M57 FORET ( 2024_04_03)

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs M57 COMMUNE - M57 FORET de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion M57 COMMUNE - M57 FORET dressés par le receveur accompagné de états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

les comptes de gestion M57 COMMUNE, M57 FORET du trésorier pour l'exercice 2023 Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 COMMUNE ET FORET ( 2024_04_04)République française

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3

Réuni sous la présidence de Yannick PANDIN, hors de la présence de M. le Maire,

le Conseil municipal

vote le Compte Administratif de l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

FORET 2023

Investissement

Dépenses Prévu : 34 695,98 Réalisé : 28 359,18

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 34 695,98 Réalisé : 11 825.98

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 341 408.86 Réalisé : 62 211.85

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 341 408.86 Réalisé : 368 114.27

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 16 533.20 Fonctionnement : 305 902.42 Résultat global : 289 369.22

COMMUNE 2023

Investissement

Dépenses Prévu : 720 391,56 Réalisé : 532 516,42

Reste à réaliser : 91 663,73

Recettes Prévu : 720 391,56 Réalisé : 696 601,49

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 781 850,58 Réalisé : 492 186,58

Reste à réaliser : 0,00République française

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4

Recettes Prévu : 781 850,58 Réalisé : 820 813,11

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 164 085,07 Fonctionnement : 328 626,53 Résultat global : 492 711,60

AFFECTATION DU RESULTAT 2023 ( 2024_04_05)

BUDGET FORET

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 72 893.56 €

- un excédent reporté de : 233 008.86 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 305 902.42 €

- un déficit d'investissement de : 16 533.20 €

- un déficit des restes à réaliser de 0.00 €

Soit un besoin en financement de : 16 533.20 €

le conseil municipal DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31.12.2023 : EXCEDENT 305 902.42 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 16 533.20 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 289 369.22 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) / DEFICIT 16 533.20 €

BUDGET COMMUNE

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,République française

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5

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 169 793.95 €

- un excédent reporté de : 158 832.58 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 328 626.53 €

- un excédent d'investissement de : 164 085.07 €

- un déficit des restes à réaliser de 91 663.73 €

Soit un excédent de financement de : 72 421.34 €

le conseil municipal DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31.12.2023 : EXCEDENT 328 626.53 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0.00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 328 626.53 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) /

EXCEDENT

164 085.07 €

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2024 ( 2024_04_06)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.04 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.05 %

- taxe d’habitation : 17.17 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.République française

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6

VOTE DES BUDGETS COMMUNE ET FORET 2024 ( 2024_04_07)

 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE M57

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 973 108.53 € 973 108.53 €

Section d'investissement 415 163.73 € 415 163.73 €

TOTAL 1 388 272.26 € 1 388 272.26 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 18 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif de la commune ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif de la commune arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau des opérations pour la section d'investissement ;

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 973 108.53 € 973 108.53 €

Section d'investissement 415 163.73 € 415 163.73 €

TOTAL 1 388 272.26 € 1 388 272.26 €

 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA FORET M57

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 405 595.20 € 405 595.20 €

Section d'investissement 49 453.20 € 49 453.20 €

TOTAL 455 048.40 € 455 048.40 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 18 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif de la forêt ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif de la forêt arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;République française

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7

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 405 595.20 € 405 595.20 €

Section d'investissement 49 453.20 € 49 453.20 €

TOTAL 455 048.40 € 455 048.40 €

Fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa prochaine séance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Après en avoir délibéré,

Décide d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section dans les budget commune et forêt.

DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE ( 2024_04_08)

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 21 mars 2024 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont :  les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

 les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;République française

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8

 les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire :

 les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

 les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au

2ème alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

 les agents contractuels de droit privé , régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc…).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

15) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date

d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

16) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;

17) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de

la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1) l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par : 1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.République française

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9

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 €

300 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du

barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours

de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

 au Représentant de l’État ;République française

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10

 au Comptable public.

L’autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe

que celui-ci peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC ( 2024_04_09)

Monsieur le maire présente les travaux prévus pour le passage des lampadaires en led dans les secteurs du stade, du centre village et dans la rue du Saule.

Le montant estimatif des travaux s'élève à 23 540 € HT.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

- décide d'engager le projet,

- autorise le maire à solliciter des subventions auprès de TEA et de l'Etat - autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

LOCATION DE L'ABRI DE CHASSE N°2 ( 2024_04_10)

Monsieur le Maire informe que la convention portant sur la location de l'abri de chasse avec M. Franck VIAL, locataire des lots de chasse 02 et 03, est arrivée à échéance le 1er Février 2024,

Considérant que Monsieur VIAL souhaite reconduire la location de cet abri de chasse qu’il s’engage à entretenir,

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de louer l'abri de chasse à M. Franck VIAL et définit les modalités:  Durée : 9 ans correspondant à la période de la location de la chasse, soit jusqu'au 1er Février 2034

 Montant : 100,00 € par an (avec révision triennale)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail.

DECISIONS DU MAIRE

- Maîtrise d'oeuvre :

- installation photovoltaïque en autoconsommation et vente du surplus à l'école- 6 300 € HT - installation photovoltaïque en vente totale à la Vaillante- 9 000 € HT soit un total de 15 300 €, une ristourne de 1 800 € soit un total de 13 500 € HT.

DIVERS

- Alsace propre - reporté au samedi 13 avril 2024

- Fin du contrat PEC pour David PFLIEGER le 16 avril 2024, accueil d'un personne en immersion.

- Pas de fermeture de classe cette année.

- La Vaillante sera mise à disposition gratuitement pour la fête de fin d'année / kermesse de l'école.République française

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11

- La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 3 mai à 19h30. La directrice de TEA viendra pour exposer la possibilité de raccordement au gaz.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21h40. Délibéré en séance, les jours et an susdits