Compte-Rendu - CR 06042023

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Compte-Rendu - CR 06042023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Ballersdorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06042023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement, République française

DEPARTEMENT du HAUT-RHIN

COMMUNE DE BALLERSDORF

1

Compte rendu de la séance du jeudi 06 avril 2023

Présents : Stéphanie ANFOSSI, Rachel BOSSWINGEL, Denis BUECHER, Muriel FIGENWALD, David FINK, Samuel GISSINGER, Yannick PANDIN, Aline SZATKOWSKI, Thomas WALTER, Laurent WIEST

Absents :

Excusés : François JACQUOT

Procuration : Olivier EGGENSPIELER par David FINK, Frédéric FAUVEL par Stéphanie ANFOSSI

Secrétaire(s) de la séance : Stéphanie ANFOSSI

Ordre du jour:

1. Autorisation travaux

1. panneaux photovoltaiques

2. récupération d'eau de pluie

3. sanitaires de la mairie

4. toiture de l'église

2. Approbation des comptes de gestion M57, commune et forêt 2022 3. Approbation des comptes administratifs M57, commune et forêt 2022 4. Affectation des résultats de l'exercice 2022 commune et forêt

5. Fixation des taux d'imposition 2023

6. Approbation des budgets primitifs M57 commune et forêt 2023

7. Fongibilité des crédits

8. Contrat territoire Sud Alsace

9. Déclarations d'intention d'aliéner

1. 3 rue de la Brigade Alsace Lorraine

2. rue de la Brigade Alsace Lorraine - section AA parcelles n°113 - 114 3. 3 impasse de la Carrière

10. Divers

Délibérations du conseil:

Le compte rendu de la séance du 03 mars 2023 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.

COMPTES ADMINISTRATIFS ( 2023_04_01)

Réuni sous la présidence de David FINK, adjoint au maire,

le Conseil municipal

vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :République française

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2

FORET 2022

Investissement

Dépenses Prévu : 35 976,46 Réalisé : 2 952,44

Reste à réaliser : 9 000,00

Recettes Prévu : 35 976,46 Réalisé : 126,46

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 284 833,71 Réalisé : 182 424,33

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 284 833,71 Réalisé : 427 259,17

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -2 825,98 Fonctionnement : 244 834,84 Résultat global : 242 008,86

COMMUNE 2022

Investissement

Dépenses Prévu : 1 466 144,98 Réalisé : 1 265 124,82

Reste à réaliser : 189 053,72

Recettes Prévu : 1 466 144,98 Réalisé : 953 159,22

Reste à réaliser : 16 123,68

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 057 902,04 Réalisé : 477 609,48

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 1 057 902,04 Réalisé : 1 121 337,70

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -311 965,60 Fonctionnement : 643 728,22 Résultat global : 331 762,62République française

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3

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 ( 2023_04_02)

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs M57 COMMUNE - M57 FORET de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion M57 COMMUNE - M57 FORET dressés par le receveur accompagné de états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

les comptes de gestion M57 COMMUNE, M57 FORET du trésorier pour l'exercice 2022. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation

ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 ( 2023_04_03)

BUDGET FORET

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 67 001.13 €

- un excédent reporté de : 177 833.71 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 244 834.84 €

- un déficit d'investissement de : 2 825.98 €

- un déficit des restes à réaliser de 9 000.00 €

Soit un besoin en financement de : 11 825.98 €

le conseil municipal DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :République française

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4

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31.12.2022 : EXCEDENT 244 834.84 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 11 825.98 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 233 008.86 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) / DEFICIT 2 825.98 €

BUDGET COMMUNE

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 224 692.18 €

- un excédent reporté de : 360 222.93 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 584 915.11 €

- un déficit d'investissement de : 311 965.60 €

- un déficit des restes à réaliser de 172 930.04 €

Soit un besoin en financement de : 484 895.64 €

le conseil municipal DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31.12.2022 : EXCEDENT 643 728.22 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 484 895.64 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 158 832.58 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) / DEFICIT 311 965.60 €République française

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FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2023 ( 2023_04_04)

Monsieurle Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux actuels - taxe d’habitation : 17.17 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.04%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.05 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d’habitation : 17.17 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.04%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.05 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

VOTE DES BUDGETS COMMUNE ET FORET ( 2023_04_05)

 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE M57

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 781 850.58 € 781 850.58 € Section d'investissement 720 391.56 € 720 391.56 € TOTAL 1 502 242.14 € 1 502 242.14 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 03 avril 2023,

Vu le projet de budget primitif de la commune ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentésRépublique française

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6

APPROUVE le budget primitif de la commune arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau des opérations pour la section d'investissement ;

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 781 850.58 € 781 850.58 € Section d'investissement 720 391.56 € 720 391.56 € TOTAL 1 502 242.14 € 1 502 242.14 €

 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA FORET M57

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 341 408.86 € 341 408.86 € Section d'investissement 34 695.98 € 34 695.98 € TOTAL 376 104.84 € 376 104.84 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 03 avril 2023,

Vu le projet de budget primitif de la forêt ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le budget primitif de la forêt arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 341 408.86 € 341 408.86 € Section d'investissement 34 695.98 € 34 695.98 € TOTAL 376 104.84 € 376 104.84 €

Fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa prochaine séance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Après en avoir délibéré,République française

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Décide d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section dans les budget commune et forêt.

INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LA TOITURE DE LA VAILLANTE ( 2023_04_06)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de pose de panneaux photovotaïques sur la toiture de la salle communale, la Vaillante.

Un premier devis a été sollicité, en vue d'établir le plan de financement comme suit :

Dépenses montant HT recettes montant HT fourniture et pose de panneaux

photovoltaïques

46 560.00 € Etat - DETR 5 434.00 €

génie civil 7 785.00 € CEA 19 500.00 € Autofinancement 29 411.00 €

Total 54 345.00 € Total 54 345.00 €

Sur proposition de monsieur le Maire,

Après en avoir débattu, le conseil municipal,

APPROUVE le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle communale la Vaillante ;

APPROUVE le plan de financement tel que présenté ;

AUTORISE monsieur le maire à solliciter toutes subventions ;

AUTORISE monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

AMENAGEMENT DE SANITAIRES A LA MAIRIE ( 2023_04_07)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d'aménagement de sanitaires à la mairie. Un premier devis a été sollicité, en vue d'établir le plan de financement comme suit :

Dépenses montant HT recettes montant HT travaux sanitaires 25 000.00 € autofinancement 25 000.00 €

Total 25 000.00 € Total 25 000.00 €

Sur proposition de monsieur le Maire,

Après en avoir débattu, le conseil municipal,

APPROUVE le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle communale la Vaillante ;

APPROUVE le plan de financement tel que présenté ;

AUTORISE monsieur le maire à solliciter toutes subventions ;

AUTORISE monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.République française

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8

INSTALLATION D'UN SYSTEME DE RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE

Monsieur le Maire expose le projet de mise en place d'une poche souple pour récupérer les eaux

de pluie de la toiture de la mairie. L'installation devrait permettre de stocker 25 m3 d'eau. Le montant de l'installation est estimé à environ 4 000 €.

TRAVAUXSUR LA TOITURE DE L'EGLISE

Des entreprises sont venues sur place et doivent faire parvenir des devis à la commune.

SIGNATURE DU CONTAT TERRITOIRE SUD ALSACE ( 2023_04_08)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Sud Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Sud Alsace :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire.

 Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ;

 Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire.

 Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;

 Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans

sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace.

 Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du développement

de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

 Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de

Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.République française

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9

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlement desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe.

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

 La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire

 Soutenir les projets visant à renforcer l’attractivité touristique du Sud Alsace ;

 Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l’emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire

 Diversifier l’offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;

 Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et

dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l’attractivité résidentielle du Sud Alsace

 Améliorer le niveau de service à la population via l’accompagnement du

développement de services de proximité qui concourent au maintien de l’équilibre intergénérationnel : amélioration de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;République française

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10

 Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de

Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.

 L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

 La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

 La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité

européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

 Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

 Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER ( 2023_04_09)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d'aliéner relative aux projets de ventes suivants :

- Vente d'un bien des consorts Joseph WALTER au profit de M. Christian BIHL, 4 a 41 ca, 3 rue de la Brigade Alsace Lorraine

- Vente d'un bien de Frédéric TURON au profit de M. Damien STIMPFLING et Mme Mélanie HERTH, 6 ares, section AA parcelles 113 et 114, rue de la Brigade Alsace Lorraine

- Vente d'un bien de M. et Mme Francis ZENTNER au profit de M. Arthur GASSER et Mme Elsa CRAGNOLINI, 10 a 39 ca, 3 impasse de la Carrière

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, de renoncer à exercer son droit de préemption urbain sur ces projets de vente.

DIVERS

M. le maire remercie les bénévoles qui ont participé à la matinée de travail (ramassage des déchets et petits travaux d'embelissement).

M. David FLIEGER rejoindra le service technique en contrat Parcours Emploi Compétences à partir du 17 avril 2023 pour une durée d'un an.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21h45. Délibéré en séance, les jours et an susdits