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Déliberation - DCM 2016 233 du 15 12 2016 Transfert de la compétence développement économique ZAE de Valensole
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 233 du 15 12 2016 Transfert de la compétence développement économique ZAE de Valensole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 32
Présents
ou
représentés
: 31
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 31
Date
de
la convocation
: 07/12/2016
Date
d'affichage
: 08/12/2016
N°
2016/233
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2016
Affiché le
22/12/2016
EE
ID
: 083-218300424-20161215-DEL2016_233-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
15
décembre
2016
L'an
deux
mille
seize
et
le
15
décembre
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Maire PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
- Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Maria
de
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
- Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Renée
FALCO
- Michel
BERTIN
- Manuel
REQUIN
-
Jean-Francois
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
-
Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
: Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
L'article
64
de
la
loi
NOTRe
précise,
qu'à
compter
du
er
janvier
2017,
les
«
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»
sont
transférées
dans
leur
intégralité
à
l'intercommunalité.
Les
nouveaux
contours
de
la
compétence
«
développement
économique
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
»
tels
que
définis
dans
la
loi
NOTRe
ont
été
précisés
par
délibération
n°
2016/09/21-03
du
Conseil
communautaire
du
21
septembre
2016.
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
«
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
» À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
- PROCES-VERBAL
DE
TRANSFERT
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITE
ECONOMIQUE
(ZAE)
DE
VALENSOLE Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2016
Affiché le
22/12/2016
ID
: 083-218300424-20161215-DEL2016_233-DE CM
15/12/2016
N°
2016/233
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
» À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
- PROCES-VERBAL
DE
TRANSFERT
DE
LA
ZONE
D'ACTIVITE
ECONOMIQUE
(ZAËE)
DE
VALENSOLE
C'est
pourquoi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
transférer
la
zone
d'activité
économique
(ZAË]
de
Valensole,
à
savoir
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
cette
zone.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.1321-1
à
L.1321-5,
L.5211-5-III,
L.5214-16,
L.5211-17
;
Vu
Le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.3111-1
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24/2012
du
27
décembre
2012
portant
création
de
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
09/2015-BCL
du
24
avril
2015
portant
modification
des
statuts
de
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez ; Vu
la
délibération
n°
2016/09/21-01
du
Conseil
communautaire
du
21
septembre
2016
portant
modification
de
la
compétence
«
développement
économique
»
inscrite
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
en
qualité
de
compétence
obligatoire,
en
application
de
la
loi
NOTRe
(article
64);
Vu
la
délibération
n°
2016/09/21-03
du
Conseil
communautaire
du
21
septembre
2016
relative
à
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
ZAE,
en
application
de
la
loi
NOTRe
(article
64) ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5211-5-1||
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
Le transfert
des
compétences
entrañhe
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
La
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-2
et
Les
articles
L.1321-3,
L.1321-4
et
L.1321-
5 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
».
Considérant
que
l'article
L.1321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
La
date
du
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence
».
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2016
Affiché le
22/12/2016
ET
ID
: 083-218300424-20161215-DEL2016_233-DE CM
15/12/2016
N°
2016/233
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
«
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
» À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
- PROCES-VERBAL
DE
TRANSFERT
DE
LA
ZONE
D'ACTIVITÉ
ECONOMIQUE
(ZAE)
DE
VALENSOLE
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide :
-
de
dire
qu'à
compter
du
Îer
janvier
2017,
la
zone
d'activité
économique
(ZAE]
de
Valensole
est
transférée
à
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
en
application
de
l'article
L.5211-5-111l
du
CGCT ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
procès-verbal
de
transfert
de
la
zone
d'activité
économique
(ZAE]
de
Valensole
et
ses
annexes
ainsi
que
tous
documents
administratifs
ou
financiers
liés
à cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
L'UNANIMITE.