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Déliberation - DCM 2016 235 du 15 12 2016 Transfert de la compétence développement économique à la CDC ZAE Port Cogolin
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 235 du 15 12 2016 Transfert de la compétence développement économique à la CDC ZAE Port Cogolin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 32 Présents ou représentés : 31 Qui ont pris part à La délibération : 31 Date de La convocation : 07/12/2016 Date d'affichage : 08/12/2016 N° 2016/235 Envoyé en préfecture le 20/12/2016 Reçu en préfecture le 20/12/2016 Affiché le 22/12/2016 CETTE ID : 083-218300424-20161215-DEL2016_235-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de COGOLIN Séance du jeudi 15 décembre 2016 L'an deux mille seize et le 15 décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne LANSADE, Maire PRESENTS : Éric MASSON - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy FÉLIX - Laëtitia PICOT - René LE VIAVANT -Aimé GARNIER - Élisabeth CAILLAT - Patrick GARNIER - Margaret LOVERA - Patricia BERENGUIER - Monique LEBLANC - Valérie ROBIN - Pascal CORDÉ - Sébastien MACREZ - Christelle DUVERNET - Jonathan LAURITO - Anthony GIRAUD - Jeanne LAURITO - Renée FALCO - Michel BERTIN - Manuel REQUIN - Jean-Francois FARNET - Michel DALLARI - Ernest DAL SOGLIO - Patricia PENCHENAT - Frédéric LACOUR - Carole RUIZ - Malika OUAREZKI - POUVOIR : Gaëtan MULLER à Laëtitia PICOT ABSTENTE : Maria de Fatima FIANDINO SECRÉTAIRE de SÉANCE : Jeanne LAURITO L'article 64 de la loi NOTRe précise, qu'à compter du er janvier 2017, les « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » sont transférées dans leur intégralité à l'intercommunalité. Les nouveaux contours de la compétence « développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » tels que définis dans la loi NOTRe ont été précisés par délibération n° 2016/09/21-03 du Conseil communautaire du 21 septembre 2016. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) DE PORT-COGOLIN Envoyé en préfecture le 20/12/2016 Reçu en préfecture le 20/12/2016 Affiché le 22/12/2016 ETS ID : 083-218300424-20161215-DEL2016_235-DE CM 15/12/2016 N° 2016/235 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE LA ZONE D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE (ZAË) DE PORT-COGOLIN C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de transférer la zone d'activité économique (ZAE] de Port Cogolin, à savoir l'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires au bon fonctionnement de cette zone. Le Conseil Municipal, Vu La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République (NOTRe) ; Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311-1, L.1321-1 à L.1321-5, L.5211-5-111, L.5214-16, L.5211-17 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.3111-1 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ; Vu l'arrêté préfectoral n° 09/2015-BCL du 24 avril 2015 portant modification des statuts de La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ; Vu la délibération n° 2016/09/21-01 du Conseil communautaire du 21 septembre 2016 portant modification de la compétence « développement économique » inscrite aux statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez en qualité de compétence obligatoire, en application de La loi NOTRe (article 64) : Vu la délibération n° 2016/09/21-03 du Conseil communautaire du 21 septembre 2016 relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ZAE, en application de La loi NOTRe (article 64] ; Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-II| du Code général des collectivités territoriales, « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et Les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321- 5 du Code général des collectivités territoriales ». Considérant que l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le transfert d'une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de La collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ». Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de La collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Envoyé en préfecture le 20/12/2016 Reçu en préfecture le 20/12/2016 Affiché le 22/12/2016 ES ID : 083-218300424-20161215-DEL2016_235-DE CM 15/12/2016 N° 2016/235 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) DE PORT-COGOLIN Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - de dire qu'à compter du Îer janvier 2017, la zone d'activité économique (ZAE] de Port Cogolin est transférée à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez en application de l'article L.5211-5-III du CGCT ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert de la zone d'activité économique (ZAE]) de Port Cogolin et ses annexes ainsi que tous documents administratifs ou financiers liés à cette décision. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits À L'UNANIMITE. L \ Ces . MafeÉtienne LANSADE