Déliberation - crcm04042022

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Déliberation - crcm04042022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Déliberation - crcm04042022)Thèmes du document : Éducation, Environnement, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 04 Avril 2022 à 19H30

COMPTE-RENDU

Présents : Ludwig MONTAGNE, Maire ; Christian ROUCHON, Noël GREVE, Christelle

PAPIN, Conception JUNIQUE, Jean-Claude MANGANO, Adjoints ; Alain BAYLE, Carine

BOISSY, Romain BOITEL Daniel FALCIN, Annick DELANOE, Marike GRALER, Sandra

LADREIT, Josiane POMMARET, Cathy REYNAUD, Auriane ROUBI.

Absents excusés : Florian CHANAL donne pouvoir à Annick DELANOE, Maxime BLACHON donne pouvoir à Christian ROUCHON, Frédéric GIFFON donne pouvoir à Ludwig MONTAGNE.

Président de Séance : Ludwig MONTAGNE, Maire

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS

PREAMBULE PRESENTATION PERPECTIVES FINANCIERES

Pour l’année 2022, les dépenses communales vont progresser de plus de 15 %, avec notamment

la hausse du cout de l’énergie (+ 150 %), hausse des charges de personnel liées à la l’évaluation du

point d’indice, prestation de service restauration scolaire (+ 15%), inflation générale des prix et

services de 4 %.

Les recettes de fonctionnement à taux d’imposition constant évoluent de 1,5% ; cette situation

laisse craindre un effet ciseau à court terme et une impossibilité de réaliser des investissements. Pour

limiter l’impact budgétaire, il est proposé aux membres di conseil municipal une augmentation de 3 %

des taux d’imposition, une augmentation des tarifs de la cantine de 20 centimes, la suppression des

subventions aux associations et la poursuite des économies de fonctionnement

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX ANNEE 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu l’état de notification transmis par les services fiscaux,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2022,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire d’augmenter les taux de 3%, Considérant que la commission des finances s’est réunie le 22 mars 2022 sans émettre de réserve sur le projet d’augmentation des taux de 3% par rapport à leur niveau N-1,

A l’unanimité, l’assemblée délibérante, adopte les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2022 à 32,15% pour la taxe foncière bâti et 64,63% pour la taxe foncière non bâti. Le produit fiscal total attendu s’élève à 644 350 €. VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2022

Le budget communal s’équilibre en section de fonctionnement à 1 321 460 € et en section d’investissement à 1 294 901,23 €.

Il est approuvé à l’unanimité.

CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE SAINTE-MARIE 2021/2022 – VERSEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE – PART

MATERNELLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention en liant la commune à l’école Privée Sainte-Marie.

Depuis la rentrée de septembre 2019, la loi Pour une École de la confiance rend obligatoire la scolarisation des enfants à compter de 3 ans, ce qui entraine l’obligation pour les communes de participer aux frais de scolarité des classes maternelles privées. Jusqu’à présent, la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals ne versait une participation que pour les élèves des classes élémentaires privées.

Il est précisé que le surcoût lié à cette extension de compétence de la Commune devrait être compensé par un accompagnement financier de l’État.

Au vu de l’analyse du coût de fonctionnement de l’École Publique Maternelle de l’année civile écoulée 2021 pour les classes maternelles et élémentaires, il propose de fixer la participation communale pour l’année scolaire 2021/2022 comme suit :

Calcul de la participation communale pour l’année 2021/2022 :

Classes maternelles : 3 élèves x 2 407 euros = 7 221 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix POUR et 1 abstention, décide que la commune versera à l’École Privée Sainte-Marie, la somme de 7 221 euros correspondant aux dépenses de fonctionnement pour les élèves maternelles de Saint- Barthélemy-de-Vals fréquentant cet établissement, au titre de l’année scolaire 2021/2022.

CONTRAT D’ASSOCIATION ECOLE STE-MARIE 2021/2022 – PART PRIMAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la loi sur le contrat d’association pour l’école privée de la commune.

Le montant de la participation a été calculé par la Commission des Finances comme pour l’école publique soit 334,15€ par élève de l’école primaire.

Il y a cette année 16 élèves primaires de Saint-Barthélemy de Vals à l’école privée Ste- Marie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix POUR et 1 abstention, décide de payer à l’école Ste-Marie la participation de 334,15 € par élève primaire, soit pour 16 élèves de St-Barthélemy de Vals une somme totale de 5 346,40 €.

PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)

Vu le Code de l’éducation et, notamment, ses articles L212-8 et L351-2 ;

Considérant la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap,

Monsieur l’adjoint en charge des affaires scolaires expose que la commune de Saint Barthélemy de Vals accueille depuis la rentrée scolaire 2018 une classe ULIS. Il indique que les charges de fonctionnement de la classe ULIS sont calculées au réel en fin d’année scolaire sur la base de l’année scolaire écoulée et facturées aux communes au prorata du nombre d’enfants scolarisés dans cette classe.Il précise que, pour l’année scolaire 2020/2021, la participation par élève est de 334,15€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite une participation financière de 334,15 € par élève aux frais de fonctionnement de la classe ULIS aux communes dont sont originaires les enfants accueillis.

ABONNEMENT A LA PLATEFORME « KISERALA » DE LA SOCIETE CANSII POUR LA GESTION DE L’ENFANCE ET DES ACTIVITÉS PERISCOLAIRES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté de changement de logiciel pour la gestion de l’enfance et des activités périscolaires.

Après consultation, le logiciel « Kiserala » développé par la société CANSII a été retenu. A cet effet, il est nécessaire de signer un contrat pour l’abonnement à la plateforme « Kiserala» pour l’inscription et le règlement en ligne des activités périscolaires.

Le coût mensuel est le suivant :

- jusqu’à 50 enfants : 0,80 €

- à partir du 51ème enfant : 0,50 €

Le calcul définitif sera réalisé en fonction du nombre d’enfants inscrits aux écoles lors de la rentrée 2022/2023.

L’abonnement à la plateforme « Kiserala » est mensuel et sans engagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’abonnement à la plateforme « Kiserala » développée par la société CANSII pour la gestion de l’enfance et des activités périscolaires.

FIXATION DES TARIFS DES REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018-010 relative aux tarifs des repas du restaurant scolaire et suite à la réunion de la commission finances propose au conseil municipal de fixer les prix de la cantine qui seront appliqués à la rentrée scolaire 2022/2023, de telle manière :

* prix du repas pour les familles résidant sur la commune à 3,70 €

* prix du repas pour les familles extérieures à 4,75 €

* prix du repas adulte à 5,20 €

* surfacturation du repas de cantine pour un enfant non inscrit sur portail famille : 5 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’application des tarifs ci-dessus à compter du 01 août 2022.

ADHESION A LA COMPETENCE EFFICACITE ENERGETIQUE

DE TERRITOIRE D’ENERGIE DRÔME - SDED

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1er janvier 2022.

Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention :

Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,

- D’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE), - D’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées à son patrimoine bâti.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.

Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,

- L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED

- Les études d’aide à la décision

- L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique

- L’accompagnement au déroulement de projets

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe

communale sur les consommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les

communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à

10 000 €/an.

L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum

de trois ans.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire et d’adhérer à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,20€/hab pour une population totale de 1888 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2022), soit un montant de 377.60 €.

SDED - DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUX TRAVAUX

D’ECONOMIES D’ENERGIE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), Territoire d’énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.

Par délibération de ce jour, la commune adhère à cette compétence, à travers sa formule « Energie Plus ». En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d’économies d’énergie (CEE) Territoire d’énergie Drôme - SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.

La commune projette d’installer la bibliothèque municipale dans les anciennes classes primaires.

Le montant global estimatif de l’opération s’élève à 192 034 € HT.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme – SDED une aide financière de 20 % à 50 % du montant HT des travaux d’économies d’énergie inclus à cette opération et de céder à Territoire d’énergie Drôme - SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui seront issus des travaux réalisés.

Electrification – Renforcement pour sécurisation du réseau à partir du poste Bois de l’Hobe – Dossier n°262950075AER

Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes:

Opération : Electrification Renforcement pour sécurisation du réseau à partir du poste BOIS DE L'HOBE

Dépense prévisionnelle HT 24 218.24 €

dont frais de gestion : 1 153.25 €

Plan de financement prévisionnel:

Financements mobilisés par le SDED 24 218.24 €

Participation communale Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS, le plan de financement ci-dessus détaillé et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATIONS

Lors de cette séance, d’autres informations ont été données :

- le tableau des permanences des élections présidentielles

- le démarrage de la 1ère tranche du projet de vidéo-protection

- les actions programmées par la commission environnement élargie

- les réunions de quartier

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Les Conseillers Municipaux Le Maire,

Ludwig MONTAGNE