Déliberation - Liste des deliberations CM 4 decembre 2023 1

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Déliberation - Liste des deliberations CM 4 decembre 2023 1 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 4 decembre 2023 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, Affiché du 06/12/2023 au 20/12/2023

L’intégralité des délibérations et des débats seront retranscrits dans le procès-verbal de la séance

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DÉCEMBRE 2023

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LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

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Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 28 novembre 2023, s’est réuni le lundi 4 décembre 2023 à 19 H 00, Maison de l’Enfance à La Ferrière.

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23-108 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement budgétaire et financier pour la commune de la Ferrière.

- INDIQUE que celui-ci sera applicable dès que la délibération sera exécutoire.

23-109 Modification des durées d’amortissement dans le cadre du passage à la M57

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter les durées d’amortissement telles que définies ci-dessous :

Biens Compte Durée

Frais liés aux documents d'urbanisme 202 5 ans

Frais d'étude non suivi de travaux 203x 5 ans

Subventions d'équipement aux organismes publics 2041x 5 ans

Attribution de compensation 2046 5 ans

Concessions et droits similaires 2051 2 ans

Biens corporels Compte Durée

Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 15 ans

Immeubles de rapport 2132 20 ans

Installations de voiries 2152 10 ans

Installations, matériels, outillages technique 2158 10 ans

Matériel de transport 2182x 5 ans

Matériel informatique 2183x 5 ans

Mobilier 2184x 5 ans

Autres immobilisations corporelles 2188 10 ans

Biens de faibles valeurs (moins de 1000€) 21x 1 an

Les subventions reçues Compte Durée

Subventions amortissables reçues 131x et 133x Durée du bien amorti

- PRECISE que cette délibération sera applicable à partir du 1er janvier 2024.

23-110 Lotissement « Le Caillou Blanc 3 » / Budget Primitif 2023

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un budget annexe lotissement dénommé « le caillou blanc 3 » à compter du 1er janvier 2024.

- PRECISE que le budget sera assujetti à la TVA.Mairie

92 rue Nationale 85280 LA FERRIERE – Vendée

Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la création de ce budget, et à informer le trésor public de la création de ce budget.

23-111 Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et DETR ou DSIL / Demande de subventions dans le cadre du déploiement d’un système de vidéoprotection

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie- Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude) :

- APPROUVE la mise en place de la vidéoprotection sur la commune de la Ferrière.

- APPROUVE les deux demandes de subventions (FIPD et DETR/DSIL) auprès de la Préfecture de la Vendée.

- AUTORISE le Maire à signer les documents correspondants.

- INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

23-112 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée pour la subvention « amendes de police »

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE le Département de la Vendée pour l’octroi d’une subvention telles que précisée ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Acquisition de radars

pédagogiques 10 764 €

Subvention amendes

de police 3 014 €

Participation SYDEV 3 229 €

Autofinancement 4 521 €

TOTAL DEPENSES 10 764 € TOTAL RECETTES 10 764 €

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

23-113 SyDEV / Convention de réalisation d’une opération de signalisation lumineuse - Le Grand Moulin

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention proposée par le SyDEV pour la réalisation d’une opération de signalisation lumineuse au Grand Moulin d’un montant de participation de 7 535,00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques, et financières de ces travaux.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Primitif 2023 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

23-114 Transformation du Centre Culturel actuel en Hôtel de Ville / SYDEV - Demande de subvention pour une étude préalable à la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de la mairie

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE le SYDEV pour l’octroi d’une subvention telle que précisée ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Étude SOG SOLAR 5 800 € Subvention SyDEV 80% 4 640 €

Autofinancement 1 160 €

TOTAL DEPENSES 5 800 € TOTAL RECETTES 5 800 €

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.Mairie

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23-115 Transformation du Centre Culturel actuel en Hôtel de Ville / Avenant n°1 au lot 5 : Bardage zinc et métallique avec l’entreprise RAIMOND

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise RAIMOND (lot 5) :

Travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de -52 251,14 € HT soit - 62 701,37 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot 5 à la somme de 179 448.86 € HT soit 215 338.63 € TTC, représentant une diminution de 22.55% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

23-116 Transformation du Centre Culturel actuel en Hôtel de Ville / Avenant n°1 au lot 6 : Étanchéité avec l’entreprise SOPREMA

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise SOPREMA (lot 6) :

Travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de 12 207,29 € HT soit 14 648,75 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot 6 à la somme de 97 068,99 € HT soit 116 482,79 € TTC, représentant une augmentation de 14,38% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

23-117 Transformation du Centre Culturel actuel en Hôtel de Ville / Avenant n°1 au lot 7 : Menuiseries extérieures aluminium avec l’entreprise SERRURERIE LUÇONNAISE

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise SERRURERIE LUÇONNAISE (lot 7) :

Travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de -3 126,50 € HT soit - 3 751,80 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot 7 à la somme de 252 873,50 € HT soit 303 448,20 € TTC, représentant une diminution de 1,22% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

23-118 Transformation du Centre Culturel actuel en Hôtel de Ville / Avenant n°1 au lot 15 : Peinture avec l’entreprise EVPR

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise EVPR (lot 15) :

Travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de 6 230,42 € HT soit 7 476,50 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot 15 à la somme de 75 682,55 € HT soit 90 819,06 € TTC, représentant une augmentation de 8,97% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.Mairie

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23-119 Transformation du Centre Culturel actuel en Hôtel de Ville / Avenant n°1 au lot 19 : Électricité avec l’entreprise SNGE OUEST GENIE CLIMATIQUE

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise SNGE OUEST GENIE CLIMATIQUE (lot 19) :

Travaux modificatifs à la suite de la mise en place de vidéoprotection, des modifications de câblage et coffret de prises, ainsi que la mise en place d’un système de diffusion pour la salle du conseil pour un montant de 7 779,19 € HT soit 9 335,03 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot 19 à la somme de 140 611,14 € HT soit 168 733,37 € TTC, représentant une augmentation de 5,86% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

23-120 ZAC du Plessis - Secteur 3 / Attribution du Marché de Maitrise d’œuvre portant sur les études préalables et le suivi des travaux d’aménagement

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de valider le rapport d’analyse des offres.

- DECIDE d’attribuer le marché de Maîtrise d’œuvre au groupement représenté par le Cabinet ADAUC pour un montant total de 85 200,00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue et tous actes s’y afférant.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2023 - Zac du Plessis n°32702.

23-121 Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » / Acceptation du cahier des charges

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le cahier des charges présenté pour le lotissement « Les Hauts de la Pironnière ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référant.

23-122 Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » / Modification du permis d’aménager

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la modification du plan de clôtures présenté pour le lotissement « les Hauts de la Pironnière ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le permis modificatif et tous les documents s’y référant.

23-123 Établissement Public Foncier (EPF) / Friches industrielles site « Cavac » rue Nationale - Choix du Bailleur Social à la suite de l’appel à projet de l’EPF

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE le projet de construction de logements sur le site « Cavac », rue Nationale, à Vendée Logement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

23-124 Mise à jour du Linéaire de la voirie communale

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’incorporation dans les tableaux de classement de la voirie communale des rues et chemins tel que présentés.

- VALIDE le nouveau tableau de classement tel que présenté et retient le linéaire suivant :

- Voies à caractère de routes (hors agglo) : 63 753 ml

- Voies à caractères de rues (en agglo) : 30 398 mlMairie

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- Chemins ruraux empierrés et sablés : 57 924 ml

23-125 Règlement d’accueil des compagnies de spectacle itinérantes et fixation de la redevance d’occupation du domaine public

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Règlement d’accueil des compagnies de spectacle itinérantes sur la commune et ses annexes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa mise en œuvre afin de préparer les accueils.

- APPROUVE le tarif de 50 € par jour commencé pour toute installation d’un cirque, y compris les jours de montage et de démontage.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

23-126 Convention d’exploitation de la Fourrière Animale

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention proposée par « Le Hameau Canin » pour l’exploitation de la Fourrière Animale à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions financières énoncées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

23-127 Personnel / Planète Jeunes - Création de postes non permanents en Contrats d’Engagement Éducatif à l’accueil de Loisirs Planète Jeunes pour les vacances de Noël 2023

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, la majorité (1 vote contre de RAMBAUD Franck) :

- ADOPTE la proposition du Maire et de créer les 6 emplois non permanents sous Contrat d’Engagement Éducatif dans les conditions énoncées ci-dessous :

➢ 2 animateurs du 26/12/2023 jusqu’au 29/12/2023 inclus (1ère semaine) :

- 2 Titulaires BAFA

➢ 4 animateurs du 02/01/2024 jusqu’au 05/01/2024 inclus (2ème semaine) :

- 2 Titulaires BAFA

- 2 Stagiaire BAFA

Les agents saisonniers seront engagés en qualité d’animateur et seront rémunérés sur les 3 forfaits journaliers suivants (quel que soit le nombre d’heures réalisées) :

Candidats sans diplôme 50 € brut/jour

Candidats stagiaires BAFA 70 € brut/jour

Candidats BAFA ou équivalent 80 € brut/jour

Auquel s’ajoute une indemnité de temps de préparation des activités des vacances de 8 € net pour les titulaires du BAFA qui participent au temps de réunion prévu à cet effet (en amont des vacances).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

23-128 Personnel / Prime de Pouvoir d’Achat Exceptionnelle

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.Mairie

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Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant fixé par la collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.Mairie

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La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune (ou la communauté de communes, ou le groupement d’intérêt public), par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois au mois de décembre 2023.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 5 décembre 2023, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

23-129 Budget Commune / Décision modificative n°3 au BP 2023

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative N°3 du budget principal tel que ci-dessous :

désignation prévu BP 2023

dépenses recettes

augmentation

de crédits

diminution

de crédits

augmentation

de crédits

diminution de

crédits

64111 personnel titulaire - rémunération principale 997 098,00 € 25 000,00 €

chapitre 012 - charges de personnel et 2 207 963,00 € 2 182 963,00 €Mairie

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frais assimilés

657362 subvention au CCAS 0,00 € 25 000,00 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion

courante 623 326,17 € 648 326,17 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 25 000,00 € 25 000,00 €

23-130 Tarifs communaux au 1er janvier 2024

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2024 les tarifs TTC suivants :

1) Locations de salles communales/tarifs journaliers

MANIFESTATIONS SALLE 4

COMPLEXE SPORTIF

Salle d'accueil

Associations Communales :

Réunions et concours divers Gratuit Gratuit

Vin d'honneur mariage 40.00 € /

Sépulture / messes de souvenir 15,00 € /

Associations extérieures et

entreprises Ferriéroises 75,00 € 200,00 €

Désignation Tarif/jour

Salle de judo 30,00 €

Locations de matériels

Désignation Tarifs Unité

Chaises 0,40 € Unité

Tables 0,80 € Ml

Ganivelles 2,50 € Unité

2) Photocopies/Impressions/Scan

a. Particuliers

Type prestation Noir et Blanc Couleurs

Recto Recto-verso Recto Recto Verso

Photocopie A4 Papier fourni par la Mairie 0,15 € 0,20 € 0,25 0.30

Photocopie A3 Papier fourni par la Mairie 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55

Scan A4 et envoi par email 0,15 € 0,20 € 0.25 0.30

Scan A3 et envoi par email 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55

Impression de documents A4 à partir d'un PC 0,15 € 0,20 € 0.25 0.30

Impression de documents A3 à partir d'un PC 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55

Gratuité des prestations listées au 2.a pour les personnes de la commune demandeurs d’emploi.

Pas de prise en charge des clés USB pour des raisons de sécurité informatique.Mairie

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Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

b. Associations communales

Type photocopie

Noir et Blanc Couleurs

Recto Recto-verso Recto Recto Verso

A4

Papier fourni par la Mairie 0,04 € 0,06 € 0.08 0.12

Papier fourni par l’association 0,02 € 0,03 € 0.04 0.06

A3

Papier fourni par la Mairie 0,08 € 0,12 € 0.16 0.24

Papier fourni par l’association 0,04 € 0,06 € 0.08 0.12

3) Fourniture de banderoles aux associations

Désignation Tarifs

Création 114,84 € / banderole

Modification 15.00 € + 1.44 € / lettre

4) Vente de terre de végétale

Désignation Tarifs Unité

Terre végétale 5,00 € m3

5) Vente de livres sur la Commune de LA FERRIERE

Désignation Tarifs Unité

Vente livres La Ferrière 25,00 € Unité

6) Animaux errants

Forfaits Tarifs

Forfait de prise en charge 20,00 €

Pension par nuitée 15,00 €

Transport de l'animal à la SPA 15,00 €

7) Branchement compteurs d’eau et d’électricité

Lieu Tarif Périodicité

Place du Marché 20,00 € / mois 1 fois par semaine

8) Concessions de cimetières

Concessions de terrains Tarifs

Trentenaires

- Un emplacement 100,00 €

- Un emplacement + un caveau 1 place 1 000,00 €

- Un emplacement + un caveau 2 places 1 400,00 €

- Renouvellement de la concession Tarifs

- Renouvellement de la durée de la

concession terrain - trentenaire 100 €

- Renouvellement de la durée de la

concession terrain - cinquantenaire 150 €Mairie

92 rue Nationale 85280 LA FERRIERE – Vendée

Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

Concessions cinéraires Tarifs

Cavurnes

- 15 ans 350,00 €

- 30 ans 500,00 €

Renouvellement de la concession Tarifs

Renouvellement de la durée de la

concession (cavurne) – 15 ans 350 €

Renouvellement de la durée de la

concession (cavurne) – 30 ans 500 €

Colombarium Tarifs

- 15 ans 500,00 €

- 30 ans 750,00 €

Renouvellement de la concession Tarifs

- Renouvellement de l’emplacement

colombarium – 15 ans 500,00 €

- Renouvellement de l’emplacement

colombarium – 30 ans 750,00 €

Jardin du Souvenir Tarifs

- Dispersion des cendres 60,00 €

- Plaquette Mur du souvenir 20,00 €

9) Encarts publicitaires

Type d’encart Dimension de l’encart

Pages intérieures 2ème et 4ème de couverture

Tarifs nets – non soumis à la TVA

Encart pleine page 130 x 190 mm 540,00 € 1 150,00 €

Encart ½ page 130 x 93 mm 470,00 € 750,00 €

Encart ¼ page

63 x 93 mm 370,00 € 550,00 €

130 x 45 mm 370,00 € 550,00 €

Encart 1/8ème de page 63 x 45 mm 240,00 € -

Encart 1/16ème de page 63 x 20 mm 130,00 € -

10) Jardins partages (ref délibération n°2023-066)

N° parcelle 1 1bis 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Surface M² 42,5 42,5 86 85 68 72 64 75 49 59 45 61 64 68 42 95

Coût 22 € 22 € 45 € 45 € 36 € 38 € 34 € 39 € 26 € 31 € 24 € 32 € 34 € 36 € 22 € 50 €

Caution de 50€ par parcelle.

11) Désherbage des collections - livres bibliothèque

Livres adultes : 1€

Livres enfants : 0.50€

Lots de 2 à 3 livres : 2€Mairie

92 rue Nationale 85280 LA FERRIERE – Vendée

Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

23-131 Le Grand R Scène Nationale – Convention pour l’organisation d’un spectacle dans le cadre du Festival « Roulez Jeunesse ! »

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention à intervenir pour la programmation du spectacle Bastien sans main dans le cadre du festival Roulez Jeunesse !.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

23-132 Société « Les Produits Avicoles DAVIET » / Augmentation de l’effectif d’un élevage avicole avec changement d’orientation de l’élevage vers la production d’œufs destinés à la consommation sur le territoire de la Commune de DOMPIERRE SUR YON - Enquête publique

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (3 abstentions de DELONCA Virginie, AMBIEHL Gaëlle, CHARRON Christian, 4 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude :

- EMET un avis favorable pour l’augmentation de l’effectif d’un élevage avicole avec changement d’orientation de l’élevage vers la production d’œufs destinés à la consommation, implantée sur le territoire de la Commune de Dompierre sur Yon par la STE LES PRODUITS AVICOLES DAVIET.

23-133 La Paillerie / Ouverture de l’enquête publique de déclassement d’une partie de la voie entre les parcelles ZV 37 et 48

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’ouverture de l’enquête publique de déclassement de d’une partie de la voie entre les parcelles ZV 37 et 48.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives à cette enquête publique.

23-134 Les Poudrières / Ouverture de l’enquête publique de déclassement d’une portion de la voie communale n°725 des Rosais

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’ouverture de l’enquête publique de déclassement d’une partie de la voie Communale n°725 des Rosais.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives à cette enquête publique.

23-135 Le Margat / Ouverture de l’enquête publique de déclassement de la parcelle section YP n°54

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’ouverture de l’enquête publique de déclassement de la parcelle section YP n°54.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives à cette enquête publique.

23-136 La Roche sur Yon Agglomération / Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°2 – Sollicitation pour approbation de la procédure

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable à l’approbation de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme.Mairie

92 rue Nationale 85280 LA FERRIERE – Vendée

Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr

- DECIDE de solliciter La Roche-sur-Yon Agglomération pour approuver la révision allégée n°2 du Plan local d’urbanisme.

23-137 La Roche sur Yon Agglomération / Avis sur le nouveau Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs 2023-2028

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs 2023-2028 ainsi qu’à la convention d’application des modalités de fonctionnement des services d’accueil et d’information des demandeurs joints en annexe.

23-138 La Roche sur Yon Agglomération / Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement - Exercice 2022

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND ACTE de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la réglementation.

23-139 La Roche sur Yon Agglomération / Rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2022

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND ACTE de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la réglementation.

23-140 SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée / Rapport annuel de l'élu mandataire - Exercice 2022

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND ACTE du rapport annuel 2022 de l’élu mandataire de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée.