Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 4 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 4 decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 4 decembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 1 / 27

Commune de La Ferrière

Conseil Municipal

Procès-verbal du 4 décembre 2023

Réunion du 4 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatre décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Maison de l’Enfance, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.

Date de la convocation : 28 novembre 2023

Étaient présents : Tous les membres sauf :

- GIRARD Marianne ayant donné pouvoir à PAILLAT Thomas

- JOYAU Emmanuel ayant donné pouvoir à OGER Alain

- PIVETEAU Delphine ayant donné pouvoir à PINEAU Anthony (jusqu’à la question n°23-129) - POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude

Étaient absents :

- GUIMBRETIERE Daniel (jusqu’à la question n°23-108)

Secrétaire de séance : OGER Alain

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Les procès-verbaux du 18 septembre et 16 octobre 2023 n’appelant pas d’observations sont approuvés par l’ensemble des élus présents.

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1 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (délibération n°23-108)

Monsieur le Maire rappelle que la commune expérimente le nouveau plan comptable M57 depuis 2022, qui va être généralisé à compter du 1er janvier 2024, ainsi que le compte financier unique, fusion du compte administratif et du compte de gestion, qui sera généralisé en 2026.

Il explique que pour les communes de + 3 500 habitants, il est obligatoire d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF), prévu par l’article L.5217-10-8 du CGCT.

Ce document doit indiquer que le RBF précise notamment :

1- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;

2- Les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.

Le Règlement Budgétaire et Financier, joint en annexe de la note de synthèse, retrace le process interne en matière budgétaire. Monsieur le Maire propose d’approuver ce document.

Monsieur le Maire explique aussi que ce règlement ne fait que reprendre la manière dont travaillent déjà les services et s’appuie sur les recommandations officielles.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement budgétaire et financier pour la commune de la Ferrière.

- INDIQUE que celui-ci sera applicable dès que la délibération sera exécutoire.

Arrivée de Monsieur GUIMBRETIERECommune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 2 / 27

2 - Modification des durées d’amortissement dans le cadre du passage à la M57 (délibération n°23- 109)

La commune de la Ferrière a adopté la nomenclature comptable M57 de façon anticipée et volontaire, dans le cadre d’une expérimentation, à compter du 1er janvier 2022.

Dans ce cadre, il convient d’actualiser la délibération relative aux durées d’amortissement. Il est précisé que la nomenclature M57 oblige désormais à un amortissement au prorata temporis.

L’amortissement constate l’amoindrissement irréversible de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Ce procédé comptable est une dépense obligatoire qui permet de constituer un autofinancement nécessaire à l’entretien lourd ou au renouvellement de ce patrimoine.

Afin d’assurer l’amortissement de tous les biens que la collectivité a acquis ou est susceptible d’acquérir, il est proposé les durées d’amortissement suivantes :

Biens Compte Durée

Frais liés aux documents d'urbanisme 202 5 ans

Frais d'étude non suivi de travaux 203x 5 ans

Subventions d'équipement aux organismes publics 2041x 5 ans

Attribution de compensation 2046 5 ans

Concessions et droits similaires 2051 2 ans

Biens corporels Compte Durée

Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 15 ans

Immeubles de rapport 2132 20 ans

Installations de voiries 2152 10 ans

Installations, matériels, outillages technique 2158 10 ans

Matériel de transport 2182x 5 ans

Matériel informatique 2183x 5 ans

Mobilier 2184x 5 ans

Autres immobilisations corporelles 2188 10 ans

Biens de faibles valeurs (moins de 1000€) 21x 1 an

Les subventions reçues Compte Durée

Subventions amortissables reçues 131x et 133x Durée du bien amorti

Monsieur CHARRON demande si cela entraîne des conséquences sur le budget.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Monsieur CHARRON demande si cela concerne uniquement les nouvelles immobilisations.

Monsieur le Maire confirme.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter les durées d’amortissement telles que définies ci-dessus.

- PRECISE que cette délibération sera applicable à partir du 1er janvier 2024.

3 - Lotissement « Le Caillou Blanc 3 » / Budget Primitif 2023 (délibération n°23-110)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un budget annexe relatif au projet d’aménagement du nouveau lotissement d’habitations « Le Caillou Blanc 3 » sur la Commune de La Ferrière.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 3 / 27

Il précise que cela permet de ne pas impacter le budget principal de la commune pour des opérations qui peuvent durer plusieurs années et ajoute qu’il s’agit de l’aménagement de la dernière tranche du Caillou Blanc et que les premiers paiements sur ce budget ne devraient intervenir qu’en 2024.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un budget annexe lotissement dénommé « le caillou blanc 3 » à compter du 1er janvier 2024.

- PRECISE que le budget sera assujetti à la TVA.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la création de ce budget, et à informer le trésor public de la création de ce budget.

Monsieur le Maire précise que GEOUEST travaille actuellement sur le permis d’aménagé avec la contrainte d’une forte densification demandée pour permettre plus de logements aidés.

4 - Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et DETR ou DSIL / Demande de subventions dans le cadre du déploiement d’un système de vidéoprotection (délibération n°23- 111)

Monsieur MALLARD explique que depuis 2021 la municipalité travaille sur l’éventualité de déployer la vidéoprotection sur la commune. Le groupe de travail « sécurité » s’est donc réuni 7 fois, et le sujet a été abordé à plusieurs reprises en commission.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter deux subventions auprès des services de l’État auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et de la DETR ou DSIL selon le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

site mairie : stockeur vidéo et réseau 9 724,00 € subvention FIPD - 40% de l'enveloppe travaux 31 205,60 €

site Église : antenne radio 11 199,00 € subvention DETR - 40% de l'enveloppe travaux 31 205,60 €

site mairie : caméra 2 610,00 €

site EHPAD 1 812,00 € autofinancement 17 889,80 €

site complexe sportif 16 179,00 €

site maison de l'enfance (centre de

loisirs) 7 548,00 €

site "petit pas" MTL 5 590,00 €

site : candélabre 1,2,3 place du

marché 4 884,00 €

site pôle culturel 3 878,00 €

site : candélabre 4 3 830,00 €

site parking fosse jaune 5 198,00 €

site WC via Eglise 5 562,00 €

sous total travaux 78 014,00 €

prestation d'intégration et de mise en

service (formalités administratives,

formation)

2 287,00 €

sous total intégration et mise en

service 2 287,00 €

TOTAL DEPENSES 80 301,00 € TOTAL RECETTES 80 301,00 €

Monsieur le Maire indique que la délibération porte sur la demande de subvention mais demande au Conseil Municipal son avis sur le déploiement de la vidéoprotection.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 4 / 27

Madame MOREAU explique que depuis que le Conseil Municipal parle de la vidéoprotection, l’opposition a toujours été en désaccord avec la mise en place d’un tel dispositif. Elle ajoute qu’il s’agit d’une dépense conséquente et souhaite connaître le montant précis des dépenses envisagées.

Monsieur le Maire répond que le coût global est dans le tableau de financement, soit 80 301 € auxquels s’ajouteront 4 000 € de maintenance annuelle.

Madame MOREAU estime qu’on a, à La Ferrière, non pas de l’insécurité mais des gens qui ont un sentiment d’insécurité. Avec la vidéoprotection, certains se sentiront en sécurité et d’autres non, mais ce n’est pas adapté aux incivilités auxquelles la commune doit faire face. Quelqu’un qui veut faire des bêtises, il lui suffit de mettre une cagoule pour ne pas être reconnaissable sur les vidéos. En mettant des caméras dans certains lieux, on va déplacer les incivilités vers d’autres lieux, et il faudra déployer d’autres caméras.

Monsieur RAMBAUD demande quel sera le coût annuel de la maintenance.

Monsieur le Maire répond que celui-ci est de 4 000 € pour l’ensemble du dispositif.

Monsieur OGER donne l’exemple des toilettes publiques qui ont dû être fermées en raison des nombreuses incivilités. La vidéoprotection devrait régler le problème. Il ajoute que lorsqu’on discute avec d’autres élus, les communes dans lesquelles la vidéoprotection a été déployée font part d’une baisse des incivilités sur les bâtiments publics.

Il rappelle que ces incivilités représentent un coût non négligeable pour notre commune et ne comprend pas qu’on puisse être contre dans ces conditions. Les cagoules c’est ce qu’on voit à la télé mais on est dans une petite commune et quand on discute avec les gens, notamment les nouveaux arrivants, ils sont plutôt favorables à cela. Certes on ne va pas tout régler, mais on devrait régler les problèmes sur les bâtiments publics.

Madame MOREAU demande combien ont coûté les incivilités à la Ferrière.

Monsieur AUBINEAU indique qu’il n’y a pas que les visages qu’on voit grâce aux caméras, on peut également identifier les personnes avec leur plaque d’immatriculation par exemple. Donc le problème des cagoules n’en n’est pas un.

Monsieur MALLARD explique que les personnes qui commettent des incivilités oublient toujours quelque chose et pour en avoir discuté avec la gendarmerie et le Maire de Venansault lors de la visite des installations de vidéoprotection dans cette commune, ils arrivent toujours à trouver les coupables. Il estime que si on arrive ne serait-ce qu’à identifier les coupables de certaines incivilités, ça vaut le coup.

Monsieur RIVOAL fait également remarquer que c’est un projet avec un faible autofinancement car il n’est que de 18 000 €.

Monsieur le Maire précise que ce sera le cas si on obtient l’intégralité des subventions demandées.

Monsieur RIVOAL estime que c’est un investissement à tiroir car on pourra aussi récupérer l’argent perdu sur l’identification des personnes qui commettent les incivilités mais aussi sur les dépenses en moins liées à ces incivilités.

Monsieur le Maire indique que toutes les communes qui ont installé de la vidéoprotection constatent une baisse des incivilités.

Madame RAMPILLON indique que la commune de Venansault a pu récupérer environ 17 000 € sur les incivilités commises, c’était des jeunes de la commune qui avaient commis les incivilités et les parents ont payés.

Madame MOREAU fait remarquer qu’il n’y a aucun chiffre susceptible de dire si c’est rentable ou pas au niveau national, ni de la police nationale, ni de la gendarmerie, pour aller dans ce sens.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du relais des discussions avec d’autres maires, connus ou inconnus, proches ou moins proches, ils n’ont aucun regret.

Monsieur CHARRON explique que le maire de VALLET, commune d’environ 10 000 habitants dans le sud-est de la Loire-Atlantique, fait état sur la période d’analyse d’un vol de pneus de voiture seulement. LesCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 5 / 27

études sur la vidéoprotection menées en Angleterre montrent une baisse de 1 à 3 % des incivilités, donc à relativiser. Il rappelle également qu’il s’agit d’une demande de subvention, cela ne signifie pas qu’on obtiendra la somme demandée.

Monsieur le Maire rappelle que c’est bien l’information qu’il vient de donner.

Monsieur CHARRON indique que la majorité des incivilités relatées par la gendarmerie sont commises au sein du foyer, la vidéoprotection n’y pourra donc rien. De plus, cela nécessitera du temps à passer par les agents de la Police Municipale pour répondre aux différentes sollicitations de la gendarmerie dans le cas d’enquêtes, il faut prendre cela aussi en compte dans le coût.

Monsieur Maire rappelle qu’il n’y aura pas d’observation en direct des caméras de vidéoprotection et indique que les seules personnes habilitées seront très probablement les gendarmes uniquement et seulement après dépôt de plainte. Cet argument-là n’est pas pertinent.

Madame MOREAU fait remarquer qu’un dépôt de plainte nécessitera du temps à passer par les agents de Police Municipale.

Monsieur le Maire confirme et rappelle que c’est déjà le cas aujourd’hui. Il précise qu’en cas d’incivilités, les policiers municipaux passent déjà du temps. Ils le passeront différemment.

Madame MOREAU indique qu’il y aura du temps supplémentaire puisqu’il faudra qu’ils visionnent les images.

Monsieur le Maire répond que ce sera le cas uniquement s’il y a dépôt de plainte.

Madame MOREAU indique que si la mairie dépose plainte, ils devront bien regarder donc ce sera du temps en plus.

Monsieur MALLARD répond que c’est déjà du temps passé aujourd’hui pour le travail sur le terrain.

Monsieur OGER estime que ça pourrait aussi être du temps de gagné car ils pourront commencer par regarder les vidéos.

Monsieur CHARRON rappelle que lors de la réunion du 8 juin 2021 sur ce sujet, on parlait de quelqu’un désigné par le maire qui donnera les images à la gendarmerie.

Monsieur le Maire répond que c’est toujours le cas et indique que la Police Municipale passe déjà du temps sur le terrain pour faire avancer les enquêtes de gendarmerie.

Monsieur CHARRON fait remarquer qu’à l’époque il était question de renforcer les effectifs de la Police Municipale pour permettre le déploiement de la vidéoprotection, tout cela n’est pas mesuré en termes de coût.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’aujourd’hui n’apparaît nulle part pas le coût des réparations faites par les services techniques lorsqu’il y a des dégradations. Il estime que si on peut récupérer 10 % des sommes engagées, ce n’est pas négligeable.

Monsieur PINEAU demande quel est le coût de la démolition et de la reconstruction des toilettes publics.

Monsieur le Maire répond que la construction va coûter environ 50 000 € et qu’il ne connaît pas le coût exact de la démolition, sans compter le prix d’installation des précédents.

Monsieur PINEAU affirme que c’est sans compter tout ce qui a été dépensé auparavant donc on atteint facilement les 100 000 € rien que pour les toilettes publiques, donc le coût du déploiement de la vidéoprotection.

Madame MOREAU indique qu’elle n’est pas sûre que la bande qui s’acharne sur les toilettes publiques épargne les prochaines.

Monsieur le Maire répond que le modèle choisi est le plus sécurisé possible et rappelle que c’est sur recommandation du fournisseur qu’il propose de mettre de la vidéoprotection. Il ajoute que sur l’annéeCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 6 / 27

2023, sans prendre en compte les dégradations commises la semaine dernière au complexe sportif, on est à presque 16 000 € de dépenses liées aux dégradations.

Monsieur RAMBAUD explique qu’il a interrogé des habitants de La Ferrière pour connaître leur avis sur le sujet, les avis ne sont pas si tranchés que ça.

Monsieur le Maire répond qu’il a lui aussi posé la question à plusieurs personnes, notamment à 6 personnes lors de la manifestation d’accueil aux nouveaux arrivants le 26 novembre dernier, les 6 étaient favorable. Il a posé la question à une autre personne cet après-midi même, la personne a encore dit qu’elle y était favorable.

Monsieur RAMBAUD indique qu’il fait juste remarquer que les avis qu’il a pu recueillir ne sont pas si tranchés.

Monsieur le Maire estime que c’est leur rôle d’élus de trancher.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis sur le déploiement de la vidéoprotection à La Ferrière.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude), se prononce en faveur du déploiement de la vidéoprotection.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude) :

- APPROUVE la mise en place de la vidéoprotection sur la commune de la Ferrière.

- APPROUVE les deux demandes de subventions (FIPD et DETR/DSIL) auprès de la Préfecture de la Vendée.

- AUTORISE le Maire à signer les documents correspondants.

- INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

5 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée pour la subvention « amendes de police » (délibération n°23-112)

Monsieur MALLARD explique que le sujet de la vitesse excessive au lieu-dit Le Grand Moulin, traversé par la route départementale reliant La Ferrière à Dompierre sur Yon, est une problématique récurrente depuis quelques années.

Il ajoute que chaque année, l’État établit la dotation des amendes de police. Il s’agit d’une enveloppe financière qui correspond au produit des amendes forfaitaires dressées sur l’ensemble du territoire et qui est répartie au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité au cours de l’année précédente. L’instruction des dossiers est confiée aux Départements.

Monsieur MALLARD propose de solliciter le Conseil Départemental de la Vendée au titre de la subvention « amendes de police », dans le cadre du projet d’installation de deux radars pédagogiques au lieu-dit le Grand Moulin, sur la route départementale 101 entre la Ferrière et Dompierre sur Yon.

Il précise que cela concerne l’installation d’équipements solaires car il n’y a pas d’alimentation électrique à proximité et que le coût est légèrement plus important car au bord d’une route cela nécessite un équipement spécifique pour ne pas créer de dommages en cas d’accident.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Acquisition de radars

pédagogiques 10 764 €

Subvention amendes

de police 3 014 €

Participation SYDEV 3 229 €

Autofinancement 4 521 €Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 7 / 27

TOTAL DEPENSES 10 764 € TOTAL RECETTES 10 764 €

Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Département de la Vendée pour l’octroi d’une subvention à hauteur de 3 014 €.

Madame TANGUY demande si l’équipement pourra être déplacé en cas de besoin.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur MALLARD précise qu’il faudra cependant refaire un support.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE le Département de la Vendée pour l’octroi d’une subvention telles que précisée ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

6 - SyDEV / Convention de réalisation d’une opération de signalisation lumineuse - Le Grand Moulin (délibération n°23-113)

Monsieur MALLARD propose de valider la convention proposée par le SyDEV relative à la réalisation d’une opération de signalisation lumineuse au Grand Moulin (radar pédagogique) dont le montant de la participation de la commune est de 10 764,00 € HT soit 12 917,00 € TTC.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention proposée par le SyDEV pour la réalisation d’une opération de signalisation lumineuse au Grand Moulin d’un montant de participation de 7 535,00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques, et financières de ces travaux.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Primitif 2023 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

7 - Transformation du Centre Culturel actuel en Hôtel de Ville

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°23-017 du Conseil Municipal du 20 février 2023, le Conseil Municipal a validé le choix des entreprises pour la réalisation des travaux :

- Lot n°1 Démolition - Déconstruction bâtiment,

- Lot n°2 Terrassements - VRD - Espaces verts,

- Lot n°3 Gros œuvre - Béton armé,

- Lot n°4 Charpente - Ossature bois,

- Lot n°5 Bardage zinc et métallique,

- Lot n°6 Étanchéité,

- Lot n°7 Menuiseries extérieures aluminium,

- Lot n°8 Métallerie - Charpente métallique,

- Lot n°9 Menuiseries intérieures bois,

- Lot n°10 Cloisons sèches - Isolation,

- Lot n°11 Plafonds suspendus,

- Lot n°12 Carrelage - Faïence,

- Lot n°13 Sols souples,

- Lot n°14 Parquet,

- Lot n°15 Peinture,

- Lot n°16 Ascenseur,

- Lot n°17 Nettoyage de réception,

- Lot n°18 Plomberie sanitaires - Chauffage - Ventilation,

- Lot n°19 Électricité.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 8 / 27

8.1. SYDEV / Demande de subvention pour une étude préalable à la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de la mairie (délibération n°23-114)

La commune a retenu le cabinet SOG SOLAR, disposant des qualifications OPQIBI requises, pour un montant de 5 800€ HT afin de réaliser les études nécessaires au projet. Le SYDEV est susceptible de financer cette étude à hauteur de 80% soit 4 640€ au maximum.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Étude SOG SOLAR 5 800 € Subvention SyDEV 80% 4 640 €

Autofinancement 1 160 €

TOTAL DEPENSES 5 800 € TOTAL RECETTES 5 800 €

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le SYDEV pour l’octroi d’une subvention à hauteur de 80 %.

Monsieur RAMBAUD demande si l’assureur de la commune a été sollicité quant à l’installation éventuelle de ces panneaux, car dans le milieu industriel il y a parfois des problèmes pour assurer les bâtiments.

Monsieur PAILLAT répond que la question devra être posée, mais il y a moins de risques car le bâtiment a une structure béton.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération porte sur une demande de subvention. C’est une composante du projet prévue depuis le début, personne dans l’équipe architecturale n’a alerté à ce sujet, mais il prend note de la remarque.

Monsieur RAMBAUD indique que cela fait parfois partie des mauvaises surprises. Il est favorable à l’installation de panneaux photovoltaïques mais il préfère prévenir.

Monsieur le Maire répète que personne n’a fait part de cette problématique, mais que l’assurance va être sollicitée. Il ajoute que la difficulté de trouver des assureurs est bien réelle pour toutes les communes, les maires ont alerté à ce sujet lors du congrès des maires. Il y a beaucoup de sinistralité et les communes ont du mal à s’assurer.

Madame TANGUY explique qu’elle est très inquiète sur le choix du tout béton pour ce bâtiment. Le béton est très néfaste pour l’environnement. Elle est très inquiète de l’image qu’on donne, du message qu’on passe à la population en 2023.

Monsieur le Maire rappelle que le projet a été présenté ainsi, il y a toujours eu du béton de prévu, que cela a toujours été dit depuis le début et le projet a été approuvé à l’unanimité, moins 3 voix. Il ajoute que bientôt les éléments en bois vont arriver : charpente, bardage… Il ne voit pas comment il aurait fallu faire autrement.

Madame TANGUY indique qu’elle a été choquée en voyant le bâtiment s’ériger.

Madame RAMPILLON demande à Madame TANGUY ce qu’elle a suggéré pour changer ça.

Madame TANGUY répond qu’elle a toujours été contre la taille de la mairie.

Madame RAMPILLON rappelle que ce n’est pas le sujet.

Madame TANGUY répond qu’il aurait fallu plus de bois, de la brique.

Madame RAMPILLON répond qu’il faut savoir car pour avoir du bois il faut couper des arbres et Madame TANGUY n’est pas d’accord quand il s’agit de couper des arbres.

Madame TANGUY répond que ce n’est pas gentil comme remarque.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE le SYDEV pour l’octroi d’une subvention telle que précisée ci-dessus.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 9 / 27

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

8.2. Avenant n°1 au lot 5 : Bardage zinc et métallique avec l’entreprise RAIMOND (délibération n°23-115)

Monsieur PAILLAT explique que les avenants aux lots 5 : Bardage zinc et métallique, 6 : Étanchéité, 7 : Menuiseries extérieures aluminium et 15 : Peinture, découlent des économies qui ont été demandées à l’architecte à la suite de l’ouverture des plis des marchés de travaux, et donc de la suppression du bardage zinc pour les façades des bureaux en les remplaçant par une peinture. Cela représente une économie globale de 29 160 € HT.

Il précise que la suppression de ces bardages entraîne des changements pour la partie ancienne. Il y a des menuiseries en moins sur la coursive et un bureau (3 ouvertures). De fait on enlève des surfaces de bardage donc il faut ajouter de la peinture.

Monsieur PAILLAT explique que le dernier avenant, au lot 19 : Électricité, concerne des modifications apportées en cours de travaux dans la salle du Conseil Municipal et des ajouts de prises dans certains bureaux et locaux, et aussi du passage de réseaux en prévision pour la vidéoprotection.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant n°1 au lot 5 : Bardage zinc et métallique avec l’entreprise RAIMOND concernant des travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de - 52 251,14 € HT soit -62 701,37 € TTC.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise RAIMOND (lot 5) :

Travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de -52 251,14 € HT soit - 62 701,37 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot 5 à la somme de 179 448.86 € HT soit 215 338.63 € TTC, représentant une diminution de 22.55% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

8.3. Avenant n°1 au lot 6 : Étanchéité avec l’entreprise SOPREMA (délibération n°23-116)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant n°1 au lot 6 : Étanchéité avec l’entreprise SOPREMA concernant des travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de 12 207.29 € HT soit 14 648.75 € TTC.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise SOPREMA (lot 6) :

Travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de 12 207,29 € HT soit 14 648,75 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot 6 à la somme de 97 068,99 € HT soit 116 482,79 € TTC, représentant une augmentation de 14,38% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

8.4. Avenant n°1 au lot 7 : Menuiseries extérieures aluminium avec l’entreprise SERRURERIE LUCONNAISE (délibération n°23-117)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant n°1 au lot 7 : Menuiseries extérieures aluminium avec l’entreprise SERRURERIE LUCONNAISE concernant des travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de -3 126,50 € HT soit - 3 751,80 € TTC.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise SERRURERIE LUÇONNAISE (lot 7) :

Travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de -3 126,50 € HT soit - 3 751,80 € TTC.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 10 / 27

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot 7 à la somme de 252 873,50 € HT soit 303 448,20 € TTC, représentant une diminution de 1,22% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

8.5. Avenant n°1 au lot 15 : Peinture avec l’entreprise EVPR (délibération n°23-118)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant n°2 au lot 3 : Gros œuvre – Béton armé avec l’entreprise EVPR concernant des travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de 6 230,42 € HT soit 7 476,50 € TTC.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise EVPR (lot 15) :

Travaux modificatifs à la suite de modifications de façades pour un montant de 6 230,42 € HT soit 7 476,50 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot 15 à la somme de 75 682,55 € HT soit 90 819,06 € TTC, représentant une augmentation de 8,97% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

8.6. Avenant n°1 au lot 19 : Électricité avec l’entreprise SNGE OUEST GENIE CLIMATIQUE (délibération n°23-119)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant n°1 au lot 19 : Électricité avec l’entreprise SNGE OUEST GENIE CLIMATIQUE concernant des travaux modificatifs la mise en place de vidéoprotection, des modifications de câblage et coffret de prises, ainsi que la mise en place d’un système de diffusion pour la salle du conseil pour un montant de 7 779,19 € HT soit 9 335,03 € TTC.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise SNGE OUEST GENIE CLIMATIQUE (lot 19) :

Travaux modificatifs à la suite de la mise en place de vidéoprotection, des modifications de câblage et coffret de prises, ainsi que la mise en place d’un système de diffusion pour la salle du conseil pour un montant de 7 779,19 € HT soit 9 335,03 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot 19 à la somme de 140 611,14 € HT soit 168 733,37 € TTC, représentant une augmentation de 5,86% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

8 - ZAC du Plessis - Secteur 3 / Attribution du Marché de Maitrise d’œuvre portant sur les études préalables et le suivi des travaux d’aménagement (délibération n°23-120)

Monsieur GANDRILLON rappelle que par délibération n°23-081 du Conseil Municipal du 3 juillet 2023, le Conseil Municipal a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux pour l’aménagement du secteur 3 de la ZAC du Plessis et approuvé le lancement de la procédure de consultation pour le choix du maître d’œuvre.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 12 juillet 2023, la date limite de remise des offres était fixée au 8 septembre 2023 à 12h00.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de valider le rapport d’analyse des offres.

- DECIDE d’attribuer le marché de Maîtrise d’œuvre au groupement représenté par le Cabinet ADAUC pour un montant total de 85 200,00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue et tous actes s’y afférant.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2023 - Zac du Plessis n°32702.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 11 / 27

9 - Lotissement « Les Hauts de la Pironnière »

10.1. Acceptation du cahier des charges (délibération n°23-121)

Monsieur GANDRILLON rappelle que par délibération n°23-095 du 18 septembre 2023, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente aux acquéreurs pour les parcelles du lotissement « Les Hauts de la Pironnière ».

Il propose au Conseil Municipal d’approuver le cahier des charges s’y rapportant, étant entendu qu’il comporte les mêmes préconisations que pour le lotissement voisin « Le Caillou Blanc 5 ».

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le cahier des charges présenté pour le lotissement « Les Hauts de la Pironnière ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référant.

10.2. Modification du plan de clôture du permis d’aménager (délibération n°23-122)

Monsieur GANDRILLON rappelle que par délibération n°19-118 du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le permis d’aménager du lotissement « Les Hauts de la Pironnière » et a autorisé le Maire à le signer.

Il indique qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au plan de clôture.

Madame MOREAU estime qu’il faut expliquer pourquoi.

Monsieur GANDRILLON répond qu’il est nécessaire de l’adapter à la demande de GrDF.

Monsieur le Maire précise que GrDF avait été consulté au lancement du projet, sans qu’aucune remarque n’ait été formulée. Il y a eu ensuite un changement d’interlocuteur, et désormais ils demandent à avoir une certaine largeur pour passer un engin sur leur canalisation donc il faut procéder à un léger redécoupage des parcelles.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la modification du plan de clôtures présenté pour le lotissement « les Hauts de la Pironnière ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le permis modificatif et tous les documents s’y référant.

10 - Établissement Public Foncier (EPF) / Friches industrielles site « Cavac » rue nationale - Choix du bailleur social à la suite de l’appel à projet de l’EPF (délibération n°23-123)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°19-090 du 9 novembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de maîtrise foncière avec l’Établissement Public Foncier (EPF) en vue de réaliser des projets de logements sur les friches industrielles rues Nationales et du Stade.

Il ajoute que par délibération n°20-109 du 9 décembre 2020, le Conseil Municipal l’a autorisé à subdéléguer à l’Établissement Public Foncier (EPF) le droit de préemption pour les projets rues Nationale et du Stade.

Monsieur le Maire ajoute ensuite que par délibération n°22-028 du 16 mars 2022, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer l’avenant n°1 relatif à la subdélégation du droit de préemption pour les projets rues Nationale et du Stade.

À la suite de l’appel à projets lancé par l’Établissement Public Foncier (EPF) pour la réalisation de logements sur le site rue Nationale, Monsieur GANDRILLON présente les offres présentées par 3 bailleurs sociaux (Vendée Logement, Vendée Habitat et Podeliha), et vous demande de choisir la proposition la plus intéressante pour notre commune.

Monsieur le Maire précise que l’EPF se charge de la dépollution et de la déconstruction du site. L’avis de l’EPF se porte sur Vendée Logement mais demande l’avis du Conseil Municipal.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 12 / 27

Monsieur GANDRILLON précise que le projet prévoit du R+3 le long de la rue Nationale, conformément au Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire ajoute que 35 logements sont prévus avec différentes typologies, des espaces verts, …

Madame TANGUY rappelle qu’il y a besoin de logements.

Monsieur le Maire rappelle que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) avait été faite en ce sens dans le PLU, le projet respecte donc scrupuleusement le PLU. Les anciens bâtiments approchaient la hauteur de R+3.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE le projet de construction de logements sur le site « Cavac », rue Nationale, à Vendée Logement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Monsieur GANDRILLON indique que les travaux de démolition devraient débuter début 2024.

11 - Mise à jour du linéaire de la voirie communale (délibération n°23-124)

Monsieur le Maire rappelle que les dotations de l’État attribuées aux collectivités tiennent compte de plusieurs critères dont le linéaire de la voirie communale. Dès lors, il est de l’intérêt de la commune de tenir à jour son tableau de classement de la voirie communale en y ajoutant régulièrement les nouvelles voies ouvertes à la circulation (anciens chemins revêtus, nouvelles voies de lotissement…).

Il propose par conséquent de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale des rues et des chemins concernant les voies suivantes :

• voies à caractère de rues (voies goudronnées en agglomération).

• voies à caractère de routes hors agglomération.

• chemins ruraux empierré et sablé.

Monsieur GANDRILLON précise qu’il s’agit de l’ajout de deux rues à la Girardière et une autre au Caillou blanc.

Monsieur le Maire demande qui fait les mesures.

Monsieur GANDRILLON répond que c’est le géomètre.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’incorporation dans les tableaux de classement de la voirie communale des rues et chemins tel que présentés.

- VALIDE le nouveau tableau de classement tel que présenté et retient le linéaire suivant :

- Voies à caractère de routes (hors agglo) : 63 753 ml

- Voies à caractères de rues (en agglo) : 30 398 ml

- Chemins ruraux empierrés et sablés : 57 924 ml

12 - Règlement d’accueil des compagnies de spectacle itinérantes et fixation de la redevance d’occupation du domaine public (délibération n°23-125)

Monsieur le Maire rappelle que régulièrement, des cirques souhaitent s’installer sur la commune pour proposer leurs spectacles à la population.

L’installation d’un cirque ou d’un spectacle itinérant dans une commune doit répondre aux exigences de sécurité, aux enjeux de qualité pour les spectateurs et au respect des différentes normes techniques, environnementales et, selon les situations, celles relatives à la condition animale.

Il rappelle par délibération n°23-084 du 3 juillet 2023, le Conseil Municipal a approuvé le tarif d’occupation du domaine public de 50 € par jour en préambule à un travail approfondi sur un règlement pour l’installation de cirques.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 13 / 27

Monsieur le Maire ajoute que la réflexion sur ce projet a fait l’objet d’un groupe de travail.

Madame AMBIEHL présente les dispositions du projet de règlement, en accord avec la règlementation.

Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a été relancé en début de mandat. En effet, l’accueil de cirque n’avait plus lieu depuis quelques années en raison d’un certain nombre de mauvaises expériences.

Madame MOREAU demande comment le tarif a été fixé.

Madame AMBIEHL répond que le groupe de travail a regardé ce qui se pratiquait dans d’autres communes.

Monsieur SAUQUET Directeur Général des Services, précise que la tarification des criques est compliquée car certaines communes font en fonction du nombre de personnes accueillies, d’autres du nombre de représentations, etc…

Madame MOREAU demande quel est le site qui a été choisi

Madame AMBIEHL répond que c’est le terrain rue du stade. Elle ajoute que l’accueil aura lieu du lundi au lundi, pour permettre aux agents municipaux d’intervenir et d’ouvrir la barrière.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Règlement d’accueil des compagnies de spectacle itinérantes sur la commune et ses annexes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa mise en œuvre afin de préparer les accueils.

- APPROUVE le tarif de 50 € par jour commencé pour toute installation d’un cirque, y compris les jours de montage et de démontage.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 - Convention d’exploitation de la Fourrière Animale (délibération n°23-126)

Monsieur MALLARD indique que par délibération n°19-056 du 15 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention de groupement de commande proposée par La Roche sur Yon Agglomération pour l’organisation de la capture des animaux errants et leur hébergement en fourrière.

Il explique que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire ajoute que la commune n’est pas pleinement satisfaite par la prestation actuelle, donc il y a eu une réflexion des services. Il rappelle que la capture des animaux a lieu 24h/24. La commune est régulièrement sollicitée, y compris les élus d’astreinte. Il précise que la Police Municipale est formée mais pas les élus.

Madame MOREAU demande, à titre de précision, si on a des cages.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative, il y a deux chenils au Centre Technique Municipal. Les agents préparent tous les week-ends un véhicule avec le matériel nécessaire en cas de besoin pour les élus d’astreinte.

Madame MOREAU demande si les animaux seront récupérés ici.

Monsieur MALLARD répond par l’affirmative.

Monsieur le Maire indique que dans la plupart des cas la capture des animaux se passe bien.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention proposée par « Le Hameau Canin » pour l’exploitation de la Fourrière Animale à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions financières énoncées ci-dessous.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 14 / 27

LIBELLE CAPTURE ET TRANSPORT OBSERVATIONS

ANIMAL IDENTIFIE 90,00 € Récupérable directement par LE HAMEAU CANIN sur les propriétaires

ANIMAL NON IDENTIFIE 120,00 € Payé par la Collectivité ou récupérable sur le propriétaire une fois l'identité connue

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

14 - Personnel

14.1. Planète Jeunes - Création de postes non permanents en Contrats d’Engagement Éducatif à l’accueil de Loisirs Planète Jeunes pour les vacances de Noël 2023 (délibération n°23-127)

Monsieur OGER explique que pour accueillir dans de bonnes conditions d’encadrement les enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs et les activités jeunesses pendant les vacances Noël, l’accueil de loisirs Planète Jeunes a besoin de recruter 6 animateurs saisonniers, répartis sur la période du 26 décembre 2023 au 5 janvier 2024.

Il propose donc la création de 6 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur pour les vacances de Noël, dont la répartition est établie comme indiquée ci-dessous :

➢ 2 animateurs du 26/12/2023 jusqu’au 29/12/2023 inclus (1ère semaine) :

- 2 Titulaires BAFA

➢ 4 animateurs du 02/01/2024 jusqu’au 05/01/2024 inclus (2ème semaine) :

- 2 Titulaires BAFA

- 2 Stagiaire BAFA

Il conviendra d’ajuster l’effectif des animateurs en fonction des capacités d’accueil de la structure et des inscriptions des familles.

Les agents saisonniers seront engagés en qualité d’animateur et seront rémunérés sur les 3 forfaits journaliers suivants (quel que soit le nombre d’heures réalisées) :

Candidats sans diplôme 50 € brut/jour

Candidats stagiaires BAFA 70 € brut/jour

Candidats BAFA ou équivalent 80 € brut/jour

Auquel s’ajoute une indemnité de temps de préparation des activités des vacances de 8 € net pour les titulaires du BAFA qui participent au temps de réunion prévu à cet effet (en amont des vacances).

Monsieur OGER explique que la structure restera fermée le 26 décembre car il n’y a pas assez d’enfants inscrits et qu’on n’entre pas dans les cadres de la CAF. Il se peut qu’on n’utilise pas les 6 contrats pendant les vacances mais pas d’ambiguïté avec les personnes recrutées.

Monsieur RAMBAUD estime que les rémunérations ne sont pas très incitatives pour les jeunes, et demande s’il y a suffisamment de jeunes candidats.

Monsieur OGER répond que le CEE est très avantageux.

Monsieur RAMBAUD répond que c’est avantageux pour la commune.

Monsieur OGER répond par la négative, c’est avantageux pour tout le monde, cela a été expliqué au printemps dernier. Dans l’agglomération on pratique la meilleure rémunération. Désormais les jeunes appellent parce qu’ils trouvent les conditions très intéressantes à La Ferrière.

Monsieur RAMBAUD estime que ce n’est pas le cas si on compare avec des contrats du privé. On pourrait avoir des jeunes qui diront qu’ils vont gagner plus ailleurs.

Monsieur OGER indique qu’on a eu des bons retours sur la période d’été donc ce contrat est systématiquement proposé. C’est également facilitant en termes d’organisation.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 15 / 27

Monsieur PINEAU demande à quel âge les jeunes peuvent travailler.

Monsieur OGER répond qu’ils peuvent travailler à partir de 16 ans.

Monsieur PINEAU indique que dans le privé à cet âge là ils ne peuvent pas travailler.

Monsieur RAMBAUD indique qu’il partage cet avis, mais il trouve les rémunérations basses.

Monsieur OGER explique que les tarifs sont bien mieux qu’ailleurs, c’est modulable et mieux rémunéré.

Monsieur RAMBAUD estime qu’il faut aussi prendre en compte que le jeune n’est pas limité à 7h de travail par jour mais qu’il peut très bien faire 9h. Il voulait simplement faire cette remarque.

Monsieur le Maire rappelle que c’est un problème récurrent de manière générale dans la Fonction Publique Territoriale qui n’attire plus. On ne peut plus comparer avec ce qui se pratique dans le privé, c’est un vrai problème. Il ajoute que le sujet a été abordé avec le Ministre de la Fonction Publique lors du Congrès des Maires. Lorsque des gens du privé postulent dans la Fonction Publique Territoriale aujourd’hui, ils demandent des rémunérations 3 à 4 fois supérieures à celles qu’on peut proposer, mais la fonction publique territoriale ne le permet pas, on ne peut donc pas comparer non plus.

Il ajoute que le problème est le même dans la Fonction Publique Hospitalière où des infirmières quittent leur poste pour aller travailler à l’usine parce qu’elles bénéficient d’une meilleure rémunération.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, la majorité (1 vote contre de RAMBAUD Franck) :

- ADOPTE la proposition du Maire et de créer les 6 emplois non permanents sous Contrat d’Engagement Éducatif dans les conditions énoncées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

14.2. Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (délibération n°23-128)

Monsieur le Maire explique que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale.

Il ajoute que l’État a décidé d’octroyer cette prime à l’ensemble des agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Publique Hospitalière, et laisse le choix aux collectivités locales de l’attribuer à ses agents. En effet, les collectivités locales n’avaient pas prévu cette éventualité lors de leur préparation budgétaire pour l’année 2023.

Monsieur le Maire indique que ce sujet a fait l’objet de nombreuses discussions au congrès des maires mais également avec les autres maires de l’agglomération. Il semblerait que très peu de municipalités puissent se le permettre.

Il exprime avoir eu la volonté d’étudier comment il serait possible de donner la prime aux agents.

Il précise que ce sujet a été abordé en commission Administration Générale, qui a exprimé une volonté unanime des élus pour permettre de verser cette prime exceptionnelle aux agents. Il n’y a qu’une autre commune de La Roche-sur-Yon Agglomération qui va proposer cela.

Monsieur le Maire explique que pour diverses raisons, liées à des postes vacants entre deux mutations, à des demandes de disponibilité, etc… il va rester de l’argent au chapitre 012 donc la commune a la capacité financière de le faire.

Il ajoute que la réflexion est complexe car il faut également prendre en compte les agents de l’EHPAD, même si la commune n’a pas à discuter des agents de l’EHPAD car cela appartient au Conseil d'Administration du CCAS, il est parti du principe que si on donne aux agents de la commune, il faut pouvoir donner aux agents de l’EHPAD.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 16 / 27

Monsieur le Maire rappelle que l’EHPAD Durand-Robin, comme 93 % des EHPAD en France est déficitaire. Le versement de la prime aurait creusé le déficit de l’EHPAD au moment du transfert à La Roche sur Yon Agglomération et cela aurait eu un impact sur les finances de la commune.

Il a donc proposé à la commission Administration Générale de valider le principe d’une subvention du BP 2023 de la commune vers le BP 2023 du CCAS pour permettre de faire verser cette prime exceptionnelle aux agents de l’EHPAD.

Monsieur le Maire explique que le décret relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est très complet, notamment sur les conditions d’attribution :

Les bénéficiaires sont les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, temps non complet et contractuels de droit public, ainsi que les fonctionnaires accueillis via une mise à disposition, peuvent bénéficier de cette prime, si l’organe délibérant instaure cette prime après avis du CST.

En sont exclus :

• Les agents en disponibilité ou en congé parental au 30 juin 2023,

• Les contrats aidés,

• Les apprentis,

• Les stagiaires étudiants,

• Les vacataires,

• Les volontaires du service civique.

Il ne reste au Conseil Municipal qu’à définir le montant maximal de la prime. Pour rendre ce procédé expliqué précédemment possible, il propose de fixer à 50% des montants maximum le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Madame TANGUY indique qu’elle croit avoir entendu que la proportion d’agents qui touchent moins de 23 700 € par an est de 60 %.

Monsieur SAUQUET répond qu’en effet elle est proche de 60 %.

Madame MOREAU indique qu’elle est favorable à la proposition concernant les agents de l’EHPAD car les agents ont souffert sur cette dernière année, donc c’est très bien.

Monsieur CHARRON demande si le calcul a été fait de l’impact budgétaire correspondant.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative, c’est la raison pour laquelle il propose de limiter à 50 % du montant maximum.

Monsieur BUGEL demande si on a une idée de la somme globale qu’il restera sur le chapitre 012.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas très précis mais cela correspond environ aux 20 000 € nécessaires au versement de la prime pour les agents de la commune et aux 25 000 € pour les agents de l’EHPAD donc environ 55 000 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 17 / 27

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant fixé par la collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 18 / 27

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune (ou la communauté de communes, ou le groupement d’intérêt public), par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois au mois de décembre 2023.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 5 décembre 2023, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

15 - Budget Commune / Décision modificative n°3 au BP 2023 (délibération n°23-129)

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative N°3 du budget principal tel que ci-dessous :

désignation prévu BP 2023

dépenses recettes

augmentation

de crédits

diminution

de crédits

augmentation

de crédits

diminution

de crédits

64111 personnel titulaire - rémunération principale 997 098,00 € 25 000,00 €

chapitre 012 - charges de personnel

et frais assimilés 2 207 963,00 € 2 182 963,00 €

657362 subvention au CCAS 0,00 € 25 000,00 €

Chapitre 65 - Autres charges de 623 326,17 € 648 326,17 €Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 19 / 27

gestion courante

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT 25 000,00 € 25 000,00 €

    

Monsieur le Maire suspend la séance à 20h30 pour la présentation de la méthodologie et du planning relatifs au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), par les élus et les services de La Roche sur Yon Agglomération.

    

Monsieur le Maire rouvre la séance à 21h20.

    

16 - Tarifs communaux au 1er janvier 2024 (délibération n°23-130)

Monsieur le Maire présente les tarifs proposés pour l’année 2024.

Madame TANGUY demande pourquoi les colombariums sont si chers.

Monsieur GUIMBRETIERE répond que cela correspond au prix de revient à l’époque à l’époque de la création.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2024 les tarifs TTC suivants :

1) Locations de salles communales/tarifs journaliers

MANIFESTATIONS SALLE 4

COMPLEXE SPORTIF

Salle d'accueil

Associations Communales :

Réunions et concours divers Gratuit Gratuit

Vin d'honneur mariage 40.00 € /

Sépulture / messes de souvenir 15,00 € /

Associations extérieures et

entreprises Ferriéroises 75,00 € 200,00 €

Désignation Tarif/jour

Salle de judo 30,00 €

Locations de matériels

Désignation Tarifs Unité

Chaises 0,40 € Unité

Tables 0,80 € Ml

Ganivelles 2,50 € Unité

2) Photocopies/Impressions/Scan

a. Particuliers

Type prestation Noir et Blanc Couleurs

Recto Recto-verso Recto Recto Verso

Photocopie A4 Papier fourni par la Mairie 0,15 € 0,20 € 0,25 0.30

Photocopie A3 Papier fourni par la Mairie 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 20 / 27

Scan A4 et envoi par email 0,15 € 0,20 € 0.25 0.30

Scan A3 et envoi par email 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55

Impression de documents A4 à partir d'un PC 0,15 € 0,20 € 0.25 0.30

Impression de documents A3 à partir d'un PC 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55

Gratuité des prestations listées au 2.a pour les personnes de la commune demandeurs d’emploi.

Pas de prise en charge des clés USB pour des raisons de sécurité informatique.

b. Associations communales

Type photocopie

Noir et Blanc Couleurs

Recto Recto-verso Recto Recto Verso

A4

Papier fourni par la Mairie 0,04 € 0,06 € 0.08 0.12

Papier fourni par l’association 0,02 € 0,03 € 0.04 0.06

A3

Papier fourni par la Mairie 0,08 € 0,12 € 0.16 0.24

Papier fourni par l’association 0,04 € 0,06 € 0.08 0.12

3) Fourniture de banderoles aux associations

Désignation Tarifs

Création 114,84 € / banderole

Modification 15.00 € + 1.44 € / lettre

4) Vente de terre de végétale

Désignation Tarifs Unité

Terre végétale 5,00 € m3

5) Vente de livres sur la Commune de LA FERRIERE

Désignation Tarifs Unité

Vente livres La Ferrière 25,00 € Unité

6) Animaux errants

Forfaits Tarifs

Forfait de prise en charge 20,00 €

Pension par nuitée 15,00 €

Transport de l'animal à la SPA 15,00 €

7) Branchement compteurs d’eau et d’électricité

Lieu Tarif Périodicité

Place du Marché 20,00 € / mois 1 fois par semaine

8) Concessions de cimetières

Concessions de terrains Tarifs

TrentenairesCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 21 / 27

- Un emplacement 100,00 €

- Un emplacement + un caveau 1 place 1 000,00 €

- Un emplacement + un caveau 2 places 1 400,00 €

- Renouvellement de la concession Tarifs

- Renouvellement de la durée de la

concession terrain - trentenaire 100 €

- Renouvellement de la durée de la

concession terrain - cinquantenaire 150 €

Concessions cinéraires Tarifs

Cavurnes

- 15 ans 350,00 €

- 30 ans 500,00 €

Renouvellement de la concession Tarifs

Renouvellement de la durée de la

concession (cavurne) – 15 ans 350 €

Renouvellement de la durée de la

concession (cavurne) – 30 ans 500 €

Colombarium Tarifs

- 15 ans 500,00 €

- 30 ans 750,00 €

Renouvellement de la concession Tarifs

- Renouvellement de l’emplacement

colombarium – 15 ans 500,00 €

- Renouvellement de l’emplacement

colombarium – 30 ans 750,00 €

Jardin du Souvenir Tarifs

- Dispersion des cendres 60,00 €

- Plaquette Mur du souvenir 20,00 €

9) Encarts publicitaires

Type d’encart Dimension de l’encart

Pages intérieures 2ème et 4ème de couverture

Tarifs nets – non soumis à la TVA

Encart pleine page 130 x 190 mm 540,00 € 1 150,00 €

Encart ½ page 130 x 93 mm 470,00 € 750,00 €

Encart ¼ page

63 x 93 mm 370,00 € 550,00 €

130 x 45 mm 370,00 € 550,00 €

Encart 1/8ème de page 63 x 45 mm 240,00 € -

Encart 1/16ème de page 63 x 20 mm 130,00 € -

10) Jardins partages (ref délibération n°2023-066)

N° parcelle 1 1bis 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Surface M² 42,5 42,5 86 85 68 72 64 75 49 59 45 61 64 68 42 95

Coût 22 € 22 € 45 € 45 € 36 € 38 € 34 € 39 € 26 € 31 € 24 € 32 € 34 € 36 € 22 € 50 €

Caution de 50€ par parcelle.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 22 / 27

11) Désherbage des collections - livres bibliothèque

Livres adultes : 1€

Livres enfants : 0.50€

Lots de 2 à 3 livres : 2€

17 - Le Grand R Scène Nationale – Convention pour l’organisation d’un spectacle dans le cadre du Festival « Roulez Jeunesse » (délibération n°23-131)

Monsieur le Maire présente la convention proposée par le Grand R Scène Nationale pour l’organisation d’un spectacle dans le cadre du Festival « Roulez Jeunesse ! ».

Il précise que l’agglomération prend à sa charge la moitié du coût des spectacles dans toutes les communes.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention à intervenir pour la programmation du spectacle Bastien sans main dans le cadre du festival Roulez Jeunesse !!!

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

18 - Société « Les Produits Avicoles DAVIET » / Augmentation de l’effectif d’un élevage avicole avec changement d’orientation de l’élevage vers la production d’œufs destinés à la consommation sur le territoire de la Commune de DOMPIERRE SUR YON - Enquête publique (délibération n°23-132)

Monsieur GANDRILLON explique que la Société « Les Produits Avicoles DAVIET » a déposé une demande auprès des services de la Préfecture en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour l’augmentation de l’effectif d’un élevage avicole avec changement d’orientation de l’élevage vers la production d’œufs destinés à la consommation, implantée sur le territoire de la Commune de Dompierre sur Yon.

Cette installation nécessite l’organisation d’une enquête publique, en exécution de l’arrêté préfectoral n°2023-DCPATE-416 du 3 octobre 2023 pris en application de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le Préfet de la Vendée a organisé une enquête publique du 20 octobre 2023-9H00 au 20 novembre 2023- 17H30 inclus. Je vous présenterai le dossier d’enquête, joint en annexe de la présente note et solliciterai votre avis.

Monsieur GANDRILLON précise que si l’avis du Conseil Municipal de La Ferrière st sollicité c’est en raison du fait que le plan d’épandage concerne la commune.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de modification par rapport à l’actuel plan d’épandage.

Madame TANGUY estime que l’on passe tout de même de 50 000 poules à 79 500 poules. Cela pose problème aux riverains, et cela lui pose problème à titre personnel. Les animaux sont élevés dans de mauvaises conditions avec 10 cm de perchoir par poule, les médicaments et en particulier les antibiotiques sont systématiques, les fientes tuent les terres. Elle n’est pas d’accord avec ce genre d’élevage.

Monsieur le Maire répond qu’une étude a été faite par un bureau d’études, et les conclusions sont les suivantes : le projet répond à toutes les obligations légales actuelles.

Madame MOREAU estime que cela ne va pas dans le sens de ce qu’on veut pour les activités agricoles. Les membres de l’opposition ont un avis sur l’élevage agricole différents de ce qui est proposé dans ce projet.

Monsieur le Maire rappelle que ce n’est pas le sujet de la délibération.

Madame MOREAU répond qu’elle en a bien conscience mais il faut le dire.

Monsieur le Maire rappelle que ce sont des discussions qui doivent avoir lieu dans d’autres sphères délibératives, comme l’Assemblée Nationale.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 23 / 27

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (3 abstentions de DELONCA Virginie, AMBIEHL Gaëlle, CHARRON Christian, 4 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude :

- EMET un avis favorable pour l’augmentation de l’effectif d’un élevage avicole avec changement d’orientation de l’élevage vers la production d’œufs destinés à la consommation, implantée sur le territoire de la Commune de Dompierre sur Yon par la STE LES PRODUITS AVICOLES DAVIET.

19 - La Paillerie / Ouverture de l’enquête publique de déclassement d’une partie de la voie entre les parcelles ZV 37 et 48 (délibération n°23-133)

Monsieur GANDRILLON indique que l’EARL « Les Cœurs Vendéens » souhaite se porter acquéreur d’une partie de la voie entre les parcelles ZV 37 et 48. Pour permettre cette vente, il convient de déclasser la partie de la voie entre les parcelles ZV 37 et 48.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de déclassement de la partie de la voie entre les parcelles ZV 37 et 48 et de soumettre à l’enquête publique réglementaire ce projet de déclassement.

Monsieur RAMBAUD s’il y a des riverains contre.

Monsieur le Maire répond que c’est tout l’objet de l’enquête publique.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’ouverture de l’enquête publique de déclassement de d’une partie de la voie entre les parcelles ZV 37 et 48.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives à cette enquête publique.

20 - Les Poudrières/Ouverture de l’enquête publique de déclassement d’une portion de la voie communale n°725 des Rosais (délibération n°23-134)

Monsieur GANDRILLON indique que Monsieur Fabien RABILLER souhaite se porter acquéreur d’une partie de la voie communale n°725 des Rosais. Pour permettre cette vente, il convient de déclasser d’une partie de la voie communale n°725 des Rosais.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de déclassement de d’une partie de la voie communale n°725 des Rosais et de soumettre à l’enquête publique réglementaire ce projet de déclassement.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’ouverture de l’enquête publique de déclassement d’une partie de la voie Communale n°725 des Rosais.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives à cette enquête publique.

21 - Le Margat / Ouverture de l’enquête publique de déclassement de la parcelle section YP n°54 (délibération n°23-135)

Monsieur GANDRILLON indique que l’entreprise VALDEFIS souhaite se porter acquéreur de la parcelle section YP n°54. Pour permettre cette vente, il convient de déclasser cette parcelle.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de déclassement de la parcelle section YP n°54 et de soumettre à l’enquête publique réglementaire ce projet de déclassement.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’ouverture de l’enquête publique de déclassement de la parcelle section YP n°54.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 24 / 27

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives relatives à cette enquête publique.

22 - La Roche sur Yon Agglomération

24.1. Plan Local d’Urbanisme / Révision allégée n°2 – Sollicitation pour approbation de la procédure (délibération n°23-136)

Monsieur GANDRILLON rappelle que par délibération n°23-047 du 20 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé de solliciter La Roche-sur-Yon Agglomération pour le lancement de la procédure de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme.

Les objectifs poursuivis par la procédure de révision allégée sont les suivants :

« Créé en 1986, l’IFACOM est un établissement de formation professionnelle s’adressant aux jeunes de 15 à 29 ans, dispensant des offres de formations par alternance du CAP au BAC+5 autour des métiers du commerce et de la vente. L’établissement connait depuis ces dernières années une réelle ascension de ses effectifs et plusieurs tendances laissent présager que cette progression va se poursuivre. Aujourd’hui, les capacités d’accueil des bâtiments et des aménagements extérieurs de l’IFACOM ne répondent plus aux besoins croissants en espace pour les alternants, les salariés et les intervenants extérieurs.

Le PLU de la Ferrière approuvé le 5 mai 2021 avait identifié au règlement graphique les parcelles cadastrées section AP numéro 48p et section ZX numéro 19p, situées dans le prolongement de l’actuel parking de l’IFACOM en vue d’un potentiel projet d’extension de l’établissement. Une opportunité d’acquisition foncière des parcelles cadastrées section AP numéros 46 et 47, attenantes à la parcelle cadastrée section ZP numéro 19p, amené la commune à envisager la restructuration et l’extension de l’IFACOM sur ces parcelles, d’autant que cela répond mieux à la logique organisationnelle souhaitée par l’établissement sur ce secteur, sans compromettre les enjeux de préservation de l’activité agricole sur la commune.

Un ajustement du règlement graphique au niveau du lieu-dit Le Plessis Bergeret s’avère alors nécessaire pour répondre aux besoins d’extension de l’IFACOM et ainsi permettre la réalisation de son projet de restructuration.

L’évolution du zonage proposée porte d’une part, sur l’intégration en zone Urbaine de Loisir (UL) des parcelles cadastrées section AP numéros 46 et 47 (actuellement inscrites en zone Agricole (A)), et d’autre part, sur le reclassement en zone agricole de la parcelle attenante cadastrée ZX numéro 19p, actuellement classée en zone UL.

Le zonage de la parcelle cadastrée section AP numéro 48p n’est pas modifié.

Au terme de cette procédure, la zone UL représentera une surface de 8,57 hectares contre 7,95 hectares aujourd’hui, et la zone Ai représentera 1331,38 hectares contre 1332 hectares. La zone agricole sera ainsi réduite d’environ 0,6 hectare.

Toutefois, la procédure n’engendre pas de consommation supplémentaire d’espaces agricole, naturel et forestier (ENAF) par rapport au bilan de la consommation inscrit dans le PLU en vigueur, cette consommation étant même réduite. En effet, une partie des parcelles cadastrées section AP numéros 46 et 47 étant déjà artificialisée, seules les surfaces non artificialisées à ce jour sont comptabilisées dans la consommation foncière, le reste étant à considérer comme du renouvellement urbain. Ainsi, à la suite de la révision allégée n°2, la consommation foncière globale d’ENAF du PLU sera de 27,85 hectares contre 27,89 hectares aujourd’hui.

Monsieur GANDRILLON présente le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur relatifs à l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 6 novembre 2023 au lundi 20 novembre 2023.

Monsieur RAMBAUD demande si le projet envisagé comprend des étages.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de projet encore et pas d’architecte sur le dossier.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable à l’approbation de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 25 / 27

- DECIDE de solliciter La Roche-sur-Yon Agglomération pour approuver la révision allégée n°2 du Plan local d’urbanisme.

24.2. Plan Partenariat de Gestion de la Demande de Logement Social (délibération n°23-137)

Monsieur MALLARD explique que la loi ALUR, Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, du 24 mars 2014, prévoit que tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d’un Programme Local de l’Habitat exécutoire doit élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPG). Ce plan porte principalement sur l’organisation de la gestion partagée des demandes de logement social et la configuration d’un service d’accueil et d’information des demandeurs.

La Roche-sur-Yon Agglomération a adopté par délibération n°120-2016 du Conseil d’Agglomération du 12 juillet 2016 son PPG pour une durée de 6 ans. À la fin du plan, une évaluation est conduite par l’EPCI et ses résultats permettent l’élaboration d’un nouveau plan.

Les dispositions du premier plan et ses indicateurs de suivi sont repris dans l’élaboration du nouveau PPG 2023-2028.

Monsieur MALLARD présente le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs 2023-2028 proposé par La Roche sur Yon Agglomération ainsi que la convention d’application des modalités de fonctionnement des services d’accueil et d’information des demandeurs.

Il précise que, malgré le nombre de points qui seront attribués à une candidature, la Commission d’Attribution des Logements restera souveraine pour l’attribution des logements.

Monsieur RAMBAUD trouve que le nombre de points attribués dans le cadre de violences intra familiales est faible.

Monsieur le Maire précise que ce ça se cumule avec les autres critères.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs 2023-2028 ainsi qu’à la convention d’application des modalités de fonctionnement des services d’accueil et d’information des demandeurs joints en annexe.

24.3. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement - Exercice 2022 (délibération n°23-138)

Madame CLOATRE présente le rapport 2022 du Président de la Roche-sur-Yon Agglomération sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Elle précise qu’un nouveau prestataire a pris en charge l’assainissement au 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire ajoute que les travaux en cours rue du Pré du gain et rue du Bout de Ville concerne l’amélioration du réseau.

Madame CLOATRE confirme et précise que les travaux ont pour but de limiter l’apport d’eaux claires dans les eaux d’assainissement.

Madame MOREAU indique qu’il y a quelques années il y avait eu une étude pour savoir.

Madame CLOATRE répond que c’est toujours le cas.

Monsieur TEXIER ajoute que cette étude est obligatoire lors de la vente d’une maison.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND ACTE de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la réglementation.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 26 / 27

24.4. Rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés exercice 2022 (délibération n°23-139)

Madame CLOATRE présente le rapport 2022 du Président de la Roche-sur-Yon Agglomération sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Elle précise que globalement il y a moins de déchets ménagers mais plus de déchets en déchetterie, notamment des déchets verts. Elle ajoute qu’une expérimentation aura lieu l’an prochain dans certaines déchetteries avec un accès par badge.

Madame TANGUY demande quelle pédagogie sera mise en place concernant le compostage au 1er janvier 2024.

Madame CLOATRE précise que l’obligation concerne l’obligation pour les collectivités de proposer la possibilité de procéder au compostage mais que les particuliers n’auront pas l’obligation de le faire.

Madame MOREAU demande ce qui sera proposé par La Roche sur Yon Agglomération.

Madame CLOATRE répond qu’une commission à lieu à l’agglomération ce jeudi soir et qu’on en saura plus à ce moment-là.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y aura des réunions d’information, avec formation, et qu’il faudra obligatoirement suivre la formation pour bénéficier du composteur gratuitement.

Madame TANGUY estime qu’il faut vanter les mérites du compost, on réduit énormément les déchets.

Monsieur le Maire répond qu’une communication spécifique sera faite sur le sujet.

Monsieur PINEAU estime qu’il faudrait proposer une collecte des fermentescibles aux restaurants scolaires.

Madame CLOATRE répond qu’une expérimentation est en cours dans les écoles de La Roche sur Yon.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND ACTE de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la réglementation.

23 - SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée / Rapport annuel de l'élu mandataire - Exercice 2022 (délibération n°23-140)

Monsieur le Maire indique que conformément aux dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités actionnaires des SAPL doivent se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration et/ou à l’Assemblée spéciale.

Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte notamment des informations générales et financières sur la société.

Il présente le rapport annuel de l'élu mandataire pour l’exercice 2022 de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND ACTE du rapport annuel 2022 de l’élu mandataire de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée.

24 - Affaires diverses

▪ Vœux à la population

Madame MOREAU demande pourquoi la date des vœux à la population n’a pas été mise dans le Vivre Ensemble.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 4 décembre 2023 27 / 27

Monsieur le Maire concède que ça aurait pu être le cas. Ce sera mis sur les supports de communication et dans le Vivre Ensemble de janvier qui sera distribué dès le 26 décembre.

Il ajoute que la cérémonie des vœux aura lieu le mardi 9 janvier 2024 à partir de 18h30.

▪ Vote du budget 2024

Monsieur le Maire indique que le vote du budget sera décalé au mois d’avril 2024. Il précise qu’il est à nouveau entré en négociation avec l’EPF pour la ZAC du Plessis car on n’aura pas les rentrées d’argent qu’on espérait. Il espère de cette manière qu’on pourra décaler le versement de la somme due en 2024.

Il ajoute que ce décalage de date permettra également de connaître le montant définitif de l’attribution de compensation qui va être revue avec le transfert de l’EHPAD au 1er janvier 2024. Le calcul sera fait par les services de La Roche sur Yon Agglomération à la clôture du budget 2023 de l’EHPAD.

Monsieur le Maire indique qu’il préfère procéder ainsi au lieu de faire voter au Conseil Municipal un budget qui ne serait pas le reflet de la réalité.

▪ Personnel / Mutation de l’assistante de direction

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’assistante de direction a fait part de son souhait de mutation vers une autre collectivité au 1er février 2024.

▪ Diminution des consommations énergétiques

Monsieur CHARRON indique qu’il a lu un article dans une publication locale dans laquelle il était question d’une obligation de diminution des consommations énergétiques de 50 % en 2050, et un objectif de diminution de 30 % en 2023 pour les collectivités territoriales et demande si la commune est concernée.

Monsieur le Maire qu’il n’a pas connaissance de ça et qu’il va se renseigner. Ce sujet n’a pas été abordée au dernier Comité Territorial de l’Energie du SyDEV auquel il a assisté. Il ajoute que la commune n’a pas besoin de ça pour faire des économies.

Monsieur PINEAU ajoute qu’en Vendée le SyDEV est très moteur pour ce genre de choses.

    

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 22h50

David BELY,

Maire

Alain OGER,

Adjoint au Maire,

Secrétaire de séance