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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Deliberations BC 120525 publiees
Document publié le Lundi 12 mai 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS
Nota : Les séances de bureau communautaire sont publiques. 1/1
Bureau Communautaire
de l’agglomération Territoires vendômois
Séance du lundi 12 mai 2025 à 20 h 30
A l'issue du conseil communautaire
Grande salle du Minotaure
8 rue César de Vendôme
à Vendôme
ORDRE DU JOUR
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 24 mars 2025
COMMERCE
3 Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service – L'Instant floral à Montoire-sur-le-Loir
4 Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service - Demande de Cyco Cuisine Vendôme
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
5 Adhésion à l'association Alliance Villes Emploi
ENFANCE / JEUNESSE
6 Convention de prestations de services avec la commune d'Azé pour des interventions relatives à l'accueil de loisirs sans hébergement
ENVIRONNEMENT
7 Convention de prestation de service avec ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets – Année 2024
8 Convention de services avec ValDem pour la mise à disposition d'une colonne à verre et le relevage pour les salles de spectacles au Minotaure – Année 2025/2026
HABITAT
9 Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRenov'
POLITIQUE DE LA VILLE
10 Programme d'actions 2025 du Contrat de ville – Cofinancement des actions 2025 dans le domaine de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la culture
TOURISME
11 Subvention 2025 à l'office de tourisme
Fait à Vendôme, le 5 mai 2025
Laurent BRILLARD
Président de la communauté d’agglomération
Territoires Vendômois
Date de publication : 04/06/25 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250512-01
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250512-01
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le 12 mai 2025 à 20h10, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 5 mai 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents : /
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Bernard BONHOMME donne procuration à Thierry FLEURY
Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Sam BA, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051201-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Délibération n° TVB20250512-01
2/2
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5211-1 et l’article L. 2121-15 qui dispose qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Sam Ba.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 12 mai 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Sam BA Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051201-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250512-02
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250512-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le 12 mai 2025 à 20h10, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 5 mai 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 24 mars 2025
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents : /
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Bernard BONHOMME donne procuration à Thierry FLEURY
Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Sam BA, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD donne lecture du rapport suivant : Délibération n° TVB20250512-02
2/2
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du bureau communautaire du 24 mars 2025 doit être approuvé par l’assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du bureau communautaire du 24 mars 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 12 mai 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Sam BA Laurent BRILLARD 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250512-03
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Intéressé
1/3
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250512-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le 12 mai 2025 à 20h10, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 5 mai 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : COMMERCE : Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service – L'Instant floral à Montoire-sur-le-Loir
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents : /
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Bernard BONHOMME donne procuration à Thierry FLEURY
Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Sam BA, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité ;
Maryvonne BOULAY donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051203-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Délibération n° TVB20250512-03
2/3
EXPOSÉ :
Jérémy Deroin a créé son entreprise individuelle en décembre 2024 afin de reprendre le commerce en janvier 2025, les Floralies montoiriennes, tenu jusqu’alors par Anita Saillard pendant 36 ans. Le commerce l’Instant floral a ouvert le 25 janvier 2025.
Des travaux sont programmés pour rénover le commerce et la devanture : rénovation de la façade et pose d’un store-banne et d’une nouvelle enseigne.
Pour accompagner ce projet, l’entreprise sollicite le dispositif de la Communauté en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d’accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service. Les travaux éligibles s’élèvent à 5 316 euros HT.
Conformément au règlement de la Communauté, Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 1 860 euros. Cette subvention s’inscrit dans le règlement de l’union européenne n° 651/2014 de la commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux petites et moyennes entreprises.
Il est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect par le bénéficiaire, des travaux projetés objet de la demande de financement jusqu'à leur achèvement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 1 860 euros à l’entreprise individuelle Deroin Jérémy à Montoire-sur-le-Loir ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20250512-03
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 12 mai 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Sam BA Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051203-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250512-04
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Intéressé
1/3
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250512-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le 12 mai 2025 à 20h10, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 5 mai 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : COMMERCE : Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service - Demande de Cyco Cuisine Vendôme
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents : /
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Bernard BONHOMME donne procuration à Thierry FLEURY
Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Sam BA, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité ;
Maryvonne BOULAY donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051204-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Délibération n° TVB20250512-04
2/3
EXPOSÉ :
La SAS Archimède a repris une activité de cuisiniste située au 21 faubourg Chartrain à Vendôme et prévoit de requalifier la façade du magasin (Cyco Cuisine). Pour accompagner ce projet, l’entreprise a sollicité le 18 avril 2025 le dispositif de la Communauté en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d’accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service. Les travaux éligibles s’élèvent à 4 171 euros HT.
Conformément au règlement, Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 1 460 euros. Cette subvention s’inscrit dans le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME.
Il est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions des autorisations d'urbanisme accordées. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect, par le bénéficiaire, des travaux faisant l’objet de la demande de financement, jusqu'à leur achèvement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 1 460 euros à la SAS Archimède ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 12 mai 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Sam BA Laurent BRILLARD
PJ : convention Sv109
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Délibération n° TVB20250512-04
3/3
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051204-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250512-05
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Association Alliance Villes Emploi
1/4
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250512-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le 12 mai 2025 à 20h10, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 5 mai 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Adhésion à l'association Alliance Villes Emploi
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents : /
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Bernard BONHOMME donne procuration à Thierry FLEURY
Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Sam BA, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ; Magali MARTY-ROYER donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051205-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Délibération n° TVB20250512-05
2/4
EXPOSÉ :
Créée en 1993, l’association Alliance Villes Emploi est un réseau de plus de 200 collectivités territoriales engagées pour l’emploi et l’insertion. Elle représente et accompagne ses adhérents dans la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines.
Ses missions sont structurées autour de trois axes principaux :
- proposer un cadre permettant l’échange de pratiques, l’essaimage, la coopération entre ses membres ;
- participer à la professionnalisation et à la montée en compétence de ses membres ; - valoriser l’action de ses membres et promouvoir leurs intérêts au niveau national, vis-à-vis des pouvoirs publics et des autres réseaux associatifs, et outiller ses membres afin d’asseoir leurs positions vis-à-vis de leurs interlocuteurs locaux.
Cette association favorise également l’utilisation de la commande publique comme levier d’inclusion. A ce titre, Alliance Villes Emploi constitue le réseau national des facilitateurs de la clause sociale d’insertion et mène des actions en faveur de :
- la formation des facilitateurs de la clause sociale d’insertion ;
- l'appui, le conseil, des facilitateurs et des donneurs d’ordre ;
- l'appui sur le suivi des données de la clause sociale et l'utilisation du logiciel ; - la valorisation du dispositif et la réalisation de consolidations nationales sur la clause sociale ; - la mise en lien avec les sujets et les interlocuteurs nationaux.
Considérant l’offre de services d’Alliance Villes Emploi, notamment pour la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion dans les commandes publiques, il est proposé d’adhérer à l’association.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire notamment de décider d’adhérer ou de résilier une adhésion dans le respect des compétences communautaires, verser les cotisations correspondantes et désigner les représentants dans ces associations.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adhérer à l’association Alliance Villes Emploi et de régler la cotisation correspondante d’un montant de 313, 02 euros pour l’année 2025 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique et à la formation à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20250512-05
3/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 12 mai 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Sam BA Laurent BRILLARD
PJ : bulletin d’adhésion Financé par nm
l'Union AY Européenne neue ALLIANCE VILLES EMPLOI
DU ETS TONNES
CLAUSE SOCIALE POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI ET
DE L’INSERTION
Nom de la collectivité ou de la structure :
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone : Email :
Site internet
Nom du Maire ou du Président :
Email :
Nom et fonction du correspondant de l'Alliance :
Email :
Nom du facilitateur des clauses sociales :
Email :
Calcul de la cotisation — EPCI, Commune, Structure territoriale emploi, , Conseil
Départemental et Conseil Régional (1)
Nombre d'habitants X 5,98 € / 1000 = montant de la cotisation
Nombre d'habitants :
Montant total :
Nom, Prénom :
Date :
Cachet et Signature :
J'accepte que mes données personnelles (nom, prénom, téléphone, email, fonction et mandat) et professionnelles soient
affichées sur le site de l’Alliance villes Emploi : [Oui © Non
A partir du moment où je suis adhérent à l’Alliance Villes Emploi, j'accepte de recevoir les mails envoyés aux adhérents de l’association.
(1) Le montant plancher de l'adhésion est de 135 €. Votre adhésion ne peut donc être inférieure à ce montant.
(Le montant plafond de l'adhésion est de 15 000 €. Votre adhésion ne peut donc être supérieure à ce montant.
© Alliance Villes Emploi 01/2020
Délibération n° TVB20250512-05
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051205-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250512-06
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DEJ
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Commune d’Azé
1/4
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250512-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le 12 mai 2025 à 20h10, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 5 mai 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : ENFANCE / JEUNESSE : Convention de prestations de services avec la commune d'Azé pour des interventions relatives à l'accueil de loisirs sans hébergement
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents : /
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Bernard BONHOMME donne procuration à Thierry FLEURY
Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Sam BA, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051206-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Délibération n° TVB20250512-06
2/4
EXPOSÉ :
La commune d’Azé accueille au sein de son école un accueil de loisirs sans hébergement associatif géré par l’association Ribambelle et compagnie sur les temps péri et extrascolaire. L’ouverture de ce centre durant les vacances est de compétence communautaire et fait l’objet chaque année du versement d’une subvention par Territoires vendômois.
Par ses travaux et interventions au sein de l’école et de sa cour, la commune d’Azé fournit les conditions permettant à cet accueil de loisirs d’accueillir les enfants, et il apparait légitime que les concours qu’elle apporte puissent être complétés par la Communauté au prorata des périodes d’utilisation sur les temps extrascolaires.
C’est l’objet de la convention de prestations de services jointe en annexe.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de prestations de services jointe en annexe ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et jeunesse à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 12 mai 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Sam BA Laurent BRILLARD
PJ : convention Délibération n° TVB20250512-06
3/4
Convention de prestation de service entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune d’Azé
ENTRE :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Sam Ba, vice-président délégué à la petite enfance et à l’enfance jeunesse, agissant au nom de ladite communauté en vertu d’une décision du bureau communautaire n° TVB202505-XX du 12 mai 2025; d'une part, ci-après dénommé « l’agglomération » ;
ET
La commune d’Azé représentée par Maryvonne Boulay, maire, agissant au nom de la commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal du , d'autre part, ci-après dénommé « le prestataire »
PREAMBULE
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Vendôme, du Vendômois rural, de Beauce et Gâtine et de Vallées Loir et Braye ; Vu l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales autorisant une communauté d’agglomération à confier par convention à une commune membre ou leurs groupements la gestion d’un service relevant de ses attributions ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois qui fixent notamment le champ de compétence de la communauté en matière d’enfance et jeunesse ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TV-D-111217-26 du 11 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération en matière de Petite enfance, enfance et jeunesse ; Vu la délibération n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 du conseil de communauté portant délégations d’attributions au bureau communautaire pour, notamment, conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la communauté ou bénéficiant à la communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ; Vu l’arrêté n° TVSG20200725-16 du 25 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature en matière de petite enfance, enfance jeunesse, à Sam Ba vice-président ;
Considérant que la commune d’Azé contribue par ses investissements et actions à la réalisation d’actions entrant dans le cadre de l’exercice de la compétence Enfance Jeunesse de la communauté d’agglomération
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Chapitre 1 : Dispositions
Article 1.1 : objet
L’agglomération, dans le cadre de sa compétence Enfance jeunesse, confie au prestataire des interventions contribuant à l’accueil de loisirs sur le temps extrascolaire.
Article 1.2 : durée
La présente convention a une durée de validité d’un an à compter du 1er Juin 2025 et est renouvelable par tacite reconduction Délibération n° TVB20250512-06
4/4
Chapitre 2 : Modalités de facturation des prestations, d’encaissement et de reversement
Article 2.1 : Principe
Les prestations sont facturées à partir du coût constaté par l’agglomération sur la base d’un état préalable établi par la commune et validé par la communauté d’agglomération
Article 2.2 : détermination du coût annuel
Les dépenses prises en compte pour la mission sont :
Les dépenses d’investissement réalisées par la commune au sein des locaux servant à l’accueil de loisirs sur le temps extrascolaire, calculées au prorata de la surface et de la durée de cette utilisation au sein des locaux considérés, et sur la base d’un accord préalable donné avant le début des travaux par la communauté d’agglomération.
Chapitre 3 : litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Chapitre 4 : élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - la commune d’Azé en son siège social
- la communauté d’agglomération Territoires vendômois, en son siège social.
Fait à Vendôme, le
Pour la communauté d’agglomération
Territoires vendômois
Le Vice-président délégué
A la petite enfance et à l’enfance jeunesse,
Sam BA
Pour la commune
Le Maire,
Maryvonne Boulay
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051206-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250512-07
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Valdem
1/8
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250512-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le 12 mai 2025 à 20h10, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 5 mai 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : ENVIRONNEMENT : Convention de prestation de service avec ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets – Année 2024
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents : /
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Bernard BONHOMME donne procuration à Thierry FLEURY
Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Sam BA, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051207-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Délibération n° TVB20250512-07
2/8
EXPOSÉ :
Le Syndicat de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers du Vendômois (ValDem) est compétent en termes d'ordures ménagères sur le territoire communautaire.
Dans ce cadre, ValDem procède à la collecte de déchets, autres que ceux des ménages, pour les administrations et collectivités territoriales.
Il convient d'établir une convention de prestations de services du 1er janvier au 31 décembre 2024, fixant les modalités de collecte et de tarification, par le biais de la redevance spéciale, pour le territoire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de service ci-jointe avec le syndicat ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets autres que ceux des ménages dans le cadre du service public redevance spéciale, établie pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
- de régler la redevance annuelle d'un montant de 31 529,58 euros, conformément aux articles 7 et 8 de la ladite convention ;
- d’autoriser le président à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 12 mai 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Sam BA Laurent BRILLARD
PJ : convention de service pour la collecte et la valorisation des déchets autres que ceux des ménages dans le cadre du service public redevance spéciale. AB Syndicat mixte de collecte a eo m et de valorisation des déchets QE ménagers du Vendômois
N° : VENDOME - 24A / 0014
CONVENTION DE SERVICE
POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES DECHETS
AUTRES QUE CEUX DES MENAGES
DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC
REDEVANCE SPECIALE
VALDEM
Syndicat Mixte de Collecte et de Valorisation des déchets Ménagers et Assimilés du Vendômois
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat VAL DEM représenté par Monsieur Thierry BOULAY, Président de ValDem, agissant en cette qualité désignée pour ce qui suit par ValDem,
d'une part
ET
L'administration : TERRITOIRES VENDOMOIS
Représentée par : Le Président, M Laurent BRILLARD
Téléphone :
E-mail :
Ayant son siège social à : Parc Ronsard- 41100 VENDOME
Pour la collecte des déchets de : VOIR ANNEXE
Immatriculée SIRET, sous le numéro :
Désigné pour ce qui suit par le terme de producteur,
d'autre part
ZAC du Haut des Clos - Allée Camille Vallaux (PET EC E TEE are ete ft 41 100 VENDÔME
www.valdem.fr
Délibération n° TVB20250512-07
3/8 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° — Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet l'exécution pour le producteur, par Val Dem, d'une prestation de service de collecte des déchets assimilables aux déchets des ménages à incinérer (ou à mettre en centre d'enfouissement technique) ou à diriger, en tant que recyclables, vers les filières de recyclage, moyennant le versement de la rémunération de ce service.
ARTICLE 2 — Définition des déchets
Sont inclus dans cette collecte: tous les déchets assimilables aux déchets des ménages, qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
Sont exclus de cette collecte: les produits toxiques (y compris les piles, batteries et accumulateurs), les solvants, les médicaments, les déchets médicaux et assimilés, les gravats, les déchets de jardins, les cartons d'emballages, les palettes et tout autre type de déchets non assimilables aux déchets ménagers.
ARTICLE 3 — Fréquence des enlèvements
L'enlèvement de ces déchets sera effectué dans les conditions identiques à celles appliquées pour les déchets des ménages, à savoir : https'/Avww.valdem.fr/
Pour les déchets non recyclables : 1 fois par quinzaine,
Collecte supplémentaire non recyclables : Oui Non [_]
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B Sem. À Sem. B Sem. À Sem. B
° pour les déchets recyclables en vrac :Bacs Jaune Multi : 1 fois par quinzaine ° pour les déchets recyclables cartons : 1 fois par semaine
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
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À l'exception d'intempéries rendant les chaussées impraticables pour le passage des bennes de collecte.
ARTICLE 4 — Mode de collecte
mis à disposition par ValDem et identifiés
« ValDem », sans débordements, déposés et fermés sur le domaine public, en un lieu défini d'un commun accord entre les deux parties contractantes, présentés la veille de la collecte.
Le règlement de collecte de ValDem est consultable sur le site https://www.valdem.fr/medias/.
ARTICLE 5 — Tarification et dotation
Les tarifs au litres sont votés par le comité syndical chaque année et mis en ligne sur https:/www.valdem.fr'type- media/documents/
Exception VENDOME HC :
Déchets non recyclables 1 collecte par semaine
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Déchets non recyclables 1 collecte par quinzaine :
Tarif au Litre 2024 ER
Pour toute demande de collecte supplémentaire des déchets non recyclables, un coût forfaitaire sera facturé selon la
commune de collecte. Les tarifs sont votés par le comité syndical chaque année et mis en ligne sur https:/www.valdem.fr/type- media/documents/
Délibération n° TVB20250512-07
4/8 Les sociétés industrielles, commerciales, artisanales ou de services ayant signées la présente convention avant le 15 octobre de chaque année bénéficieront d'une exonération de la Taxe d'Enlèvement des ordures Ménagères sur la partie professionnelle du foncier bâti à l'année n+1.
Cas particuliers de la première année :
- Si les locaux font déjà l'objet d'une exonération de la T.E.O.M. les prestations de la présente convention seront facturées selon les modalités indiquées ci-dessous.
= Si les locaux ne font pas l'objet d’une exonération de la T.EO.M. une déduction avec une formule de révision sera appliquée quelque que soit le montant de la T.E.O.M. payée par l'entreprise :
"Prix au litre" non recyclable 1f/sem. x 80 Litres x (x mois / 12 mois)
Exemple pour une convention signée le 1er mars 2024 : 2.418 € x 80 L x (9/12) = 145.08 € déduit sur le coût total facturé de l'année en cours.
La détermination des besoins en matériel de pré-collecte, basée sur les rejets actuels, pourra être révisée d'un commun accord, pour tenir compte de l'évolution des volumes et de la composition des déchets. Les modifications de dotation seront effectuées suivant la demande après validation d'un avenant. Dans le cas où la détermination des volumes des déchets recyclables et non recyclables variera d'un pourcentage qui remettra en cause l'économie du marché, une nouvelle convention devra être signée.
En cas d'impossibilité de fournir le bac prévu sur la convention de service (ex : conteneur plus fabriqué) un avenant au contrat sera établi pour entériner la modification de contenance, et la tarification.
La présente convention est conclue sur la base des volumes indiqués ci-après de la présente convention.
La redevance spéciale correspond au coût réel annuel lié à la collecte et au traitement des déchets : Les coûts de collecte des déchets
- Les coûts de traitement des déchets
- Les coûts de gestion du service
Coût réel annuel = [Dotations en litres x coût du litre à l’année] + Livraison et mise à disposition des bacs et coût de gestion = 124,00€"
Le coût annuel 2024 pour Territoires Vendômois s'élève à 31 529,58€ (voir annexe)
ARTICLE 6 — Durée et date d'effet de la Convention
La présente convention débute au 01 JANVIER 2024, elle est signée pour une durée d'un an et fait l'objet d'un renouvellement tacite, pour la même durée, à date anniversaire.
ARTICLE 7 — Révision des prix
Les prix seront révisés annuellement par voie de délibération du comité syndical
ARTICLE 8 — Facturation
La facturation sera établie par semestre à terme échu, par application des prix unitaires en vigueur.
ARTICLE 9 - Paiement
Le producteur se libérera des sommes dues, en exécution de la présente Convention sur présentation d'un titre de recettes pour règlement à la Trésorerie de Vendôme, au compte de ValDem.
Le délai de paiement est de 30 jours. Passé ce délai, le Syndicat ValDem pourra prétendre au versement d'intérêts moratoires à hauteur du taux d'intérêt légal.
Lorsque le comité constatera un retard du paiement de la prestation de 2 semestres, le producteur ne sera plus exonéré de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et le service sera suspendu.
ARTICLE 10 — Prestations annexes
Dépôts gratuits avec carte d'accès déchetteries pour professionnel : des cartons en déchetteries,
de palettes en bois (abimées ou en bon état), à la plateforme de déchets verts, située ZI Sud allée Louis Renault à Vendôme,
- de verres, soit en déchetteries soit aux colonnes à verre implantées sur le territoire du syndicat. Autres informations consultables sur notre site : https://www.valdem.fr/vous-etes-un-professionnel/
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Délibération n° TVB20250512-07
5/8 ARTICLE 11 — Conditions d'application de la Convention
1. Pendant la durée du contrat, le redevable s'engage à respecter les obligations suivantes : + Respecter les prescriptions énoncées dans la présente convention, + Le tassement excessif des déchets est formellement interdit.
+ Les déchets présentés en dehors du bac ou en surplus de la dotation, feront l'objet d'un signalement au redevable. En cas de récidive, l'article 13 de la présente convention s'appliquera de plein droit. Maintenir les bacs en bon état d'entretien.
Procéder au paiement de la redevance spéciale dans les délais fixés à l'article 6. + Signaler dans les plus brefs délais, à ValDem, tout changement dans sa situation intervenu au cours de la présente convention (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l'établissement, redressement judiciaire, changement d'activité, etc.…..), tout vol ou dégradation.
2. ValDem s'engage à:
+ Mettre en place tous les moyens matériels afin d'assurer l'élimination des déchets conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l'obligation de valorisation posée par l'article L 541-1 du Code de l'Environnement.
+ Réaliser la collecte hebdomadaire dans les conditions mentionnées à l'Article 3 de la présente Convention, sauf cas de force majeure.
e Informer l'usager de toute modification du service en cas de circonstances particulières.
Cependant, ValDem reste seul juge de l'organisation technique du service de collecte et d'élimination des déchets dont les
modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie. Le Syndicat ValDem peut également être amené à restreindre ou supprimer totalement ce service si des circonstances particulières l'exigeaient. Dans ce cas, les usagers du service en seront informés avec un préavis de trente (30) jours minimums, sauf évènement imprévisible (notamment en cas de grève), et aucune indemnité ne sera due si, par exemple, une ou plusieurs tournées de collecte étaient supprimées pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de différends entre les parties, celles-ci s'efforceront de les régler à l'amiable. Pour tout contentieux, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 13 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par :
- Le redevable par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 1 mois : Si celui-ci décide de résilier pour cause d'arrêt d'activité ou de passation d'un contrat avec une entreprise effectuant les mêmes prestations. Le redevable devra obligatoirement justifier de l'arrêt de son activité au lieu d'enlèvement ou de la passation d'un contrat d'enlèvement avec une entreprise agréée (contrats, factures). En tout état de cause, la règlementation en vigueur pour la collecte et le traitement des déchets devra être respectée. Le redevable déclare être au courant que la résiliation de la convention entraine l'arrêt des prestations.
- ValDem en cas de non-paiement de la redevance spéciale dans les délais et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la Trésorerie
- ValDem en cas de constats répétés du non-respect des consignes de collecte ou des termes de la présente convention.
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Délibération n° TVB20250512-07
8/8
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051207-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250512-08
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Valdem
1/5
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250512-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le 12 mai 2025 à 20h10, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 5 mai 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : ENVIRONNEMENT : Convention de services avec ValDem pour la mise à disposition d'une colonne à verre et le relevage pour les salles de spectacles au Minotaure – Année 2025/2026
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents : /
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Bernard BONHOMME donne procuration à Thierry FLEURY
Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Sam BA, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051208-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Délibération n° TVB20250512-08
2/5
EXPOSÉ :
Le Syndicat de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers du Vendômois (ValDem) est compétent en termes d'ordures ménagères sur le territoire communautaire.
Dans ce cadre, ValDem procède à la mise à disposition d'une colonne à verre et le relevage, pour la collectivité territoriale, pour les salles de spectacles au Minotaure.
Il convient d'établir une convention de prestations de services à compter du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, fixant les modalités de collecte et de tarification, par le biais de la redevance spéciale, pour le territoire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de service ci-jointe avec le syndicat ValDem pour la mise à disposition d'une colonne à verre et le relevage, établie pour un an, du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 ;
- de régler la redevance annuelle, conformément à l'article 5 de la ladite convention ;
- d’autoriser le président à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 12 mai 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Sam BA Laurent BRILLARD
PJ : Convention de service pour la collecte et la valorisation des déchets autres que ceux des ménages dans le cadre du service public redevance spéciale. ÆX à Syndicat mixte de collecte
@l e m et de valorisation des déchets
RS ménagers du Vendômois
N° : VENDÔME - 25 V /0002
CONVENTION DE SERVICE
POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES DECHETS
AUTRES QUE CEUX DES MENAGES
DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC
REDEVANCE SPECIALE
VALDEM
Syndicat Mixte de Collecte et de Valorisation des déchets Ménagers et Assimilés du Vendômois
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat VAL DEM représenté par Monsieur Thierry BOULAY, Président de ValDem, agissant en cette qualité désignée pour ce qui suit par ValDem,
d'une part
ET
L'administration : Territoires Vendômois « SALLES DE SPECTACLE »
Représentée par : Le Président, Mr Laurent BRILLARD
Téléphone :
E-mail :
Ayant son siège social à : Parc Ronsard — 41100 VENDÔME
Pour la collecte des déchets de : LE MINOTAURE 8 Rue César de VENDÔME- 41100 VENDÔME
immatriculée SIRET, sous le numéro :
Désigné pour ce qui suit par le terme de producteur,
d'autre part
ZAC du Haut des Clos - Allée Camille Vallaux @0254894117 @ secretariat@valdem.fr 41 100 VENDÔME
Www.valdem.fr
Délibération n° TVB20250512-08
3/5 ARTICLE 1° — Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet l'exécution pour le producteur, par Val Dem, d’une prestation de service de collecte des verres à diriger, en tant que recyclables, vers les filières de recyclage, moyennant le versement de la rémunération de ce service.
ARTICLE 2 — Fréquence des enlèvements
La levée de la colonne s’effectuera à la demande, et interviendra au cours de la plus proche collecte des verres dans le cadre des circuits ordinaires.
ARTICLE 3 —- Mode de collecte
Les déchets seront exclusivement conditionnés dans la colonne à verre, mis à disposition par Val Dem et identifiés « Val Dem ».
ARTICLE 4 — Durée et date d’effet de la Convention
La présente Convention débute au 1% Juin 2025 elle est signée pour une durée d’un an et fait l’objet d’un renouvellement tacite, pour la même durée, a la date anniversaire. |
La convention peur être dénoncée par l’une des parties avec un préavis de 1 mois. Tout mois commencé sera dû.
ARTICLE 5 - Tarification
Mise à disposition d’une colonne à verre : 300,00 Euros / an
Relevage de la colonne à verre : 50,00 Euros / levée
ARTICLE 6 — Facturation
La facturation sera établie une fois par an à terme échu, par application des ci-dessus.
Délibération n° TVB20250512-08
4/5 ARTICLE 7 — Paiement
Le producteur se libérera des sommes dues, en exécution de la présente Convention sur présentation d’un titre de recettes pour règlement à la Trésorerie de Vendôme, au compte de Val Dem.
Le délai de paiement est de 30 jours. Passé ce délai, le Syndicat Val Dem pourra prétendre au versement d'intérêts moratoires à hauteur du taux d'intérêt légal.
ARTICLE 8 — Conditions d’application de la Convention
1. Le producteur s'engage à respecter les consignes de tri et de collecte, en référence à l'obligation légale d'élimination, de valorisation et de recyclage de ses déchets.
ne Val Dem s'engage à :
- mettre à disposition les équipements adaptés aux besoins de la société,
- fournir le guide pratique de tri et le calendrier de collecte,
- réaliser la collecte hebdomadaire dans les conditions mentionnées à l'Article 3 de la présente Convention, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 9 - Litiges
Pour tout contentieux, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 10 — Résiliation
Le producteur peut à tout moment résilier sa convention avec un préavis de 1 mois. Tout mois commencé sera dû. Les suspensions de contrats ne sont pas autorisées de même que les prestations saisonnières.
Fait à ; le
La Société ValDem
a Redevance Spéciale o oO
É Se ao sais Rets Ménagers du V° ns
Délibération n° TVB20250512-08
5/5
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051208-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250512-09
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier Habitat
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Demandeurs
1/4
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250512-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le 12 mai 2025 à 20h10, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 5 mai 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : HABITAT : Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRenov'
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents : /
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Bernard BONHOMME donne procuration à Thierry FLEURY
Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Sam BA, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051209-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Délibération n° TVB20250512-09
2/4
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20220926-55 du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé la mise en œuvre du dispositif MaPrimRénov’ sur son territoire afin d’accompagner financièrement la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements des propriétaires occupants, modestes et très modestes.
Considérant les demandes de financement au titre de ce dispositif pour des travaux de rénovation énergétique.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD2022926-55 du 26 septembre 2022 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à approuver le règlement d’attribution des aides qui précisera les modalités d’attribution et de versement des aides de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois aux bénéficiaires du programme MaPrimeRénov’.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder, au titre du dispositif MaPrimeRénov’, les aides suivantes :
Nom et adresse des demandeurs Objet de la demande de financement Coût total des
travaux TTC
en euros
Aide en
euros
Madame Karine MAURY
2 rue des Tilleuls
41160 RAHART
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 2 250 150
- Isolation thermique par l’extérieur,
- Isolation des combles,
- Isolation intérieure murs,
- Chauffage et ECS.
50 347,34 1 000
Monsieur Florent LEMOINE
2 rue de la Nouette
41100 THORÉ-LA-ROCHETTE
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 2 500 150
- Isolation des murs extérieurs,
- Isolation combles aménagés et combles
perdus,
- Menuiseries
- Chauffage et ECS,
- Charpente.
82 658,78 1 000
Madame Rim NAJAR
1 rue Victor Hugo
41100 VENDÔME
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 2 000 150
- Menuiseries,
- Isolation murs extérieurs,
- Isolations combles perdus,
- VMC.
58 335 1 000
Monsieur Karim MAHDJANE
20 rue Anatole France
41100 VENDÔME
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 2 500 150
- Isolation des murs extérieurs,
- Isolation plancher sous-sol,
- Isolation plancher haut et combles
- Menuiseries,
- Chauffage et ECS,
- Isolation circuit chauffage.
55 590,06 1 000 Délibération n° TVB20250512-09
3/4
Nom et adresse des demandeurs Objet de la demande de financement Coût total des
travaux TTC
en euros
Aide en
euros
Monsieur Damien FOUGERAY
4 rue de la Vallée
41100 AZÉ
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 2 500 150
- Isolation des murs extérieurs,
- Isolation plancher haut et combles
perdus,
- Chauffage et ECS.
40 737,12 1 000
Madame Jennifer CORNET
104 rue des Terrières
41100 VENDÔME
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 2 500 150
- Isolation des murs extérieurs,
- Isolation plancher bas sur sous-sol,
- Isolation plancher haut et combles
perdus,
- Menuiseries,
- Chauffage et ECS,
- Installation d’un chauffage à bois.
54 160,34 1 000
Monsieur Dominique OLIVIER
121 avenue Jean Moulin
41100 VENDÔME
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 2 500 150
- Isolation extérieure,
- Isolation plancher sur garage,
- Isolation plancher haut et combles
perdus,
- Menuiseries
- Chauffage et ECS.
63 927,90 1 000
Madame Sylvie CHALOT
Les Chaufournais
41800 LES ESSARTS
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 966 150
- Isolation combles,
- Isolation murs intérieurs,
- Menuiseries,
- ECS et ventilation.
41 717,73 1 000
Madame Isabelle SEGUIN
29 rue de la Mairie
41800 SOUGÉ
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 966 150
- Menuiseries extérieures,
- Isolation combles et plancher,
- Chauffage,
- Ventilation.
21 772,03 1 000
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20250512-09
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 12 mai 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Sam BA Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051209-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250512-10
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Opérateurs
1/11
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250512-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
Le 12 mai 2025 à 20h10, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 5 mai 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE : Programme d'actions 2025 du Contrat de ville – Cofinancement des actions 2025 dans le domaine de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la culture
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents : /
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Bernard BONHOMME donne procuration à Thierry FLEURY
Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Sam BA, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-25 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Clara Dodin, Conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville ; Clara DODIN donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051210-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Délibération n° TVB20250512-10
2/11
EXPOSÉ :
Le contrat de ville 2024-2030, signé le 28 juin 2024, constitue le socle de l’intervention de l’État, de la commune de Vendôme, de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et de leurs partenaires en direction du quartier prioritaire des Rottes de Vendôme et de ses habitants.
La mise en œuvre du Contrat de ville se traduit par la définition d’un programme d’actions annuel élaboré dans le cadre d’un appel à projets qui s’est déroulé entre le 7 octobre et le 6 décembre 2024.
27 projets ont été déposés par des associations ou des services de la commune de Vendôme et de Territoires vendômois, pour des actions dans les domaines de la réussite éducative, de l’emploi et de l’insertion professionnelle, de la citoyenneté et du lien social, de la santé et de l’accès aux soins et de l’accès à la culture et aux pratiques artistiques.
Ces actions font l’objet d’un examen commun de la Ville, de l’Etat (Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT), des bailleurs sociaux, de la CAF 41 et du conseil départemental, qui peuvent selon les thématiques, contribuer à leur financement.
En 2025, Territoires vendômois est sollicitée pour cofinancer les actions suivantes :
Emploi et insertion professionnelle
Action n° 1
Intitulé Permanences d’information, d’orientation et d’accompagnement sur la formation et l’emploi
Opérateur Centre d’information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF 41) Coût total 7 684 €
Financements Territoires vendômois : 1 250 €
Cofinancements
prévisionnels
3F Centre Val de Loire : 3 000 €
ANCT : montant à définir
Action n° 2
Intitulé Valorisation de soi
Opérateur Association Parenthèse
Coût total 8 164 €
Financements Territoires vendômois : 2 664 €
Cofinancements
prévisionnels ANCT : montant à définir
Action n° 3
Intitulé Mise en place de chantiers éducatifs
Opérateur ACESM 41
Coût total 36 280 €
Financements Territoires vendômois : 3 450 €
Cofinancements
prévisionnels
ANCT : montant à définir
Financement propre de l’association : 27 000 €
Culture et accès aux pratiques artistiques
Action n° 4
Intitulé Diffusion en quartier : école du spectateur, transmission culturelle et quartier en famille
Opérateur Figures Libres
Coût total 23 000 €
Financements Territoires vendômois : 2 000 €
Cofinancements
prévisionnels
DRAC (direction des affaires culturelles): 6 000 €
Conseil Régional : 3 000 €
Conseil Départemental : 2 000 €
Financement propre de l’association : 10 000 € Délibération n° TVB20250512-10
3/11
Action n° 5
Intitulé Ensemble, faire de nos différences un commun : danser ensemble Opérateur Ceux qui veulent chanter trouvent toujours un refrain Coût total 6 660 €
Financements Territoires vendômois : 2 880 €
Cofinancements
prévisionnels Terres de Loire Habitat : 800 €
Action n° 6
Intitulé Le cinéma d’animation comme moyen d’ouverture et d’inclusion Opérateur Ciclic
Coût total 3 000 €
Financements Territoires vendômois : 2 000 €
Cofinancements
prévisionnels DRAC : 1 000 €
Action n° 7
Intitulé Meeting Hip Hop au Centre culturel
Opérateur L’escale sonore
Coût total 6 200 €
Financements Territoires vendômois : 3 500 €
Cofinancements
prévisionnels Financement propre de l’association : 2 500 €
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment à solliciter des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments à tout organisme financeur et signer des conventions et contrats réglant les modalités d’attributions de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’attribuer au Centre d’information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF), dont le siège social est situé 28 rue des Écoles à BLOIS, une subvention d’un montant de 1 250 euros pour la mise en œuvre de l’action Permanences d’information, d’orientation et d’accompagnement sur la formation et l’emploi, dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à l’association Parenthèse, dont le siège social est situé Lieu-dit de la Fosse à AZE, une subvention d’un montant de 2 664 euros pour la mise en œuvre de l’action Valorisation de soi, dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à l’Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM), dont le siège social est situé 2 rue Sainte-Anne à BLOIS une subvention d’un montant de 3 450 euros pour la mise en œuvre de chantiers éducatifs dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à l’association Figures Libres, dont le siège social est situé 140 faubourg Chartrain à VENDÔME, une subvention d’un montant de 2 000 euros pour la mise en œuvre de l’action Diffusion en quartier : école du spectateur, transmission culturelle et quartier en famille dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à l’association Ceux qui veulent chanter trouvent toujours un refrain, dont le siège social est situé 2 quai Gabriel Péri à JOINVILLE-LE-PONT, une subvention d’un montant de 2 880 euros pour la mise en œuvre de Ensemble, faire de nos différences un commun : danser ensemble, dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à CICLIC, dont le siège social est situé 24 rue Renan à CHATEAU-RENAULT, une subvention d’un montant de 2 000 euros pour la mise en œuvre de l’action Le cinéma d’animation comme moyen d’ouverture et d’inclusion, dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ; Délibération n° TVB20250512-10
4/11
- d’attribuer à l’association l’Escale Sonore, dont le siège social est situé 40 rue du Change à VENDÔME, une subvention d’un montant de 3 500 euros pour la mise en œuvre de l’action Meeting Hip Hop au Centre culturel, dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 12 mai 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
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Délibération n° TVB20250512-10
10/11 ACCES A LA CULTURE, AUX
PRATIQUES ARTISTIQUES ET AU
SPORT
OPERATEUR : Escale Sonore
ACTION : meeting Hip Hop au Centre culturel
[|] Renouvellement action
XX] Nouvelle action
Public(s) Ciblé(s) Enfants, adultes et familles
Nb de bénéficiaires 300
Calendrier 12 avril 2025
Objectifs
Mettre en avant, faire découvrir et transmettre la culture Hip-hop
“ Faciliter l'accès à la culture et aux pratiques artistiques
Fédérer de acteurs locaux autour de ce mouvement
Contenu et déroulement
Ÿ Organisation d'une fête autour du Hip Hop sur la journée du samedi 12 avril
2025, dans le cadre du festival urban week ;
Mise en place d'ateliers, conférences, d'activités et expositions autour de la
culture Hip Hop
Réalisation d'une nouvelle fresque sur le réfectoire de la cantine avec la
présence de 10 artistes graffeurs qui réaliseront une performance tout au
long de la journée ;
“ Diffusion de musique via un sound system artisanal ;
“ Soirée de clôture au Centre culturel
Délibération n° TVB20250512-10
11/11
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051210-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250512-11
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex.
1/4
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 12 mai 2025
Délibération
n° TVB20250512-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
29
Présents :
26 Pouvoirs : 3 Votants : 29 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Ne prenant
pas part au
vote : 1
Le 12 mai 2025 à 20h10, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 5 mai 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : TOURISME : Subvention 2025 à l'office de tourisme
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents : /
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Magali MARTY-ROYER
Bernard BONHOMME donne procuration à Thierry FLEURY
Sandrine HERTZ donne procuration à Sylvie DEUX
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Sam BA, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-16 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Claire Granger, vice-présidente déléguée au tourisme et à l'animation du patrimoine ; Claire GRANGER donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250512-TVB2025051211-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 Délibération n° TVB20250512-11
2/4
EXPOSÉ :
L’Office de tourisme de Territoires vendômois est le maître d’œuvre de la stratégie touristique au travers de ses missions d’accueil, d’information, de promotion et de commercialisation. Il joue un rôle primordial dans l’attractivité territoriale en déclinant un plan marketing de conquête de marchés et concourt au développement de la notoriété du Vendômois.
Pour réaliser ses actions en 2025, l’Office de tourisme présente un budget prévisionnel de 385 500 euros se répartissant comme suit dans les grandes masses :
Dépenses Personnel 54 % Fonctionnement 31 % Plan marketing 15 %
Recettes Subvention TV 70 % Recettes propres 29 % Autres subventions 1 %
Afin d’équilibrer ce budget, l’Office de tourisme sollicite Territoires vendômois à hauteur de 271 000 euros. Pour rappel, la subvention annuelle de la collectivité a évolué comme suit au cours des exercices précédents :
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le versement d’une subvention pour l’année 2025 de 271 000 euros à l’Office de tourisme ;
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs 2025 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée au tourisme et à l’animation du patrimoine à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 28 voix pour et 1 ne prenant pas part au vote (Thierry FLEURY), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20250512-11
3/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 12 mai 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Sam BA Laurent BRILLARD
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