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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Deliberations BC 080925 publiees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Deliberations BC 080925 publiees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS
Nota : Les séances de bureau communautaire sont publiques. 1/1
Bureau Communautaire
de l’agglomération Territoires vendômois
Séance du lundi 8 septembre 2025 à 18 h 00
Repère sauvage
Manoir de la Forêt - Fort Girard
à La Ville-aux-Clercs
ORDRE DU JOUR
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 23 juin 2025
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3 BGE Terres de Loire – Subvention 2025
GUICHET UNIQUE
4 Convention de prestation de service avec la commune de La Ville-aux-Clercs
INSERTION
5 Mission locale du Vendômois – Subvention 2025
POLITIQUE DE LA VILLE
6 Programme d'actions 2025 du Contrat de ville – Cofinancement des actions 2025 dans le domaine de la culture
TOURISME
7 Subvention à l'association Train touristique de la vallée du Loir (TTVL)
Fait à Vendôme, le 1er septembre 2025
Laurent BRILLARD
Président de la communauté d’agglomération
Territoires Vendômois
Date de publication : 16/09/25 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250908-01
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 8 septembre 2025
Délibération
n° TVB20250908-01
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Le 8 septembre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis au Repère sauvage – Manoir de la Forêt – Fort Girard à La Ville-aux-Clercs, sur convocation adressée par le président, le 1er septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Absents :
Sandrine HERTZ
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Laurent BRILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Michel CHARTRAIN Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Benoît GARDRAT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250908-TVB20250908-01-DE
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 Délibération n° TVB20250908-01
2/2
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5211-1 et l’article L. 2121-15 qui dispose qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Benoît Gardrat.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 8 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Benoît GARDRAT Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250908-TVB20250908-01-DE
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250908-02
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 8 septembre 2025
Délibération
n° TVB20250908-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Le 8 septembre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis au Repère sauvage – Manoir de la Forêt – Fort Girard à La Ville-aux-Clercs, sur convocation adressée par le président, le 1er septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 23 juin 2025
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Absents :
Sandrine HERTZ
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Laurent BRILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Michel CHARTRAIN Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Benoît GARDRAT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250908-TVB20250908-02-DE
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 Délibération n° TVB20250908-02
2/2
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du bureau communautaire du 23 juin 2025 doit être approuvé par l’assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du bureau communautaire du 23 juin 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 8 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Benoît GARDRAT Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250908-TVB20250908-02-DE
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250908-03
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. BGE Loir-et-Cher
1/7
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 8 septembre 2025
Délibération
n° TVB20250908-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Le 8 septembre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis au Repère sauvage – Manoir de la Forêt – Fort Girard à La Ville-aux-Clercs, sur convocation adressée par le président, le 1er septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : BGE Terres de Loire – Subvention 2025
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Absents :
Sandrine HERTZ
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Laurent BRILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Michel CHARTRAIN Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Benoît GARDRAT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ; Magali MARTY-ROYER donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250908-TVB20250908-03-DE
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 Délibération n° TVB20250908-03
2/7
EXPOSÉ :
L’Institut supérieur de management et d’entrepreneuriat régional (ISMER) a été créé en 1993, dans le but d’intervenir dans les domaines de la création-reprise d’entreprise, de favoriser l’insertion économique, l’accompagnement de projets et le développement d’activités.
Depuis 2003, l’ISMER adhère au Réseau boutiques de gestion – BGE, certifié ISO 9001. En 2004, la BGE ISMER a créé une couveuse d’entreprises, MATURE Entreprise.
Depuis 2014, la BGE Loir-et-Cher et Eure-et-Loir (BGE) dispose de différents lieux d’accueil répartis sur deux départements, le Loir-et-Cher et l’Eure-et-Loir.
Au 31 décembre 2023, BGE Loir-et-Cher & Eure-et-Loir et BGE Loiret ont fusionné pour devenir BGE Terres de Loire (BGE).
La Communauté accompagne les actions de la BGE depuis 1997, au travers d’une convention de partenariat.
1/ ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LA BGE
1 1 1 1 Actions liées à création d’entreprise :
- évaluation préalable à la création / reprise d’entreprise ;
- actions de sensibilisation, accueils, accompagnements et suivis post-création ; - accompagnement de porteurs de projet, dans le cadre de la couveuse d’entreprises MATURE Entreprise ;
- sensibilisation à l’entrepreneuriat auprès des demandeurs d’emploi et des scolaires ; - Bus de l’entrepreneuriat ;
- Coopérative d’activités et d’emploi (CAE) : Dévelocoop du Val de Loir permettant à un entrepreneur de bénéficier d’un statut d’entrepreneur-salarié.
Actions de formation :
- formation longue à la création et reprise d’entreprise ;
- parcours de formation certifiant pour monter son projet de A à Z ; - modules de formation pour le développement de compétences liées au métier de chef d’entreprise (gestion, stratégie digitale, communication, développement commercial, posture entrepreneuriale) ; - parcours métiers et sectoriels (tourisme, commerce).
Portage du Dispositif local d’accompagnement (DLA) financé par la DDETS-PP pour accompagner le développement des structures associatives employeuses.
Développement de partenariats et participation au développement local : « TPE Pulse », programme d’appui au développement des TPE (apéro entrepreneurs, café thématiques, club « entrepreneurEs », speed business meeting, …), partenariat avec les acteurs du territoire (collectivités, acteurs de la formation, Initiative Loir-et-Cher, Mission locale, France travail, …).
2/ BILAN 2024
1 1 1 1 Bilan d’activités des actions de la BGE en Vendômois :
- 208 personnes résidant dans une commune de Territoires vendômois ont été reçues dont :
- 18 du quartier prioritaire de la Ville (soit 10 %) ;
- 162 accompagnées dans une phase d’émergence et d’amorçage de projet ; - 69 porteurs de projets ont poursuivi vers un accompagnement en phase de structuration de projet et de constitution de business plan, soit 33 % ;
- 32 créations d’entreprises effectives en 2024 et 33 entrepreneurs installés, appuyés dans leur développement d’activité sur les 3 premières années ; Délibération n° TVB20250908-03
3/7
Profil public accompagné :
- 39 % d’hommes et 61 % de femmes ;
- Situation professionnelle à l’entrée de parcours : 81 % demandeurs d’emploi ; 3,5 % en CDI ; 2 % en CDD ; 13,5 % autres (chefs d’entreprise, non répertoriés)
Activité de la couveuse MATURE Entreprise de Vendôme : 10 personnes accompagnées dont 6 nouveaux parcours débutés en 2024. Durée moyenne du parcours : 7 mois.
Taux de pérennité des entreprises passées par la couveuse sur les 3 dernières années : 80 %.
2 2 2 2 Bilan financier (compte de résultat) :
L’année 2024 a été marquée par la fusion de BGE Loir-et-Cher & Eure-et-Loir et BGE Loiret à date d’effet comptable du 1er janvier 2024 ainsi que par l’application du nouveau règlement ANC 2022-06 impliquant un changement dans la présentation des comptes dont les principaux impacts concernent : - le reclassement des transferts de charges liés au personnel (aides, IJSS...), en moins des charges de personnel ;
- le reclassement des transferts de charges liés aux refacturations de charges d’exploitation, en produits d’exploitation ;
- le reclassement des transferts de charges liés aux indemnités d’assurance, en autres produits d’exploitation.
La fusion et l’application de ce nouveau règlement ont un impact sur la comparabilité des comptes avec l’exercice précédent.
ANNÉE 2021 2022 2023 2024
CHARGES 2 588 400 € 2 707 346 € 2 511 220 € 4 571 871 €
PRODUITS 2 605 036 € 2 711 119 € 2 410 200 € 4 722 175 €
RÉSULTAT 16 636 € 3 773 € -101 021 € 150 304 €
SUBVENTION TERRITOIRES
VENDOMOIS 30 700 € 30 700 € 30 700 € 30 700 €
3/ PERSPECTIVES 2025
1 1 1 1 Pertinence économique pour le territoire :
Engagements de la BGE :
- sécuriser le parcours des créateurs-repreneurs d’entreprise en utilisant les outils du Réseau BGE, en accompagnant les porteurs de projet en vue de les rendre autonomes ; - professionnaliser les accueils et les accompagnements avec l’entrée possible dans la coopérative d’activités et d’emploi ;
- mettre en réseau les porteurs de projets et les créateurs-repreneurs, par l’animation de rendez- vous des entrepreneurs du Vendômois ;
- donner accès au financement des projets validés, développement du financement participatif ; - sensibiliser à l’entrepreneuriat : scolaires, demandeurs d’emploi, habitants du quartier politique de la ville et sur les communes rurales ;
- participer aux actions organisées par la direction du développement économique : formations délocalisées, animations spécifiques, soirées ou cafés entrepreneurs, forum emploi-formation, attractivité des métiers… Délibération n° TVB20250908-03
4/7
Engagements de la couveuse d’entreprises MATURE Entreprise :
- poursuivre l’accompagnement individualisé des entrepreneurs en phase de test de leurs activités ; - proposer des parcours de formation renforcés.
2 2 2 2 Projet sociétal vis-à-vis du territoire :
- développer les compétences sur le territoire en proposant un programme de formations élargi et adapté aux besoins du public, en promouvant la formation pour les chefs d’entreprise notamment, par le choix des thèmes abordés et des intervenants.
4/ PERSPECTIVES CONVENTION DE PARTENARIAT BGE /COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS
La communauté d’agglomération Territoires vendômois est sollicitée en 2025, pour cofinancer les actions suivantes :
1. la couveuse d’entreprises : 5 700 euros ;
2. le développement de projets locaux : 25 000 euros.
Budget prévisionnel de l’année 2025 :
- charges : 4 525 000 euros ;
- produits : 4 525 000 euros ;
- résultats : / euros.
La BGE figure parmi les principaux acteurs de l’emploi et de la formation en Vendômois, dans le département et la région.
L’organisme est identifié par les partenaires locaux, les entreprises, les porteurs de projet comme l’acteur phare du territoire en matière de création d’activité.
La BGE évalue ses actions et s’adapte aux besoins d’une part, des publics concernés et d’autre part, aux demandes des partenaires.
La BGE a respecté ses engagements auprès de la collectivité, conformément à la convention 2024.
Le budget principal 2025 de la communauté d’agglomération Territoires vendômois prévoit une subvention de 30 700 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder une subvention de 30 700 euros à la BGE Terres de Loire ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et la BGE Terres de Loire ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° TVB20250908-03
5/7
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 8 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Benoît GARDRAT Laurent BRILLARD
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Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250908-04
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier GU
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Commune de La Ville-aux-Clercs
1/6
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 8 septembre 2025
Délibération
n° TVB20250908-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Le 8 septembre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis au Repère sauvage – Manoir de la Forêt – Fort Girard à La Ville-aux-Clercs, sur convocation adressée par le président, le 1er septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : GUICHET UNIQUE : Convention de prestation de service avec la commune de La Ville-aux-Clercs
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Absents :
Sandrine HERTZ
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Laurent BRILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Michel CHARTRAIN Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Benoît GARDRAT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250908-TVB20250908-04-DE
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 Délibération n° TVB20250908-04
2/6
EXPOSÉ :
Certaines communes ou syndicats, membres de la communauté d’agglomération Territoires vendômois confient au guichet unique des missions d’inscription, de facturation et d’encaissement pour des prestations qu’elles mettent en œuvre au titre de leur compétence. Il s’agit, par exemple de la restauration scolaire, des accueils périscolaires, des activités périscolaires du mercredi et du transport scolaire primaire.
Une convention est établie avec chaque commune ou syndicat afin de fixer les modalités de réalisation de ces missions par le Guichet unique.
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de La Ville-aux-Clercs – Chauvigny-du- Perche – Romilly-du-Perche, a passé convention avec le Guichet unique de la Communauté pour l’inscription des enfants, la facturation et l’encaissement des produits liés à l’accueil périscolaire du matin et du soir et la restauration depuis 2018. Par arrêté préfectoral du 12 juin 2025, celui-ci n’exercera plus ses compétences à compter du 31 août 2025. La commune de La Ville-aux-Clercs demande le maintien de la convention avec le guichet unique pour les enfants scolarisés bénéficiant des services de la restauration, de la garderie et des activités d’accueils de loisirs sur le temps extrascolaire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-7-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Vu la décision n° TVB20230605-09 du bureau communautaire du 5 juin 2023 approuvant les termes des conventions avec les communes d’Azé, Montoire, les SIVOS d’Areines-Meslay et de La Ville-aux-Clercs, Romilly-sur-Perche et Chauvigny-sur-Perche ainsi que le nouveau mode de calcul de la prestation de service ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant fin de l’exercice des compétences du SIVOS de La Ville-aux-Clercs – Chauvigny-sur-Perche – Romilly-sur-Perche à compter du 31 août 2025 et la demande de La Ville-aux-Clercs de maintenir la convention de prestation de service avec le Guichet unique ; Considérant que l’utilisation du Guichet unique de la Communauté facilite les démarches des familles et que la Communauté dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette prestation pour les communes et les syndicats intercommunaux l’ayant sollicitée en ce sens ; Considérant que toutes ces modalités doivent être réglées par voie de convention.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe avec la commune de La Ville-aux-Clercs applicable à partir du 1er septembre 2025 ;
- d’autoriser le président à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20250908-04
3/6
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 8 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Benoît GARDRAT Laurent BRILLARD
PJ : convention de prestations de services avec la commune de La Ville-aux-Clercs Délibération n° TVB20250908-04
4/6
Convention de prestation de service entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune de La Ville-aux-Clercs
ENTRE :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Laurent BRILLARD, président, agissant au nom de ladite communauté en vertu de la délibération n° TVB20250909-04 du bureau communautaire du 8 septembre 2025, ci-après dénommée la Communauté, d'une part,
ET
La commune de La Ville-aux-Clercs, représentée par Bruno DUPRE, agissant au nom de ladite commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal du…………, ci-après dénommé(e) la Commune, d'autre part.
PREAMBULE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-10 relatif au bureau communautaire ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-7-1 ; Considérant qu’en application des dispositions précitées du CGCT, une commune membre de la communauté d’agglomération peut confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant de ses attributions à cette dite communauté ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois ; Vu la convention de mutualisation de l’ATU (Administration territoriale unique) signée le 15 janvier 2021 adoptée par la délibération n° TV-D-20201207-11 du conseil communautaire du 7 décembre 2020 ; Considérant que le service back-office de la direction du Guichet unique est un service mis à disposition entre la CATV et la ville de Vendôme ;
Vu la décision n° TVB20230605-09 du bureau communautaire du 5 juin 2023 approuvant les termes des conventions de prestation de service avec les communes d’Azé, Montoire, les SIVOS d’Areines-Meslay et de La Ville-aux-Clercs – Chauvigny-du-Perche - Romilly-du-Perche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant fin de l’exercice des compétences du SIVOS de La Ville-aux- Clercs – Chauvigny-du-Perche – Romilly-du-Perche à compter du 31 août 2025 ; Considérant que la commune de La Ville-aux-Clercs a sollicité la Communauté pour réaliser des opérations d’inscription, de facturation et d’encaissement par le service du guichet unique pour des activités ou prestations qu’elle organise ;
Considérant que l’utilisation du Guichet unique facilite les démarches des familles et que la Communauté dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette prestation ; Considérant que les modalités doivent être réglées par voie de convention.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par l’intermédiaire du Guichet unique, la Communauté assure pour le compte de la Commune les opérations d’inscription, de facturation et d’encaissement pour les prestations ci-dessous :
- Activités périscolaires du matin et du soir ;
- Restauration scolaire ;
- Activités d’accueil de loisirs extra-scolaire.
ARTICLE 2 : MODALITES
La Commune fournit à la Communauté l’ensemble des éléments nécessaires au paramétrage (effectifs, tarifs, etc.) au moins trois semaines avant l’ouverture des inscriptions. Ces éléments sont accompagnés des délibérations, visées par les services de l’Etat, relatives aux règlements spécifiques et tarifs votés. Délibération n° TVB20250908-04
5/6
Les modalités de tarification adoptées par la Commune doivent être compatibles avec le modèle de tarification du Guichet unique et le paramétrage général du logiciel utilisé.
La Communauté met à la disposition de la Commune un outil de pointage des présences ; les données sont transmises quotidiennement. Certaines données, notamment celles relatives à la situation et à la santé des enfants, sont confidentielles. Conformément au statut de la fonction publique territoriale, les agents communaux utilisateurs des outils de pointage, doivent faire preuve de discrétion professionnelle lors de la consultation et de l’utilisation de ces données.
Le service back office effectue si nécessaire le pointage au réel des présences (absences des enseignants, sorties scolaires) ainsi que les opérations comptables en cas de recalcul suite à erreurs de pointage, transmission hors délai de justificatifs et réajustement des factures,
A l’issue de la période d’encaissement en régie, le régisseur de la Communauté procède au reversement des sommes encaissées auprès de la Trésorerie et transmet un état des impayés à la Commune. Il appartient ensuite à la Commune de procéder au recouvrement de ces sommes.
ARTICLE 3 : TARIFICATION DE LA PRESTATION
Le montant de la prestation de service du Guichet Unique telle que décrite ci-dessus, sera calculé chaque année selon le mode de calcul en vigueur pour le calcul de la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique.
Trois éléments composent ce calcul :
- les charges nécessaires au fonctionnement du service, constatées dans les comptes administratifs de la CATV et de la ville de Vendôme, pour le service mis à disposition “Guichet Unique – Back Office”,
les charges constatées sont de deux ordres :
o les charges fixes : charges de bâtiments, de maintenance du logiciel, location des terminaux de paiement électroniques pour carte bancaire, les charges RH de coordination de la direction, charges indirectes des services supports ;
o les charges variables : charges directes de personnel du service back-office, achats nécessaires à la prise en charge des activités des communes ou syndicats signataires. Seules les charges variables seront prises en compte dans le calcul de la présente convention. - l'indicateur d’activité en vigueur pour mesurer l’activité du service back-office pour le compte de chaque commune ;
- l’unité d’œuvre qui est le ratio entre les charges et l’indicateur d’activité en vigueur.
Le calcul sera réactualisé chaque année sur la base des derniers comptes administratifs approuvés en assemblées délibérantes.
Il sera fourni en pièce justificative des titres émis par le service, pour paiement des charges annuelles de la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
La commune rembourse la Communauté sur présentation d’un état récapitulatif annuel visé par le président ; cet état est établi en fin d’année scolaire, au vu des recettes encaissées. La prestation du guichet unique relative aux activités d’accueil de loisirs extra-scolaire ne sera pas facturée du fait de l’intervention de la commune en qualité de délégataire de la communauté d’agglomération, chargée de l’exécution d’une compétence communautaire.
ARTICLE 5 : DURÉE-ENTREE EN VIGUEUR-DENONCIATION
La présente convention prend effet au 1er septembre 2025 ; elle est conclue pour une durée d’un an et est renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par une décision de l’assemblée délibérante, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du préavis de deux mois. Délibération n° TVB20250908-04
6/6
ARTICLE 6 : AVENANTS
La présente convention pourra faire l’objet de précisions ou d’ajustements par voie d’avenants.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - la Commune en son siège social,
- la Communauté, en son siège social.
Fait à Vendôme, le
Pour la communauté d’agglomération
Territoires vendômois
Le Président
Laurent Brillard
Pour la commune de La Ville-aux-Clercs
Le Maire
Bruno DUPRE
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250908-TVB20250908-04-DE
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250908-05
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Mission locale du vendômois
1/5
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 8 septembre 2025
Délibération
n° TVB20250908-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Le 8 septembre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis au Repère sauvage – Manoir de la Forêt – Fort Girard à La Ville-aux-Clercs, sur convocation adressée par le président, le 1er septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : INSERTION : Mission locale du Vendômois – Subvention 2025
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Absents :
Sandrine HERTZ
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Laurent BRILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Michel CHARTRAIN Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Benoît GARDRAT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'insertion ;
Magali MARTY-ROYER donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250908-TVB20250908-05-DE
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 Délibération n° TVB20250908-05
2/5
EXPOSÉ :
1 – LES MISSIONS LOCALES, POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES
De création législative, les missions locales sont régies par le code du travail, au titre du Service public de l’emploi, article L 5 314-1 et suivants. Dans le cadre de leur mission de service public pour l’emploi, elles ont pour objet d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans révolus, dans la résolution de l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.
2 – PLAN D’ACTIONS DE LA MISSION LOCALE DU VENDOMOIS
La convention pluriannuelle d’objectifs entre la Mission locale du Vendômois et l’État se décline autour de quatre volets principaux, faisant l’objet d’un plan annuel d’actions :
- n° 1 : Renforcer le repérage et l’action hors les murs afin d’identifier et de mobiliser dans un parcours, les jeunes les plus vulnérables et ceux dits « invisibles » ;
- n° 2 : Parcours intensif d’accompagnement des jeunes, vers et dans l’emploi ; - n° 3 : Parcours d’accompagnement des jeunes, dans une approche globale, permettant de lever les freins à l’emploi, grâce à une coopération renforcée avec les acteurs de l’emploi dont France Travail ;
- n° 4 : Renforcer les relations avec les entreprises.
3 – BUDGET ET FINANCEMENT DE LA MISSION LOCALE
3.1- Budget global (extrait du compte de résultat)
Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (prévisionnel)
Charges 836 517 € 797 183 € 758 384 € 912 370 € 854 046 € 880 369 € 828 264 €
Produits 853 386 € 798 393 € 762 676 € 910 481 € 855 845 € 897 175 € 828 264 €
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4 – ACTIONS REALISEES
La Mission locale exerce des missions qui lui sont dévolues par la loi et encadrées par la convention pluriannuelle d’objectifs diligentée par l’État.
En 2024, 942 jeunes ont bénéficié d’un accompagnement global (971 en 2023) dont 75,5 % résident dans une commune de la communauté d’agglomération. Le nombre de jeunes en premier accueil a augmenté, passant à 389 (+ 14 % par rapport à 2023) dont 26 % de mineurs.
53 % des jeunes accompagnés sont des hommes ; ils sont 44 % à n’être titulaires d’aucun diplôme (47 % en 2023).
Durant leur parcours d’insertion socioprofessionnelle, 38 % ont connu au moins une situation d’emploi ; 4 % ont signé un contrat en alternance et 12 % sont entrés en formation au cours de l’année.
La Mission locale déploie également ses activités sous forme de permanences, au regard de l’isolement géographique de nombreux jeunes, de l’accumulation de nombreux freins périphériques faisant obstacle à un accès à l’emploi rapide (manque de qualification, difficultés liées à la santé, isolement social...). Trois communes de Territoires vendômois sont concernées : Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye, Saint- Amand-Longpré. 124 jeunes bénéficient ainsi d’un accompagnement (+ 21 % par rapport à 2023). Délibération n° TVB20250908-05
3/5
Les missions conduites par la Mission locale sont conformes à ses obligations légales sur des compétences principalement exercées au nom de l’Etat.
Il est proposé de poursuivre sur les mêmes bases les actions et l'accompagnement de la Mission locale du Vendômois au titre de l'année 2025.
Le budget principal 2025 de la communauté d’agglomération Territoires vendômois prévoit une subvention de 60 611 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide de 60 611 euros à la Mission locale du Vendômois au titre de l'année 2025 ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et la Mission locale du Vendômois précisant les termes du partenariat technique et financier pour 2025 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’insertion à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 8 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Benoît GARDRAT Laurent BRILLARD
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5/5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250908-06
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Associations
1/5
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 8 septembre 2025
Délibération
n° TVB20250908-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Le 8 septembre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis au Repère sauvage – Manoir de la Forêt – Fort Girard à La Ville-aux-Clercs, sur convocation adressée par le président, le 1er septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE : Programme d'actions 2025 du Contrat de ville – Cofinancement des actions 2025 dans le domaine de la culture
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Absents :
Sandrine HERTZ
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Laurent BRILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Michel CHARTRAIN Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Benoît GARDRAT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-25 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Clara Dodin, Conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville ; Clara DODIN donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250908-TVB20250908-06-DE
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 Délibération n° TVB20250908-06
2/5
EXPOSÉ :
Le contrat de ville 2024-2030, signé le 28 juin 2024, constitue le socle de l’intervention de l’État, de la commune de Vendôme, de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et de leurs partenaires en direction du quartier prioritaire des Rottes et de ses habitants.
La mise en œuvre du Contrat de ville se traduit par la définition d’un programme d’actions annuel élaboré dans le cadre d’un appel à projets qui s’est déroulé entre le 7 octobre et le 6 décembre 2024.
27 projets ont été déposés par des associations ou des services de la commune de Vendôme et de Territoires vendômois, pour des actions dans les domaines de la réussite éducative, de l’emploi et de l’insertion professionnelle, de la citoyenneté et du lien social, de la santé et de l’accès aux soins et de l’accès à la culture et aux pratiques artistiques.
Ces actions font l’objet d’un examen commun de la Ville, de l’Etat (Agence nationale de la Cohésion des Territoires – ANCT), des bailleurs sociaux, de la CAF 41 et du conseil départemental, qui peuvent selon les thématiques, contribuer à leur financement.
En 2025, Territoires vendômois est sollicitée pour cofinancer les actions suivantes :
Action n° 1
Intitulé Les Portes pour faire découvrir la pratique de la danse, de la musique et du théâtre autour de l’univers de compagnies locales pour les familles du quartier Opérateur Wish association
Coût total 12 080 €
Financements Territoires vendômois : 5 400 €
Financement propre 6 680 €
Action n° 2
Intitulé Ateliers photographiques et visite du site de Zone I Opérateur Zone I
Coût total 1 470 €
Financements Territoires vendômois : 600 €
Cofinancements ANCT : 800 €
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment à solliciter des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments à tout organisme financeur et signer des conventions et contrats réglant les modalités d’attributions de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’attribuer à la Wish association, dont le siège social est situé 31 mail du maréchal Leclerc à Vendôme, une subvention d’un montant de 5 400 euros pour la mise en œuvre de l’action Les Portes, dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ;
- d’attribuer à l’association Zone I, dont le siège social est situé Moulin de la Fontaine à Thoré-la-Rochette, une subvention d’un montant de 600 euros pour la mise en œuvre des ateliers photographiques, dans le cadre du programme d’actions 2025 du Contrat de ville ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° TVB20250908-06
3/5
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 8 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Benoît GARDRAT Laurent BRILLARD
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5/5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20250908-07
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Association TTVL
1/5
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 8 septembre 2025
Délibération
n° TVB20250908-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Le 8 septembre 2025 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis au Repère sauvage – Manoir de la Forêt – Fort Girard à La Ville-aux-Clercs, sur convocation adressée par le président, le 1er septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : TOURISME : Subvention à l'association Train touristique de la vallée du Loir (TTVL)
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Absents :
Sandrine HERTZ
Absents ayant donné procuration :
Nicole JEANTHEAU donne procuration à Laurent BRILLARD
Véronique CHAMPDAVOINE donne procuration à Michel CHARTRAIN Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Benoît GARDRAT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-16 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Claire Granger, vice-présidente déléguée au tourisme et à l'animation du patrimoine ; Claire GRANGER donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250908-TVB20250908-07-DE
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025 Délibération n° TVB20250908-07
2/5
EXPOSÉ :
Le train touristique de la vallée du Loir (TTVL) propose une circulation à bord d’un autorail des années 1950 entre la gare de Thoré-la-Rochette et celle de Trôo. Sa fréquentation varie entre 5 000 et 8 000 voyageurs par an.
Depuis 2017, la Communauté est propriétaire de cet équipement par substitution au Syndicat mixte TTVL créé en 1989 pour porter les charges de fonctionnement liées à la circulation des trains et procéder aux principaux investissements.
Pour sa part, l’association TTVL est chargée de l’exploitation commerciale des circulations et de l’entretien et la réparation du matériel roulant (budget annuel autour de 200 000 euros). La Communauté est représentée statutairement au conseil d’administration de l’association.
Au terme de la saison touristique 2025, des travaux d’entretien et de sécurisation seront à prévoir. Il s’agit de la réfection des aiguillages de la gare de Trôo et d’une révision des essieux du matériel roulant, pour un montant total de 52 343 euros HT.
Pour assurer ces travaux, l’association TTVL sollicite de la Communauté une subvention de 29 000 euros. Le reste à charge serait financé par les fonds propres de l’association.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 29 000 euros à l’association Train touristique de la vallée du Loir (TTVL) ;
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée au tourisme à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20250908-07
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 8 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Benoît GARDRAT Laurent BRILLARD
PJ : convention Délibération n° TVB20250908-07
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CONVENTION
Entre :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Claire Granger, agissant en sa qualité de Vice-présidente dûment habilitée aux fins des présentes, par délibération du bureau communautaire n° TVB20250908-07 du 8 septembre 2025, ci-après désignée « la Collectivité »,
Et
L’association Train touristique de la vallée du Loir, dont le siège est en mairie de Thoré-la- Rochette (41100), dont les statuts sont déposés en Sous-préfecture de Vendôme, représentée par son président, Pascal Maubert, dûment habilité aux fins des statuts précités, ci-après désignée « l’Association »
Préambule
La Collectivité a marqué son accord pour concourir au projet d’investissement de l’Association. Celui-ci consiste en la réfection des aiguillages de la gare de Trôo. La Collectivité apportera une aide à l’investissement sous la forme d’une subvention de 29 000 euros conformément à la décision TVB20250808- du bureau communautaire du 8 septembre 2025.
Cette subvention s’inscrit dans le règlement de l’Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux PME.
Le plan de financement a été établi sur la base du coût prévisionnel ayant servi au calcul des aides. Tout dépassement sera financé par l’Association. Toute diminution pourra entraîner une évolution de la participation de la Collectivité à la baisse, au prorata des investissements non réalisés.
La présente convention a pour objet de définir les engagements des partenaires et les modalités de versement de l’aide.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
1.1. L’Association s'engage à réaliser le programme d’investissement décrit en préambule.
1.2. L’Association communiquera, sur demande de la Collectivité, tous documents nécessaires à l'appréhension de son évolution.
L’Association autorise la Collectivité à contrôler ou à faire contrôler sur place l'exécution du programme et accepte la transmission par la Banque de France de toute information en sa possession relative à la situation économique et financière de l’Association. Délibération n° TVB20250908-07
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1.3. L’Association certifie par la présente être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
1.4. L’Association déclare qu'aucun plan social n'est en cours, qu'elle n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
2.1. Le versement de l'aide communautaire à l’Association sera effectué en totalité, au vu de la présente convention dûment signée et des factures justifiant de l’investissement lié au projet.
Tout versement est subordonné au respect par l’Association des articles 1.1. à 1.4.
ARTICLE 3 - RESPECT DES ENGAGEMENTS
3.1. Si l'un des engagements pris par l’Association n'est pas respecté, la Collectivité pourra demander à l’Association le remboursement de tout ou partie des aides versées.
3.2. De même, dans le cas d'une dissolution ou de mise en œuvre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de l’Association, la Collectivité pourra demander le remboursement des aides versées.
ARTICLE 4 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
4.1. De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans, seul compétent.
Fait à Vendôme, le 2025
POUR LA COLLECTIVITE, POUR L’ASSOCIATION, La Vice-présidente Le Président,
Claire GRANGER Pascal MAUBERT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250908-TVB20250908-07-DE
Date de télétransmission : 16/09/2025
Date de réception préfecture : 16/09/2025