Compte-Rendu - CR CM 14 12 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 27 11 2017

Compte-Rendu - CR CM 17 10 2017

Compte-Rendu - CR CM 04 04 2017

Compte-Rendu - CR CM 26 09 2017

Compte-Rendu - CR CM 06 02 2018

Compte-Rendu - CR CM 10 04 2018

Compte-Rendu - CR CM 23 05 2017

Compte-Rendu - CR CM 21 03 2017

Compte-Rendu - CR CM 04 07 2017

Compte-Rendu - CR CM 28 02 2017

Compte-Rendu - CR CM 14 12 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 12 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 2017

PRESENTS : BOUGOIN F. CHABIRON B. CHAUSSÉ Y. FITAMANT A. JOUAN A. LADURELLE F. LANIO A. MEHDAOUI N. PECOT D. TRANCHANT E. TREGRET N. VILLEQUENAULT L.

ABSENTS EXCUSES : BERGER C. EVENO F. GUILLAUME V. LE CHEVILLER D. (procuration à PECOT D.) MARTIN J.-N. PEROUZE R. (procuration à JOUAN A.)

PRESIDENT DE SEANCE : PECOT D.

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DATE DE CONVOCATION : le 8 décembre 2017

1. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2017 Approuvé

2. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU SAINT GILDAS DES BOIS – MODIFICATION DES STATUTS SUITE A LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2017 (COMPÉTENCES FACULTATIVES GEMAPI)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’au 1er janvier 2018, la compétence GeMAPI, telle que définie à l’article L. 211-7-I-Bis du Code de l’environnement, est transférée de plein droit à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP : communautés de communes, communautés d’agglomération).

L’article L. 211-7-I bis du Code de l’environnement prévoit que cette compétence est constituée de 4 des 12 missions décrites à l’article L 211-7-I.

La compétence GeMAPI regroupe les items 1, 2, 5 et 8 de l’article L. 211-7-I, à savoir, plus précisément :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, ou à ce plan d’eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Par délibération du 21 septembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Pont- Château – St Gildas des Bois a procédé à la modification de ses statuts et a intégré les compétences obligatoires ci- dessus.

Par ailleurs, afin d’élargir la stricte compétence GEMAPI à des compétences annexes qui sont régulièrement mobilisées dans les programmes des bassins versants, il convient de compléter la compétence obligatoire par des compétences facultatives rédigées comme suit :

- hors compétence GEMAPI obligatoire, la Communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres, une compétence décrite ci-dessous dont l’exercice n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs susceptibles d’intervenir dans ces domaines au titre des textes en vigueur (riverains propriétaires, Préfet, Maires, …).

Cette compétence comprend :

▪ des missions d’animation, d’étude, de connaissance, de communication et de suivi des SAGE Vilaine et Estuaire de la Loire, et participation aux missions d’un Etablissement Public territorial du Bassin (EPTB) ▪ la gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ▪ la contribution à la lutte contre les pollutions, sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions de sensibilisation et de conseils et de lutte contre la diffusion de la pollution ▪ la restauration du bocage

▪ la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et plus particulièrement les suivis physico-chimiques et biologiques des cours d’eau ▪ l'animation, la sensibilisation, la concertation et la communication dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts, propose à l’assemblée d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château – Saint Gildas des Bois, en rappelant les conditions de majorité requises, à savoir :

« deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deuxtiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ».

Après avoir entendu toutes précisions, le Conseil municipal :

- approuve la nouvelle modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château – Saint Gildas des Bois annexés à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

2. SUBVENTION – CRÉDITS EX-RRE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sévérac a décidé de continuer à financer les projets pédagogiques de l’école après que le réseau rural d’éducation ait été supprimé en 2010. Les crédits pédagogiques et de transport étaient versés sur la base de 5 € par élève au titre des projets pédagogiques et 5 € au titre des crédits transports sans compensation possible entre ces postes.

A la demande de l’équipe pédagogique, il est proposé de porter à 7 € par élève le montant des « crédits pédagogiques », et de diminuer à 3 € par élève celui des crédits « transport ».

Ces crédits sont versés à l’amicale laïque sur justification des projets réalisés par les enseignants et du nombre d’élèves y ayant participé.

Adopté à l’unanimité

3. DEVIS

Le devis suivant est proposé :

• Etude de faisabilité – éclairage public Ecole – Sydela : Coût des travaux 2 616,82 HT – Montant supporté par le Sydela 1 884,11 € TTC - Participation de la commune estimée à 1 256,07 €. Adopté à l’unanimité

4. DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire Propose la décision modificative suivante :

• Budget principal

Dépenses de fonctionnement :

60612 : énergie – électricité : + 2 000 €

60623 : alimentation : + 4 000 €

61521 : terrains : + 1 000 €

66111 : intérêts réglés à l’échéance : +300 €

64162 : emploi d’avenir : - 2 000 €

6413 : personnel non titulaire : - 1 300 €

6451 : cotisations urssaf – 3 000 €

6454 : cotisations pôle emploi : - 1 000 €

Total : 0 €

Dépenses d’investissement :

2315/081 : travaux sur réseau eau : +1 000 €

238/071 : travaux éclairage public : + 45 000 €

2313/053 : travaux de bâtiment : - 46 000 €

Total : 0 €

Adopté à l’unanimité

5. OUVERTURE DES CRÉDITS 2018

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu’à l’adoption du budget primitif, et dans le but de pallier à l’impossibilité de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgété en dépenses d’investissement 2017 (opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») : 1 033 404,47 €

Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté avant le mois d’avril 2018 et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires pour un montant de 51 290 € selon l’affectation suivante : 238/071 : 1 290 €

2313/053 : 50 000 €

Ces crédits seront repris au budget primitif de l’année 2018.

Adopté à l’unanimité

6. RENTRÉE SCOLAIRE 2018-2019 – RYTHMES SCOLAIRES

La question des rythmes scolaires étant de nouveau remise en question, le conseil municipal doit se prononcer avant le 15 décembre 2017 pour déterminer le rythme hebdomadaire qui sera retenu pour la rentrée scolaire 2018/2019.Monsieur le Maire rappelle que l’organisation actuelle qui privilégie cinq matinées d’enseignement, et quatre après- midis allégés, libère ainsi du temps pour des Temps d’Accueil Péri-éducatif proposés par l’équipe d’animation et les APC proposées par les enseignants. Cette organisation semble appréciée au regard du taux élevé de participation aux TAP qui sont facultatifs.

Le Conseil d’école composé de six enseignants, six parents d’élèves et deux élus municipaux, s’est réuni le 14 décembre 2017. Il s’est prononcé ainsi :

• 7 membres ont voté pour le maintien de la semaine à quatre jours et demi • 4 membre se sont prononcés pour la semaine de quatre jours qui nécessiterait une demande de dérogation • 3 membres ont voté blanc

Au vu de ces résultats, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de maintenir la semaine de classe telle qu’elle se pratique aujourd’hui, soit à 4,5 jours par semaine pour la rentrée scolaire de septembre 2018. Adopté par vote à bulletins secrets par 11 oui, 2 non et 1 abstention

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture des droits de préemption qu’il a levé en vertu de sa délégation.

Suivent les signatures des présents :

BOUGOIN F. CHABIRON B. CHAUSSÉ Y. FITAMANT A. JOUAN A.

LADURELLE F. LANIO A. MEHDAOUI N. PECOT D. TRANCHANT E.

TREGRET N. VILLEQUENAULT L.