Compte-Rendu - CR CM 06 02 2018

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Compte-Rendu - CR CM 06 02 2018 Document publié le Mardi 6 février 2018 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 02 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Environnement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 FEVRIER 2018

PRESENTS : BOUGOIN F. CHABIRON B. CHAUSSÉ Y. FITAMANT A. JOUAN A. LADURELLE F. LANIO A. MARTIN J.-N. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N. VILLEQUENAULT L.

ABSENTS EXCUSES : BERGER C. (procuration à CHAUSSÉ Y.) GUILLAUME V.

PRESIDENT DE SEANCE : PECOT D.

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DATE DE CONVOCATION : le 31 janvier 2018

1. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2018 Approuvé

2. VENTE DE TERRAIN – LOT N° 1 – LOTISSEMENT LE BOIS II Le précédent acquéreur s’étant désisté, le lot n°1 du lotissement, situé 2 chemin de l’Orée du Bois, a été reproposé à la vente.

Monsieur et Madame Yves MARCHAND se sont portés acquéreurs de ce lot n°1, dont le prix a été fixé à 21 375 € TTC.

Le montant HT de ce terrain s’élève à 17 965,60 €. La TVA sur marge calculée à partir du prix d’acquisition du terrain (9 967,46 € / 5154 m² lotis) s’élève à 3 409,40 € pour cette parcelle de 475 m². Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette vente et l’autoriser à signer tout acte relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

3. DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX– DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2018

Monsieur le Maire expose que les dossiers de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux doivent être transmis au plus tard le 12 février cette année. Les priorités pour 2018 portent notamment sur la rénovation énergétique et les économies d’énergies.

Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il de déposer une demande de subvention pour des travaux dans les bâtiments communaux :

• En Mairie :

o Isolation et bardage extérieur : 42 765,29 € HT

• Logement communal 14 rue de la station :

o Changement des menuiseries par des menuiseries PVC à double vitrage : 11 565 € HT o Remplacement chaudière fioul vétuste par convecteurs radiants : 2 590 € HT • Locatifs communaux Les Landes de la Prée :

o Changement des menuiseries par des menuiseries PVC à double vitrage : 6 753,78 € HT o Réfection de toit terrasse : 28 091,97 € HT

Soit un coût prévisionnel de 91 766,04 € HT pour cette opération qui permettrait d’économiser en coûts de chauffage et de gagner en confort thermique.

Monsieur le Maire précise que le montant de la dotation pourrait atteindre jusqu’à 35 % du montant HT du projet, 32 118,11 €.

Le reste à charge pour la commune serait ainsi de 59 647,93 €

Il demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à déposer en ce sens le dossier de demande de subvention DETR 2018.

Adopté à l’unanimité

Le diagnostic énergétique réalisé sur la Mairie a révélé que les travaux d’isolation prévus dans le cadre de la DETR 2018 permettront d’investir dans une chaudière de moindre importance que celle initialement prévue dans le dossier déposé pour la DETR 2017. Un ajustement du dossier va être demandé en ce sens auprès des services de l’État. Il sera demandé que l’économie faite soit reportée sur des travaux d’isolation des combles de la Mairie, dont les travaux sont estimés à 5 825 € HT.

4. PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE

Monsieur le Maire rappelle quels sont les grands axes de la politique intercommunale en matière de culture : • Poursuivre la politique en faveur de la lecture publique

• Agir pour le développement de l’enseignement et la pratique collective de la musique• Faire de la culture un vecteur d’attractivité et de cohésion du territoire par le soutien à des évènements de dimension intercommunale

Le Conseil départemental de Loire atlantique propose une démarche partenariale autour des projets culturels de territoire associant les EPCI, les Communes, les Associations, partenaires institutionnels… afin d’accompagner les territoires dans la mise en œuvre de politiques culturelles de qualité. Cette démarche vise à favoriser les solidarités territoriales, s’inscrit dans une dynamique de réseau par la mutualisation des moyens. Après avoir pris connaissance de la démarche de Projet Culturel de Territoire, le conseil municipal : • Valide l’engagement de la commune dans la démarche de Projet Culturel de Territoire pour co-construire avec l’ensemble des communes et la Communauté de Communes un projet

• Mandate pour représenter la commune et participer aux différents temps de travail du comité de pilotage des élus :

o Un élu titulaire : Annie LANIO

o Un élu suppléant : Béatrice CHABIRON

Adopté à l’unanimité

5. DEVIS

Sans objet

6. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1ere CLASSE A TEMPS NON COMPLET 26h / 35 EN POSTE D’ANIMATEUR PRINICPAL DE 1ere CLASSE A TEMPS NON COMPLET 28 h /35

Monsieur le Maire indique qu’en raison du transfert de certaines tâches administratives liées notamment à la gestion du personnel du service Enfance, il y a lieu de créer un poste d’Animateur principal à temps non complet 28/35 h à compter du 1er mars 2018 en remplacement du poste d’Animateur principal à temps non complet 26/35h. Ce dernier poste sera fermé à compter de la nomination de l’agent sur le nouveau poste. Adopté à l’unanimité

7. CONTRAT DE GROUPE PRÉVOYANCE

Le dispositif destiné à permettre aux collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été mis en place par le décret n° 2001-1474. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

La collectivité a la possibilité d’adhérer à une convention de participation mise en place par le Centre de gestion. Cette convention, d’une durée de 6 ans, permet la mutualisation des risques et donc d’obtenir un niveau de garantie et de taux intéressant.

Si la collectivité décide d’adhérer au contrat groupe, seul celui-ci pourra bénéficier de la participation financière. En application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 le Centre de gestion a décidé de lancer une consultation en vue de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance avec effet au 1er janvier 2019, pour le compte des collectivités et établissements affiliés qui le demandent. A l’issue de la consultation la collectivité conservera la possibilité de ne pas signer la convention de participation proposée.

Le montant de la participation que compte verser la commune sera précisé à la signature de la convention. Ce montant, qui peut être modulé, ne pourra dépasser le montant total de la cotisation. Il aura été déterminé au préalable dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel et après avis du Comité technique. Les membre du Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décident de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention au titre du risque prévoyance que va engager le centre de gestion en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 • Prennent acte qu’après avoir pris connaissance des garanties et tarifs proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion à compter du 1er janvier 2019. Adopté à l’unanimité

8. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU SAINT GILDAS DES BOIS – MODIFICATION DES STATUTS SUITE A LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 DÉCEMBRE 2017 (COMPÉTENCES FACULTATIVES GEMAPI)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’au 1er janvier 2018, la compétence GeMAPI, telle que définie à l’article L. 211-7-I-Bis du Code de l’environnement, est transférée de plein droit à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP : communautés de communes, communautés d’agglomération).

L’article L. 211-7-I bis du Code de l’environnement prévoit que cette compétence est constituée de 4 des 12 missions décrites à l’article L 211-7-I.

La compétence GeMAPI regroupe les items 1, 2, 5 et 8 de l’article L. 211-7-I, à savoir, plus précisément :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, ou à ce plan d’eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Par délibération du 21 septembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Pont- Château – St Gildas des Bois a procédé à la modification de ses statuts et a intégré les compétences obligatoires ci- dessus.

Par ailleurs, afin d’élargir la stricte compétence GEMAPI à des compétences annexes qui sont régulièrement mobilisées dans les programmes des bassins versants, il convient de compléter la compétence obligatoire par des compétences facultatives rédigées comme suit :

- hors compétence GEMAPI obligatoire, la Communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres, une compétence décrite ci-dessous dont l’exercice n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs susceptibles d’intervenir dans ces domaines au titre des textes en vigueur (riverains propriétaires, Préfet, Maires, …).

Cette compétence comprend :

▪ des missions d’animation, d’étude, de connaissance, de communication et de suivi des SAGE Vilaine et Estuaire de la Loire, et participation aux missions d’un Etablissement Public territorial du Bassin (EPTB) ▪ la gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ▪ la contribution à la lutte contre les pollutions, sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions de sensibilisation et de conseils et de lutte contre la diffusion de la pollution ▪ la restauration du bocage

▪ la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et plus particulièrement les suivis physico-chimiques et biologiques des cours d’eau ▪ l'animation, la sensibilisation, la concertation et la communication dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts, propose à l’assemblée d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château – Saint Gildas des Bois, en rappelant les conditions de majorité requises, à savoir :

« deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ».

Après avoir entendu toutes précisions, le Conseil municipal :

- approuve la nouvelle modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château – Saint Gildas des Bois annexés à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture des droits de préemption qu’il a levé en vertu de sa délégation.

Suivent les signatures des présents :

BOUGOIN F. CHABIRON B. CHAUSSÉ Y. FITAMANT A. JOUAN A.

LADURELLE F. LANIO A. MARTIN J.-N. MEHDAOUI N. PECOT D.

PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N. VILLEQUENAULT L.