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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE LA CIOTAT ___
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LA CIOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf.: AFG/CIM/PV/NG/2024/N° 2/4;
Objet : Achat d’une concession funéraire Cimetière de Peyregoua
Monsieur LABHAR Gérard
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-22 8°, L 2122-23 et L 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU la délibération n° 08 du 12 Décembre 2022 approuvant le catalogue des tarifs municipaux 2023,
VU la délibération n° 11 du 24 juin 2023 déléguant au Maire le soin de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, et l’autorisant à déléguer la signature des décisions prises en ce domaine à un adjoint ou à un conseiller municipal,
VU l'arrêté municipal n° 897 du 23 Novembre 2020 portant règlement intérieur des cimetières de la ville de La Ciotat,
VU l'arrêté municipal n° 886 du 24 juin 2023 portant délégation de fonction et de signature à M. COLLURA Noël, 6°" Adjoint,
VU l'arrêté municipal n° 952 du 24 juin 2023 donnant délégation de signature à M. COLLURA Noël, 6%" Adjoint, en matière de délivrance et reprise des concessions de cimetières (subdélégation Art. L 2122-22 8°),
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur LABHAR Gérard demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône) 33 Impasse Sainte Marguerite et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de La Peyregoua à l’effet d’y fonder une concession familiale.
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240517-321-AU
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024 DECIDE
ARTICLE _1: Il est accordé, au nom et pour le compte des ayants-droit ou du
concessionnaire ci-dessus désigné, l’achat de la concession « Quinzenaire Cuve » de 3.68 mètres de superficie, située au Carré : 02 ; Rangée: A; Tombe: 04 sous le
n° Q4-01/2024-P.
A compter du 5 avril 2024.
A titre de concession nouvelle, au nom de Monsieur LABHAR Gérard
ARTICLE 2 : La concession est accordée pour la période du 5 avril 2024 au 5 avril 2039
moyennant la somme totale de : 5551.00€ (CINQ MILLE CINQ CENT CINQUANTE UN EUROS), versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n° P 1151076
en date du 13 avril 2024.
ARTICLE 3 : La présente concession ne pourra être cédée à titre gratuit par dispositions
entre vifs ou testamentaires, sans le consentement express de la ville. Les cessions à titres
onéreuses sont interdites par la loi.
ARTICLE 4: En cas de renouvellement, le concessionnaire ou un ayant droit devra
surveiller l’échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de
l'Administration.
ARTICLE 5 : A défaut de renouvellement dans un délai de deux ans suivant la date de
l’expiration, l'emplacement concédé fera l’objet d’une reprise par la ville.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera transmise en Préfecture, publiée conformément à l’Art. L 2131-1.3 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le 17 MAI 204
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué à la délivrance et
Publiée le :
Reçue par le Préfet le :
Destinataires :
- Préfecture
- Trésorier Principal
- Sce Cimetières
- Intéressé
- Cimetière de Peyregoua Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240517-321-AU
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024