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Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE LA CIOTAT ___
Er
l'ams 9 Botoit
D
LA GTA
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : AFG/CIM/PV/DL/2022/N° 5 ©)
Objet : Achat d’une concession funéraire Cimetière de La Peyregoua
Madame KLEIN Nathalie Jeanne Marcelle née DAVID-HENRIET
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L 2122-22 8°, L 2122-23 et L 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU la délibération n° 11 du OS Septembre 2020 déléguant au Maire le
soin de prononcer, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières et l’autorisant à déléguer la signature des décisions prises en ce domaine à un adjoint ou à un conseiller municipal,
VU la délibération n° 09 du 20 Décembre 2021 approuvant le catalogue des tarifs municipaux 2022,
VU larrêté municipal n° 636 du 07 Septembre 2020 donnant délégation
à M. COLLURA Noël, 7°% Adjoint, afin de signer les décisions relatives à la délivrance et reprise des concessions de cimetières,
VU l'arrêté municipal n° 897 du 23 Novembre 2020 portant règlement intérieur des cimetières de la ville de La Ciotat,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame KLEIN Nathalie Jeanne Marcelle née DAVID-HENRIET demeurant à LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône) 331 Traverse de la Capelette, et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de La Peyregoua à l’effet d’y fonder une concession familiale.
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20221213-569-AU
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 DECIDE
ARTICLE 1: Il est accordé, au nom ét pour le compte des ayants-droit
ou du
concessionnaire ci-dessus désigné, l’achat de la concession « Trentenaire Cuve » 4 places
de
3.68 mètres, située au Carré : 1 ; Rang : F ; Tombe : 6 sous le n°TC4-8/2022-P.
A compter du 22 août 2022,
A titre de concession nouvelle, au nom de KLEIN Nathalie Jeanne Marcelle
née DAVID-
HENRIET
ARTICLE 2 : La concession est accordée pour la période : du 22 août 2022 au 22 août
2052
moyennant la somme totale de : 9028€ (NEUF MILLE NEUF CENT VINGT HUIT EUROS)
versée par virement bancaire dans la caisse du receveur municipal en date du 7
décembre
2022.
ARTICLE 3 : La présente concession ne pourra être cédée à titre gratuit par dispositions
entre vifs ou testamentaires, sans le consentement express de la ville. Les cessions
à titres
onéreuses sont interdites par la loi.
ARTICLE 4: En cas de renouvellement, le concessionnaire ou un ayant droit
devra
surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable
de
l’Administration.
ARTICLE 5: À défaut de renouvellement dans un délai de deux ans suivant
la date de
l'expiration, l'emplacement concédé fera l’objet d’une reprise par la ville.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera transmise en Préfecture et publiée conformément à l’Art. L 2131-1.3
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le } 3 [EC 2072
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué à la délivrance et
reprise des concessions de cimetières
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A |
un ë COLLURA
Publiée le :
Reçue par le Préfet le:
Destinataires :
- Préfecture
- Trésorier Principal
- Sce Cimetières
- Intéressé
- Cimetière de La Peyregoua Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20221213-569-AU
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022