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Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE LA CIOTAT ___
LA CIOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N/Réf : DGAFR/PA/AA/JIDS/2024/N° 2SA
Objet: cession gratuite d’un tracteur Kubota hors d’usage pour pièces détachées
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L 2122-22 10°,
VU la délibération n° 13 du 24 juin 2023 autorisant le Maire à aliéner des
biens,
VU l'arrêté municipal n°909 du 28 juin 2023 donnant notamment délégation à Monsieur Bertrand pour signer les décisions d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros,
CONSIDERANT que la Commune de La Ciotat détient dans son Parc un tracteur Kubota ST 30 accidenté, non roulant, hors d’usage et économiquement irréparable,
CONSIDERANT que l’entreprise SCM MOTOCULTURE sise 1265, Av Guillaume Dulac 13600 LA CIOTAT détient ce tracteur sur son parc depuis le mois de novembre 2023,
DECIDE
ARTICLE 1 : De céder à titre gratuit pour pièces détachées un tracteur accidenté, non roulant hors d’usage et économiquement irréparable pour pièces détachées référencé ci-dessous à SCM MOTOCULTURE sise 1265 Av. Guillaume Dulac 13600 LA CIOTAT ; n° de SIRET 428 960 124.
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
wwvw.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240531-351-AU
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 IMMATRICULATION /
N° de SERIE MARQUE TYPE ANNEE ETAT
CD-498-MW KUBOTA ST 30 1989 Non roulant
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera transmise en Préfecture, publiée conformément à l’Art. L 2131-1.3 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le 3 } MA: «us
M. Le Directeur Général des Services,
Christophe BERTRAND
Publiée le :
Reçue par le Préfet le :
Destinataires :
- Préfecture
- Parc Autos
- Assurances
- Finances
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240531-351-AU
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024