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Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE LA CIOTAT __
LA CIOTAT DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N/Réf: FONC/SC/FF/2019/N° 252)
Objet : Convention d'occupation précaire sis Avenue Léon Blum à l’ Association « Croix Rouge »,
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L 2122-18 - L 2122-22-5° et L 2122-23 concernant la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal pour les affaires y énumérées,
VU la délibération n°06 du Conseil Municipal du 17 avril 2014 déléguant
au Maire pour toute la durée de son mandat, le soin de décider de la conclusion et de la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et l'autorisant à subdéléguer cette attribution,
VU l'arrêté n°218 en date du 22 avril 2014 autorisant Monsieur
Alexandre DORIOL à signer les décisions relatives au louage de choses,
VU la délibération du 5 avril 2019 par laquelle la Commission
Permanente du Conseil Départemental s’est prononcée favorablement sur la cession à la Ville de La Ciotat d’une partie de la parcelle AS N°92, pour une superficie de 3 423 m°, terrain comportant une rotonde (bâtiment anciens en béton) qui servait de dépôt pour les locomotives.
CONSIDERANT qu'aujourd'hui, la Ville souhaitant occuper un espace
sur le terrain précité pour y installer deux containers d’environ 16 m3 chacun destinés au stockage de matériels de la Croix-Rouge, a sollicité le Département à cette fin. La présente convention a pour objet l’occupation de cette partie de parcelle dans l’attente de la signature de l’acte de cession correspondant.
* CONSIDERANT qu'il convient donc d’établir la convention de mise à disposition de deux containers d’environ 16 m3 chacun, sis Avenue Léon Blum à La Ciotat, cadastré section AS n°92 au profit de [’ Association «Croix Rouge Française ».
HÔTEL DE VILLE - Rond-point {= "4---ries maritimes B.P 161 - 13708 -| La Ciotat Cedex
Téléphone : Ÿ PEd 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191210-352-AU
Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 DECIDE
Article 1 : La Ville de La Ciotat en accord avec le Conseil Départemental met à disposition de l’association « Croix-Rouge », deux containers d’environ 16 m3 chacun, sis Avenue Léon Blum à La Ciotat, cadastré section AS n°92.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, à compter de la notification
de la convention d’occupation précaire.
Dès la signature de l’acte de cession par la Ville de La Ciotat, un avenant sera établi.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une convention d’occupation précaire de deux containers, dans l’attente de propriété entra la Ville et le Conseil Départemental.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture, affichée et
publiée conformément à l’Art. L2131-1 du code Général des collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, 10 DEC 201
Affichée le :
Regçue par le Préfet le :
Destinataires :
- Préfecture
- Service Foncier - Financier
- Affichage
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191210-352-AU
Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019