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Document publié le Samedi 5 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE LA CIOTAT ___
TEE
Gnbl
LA CO CIOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf.: AFG/CIM/PV/VL/2022/N° SX7
Objet : Achat d’une concession funéraire Cimetière des 4 Cantons Madame Stéphanie Valérie Isabelle DA COSTA née MORILLION
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-22 8°, L 2122-23 et L 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU la délibération n° 11 du 05 Septembre 2020 déléguant au Maire le
soin de prononcer, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières et l’autorisant à déléguer la signature des décisions prises en ce domaine à un adjoint ou à un conseiller municipal,
VU la délibération n° 09 du 20 Décembre 2021 approuvant le catalogue des tarifs municipaux 2022,
VU l'arrêté municipal n° 636 du 07 Septembre 2020 donnant délégation à
M. COLLURA Noël, 7°% Adjoint, afin de signer les décisions relatives à la délivrance et reprise des concessions de cimetières,
VU l'arrêté municipal n° 897 du 23 Novembre 2020 portant règlement
intérieur des cimetières de la ville de La Ciotat,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Stéphanie Valérie Isabelle DA COSTA née MORILLION, demeurant à LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône) 1940 chemin des Poissonniers résidence Val Tendre lotissement n°5, et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière des 4 Cantons à l’effet d’y fonder une concession familiale.
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20221222-582-AU
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé, au nom et pour le compte des ayants-droit ou du concessionnaire
ci-dessus désigné, l’achat de la concession « Case de Columbarium », située au Carré : 30 ;
Columbarium: 2 ; Case : 7 sous le n° COL2-3/2022-Q.
À compter du 15 décembre 2022
À titre de concession nouvelle, au nom de Madame Stéphanie Valérie Isabelle DA COSTA née MORILLION
ARTICLE 2: La concession est accordée pour la période du 15 décembre 2022 au 15 décembre 2032 moyennant la somme totale de : 475.00 € (QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS) versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N° P1150541 du 15 décembre 2022.
ARTICLE 3 : La présente concession ne pourra être cédée à titre gratuit par dispositions entre vifs ou testamentaires, sans le consentement express de la ville. Les cessions à titres onéreuses sont interdites par la loi.
ARTICLE 4 : En cas de renouvellement, le concessionnaire ou un ayant droit devra surveiller l’échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l’ Administration.
ARTICLE 5 :_ A défaut de renouvellement dans un délai de deux ans suivant la date de l'expiration, l’emplacement concédé fera l’objet d’une reprise par la ville.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture, publiée conformément à l'Art. L 2131-1.3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le à } DEC 209?
Pour le Maire,
L’ Adjoint ARE à la délivrance et
Publiée le :
Reçue par le Préfet le :
Destinataires :
- Préfecture
- Trésorier Principal
- Sce Cimetières
- Intéressé
- Cimetière des 4 Cantons Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20221222-582-AU Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022