Conseil Municipal - CM 2011 05 11

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Conseil Municipal - CM 2011 05 11 Document publié le Mercredi 11 mai 2011 par la commune de Sées. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2011 05 11)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2011

L’an deux mil onze, le onze Mai, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de SEES, dûment convoqués et sous la présidence de M. Francis BOUQUEREL, Maire de SEES, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de leurs délibérations.

Présents : M. BOUQUEREL Francis, Maire, Mme BOISGALLAIS Anne-Sophie, M. DUVAL Rémy, Mme FLEURIEL Patricia, M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Mmes CHEDEVILLE Annie, SUZANNE Annie, M. SAUVAGET Jean-Paul, Adjoints – Mmes LORITTE Valérie, OLIVIER Elisabeth, M. SOREL Damien, Mme URFIN Reine-Marie, M. LEBOEUF Manuel, M. OLLIVIER Patrick, Melle LEVESQUE Céline, M. DESHAIES Jean-Louis, Mme BOITEAU Agnès, M. LE MOAL Hervé, Mme FAYEL Lydia, M. LECOCQ Jean-Claude, Mme LOUVEL Sylvie, M. AMIOT Bernard, M. AIMÉ François.

Ont donné pouvoir : Mme LAURENT Jacqueline à Mme URFIN Reine-Marie, Mme PRUNIER Elisabeth à Mme LORITTE Valérie, M. POTIRON Jean-Pascal à Mme BOISGALLAIS Anne-Sophie, Mme DE TORRES Jacqueline à Mme FAYEL Lydia.

REPRISE DE CONCESSION CARRÉ 1.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise par la Commune des concessions suivantes :

Fosses 488 – 489 – CAP délivrée le 22 décembre 1871 à Famille TESSIER François Fosse 590 – CAP délivrée le 26 décembre 1896 à Famille BONJOUR/RICHARD Fosse 104 - CAP délivrée le 22 juillet 1908 à M. MORTAGNE Henri

Fosse 577 – CAP délivrée le 1er avril 1920 à Famille THERIAU/BESNARD Fosse 44 - CAP n° 114 délivrée le 11 Mars 1926 à Mme FOURMONT Née MINE Marie Fosse 115 - CAP n° 115 délivrée le 17 Mars 1926 à Mme Vve LEGROS Née LECLERC Marie Fosse 48 - CAP n° 221 délivrée le 2 Mai 1934 à Mme ROUSSEAU Née RICORDEAU Rose Fosse 349 - CAP n° 226 délivrée le 11 septembre 1934 à Famille ROUSSEAU/MONTAROU Fosse 483 – CAP n° 343 délivrée le 4 décembre 1942 à Mme SAUVAGE Née HUET Marguerite Fosse 257 - CAP n° 404 délivrée le 14 juin 1945 à Famille ROUILLERE Henri Fosse 256 - CAP n° 554 délivrée le 11 octobre 1952 à Famille LAMER/ROUILLERE Eugène Fosse 254 - CAP n° 741 délivrée le 27 Novembre 1965 à Mme CLEGUER Née HUETTE Renée Fosse 334 – CAP n° 838 délivrée le 20 Avril 1971 à Famille LASNIER/LARDY/DELPEU Ces concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont un état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L. 2223-13 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état dûment constaté (par procès-verbaux établis les 20 Novembre 2007 et 08 Mars 2011), Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à reprendre au nom de la Commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d’abandon.

REPRISE DE CONCESSION CARRÉ 2.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise par la Commune des concessions suivantes :

Gr. 34– Fosse 10 – Conc. 100 ans n° 350 du 19 Mars 1943 délivrée à Mme Vve STRABROVSKI Jeanne Gr. 2 – Fosse 17 – CAP n° 146 délivrée le 8 Mai 1928 à Famille DROUIN/PARIS Gr. 3 – F 14 – CAP n° 89 délivrée le 15 janvier 1925 à Famille VERON

Gr. 5 – Fosse 6 – CAP n° 191 délivrée le 24 Novembre 1931 à Famille CROSNIER/BAPTISTE Gr. 11 – Fosse 14 – CAP du 4 Mai 1880 délivrée à Famille BODEAU/REVEL Gr. 14 – Fosse 4 – CAP délivrée le 16 avril 1915 à Famille LECLERC

Gr. 14 – Fosse 17 – CAP n° 736 délivrée le 10 septembre 1965 à Famille MARIE Gr. 15 – Fosses 11 et 12 – CAP délivrées les 10/12/1918 et 5/8/1904 à Famille PERRIER/JOUAUX Gr. 15 – Fosse 9 – CAP n° 668 délivrée le 27 Mai 1961 à Famille GARDIN/BERNARD Gr. 24 – Fosse 8 – CAP n° 126 délivrée le 27 décembre 1926 à Famille VUILLAUME/TROUILLET Gr. 24 – Fosse 7 – CAP du 8 août 1918 délivrée à Famille VUILLAUME

Gr. 27 – Fosses 18 – 19 – CAP N° 97 délivrée le 25 Avril 1929 à Monsieur JAUNY Jean Gr. 34 – Fosse 3 – CAP n° 725 délivrée le 16 Mars 1965 à Famille GELY/HODMON Gr. 34 – Fosse 16 – CAP n° 293 du 15 janvier 1940 délivrée à BELLIARD/HAMON Gr. 34 – Fosse 20 – CAP n° 523 du 17 juillet 1950 délivrée à Famille BAUDE/DUVAL/LEONARD Gr. 38 – Fosse 10 – CAP n° 458 du 27 octobre 1947 délivrée à Famille CHATELAIN/GIRARD Gr. 38 – Fosse 19 – CAP n° 641 du 18 juin 1958 délivrée à Famille LAUGA/DEMANGEL Gr. 38 – Fosse 20 – CAP n° 251 du 18 septembre 1936 à Famille GRUELLE/RETAILLECes concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont un état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L. 2223-13 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état dûment constaté (par procès-verbaux établis les 20 Novembre 2007 et 08 Mars 2011), Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à reprendre au nom de la Commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d’abandon.

REPRISE DE CONCESSION CARRÉ 4

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise par la Commune des concessions suivantes :

Groupe 31 – Fosse 1 délivrée le 8 août 1877 à M. DUVAL René

Groupe 31 – Fosse 2 délivrée le 27 janvier 1897 à M. DUVAL René

Groupe 31 – Fosse 5 délivrée le 16 juillet 1946 à M. LANGEVIN François Groupe 31 – Fosse 6 délivrée le 30 septembre 1948 à M. VILLE Gaston

Groupe 31 – Fosse 7 délivrée le 22 juin 1949 à M. GUILLON Jean

Groupe 31 – Fosse 11 délivrée le 7 août 1933 à Mme BOULAIN Née DUDROP Elise Groupe 31 – Fosses 12 délivrée le 30 avril 1926 à M. BOULAIN Théophile Groupe 31 – Fosse 16 délivrée le 30 avril 1920 à MME TYBERGHEIN Maria Groupe 31 – Fosse 17 1866 – illisible

Groupe 31 – Fosse 21 délivrée le 9 avril 1877 à M. DUCHEMIN Jean

Groupe 31 – Fosse 29 délivrée le 4 février 1868 à M. Auguste SAILLANT Groupe 31 – Fosse 30 délivrée le 22 août 1882 à M. DU MESNIL DE VILLIERS Armand Groupe 31 – Fosse 33 - Tombe sans nom

Groupe 31 – Fosse 36 délivrée le 30 octobre 1945 à Mme CHAPELIER Augustine Ces concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont un état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L. 2223-13 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état dûment constaté (par procès-verbaux établis les 20 Novembre 2007 et 08 Mars 2011) Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à reprendre au nom de la Commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d’abandon.

REPRISE DE CONCESSION CARRÉ 4

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise par la Commune des concessions suivantes :

Groupe 40 – Fosse 7 délivrée le 7 Novembre 1863 à Famille FAUCHEHAUT/RIBIER Groupe 42 – Fosse 1 délivrée le 19 Novembre 1947 à M. SIMON Léon

Groupe 42 – Fosse 6 délivrée le 31 Octobre 1923 à M. DESCHAMPS Louis Groupe 44 – Fosse 11 délivrée le 19 Février 1934 à M. CORBIN André

Groupe 44 – Fosse 12 délivrée le 4 Septembre 1903 à Famille BISSON/TISON/LOCARD Groupe 44 – Fosse 21 délivrée le 8 Février 1888 à Famille BERGOURNIOUX/COSNEAU Groupe 46 – Fosses 8 et 9 délivrée le 7 Mai 1873 à Famille DUBOURG/LEROUILLE/FOUQUET Ces concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont un état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L. 2223-13 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état dûment constaté (par procès-verbaux établis les 05 Juin 2007 et 08 Mars 2011), Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à reprendre au nom de la Commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d’abandon.RÉHABILITATION DU FOYER ST MARTIN à Sées – Réaménagement d’un prêt – Garantie de la Ville.

L’OPH Orne Habitat a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du contrat de prêt n° 419710, initialement garantis par la Commune de Sées à hauteur de 50 %.

Le réaménagement consiste à un allongement de la durée initiale du contrat de 5 ans. En conséquence, la commune de Sées est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement dudit prêt.

La garantie de la Commune de Sées est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, décide :

Article 1er.- La Commune de Sées accorde sa garantie pour le remboursement du contrat de prêt n° 419710 réaménagé selon les conditions définies à l’article 3, contracté par Orne Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 2.- En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre de l’emprunt réaménagé, la Commune de Sées s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3.- Les nouvelles caractéristiques du prêt réaménagé sont indiquées, dans l’annexe 1. Les caractéristiques modifiées s’appliquent au montant réaménagé du prêt référencé dans le tableau annexé à la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 4.- Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5.- Le Conseil autorise le Maire à intervenir à l’avenant de réaménagement qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

GARANTIE D’EMPRUNT – Emprunt « PLUS » pour la construction de 12 logements à Sées, lotissement du Grand Séminaire.

Vu la demande formulée par le Logis Familial, à ALENCON (Orne) en date du 5 avril 2011 et tendant à obtenir la garantie d’un emprunt « PLUS » pour la construction de 12 logements à Sées, lotissement du Grand Séminaire,

Vu l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne ;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2021 du Code civil,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er.- La Ville de Sées accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 270 000 €, représentant 50 % d’un emprunt d’un montant de 540 000 € que le Logis Familial se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la construction de 12 logements situés lotissement du Grand Séminaire à Sées.

Article 2.- Les caractéristiques du prêt Locatif à Usage Social (PLUS) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- Durée totale du prêt : 32 ans

- Echéances annuelles

- Différé d’amortissement : sans objet

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.35 %

- Taux de progressivité : 0 %

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. Article 3.- Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Sées s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4.- Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5.- Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.GARANTIE D’EMPRUNT – Emprunt « PLAI » pour la construction de 12 logements à Sées, lotissement du Grand Séminaire.

Vu la demande formulée par le Logis Familial, à ALENCON (Orne) en date du 5 avril 2011, et tendant à obtenir la garantie d’un emprunt « PLAI » pour la construction de 12 logements à Sées, lotissement du Grand Séminaire,

Vu l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne ;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2021 du Code civil,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er.- La Ville de Sées accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 144 000 €, représentant 50 % d’un emprunt d’un montant de 288 000 € que le Logis Familial se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la construction de 12 logements situés lotissement du Grand Séminaire à Sées.

Article 2.- Les caractéristiques du prêt Locatif à Usage Social (PLAI) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

-Durée totale du prêt : 32 ans

- Echéances annuelles

- Différé d’amortissement : sans objet

- Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.55 %

- Taux de progressivité : 0 %

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. Article 3.- Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Sées s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4.- Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5.- Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

SUBVENTION A 88 – 1% PAYSAGE ET DÉVELOPPEMENT

En application de la délibération relative à l’opération collective de restauration du patrimoine – politique du 1% Paysage et Développement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

Article 1er.- Décide d’allouer une aide plafonnée de 550 € à M. LE BESCOND Jean-Guy, avenue du 8 Mai 1945 à Sées.

CINÉMA – Décision

- de numérisation de l’établissement cinématographique par la collectivité publique, propriétaire et titulaire du compte de soutien

- souhait d’autoriser l’exploitant à procéder à la numérisation.

La numérisation des films (remplacement des copies sur support photochimique par des fichiers numériques) impose le remplacement progressif des équipements de projection électromécaniques par des équipements de projection numérique dans toutes les salles de cinéma du territoire dans les 2 ans à venir. La Commune de Sées décide en conséquence de procéder à la numérisation du cinéma Rex de Sées, autorisation d’exercice du CNC n° 095878, code 3 357 751. .

L’élaboration du plan de financement de cet investissement est déterminée par une seconde délibération ci-après annexée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

.- Donne son accord pour procéder à la numération du cinéma Rex de Sées.

CINÉMA -

- Construction d’un projet de financement de la numérisation (inscription budgétaire, sollicitation de subventions publiques, de l’aide spécifique à la numérisation du CINC, acceptation des contributions à la transition numérique des distributeurs) - Et Mandatement à l’association CINEMASCOP pour négocier, percevoir et collecter en son nom ces contributions.

Faisant suite à la délibération de ce jour ci-après annexée, la Commune de Sées décide de construire le projet de financement de la numérisation (montage et suivi du plan de financement, demandes d'aides à la numérisation).Le processus en cours, dit de transition numérique, donne lieu à un dispositif de financement assis sur :

– l'apport en fonds propres de la collectivité publique, lorsqu'elle est propriétaire des établissements cinématographiques et titulaire des comptes de soutien à l'industrie cinématographique inscrits à leur nom (au moins 10 % d'un montant de dépenses éligibles à l'aide à la numérisation du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, plafonné à 74 000 € H.T / écran majoré de 10 000 € H.T / établissement),

– les contributions à la transition numérique acquittées par les distributeurs d'œuvres cinématographiques de longue durée inédits présentés en sortie nationale et en seconde semaine d'exploitation ainsi que de programmes audiovisuels, multimédia et publicitaires, en raison des économies de production, stockage et maintenance de copies qu'ils réalisent,

– les subventions publiques éventuelles des collectivités territoriales (Régions, Départements) et de l'Union européenne,

– l'aide spécifique à la numérisation du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, calculée par différence entre le montant de dépenses éligibles, l'apport en fonds propres de la collectivité publique, les contributions à la transition numérique et les subventions publiques évoqués ci-dessus. En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, décide : Article 1er.- d'inscrire le projet de numérisation de son établissement cinématographique à son budget d'investissement 2011 ;

Article 2.- de solliciter toutes les subventions publiques d'investissement envisageables et notamment celle de la Région, du Département et de l'Union européenne ;

Article 3.- d'accepter le financement provenant des contributions à la transition numérique versées par les distributeurs d'œuvres cinématographiques inédites de longue durée, de programmes audiovisuels, multimédia et publicitaires en vertu de la loi n° 2010-1149 du 30 Septembre 2010 qui rend obligatoires le versement de ces contributions aux établissements cinématographiques ;

Article 4.- de solliciter l'aide à la numérisation du Centre national de la cinématographie et de l'image animée selon les critères de cette aide définis dans la notice "Aide à la numérisation des salles de cinéma" publiée par ses soins en Juillet 2010 ;

Article 5.- de mandater l’association CINEMASCOP et de contractualiser avec elle afin qu'elle négocie, perçoive et collecte, au nom de son établissement cinématographique, les contributions à la transition numérique que son activité de diffusion génère.

L'établissement cinématographique concerné par la présente délibération est le cinéma REX, rue Charles Forget à Sées, N° d’autorisation d’exercice du CNC 095878 code 3 357 751.

CINÉMA - Adhésion d'une collectivité publique propriétaire d'un ou de plusieurs établissements cinématographiques, titulaire du compte de soutien à l'industrie cinématographique, à l'association CINEMASCOP

La numérisation des films (remplacement des copies sur support photochimique par des fichiers numériques) impose le remplacement progressif des équipements de projection électromécaniques par des équipements de projection numérique dans toutes les salles de cinéma du territoire dans les 2 ans à venir. La loi n ° 2010-1149 du 30 Septembre 2010 a rendu obligatoire le versement par les distributeurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, de programmes audiovisuels, multimédia et publicitaires le versement de contributions à la transition numérique représentant partiellement les économies de production que la numérisation leur permet de réaliser (réduction des coûts de tirage, de stockage et de maintenance des copies). S'agissant plus spécifiquement du cinéma, ces contributions seront dues à chaque exploitant d'un écran présentant un film en sortie nationale ou en seconde semaine d'exploitation. Elles devront figurer au plan de financement de la transition numérique de chaque établissement cinématographique. L'association CINEMASCOP s'est constituée le 13 Janvier 2011 à l'initiative du Groupement national des cinémas de recherche et de la Ligue de l'enseignement pour regrouper des exploitants de cinéma afin de négocier et collecter les contributions à la transition numérique auprès des distributeurs, de les répartir à parts égales entre ses membres sur une base totalement mutualiste ("1 écran = 1 écran"), conformément à ses statuts. Ce principe est celui du fonds de soutien de l'Etat à l'industrie cinématographique depuis 1959. Il fut aussi celui du fonds de mutualisation nationale proposé par le Centre national de la Cinématographie et de l'Image animée en Septembre 2009 et malheureusement refusé par l'Autorité de la Concurrence. L'association CINEMASCOP, outre le service qu'elle rend aux établissements cinématographiques qui en sont membres, vise à regrouper le plus grand nombre de salles de cinéma attachées aux principes de mutualisation et de répartition entre les secteurs de l'exploitation cinématographique (grande, moyenne et petite exploitation, art et essai) qui ont guidé jusqu'ici la modernisation permanente du parc de salles français de cinémas, permis un aménagement équilibré du territoire et garanti la diversité de la programmation.

En tant que propriétaire de l'établissement cinématographique suivant :

- CINÉMA REX, rue Charles Forget à Sées, n° d'autorisation d'exercice du CNC 095878 code 3 357 751.

en charge du financement et / ou de la réalisation des investissements cinématographiques dans cet équipement, titulaire du compte de soutien à l'industrie cinématographique inscrit au nom de celui(ceux)-ci, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

Article 1er.- décide d'adhérer à l'association CINEMASCOP, dans les conditions précisées dans la délibération de ce jour ci-après annexéeCINÉMA - représentation de la collectivité publique au sein de l'association CINEMASCOP

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ ,

- Décide que la commune de Sées sera représentée au sein de l'association CINEMASCOP (participation aux instances statutaires : assemblée générale, conseil d'administration, bureau) : pour le cinéma Rex, rue Charles Forget à Sées, n° 95878 code 3 357 751, par Melle Céline LEVÊQUE, Conseillère Municipale, agissant en qualité de titulaire du compte de soutien.

AMÉNAGEMENT DU 2ème ETAGE DE LA MAIRIE – Demande de subvention D.E.T.R. (dotation équipement territoires ruraux)

C’est dans un double objectif de préservation du patrimoine et d’optimisation du fonctionnement des services de la Mairie que la Ville de Sées souhaite procéder à la réhabilitation du 2ème étage de l’Hôtel de Ville. Le projet consiste en l’aménagement intérieur du bâtiment qui devrait aboutir à la réalisation de 2 bureaux, d’un espace de circulation centrale et d’une salle de réunion plus spacieuse que celle existante actuellement. Ces travaux permettraient, par ailleurs, de rendre le 2ème étage accessible au P.M.R. par l’installation d’un ascenseur.

Ce projet est, a priori, éligible à la D.E.T.R., au titre de l’axe 4-3, à l’aide du Conseil Général en faveur de la construction, modernisation ou réhabilitation des mairies, locaux administratifs des communautés de communes, des ateliers municipaux ou communautaires et à une réserve parlementaire. Le projet est estimé à 205 700 € et pourrait bénéficier du plan de financement suivant : DEPENSES RECETTES

Travaux 205 700 € DETR 80 000 € Réserve

parlementaire

22 850 €

Conseil Général 45 900 €

Autofinancement 56 950 €

TOTAL 205 700 € 205 700 €

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, décide : Article 1er .- de valider le projet et son plan de financement présenté ci-dessus ; Article 2.- de confirmer son inscription budgétaire au budget primitif 2011 ; Article 3.- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2011, axe 4-3, d’une aide du Conseil Général au titre de la réhabilitation des mairies, et d’une réserve parlementaire, selon le plan de financement ci-dessus.

Article 4.- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite de ce projet.

CRÉATION DE POSTE.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Compte tenu du besoin en personnel pour remplacer le départ en retraite de l’agent de l’Etat Civil, Il convient de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet à compter du 1er Juin 2011, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

Article 1er.- décide la création d’un poste de catégorie C, filière administrative, cadre d’emploi des adjoints administratifs, grade d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet à compter du 1er Juin 2011. Article 2.- de modifier le tableau des emplois.

Article 3.- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

LIVRES DE LA MÉDIATHEQUE A SORTIR DE L’INVENTAIRE

Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal la liste des livres de la bibliothèque municipale à sortir de l’inventaire.

Considérant la vétusté des ouvrages présentés,

Considérant la nécessité de mettre à jour les fonds,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

- approuve la sortie de l’inventaire des livres présentés par la responsable de la médiathèque et signe les procès-verbaux d’élimination.

ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CARROUGES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES COLLECTIVITÉS ÉLECTRIFIÉES DE L’ORNE (SDCEO).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune de Carrouges, par délibération du 29 Novembre 2010, a sollicité son adhésion au SDCEO.

Le Comité du SDCEO, par délibération en date du 18 Mars 2011, a accepté cette adhésion sous réserve de l’accord de ses collectivités adhérentes conformément à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose, notamment, que les organes délibérants des collectivités membres doivent obligatoirement être consultés en cas de nouvelle adhésion.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette demande. Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, le Conseil Municipal,

Article 1er.- Emet un avis favorable à l’adhésion de la commune de Carrouges au sein du SDCEO et charge Monsieur le Maire de donner connaissance de cette décision à Monsieur le Président du SDCEO.