Conseil Municipal - 3. CM 20.05.2015

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Conseil Municipal - 3. CM 20.05.2015 Document publié le Mercredi 20 mai 2015 par la commune de Sées. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3. CM 20.05.2015)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2015

L’an deux mil quinze, le vingt mai, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de SÉES, dûment convoqués et sous la présidence de M. Jean-Yves HOUSSEMAINE, Maire de SÉES, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de leurs délibérations.

Présents : M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, Mme LORITTE Valérie, M. DUVAL Rémy, Mme CHOLLET Micheline, M. SAUVAGET Jean-Paul, Mme SUZANNE Annie, M. OLLIVIER Patrick, Mme OLIVIER Elisabeth, Adjoints –

M. LELIEVRE Philippe, Mme LEBLANC Cécile, M. DESHAIES Jean-Louis, M. TIRAND André, Mme LENJALLEY Sylvie, Mme GRAPAIN Valérie, Mme BLOYET Fabienne, Mme PERREAUX Isabelle, Mme GRAPAIN Aurore, M. LECOCQ Jean-Claude, Mme LOUVEL Sylvie, Mme VILLIER Nathalie, M. CLEMENCEAU Loïc, M. LE SECQ Nicolas, Mme LOUBET-DUPRAT Françoise. Ont donné pouvoir : M. BARRE Rémi à M. DUVAL Rémy, M. TABURET Philippe à Mme GRAPAIN Aurore, M. LEBOEUF Manuel à M. TIRAND André, Mme DAVOIS-MARICHAL Françoise à Mme LOUBET-DUPRAT Françoise.

Absent : /

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°1 du 30 mars 2014 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire, Décision N°1/2015 du 06/05/2015 : signature du marché de fourniture pour l’achat d’une tondeuse autoportée pour un montant de 24 651,20 € HT soit 29 5681,44 € TTC avec la SARL Machines Agricoles du Merlerault (MAM).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de prendre acte du compte-rendu des décisions du Maire.

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET VILLE 2014

Vu la délibération n°1 du 17 mars 2015,

Considérant que suite à une erreur matérielle qui s’est glissée dans la délibération du compte administratif 2014, il convient de la modifier. Cette erreur provient de l’annulation d’un titre au c/73 111 « taxe foncière et d’habitation » pour un montant de 202,00 €.

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par Monsieur HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

- Décide que cette délibération abroge et remplace la délibération n°1 du 17 mars 2015. - Lui donne acte de la présentation modifiée faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Vote par 26 voix pour (M. le Maire ne prenant pas part au vote) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT

Vu la délibération n°3 du 17 mars 2015,

- Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2014,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Année 2014 Comptes Administratifs pour délibérations

Ville

Fonctionnement Investissement Global

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats Reportés 3 422 565,18 320 262,45 3 742 827,63

Opérations de l'Exercice 3 927 229,13 3 860 665,36 856 187,49 384 157,11 4 783 416,62 4 244 822,47

Totaux 3 927 229,13 7 283 230,54 856 187,49 704 419,56 4 783 416,62 7 987 650,10

Résultats de Clôture 3 356 001,41 151 767,93 151 767,93 3 356 001,41

Restes à Réaliser 95 400,00 21 400,00 95 400,00 21 400,00

A Reporter sur exercice N+1 3 356 001,41 247 167,93 21 400,00 247 167,93 3 377 401,41

Excédent ou Déficit de l'exercice 66 563,77 472 030,38

Excédent ou Déficit à Reporter 3 356 001,41 151 767,932

Résultat CA 201

3 (€)

Virement à la

SF (€)

Résultat de

l’exercice 201

4 (€)

Restes à réaliser

201

4 (€)

Soldes des restes à

réaliser (€)

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de

résultat (€)

Investi-

ssement 320 262,45 -472 030,38

Dépenses

95 400,00 - 74 000 - 225 767,93

Recettes

21 400,00

Fonction-

nement 3 422 565,18 0,00 - 66 563,77 3 356 001,41 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014 3 356 001,41 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 225 767,93 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 3 130 233,48 €

Total affecté au c/ 1068 : 225 767,93 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014

Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 € - De dire que cette délibération annule et remplace la délibération n°3 du 17 mars 2015.

SUBVENTION MANIFESTATION CYCLISTE COUPE DE FRANCE FEMININE Le 19 avril 2015 s’est tenue à Sées une épreuve cycliste comptant pour la coupe de France minimes cadettes. Ainsi, pour équilibrer le budget de cette organisation, le Vélo-Club Nonantais a sollicité auprès de la mairie une participation à hauteur de 2 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le versement de cette subvention.

- De dire que des crédits seront prévus sur le compte 6574 – Subvention exceptionnelle.

BUDGET VILLE 2015 : DM N°1

Vu la délibération n° 6 du 17 mars 2015 adoptant le budget primitif de la ville de Sées,3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De voter les crédits nécessaires par décision modificative n°1 comme indiqué dans le tableau ci-avant.

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET CAMPING 2014

Vu la délibération n°11 du Conseil municipal du 17 mars 2015,

Considérant que suite à une erreur matérielle dans le vote du compte administratif 2014 et l’oubli d’un mandat de 63,07 € au c/627 « Services bancaires et assimilés », il convient de revoter ce compte administratif et la délibération qui y est afférente.

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif 2014 dressé par M. Jean-Yves Houssemaine, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, - Décide de dire que cette délibération annule et remplace la délibération n°11 du 17 mars 2015. - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Vote, par 26 voix POUR (M. le Maire ne prenant pas part au vote) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

CAMPING - AFFECTATION DU RESULTAT

Vu la délibération n°13 du Conseil municipal du 17 mars 2015,

- Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2014,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

61464 Commune de SEES Budget 2015

Budget Communal

Décision Modificative N° 1

Article Libellé Nature Fonctionne- ment Investisse- ment Observations

022 Dépenses Imprévues D F -202,00

002 Résultat de fonctionnement R F -202,00

6232 Fêtes et Cérémonies D F -2 000,00

6574 Subvention Exceptionnelle D F 2 000,00

Association Vélo Club Nonantais

Total Dépenses -202,00

Total Recettes -202,00

Solde

Camping

Fonctionnement Investissement Global

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats Reportés 24 929,32 35 181,43 60 110,75

Opérations de l'Exercice 48 223,23 60 996,21 3 311,20 48 223,23 64 307,41

Totaux 48 223,23 85 925,53 38 492,63 48 223,23 124 418,16

Résultats de Clôture 37 702,30 38 492,63 76 194,93

Restes à Réaliser

A Reporter sur exercice N+1 37 702,30 38 492,63 76 194,93

Excédent ou Déficit de l'exercice 12 772,98 3 311,20

Excédent ou Déficit à Reporter 37 702,30 38 492,634

Résultat CA 201

3 (€)

Virement à la SF (€)

Résultat de

l’exercice 201

4 (€)

Restes à réaliser

201

4 (€)

Soldes des restes à

réaliser (€)

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de

résultat (€)

Investi-

ssement 35 181,43 3 311,20

Dépenses

0,00 0,00 38 492,63

Recettes

0,00

Fonction-

nement 24 929,32 0,00 12 772,98 37 702,30 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014 37 702,30 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 37 702,30 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014

Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 € - De dire que cette délibération annule et remplace la délibération n°13 du 17 mars 2015.

BUDGET CAMPING 2015 : DM N°1

Vu la délibération n° 14 du 17 mars 2015 adoptant le budget primitif du camping,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De voter les crédits nécessaires par décision modificative n°1 comme indiqué dans le tableau ci-avant.

REMBOURSEMENT ANTICIPE EMPRUNT 1,8 MILLIONS

Vu la délibération n° 6 du 17 mars 2015 approuvant le budget primitif de la Ville de Sées, Conformément au vote du budget 2015, il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération actant le remboursement anticipé de cet emprunt.

Considérant que les caractéristiques du prêt concerné sont les suivants :

Prêt réalisé le 25/01/2012

61464 Commune de SEES Budget 2015

Budget Camping

Décision Modificative N° 1

Article Libellé Nature Fonctionne- ment Investisse- ment Observations

6152 Entretien D F -63,07

002 Résultat de fonctionnement R F -63,07

Total Dépenses -63,07

Total Recettes -63,07

Solde5

Montant : 1 800 000 €

Taux fixe : 4,01 %

Durée : 180 mois

Considérant que le montant total à verser est de 1 526 859,75 € dont 1 458 620,61 € de capital remboursé par anticipation et 68 239,14 € de pénalités anticipées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’accepter ce remboursement anticipé de l’emprunt de 1,8 millions.

- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne tenue de ce dossier.

TARIFS CANTINES 2015/2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et 1 abstention, décide : - De voter les tarifs suivants :

Au 1er septembre

2013

Au 1er septembre

2014

Au 1er septembre

2015

SEES HORS SEES SEES HORS SEES SEES HORS SEES

ELEVES - Primaires 3.25 € 4.70 € 3.25 € 4.70 € 3.30 € 5 € ELEVES - Maternelles 2.95 € 4.10 € 2.95 € 4.10 € 3 € 4.40 € MAITRES 4.95 € 4.95 € 6 € PERSONNEL communal 3.30 €

TARIFS GARDERIE 2015/2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De voter les tarifs suivants :

CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES POUR LES TARIFS DE LA GARDERIE

Vu la délibération n° 11 du 20 mai 2015,

Considérant que suite à la modification des tarifs de la garderie et la création d’un tarif « hors Sées », et afin que les administrés de chaque commune puissent bénéficier des tarifs réservés aux sagiens, il convient de faire une délibération autorisant M. le Maire à signer des conventions avec les communes ou groupements de communes qui en feront la demande, comme cela a pu être fait pour la cantine scolaire. Ainsi, les communes ou groupements de communes qui en feront la demande paieront la différence entre les tarifs pratiqués pour les enfants sagiens et les enfants non sagiens. Ils participeront ainsi, pour leurs enfants, aux frais de fonctionnement de ce service public.

Considérant qu’en cas de variation des tarifs de la garderie, il conviendra d’actualiser les montants prévus dans la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions pour la durée de son mandat.

TARIFS TEMPS ACTIVITES PERISCOLAIRES 2015/2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et 1 abstention, décide : - De voter les tarifs suivants :

CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES POUR LES TARIFS DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

Vu la délibération n° 11 du 27 août 2014,

Vu la délibération n° 13 du 20 mai 2015,

Considérant que la délibération visée du 27 août 2014 prévoyait la possibilité de participation des communes à hauteur de 100 €/enfant/an.

Considérant qu’au vu des modifications de tarifs effectuées, il convient de faire une délibération autorisant M. le Maire à signer des conventions avec les communes ou groupements de communes qui en feront la demande, basée sur le même modèle que celui de la cantine scolaire.

Ainsi, les communes ou groupements de communes paieraient là aussi la différence entre les tarifs mis en place pour les enfants sagiens et les enfants non sagiens.

Considérant qu’en cas de variation des tarifs des temps d’activités périscolaires, il conviendra d’actualiser les montants prévus dans la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions pour la durée de son mandat selon les tarifs définis chaque année par le Conseil municipal.

1er septembre 2013 1er septembre 2014 1er septembre 2015 SEES Hors SEES

Forfait jour 1.00 € 1.00 € 1,00 € 2,00 € Forfait semaine 3.00 € / / /

1er septembre 2014 1er septembre 2015

SEES Hors SEES SEES HORS SEES

Tarifs annuels gratuit 36,00 € gratuit 98,00 €6

ADMISSIONS EN NON VALEUR

Considérant que la trésorerie de Sées n’a pu recouvrer des titres,

Considérant que ces admissions en non-valeur concernent 47 pièces pour un montant total de 1 933,71 €, issues de taxes impayées, de factures de cantines et de garderies impayées…,

Considérant que la trésorerie demande de bien vouloir réaliser le mandat correspond à ces non-valeurs, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser l’admission en non-valeur des titres cotes et produits ci-dessus mentionnés.

TABLEAU EFFECTIFS PERSONNEL AU 31/12/2014

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement du service,

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi Date de création Grade CAT Temps poste Total grade

Responsable juridique-DGS 18/12/2013 attaché-CONTRACTUEL A 35 2

Chargé de communication 01/04/2011 attaché-CONTRACTUEL A 35

Coordonateur budgetaire et

comptable 01/07/2012

rédacteur principal 2eme

classe B 35 1

Agent de gestion

administrative des ST rédacteur B 35 1

Agent de gestion

administrative

adjoint administratif

principal 1er classe C 35 1

chargé d'accueil-

standardiste 01/10/2014

adjoint administratif

principal 2eme classe C 35

2

Agent chargé du personnel 12/02/2003 adjoint administratif principal 2eme classe C 35

secrétariat RECREASEES 01/09/2009 adjoint administratif 1er classe C 35 1

Agent d'accueil social 19/09/2012 adjoint administratif 2eme classe C 35

3 Officier d'Etat civil 01/06/2011 adjoint administratif 2eme classe C 35

agent de gestion

administrative 01/06/2012

adjoint administratif 2ème

classe C 35

11

FILIERE TECHNIQUE

Emploi Date de création Grade CAT Temps poste Total grade

responsable des services

techniques bâtiment/manif 01/01/2012 ingénieur principal A 35 1

Agent polyvalent des ST-

espaces verts agent de Maîtrise C 35 2

Agent référent des

manifestations 01/09/2014 agent de Maitrise C 357

Agent polyvalent des ST -

bâtiment 05/01/1982

adjoint technique principal

1ère classe C 35

5

Agent polyvalent des ST -

bâtiment-peinture

adjoint technique principal

1ère classe C 35

Agent polyvalent des ST-

espaces verts

adjoint technique principal

1ère classe C 35

Agent polyvalent des ST-

électricité. 01/09/2009

adjoint technique principal

1ère classe C 35

Agent polyvalent

d'entretien-agent des écoles 01/08/2010

adjoint technique principal

1ère classe C 35

Agent polyvalent des ST-

espaces verts 01/07/2012

adjoint technique principal

2eme classe C 35

3 Cuisinière 01/07/2012 adjoint technique principal 2eme classe C 35

Cuisinière 19/09/2012 adjoint technique principal 2eme classe C 35

Responsable des espaces

verts 01/09/2014

adjoint technique 1ère

classe C 35

2

Agent polyvalent

d'entretien des locaux 01/08/2010

adjoint technique 1ère

classe C 32

Agent polyvalent

d'entretien-agent des écoles

adjoint technique 2eme

classe C 35

15

Agent d'entretien

polyvalent-agent des

manifestations

01/09/2009 adjoint technique 2eme classe C 35

Agent polyvalent

d'entretien-agent des écoles

REMPLACEMENT

NAUFLE

adjoint technique 2eme

classe C 35

Agent polyvalent

d'entretien-agent des écoles

adjoint technique 2eme

classe C 35

Agent polyvalent des

Services techniques-gardien

de cimetière

04/10/2006 adjoint technique 2eme classe C 35

Agent polyvalent des ST -

bâtiment 09/02/2005

adjoint technique 2eme

classe C 35

Agent polyvalent des ST -

Entretien des locaux 20/05/1998

adjoint technique 2eme

classe C 35

Agent polyvalent des ST-

électricité/plomberie 28/01/2009

adjoint technique 2eme

classe C 35

Agent polyvalent

d'entretien-agent des écoles 01/09/2009

adjoint technique 2eme

classe C 35

Agent de gestion

administrative de l'école de

musique

01/07/2009 adjoint technique 2eme classe C 358

Agent polyvalent de

restauration 01/09/2014

adjoint technique 2eme

classe C 30

Agent polyvalent

d'entretien-agent des écoles 01/09/2014

adjoint technique 2eme

classe C 30

Agent polyvalent

d'entretien-agent des écoles 01/09/2014

adjoint technique 2eme

classe C 30

Agent polyvalent

d'entretien-agent des écoles 01/09/2014

adjoint technique 2ème

classe C 30

Agent polyvalent des ST-

espaces verts 10/07/2013

adjoint technique 2ème

classe C 35

28

FILIERE CULTURELLE

EMPLOI date de création grade CAT temps poste TOTAL GRADE

Enseignant artistique 01/09/2009 prof enseignement artistique A 5,0/16 1

Enseignant artistique AEA ppal 1ère classe B 3.5/20

4

Enseignant artistique 04/06/1997 AEA ppal 1ère classe B 3H/20

Enseignant artistique AEA ppal 1ère classe B 3/20

Directeur de l'école de

musique-Enseignant

artistique

21/09/2005 AEA ppal 1ère classe B 20/20

Enseignant artistique 06/11/1998 AEA ppal 2eme classe B 9,/20

5

Enseignant artistique 01/09/2009 AEA ppal 2eme classe B 8,/20

Enseignant artistique 01/09/2009 AEA ppal 2eme classe B 6.5 /20

Enseignant artistique 01/10/2010 AEA ppal 2ème classe B 10,/20

Enseignant artistique 16/10/2013 AEA ppal 2ème classe- contractuel B 9,/20

chargé d'accueil touristique 13/07/2010 contractuel adjoint du patrimoine 1ère classe/CDI C 35 1

Agent des bibliothèques 29/03/2000 adjoint du patrimoine 2eme classe C 35

3 Agent des bibliothèques adjoint du patrimoine 2eme classe C 35

chargé d'accueil touristique 18/12/2013 adjoint du patrimoine 2eme classe C 35

14

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Emploi Date de création Grade CAT Temps poste Total grade

ATSEM 31/03/2004 agent spécialisé 1ère classe écoles maternelles C 35 29

ATSEM 10/07/2014 agent spécialisé 1ère classe écoles maternelles C 17,5

Nutritionniste 01/09/2014 technicien paramédical C 1,86 1

3

FILIERE ANIMATION

Emploi Date de création Grade CAT Temps poste Total grade

animateur périscolaire 01/09/2014 animateur principal 2eme classe B 8

3 animateur périscolaire 01/09/2014 animateur principal 2eme classe B 8

animateur périscolaire 01/09/2014 animateur principal 2eme classe B 8

animateur jeunesse 01/09/2010 animateur B 35

3 animateur 01/09/2014 animateur B 21,64

animateur 01/09/2014 animateur B 21,64

animateur périscolaire 01/09/2014 adjoint d'animation C 16,05 1

7

FILIERE POLICE

Emploi Date de création Grade CAT Temps poste Total grade

policier brigadier-chef principal C 35 2

policier 01/12/2010 brigadier-chef principal C 35

2

CONTRATS DE DROIT PRIVE

Emploi Date de création Fin de contrat

ESPACES VERTS APPRENTI BAC PRO 31/08/2015

ESPACES VERTS APPRENTI BPA 20/10/2015

AIDE MANIFESTATION CONTRAT AVENIR 19/01/2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité au 31/12/2014 ci-dessus.

ELABORATION DOCUMENT UNIQUE PERSONNEL

Vu les articles L. 4121 et suivants du Code du travail,

Vu les avis favorables du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) en date du 13 avril 2015,

Considérant que dans le cadre de la prévention des accidents du travail et des maladies d’origine professionnelle, le législateur dispose (article L4121 et suivants du Code du travail) que chaque employeur doit procéder au recensement et à l’évaluation des risques à caractère professionnel. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention permettant de supprimer, ou pour le moins de réduire, la permanence de ces risques et leurs impacts potentiels sur la santé des employés.

Considérant que cette obligation s’applique à tout employeur, public ou privé, et quel que soit le nombre d’employés.10

Considérant que le Document Unique pour l’Evaluation des Risques (D.U.E.R) reprend l’évaluation de ces risques, de leur fréquence et de leur gravité. Le D.U.E.R examine les risques unité de travail par unité de travail. Il doit être mis à jour régulièrement, et, au moins une fois par an.

Le document unique sera réalisé par l’agent chargé de cette mission assisté par l’agent de prévention en coopération avec le service hygiène et sécurité du centre de Gestion.

Des unités de travail (U.T) ont été créées en fonction des corps de métier et des domaines de compétences. Le recensement et l’évaluation des risques de chaque U.T seront effectués par l’agent chargé de l’élaboration du D.U.E.R et l’agent de prévention au moyen d’une consultation d’un ou plusieurs agents de l’U.T concernée. Une aide financière sera demandée après du Fonds National de Prévention de la CNRACL. En échange de cette aide la collectivité s’engage à alimenter la Banque de données PRORISQ concernant les accidents de travail et/ou de service ainsi que les maladies professionnelles.

L’aide financière est calibrée en fonction du temps passé (évaluée à 7 120 € pour l’ensemble de la démarche). Considérant que le Centre de gestion de l’Orne peut apporter une aide technique à la réalisation du D.U.E.R. dont le coût est calculé sur la base de 160 € par journée pleine (80 € pour la ½ journée) de participation de l’agent du Centre de gestion de l’Orne. Ce coût est pris en compte dans la demande de subvention (évalué à 1 120 €).

Considérant que la commune disposera d’un délai d’1 an pour réaliser le D.U.E.R. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De valider le principe de la réalisation du D.U.E.R.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à une mission d’accompagnement pour l’élaboration du D.U.E.R avec le Centre de gestion de l’Orne, jointe en annexe. - D’autoriser Monsieur le Maire à établir et à signer la demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention (F.N.P) de la CNRACL.

ELABORATION PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Vu l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure,

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2012 portant approbation du plan de prévention des risques inondation du bassin de l’Orne Amont,

Considérant que la réglementation en vigueur impose aux communes, concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (P.P.R.N.P) ou dans le champ d’application d’un Plan Particulier d’Intervention (P.P.I), d’établir un Plan Communal de Sauvegarde P.C.S.

Considérant que le territoire de la ville de SEES est impacté par le Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin de l’Orne amont, approuvé par arrêté préfectoral le 14 février 2012. Considérant que la ville de SEES est donc dans l’obligation légale d’établir son propre P.C.S dans les deux ans qui suivent la publication de l’arrêté préfectoral du P.P.R.I,

Considérant que le territoire communal est concerné à minima par les risques suivants :  Le risque inondation

 Le risque lié au transport de matières dangereuses

 Et enfin par les risques liés aux intempéries d’une anormale intensité, aux épidémies et pandémies, aux ruptures d’approvisionnement en eau potable, en énergie… et autres.

Considérant que l’établissement du plan est à l’initiative du Maire en vertu de ses pouvoirs de police, il peut déléguer l’animation et le lancement de l’étude à un adjoint, notamment à l’adjoint en charge de la sécurité.

Contenu du P.C.S :

 La référence au P.P.R.N.P ou P.P.I approuvés,

 La référence au D.I.C.R.I.M. Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs, (le D.I.C.R.I.M a été rédigé en collaboration avec les services de l’état ; il est en attente de validation par la collectivité). Une fois validé, le D.I.C.R.I.M devra être mis à la disposition du public.  Le recensement des risques connus,

 Le recensement des moyens logistiques matériels et humains dont dispose la commune en propre ou facilement mobilisables,

 La détermination des mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes  La fixation de l’organisation de la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité,  Les modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement, de soutien et d’information de la population.

Agenda de la réalisation du P.C.S

1. Délibération du conseil municipal décidant de mettre en place un P.C.S 2. Constitution d’un groupe de travail présidé et animé par le Maire Adjoint chargé de la sécurité et de l’environnement ;

3. Validation du DICRIM et mise à disposition des administrés ;

4. Rédaction, relecture et correction du P.C.S, selon un calendrier défini par le groupe de travail ; 5. Adoption du P.C.S en conseil municipal ;

6. Le cas échéant, validation par le conseil municipal des mises à jour successives du document. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :11

- De prendre acte de l’obligation légale de constituer un P.C.S

- D’autoriser Monsieur le Maire à constituer un groupe de travail et prendre toutes mesures utiles à l’élaboration du dit P.C.S.

EFFACEMENT DES RESEAUX RUE D’ARGENTRE

Vu la délibération n° 6 du 17 mars 2015 adoptant le budget primitif 2015 de la Ville de Sées, Conformément à la demande d’ERDF, il convient de faire une délibération sollicitant cet effacement de réseaux rue d’Argentré dans le cadre de l’aménagement global de la voirie (de la rue de la République à la rue Amesland).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’accepter l’effacement de réseaux rue d’Argentré.

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE D’ARGENTRE A SEES POUR LA POSE DE FOURREAUX TELECOM

Vu le titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

Considérant que cette convention est relative à la délégation de maitrise d’ouvrage à la Communauté de communes des Sources de l’Orne pour la réalisation de travaux de terrassement et pose de fourreaux Telecom dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue d’Argentré.

Ces travaux représentent une somme de 3 120 € pour une quantité de 48 ml. Considérant que le maître d’ouvrage confie au mandataire les missions suivantes : - préparation des consultations des entreprises conformément au code des marchés publics, signatures des marchés de travaux après application du choix des entreprises par les maîtres d’ouvrage, gestion des contrats de travaux,

- suivi des travaux,

- paiement des factures,

- réception de l’ouvrage après accord préalable du maître d’ouvrage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’accepter les termes de la présente convention, jointe en annexe.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ACCEPTATION LEGS

Vu les articles L.2242-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles R.2242-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Considérant que le notaire en charge de la succession de Mme Anne DARDEL a informé la municipalité par un courrier en date du 9 avril 2015 que cette dernière léguait à la ville de Sées un tableau (portrait de Monseigneur Jean Bertaut, évêque de Sées, premier aumônier de Marie de Médicis).

Considérant que ce legs ne générera aucun impôt sur la succession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’accepter ce legs.

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.

DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR RAVALEMENT DE FACADES Vu la délibération n° 9 du 16 octobre 2013,

Considérant que trois demandes de subventions pour des ravalements de façade sont arrivées en mairie et rentrent dans le cadre de la délibération visée.

Considérant que ces demandes sont émises par :

- M. LABBE Sébastien, domicilié 58 rue Billy, et qui a effectué des travaux de ravalement de façade sur sa maison pour un montant total de 1 910 € HT soit 2 101 € TTC.

Ces travaux de réfection portent sur la totalité de sa façade soit 32 m², et y est appliquée un enduit monocouche gratté.

Dans la délibération, il est prévu une aide de 11 % de la valeur TTC des travaux, soit en l’espèce 231,11 €. Il est proposé d’accorder une subvention de 231,11 €.

- Mme LOUBET-DUPRAT Françoise, domiciliée 40 ruelle des marais, et qui a effectué des travaux de ravalements sur sa maison pour un montant total de 9 040 € HT soit 9 944 € TTC. Dans la délibération, il est prévu une aide de 11% de la valeur TTC des travaux, soit en l’espèce 1 093,84 €. Il est proposé d’accorder une subvention de 1 093,84 €.

- Mmes HANOUX Elisabeth et Danièle, domiciliées 14 rue des Cordeliers, et qui ont effectué des travaux de réfection de couverture sur leur maison pour un montant total de 17 081,80 € HT soit 18 789,98 € TTC. Dans la délibération, il est prévu une aide de 11% de la valeur TTC des travaux, soit en l’espèce 2 066,90 €, mais ce montant est plafonné à 1 100 €.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder une subvention de 1 100 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour (Mme LOUBET-DUPRAT Françoise ne prenant pas part au vote), décide :

- D’accorder une subvention de 231,11 € à M. LABBE Sébastien.

- D’accorder une subvention de 1 093,84 € à Mme LOUBET-DUPRAT Françoise. - D’accorder une subvention de 1 100 € à Mmes HANOUX Elisabeth et Danièle.12

VENTE DE LIVRES A LA MEDIATHEQUE

Suite au désherbage des rayons effectué par le personnel de la médiathèque, des livres sont à vendre. La médiathèque a donc défini une date pour la vente de ces livres soit le samedi 27 juin 2015. Les prix proposés sont les suivants :

Romans : 1 €

Documentaires : 1 €

BD : 2 € le volume

Périodiques : 0.50 €

Albums : 1 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser la désaffectation des ouvrages (liste jointe en annexe).

- De retenir les tarifs de vente proposés.

- De donner les livres invendus aux associations ou de les mettre au pilon (en cas de refus des associations).

MODIFICATIONS DES STATUTS DU SE 61

Vu l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations du comité Syndical en date du 26 mars 2015 portant réforme sur les statuts du Se61 ; Monsieur le Maire rappelle que le Se61 a été créé officiellement par arrêté préfectoral du 04 septembre 1948 afin d’organiser la distribution d’électricité dans l’Orne en étroite association avec les syndicats intercommunaux d’électrification rurale.

Le Se61 est l’autorité organisatrice de distribution d’électricité dans l’Orne et maître d’ouvrage unique des travaux d’électrification en zone rurale.

La modification des statuts du Se61 porte sur :

- La modification de l’annexe aux statuts et deux articles des statuts suite à l’intégration de la Communauté Urbaine d’Alençon au Se61, à la suppression du régime transitoire, à l’intégration des communes nouvelles au Se61 et à modification du classement des communes de l’Orne en régime d’électrification rurale. - La prise de nouvelles compétences optionnelles par le Se61.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les nouveaux statuts du Se61 annexés à la présente délibération.

ABROGATION DU TITRE D’EXISTENCE LEGALE DE LA CONGREGATION DES SŒURS DE LA PROVIDENCE

Vu l’article 21 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Considérant que par un courrier en date du 10 décembre 2014, Mme la Supérieure de la Congrégation des Sœurs de la Providence de Sées dont le siège social se situe 27 rue Loutreuil, demande l’abrogation de son titre d’existence légale, afin de fusionner avec la Congrégation des Sœurs de la Providence de Ruillé sur Loir, dont le siège se situe 31 rue Voltaire à Le Mans.

Considérant qu’en vertu du principe du parallélisme des formes, la procédure d’abrogation est la même que celle prévue par l’article 21 du décret du 16 août 1901 pour la reconnaissance légale des congrégations, c’est-à-dire qu’elle est prononcée par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil municipal de la commune siège de l’établissement et rapport du préfet du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De donner un avis favorable à l’abrogation du titre d’existence légale de la Congrégation des Sœurs de la Providence.