Arrêté - Arrete n°5 travaux services techniques

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Arrêté - Arrete n°5 travaux services techniques Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Clair-du-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°5 travaux services techniques)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 2023-005

COMMUNE DE SAINT CLAIR DU RHÔNE - Isère

ARRETE DU MAIRE N°2023-005

Objet : TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE DESHERBAGE

Service Espaces verts- Service Eclairage publics - Service voirie

Service Assainissement

Le Maire de la commune de SAINT-CLAIR DU RHONE,

Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et | 2213-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route notamment l’article R 412-34 à R 412-42 et R 411-8,

Vu le nouveau code pénal et notamment son article 131-13,

nterministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation Vu l'arr routière.

Vu le code de la voirie routière et notamment le titre 12° — dispositions communes aux voies du domaine public; du département et des régions, notifiées et complétées par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la 83-8 du 7 janvier 1983.

Vu la demande des services Techniques de la commune de SAINT CLAIR DU RHONE : Espaces verts, Eclairage public, voirie, assainissement.

Considérant qu'il y a lieu de permettre aux services municipaux, ou des entreprises agissant pour leur compte sur les voies publiques, de procéder aux travaux d'entretien où d'interventions urgentes.

Afin de faciliter le bon déroulement desdites interventions, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur l'ensemble des voies communales et départementales.

ARRETE:

Article 1 : A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023, les services voirie, espaces verts, éclairage public, syndicat des eaux ou toute entreprise agissant pour leur compte sont autorisés à effectuer des travaux d'entretien, de désherbage ou d'interventions urgentes sur le territoire communal pour une durée inférieure à 24 h 00, en laissant libre une voie de circulation par sens et par portion de voie comprise entre 20 et 40 mètres.

Article 2 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 3: Les pré signalisations et signalisations règlementaires seront mises en place par les services concernés au moins 48 heures avant le début du chantier et durant toute la durée du chantier.

Article 4: Les services demandeurs aviseront immédiatement les services techniques, le service de Police Municipale et le service communication de la ville des travaux concernés.

Article 5 : Dispositions relatives à la réalisation des travaux.

Le présent arrêté ne dispense pas l’entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier

L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront :

le nom du concessionnairele nom de l’entreprise et ses coordonnées

la nature des travaux

la date de début et la durée du chantier

les services susvisés devront prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.

En outre, dès l'achèvement des travaux, ils effectueront l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoir (gravillons, sable ..)

Article 6 : Dispositions relatives aux tiers

1. Les services chargés des travaux devront veiller :

- à la pose des panneaux de signalisation, conformément aux prescriptions édictées par l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963, prix en exécution de l’article R 44 du code de la route (circulaire d'application n° 16 du 28 décembre 1963).

-à installer les panneaux réglementaires 48 heures avant le début des travaux et faire constater leur présence par le service de la police municipale, habilité

- au bon état des barrages et de leur signalisation

Article 7 : Dispositions relatives aux riverains

1. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures

Article 8 : Dispositions générales

1.Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant

2. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté

3. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.

4. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

5. La commune de SAINT CLAIR DU RHONE, ne pourra pas être tenue pour responsable de la dégradation d'un véhicule qui se trouverait en stationnement malgré l'interdiction au présent arrêté.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera envoyée à :

Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de Saint Clair du Rhône Monsieur le policier municipal

Monsieur la directrice générale des services

Monsieur le directeur des services techniques

Monsieur le Président du syndicat des eaux

Fait à Saint-Clair du Rhône, le 06 janvier 2023

Le Maire,

S. LECOUTRE

2023-005