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Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 28+ +Modification+des+statuts+de+la+communauté+de+communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
DÉPARTEMENT DES LANDES Publié le
we ID : 040-214002701-20241031-D282024-DE
Délibération N° 28-2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 31 octobre 2024
. L' ; of | . sn Membres en exercice: 10 an deux mille vingt quatre, fe #1 du mois d'octobre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s'est
réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Présents: 08
Procurations: 00
Votants: 08
Jean-Jacques, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 24 octobre 2024
Abstention: 00
Exprimés: 08 Présents: MM. Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
DUVACQUIER, Damien SAINT-GENEZ et MMES Katy SUJET,
Contre : 00 Geneviève CRABOS, Sylvie CAPDEGEL, Isabelle LAFENÊTRE
Pour: 08
Excusés: MM. Philippe LEFEBVRE et Walter PELLE VOISIN
Procuration:
Secrétaire de séance: M. SAINT-GENEZ Damien
ADS DEC SRE DE D DE D DEEE DE D DE DE DE DE D DE DE
Modification des statuts de la communauté de communes
Monsieur DUFAU Jean-Jacques, le Maire, fait lecture à son conseil municipal d’un
courrier reçu par le Président de la communauté de communes, présentant le cas suivant :
Par délibération du 14 octobre 2024, le conseil communautaire a approuvé une modification
des statuts afin de compléter la compétence facultative relative à la politique territoriale de
santé. Conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du CGCT, les transferts de
compétence sont décidés par délibérations concordante de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est proposé de modifier la compétence facultative relative à la mise en œuvre d'un pôle
territorial de santé comme suit:
e par l'ajout du titre suivant: «Politique territoriale de santé»
e par l'ajout de la mention suivante sur le paragraphe «mise en œuvre d’un pôle
territorial de santé sur le territoire » : «gestion du service de secrétariat administratif
et médical.”
par l'ajout du paragraphe suivant: “Création et gestion d’un centre de santé conformément aux dispositions des articles L6323-1-3 et article L. 6323-1-5 du Code de la santé publique.” Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Le conseil municipal, Publié le ID : 040-214002701-20241031-D282024-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17.
VU l'arrêté interdépartemental DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011 portant création de la
communauté de communes d’Aire sur l’Adour issue de la fusion des communautés de
communes du Léez et de l’Adour et d’Aïire sur l’'Adour
VU les arrêtés interdépartementaux portant modification des statuts de la communauté de
communes d’Aire sur l’Adour:
e _ PR/DAECL/2013 N° 106 du 3 avril 2013,
e PR/DAECL/2013 N° 483 du 9 septembre 2013,
e _ PR/DAECL/2014/ n°547 du 28 octobre 2014,
e PR/DAECL/2016/ n°547 du 26 octobre 2016,
e PR/DAECL/2016/ n°778 du 26 décembre 2016,
e _ PR/DAECL/2017/ n°650 du 28 décembre 2017,
e PR/DCPPAT/2018/n°670 du 28 décembre 2018.
VU les statuts de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes ;
VU les statuts de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour ;
CONSIDÉRANT le contexte de désertification médicale qui caractérise le territoire,
CONSIDÉRANT la nécessité de l'intervention de la communauté de communes pour mettre en
œuvre un environnement favorable à l'installation de professionnels de santé,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- Article 1: D'APPROUVER les modifications statutaires proposées et la nouvelle
rédaction des statuts jointe à la présente délibération;
- Article 2: QUE Monsieur le Maire est chargé de procéder à l’ensemble formalités;
- Article 3: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Acte rendu exécutoire Le Maire de Saint-Loubouer,
Après envoi en préfecture
le 04/11/2024
Et affichage et notification
du 04/11/2024