Procès Verbal - 12 statuts de la communaute de communes modification 14052024

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Procès Verbal - 12 statuts de la communaute de communes modification 14052024 Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 statuts de la communaute de communes modification 14052024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Blaye EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de Btaye (33390)

L'an deux mille vingt quatre [e 14 mai. [e Conseil Municipal de [a Commune de Blaye étant assembté en sesston ordinaire, satte du conseil municipai, après convocation légate en date du 7 mai 2024. sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Btaye

Etaient présents :

M. BALDES, Maire.

Mme SARRAUTE, M BROSSARD, Mme GIROTTI. M. CARREAU. Mme MERCHADOU, M SABOURAUD , M. SERAFFON. Adjoints, M. CASTETS, M. ELIAS, M DURANT. Mme THEUIL, Mme DUBOURG, Mme PAIN GOJOSSO, Mme BAUDERE. M CARDOSO, M F/MAS, M WINTERSHEIM. Mme SENTIER, M. MOINET, M. .lOUBE, Conseilters Municipaux

Etaient excusés et représentés per pouvoir:

Mme HIMPENS à Mme SARRAUTE, Mme GRANGEON à Mme PAIN GOJOSSO, Mme HOLGADO à M CARREAU, M, RENAUD à MMC SENTIER

Eteient excusées:

Mme LUCKHAUS. Mme SANCHEZ

Conformément à t'article L - 212L-15 du Code Général des Cottectivités Territoriales, M EYMAS est étu secrétaire de séance, et ceci à l'unanimtté des membres présents.

Conseitlers en exercice : z/

Conseillers présents : a

Conseillers votants : 25

Pour : 25

Conùe : 0

Abstention : 0

72 - STATTS DE [A CoMMUNAUTÉ DE CoMMUNES - MootRcartoN

Le Conseil Municipal détibère à ['unanimité

Les statuts actuels de [a Communauté de Communes de Btaye (CCB) ont été approuvés par détibération du Conseil communautaire en date du 07 avrit 2021, puis actés par arrêté préfectoral en date du 02 décembre 2021.

lI s'avère nécessaire de les réviser afin de prendre en compte les modifications

règtementaires passées et ['évolution des compétences communautaires.

Cette modification statutaire concerne :

- Une reformutation gtobate conformément à l'article L5274-76 du Code Général

des CoLtectivités Territoriates, modifié par la loi n"2O22-Zl7 du 21 féwier 2022 (dite toi 3DS)

- L'ajout de [a compétence " Potitique de Santé d'intérêt Communautaire " afin

d'intégrer les actions de Santé conduite par [a CCB: Contrat Local de Santé' Maison de Santé de BtaYe, ....

- L'ajout de [a compétence o Potitlque Cutturette d'intérêt communautaire o afin de

metre en ceuvre [e PACTe (Programme Artistique et Cutturel de Tenitoire)

- L'ajout de [a compétence " Potitique de soutien aux acteurs associatifs d'intérêt

communautaire ».

Conformément aux textes en vigueur, [e Conseit Mun'tcipal dispose de 3 mols pour donner son avis sur cette modiflrcation statutaire. En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, Monsieur te préfet prendra un anêté pour acter de ces modifications.

VU te Code Général des Collectivités Terrltoriales :W [a loi n"82-273 du 2 mars 1982 modifiée retative aux droits et Libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU [a loi n"92-125 du 6 féwier 1992 relative à l'administration teritoriate de la Répubtique ;

VU la loi n"99-586 du 12 juiltet 1999 relative au renforcement et à [a simplification de [a coopération intercommunate ;

VU ta toi n"2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvette Organisation tenitoriale de [a Répubtique (NOTRe) ;

VU ta toi n"2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans [a vie locale et à [a proximité de l'action pubtique ;

VU t'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant modiflcation des statuts de ta CCB;

VU ta toi n" 2022-277 du 21 féwier 2022 retative à la différenciation, [a décentralisation, [a déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action pubtique locate (dite Loi 3DS),

VU ta détibération n" 01-240306-02 du Conseit Communautaile en date du 06 Mars 2024 portant modification des Statuts de ta CCB

VU [e projet de statuts à intervenir,

l[ est demandé au conseil municipat d'approuver [a modification des statuts de [a Communauté de Communes de B[aYe.

Fait et adopte à t'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :

La présente délibératon peut falre l'ob/et d'un recours pour excès de pouvotr devant ie Tribunai AdministraÛf de Bordeaux dans un déia de deux mois à compter de sa pubiicaflon et de sâ réception par le représentanl de l'Etat

Certifié exécutoire pour avoir été reçu

à ta Sous-Préfectute le ZllO5l24

ldentifiant de tététransmission : 033-

21330 0585 0 0014- 20?40574 -73049 A- -1-1

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Pour le IE êché,

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