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Déliberation - DEL20260409 018 DESIGNATION DELEGUES AU COMITE TER
Déliberation - DELIB20251204 002 Approbation de la Modification DES Statuts de la Communaute de Communes du Pays D'Orthe et Arrigans Actualisation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20251204 002 Approbation de la Modification DES Statuts de la Communaute de Communes du Pays D'Orthe et Arrigans Actualisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en orétecture le 05/14/2025
Publié le
ID : 640-214002123-20251204-DEL20251204 002-DE
+ Géasréte COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 04 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le quatre décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : vendredi 28 novembre 2025
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Olivier ALLEMANDOU,
Hervé LATAILLADE, Xavier DEMANGEON, Jean-Marc DULUCOQ, Michel RIVAL
Absents :
Marie-Josée ESPEL, Emilie ROUX, Nathalie DARAGNES
Procurations :
Sandra LIGNAU à donné pouvoir à Jean-Marc DULUCQ; Muriel DUCOURNAU a donné pouvoir à
Olivier ALLEMANDOU ; Frédérique TALOU a donné pouvoir à Didier MOUSTIE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 9
Pouvoirs 3
Votants 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ; #
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique.
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-743 en date du 2 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des
deux anciennes communautés de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-93 en date du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Envoyé en préfecture le 05/12/2085 ele
Reçu en gréfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 640-214002123-20251204-DEL20251204 002-DE
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-109 en date du 16 mai 2023 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu la délibération n°2025-133 de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans
en date du mardi 21 octobre 2025 portant actualisation des statuts
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’actualiser les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans afin de prendre en compte la loi n°2023-1193 du 18
décembre 2023 pour le plein emploi créant la notion « d'autorité organisatrice de la petite
enfance », d’acter la réécriture de la compétence « culture » suite au diagnostic culturel
réalisé ainsi que diverses actualisations (changements de termes du Code général des
collectivités territoriales, mise à jour des activités de la Communauté etc.).
Au vu des éléments précités, il est proposé d'accepter les statuts de la Communauté de
communes du Pays d’Orthe et Arrigans conformément au projet joint à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
“ D’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes
du Pays d’Orthe et Arrigans ci-annexé
ARTICLE 2 -
x D’Autoriser Monsieur le maire à signer tout document utile à la réalisation de ce
dossier.
ARTICLE 3 -
“ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur
telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en orétecture le 05/14/2025
Publié le
ID : 640-214002123-20251204-DEL20251204 002-DE
Signé le 4 décembre 2025,
Le secrétaire de séance, Le maire,
Michel RIVAL Didier MOUSTIE 7
#7 fi =
4 am Le ET
= La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compler de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en orétecture le 05/14/2025
Publié le
ID : 640-214002123-20251204-DEL20251204 002-DE