Procès Verbal - proces verbal du 18 oc 22

Documents similaires

Déliberation - delib.2023 17 affectation du resultat residence d

Déliberation - 2023 43 Versement subv. fonct. residence OC

Déliberation - delib.2023 18 decision modificative 1 du budget re

Déliberation - delib.2023 16 compte administratif 2022 residence

Procès Verbal - proces verbal 22 septembre 2022

Procès Verbal - proces verbal du 22 mars 2021

Procès Verbal - Proces verbal 18 decembre 2020

Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 22 MARS 2021 DOB

Déliberation - procès verbal 18

Procès Verbal - 2023 09 22 PROCES VERBAL

Procès Verbal - proces verbal du 18 oc 22 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 18 oc 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1

VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE

______________________

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 OCTOBRE 2022

L'an deux-mille-vingt-deux, le dix-huit octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Matthieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 14), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Laurence STASKIEWICZ (arrivée à 18 h 14), Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL.

Absents ayant donné pouvoir :

Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU Pierre CASELLAS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE

Alain PAUL ayant donné pouvoir à Jean DINIS

Aurore DUFAUD ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN

Fabien KALCK ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX -PALLME David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE

Etaient absents et excusés : /

Secrétaire : Isabelle MEIFFREN

⚫ ⚫ ⚫

Monsieur le MAIRE : Bonsoir à toutes et tous, mes chers collègues membres du conseil municipal. Je salue les visiteurs dans la salle du conseil municipal qui participent à notre séance d'aujourd'hui. Je salue à distance celles et ceux qui suivent notre retransmission par l'intermédiaire du site internet de la Ville ou ceux qui, finalement, regarderont nos débats en léger différé. Il s’agit ce soir de notre première séance depuis la trêve estivale et après notre dernier conseil municipal du 12 juillet dernier déjà. Que le temps passe vite ! Ce conseil municipal du 12 juillet m'avait donné l'occasion de saluer un printemps « de sortie de covid », vous vous souvenez, où nous retrouvions les activités printanières et nous nous projetions vers l'été que nous affectionnons particulièrement et nous étions plein2

d'enthousiasme et de joie lors de ce printemps et de cet été, saluant, finalement, ce qui était des activités de la vie municipale redevenues normale, mais aussi avec bon nombre de nouveautés.

La rentrée de septembre est apaisée pour les écoliers, les collégiens et nos lycéens, positive pour le dialogue social de la Ville. Plus tendue, nous l'avons encore constaté ces derniers jours, au niveau national, sur la question du pouvoir d'achat. Néanmoins, la rentrée de septembre a confirmé ce que nous pressentions aussi au printemps ou pendant l'été. La crise du covid n'est pas tout à fait terminée sur le plan sanitaire et encore moins sur le plan économique et social.

Les périodes de canicule à répétition ne laissent plus de doute pour ceux qui en avaient encore sur le réchauffement climatique et nous obligent à prendre des décisions. La crise énergétique et les conséquences que nous connaissons nous conduisent à prendre des décisions pour le court terme et nous obligent aussi pour le long terme. La crise financière liée en particulier à l'inflation nous plonge dans une crise sans précédent. La crise sociale croissante, avec des difficultés majeures qui s'annoncent, liées en particulier au logement sur notre territoire de Toulouse Métropole.

L’ordre du jour de ce soir nous donnera l'occasion de revenir sur ces différents points, sans doute, et de débattre sur un certain nombre de mesures que nous prenons en responsabilité pour faire face à cette situation. Nous avons pris des décisions pour agir plus vite ou accélérer un certain nombre de points, même si nous n'avions pas attendu les canicules de 2022 pour agir en faveur de l'environnement. Nous avons à prendre des décisions qui auront des effets à moyen terme. Nous aurons à ajuster notre vision à plus long terme, notamment en matière d'investissements. Ce n'est pas l'objet de ce soir, mais lorsque l'exercice de prospective nous le permettra, nous aurons à revenir sur cette question. Nous aurons à être plus agiles aussi et nous adapter à un environnement plus incertain. Nous restons résolument confiants et sûrs d'une chose : sans la solidarité et la justice sociale qui sont au cœur de notre engagement, notre pays connaîtra le chaos.

Deux ans après, les témoignages toujours renouvelés en mémoire de Samuel PATY marquent la mobilisation de tous autour de la laïcité et de la communauté éducative pour défendre ces valeurs fondamentales, comme en avait témoigné le rassemblement devant l'hôtel de ville autour de ses collègues et de leurs élèves.

Je nous souhaite une bonne séance du conseil municipal et je donne la parole traditionnellement à Isabelle MEIFFREN pour l'appel nominal.

Madame MEIFFREN procède à l’appel.

Monsieur le MAIRE remercie Madame MEIFFREN.

Monsieur le MAIRE : Mes chers collègues, l'ordre du jour de notre conseil municipal appelle une petite vingtaine de délibérations, seize pour être précis. Deux de ces délibérations appellent des amendements que nous instruirons au moment. Nous aurons deux vœux présentés à l'issue des points de délibérations et une dizaine de questions orales. J'en profite pour vous dire que l'ensemble des dossiers que vous avez reçus en temps et en heure ont été préparés par l'administration. L'administration est représentée ce soir par Pascale GAUVRIT qui fait l'intérim de notre directeur général des services, que nous saluons, et à qui nous souhaitons un prompt rétablissement, et évidemment assistée de Danielle RIEU qui organise les travaux de l'assemblée.3

00001 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022

Monsieur le MAIRE : En premier lieu, nous avons à adopter le procès-verbal de la séance du 12 juillet dernier. Est-ce que ce procès-verbal appelle des questions de votre part, des observations ? C'est donc qu'il est fidèle à nos échanges. Il n'y a pas de surprise. En tout cas, il vous convient. Je le soumets à votre approbation et vous propose de l'adopter.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.

DEL 00001

Résultat du vote

Pour l’adoption du

procès-verbal du

conseil municipal

du 12 juillet 2022

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL 22-091 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D’OPÉRATION « CŒUR DE VILLE – TOURNEFEUILLE » ENTRE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE ET L’EPFL

Monsieur BENSOUSSAN : Effectivement, un avenant de l’EPFL qui est l'organisme qui porte pour nous les propriétés que nous acquérons par expropriation ou par préemption. Il s’agit d’une modification à l’opération « Cœur de ville » en particulier. Ce cœur de ville, c'est un ensemble d’OAP qui regroupent l’OAP Jean-Jaurès, l’OAP du centre-ville, l’OAP Belbèze- Doumergue ainsi que l'îlot Baylac et l'îlot Gascogne et sur tout ce périmètre, l’EPFL nous aide à acquérir des parcelles quand elles se libèrent.

Cet avenant modifie la seconde modification qui porte essentiellement sur la suppression de toute notion d'enveloppe principale, complémentaire ou de droits de tirage. Seule la capacité de portage évaluée au regard du crédit de TSE, c’est-à-dire la Taxe Spéciale d'Équipement de l’EPCI, en particulier Toulouse Métropole, et de l'aptitude de la collectivité au rachat des biens portés, sera prise en compte dorénavant pour ces acquisitions. Deuxièmement, nous n’aurons plus la récupération du solde de TSE non consommé au 1ᵉʳ janvier. Effectivement précédemment, quand la TSE n'était pas consommée, elle était perdue. Désormais, elle pourra être répartie au niveau de chaque membre de l’EPCI. Ensuite, le changement du mode de calcul des frais de gestion et des frais financiers dorénavant effectué au réel pour ce qui est des frais de gestion en fonction de la structure de l'établissement. Pour les frais financiers, la part d'emprunt établie au regard du stock supporté par les membres de l’EPCI et le crédit de TSE seront les effets. L'effet de cette suppression, c'est qu'effectivement nous n'aurons plus la distinction entre les emprunts qui étaient effectués par l’EPFL, à savoir les prêts Gaïa et autres. La suppression de la décote dite « pour frais de portage » ou part d'autofinancement, qui est remplacée par une décote unique dorénavant intitulée « minoration », variable entre zéro et 100 % qui sera offerte à tous les membres de l’EPCI ayant un crédit de TSE et pour la commune bien sûr aussi. C'était souvent les frais de portage qui nous étaient décotés. Dorénavant, nous pourrons y inclure d'autres choses quand la différence entre le prix de vente et le prix de revente varie en fonction du nombre de logements sociaux qui sont faits. La suppression de toute notion de retour sur la TSE, donc l'actualisation des droits de tirage en fonction des cessions est remplacée par un suivi de crédit de TSE dont sont déduites toutes les minorations. La suppression des pénalités de financement, surtout quand il y a des prorogations de portage du fait de l'abandon du système de calcul à frais réels. Cette notion de bonification est supprimée. Elle est donc remplacée par le conditionnement de la procuration au provisionnement, le cas échéant, le rachat du bien par la collectivité durant la durée de prorogation.4

Enfin, la dernière modification concède l'intégration d'une jurisprudence dans le règlement de l'EPFL relative aux cessions de biens ayant pour objet l'abandon de portage par la collectivité. Tout ce nouveau règlement d'intervention s'applique à partir du 1ᵉʳ janvier 2022.

Monsieur le MAIRE : Merci Bernard de cette présentation succincte mais très précise.

Monsieur ORILLAC : Bonsoir. C'est très technique. Je pense que beaucoup de gens n’ont pas trop compris, mais je vous fais confiance, Monsieur BENSOUSSAN. Est-ce que vous pouvez synthétiser en quelques mots l'intérêt de cet avenant sans être très technique, parce que très peu de gens, à mon avis, comprennent. Donc, synthétiser tout ce que vous avez dit, TSE, etc. Merci.

Monsieur BENSOUSSAN : Faire plus synthétique que ce que j'ai fait, c'est déjà compliqué, mais je vais essayer de faire encore mieux. C’est-à-dire qu’avant, ce qu'on appelait les droits de tirage étaient fonction de la TSE collectée. Cette TSE, il y avait un coefficient en fonction du nombre d'habitants et de la part collectée qui donnait un droit à prêts. C'était comme cela. Ce droit à prêts était variable en fonction des communes, bien sûr. Plus il y a d'habitants, moins il y a de droits à prêts et maintenant, cela ne rentrera plus là-dedans vu que toutes les communes faisant partie du même EPCI, en particulier Toulouse Métropole, auront le même droit à prêts en fonction de la TSE collectée. C'est donc pour rendre l'opération plus équitable. La philosophie globale de cette modification, c'est effectivement donner la possibilité à toutes les communes sur tout le territoire d'avoir le même accès à l'emprunt pour pouvoir acquérir des biens pour permettre la réalisation d'opérations d'ensemble et de renouvellement urbain essentiellement parce que nous sommes sur du renouvellement urbain. En renouvellement urbain, le prix du foncier n'est pas le même, donc l'intérêt d'un EPFL est là. C'est ce qu’il permet de faire.

Monsieur le MAIRE : De façon plus formelle, l’EPFL, l'Établissement Public Foncier local, a modifié ses règles d'intervention au sein de son conseil d'administration dans lequel siègent des élus de Toulouse Métropole, du Sicoval, de la Save au Touch, c’est-à-dire du territoire couvert par les compétences de cet établissement public foncier local. Une fois que ces modalités d'intervention sont modifiées, il faut décliner opération par opération, les conventions qui couraient pour prendre en compte ces modifications. C'est le cas de la délibération d'aujourd'hui. Je ne reviens pas sur ce qu'a dit Bernard sur le cœur des modifications de l'intervention de l'Établissement Public Foncier Local. Y a-t-il d'autres interventions ? Pas de questions ? Merci de nous avoir expliqué ce sujet bien compliqué, mais fort utile effectivement, parce qu'au travers de cela, c'est notre capacité à intervenir sur le foncier qui est pour nous l'enjeu, évidemment, et les modalités d'intervention. Je soumets à votre approbation cette délibération.

Résultat du vote

DEL 22-091

Avenant n° 1 à la

convention

d’opération « Cœur

de ville –

Tournefeuille »

entre la commune

de Tournefeuille et

l’EPFL

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 05

DEL 22-092 DÉCLARATION DE PROJET PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) DE LA ZAC FERRO-LÈBRES ET CONFIRMATION DE LA DEMANDE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Monsieur le MAIRE : Il s’agit d’un sujet connu de tous qui trouve à nouveau un aboutissement ce soir.

Monsieur BENSOUSSAN : En effet, cette ZAC de Ferro-Lèbres qui existe depuis 2008 voit peut-être ce soir son aboutissement. Le Préfet nous a demandé, par son courrier du 26 juillet 2022, de nous prononcer sur la déclaration de projet d'intérêt général au fondement de l'article L123-16 du Code de l'environnement pour confirmer la demande de déclaration d'utilité publique. Vous savez que face à l'annulation du PLUIH, le PLU antérieur de Tournefeuille a repris ses droits et la ZAC de Ferro-Lèbres n'était pas compatible avec ce PLU. Le 30 novembre 2021, nous nous sommes prononcés pour solliciter du Préfet l'ouverture d'une enquête publique environnementale préalable à la DUP, valant également mise en compatibilité du PLU et enquête parcellaire. L'enquête publique s'est déroulée du 25 avril au 31 mai 2022. Les conclusions nous ont été remises le 30 juin 2022. Je tiens à dire qu'effectivement il y a eu beaucoup de consultations, surtout sur les registres dématérialisés. Le registre a été visité 8 258 fois. Le dossier a été visé aussi 477 fois. Nous avons eu 880 observations et 309 contributions. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur l'utilité publique du projet, la mise en compatibilité du PLU et l'enquête parcellaire avec des réserves. Le travail du commissaire enquêteur, c'est la première fois que je vois un travail aussi abouti, aussi complet et aussi documenté. Vraiment, je tiens à saluer la qualité de son travail.

Pour ce qui est de la prise en considération des résultats de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC Ferro-Lèbres, avec une réserve que le taux de logements locatifs sociaux soit fixé à 35 %, ainsi que quatre recommandations. La première recommandation considère de demander à Tisséo d'anticiper l'aménagement des futures lignes Linéo 3 et 46 en termes de capacité et de cadencement. Une deuxième réserve concernant l'étude de toute solution de raccordement de la ZAC aux réseaux du site propre piétons-vélos. Ensuite de réaliser un city stade dans le quartier et enfin de s'assurer que lors de la vente des cessions des lots en accession sociale à la propriété, le promoteur verrouille les conditions d'accès afin que ces lots ne se transforment pas en logements locatifs. Il a également émis un avis favorable à l'enquête parcellaire présentée par la SAS Ferro-Lèbres, avec la réserve que la SAS Ferro- Lèbres n'achète pas la parcelle AV 482a appartenant à Monsieur MIATTO. Il a également émis un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU, sous réserve que le règlement écrit du PLU stipule au chapitre « Caractère de la zone de la DUP » du dossier de DUP que le nombre de logements sociaux devrait être au moins égal à 35 % au lieu d’au moins égal à 40 % en locatif. Je vous propose que le conseil municipal lève les réserves et les recommandations de Monsieur le commissaire enquêteur. Sur la DUP, la réserve portant sur fixer le taux de logements locatifs à 35 % au lieu de 40 % initialement prévus. Le taux d'accession sociale à la propriété sera, lui, remonté de 10 à 15 %.

Pour les recommandations, toutes les recommandations ont été prises en compte dans les termes suivants. Pour la demande de Tisséo d'anticipation d'aménagements, nous répondons que le profil de voies principales desservant la ZAC reliant la rue Michel Montagné au chemin de Ferro-Lèbres est prévu pour permettre la circulation du bus urbain. Nous verrons même plus tard qu'il y a un emplacement réservé pour améliorer le carrefour du chemin Michel Montagné. Tisséo nous a confirmé par un courrier du 28 septembre 2022 son engagement à adapter le réseau afin de répondre aux besoins de mobilité des habitants. Pour le raccordement de la ZAC au réseau de vélos en site propre piétons-vélos, à moyen terme, le Réseau Express Vélo (REV) est prévu sur l'avenue de Lardenne et vers l'avenue Jean-Jaurès. Il sera donc possible de rejoindre la ZAC par la rue Michel Montagné qui pourra à court terme être réglementée en zone 30 et à plus long terme faire l'objet d'un aménagement cyclable. D'autre part, comme c'est montré sur le plan, nous voyons bien que6

l'ensemble des voies piétons-cycles permet une perméabilité de la ZAC tant vers l’avenue de Lardenne au nord que la rue du Vignoble et vers l'ensemble des voies cyclables tant de Tournefeuille que de Toulouse. Bien sûr, nous voyons les deux sorties sur le chemin de Ferro-Lèbres, donc nous avons la possibilité d'avoir deux sorties aussi vers le chemin du Vignoble et deux sorties, voire même une supplémentaire longeant le canalet pour rejoindre l'avenue de Lardenne.

Sur la création du city stade, cet équipement permettra du lien social entre les habitants. Nous en sommes tout à fait conscients. Il répondra à un complément d'équipements publics. Sa localisation devra répondre à ses objectifs, donc nous allons réfléchir à sa localisation. Pour la prise en compte des demandes de modification de l'article 2AU-13 du PLU, les modifications demandées visant à renforcer les contraintes de préservation et de protection des espaces protégés identifiés seront inscrites sur la parcelle AT 317. Vous savez où est cette parcelle. Concernant la quatrième recommandation portant sur la commercialisation des logements en accession sociale, le traité de concession nous donne tous les moyens de suivi et de contrôle requis pour garantir la mise sur le marché cohérente avec la demande existante. Au niveau du parcellaire, la SAS Ferro-Lèbres n'achètera pas la parcelle AV 482a d'une superficie de 108 m2, issue de la division de la parcelle AV 482 appartenant à Monsieur MIATTO. Cette parcelle était initialement prévue pour enjamber le canalet afin de créer une liaison piétonne longeant le cours d'eau au sein de la ZAC en sortie sud-ouest de la ZAC et pour rejoindre la rue du Vignoble. La levée de cette réserve ne pose pas de difficulté puisqu'il sera possible de réaliser la connexion vers le chemin du Vignoble par la berge sud-est du canalet, ainsi que par les voies B3 et C4 sur le plan de ZAC. Vous les verrez très bien. Concernant la mise en compatibilité du PLU, la réserve du commissaire enquêteur visant à réduire le taux de logements sociaux de 35 à 40 % sera effective. D'autre part, avec Toulouse Métropole, nous avons modifié l'article 2AU chapitre 13, afin de traduire l’inconstructibilité stricte de la zone comprise entre le canalet et la limite sud-ouest de la ZAC, c’est-à-dire la parcelle AT 417, si vous ne l'aviez pas remarquée, tel que le voulait Monsieur le commissaire enquêteur. La parcelle AT 317 sera un élément de paysage à protéger et à créer au titre de l'article L123-1-5 chapitre 3, alinéa 2 du Code de l'urbanisme. Cela ne va pas trop vite ?

Monsieur le MAIRE : Parfait. Bernard est en forme.

Monsieur BENSOUSSAN : Je peux continuer. Pour tout ce qui est mesures d'évitement, réduction et compensation et les modalités de suivi tout au long de l'évolution du chantier pour réduire les effets négatifs et les impacts environnementaux ou pour la santé, nous prendrons toutes les mesures adéquates pour contrôler tout cela, sachant bien sûr que nous avons le label HQE Aménagement, qui est un label très contraignant pour nous parce qu'il impose un suivi continu du chantier pour voir si effectivement nos engagements sont respectés et si tout se fait en bonne et due forme.

L'article L126 du Code de l'environnement, je me dois de vous faire part des conditions qui justifient le caractère d'intérêt général de l'opération. Vous le savez, l'opération comprise sur à peu près 13 hectares consiste en la création d’un nouveau quartier d'habitat mixte proposant différentes formes d'habitat, permettant l'accueil de populations diversifiées, en cohérence avec le projet global de développement communal. Le projet prévoit la réalisation de 49 000 m2 de surface de plancher destinés à de l'habitat, soit à peu près 750 logements, avec une offre sociale renforcée désormais constituée de 35 % de logements sociaux et de 15 % de logements en accession sociale. Il permettra aussi l'accueil d'équipements et de services de proximité portés à 5 537 m2, comportant une maison de quartier, une structure petite enfance et un équipement scolaire, bien sûr, l'aménagement d'espaces publics, de voies, de pistes cyclables, de cheminements piétons, de noues, de stockage et de transport d'eau, d'espaces verts paysagers. L'enjeu de cette ZAC est d'assurer une greffe urbaine et sociale de qualité. C'est la qualité paysagère, architecturale et environnementale des aménagements proposés qui sera la clé de la réussite de cette insertion dans la ZAC dans ce tissu urbain constitué. Les différentes typologies d'habitat ainsi que la politique sociale7

menée par la commune participent à la réussite de ce projet de greffe en cœur d'îlot et bien sûr, favorisant une ouverture vers les espaces verts, mais aussi sur tous les réseaux de fonctionnement communal. La ZAC répond donc au niveau des intérêts généraux aux besoins de logements sociaux, aux besoins de création de logements par rapport au programme d'orientation et d'action que nous avions d'abord faits, le PLUIH, mais surtout par rapport à la Charte métropolitaine approuvée par le Conseil de Métropole prévoyant la production de 290 logements par an sur la période 2022-2025. Cela permet aussi le développement d'un parc de logements sociaux communaux afin de se rapprocher des objectifs légaux et enfin optimiser l'utilisation de ce site pour garantir un développement urbain harmonieux et durable. En effet, la maîtrise foncière de l'opération par la commune ou son aménageur permet de garantir l'optimisation du site et l'aménagement d'ensembles dans un cadre de développement adapté, harmonieux, contrairement à un foisonnement d'opérations privées. Enfin, la ZAC permet de créer des équipements publics répondant aux besoins de la commune.

Vu toutes les déclarations, vu toutes les réponses des personnes publiques associées, nous arrivons à la fin de cette délibération avec un article 1 qui vous demande d'approuver la présente déclaration portant sur l'intérêt général de la zone d'aménagement concertée Ferro- Lèbres, ainsi que les réponses apportées aux réserves et recommandations du commissaire enquêteur. Article 2, déclarer l'intérêt général de la ZAC Ferro-Lèbres à vocation d'habitat, représentant 49 000 m2 de surface de plancher sur une superficie de 13 hectares. Article 3, confirmer la volonté de la Ville à poursuivre la réalisation de la ZAC Ferro-Lèbres. Article 4, de prendre en considération l'étude d'impact de 2017 actualisée en 2021-2022, les avis des personnes publiques associées ainsi que les résultats de l'enquête publique menée du 25 avril au 31 mai 2022. L'article 5, mettre en œuvre, dans le cadre de la concession d'aménagement, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé, ainsi que les mesures de suivi proposées au stade de l'étude d'enquête. L'article 6, confirmer la demande de déclaration d'utilité publique pour les motifs que je vous ai exposés.

Monsieur le MAIRE : Merci Bernard d'avoir résumé cette délibération, ce sur quoi nous avons à nous prononcer. Il y a deux amendements à cette délibération. Je donne la parole à la liste citoyenne pour ces deux amendements, un porté par Nadine STOLL et l'autre porté par Stéphane MERIODEAU.

Monsieur MERIODEAU : Merci Monsieur le Maire. Il me semblait que nous avions trois amendements sur Ferro-Lèbres, donc je voulais être bien sûr que nous étions sur la même...

Monsieur le MAIRE : Si, il y en a trois, deux pour vous, Stéphane.

Monsieur MERIODEAU : D'accord.

Monsieur le MAIRE : Voilà, c'est cela. Pardon, c'est moi qui ai mal reformulé. Allez-y.

Monsieur MERIODEAU : Je vais prendre le premier. Merci Monsieur le Maire. Donc, un premier amendement des élus de la Liste Citoyenne.

Amendement n° DEL092-3 des élus de la Liste Citoyenne Tournefeuille sur la demande à TISSEO - présenté par M. Stéphane Mériodeau

« Il est écrit dans le paragraphe 4. « Prise en considération du résultat de l’enquête publique préalable à la DUP », en page 6 de la délibération, « sur les recommandations » : « Les recommandations sont prises en compte dans les termes suivants : - Sur la demande à Tisséo d’anticipation des aménagements à effectuer sur les lignes Linéo 3 et 46 : le profil de la voie principale desservant la ZAC de Ferro-Lèbres, reliant la rue Michel Montagné au chemin de Ferro-Lèbres est prévu pour permettre la circulation des bus8

urbains. TISSEO confirme, par courrier du 28 septembre 2022, son engagement à adapter le réseau afin de répondre aux besoins de mobilité des habitants.

- Sur le raccordement de la ZAC au réseau en site propre piétons/vélos : A moyen terme, un itinéraire express vélo (REV) est prévu sur les avenues de Lardenne (Toulouse) et Jaurès (Tournefeuille) qu’il sera 5 possible de rejoindre depuis la ZAC de Ferro-Lèbres par la rue Montagné, qui pourra à court terme être réglementée en zone 30, et à plus long terme faire l’objet d’un réaménagement intégrant un aménagement cyclable. Il sera donc possible, toujours via la rue Michel Montagné, de rejoindre un aménagement cyclable dédié, rapide et sécurisé vers Toulouse ou vers Tournefeuille. »

Or, d’après le seul courrier rendu public de TISSEO daté du 17 mars 2022 et annexé au procès-verbal de la réunion d’examen conjoint préalable à l’enquête publique 2022, TISSEO ne s’engage pas sur le développement de transport en commun supplémentaire à court ou moyen-terme pour accompagner ce projet :

« La mise en place d’une desserte locale interne à la ZAC telle que les rédactions en pages 30, 119 et 175 du dossier MECDU le formule n’est pas à l’ordre du jour à court ou moyen terme. »

Par conséquent, nous demandons à ce que soit ajoutée la phrase suivante : « Les deux engagements mentionnés seront communiqués au public via le site internet de la mairie et la réalisation de ces deux engagements constitue une clause nécessaire à l’entrée en phase opérationnelle de la ZAC Ferro-Lèbres. »

Monsieur le MAIRE : Merci.

Monsieur MERIODEAU : Je présente les deux ?

Monsieur le MAIRE : Nous allons prendre les trois.

Monsieur MERIODEAU : D'accord.

Monsieur le MAIRE : Nadine STOLL a deux propositions d'amendement.

Amendement n° DEL092-2 des élus de la Liste Citoyenne Tournefeuille sur les « Impacts positifs » - liste présenté par Mme Nadine Stoll

Madame STOLL : « En page 4 de la délibération, paragraphe 3.1, « Impacts positifs » : nous demandons à ce que soit supprimé le paragraphe relatif à « l’Amélioration des déplacements et de la desserte », étant donné que la ZAC Ferro-Lèbres n’améliorera en rien la desserte du quartier Ferro-Lèbres, bien au contraire puisque la ZAC empruntera les accès pré-existants du quartier en les saturant encore davantage ».

Amendement n° DEL092-1 des élus de la Liste Citoyenne Tournefeuille sur les « Impacts négatifs » - liste présenté par Mme Nadine Stoll

Madame STOLL : « En page 4 de la délibération, paragraphe 3.1, « Impacts négatifs » : nous demandons à ce que soient listés les inconvénients impactants figurant au chapitre des conclusions du commissaire enquêteur et ne figurant pas dans ce paragraphe, à savoir :

Densification en rupture avec l’existant

Augmentation du trafic routier et impact sur la qualité de l’air

Destruction d’un espace de nature

Absence de continuité du réseau piétons / cycles à l’extérieur de la ZAC »

Monsieur le MAIRE : Je vais redonner la parole à Bernard BENSOUSSAN pour vous indiquer la position que nous portons sur ces amendements. Avant cela, j'ouvre à d'autres9

expressions, si vous souhaitez vous exprimer les uns et les autres sur ces amendements. Est-ce qu’il y a des prises de parole sur ces amendements ? Je n'en vois pas. Bernard BENSOUSSAN, je te redonne la parole sur le statut que nous porterons, la proposition que nous porterons au vote sur ces amendements.

Monsieur BENSOUSSAN : Je vais répondre aux amendements concernant les effets négatifs et positifs déposés par Madame STOLL et faire la même réponse. C’est-à-dire qu'il n'y a pas lieu de modifier la délibération, car la synthèse des effets des impacts sur le projet est issue de l'étude d'impact actualisée par le bureau d'études indépendant qui est Ectare, ainsi que de l'avis de la Mission locale de l'autorité environnementale. Nous ne pouvons donc pas le modifier. Le commissaire a rapporté le tableau de synthèse des interactions et addition des effets entre eux tel qu'il est issu de l'étude d'impact et nous n'avons pas la possibilité de modifier cette étude d'impact tant pour l’abonder que pour en enlever des éléments. Je vous propose donc de rejeter cet amendement.

Monsieur le MAIRE : Les deux amendements. Des prises de parole ? S'il n'y a pas de prise de parole, je vais soumettre à votre vote. Oui ?

Madame STOLL : Monsieur BENSOUSSAN, pouvez-vous me rappeler pourquoi effectivement il y a impossibilité à notre niveau de rajouter ou supprimer telle ou telle mention ?

Monsieur BENSOUSSAN : Parce que cette partie de la délibération est issue directement du rapport du commissaire enquêteur. C'est le commissaire enquêteur qui nous a demandé de mettre le tableau de synthèse et les éléments de synthèse tels qu'il en ressort de l'étude d'impact. Nous ne pouvons donc pas modifier quelque chose auquel nous n'avons pas participé. Nous n’avons pas fait l'étude d'impact. L'étude d'impact n'a pas été menée par la collectivité, mais par un bureau d'étude et c'est ce qui ressort du bureau d'étude qui est traduit dans le texte de la délibération.

Madame STOLL : Nous n'avons aucune plus-value sur le texte présenté. Enfin, je veux dire, nous n'apportons rien quant à la qualification du dossier.

Monsieur le MAIRE : Je vais le dire autrement. La délibération comporte des éléments factuels issus de l'enquête publique qui elle-même s'appuie sur un certain nombre de dossiers réglementaires que vous connaissez par cœur, que vous avez dans le corps de la délibération. Nous sommes maîtres d'ouvrage de cet équipement et donc en responsabilité sur la rédaction de la délibération. Vous souhaiteriez que dans le corps de la délibération apparaissent des effets négatifs, que nous supprimions les impacts positifs au regard de votre lecture. Ce n'est pas notre intention. Nous proposerons donc de rejeter vos amendements parce que nous ne souhaitons pas modifier la délibération qui vous est présentée. Je vais soumettre à votre vote le rejet de ces amendements.

AMENDEMENT LCT AMENDEMENT N° DEL 092-1 DES ÉLUS DE LA LISTE CITOYENNE TOURNEFEUILLE SUR LES « IMPACTS NÉGATIFS »

Résultat du vote

Amendement LCT

Amendement

n° DEL 092-1 des

élus de la Liste

Citoyenne

Tournefeuille sur

les « impacts

négatifs »

Pour le rejet de

l’amendement

Contre le rejet de

l’amendement Abstention

Non-participation au

vote

26 9 0 010

AMENDEMENT LCT AMENDEMENT N° DEL 092-2 DES ÉLUS DE LA LISTE CITOYENNE TOURNEFEUILLE SUR LES « IMPACTS POSITIFS »

Résultat du vote

Amendement LCT

Amendement

n° DEL 092-2 des

élus de la Liste

Citoyenne

Tournefeuille sur

les « impacts

positifs »

Pour le rejet de

l’amendement

Contre le rejet de

l’amendement Abstention

Non-participation au

vote

26 9 0 0

Monsieur le MAIRE : Je redonne la parole à Bernard BENSOUSSAN sur l'amendement déposé par Stéphane MERIODEAU.

Monsieur BENSOUSSAN : Effectivement, en réponse à cet amendement par rapport à Tisséo, je vous renvoie au courrier de Tisséo qui est annexé à la libération et qui date du 28 septembre 2022. Apparemment, vous n'avez pas dû le lire. Il stipule que Tisséo suivra les évolutions de l'urbanisation du quartier de Ferro-Lèbres et sera en mesure d'adapter le réseau afin de répondre aux besoins de mobilité des habitants. Votre proposition, à mon sens, n'a pas trop de sens, car la modification du réseau pour faire passer les lignes par la voie de desserte de la ZAC ainsi que les modifications de cadencement et de fréquence des lignes de bus ne peuvent pas être un préalable à la phase opérationnelle de la ZAC. Je vous rappelle que la ZAC bénéficie du label HQE Aménagement et qu'à ce titre, un suivi continu pour vérifier la bonne réalisation de nos engagements sera fait. Je vous propose également de rejeter cet amendement.

Monsieur le MAIRE : Merci Bernard. Je vous redonne la parole si vous voulez un complément d'expression ou de question.

Monsieur MERIODEAU : Oui, très simplement. Ce que nous déduisons là, c'est le fait qu'on ne peut pas apparemment demander à Tisséo de prendre expressément des engagements sur le fait d'assurer une desserte avant la réalisation du projet, ce que nous regrettons. Au final, les engagements, même si effectivement il y a tout un contexte qui promet que Tisséo fera dans les meilleurs critères possibles, cette façon de présenter les choses ne suffit pas à lever les craintes que nous pouvons avoir sur la capacité à réellement avoir une infrastructure de transport qui sera suffisante au préalable ou en même temps que la construction de la ZAC.

Madame MEIFFREN : Je comprends tout à fait l'esprit de votre demande. Je pense que c'est une demande qui a du sens quand il y a un nouveau quartier qui se développe hors de toute infrastructure routière et nous l'avons fait dans des documents d'urbanisme où nous demandons qu'il y ait une anticipation sur les besoins en infrastructures. Là, les infrastructures existent. S'il s'agit de demander à Tisséo de très rapidement faire passer le bus dans la ZAC où il n'y a pas un seul logement, cela n'a pas de sens. Donc effectivement, nous jouerons notre travail pour demander à Tisséo de suivre la demande. Bien évidemment, nous allons demander à Tisséo d'être en capacité de répondre aussi aux besoins des nouveaux habitants quand ils seront là, mais nous n’allons pas demander à Tisséo de renforcer la ligne avant que la ZAC soit construite. Enfin, c'est quand même comme cela que je comprends votre question.

Monsieur BENSOUSSAN : Tisséo s'est engagé.

Madame MEIFFREN : Tisséo s'est engagé, donc voilà.11

Monsieur le MAIRE : Vous relirez donc le dernier courrier parce que vous faites référence à un courrier ancien. Je suis désolé de vous dire que le dossier qui vous est présenté aujourd'hui comprend une actualisation de l'engagement de Tisséo et ensuite je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il s'agit d'une recommandation. Nous ne sommes pas sur une réserve, donc vous outrepassez dans votre interprétation de cet amendement ce qui est une recommandation de l'enquêteur public en la matière. Oui, la desserte en transports en commun s'améliorera au fur et à mesure du développement du secteur. Cela me parait très évident. En tout cas, au stade de cette délibération, nous n'avons pas à outrepasser cette recommandation. Bernard BENSOUSSAN proposait donc de rejeter cet amendement.

Madame DEFOSSE : Par rapport à l'aspect anticipation, je pense que le commissaire enquêteur a insisté sur ce mot « anticipation ». Et là, Tisséo n'est pas dans l'anticipation. Sa répond est juste de dire « Ok, nous allons faire avec les transports actuels, puis nous verrons plus tard suivant si cela pose des problèmes, si les bus sont bondés, si la fréquence n'est pas suffisante et éventuellement nous adapterons ». Je pense que ce n'est pas ce que souhaite le commissaire enquêteur. Il souhaite que dès le début, les bus soient en capacité d'accueillir 1 500 habitants de plus dans la commune et ce n'est pas attendre que les bus soient bondés.

Monsieur BENSOUSSAN : Les 1 500 personnes ne vont pas arriver d'un seul coup parce que nous n’allons pas créer les 750 logements d'un seul coup. Il va y avoir un phasage. Je vous renverrai à d'autres délibérations que nous prendrons par rapport à la réalisation de la ZAC, mais il y aura un phasage. Nous ne créons pas 700 logements comme cela, du jour au lendemain. Je vous le garantis.

Monsieur le MAIRE : D’une part et puis Madame DEFOSSE, vous le savez très bien, parce que c'est le même processus sur tous les sujets de transports en commun, tous les axes de transports en commun. Ces axes sont créés et viennent s'améliorer, se développer au fur et à mesure de l'urbanisation, au fur et à mesure du besoin, au fur et à mesure du report, c’est- à-dire de l'usage des bus. Si vous me dites ce soir que vous méconnaissez cela, je serais très inquiet. Il en sera de même pour la ZAC de Ferro-Lèbres. Oui, le commissaire enquêteur nous dit « Demandez à Tisséo d'anticiper les aménagements », oui, nous demanderons à Tisséo d'anticiper les aménagements le moment venu.

Madame DEFOSSE : Je ne pense pas que vous pouvez dire que je méconnais les manières de travailler de Tisséo.

Monsieur le MAIRE : Je ne pense pas non plus, mais je voudrais être rassuré. Je ne le suis pas dans vos propos.

Madame DEFOSSE : Je connais les manières de travailler de Tisséo, mais je les critique parce que nous pouvons faire différemment. Je pense que vous, en tant que maire de la commune, vous pouvez aussi les critiquer.

Monsieur le MAIRE : Oui, cela m'arrive, mais cela m'arrive plus souvent de travailler en partenariat étroit avec Tisséo et d'avoir des résultats sur l'amélioration de la performance de nos transports en commun. Continuez donc à critiquer, Madame DEFOSSE, c'est votre droit le plus absolu. En tout cas, pour nous, Tisséo est un partenaire et nous développons nos réseaux de transports en commun. Il en sera de même pour Ferro-Lèbres. De la même façon pour Ferro-Lèbres que sur toutes les lignes, le moment venu, nous développerons bien entendu les transports en commun sur ce secteur. C'est tout à fait différent.

Monsieur ORILLAC : Juste une question pour Monsieur BENSOUSSAN. En combien de mois et d'années, pensez-vous que tous les bâtiments vont être construits ?12

Monsieur BENSOUSSAN : Vraiment, il faudrait être voyant. Non. Je peux vous dire des choses tout à fait contractuelles. Nous avons un objectif de production de 290 logements par an. Nous n’allons pas passer à 700 logements par an. Ce n'est pas possible. Après, nous verrons en fonction des évolutions et des quartiers. Nous n’allons pas privilégier un quartier par rapport à un autre et nous créerons nos 290 logements sur l'ensemble de la commune. Il y en aura à Ferro-Lèbres et aussi ailleurs.

Monsieur le MAIRE : Merci. Je clos le débat sur cet amendement. Je propose donc au conseil municipal de rejeter l'amendement déposé par la Liste Citoyenne.

AMENDEMENT LCT AMENDEMENT N° DEL 092-3 DES ÉLUS DE LA LISTE CITOYENNE TOURNEFEUILLE SUR LA DEMANDE À TISSÉO

Résultat du vote

Amendement LCT

Amendement

n° DEL 092-3 des

élus de la Liste

Citoyenne

Tournefeuille sur la

demande à Tisséo

Pour le rejet de

l’amendement

Contre le rejet de

l’amendement Abstention

Non-participation au

vote

26 9 0 0

Monsieur le MAIRE : Je donne la parole à celles et ceux qui souhaitent la prendre sur la délibération non amendée sur la ZAC de Ferro-Lèbres.

Monsieur SOULIE : Merci. Très rapidement, c'est un sujet qui nous a déjà occupés pas mal aux deux derniers conseils municipaux. En juin, j'avais posé la question du pourquoi du 40 % de logements sociaux que vous portiez par rapport aux 35 % du pacte métropolitain. Cela m'avait valu de la part de Monsieur DINIS d'entendre que je faisais peur aux Tournefeuillais. Bref, au mois de juillet, nous sommes revenus sur la question en vous demandant si vous alliez suivre l'avis du commissaire enquêteur en revenant au taux de 35 % qu’il préconisait, vous n'aviez pas répondu en nous expliquant le processus que nous ignorions, etc. Aujourd'hui, nous allons donc voter ces 35 %. Je m'en réjouis. Je pense que c'est une bonne mesure et une bonne décision que la mairie prend. J'aimerais juste poser une petite question, Monsieur BENSOUSSAN, puisque vous avez parlé de la modification du PLU. Effectivement, nous entrons dans une modification du PLU du 28 octobre au 28 novembre. L'objectif affiché est de favoriser la production de logements locatifs sociaux et donc effectivement, cette ZAC de Ferro-Lèbres a justifié, pas elle seule, mais est une partie qui justifie cette mise en conformité du PLU et en particulier ce taux de 35 % de logements sociaux. Mais ce que j'aimerais savoir, vous en avez parlé tout à l'heure, vous avez survolé la question, vous avez parlé des évolutions du projet de la ZAC de Ferro-Lèbres et c'est une des questions orales de fin de conseil.

Monsieur le MAIRE : Nous allons la traiter maintenant.

Monsieur SOULIE : Oui, je trouve que c'est mieux de la traiter pendant la délibération. Est-ce que vous pourriez nous détailler, s'il vous plaît, les évolutions du projet de la ZAC de Ferro- Lèbres depuis 2012 et qui l'ont rendu incompatible avec l'actuel PLU qui donc est revenu en vigueur ?

Monsieur le MAIRE : Bernard BENSOUSSAN pour la réponse.

Monsieur BENSOUSSAN : D'une part, vous parlez de la troisième modification du PLU qui n'a pas que le seul objet que vous avez cité. C’est-à-dire que ce n'est pas juste permettre et favoriser la production de logements ainsi que les logements locatifs sociaux, mais c'est surtout pour rendre le PLU compatible avec le pacte métropolitain. C'est pour cela que le taux de logements locatifs sociaux sera porté à 35 % au lieu des 30 % du PLU actuel. Est13

également intégré l'échelonnement que nous avions mis dans le PLUIH en fonction du nombre de logements sociaux et des surfaces construites. Je ne sais pas si vous vous souvenez, dans l'ancien PLU, c'est 30 % de 10 logements et nous avions introduit une modulation qui faisait qu'il y avait zéro logements sociaux si nous avions une surface de plancher inférieure à 800 m2, c’est-à-dire 12 logements, entre 25 % de logements sociaux si on avait entre 800 et 2 000 m2 de surface de plancher, c’est-à-dire jusqu'à 30 logements et 35 % au-dessus de ces 2 000 m2 de surface plancher. Si nous sommes en train de traiter la question orale, il y a eu des évolutions de zonage sur ce PLU par rapport à la zone économique en particulier, pour permettre la création de logements en particulier à l'Usine pour des artistes. Il s'agit aussi de mettre à jour les emplacements réservés au logement, de créer l'emplacement réservé rue Michel Montagné pour permettre le giratoire de la sortie et c'est là où nous rentrons dans les aménagements que nous faisons par rapport au bus de Tisséo qui pourra passer par là, ainsi que des modifications réglementaires d'alignement. Mais tout cela pour dire que la délibération dont nous parlons là, pas la modification du PLU, notre délibération nous affranchit complètement de la modification du PLU vu qu'elle vaut modification du PLU. Nous n’avions donc pas besoin de faire la modification si nous l’avions voulu.

Concernant les évolutions de la ZAC, il y a des choses qui ont été dues à modifications réglementaires, en particulier la création de la zone inconstructible de préservation de la biodiversité. La parcelle AT 317 dont je parlais tout à l'heure n'était pas inscrite dans le PLU et il n'y avait pas de zone non constructible dans le PLU. Il a donc bien fallu faire une modification pour que ces zones ne le soient pas, vu qu'avant il était prévu d’y construire dessus. Vous n'êtes pas sans savoir qu'effectivement nous avons augmenté la surface de plancher, mais ainsi, cela peut paraître brut. Nous passons de 40 000 à 49 000, mais ce n'est pas cela. Parce que d'un côté, nous avions des unités qui n'étaient pas les mêmes, c'est-à-dire que dans le PLU, nous parlons de SHON, de surfaces hors d'œuvre nettes, alors que dans le PLUIH et dans cette modification, nous parlons de surface de plancher, donc pas exactement la même chose. Cela a aussi nécessité modification du PLU et bien sûr nous avons une modification, je sais que vous m'attendez là-dessus, sur les hauteurs où nous permettions dans le PLU pas plus que 13 mètres de hauteur et dans le PLUIH, nous sommes à 16 mètres. Cela a été clairement exprimé dans le dossier soumis à enquête où nous avions laissé effectivement les caractères des articles en clair avec ce qui était barré et ce qui était modifié dans ce que nous voulions mettre à l'étude d'enquête et donc tout le monde a pu le constater tout à fait facilement.

Monsieur le MAIRE : Merci Bernard. Une réponse à la fois de votre question, nous allons considérer que nous avons répondu à votre question et à la question spécifiquement sur Ferro-Lèbres sur ce qui a été modifié au travers de cette évolution. Les modifications, les avenants à des traités de concession de ZAC, c'est quelque chose d’habituel. Vous en votez régulièrement à Toulouse Métropole pour celles qui sont sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole. C'est une adaptation à un certain nombre de choses qui sont de l'ordre du programme, de l'ordre financier pour un certain nombre ou de l'équilibre pour ce qui relève d'évolutions liées à la réglementation. Il n'y a donc rien de très surprenant à tout cela, en tout cas de ce qui a été dit. Est-ce qu'il y a d'autres souhaits d'expression sur cette délibération ? Oui, Stéphane MERIODEAU.

Monsieur MERIODEAU : Merci Monsieur le Maire. Au sujet de l'avis de Toulouse Métropole, dans l'annexe 3 du projet de délibération, nous pouvons lire : « L’avis formulé dans le cadre de la DUP 2021, les services de Toulouse Métropole ont instruit le dossier administratif transmis lors de la phase de CIA. » Dans cet avis, certains points techniques, il est dit que cela nécessite des précisions ou des compléments et notamment sur des modalités de gestion des réseaux humides et des déplacements. Nous demandons donc la raison pour laquelle cet avis de Toulouse Métropole n'a pas fait l'objet de publication dans le cadre de l'enquête publique 2022 et donc l’avis de Toulouse Métropole qui est en date du 30 juillet 2020 concerne selon nous plusieurs aspects techniques qui sont non anodins, susceptibles14

de mettre en danger les intervenants ou futurs occupants des riverains de la ZAC qui ne sont pas forcément levés dans l'étude d'impact. Nous avons quelques inquiétudes. Nous l’avons déjà mentionné dans les amendements sur l'interconnexion des réseaux de circulation induits par le projet dans l'environnement actuel qui ne sont pas assez mis en avant, notamment au niveau des piétons, des cycles et des transports en commun, mais aussi toute la partie de la gestion du cycle de l'eau et du pluvial. Il y a donc une attention particulière du maître d'ouvrage qui a tiré sur les risques d'inondation liés au ruissellement des eaux pluviales, aussi bien sur les cours d'eau en aval hydraulique de la ZAC que sur la ZAC et ses riverains en phase de travaux puis d'occupation. Nous notons, page 274 du dossier d'étude d'impact sur les risques sur les cours d'eau, également en page 162 concernant le réseau des eaux pluviales, en résumé, il est à noter que la densité du projet implique un coefficient d'imperméabilisation très élevé. Alors que la fréquence et la violence des phénomènes météorologiques exceptionnels sont en constante augmentation sous l'effet du réchauffement climatique, les hypothèses retenues pour le dimensionnement du réseau d'eaux pluviales sont visiblement sous-évaluées et une dérogation semble même envisagée. L'hypothèse d'un risque centenal basé sur des observations vieilles de plus de 30 ans entraîne un risque, selon nous, important d'inondation pour la ZAC et cela nous inquiète un peu.

Monsieur le MAIRE : En tout état de cause, nous ne vous en voudrons pas si vous ne votez pas cette délibération, Monsieur MERIODEAU. Vous cherchez dans le dossier tout ce qui peut vous permettre de justifier le fait que vous ne votiez pas cette délibération et franchement, cela ne me gêne pas. Vous voterez contre. Ce que je peux vous dire, c'est que Toulouse Métropole, comme toutes les personnes publiques associées, a donné un avis favorable à la création de la ZAC, à ses modifications et à son évolution. Elle est soutenue. Lisez le rapport du commissaire enquêteur. Est-ce que vous avez lu le rapport du commissaire enquêteur ? Oui. Il dit que cet aménagement est d'intérêt général. Sur la question du logement, il répond aux besoins de Tournefeuille et de Toulouse Métropole. Il dit, ce projet n'est pas dense. Il dit, le nombre de logements est justifié. Il dit, les espaces sont préservés. Il dit, l'intérêt général est avéré dans tous les registres de ce projet. Voilà ce qu'il dit. Vous dites donc ce que vous voulez, très bien. Nous avons pris note d'un certain nombre de sujets. Ce n'est pas à ce stade que nous avons non plus réglé tous les sujets. Nous avons réglé un certain nombre de procédures administratives. Nous avons hâte de construire, d'aménager, de réaliser des réseaux et de résoudre un certain nombre de difficultés qui vont se poser inévitablement sur plein de sujets. Mais ce sont des sujets qui viendront trouver des solutions et que nous viendrons travailler avec la qualité que nous apportons à ce projet dans les meilleures conditions lorsque nous avancerons dans la réalisation. Merci de votre expression.

Madame STOLL : Il ne s'agit nullement d'une guerre de tranchées. Nous soulevons des problèmes techniques, du vécu de personnes qui vont venir habiter à la ZAC. Il s'agit de les anticiper avant qu'effectivement ces éventuelles inondations adviennent. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il y a un danger. Vous l'avez dit en introduction, sur le plan climatique, nous pouvons nous attendre à de fortes perturbations, donc autant les anticiper et éviter des drames qui nous coûteraient bien plus cher si nous ne prenions pas le taureau par les cornes dès aujourd'hui. Il n'y a aucunement l'intention de bloquer qui que ce soit ou quoi que ce soit. Stéphane faisait état de l'avis de Toulouse Métropole. Ce n'est pas l'avis de Stéphane MERIODEAU, de Nadine STOLL ou de quiconque ici. Ce sont des avis informés et avisés.

Monsieur le MAIRE : Vous lisez des morceaux de dossiers qui vous arrangent pour développer votre argumentaire et franchement je ne vous en veux pas. Vous êtes dans votre rôle. Nous pouvons refaire l'histoire des délibérations sur la ZAC de Ferro-Lèbres. Ici, avant, c'était le nombre de logements trop élevé, le nombre de logements sociaux trop élevé, la densité trop importante, et nous arrivons aujourd'hui globalement à ce que finalement ce15

projet soit d'utilité publique, d'intérêt général et cela peut être partagé par le conseil municipal et je le salue et vous continuez à faire peur avec un certain nombre d'éléments du dossier pour lesquels des réponses ont été apportées. Ne faites donc pas peur à n'importe qui en disant n'importe quoi sur l'inondabilité, sur le risque machin, c'est aberrant. Voilà ce que je dis. Mais vous pouvez persister dans cette voie.

Je vais soumettre à votre approbation cette délibération s'il n'y a pas d'autre prise de parole. Pour adopter cette délibération dont je ne rappelle pas qu'elle vise à souligner l'intérêt général de ce projet et de solliciter Monsieur le Préfet pour qu'il prenne un arrêté de déclaration d'utilité publique..., de mettre en conformité le PLU de Tournefeuille pour engager les démarches nécessaires. Je suis brouillon dans le résumé de ce sur quoi vous allez voter, mais Bernard BENSOUSSAN l'a très bien dit. Je soumets au vote.

Résultat du vote

DEL 22-092

Déclaration de

projet préalable à la

déclaration d’utilité

publique (DUP) de

la ZAC Ferro-

Lèbres et

confirmation de la

demande de

déclaration d’utilité

publique

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

26 9 0 0

Madame STOLL souhaite intervenir.

Monsieur le MAIRE : Non, le sujet est clos pour cette délibération, Madame. Je ne vous ai pas donné la parole.

DEL 22-093 CONVENTION SNC MARIGNAN-OCCITANIE – MESURES COMPENSATOIRES OPÉRATION KAOMA

Madame MEIFFREN : Cette convention va fixer les conditions de reboisement de la parcelle qui a été défrichée dans le cadre du projet porté par Marignan-Occitanie, dit projet Kaoma, rue Gaston Doumergue. Sur le plan projeté, à la pointe de la petite flèche, vous voyez la superficie de la parcelle défrichée qui représente exactement 3 534 m2. Vous voyez tout autour de ce petit triangle jusqu'au bord du Touch, jusqu'au chemin qui remonte, tout l'espace vert qui est autour, c'est l'espace boisé classé qui a une superficie de 22 500 m2 d'un seul tenant. Cette image me paraissait importante parce que je pense que quand on passe rue Gaston Doumergue et qu'on a vu cette parcelle défrichée, on a l'impression que nous avons défriché un grand bois. Nous avons défriché une petite parcelle de 3 500 m2. Le reboisement va se situer sur un terrain communal à proximité du secteur de l'Oustalet. Il s'agit, conformément aux préconisations de la DDT, de l'État, d'épaissir et de conforter un boisement existant. Seront plantés exactement 565 arbres sur 7 068 m2, c’est-à-dire le double de la surface qui a été défrichée. Cette compensation vaut un pour deux. Quelques précisions sur le défrichement proprement dit. Nous avons demandé à Marignan, et il n'était pas obligé d'accepter, mais enfin nous leur avons demandé de travailler avec un bureau d'études en ingénierie écologique avant et pendant ce défrichement, ce qui a été fait. Le bureau d'études a donc réalisé un diagnostic qui stipule qu'aucun habitat d'intérêt communautaire n'est présent sur l'aire d'étude, c’est-à-dire sur la parcelle soumise à défrichement. Cette étude dit encore que les habitats du site sont marqués par l'anthropisation et les enjeux de conservation varient de nuls à faibles. Il n'en reste pas moins qu'effectivement couper des arbres, cela peut détruire des habitats à certaines espèces, des chauves-souris ou des oiseaux et que donc Marignan-Occitanie s'est engagé, avant le défrichement, à installer des nichoirs complémentaires dans les BC et des gîtes à16

chauves-souris, ce qui a été fait. Le bureau d'études a également formulé tout un ensemble de prescriptions pour atténuer le plus possible ces impacts réels. Il était présent le jour de l'abattage pour contrôler que celui-ci se passait dans de bonnes conditions. Voilà, Monsieur le Maire, la description de cette opération de compensation qui va être menée au bord de l'Oustalet. Cela me paraissait important de refaire quand même un petit point d'information sur le défrichement de cette parcelle de 3 500 m2.

Monsieur le MAIRE : Absolument. Merci beaucoup. Cette délibération appelle un amendement. Je vais donner la parole à Stéphane MERIODEAU pour la lecture d'une proposition d'amendement.

AMENDEMENT LCT AMENDEMENT N° DEL093-1 DES ÉLUS DE LA LISTE CITOYENNE TOURNEFEUILLE SUR LA CONVENTION DE REBOISEMENT PRESENTE PAR MONSIEUR MERIODEAU

Monsieur MERIODEAU : « Dans l’article 7 de la convention de reboisement, il est écrit que : Le demandeur (SNC Marignan Occitanie) s ’engage à : prendre à sa charge durant 4 ans maximum, le coût des travaux de boisement et d’entretien et de regarnis éventuels pour maintenir la densité initiale,… »

Dans l’article 8 :

« S’il est constaté, lors de la réception des travaux qu’une partie des travaux n’a pas été exécutée ou l’a été dans des conditions différentes de celles prévues par la présente convention, les dispositions de l’Art. L.313 2 du code forestier s’appliqueront et notamment la réalisation par l’administration aux frais du demandeur des travaux initialement prévus. »

Proposition d’amendement :

Dans la mesure où la société SNC Marignan Occitanie ne fournit aucune garantie financière à l’horizon de la réception des travaux, et que la modalité financière de l’opération (Art. 6) n’est pas jointe à la convention, nous demandons d’ajouter en fin d’article 8 les 2 phrases suivantes :

« La société SNC Marignan Occitanie s’engage à verser un dépôt de garantie correspondant au montant total du projet (plantation + entretien sur 4 ans) présenté par la mairie de Tournefeuille. Ce devis fera l’objet d’une publication sur le site internet de la mairie. »

Monsieur le MAIRE : Est-ce qu'il y a des prises de parole sur cette proposition d'amendement avant que je donne la parole à Isabelle MEIFFREN pour qu'elle nous propose de prendre en compte ou de rejeter cet amendement ? Des compléments sur l'amendement précisément et après j'ouvrirai la discussion sur la délibération. Je ne vois pas de mains qui se lèvent, je donne donc la parole à Isabelle MEIFFREN.

Madame MEIFFREN : Monsieur MERIODEAU, tout d'abord, les réflexions sur le plan financier de ce reboisement avancent bien. Les premiers devis arrivent, donc je voulais quand même vous rassurer sur le montant des travaux et sur le fait qu'il n'y a aucune raison d'avoir de l'inquiétude sur la solvabilité de Marignan pour les réaliser. Très sincèrement, je ne serai pas pour faire de la surenchère juridique dans une convention qui a quand même été préparée par les services de l'État habilités à suivre ces travaux de compensation écologique par la mairie et par Marignan. Je propose donc que nous en restions là. Puis, un petit point d'information quand même pour vous situer l'enjeu financier de ce reboisement, c'est 2 800 € l'hectare, 1 hectare = 10 000 m2. Si vous voulez, je veux bien demander un dépôt de garantie à Marignan, mais soyons raisonnables.

Monsieur le MAIRE : Et sérieux. La proposition est de rejeter cet amendement. Des expressions ? Non. Je propose donc au conseil municipal de rejeter l'amendement déposé par la liste citoyenne.17

Résultat du vote

Amendement LCT

Amendement

n° DEL 093-1 des

élus de la Liste

Citoyenne

Tournefeuille sur la

convention de

reboisement

Pour le rejet de

l’amendement

Contre le rejet de

l’amendement Abstention

Non-participation au

vote

26 9 0 0

Monsieur le MAIRE : J'ouvre la discussion, les questions et les interventions sur la délibération elle-même.

Monsieur SOULIE : Merci. Nous en avions discuté en plénière. Nous allons voter pour cette opération de reboisement. Ce que j'ai déploré et je me suis exprimé là-dessus en plénière, c'est qu'effectivement on déboise en centre-ville de Tournefeuille et on va reboiser à 3,5 km d'ici. Vous avez parlé des espèces animales, ce qui m'inquiète aussi, c'est la création d'îlots de chaleur ou la perte d'îlots de fraîcheur liée à la perte de ces arbres qui étaient quand même assez importants et majestueux. Madame MEIFFREN, vous essayez de minimiser, la petite flèche, la petite parcelle, nous parlons de 3 500 m2. C'est bizarre parce que parfois 300 m2, on appelle cela une forêt à Tournefeuille, mais là en l'occurrence, c'est une petite parcelle. Je ne suis pas d'accord quand vous dites que la compensation vaut un pour deux parce qu'effectivement nous allons planter une surface deux fois supérieure, mais nous en avons parlé en plénière, ce sont des arbres qui auront trois ans à peu près. Ce n'est donc pas vraiment une compensation. On n'est pas en train de faire le double de ce qu'on a enlevé. Il faut dire la vérité. Je le déplore, mais nous voterons pour cette mesure compensatoire. J'ai juste une remarque à faire par rapport à l'article 6. Il est dit que la société SNC Marignan-Occitanie s'engage à payer. Il est bien précisé dans la limite des devis joints à la précédente convention. Nous n’avons pas eu ces devis. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, le montant qui a été fixé avec la SNC Marignan ?

Monsieur le MAIRE : Une réponse, oui. En attendant, je vais proposer à Stéphane MERIODEAU qui a une question relative à ce sujet. Je lui fais la même proposition que tout à l'heure de rattacher la question orale au sujet de la délibération si cela vous convient, chers collègues. Cela vous convient ? Allez-y.

Monsieur MERIODEAU : Oui, Monsieur le Maire. Sinon j’allais intervenir pour dire que notre position dépendait sans doute de votre réponse à la question.

Monsieur le MAIRE : Cela tombe à pic. Je ne veux pas vous priver de notre réponse à la question. Allez-y, Stéphane.

QUESTION ORALE N° 1 POSEE PAR MONSIEUR MERIODEAU

QUESTION DES ELUS DE LA LISTE CITOYENNE TOURNEFEUILLE SUR LA CONCERTATION A PROPOS DE LA VEGETALISATION DU COEUR DE VILLE

Monsieur MERIODEAU : Merci. La question des élus de la Liste Citoyenne est donc sur la concertation à propos de la végétalisation du cœur de ville.

« Sauf à procéder partout à des OAP ou à préempter toutes les parcelles du cœur de ville, la collectivité ne peut effectivement pas s'opposer partout à ce que des projets immobiliers soient réalisés sur des parcelles privées. L'opération Kaoma rue Doumergue permet tout au plus de compenser ailleurs le déboisement de ces parcelles pour lesquelles nous déplorons la coupe d'arbres anciens qui accentue les îlots de chaleur dans cette zone. L'opération Cœur de ville de Tournefeuille nous permet cependant d'agir collectivement sur l'espace public et au travers d’OAP et des projets de réaménagement des îlots Bellac et Gascogne par exemple. Dans ce contexte d'accélération du déboisement de parcelles privées et18

d'aggravation flagrante du dérèglement climatique depuis les prémices de l'opération Cœur de ville, prévoyez-vous de renforcer encore davantage la végétalisation du centre de Tournefeuille en limitant notamment l'emprise de la voiture individuelle en concertation avec les commerçants et les habitants ? »

Madame MEIFFREN : La photo projetée représentant les îlots de chaleur en centre-ville va pouvoir servir de support à nos échanges. Que dire ? Que cela nous fait plaisir de couper des arbres ? Non. Dire que nous le faisons parce que c'est une nécessité au regard des impératifs de renouvellement de la ville sur la ville pour limiter l'étalement urbain, enfin, vous connaissez tous ces arguments. Nous n’allons donc pas refaire le débat là-dessus.

Ce que je voulais quand même souligner à ce stade, voici la carte des îlots de chaleur de Tournefeuille. Vous voyez le golf de la Ramée en bas ? La conclusion, je vous ai mis l’avis de l’AUAT sur l'avenue Gaston Doumergue et son exposition aux îlots de chaleur urbaine. L'exposition aux ilots de chaleur urbains en été quasiment normal est faible à négligeable. Je ne dis pas qu'un été où il fait 40°C, la rue Gaston Doumergue sera à l'abri de la chaleur, comme toute la ville, comme toute la France et comme tous les pays qui sont soumis aux canicules intenses. Oui, nous avons défriché une petite parcelle. Oui, nous faisons une compensation. Oui, je suis persuadée que la compensation que nous allons faire sera une compensation de qualité. Marignan qui travaille avec Arbres et Paysages d’Autan va faire un boisement pluristratifié, dont j'ai le devis. Puisque vous tenez à avoir le montant de l'opération exactement, je vais vous le donner. Sur trois ans, nous avons une opération à 4 669 €. Nous aurons un boisement qui va épaissir un boisement existant avec des variétés locales adaptées au changement climatique et qui vont grandir du mieux que nous pouvons et nous serons contents parce que nous aurons créé des logements en centre-ville, à proximité des commerçants, des transports en commun et des services publics et que c'est une recommandation majeure des plans énergie climat. Je dois dire quand même que ce n'est pas totalement incohérent.19

Monsieur le MAIRE : Parfait. Cela répond aux interrogations de Laurent SOULIE et je précise qu'effectivement le devis sera joint à la convention et la convention complétée de son devis vous sera envoyée en toute transparence. Ce n'est pas une erreur, c'est que le devis est arrivé avant et cela n'entache pas la délibération. C'est ce que je veux dire. Vous avez raison de poser la question. L'information vous sera donnée. Il n'y a pas de difficulté à cela. Après, nous répondrons quand même à la question orale de Stéphane MERIODEAU sur la végétalisation en centre-ville pour lui faire une réponse spécifique.

Monsieur ORILLAC : Vous avez bien dit que le devis pour l'opération de reboisement, c'est 4 000 €, c'est ça ? Vous trouvez, honnêtement, que c'est sérieux par rapport à un projet de plusieurs millions d'euros ? Sincèrement, qu’est-ce que cela veut dire à 4 000 € ? Ce n'est pas ce que cela coûte.

Madame MEIFFREN : Je vais vous dire, Monsieur ORILLAC.

Monsieur ORILLAC : Vous pouvez mettre des arbres à plus haute tige. Les Tournefeuillais retiendront 4 000 € de compensation pour une insertion paysagère. C'est tout.

Madame MEIFFREN : Monsieur ORILLAC, lisez la convention. L'État nous demande pour des raisons écologiques de mettre des plants de moins de trois ans. Lisez la convention, Monsieur ORILLAC.

Monsieur ORILLAC : Avec qui est signée la convention ?

Madame MEIFFREN : Avec l'État qui est le garant du suivi des compensations écologiques.

Monsieur ORILLAC : D'accord. Vous ne pouvez pas aller plus loin qu'une convention en disant que 4 000 € c'est ridicule ? Non, cela ne peut pas se faire ?

Madame MEIFFREN : Si vous voulez qu'on gaspille l'argent public.20

Monsieur le MAIRE : Monsieur ORILLAC, c'est votre point de vue. S'il vous plaît, mes chers collègues. Les débats budgétaires sont souvent empreints d'émotion. Monsieur ORILLAC, vous avez formulé un avis. Isabelle MEIFFREN vous a répondu. Cela correspond à ce que souhaite l'État qui est garant de cette compensation. Nous signerons cette convention et contrôlerons son application. Vous ne partagez pas cet avis, vous ne partagez pas l'avis de l'État, c'est votre problème. Ce n'est pas un sujet. En tout cas, vous l'avez exprimé. Merci pour cela. Une réponse à Stéphane MERIODEAU sur la question que nous avons attachée à cette délibération.

Madame MEIFFREN : Bien évidemment, au travers de la question que vous posez sur la végétalisation du centre-ville et tout ce que nous pouvons faire, vous avez vu que les travaux de la rue Gaston Doumergue vont s'achever, un jour prochainement, ainsi que tous les travaux du centre-ville. Quand nous allons entamer, et je pense que c'est assez rapidement, des réflexions de requalification de long terme sur ce que vous appelez le cœur de ville, en tout cas sur le centre de Tournefeuille, nous allons bien évidemment intégrer ces questions de végétalisation. Nous allons aussi intégrer, bien évidemment, les enjeux liés au développement le plus important possible de la mobilité douce en centre-ville. Bien évidemment, comme nous l'avons fait sur beaucoup de projets jusqu'à présent, comme nous l'avons fait sur l'îlot Baylac et comme nous continuons de le faire sur tous les projets urbains, nous le ferons en concertation. L'idée que nous avons, c'est de présenter à la concertation avec les commerçants, les habitants et les riverains, plusieurs scénarios d'aménagement possibles. L'espace centre-ville est un espace très compliqué. Les problématiques de circulation sont très compliquées. Nous allons prendre le temps d'y réfléchir et nous allons le faire. Je vais faire une boutade, Stéphane MERIODEAU, mais nous n’allons pas transformer le centre-ville de Tournefeuille en forêt urbaine. Il y a beaucoup de parcs. Vous avez vu la photo tout à l'heure. Nous avons quand même la chance d'avoir un centre-ville qui est vert. Regardez les photos aériennes par rapport aux autres agglomérations et villes de la première couronne. Nous le préservons le plus possible.

Monsieur le MAIRE : Merci de cette réponse. S'il n’y a plus de prise de parole, je vais soumettre à votre approbation cette délibération portant sur l'application des mesures de compensation sur cette opération immobilière. J'ouvre le vote.

Résultat du vote

DEL 22-093

Convention SNC

Marignan-Occitanie

– Mesures

compensatoires

opération KAOMA

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

33 0 2 0

DEL 22-094 RÉNOVATION D’UN POINT LUMINEUX HS AVENUE JEAN-JAURÈS DEL 22-095 RÉNOVATION DES POINTS LUMINEUX (RUE DE LORRAINE, CHEMIN DU BOIS, QUARTIER REINE DES PRÉS, CHEMIN DES CARNIÈRES, QUARTIER DE LA PEYRETTE, BOULEVARD DE L’INDUSTRIE)

Monsieur LOMBARDO : Concernant le premier point, il s'agit d'une rénovation de points lumineux. C'est souvent le cas. Là pour le coup, c'est avenue Jean-Jaurès sur de la rénovation parce que nous avons un remplacement d’un poteau actuellement en bois, qui est vermoulu, qui a besoin d'être remplacé et nous en profitons comme chaque fois pour le remplacer par des éclairages LED, donc économiques et avec un gain de 73 %, avec un restant à la charge de la commune de 9 020 €. Voilà pour cette délibération dans le point lumineux 6 023.21

L'autre délibération, nous sommes sur la rue de Lorraine, le chemin du Bois, Quartier Reine des Prés, chemin des Carnières, quartier de la Peyrette et boulevard de l'Industrie. Au total, sept points lumineux avec les numéros que vous avez notés, une économie de 74 % également sur cette rénovation, restant à la charge de la commune de 2 684 €.

Monsieur le MAIRE : Est-ce qu'il y a des questions sur ces deux délibérations ? Non. Merci Bruno, c'était parfaitement clair. Je vous propose de les approuver l'une et l'autre. Je joins le vote.

Résultat du vote

DEL 22-094

Rénovation d’un

point lumineux HS

avenue Jean-

Jaurès

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

Résultat du vote

DEL 22-095

Rénovation des

points lumineux

(rue de Lorraine,

chemin du Bois,

Quartier Reine des

Prés, chemin des

Carnières, quartier

de la Peyrette,

boulevard de

l’Industrie)

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL 22-096 RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT : REPAIR CAFÉ, 2P2R « NOS ÉCOLIERS ET LEURS VÉLOS SONT GONFLÉS », TAE « BROYEUR POUR TOUS », ÇA POUSSE À PAHIN « ÇA POUSSE À PAHIN » ET « AU PIEDS DU MUR LES ROSSIGNOLS CHANTENT »

Madame MEIFFREN : Ce sont des conventions qu'il faut renouveler puisqu'elles étaient signées pour une durée limitée, comme toutes les conventions, et elles arrivent à échéance. Nous avons donc préparé des conventions avec les associations qui ont développé des projets participatifs et citoyens. Pourquoi des conventions ? Parce que ces associations occupent soit le domaine public, soit utilisent des locaux municipaux pour leur propre compte. Des locaux sont mis à leur disposition et donc ces conventions rappellent les droits et devoirs de chacune des associations.

Il y a quatre conventions. Une première convention concerne Deux Pieds Deux Roues et la première tranche de station d'entretien et de réparation de vélos dans les trois premiers groupes scolaires. Nous avons signé, je pense, en juillet dernier, la convention pour les trois suivantes qui sont plus récentes. J'en profite pour dire que je ne connais pas beaucoup de villes qui ont, dans le cadre de projets participatifs, mis à disposition de leurs écoliers des équipements pour apprendre en toute sécurité à faire du vélo et à les réparer. Je pense que nous sommes les seuls et que nous pouvons être fiers des équipements qui ont été faits avec l'aide de Deux Pieds Deux Roues et les parents d'élèves.

La deuxième convention concerne l'association « Ça pousse à Pahin », qui est un jardin partagé ouvert derrière la maison de quartier, à côté de l'école et c'est un lieu d'expérimentation du jardinage, de fleurissement aussi. Il y a des fêtes, des rencontres. Il y a aussi un espace réservé pour les potagers des écoles. Il faut renouveler la convention « Ça pousse à Pahin ». « Ça pousse à Pahin » a souffert assez fortement du covid, s'est remis en ordre de marche en créant d'abord une pompe solaire et ensuite en créant une spirale à insectes dans le cadre d'un chantier d'insertion.

Il y a aussi une troisième convention, de mémoire, pour le Repair Café. Je pense que tout le monde connaît le concept du Repair Café. C'est redonner une vie aux objets quotidiens du22

ménage plutôt que de les jeter. Le Repair Café, c'est quand même l'antidote à la lutte contre l'obsolescence programmée. Les Repair Café nous demandent une convention pour utiliser des locaux et lors de dernière assemblée générale, à laquelle j'ai pu participer, ils ont réparé pour quasiment 700 kg de mixeurs, de grille-pain, de téléphones et de télés. Non, pas de machine à laver. Le presse-purée, allez-y, cela se répare assez facilement. En tout cas, il y a déjà 600 kg de déchets domestiques qui ont évité de partir à la poubelle. Enfin, la quatrième convention concerne nos relations avec Tournefeuille Environnement qui met à disposition de toutes les Tournefeuillaises et tous les Tournefeuillais un broyeur assez performant pour broyer les déchets de haies. Sur demande, vous pouvez aller récupérer le broyeur et l'utiliser. Il réalise à peu près une cinquantaine à 60 interventions par an. Les conventions sont assez précises. Je ne sais pas si vous avez des questions par rapport au contenu des conventions, mais en tout cas, l'enjeu est de permettre à ces quatre associations de continuer à travailler. Je pense que c'est l'occasion de redire qu'elles font un travail formidable, qui est vraiment important et je pense qu'on peut les en remercier et les féliciter.

Monsieur MERIODEAU : Juste déjà pour nous réjouir collectivement de ces opérations parce qu’effectivement c'est une bonne chose pour tout le monde. Je peux peut-être passer pour le Monsieur Plus qui dirait qu'il voudrait toujours plus et faire davantage. Je pense que là, il s'agit surtout d'inciter ou d'inviter les citoyens et les citoyennes de Tournefeuille à utiliser ces dispositifs de projets participatifs pour que nous croulions sous le nombre de projets et que nous nous trouvions au niveau du conseil municipal à devoir arbitrer, discuter de donner davantage de moyens à tous ces projets. J'invite donc toutes les Tournefeuillaises et tous les Tournefeuillais à proposer des projets participatifs tels qu'ils sont envisagés et à venir.

Monsieur le MAIRE : Merci. D'autres expressions ? Il n'y a pas de difficulté, nous sommes nombreux à être d’une génération qui avons connu Monsieur Plus. Cela nous rappelle des souvenirs. Vous êtes plus jeune, les plus jeunes sont perdus, il s’agit d’une marque de gâteaux célèbre. En tout cas, merci de soutenir ces associations. Je soumets à votre approbation, à votre vote cette délibération.

Résultat du vote

DEL 22-096

Renouvellement

convention de

partenariat : Repair

Café, 2P2R « Nos

écoliers et leurs

vélos sont

gonflés », TAE

« Broyeur pour

tous », Ça pousse

à Pahin « Ça

pousse à Pahin »

et « Au pieds du

mur les rossignols

chantent »

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL 22-097 OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES DE 2023

Madame BIEBER : Il s'agit de rappeler à l'assemblée l'article L.313226 du Code du travail qui dispose que dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail par décision du maire, prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de23

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. L'arrêté du maire s'inscrit dans une procédure particulière qui nécessite l'avis du conseil municipal, des organisations d'employeurs et des salariés intéressés. Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, il convient donc d'obtenir l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale, conformément à ses engagements et à la délibération qui sera présentée au Conseil de Métropole en date du 20 octobre, après- demain. Ainsi, sur le territoire de la Haute-Garonne, il existe un accord départemental sur le commerce qui prévoit pour 2023 la possibilité de dérogation pour sept dimanches. Toulouse Métropole a repris dans sa délibération les éléments de cet accord, à savoir le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, donc en janvier bien sûr, le 26 novembre 2023 et les cinq dimanches du mois de décembre, 3, 10, 17, 24 et 31.

Toutefois, l'article L.313226 du Code du travail prévoit pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés, à l'exception du 1ᵉʳ mai, ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le maire dans la limite de trois par an.

Monsieur le Maire propose donc pour Tournefeuille, et après avis des organisations professionnelles de commerçants, que la possibilité de déroger au repos dominical dans les commerces de détail soit maintenue pour 2023 à cinq dimanches, à savoir le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver et les 10, 17, 24 et 31 décembre. Ces dérogations seront accompagnées de contreparties prévues à l'accord départemental du commerce.

Monsieur le MAIRE : Merci beaucoup Édith. Est-ce que cette délibération appelle des questions de votre part ?

Monsieur MERIODEAU : Non, pas une question. C'est une délibération récurrente et notre explication de vote l'est tout autant. C’est-à-dire que pour des questions de principe sur le travail dominical, nous ne voterons pas pour, mais pour des compréhensions liées aux problématiques des commerçants nous ne nous opposerons pas non plus. Nous allons donc nous abstenir.

Monsieur le MAIRE : Donc, nous verrons bien. Merci. En tout cas, cela nous permet de saluer les commerçants de la ville de Tournefeuille. D'autres prises de parole ? Non. Je soumets à votre vote.

Résultat du vote

DEL 22-097

Ouverture des

commerces les

dimanches de 2023

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

33 0 2 0

DEL 22-098 D2M DU BUDGET PRINCIPAL VILLE

Monsieur PARRE : Il s’agit de la deuxième décision modificative budgétaire de l'année 2022, comme nous l'avons vu en commission plénière puisque nous l'avons déjà examinée en commission plénière. Nous en avons voté une première le 12 juillet 2022 et il y en aura très certainement, même assurément, une dernière, une DM3 donc, au mois de décembre lors du prochain conseil municipal. Cette décision modificative contient évidemment un certain nombre de prévisions budgétaires ajustées, comme d'habitude, en fonctionnement et en investissement en dépenses et en recettes. Le total général qui est engagé au travers de cette décision modificative est de 761 496,96 € pour 676 141,36 € en fonctionnement et le reste, 85 355,60 € en investissement, tout ceci devant s'équilibrer, bien évidemment, en dépenses et en recettes.24

Pour aller à l'essentiel, je vais citer à nouveau, même si nous l'avons déjà fait de manière encore plus complète en commission plénière, les principales opérations qui sont retracées dans cette décision modificative. D'abord en fonctionnement et en dépenses. Deux montants importants, l'un qui concerne l'énergie et l'électricité au cas particulier, mais pas seulement 230 495,06 €. Il s'agit donc d'une augmentation de crédits en dépenses. Nous sommes dans le cœur de l'actualité et nous subissons, nous l’avons dit plusieurs fois, l'inflation des prix, donc 230 495 €, ce qui n'est pas rien et un montant beaucoup moins important de 21 495,28 €, toujours en augmentation de crédits en fonctionnement, en dépenses. Il s'agit de taxes d'assainissement pour la ZAC des Quéfets. C'était un dû, une dépense que nous devions engager, une taxe d'assainissement de la ZAC de Quéfets. Un peu plus bas, toujours en dépenses et en augmentation de crédits, un autre montant important, 280 000 €. Il s'agit de charges de personnel qui correspondent pour l'essentiel aux dépenses supplémentaires liées à l'augmentation du point d'indice de la fonction publique et un montant de 35 000 € correspondant à des dépenses de personnel du CCAS qui doivent être remboursées par le CCAS en contrepartie à la Ville. Voilà pour l'essentiel des dépenses de l'augmentation des crédits en dépenses.

En recettes, un montant de 40 000 €, toujours en fonctionnement, qui correspond à des frais. Puisque nous diminuons les crédits, cela veut dire que nous avons prévu 40 000 € mais que nous ne les engagerons pas et nous en sommes certains. Il s'agit d'une somme que nous avions prévue au budget. Nous devions avancer des frais de formation pour les apprentis. Ce ne sera pas le cas. C'est un autre dispositif qui est mis en œuvre, donc nous récupérons. Nous avons donc des dépenses en moins et donc des recettes en moins aussi. C'est donc une dépense que nous n’engagerons pas. Voilà pour l'essentiel en ce qui concerne donc le fonctionnement en dépenses.

En recettes, peu de choses, en fonctionnement. Un transfert entre section de 40 000 € et puis aussi en recettes en augmentation, un montant beaucoup plus important, c'est pour cela que je le cite, de 257 286 €. Il s'agit de la différence entre ce que nous avions prévu d'encaisser comme taxe foncière au budget primitif de la collectivité et ce qui ressort de l'état qui nous est communiqué par l'administration fiscale de taxes foncières que nous devrions encaisser. Il y a donc un delta de 257 286 € en augmentation de crédits de recettes, donc des recettes supplémentaires pour nous et c'est notre avantage. C'est toujours ainsi que cela fonctionne pour nous. Il y a les bases prévisionnelles, puis les bases définitives, un montant prévisionnel et un montant définitif. Nous encaissons donc près de 258 000 € de plus au travers de cette décision modificative de taxe foncière. Voilà pour le fonctionnement pour l'essentiel.

Ensuite, il y a aussi en investissement assez peu de choses, ma foi, puisque cela représente 85 000 €. Nous avons des opérations d'ordre et puis aussi des travaux en régie. Vous savez que de manière à pouvoir notamment se faire rembourser le montant de la TVA puisque nous ne sommes pas assujettis à la TVA, les travaux en régie peuvent être comptabilisés, donc nous les comptabilisons évidemment en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement. Nous retrouvons donc ce montant de 80 000 € à la fois en augmentation de crédits de dépenses en dépenses et en augmentation de recettes en crédits en fonctionnement. Peu de choses en investissement. Une augmentation de crédit en dépenses de 4 500 € qui correspond à des factures que nous réglons tout simplement pour des petites dépenses qui correspondent à des dépenses d'investissement qui sont des dépenses d'investissement parce qu'elles sont considérées comme correspondant à des biens qui seront pérennisés. Il s'agit aux cas particuliers de reliures pour des archives de l'état civil. Vous voyez, il y a aussi des petites choses qu'il faut comptabiliser et des écritures d'équilibre. Donc, un total général de 761 496 €, c'est la DM2 de l'année 2022. Il y en aura une troisième au mois de décembre pour clôturer l'exercice.

Monsieur le MAIRE : Merci de cette présentation synthétique. Est-ce que cela appelle des observations de votre part, des prises de parole ?25

Monsieur MERIODEAU : Juste très rapidement pour vous remercier à l'avance de l'engagement que vous avez pris lors de la plénière d'amener un certain nombre de compléments d'information sur cette augmentation de taxe foncière avec effectivement tout ce qui pourrait relever du taux et puis de la nature de ces différentes augmentations. Effectivement, nous avons convenu ensemble que nous verrions cela ultérieurement parce que cela ne pouvait pas se faire très rapidement et je le comprends tout à fait. Je vous remercie donc, encore une fois, de cet engagement.

Monsieur le MAIRE : D'autres questions ou observations ? L'engagement sera tenu. Pas demain.

Monsieur PARRE : Nous le tiendrons. Ce sera l'occasion de refaire un retour sur la réforme fiscale que nous connaissons depuis l'année dernière. Mais il faut un peu de recul pour pouvoir connaître ses effets.

Monsieur le MAIRE : Puis, nous serons en discussion sur le projet de loi de finances, donc ce ne sera pas inutile de le regarder aussi à l'aune du projet de loi de finances 2023. Y a-t-il des observations, des prises de parole sur cette décision modificative ? Je ne vois pas de mains qui se lèvent. Je vous propose de l'approuver.

Résultat du vote

DEL 22-098 D2M

du budget principal

ville

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

28 0 7 0

DEL 22-099 RAPPORT DÉCISIONS MUNICIPALES DIVERSES, ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET FINANCIERS ET MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Monsieur le MAIRE : Frédéric PARRE toujours sur le rapport, c'est une prise d'acte, sur les décisions municipales, les marchés à procédure adaptée.

Monsieur PARRE : Pour ceux qui nous regardent et nous écoutent, il s'agit de rendre compte des décisions qui sont prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation que nous lui avons accordée en début de mandat et pour lesquelles il n'y a pas de vote. Il s'agit notamment des marchés publics et des contrats divers que Monsieur le Maire est appelé à signer et pour lesquels il engage la collectivité et notamment les MAPA (Marchés à Procédure Adaptée). Vous avez sous les yeux la liste des MAPA en particulier. Ils sont assez nombreux, ma foi, puisque la période estivale est passée par là. Nous retrouvons là- dedans, comme d'habitude, de nombreux types de marchés de fournitures, de travaux pour l'essentiel et puis aussi, vous avez les autres décisions dont rend compte Monsieur le Maire et qui sont prises par lui, les autres engagements qui sont pris par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation, plusieurs conventions.

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que cela appelle des questions de votre part ? Non. C'est une prise d'acte. Je ne vois pas de mains qui se lèvent ni de prise de parole.

Résultat du vote

DEL 22-099

Rapport décisions

municipales

diverses,

engagements

contractuels et

financiers et

marchés à

procédure adaptée

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

Les élus du conseil municipal prennent acte.26

DEL 22-102 CRÉATION GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE PARTICIPER À L’APPUI DE MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR CONDUITE CONCERTATIONS – LOT 1

Monsieur BOURGASSER : Il vous est proposé que le conseil municipal approuve la signature d'une convention portée par Toulouse Métropole, une convention qui constitue un groupement de commandes appelé Groupement de commandes concertation, afin que la Métropole propose aux communes membres et signataires de cette convention tout un tas d'outils qui sont offerts dans le cadre de la plateforme numérique que vous connaissez sans doute qui s'appelle « Je participe », Métropole Toulouse, Tournefeuille, etc. L'idée est donc de pouvoir faire bénéficier notre commune d'outils pour accompagner les concertations, la démocratie citoyenne ou participative et dans ce cadre, il faut approuver et signer cette convention et donner à Monsieur le Maire l'autorisation de signer cette convention pour en être membre.

Monsieur le MAIRE : Merci. Pouvez-vous citer les communes qui sont sollicitées ?

Monsieur BOURGASSER : Les communes qui sont sollicitées, c'est au-delà de la mairie de Toulouse, les communes d’Aussonne, de Blagnac, ainsi que la nôtre.

Monsieur le MAIRE : D'accord. Merci. Des prises de parole sur cette délibération ? Non, je ne vois pas de mains qui se lèvent. Je vous propose de l'adopter.

Résultat du vote

DEL 22-102

Création

groupement de

commandes en vue

de participer à

l’appui de maîtrise

d’ouvrage pour

conduite

concertations – Lot

1

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL 22-100 CRÉATION DE POSTES AGENTS DE MAÎTRISE (PROMOTION INTERNE) ET OUVERTURE EMPLOIS AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE AUX AGENTS SOCIAUX

Monsieur PARRE : Il s'agit d'adapter notre tableau des emplois et des effectifs. Je vous rappelle qu'il s'agit d'inscrire et de créer des emplois au tableau de manière à avoir la possibilité de les pourvoir. Cela ne signifie pas qu'ils le sont ou qu'ils vont l'être immédiatement. Dans le cadre de la politique des richesses humaines, nous avons eu l'occasion de le dire, notre ville est engagée dans une démarche de qualification des métiers, de valorisation des compétences et de reconnaissance de ses collaborateurs et nous y sommes très attachés. Une dynamique s'est donc mise en place et dans le respect de nos lignes directrices en la matière, nous avons souhaité faire un effort sur la promotion interne. Dans ce cadre, comme suite d'ailleurs à un avis rendu par la commission d'avancement au titre de la promotion interne, commission qui s'est réunie le 28 juin 2022, qui est une commission interne à la Ville, il est donc proposé la création de 28 postes d'agents de maîtrise, permettant ainsi des évolutions de carrière sur des postes de niveau d'expertise. Il s'agit d'agents de maîtrise territoriaux, donc pour lesquels une proposition a été faite et acceptée par la commission d'avancement que j'ai citée tout à l'heure. Donc, 28 postes d'agents de maîtrise dans le cadre de cette dynamique et puis aussi par ailleurs, dans un contexte national que nous savons très tendu au niveau de l'emploi, il se trouve que la Ville fait face à une pénurie de candidats sur le secteur de la petite enfance. Il nous a semblé nécessaire d'ouvrir les possibilités de recrutement pérennes dans les crèches pour les27

agents sociaux. C'est donc dans ce cadre que nous proposons d'ouvrir six emplois du grade d'auxiliaire de puériculture au grade d'agent social dans les crèches, donc pour les crèches de notre ville. Donc, 28 postes d'agents de maîtrise qui sont des agents techniques et six emplois du grade d'auxiliaire de puériculture au grade d'agent social. Bien évidemment, les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'année 2022.

Monsieur le MAIRE : Est-ce que cette délibération appelle des prises de parole ?

Monsieur MERIODEAU : Très succinctement, je ne peux que me réjouir de décisions qui visent à pérenniser des emplois, notamment dans ce secteur, et à valoriser autant que faire se peut ces emplois. Nous sommes effectivement pour ce genre de choses.

Monsieur le MAIRE : Merci de l'exprimer en tout cas. Pas d'autres prises de parole ? Je propose d'approuver cette délibération.

Résultat du vote

DEL 22-100

Création de postes

agents de maîtrise

(promotion interne)

et ouverture

emplois auxiliaires

de puériculture aux

agents sociaux

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

Monsieur le MAIRE : Nous en profitons pour saluer les agents promus. Nous en profitons aussi pour saluer les organisations syndicales avec lesquelles le dialogue social, dans le cadre de ces promotions, a été particulièrement serein et ils ont salué l'effort de la collectivité sur cette question de la promotion. Je crois que c'est important de le partager avec vous ce soir. De la même façon, sur cette question du dialogue social, nous aurons au conseil municipal de décembre à entériner, ou en tout cas délibérer, sur la charte du temps et des conditions de travail. Nous avions délibéré au mois de juillet sur les principes de ce travail. Le dialogue social s'est poursuivi. Nous avons tenu un comité technique il y a quelques jours et donc nous sommes prêts à venir vers le conseil municipal pour restituer là aussi le travail qui s'est déroulé dans de très bonnes conditions. Merci. J'en profite pour saluer le travail et l'engagement des agents territoriaux de la mairie de Tournefeuille et Pascale GAUVRIT sera chargée ce soir spécialement de retranscrire ces remerciements.

DEL 22-101 EMPLOIS-VACATIONS MISE À JOUR ET COMPLÉMENT DÉLIBÉRATION DU 12 JUILLET 2022

Monsieur PARRE : Vous vous souvenez sans doute, chers collègues, qu’à l'occasion de notre séance du 12 juillet 2022, nous avions délibéré sur le personnel municipal et sur les vacations, les vacataires. Il se trouve que nous proposons, au travers de la délibération d'aujourd'hui qui concerne aussi les vacations, une simple mise à jour et un complément de la délibération du 12 juillet. Si vous comparez en annexe les vacations de la ville de Tournefeuille que nous proposons aujourd'hui et celles que nous proposions dans la délibération du mois de juillet, vous constaterez que nous avons créé une activité supplémentaire, c'est la première, diffusion, distribution des outils de communication, flyers, programmes et affichages, en particulier dans les panneaux municipaux avec le mode de calcul du montant de la rémunération brute à côté, donc une ligne supplémentaire avec une nouvelle activité qui pourra donner lieu au recrutement de vacataires. Pour des vacations, donc pour des emplois qui ne sont pas pérennes pour un objet particulier. C'est uniquement dans ce cadre que nous pouvons créer des postes de vacataires. Voilà pour l'essentiel.28

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce que cela appelle des questions, des remarques ou des prises de parole de votre part ? Non. Je vous propose d'approuver cette délibération.

Résultat du vote

DEL 22-101

Emplois-vacations

mise à jour et

complément

délibération du 12

juillet 2022

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL 22-103 AVENANT À LA CONVENTION PLURIANNUELLE SYLVAIN HUC

Madame THOMAS : La première délibération concerne la compagnie Sylvain Huc avec laquelle nous avons une convention triennale et nous allons donc proposer au vote un avenant concernant la saison 22-23 qui va détailler les actions mises en place conjointement et qui va préciser l'engagement financier de notre commune à hauteur de 24 000 €, 13 500 € sous forme d'une subvention de fonctionnement et 10 500 € sous forme de prestations. Cette résidence de cette compagnie vise à un travail sur le territoire, bien sûr, mais une diffusion de leurs spectacles et proposer des actions culturelles et des actions d'éducation artistique. Voilà pour la première convention, le premier avenant.

Monsieur le MAIRE : Est-ce que cette délibération appelle des remarques de votre part ? Là aussi une phrase pour saluer le travail de Sylvain Huc, qui est un festival nouveau sur la commune, un festival de danse contemporaine, le Bloom Festival. Je vous encourage à venir voir ce travail de très belle facture. Je soumets à votre approbation cette délibération.

Résultat du vote

DEL 22-103

Avenant à la

convention

pluriannuelle

Sylvain Huc

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

DEL 22-104 AVENANT À LA CONVENTION PLURIANNUELLE MARIONNETTISSIMO

Madame THOMAS : La suivante avec Marionnettissimo qui est évidemment une longue collaboration. Nous avons une convention de quatre ans, de 2021 jusqu'à 2024, avec Marionnettissimo et donc un avenant qui précise les actions de l'année 2022. Je crois que je n’ai plus à réexpliquer le travail de Marionnettissimo. Nous nous approchons bientôt d'ailleurs du festival à partir du 24 novembre. Dans le cadre de la convention quadriennale signée en 2021, l'avenant pour la saison 22-23 détaille les actions mises en place conjointement, en dehors du festival, en particulier durant la saison Marionnettes puisque pendant toute l'année, nous avons des programmations de marionnettes dans la saison de l'Escale, ainsi que les actions d'éducation artistique et culturelle et d'enseignement artistique. L'avenant précise l'engagement de la Ville à hauteur de 14 060 €, toujours dans la priorité donnée aux actions d'éducation artistique et culturelle au maximum d'enfants. Cela passe beaucoup par les écoles, tant sur le temps scolaire que sur le temps périscolaire et aussi bien Sylvain Huc que Marionnettissimo y participent largement.29

Monsieur le MAIRE : Merci. Est-ce qu'il y a des prises de parole sur la marionnette ? Je vous propose d'adopter cette délibération.

Résultat Du Vote

Del 22-104

Avenant à la

convention

pluriannuelle

Marionnettissimo

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

Monsieur le MAIRE : Là aussi, nous remercions Marionnettissimo, l'ensemble de cette très belle équipe.

DEL 22-105 ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’EEAA

Madame THOMAS : Juste des petits détails concernant le règlement intérieur de l'école d'enseignement artistique avec l'évolution suivante : l'organisation pédagogique des cours de formation musicale, le détail du calendrier des cours qui est précisé, qui débute chaque année à la mi-septembre et se termine le 30 juin et en lien avec la délibération précédente, pour le nouvel intitulé de l'atelier proposé en collaboration avec Marionnettissimo, nous ne parlons plus d'atelier de marionnettes, mais d'atelier de théâtre animé. Je signale d'ailleurs dans ce cadre que cela ne change pas grand-chose, mais c'est aussi pour l'ouverture par rapport à la notion de théâtre qui s'anime. Il n'y a pas que des marionnettes qui s'animent, il y a des objets qui s'animent, donc c'est aussi dans ce cadre. Je précise, je le redis parce que nous avons déjà eu l'occasion de le dire, que nous avons la chance d'accueillir des classes de théâtre animé dans notre école d'enseignement artistique, ce qui est quelque chose d'assez rare et exceptionnel et qui n'existe que dans les villes dans lesquelles la marionnette est largement installée, comme à Tournefeuille ou dans les villes qui ont les grands festivals Français. Nous avons eu du mal à recruter puisqu’il faut faire connaître. Les adultes s'y sont très vite impliqués. Cela fait plusieurs années que cette classe fonctionne bien et pour les enfants, cela démarre et cette année, nous avons enfin réussi à avoir une classe.

Monsieur le MAIRE : Merci. Je soumets à votre approbation ce règlement intérieur ainsi modifié.

Résultat Du Vote

Del 22-105

Actualisation du

règlement intérieur

de l’EEAA

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

35 0 0 0

⚫ ⚫ ⚫30

QUESTIONS ORALES, VŒUX ET MOTIONS

Monsieur le MAIRE : Nous avons instruit, en tout cas délibéré sur l'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Nous avons deux vœux. Nous allons démarrer par cela et une dizaine de questions orales derrière.

VŒU PRÉSENTÉ PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE SUR LA CRISE DE L’ÉNERGIE PRESENTÉ PAR MONSIEUR FOURMY

Monsieur le MAIRE : Je donne la parole à Daniel FOURMY qui vient vous présenter un vœu porté par la majorité municipale.

Monsieur FOURMY : Je vais essayer de le lire rapidement.

Monsieur le MAIRE : Tu fais bien de le dire parce que tu as deux minutes. Je fais juste un petit rappel du règlement : deux minutes de présentation, une minute pour chaque groupe politique ou, en tout cas « sensibilité politique », pour s'exprimer sur ce vœu avant de le soumettre au vote.

Monsieur FOURMY : « Le Conseil municipal de Tournefeuille réuni ce jour a pris connaissance, à l’occasion du vote d’une décision modificative budgétaire des conséquences financières, pour notre commune, des hausses successives des tarifs du gaz et de l’électricité et du carburant en 2022. Pour 2022, l’impact des hausses s’élève à 660 000 euros pour notre collectivité. Nous sommes de plus préoccupés par les conséquences de ces hausses sur les familles, les commerces et les entreprises, à l’approche de l’hiver.

Notre collectivité achète de l’énergie pour faire fonctionner des services publics locaux essentiels à la population et, par ailleurs, agit et investit depuis plusieurs années pour réaliser des économies d’énergie dans un double souci, économique et écologique (extinction de l’éclairage nocturne, isolation thermique des bâtiments, installation d’ombrières photo-voltaïques, etc.).

Nous ne voulons pas nous résigner à un choix qui conduirait à une détérioration de nos services publics, à l’abandon des investissements nécessaires pour répondre aux besoins des Tournefeuillais-es et à la prise en compte des enjeux climatiques.

A l’heure où le Gouvernement envisage des mesures pour soutenir les entreprises et distribue des chèques énergie aux ménages modestes, nous demandons la prise en compte immédiate par l’Etat des conséquences financières des hausses du prix de l’énergie pour les collectivités locales.

Au-delà, nous constatons, comme la Présidente de la Commission européenne, Madame Ursula Von Der Leyen, que la flambée des prix montre clairement les limites du fonctionnement actuel du marché de l’énergie. Il nous semble de même infondé que le prix de l’électricité produite en France soit indexé sur celui du gaz importé dont le prix est soumis aux aléas géopolitiques et à la spéculation.31

De plus, nous déplorons le peu d’attention accordé à la maîtrise de la demande de consommation, l’insuffisance des programmes de lutte contre la précarité énergétique et les passoires thermiques, et le retard pris en matière de production d’énergie renouvelable.

Madame la Première Ministre, nous appelons à :

● reconnaître l’énergie comme un bien de première nécessité ;

● demander la fin de l’indexation du prix de l’électricité sur le prix du gaz importé ;

● permettre à toutes les collectivités de pouvoir bénéficier d’un tarif réglementé bloqué pour ne plus être soumises à la spéculation et aux crises géopolitiques ;

● interdire les coupures pour impayé d’électricité et de gaz ;

● augmenter significativement le montant du "fonds vert" inscrit au projet de loi de finances 2023, par le produit de la taxation des superprofits des entreprises bénéficiant de la spéculation sur l’énergie et indexer le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement sur l'inflation afin de permettre aux collectivités locales d'investir massivement dans la transition écologique et les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. »

Monsieur le MAIRE : Merci. Je crédite celles et ceux qui veulent prendre la parole de 30 secondes. Il a dépassé de 30 secondes. Monsieur SOULIE pour 1 minute 30.

Monsieur SOULIE : Je ne vais pas mettre le chrono. Vous vous rappelez quand nous avons eu cette discussion, nous étions contre cette modification parce que cela nuit au débat. Effectivement, nous venons de le démontrer ce soir. En réponse à ce vœu, je vous avoue que quand je le lis, je vois un fourre-tout avec pas mal de questions polémiques. Nous savons que c'est le projet de loi de finances qui se vote à l'Assemblée Nationale. Je ne vais pas revenir sur tous les points que vous mentionnez. Simplement, je voudrais dire que le projet de loi de finances garantit le soutien de l'État aux collectivités territoriales. À périmètre constant, le PLF 2023 prévoit 1,4 milliard de plus, hors mesures de relance. Cela signifie en particulier le Fonds vert dont vous demandez une augmentation significative, qui compte déjà pour 1,5 milliard d'euros dans ce PLF et qui permet, effectivement, de soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique. C'est important. Pour détailler un peu l'article 14 de la loi de finances, nous avons aujourd'hui un prélèvement opéré sur les recettes de l'État au profit des collectivités qui est évalué à 43,7 milliards d'euros. C'est en hausse de 772 M€ par rapport à 2022. En particulier pour parler de la Dotation Générale de Fonctionnement, elle est stabilisée dans le PLF 2023 et il y a effectivement également un versement d'une dotation exceptionnelle de soutien pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie. Ces questions sont donc déjà prises en considération. Cela représente 430 M€.

Là où je suis un peu gêné, ce sont les termes qui sont employés dans le dernier paragraphe en particulier et cela rappelle un peu ce qu'on entend à l'Assemblée Nationale, avec parfois des interventions un peu vociférantes de certains de vos amis de la NUPES : le produit de la taxation des superprofits. Sur le terme superprofits, je rappelle juste que fin septembre, les 27 états de l'Union Européenne se sont entendus pour faire un prélèvement exceptionnel de 33 % sur les surprofits des compagnies pétrolières. C'est donc en cours, cela va être acté très prochainement. Vous parlez des entreprises bénéficiant de la spéculation sur l'énergie. J'aurais préféré que vous parliez de bénéfices au lieu de parler de spéculation. J'en ai fait le tour. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement qui pour moi n'a pas de sens.32

Monsieur le MAIRE : Merci. Nous ne sommes pas très surpris.

Monsieur MERIODEAU : Je vais faire très court, puisque globalement nous partageons les éléments qui ont été exposés et nous avons un vœu qui va arriver juste derrière qui propose une des solutions de financement qui consiste effectivement à taxer les superprofits ou les surprofits. Nous pourrons donc en débattre suite à ce vœu également. Mais effectivement, la situation exige de réagir et d'être audacieux sur ces sujets.

Monsieur le MAIRE : Oui, il n’y a pas de souci. Des compléments puisque là nous sommes hors du timing d'instruction du vœu. Le collègue FAURE et ensuite Laurent SOULIE.

Monsieur FAURE : Je serai synthétique. Pour ajouter quand même un élément au débat, le principal gagnant de toutes ces hausses, c'est quand même l'État. Parce que l'État prend de la TVA sur l'électricité, sur les carburants et sur le gaz. L'État qui gouverne en ce moment, c'est Macron. Merci.

Monsieur le MAIRE : S'il vous plaît, vous n'avez pas le micro, Monsieur ORILLAC.

Monsieur SOULIE : Heureusement qu'il y a la TVA pour financer toutes les dotations faites aux collectivités territoriales en particulier. J'ai juste un point de principe. Vous vous adressez à Madame la Première Ministre, mais le point numéro 2 qui demande la fin de l'indexation du prix de l'électricité sur les prix du gaz importé, il me semble que c'est un mécanisme européen. C'est l'Europe qui a pouvoir de décider, donc vous vous adressez à la mauvaise personne. À qui vous vous adressez ? À la Première Ministre ou au Conseil Européen ? Parce que sur ce point, il faudrait vous adresser à l'Europe. Il faudrait faire deux vœux.

Monsieur le MAIRE : D'accord. Mais ce n'est pas une difficulté de nous adresser à Madame la Première Ministre qui est la Première Ministre du Gouvernement de l'État Français et qu'elle transmette aux instances. Déjà qu'elle prenne une position, qu'elle mette d'accord ses ministres sur un certain nombre de sujets. Nous voyons bien quand même qu'il n'y a pas tout à fait les mêmes sensibilités sur les différents sujets et qu'elle porte ce sujet, vous avez raison de le dire, au bon niveau à l'Union européenne. Le vœu s'adresse donc à Madame la Première Ministre et nous mettrons en copie, Messieurs et Mesdames les Sénateurs et Sénatrices de la Haute-Garonne et Madame la Députée de notre circonscription, pour nous assurer que tout cela converge bien dans le bon sens. Je vous propose d'approuver ce vote.

Résultat Du Vote

DEL 22-106

Vœu présenté par

la majorité

municipale sur la

crise de l’énergie

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

28 7 0 0

VOEU PRESENTÉ PAR LES ELUS DE LA LISTE CITOYENNE TOURNEFEUILLE POUR UNE TAXATION SUR LES SUPER-PROFITS REALISES PAR LES GRANDES ENTREPRISES PRESENTÉ PAR MADAME STOLL

Monsieur le MAIRE : Le deuxième vœu déposé par la Liste Citoyenne porte sur la taxation des superprofits réalisés par les grandes entreprises. Peut-être qu’il faudra changer le titre. Vous avez entendu Monsieur SOULIE.

Monsieur le MAIRE : Nadine STOLL, deux minutes.33

Madame STOLL : « Les Tournefeuillais-es n’échappent pas à la hausse historique des prix à laquelle le pays est confronté du fait de l’épidémie de Covid, de la guerre en Ukraine et des effets d’aubaine spéculatifs, en particulier dans les secteurs de quasi-monopole. Pour autant, de grandes multinationales profitent de la crise inflationniste pour réaliser des superprofits : compagnies pétrolières, fournisseurs d’électricité, concessionnaires d’autoroutes, transporteurs maritimes, enseignes de la grande distribution et laboratoires pharmaceutiques.

En 2022, la course aux superprofits se poursuit puisque des dividendes records ont été versés aux actionnaires à hauteur de 44 milliards d’euros.

Face à la crise, tous doivent contribuer à l’effort. La taxation des superprofits est devenue idée majoritaire.

Les bénéfices doivent être partagés et redirigés vers ceux qui en ont le plus besoin Pourquoi tarder et refuser cette revendication de justice qui pourrait soulager les ménages français et atténuer les effets sur les comptes publics de la crise ?

Par ce voeu, les élu·es du conseil municipal de Tournefeuille réunis en séance le 18 octobre 2022 interpellent le Gouvernement afin qu’une loi de taxation des superprofits des multinationales soit votée au Parlement dans les plus brefs délais. »

Monsieur le MAIRE : Bien sûr. Merci. Qui souhaite prendre la parole sur ce vœu ?

Monsieur PARRE : Effectivement, à la lecture de ce vœu, il semble bien que les élus de la majorité municipale le considèrent favorablement et je vais vous dire pourquoi. Sans reprendre de manière précise et détaillée ce que vient de dire Nadine, il faut regarder les choses en face. Les entreprises du CAC 40 viennent de battre tous les records de profits. Cela a été dit, 174 milliards d'euros. Le dernier record datait de 2007. Il n'était alors que de 100 milliards d'euros. En un an, la distribution des dividendes aux actionnaires des entreprises a augmenté de 33 %. Par ailleurs, les salaires des patrons des entreprises du CAC 40 ont doublé au cours de la même période. En même temps, les impôts des entreprises ont baissé et vont encore baisser, si nous en croyons les propositions du Gouvernement à l'occasion du vote très prochain de la loi de finances 2023. La contribution des Français, celle de nous tous, au budget de l'État, ne cesse donc d'augmenter. Il y a quand même des questions qui se posent. Qui va payer la facture de la nécessaire transition écologique ? Qui va contribuer à la solidarité nationale au profit des plus vulnérables ? Qui va renforcer nos hôpitaux, nos écoles, notre police, notre justice ? La crise sanitaire et maintenant l'inflation durable font perdre chaque mois un peu plus de pouvoir d'achat aux Français dans leur immense majorité. Il faut en avoir conscience. Quand la crise est là, n’est- il donc pas juste que ceux qui gagnent le plus, les entreprises ou les ménages d'ailleurs, contribuent à la hauteur de leurs moyens ? N'est-ce pas un principe fondamental qui est inscrit dans notre Constitution et même inscrit dans son préambule, c’est-à-dire dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Fin septembre, le secrétaire général de l'ONU lui-même a appelé à l'ouverture de l'Assemblée générale annuelle les pays riches à taxer les profits du secteur des énergies. Nous pourrions aussi parler de la Commission européenne – il en a été fait allusion tout à l'heure – qui a proposé une mesure dans ce sens. Le Gouvernement, cela vient d'être dit, qui à la demande du MoDem dans un premier temps et puis après le vote très majoritaire de l'Assemblée Nationale de toutes les oppositions, a fait une proposition qui a été rejetée hier par le Ministre de l'Économie et des Finances. Enfin, même le chef économiste de la Banque Centrale Européenne, vous vous rendez compte, qui a conseillé aux états de taxer les hauts revenus ou les industries et entreprises qui sont très rentables.

Pour l'ensemble de ces raisons notamment et nous pourrions en trouver d'autres, les élus de la majorité municipale voteront pour le vœu présenté par les élus de la Liste Citoyenne.

Monsieur le MAIRE : Merci. D'autres expressions ?34

Monsieur SOULIE : Cela me fait un peu sourire cette déclaration d'amour entre vous et la Liste Citoyenne. Vous vous retrouverez sur des questions. On emploie des termes comme la taxation des superprofits des multinationales. On demande une augmentation significative du Fonds vert qui est déjà de 1,5 milliard d'euros. Tout cela est quand même bien vain, parce qu'on adresse ce vœu. J'y vois un acte politique de votre part dans le cadre des discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée. C'est un peu dommage d'embêter les Tournefeuillais avec tout cela, je pense.

Monsieur le MAIRE : Je crois que c'est exactement sur ce sujet que vous vous trompez. Cela n’embête personne et un vœu est nécessairement politique. Cela vous ennuie, mais c'est comme cela. Il est à l'adresse du Gouvernement et c'est bien naturel que les élus municipaux interpellent le Gouvernement sur un certain nombre de sujets. Il n'y a pas de surprise.

Monsieur SOULIE : Il y a beaucoup d'amalgames et un manque de précision.

Monsieur le MAIRE : Oui, mais dans vos réponses aussi. Monsieur SOULIE, quand vous nous dites que la DGF est stabilisée, ce n'est pas ce que demandent les élus locaux. Les élus locaux et toutes les associations d'élus demandent à ce que la DGF, la Dotation Globale de Fonctionnement des communes soient indexées sur l'inflation. C'est tout. Dans vos réponses, il y a des choses qui ne sont pas vendables non plus. Mais le débat politique est ainsi fait. Je vous donne la parole, Nadine et après on clôt et on passe au vote.

Madame STOLL : J'entends effectivement l'allusion de Monsieur SOULIE, mais je veux rassurer tout le monde. La Liste Citoyenne est citoyenne au-delà des partis politiques. Sachez-le et entendez-le tous ici, que ce soit la liste d'opposition ou la liste majorité. Nous sommes indépendants vis-à-vis de tout engagement politique et la preuve en est, c'est que nous savons nous opposer à des votes ici au conseil municipal, même si cela ne fait pas plaisir à tout le monde. Nous préservons notre indépendance, sachez-le.

Monsieur le MAIRE : Merci Nadine STOLL, la France Insoumise, de nous le rappeler. Pas de souci. Je soumets à votre approbation ce vœu.

Monsieur MERIODEAU : Ce qui n'est pas mon cas. Je tenais à le préciser.

Monsieur le MAIRE : Je ne veux pas m'immiscer. Je clos le débat et je passe au vote ce vœu.

Résultat Du Vote

DEL 22-107

Vœu présenté par

les élus de la Liste

Citoyenne

Tournefeuille sur la

taxation des

superprofits

réalisés par les

grandes

entreprises

Pour Contre Abstention Non-participation au vote

28 5 2 0

Monsieur le MAIRE : Merci pour cette séquence. Nous ouvrons la séquence des questions orales. La première a été traitée. Elle était posée par Laurent SOULIE et portait sur la troisième modification du PLU et donc Bernard BENSOUSSAN y a répondu.35

QUESTION ORALE N° 2 DE LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE » POSEE PAR MONSIEUR ORILLAC

MODIFICATION DU PLU, INTEGRATION DE LA SOCAMIL DANS LA ZONE UE.

Monsieur le MAIRE : La deuxième question, c'est une question de Frédéric ORILLAC sur, là aussi, l’enquête publique sur la troisième modification du PLU. Le chrono se déclenche. Contrairement à ce que dit Monsieur SOULIE, je pense que c'est une très bonne mesure parce que cela nous oblige à la synthèse. Allez-y, Monsieur ORILLAC. 1 minute 30.

Monsieur ORILLAC : « Le paragraphe 2.2.4 - point d'objet n°4 : Modification du 1er alinéa de l'article UE2 du règlement écrit » a également attiré notre attention. Il y est fait mention d'évolution concernant spécifiquement « l'Usine », située au sein de la zone d'activités économiques du quartier Pahin, visant à y autoriser des logements voués à accueillir des artistes. Précisons que la zone à laquelle appartient l'Usine est la zone UEa.

Or, le projet de modification fait mention d'une modification de l'ensemble de la zone UE : « Sont autorisés les logements et leurs constructions annexes liés aux destinations autorisées dans la zone UE » et inclut donc l'actuelle zone d'activités économiques « UE » de la Socamil. C'est en page 19 du projet de modification du PLU soumis à l'enquête publique.

* Pourquoi y intégrer la zone Socamil (UE) alors que cette modification aurait pu se limiter à la zone UEa qui est strictement celle de l'Usine ? S'agissant de la Socamil, quel changement va apporter cette modification autorisant les logements et leurs dépendances ? »

Monsieur le MAIRE : Une minute, parfait. Vous n'avez pas été contraint par le chrono. Impeccable. C'est Bernard BENSOUSSAN - 1 minute 30 de réponse.

Monsieur BENSOUSSAN : Juste pour vous dire que nous sommes dans une procédure simplifiée de modification et qui dit simplifié, nous allons aller au plus vite. Cette modification du règlement écrit ne se fait pas à la parcelle, mais plutôt à la zone et la zone économique, c'est UE. Toutes les zones économiques sont donc impactées. Ce que je veux dire, c'est que cette modification que nous faisons du PLU, c'est pour supprimer une lacune qu'il y avait dans le PLU où toutes les zones spécifiques, qu'elles soient agricoles, naturelles et de loisirs, ont cette possibilité de créer des logements correspondant à l'activité et dans la zone UE, nous avons oublié de le mettre. C'est donc pour cela que nous faisons la modification. Concernant ce que cela pourrait induire sur la Socamil, je peux vous dire que cela n'aura pas d'incidence parce que le projet devra suivre les observations qui ont été faites lors de la concertation de la Socamil. Ce n'est donc pas pour créer du logement comme cela, en relation avec l'activité. Il n'y a pas besoin de gardien de hangar à la Socamil qui loge sur place.

Monsieur ORILLAC : Très bien, merci. Je prends acte que la concertation sera prise en compte. J'espère que ce ne sera pas comme celle de Ferro-Lèbres. Merci.

Monsieur le MAIRE : J’adresserai votre remarque au commissaire enquêteur, Monsieur.

Monsieur ORILLAC : Aucun problème.

Monsieur le MAIRE : Ce que vous dites est juste très grave.

Monsieur SOULIE : Dans ce cas, pourquoi dans la modification du PLU ne mentionne-t-on pas la zone UEa ?36

Monsieur BENSOUSSAN : L’exemple de l’Usine, c'est à titre d'exemple. Effectivement, à l'usine, il y a besoin de créer des logements pour les artistes qui sont en résidence et l’Usine se trouve dans la zone UEa. Mais quand on fait une modification simplifiée, on n'agit pas à la parcelle, on agit sur le zonage. C'est une modification du règlement écrit du zonage.

Monsieur le MAIRE : Merci Bernard pour ces réponses.

QUESTION ORALE N° 3 DE LA LISTE CITOYENNE DE TOURNEFEUILLE POSEE PAR MADAME STOLL

CONCERTATION A PROPOS DU PLUI-H A TOURNEFEUILLE

Madame STOLL : « Pour rappel, le PLUiH (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat) de Toulouse Métropole a été annulé par des jugements du tribunal administratif de Toulouse en 2021 jugé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, trop « consommateur d’espaces naturels, agricoles et forestiers. » Je cite : « La consommation foncière passée a été surévaluée dans le document d’urbanisme, ce qui a conduit à surestimer également les besoins fonciers futurs résultant des prévisions économiques et démographiques. Par ailleurs, la cour considère que contrairement aux objectifs affichés par le PLUiH, ce plan ne conduira pas à une réduction du rythme de la consommation d’espace pour l’avenir mais au contraire à une progression de celle-ci. Enfin, la cour retient que la méthodologie utilisée pour fixer les objectifs de consommation d’espace ne permettait pas de s’assurer de leur cohérence avec l’objectif retenu de modération. La Cour fait état d’un nombre excessif d’autorisations délivrées, ou de risque d’une consommation excessive d’espace.» Une phase de concertation règlementaire pour chacune des 37 communes de la Métropole a été lancée en mars 2022 par Toulouse-Métropole pour redéfinir un nouveau PLUI-H qui devrait voir le jour fin 2024-début 2025.

Concernant Tournefeuille, 4 ateliers sur les thèmes de l’habitat, les mobilités, l’économie et le cadre de vie ont été proposés au public entre le 27 et le 29 juin derniers. Vu le créneau extrêmement court et les témoignages d’habitants n’ayant pas reçu l’information, nous souhaiterions connaître le nombre des personnes qui ont participé à chacun de ces ateliers ainsi que les remarques et propositions qui ont pu être exprimées ? »

Monsieur le MAIRE : C'est moi qui vous réponds. Nous déclenchons le chrono. Madame STOLL, je passe les considérants où, comme à votre habitude, vous revenez sur la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux que je ne commenterai pas. Ce n'est pas en rapport avec ce que vous évoquez. Vous faites référence à la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux et puis votre question porte sur la concertation du PLUIH. Cela n'a rien à voir. Simplement, si vous voulez que je réponde sur la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux, c'est une opportunité. Parce que quoi qu'il serait advenu du PLUIH, en application de la loi climat et résilience, le PLUIH précédent aurait dû être modifié très largement. Bref. Vous auriez pu dire aussi que Tournefeuille s'était distingué par une concertation supplémentaire par rapport à ce que font d'autres communes de la Métropole. Vous ne le faites pas. Vous critiquez la concertation telle que nous l'avons conduite. Oui, nous avons proposé aux Tournefeuillais en mettant dans toutes les boîtes aux lettres, 14 000 boîtes aux lettres, donc tout le monde a eu l'information dans sa boîte aux lettres. Nous avons invité à des ateliers pour recueillir, concerter, partager cette question parce que nous considérons qu'elle est majeure. Les courriers sont partis, je crois, en avril et les ateliers se sont tenus en juin, donc il n’y a pas de délai trop court. On peut nous reprocher plein de choses, mais pas cela. Oui, nous souhaitons concerter au maximum les Tournefeuillais et en complément de la concertation qui relève de Toulouse Métropole, nous avons conduit ces ateliers. Je tiendrai une réunion publique au mois de décembre où le compte rendu sera intégré à un certain nombre de37

réflexions. Pour la suite de votre question, je vous demande d'attendre le mois de décembre et une réunion publique où nous inviterons largement les Tournefeuillais et cette fois, relayez l'information puisque vous l'avez. Faites venir aussi les Tournefeuillais plutôt que nous critiquer. Voilà ma réponse.

Madame STOLL : Sur l'état d'esprit de notre question, il ne s'agissait pas de mettre quiconque en difficulté. Nous faisons un constat que deux jours de concertation, c'est un peu court pour mobiliser tous les Tournefeuillais. Enfin, tout le monde en conviendra.

Monsieur le MAIRE : Je vous ai répondu. Nous avons un processus de concertation où nous avons ouvert à des possibilités des ateliers, que d'autres communes ne font pas. Si vous êtes un peu objective, reconnaissez que ce dispositif a été efficace.

Madame STOLL : J'en fais même la publicité. C'est nous-mêmes qui en faisons état ce soir devant la caméra.

Monsieur le MAIRE : Très bien. Parfait. Merci beaucoup. J'avais mal interprété vos propos ? effectivement. Vous faites donc la publicité des ateliers qui se sont tenus et vous remerciez la mairie de les avoir tenus. Merci beaucoup.

QUESTIONS ORALES N° 4 et 5 DE LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE » POSEEES PAR MADAME DEFOSSE

→ RESEAU EXPRESS VELO « REV 8 » A TOURNEFEUILLE

Monsieur le MAIRE : « La question suivante, nous allons lier les questions 4 et 5 portées par Madame DEFOSSE sur le REV8, si cela ne vous ennuie pas de regrouper les deux.

Madame DEFOSSE : Oui, je vais les lire l’une après l’autre.

Monsieur le MAIRE : Un REV après l’autre.

Madame DEFOSSE : « La décision de réaliser un Réseau Express Vélo a été prise en février 2018, suite aux conclusions de l'enquête publique sur le PDU. La ville de Tournefeuille va être traversée par la ligne REV 8. Initialement prévu pour 2023, il semblerait que le projet soit reporté au-delà de 2026.

Nous sommes régulièrement interrogés sur le sujet, en particulier par des cyclistes qui pensent s'installer dans notre secteur.

* À quel horizon les Tournefeuillais pourront-ils enfin bénéficier de ce Réseau Express Vélo ? »

→ RESEAU EXPRESS VELO « REV 8 » A TOURNEFEUILLE

Madame DEFOSSE : « Diverses concertations sont lancées ou vont l'être prochainement :

⚫ d'une part par le Conseil Départemental, au travers de contributions que les habitants peuvent déjà poster sur un site qui présente les différentes options de tracés ; ⚫ d'autre part par le CODEV de Toulouse Métropole, qui a proposé la mise en place de « Comités de ligne REV », forme de concertation, sur les lignes 1 Sud et 10 Ouest du REV associant institutionnels (TM, Tisséo, AUAT, Sicoval, Département) et société civile (entreprises, associations).38

* A Tournefeuille, plusieurs options ont été identifiées pour le tracé du REV 8 qui va traverser la ville, mais le tracé n'est pas encore arrêté.

Sans attendre les conclusions de l'expérimentation menée par le CODEV, la mairie de Tournefeuille pourrait-elle anticiper cette réflexion concernant le tracé en y associant les Tournefeuillais ? Quelles sont les intentions de la municipalité sur le sujet ? »

Monsieur le MAIRE : C'est Bruno LOMBARDO qui vous répond et si besoin de faire monter sur le vélo, Sophie VALCKE se tient prête.

Monsieur LOMBARDO : Depuis notre arrivée aux responsabilités, nous travaillons de concert avec les associations ad hoc et notamment bien entendu sur le Réseau Express Vélo qui traversera et desservira notre territoire. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une compétence métropolitaine qui est à la fois maître d'œuvre et maître d'ouvrage. Le tracé proposé initialement passait par la coulée verte. Nous avons privilégié un autre cheminement naturellement utilisé qui dessert au total un lycée, un collège et deux écoles, ainsi que le centre-ville, tout en mutualisant les axes existants, notamment celui du L3. Des travaux sont en cours chemin du Petit Train et une réunion est organisée par la Métropole à ce sujet le 14 novembre au Phare. Voilà la réponse.

Monsieur le MAIRE : Tu as répondu sur les deux questions ?

Monsieur LOMBARDO : Sur la première question, à savoir la temporalité, nous avons commencé effectivement les travaux. Nous attendons effectivement le 14 novembre parce qu'à la fois, c'est une réunion d'information et de concertation et ensuite, après ces travaux dont vous avez vu le cheminement à peu près, Petit Train et pour revenir ensuite, vous l'avez dit tout à l'heure, sur l'axe Vincent Auriol, c'est pour cela que nous parlions du centre-ville, à ce moment-là, des études vont être engagées sur 2023 pour ensuite passer à la phase opérationnelle travaux. Tout cela est après la concertation.

Monsieur le MAIRE : Merci. Un complément ? Oui.

Madame DEFOSSE : Je comprends que finalement le tracé définitif est arrêté. C'est ça ou j'ai mal compris ?

Monsieur le MAIRE : Je ne suis pas en responsabilité à Toulouse Métropole de ce sujet.

Madame DEFOSSE : Je comprends que de la réunion que vous allez organiser, c'est ce que vous allez présenter.

Monsieur le MAIRE : Ce sur quoi il faut être clair, c'est qu’à aujourd'hui, l’axe, mais vous connaissez ces informations, vous les partagez, le tracé initialement porté par Toulouse Métropole et pas par la commune de Tournefeuille, je tiens à le redire, passant par les bords du Touch n'est pas privilégié du tout. Celui qui passe par la rue du Petit Train, ce que dit Bruno LOMBARDO, c'est qu’en gros, l'axe, et vous avez vu cet été, notamment au droit du collège Pierre Labitrie, nous avons fait des travaux avec Toulouse Métropole extrêmement conséquents et c'est dans la perspective de ce REV. Mais il y a des segments, des tronçons sur lesquels il faut encore définir comment passer au mieux. Il y a encore un certain nombre de questions. Le tracé définitif, c'est Monsieur BOYER en charge à Toulouse Métropole qui viendra annoncer les choses comme cela. Les concertations se déroulent. La commune de Tournefeuille accueille, dans le cadre des concertations que vous avez citées, au Phare le 14 novembre, une réunion extrêmement importante de concertation sur les REV que vous avez évoqués. Oui, Tournefeuille porte ces sujets. Pour vous donner une réponse plus précise que celle que peut apporter Bruno, c'est que si le REV8 n'est pas priorisé aujourd'hui budgétairement par Toulouse Métropole, il y a une revoyure à mi-mandat sur l'ensemble des39

sujets de la programmation pluriannuelle des investissements et nous pousserons pour que le REV8 aille plus vite dans sa programmation budgétaire. Laurent SOULIE ne manquera pas de pousser avec nous parce qu’en commission Mobilité, nous avons cette possibilité. Nous pousserons donc pour que ce projet de REV8 avance plus vite que ce qu'il ne l'est aujourd'hui dans la programmation de Toulouse Métropole. Voilà ce qu'on peut vous répondre.

QUESTION ORALE N° 7 DE LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE » POSEE PAR MADAME TOURNEIX-PALLME

Abattage du platane rue Gaston Doumergue.

Monsieur le MAIRE : Juste m'assurer que nous avons répondu à la question de la végétalisation du centre-ville tout à l'heure en faisant le lien entre la question et la délibération, ce qui nous permettrait de passer à la question 7, une question de Madame TOURNEIX-PALLME sur le platane, rue Gaston Doumergue.

Madame TOURNEIX-PALLME : Merci Monsieur le Maire. « La direction départementale des territoires (DDT) de Haute-Garonne et vous-même avez été interpellés le 14 octobre dernier par l'association France Nature Environnement quant à la coupe d'un platane faisant partie d'un alignement d'arbres dans le cadre d'un projet immobilier, situé au 43 rue Gaston Doumergue.

La législation en la matière étant stricte, le fait d'abattre un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit par l'article L. 350-3 du Code de l'environnement.

* Ce dossier est-il toujours en cours d'instruction ? Dans le cas contraire, quelle a été la réponse apportée ? » Je m'adresse à Madame MEIFFREN.

Monsieur le MAIRE : C'est Bruno LOMBARDO qui va vous répondre, voyez-vous.

Madame TOURNEIX-PALLME : Merci.

Monsieur LOMBARDO : Le 12 juillet, votre groupe, également ennconseil municipal, nous a sollicités sur la question de la gêne occasionnée par le chantier Tornella. Aujourd'hui, une des solutions essentielles a été apportée, c’est-à-dire l'ouverture du chantier par la rue Gaston Doumergue. Il est donc un peu difficile de comprendre vos motivations, à la fois d’un côté nous parler de la gêne, nous avons là une solution et finalement une question se pose sur la solution, en tout cas une des solutions. Nous avions à cœur de limiter les désagréments pour les familles touchées, comme je vous l'avais indiqué le 12 juillet. Afférent à la demande d'abattage du 6 avril, suite à l'accord de principe du 1ᵉʳ août de la DDT, Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne et de l'autorisation de la Métropole d'exécuter les travaux du 29 septembre, nous avons autorisé le passage par Gaston Doumergue et donc dans le même temps autorisé les moyens nécessaires.

Monsieur le MAIRE : L'instruction est-elle toujours en cours ? Non. L'instruction a été faite, les autorisations ont été données. L'arbre a été abattu en conformité avec la réglementation en vigueur dans une période. Vous évoquez la réglementation, vous avez tout à fait raison, qui encadre fortement cela, mais elle a été changeante aussi, évolutive et pas toujours facile d'interprétation, d'application, etc. En tout cas, cela a été fait dans les normes et validé par Toulouse Métropole et la DDT.40

QUESTION ORALE N° 8 DE LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE » POSEE PAR MONSIEUR MORCHID

ANTENNE 5G DU BOIS DE L'ALALOUF

Monsieur le MAIRE : Nous avons ensuite une question, la question numéro huit sur l'antenne 5G du bois de Alalouf de Larbi MORCHID.

Monsieur MORCHID : Ma question va être assez simple. « La nouvelle antenne de téléphonie mobile ayant été implantée dans le bois classé Alalouf, pouvez-vous nous indiquer svp :

* Quels sont les opérateurs qui sont déjà installés et les types de réseaux activés ? »

Monsieur le MAIRE : C'est Isabelle MEIFFREN qui vous répond.

Madame MEIFFREN : L'antenne du bois est fraîchement installée. C'est une antenne qui est pour Bouygues et à ce jour, c'est une antenne Bouygues qui est prévue pour y mettre en 2G, 3G, 4G et 5G. C'était bien la question qui était posée.

Monsieur le MAIRE : Pour l'instant, il y a un opérateur identifié, c'est Bouygues. Vous aviez un doute ?

Madame MEIFFREN : Elle n'est pas encore en service. Vous pouvez aller voir sur le site Cartoradio qui tient à jour tous les dossiers, je crois que je l'ai exprimé plusieurs fois en conseil municipal, elle ne fonctionne pas, mais elle est prévue dans le dossier pour accueillir de la 2G, 3G, 4G et 5G. Les opérateurs décideront eux-mêmes s'ils lâchent la 2G ou la 3G. Certains opérateurs comme Orange ont décidé de lâcher la 2G, d'autres ne l'ont pas décidé parce qu'il y a un petit peu de connectique. C'est un peu technique.

Monsieur le MAIRE : Allez-y, complétez votre question.

Monsieur MORCHID : J'ai du mal à comprendre. Vous me dites qu’elle est uniquement pour Bouygues. Il me semblait que lorsque nous avions fait la délibération, nous avions parlé de CELNEX et qui était une infrastructure pour être mutualisée.

Monsieur MEIFFREN : Bouygues cherche actuellement à mutualiser son antenne et il va bien évidemment la partager. À partir du moment où ce n'est pas signé et que c'est en négociation, je ne me sens pas d’apporter une réponse. Mais oui, toutes les antennes sont mutualisées et c'est effectivement quelque chose que nous demandons. Parce que quand il y a eu le déploiement de la 5G, c'est quelque chose qu'on a oublié de nous dire, c'est que cette merveilleuse technologie engendrait une multiplication des antennes assez conséquentes. C’est-à-dire qu'on nous a quand même vendu la start-up nation et les super ventes.

Monsieur le MAIRE : Merci. Nous pouvons vous faire un retour si effectivement ce dossier bouge parce qu'inévitablement il bougera. Nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question puisque les autres opérateurs ne sont pas connus de nous, donc nous ne pouvons pas vous les donner. En revanche, quand ce le sera, nous le dirons en commission et ce sera publié sur les sites. Vous avez raison sur le principe. Sur cette antenne spécifiquement, nous le verrons. Je n'en sais rien.41

QUESTION ORALE N° 9 DE LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE » POSEE PAR MONSIEUR SOULIE

CONSEIL LOCAL DU CLIMAT ET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Monsieur le MAIRE : Le Conseil local du climat et de la transition écologique, Laurent SOULIE.

Monsieur SOULIE : Merci Monsieur le Maire. « Vous avez annoncé cet été la création à Tournefeuille d'un « Conseil local du climat et de la Transition Écologique », rassemblant élus et associations locales.

Ce comité se réunit, je crois, demain mercredi 19 octobre, pour la première fois. J'en profite pour saluer Monsieur MARTINEZ puisque j’ai eu l'information dans La Dépêche. Nous n'avons pas été invités à y participer en tant qu'élus Tournefeuillais. J'avais souhaité candidater au travers de l'Agora dont je suis membre, lors de sa dernière commission plénière. Ma candidature a été écartée par M. Bourgasser se disant « un peu gêné » par le fait que j'étais un élu et préférant que je laisse la place à des citoyens pour représenter l'Agora. Cette volonté d'entrisme qui vous caractérise avait déjà conduit à notre exclusion du « Comité participatif des Mobilités » associant élus de la mairie et associations et à laquelle aucun des élus d'opposition n'a été convié.

* Pourriez-vous nous donner la liste des membres de ce nouveau « Conseil local du climat et de la Transition Écologique » et en particulier les élus de la majorité qui y seront conviés ? Pourquoi ne pas inviter des représentants des élus d'opposition à participer à ce conseil local ? »

Monsieur le MAIRE : Isabelle MEIFFREN vous répond.

Madame MEIFFREN : Monsieur SOULIE, sur la composition de ce conseil local du climat, il y aura des représentants des associations, des représentants des commerçants, des représentants des entreprises, des représentants des acteurs de la solidarité et des représentants de l'Agora qui sont des citoyens. Nous avons reçu de la part de l'Agora la désignation de ses deux citoyens. L'Agora participe effectivement à ce conseil local du climat.

En matière d'élus de la majorité, c'est Monsieur le Maire qui préside ce conseil local du climat et moi-même qui l’animons. Notre volonté est vraiment de faire une assemblée ouverte, plurielle, un outil de dialogue, de formation et de travail. Ce n'est pas une instance de débat qui va tourner autour des enjeux et des politiques municipales. C'est vraiment un lieu de formation, un lieu d'échanges, un lieu de partage d'expertises et de recherche de solutions. Nous avons décidé de ne pas écraser les personnes par la présence des élus, les personnes qui sont invitées à participer à cette instance qui doit décider elle-même de son mode de fonctionnement.

Monsieur le MAIRE : Vous vouliez un complément ?

Monsieur SOULIE : Non. Je maintiens ma demande. Je pense que ce sont des questions hyper importantes qui vont au-delà des clivages politiques et des questions d'étiquette et je trouve bien dommage que dans un conseil municipal où nous sommes sept élus et plus deux élus de la Liste Citoyenne, aucun des neuf élus qui sont ici ne soit invité à y participer. Encore une fois, nous allons courir après l'information. Heureusement qu'il y a La Dépêche pour informer quand même.42

Monsieur le MAIRE : Je salue l'excellent article de La Dépêche qui concluait un bel article sur les mesures que nous prenons sur ces questions de sobriété qui sont éminemment d'actualité. Il faut que vous acceptiez une chose. La volonté que nous avons, c'est que ce sont les élus dont la délégation est en lien avec un certain nombre de sujets qui sont invités dans le comité participatif de la mobilité, puisque vous faites le lien entre les deux. Ce sont les élus dont c'est la délégation. Point, c'est tout. Ce n'est pas une question politicienne. Vous en faites une question politicienne ou en tout cas un reproche politicien. Pas du tout. Ce sont les élus en charge d'un certain nombre de délégations qui sont chargés d'un certain nombre d'instances sur la mobilité et c'est le cas. Votre instance de participation à vous, ce sont les commissions municipales et le conseil municipal pour l'opposition. Il ne faut pas confondre l’Agora. Ce n'est justement pas une instance municipale et donc vous y avez été associé et les choses seront de la même veine sur l'ensemble du mandat. Encore une fois, ce n'est pas une question politicienne, ce sont les élus, en fonction de leurs délégations qui sont en responsabilité dans un certain nombre d'instances. C'est la même chose pour le Conseil du climat. Vous nous auriez reproché l'inverse.

Monsieur MERIODEAU : Je vous rejoins sur l'inquiétude, sur le fait qu’il n'y ait pas d'interférence des élus dans le fonctionnement de telle commission et qu'il faut travailler effectivement au niveau d'experts. Ce qui me soucie, c'est plus la notion de transparence et d'information des citoyens sur le fonctionnement de ces instances, de même que sur le fonctionnement de l'Agora et la capacité des citoyens d'interagir, comme nous avons pu le dire, avec l'Agora. C'est juste ce souci que je réitère, que je réexprime, d'avoir la plus grande transparence d'information envers les citoyens et envers les élus, y compris de l'opposition, sur le fonctionnement et sur les sujets qui sont débattus au sein de ces instances.

Monsieur le MAIRE : Votre remarque est tout à fait juste et je la partage complètement. Cela ne nuit pas à mon propos. La transparence de nos échanges est totale et j'en veux pour preuve notre volonté de tenir des commissions systématiquement à chaque conseil municipal. Participez donc aux commissions. Venez aux commissions, venez avec des questions. Inscrivez à l'ordre du jour des commissions un certain nombre de sujets si vous le souhaitez et notamment la question du comité participatif mobilité sur ses réflexions et ses propositions, etc., peuvent vous être restitués en toute transparence dans la commission municipale en charge. Sur d'autres sujets, c'est la même chose. Nourrissez donc ces commissions municipales, déjà venez-y. Il y a un certain nombre de commissions où les élus de l'opposition ne sont pas présents. Je veux quand même le dire.

Monsieur SOULIE : Parfois des gens sont absents, cela arrive.

Monsieur le MAIRE : Si, c'est arrivé. Le mieux, c'est même de s'excuser. C'est arrivé, mais il faut assumer cela. L'instance de clarification, s'il y avait des clarifications, en tout cas de clarté sur les dossiers, ce sont les commissions municipales. Voilà ce que nous voulions vous répondre.

QUESTION ORALE N° 10 DE LA LISTE « TOURNEFEUILLE AUDACIEUSE, INVENTIVE, SOLIDAIRE » POSEE PAR MADAME TOURNEIX-PALLME

REUNION AVEC LES RIVERAINS DU CHEMIN DE LA PEYRETTE CONCERNANT LES CAMBRIOLAGES CET ETE

Monsieur le MAIRE : Madame TOURNEIX-PALLME pour une dernière question sur la tranquillité publique.43

Madame TOURNEIX-PALLME : « Vous avez, en juillet, rencontré des riverains du chemin de la Peyrette ayant été cambriolés cet été. Il avait été convenu qu'une réunion soit organisée par la mairie à ce sujet en Septembre, afin d'aborder les solutions à mettre en place. La date avait été fixée au 20/09.

En septembre, cette réunion a été annulée par la mairie par manque de disponibilité.

* Pouvez-vous nous dire quand cette réunion sera-t-elle enfin reprogrammée avec les riverains du chemin de la Peyrette ? »

Monsieur le MAIRE : Je vais juste compléter votre question parce que pour être précis, nous avions effectivement proposé une date. L'association des participants nous a demandé de décaler cette date pour un certain nombre de questions d'organisation et de participation. Je tiens à votre disposition un certain nombre d'informations plus précises, si vous avez un petit doute sur la question. J’ai partagé le fait de décaler cette réunion. Nous avions dit septembre, nous sommes au 15 octobre, nous ne sommes pas si loin. Nous recherchons une date, très clairement, je ne vous la donnerai pas ce soir, pour avoir le maximum de personnes, pour avoir aussi les intervenants de chez nous et la police nationale disponible pour participer à cette réunion. Néanmoins, ce que je voulais simplement dire en complément, c'est qu'un retour régulier a été fait aux habitants concernés par ce sujet. Nous ne revenons pas sur le fond, chacun l'a en tête, mais des retours d'informations par notre collègue Élisabeth HUSSON-BARNIER ont été faits, des informations ont été tenues, les échanges ont été réguliers, donc il n'y a pas de défaut d'information sur ce sujet vis-à-vis des habitants. S'il y en avait, en attendant de tenir la réunion, nous sommes à disposition sur le sujet. Pour résumer, nous recherchons une date qui convienne aux participants. C'est eux- mêmes qui ont souhaité qu'elle soit décalée et une date à laquelle effectivement, je serai en capacité de mobiliser la police nationale sur ce sujet. Voilà Madame. Merci.

Les questions orales sont un peu des questions sur tous les sujets qui concernent la vie tournefeuillaise. Impossible de conclure sur ce sujet précisément, en tout cas, souligner la qualité de nos échanges dans le cadre des questions qui ouvrent des discussions au-delà de l'ordre du jour et c'est tout à fait intéressant et naturel. Puisque là pour le coup, nous concluons la conclusion, je vous souhaite une bonne soirée et vous dis à très bientôt pour la suite de nos échanges. Merci beaucoup.

Madame STOLL : Et là où nous pouvons tous nous entendre, j’imagine. Pour information, Monsieur ZEMMOUR sera présent samedi à Plaisance pour une réunion publique. Toujours est-il que chacune de nos organisations politiques ou autres, j'imagine que nous aurons l'occasion de nous exprimer pour nous opposer à sa venue et en tout cas à son discours. Merci bien.

Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 46.

⚫ ⚫ ⚫