Procès Verbal - 2023 09 22 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - 2023 09 22 PROCES VERBAL Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Léguevin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 22 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Page 1 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL – 22 SEPTEMBRE 2023 – 19H00

SALLE DES MARIAGES – HÔTEL DE VILLE DE LÉGUEVIN

Ouverture de la séance à 19H00.

Monsieur le Maire salue la présence du public ainsi que les personnes qui suivent le Conseil Municipal sur la chaîne YouTube de la Commune.

État de présence

Étaient présents :

Etienne CARDEILHAC-PUGENS Stéphane PASCAL Marjorie LALANNE Stefan MAFFRE Béatrice BARCOS Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC Muriel MINONDO Océane MARTIN Marie-Paule PERRIN Dominique VOLEBELE Nathalie VIVIER Pierre CARRILLO Jérôme BESSEDE Laurent LINGUET Laurianne GENEVAUX Sylvain BESSETTE-ASSO Thibault CANELLA Patricia GASCON Corinne DUSSAC Philippe DETRE Jean-Luc MERAULT Philippe MANGEOLLE Blandine GUILLAUMAIN

Absents représentés :

Olivier MACOIN a donné procuration à Stéphane PASCAL Damien DAL PRA a donné procuration à Marjorie LALANNE Virginie PRAVIE a donné procuration à Dominique VOLEBELE Jean-Marie CUNIN a donné procuration à Béatrice BARCOS Karine FRAGONAS a donné procuration à Corinne DUSSAC

Absent non représenté :

Robert COUDERC

Secrétaire de séance : Mme Marjorie LALANNE

Monsieur le Maire précise qu’il y a une modification de la première délibération inscrite à l’ordre du jour, à la suite de la démission de Monsieur Michel ROMAIN reçue en Mairie après l’envoi du dossier du Conseil Municipal. Madame Blandine GUILLAUMAIN est installée, de fait, en tant que Conseillère Municipale, dès réception de la démission de Monsieur Michel ROMAIN.

Monsieur le Maire propose également à l’assemblée une délibération sur table. Il s’agit de l’attribution de subventions de fonctionnement de base pour 2023 pour 4 associations léguevinoises. Il explique que l’unanimité des votes est nécessaire. Aucun membre ne s’étant opposé, abstenu ou ne prenant pas part au vote, cette délibération est ajoutée sur table.Page 2 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2023, celui-ci ayant été précédemment reporté.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 00

Pour 28

Contre 00

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 JUILLET 2023

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2023.

Monsieur Philippe DETRE explique qu’il y a des informations que les membres n’ont pas reçues concernant :

- Les décisions du Maire n° 2023-16 et n° 2023-17 relatives au Leg’Ô Trail. Monsieur le Maire s’était engagé à communiquer tous les éléments en termes de coûts et de recettes ; - La délibération n° 2023-07-03-08 relative à la mise en place d’un ombrière photovoltaïque à l’école Jules Ferry. Concernant les kilowattheures, Monsieur Thibault CANELLA indique que le détail est dans la réponse du SDEHG mais ne l’a pas ce jour du Conseil Municipal ; - La délibération n°2023-07-03-13 relative au Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau par Véolia. Il y avait un code couleur sur la carte. Monsieur Damien DAL PRA avait expliqué qu’il s’agissait de matériaux des canalisations, qu’il vérifierait et confirmerait.

Monsieur le Maire précise qu’il possède les éléments de réponse. Il ne s’agit pas d’un oubli puisqu’il était prévu de communiquer ces informations lors de cette séance. Il répondra juste avant les questions diverses.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2023.

Ne prennent pas part au vote 00

Votants 28

Abstentions 06

Pour 22

Contre 00

DÉCISIONS

Monsieur le Maire revient sur les décisions qu’il a prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Décision n° 2023-032 - Fondation Clara (groupe SACPA) : Gestion des colonies de chats libres

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT demande s’il s’agit d’un renouvellement de contrat. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT explique que lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de contrat avec la même entreprise, les membres du Conseil n’ont aucun document avant d’approuver ou pas la décision. Il souhaiterait avoir un bilan du marché précédent.Page 3 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Concernant cette décision, il désirerait connaitre le nombre de chats capturés durant la durée d’exécution du contrat, le nombre de dégradations des cages, les actions qui ont été menées pour diminuer les colonies. Il rappelle avoir formulé la même demande avec la Communauté de Communes et que cela a été approuvé avant un renouvellement de contrat. Monsieur le Maire précise que c’est pour cette raison qu’il demande, avant le vote, s’il y a des questions sur les décisions.

Madame Nathalie VIVIER propose de faire un compte-rendu avec le nombre de chats capturés et le coût de la prestation. Elle précise en outre qu’il n’y a eu aucune dégradation de cage. Monsieur Jean-Luc MÉRAULT explique que sa question était sur la gestion des colonies de chats mais également de façon plus globale, pour tous les renouvellements de contrats. Madame Nathalie VIVIER précise que la Fondation Clara dépend de la SACPA, mais ce sont 2 entités différentes. La SACPA gère principalement les animaux errants et autres alors que la Fondation Clara s’occupe uniquement de la capture des chats errants, leur identification et leur opération. Ils sont ensuite remis sur site.

Monsieur le Maire affirme que Monsieur MÉRAULT recevra les informations nécessaires concernant ce sujet. Il a voulu être le plus transparent possible, c’est pour cela que dans les décisions, il est précisé le montant du précédent contrat, le montant du nouveau contrat et l’évolution. Concernant cette décision, il précise également que sur l’année 2022, il y a eu 31 captures d’animaux. Monsieur Philippe DETRE avance qu’en complément de ce contrat, il avait été signé une Convention avec la Fondation 30 millions d’amis.

Madame Nathalie VIVIER expose que cette Convention n’a jamais été signée. Cette éventualité avait été évoquée dans le but de comparer la Fondation 30 millions d’amis avec la Fondation Clara. Monsieur Philippe DETRE stipule que la Fondation 30 millions d’amis devait prendre en charge 50 % des actes de stérilisation et d’identification.

Madame Nathalie VIVIER déclare que les propositions de la Fondation Clara étaient plus intéressantes.

Décision n° 2023-036 : Attribution du marché M2023-004 - Exploitation et maintenance CVC des bâtiments de la ville de Léguevin.

Monsieur Philippe DETRE demande si ce marché inclut la totalité des installations de Madeleine Bres, du Centre de loisirs et de l’Espace Le Gréement.

Monsieur le Maire confirme qu’il comprend tous ces bâtiments. La signature de ce marché, après un long travail des services et de Monsieur Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC, a permis d’auditer le parc de chaufferies et de lancer une consultation en vue de disposer d’une maintenance préventive. L’entreprise retenue est déjà au travail pour permettre de fiabiliser le lancement prochain de la saison de chauffe et la mise en de téléalarmes en vue d’assurer une meilleure réactivité de notre prestataire.

Décision n° 2023-041 : Mission de Maîtrise d'œuvre pour le maillage du réseau d'adduction d'eau potable de la Ville de Léguevin avec le nouveau point de livraison P449 (Pibrac)

Décision n°2023-042 : Mission de Maîtrise d'œuvre le raccordement de la zone d'activité du Mulatié au réseau d'assainissement collectif

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT explique que lors du Conseil Municipal du 23 mars 2022, il avait été voté un budget prévisionnel de 50 000 € pour la réalisation d’un schéma directeur d’adduction de l’eau potable (AEP). Il y a presque 29 000 € en mission d’AEP et 35 000 € concernant 2 missions sur la maîtrise d’œuvre pour la Cabinet ARRAGON. Il demande quel sera exactement le montant de la globalité de cette mission, s’il faut additionner les 3 chiffres ou si cela était dans l’enveloppe prévisionnelle. Monsieur le Maire indique qu’il faut additionner les 3 montants avec des conditions différentes. La 1ère décision porte sur le raccord Escalette dont les conventions de servitudes sont en cours, sur le terrain GELIS et le terrain de DEROMEDI. La 2e décision concerne le raccordement de l’assainissement collectif de la zone du Mulatié qui nécessite la signature de la Convention d’occupation du domaine public sur voies départementale et nationale, le travail sera donc plus long.Page 4 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Décision n° 2023-045 : Opération de construction d'un nouveau gymnase à Castelnouvel - Mission Coordination Sécurité et protection de la santé (CSPS)

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT expose qu’il y avait un budget prévisionnel sur ce projet et demande si cette mission de CSPS est incluse dans le projet global.

Monsieur le Maire le confirme. Il précise que les travaux du gymnase doivent commencer en décembre 2023 et qu’une réunion sera organisée avec tous les membres du Conseil municipal pour que Messieurs Stéphane PASCAL et Jean-Pierre DU PLANTIER-DAURIAC puisse présenter le projet.

Décision n° 2023-047 : Marché M2023-013 - Réhabilitation du groupe scolaire "Les Gachots" - Tranche 1 - Attribution des lots 1 et 2

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT demande pourquoi 3 lots sont infructueux. Monsieur le Maire explique que les propositions étaient supérieures aux estimations. Monsieur Jean-Luc MÉRAULT souhaite savoir si le projet va prendre du retard. Monsieur le Maire répond que tout est fait pour ne pas en prendre.

DÉLIBERATIONS

2023-09-22-01 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Installation d’un conseiller municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.270 du Code électoral ;

Vu l’installation des conseillers municipaux de la Ville de Léguevin en date du 3 juillet 2020 ;

Considérant la démission, par courrier reçu en date du 8 avril 2023, de Madame Karine BARTHELLEMY, inscrite en 14ème position sur la liste « Ensemble Pour Léguevin » ;

Considérant que, lorsqu’un poste devient vacant pour quelque cause que ce soit, le candidat issu de la même liste et positionné immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal ayant laissé son siège ;

Considérant qu’à la suite de la démission de Madame Karine BARTHELLEMY, Madame Véronique LOREAU, inscrite en 16ème position sur la Liste « Ensemble Pour Léguevin » a indiqué, par courriel reçu le 9 juin 2023, qu’elle démissionnait de ses fonctions de conseillère municipale ;

Considérant qu’à la suite de la démission de Madame Véronique LOREAU, Monsieur Christophe CLEMENT, inscrit en 17ème position sur la liste « Ensemble pour Léguevin » a immédiatement été appelé à siéger au Conseil Municipal ;

Considérant la démission de Monsieur Christophe CLEMENT par un courrier en date du jeudi 29 juin 2023 ;

Considérant que Madame Christine BONNASSIES, inscrite en 18ème position sur la Liste « Ensemble Pour Léguevin » a été appelée à siéger en remplacement de Monsieur Christophe CLEMENT ;

Considérant la démission de Madame Christine BONNASSIES par un courriel en date du dimanche 2 juillet 2023 ;

Considérant que Monsieur Jean BACARAT, inscrit en 19ème position sur la Liste « Ensemble Pour Léguevin » est décédé ;

Considérant qu’à la suite, Madame Christine BIENFAIT, inscrite en 20ème position sur la liste « Ensemble pour Léguevin » a immédiatement été appelée à siéger au Conseil Municipal ;Page 5 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Considérant la démission de Madame Christine BIENFAIT, par un courrier reçu en Mairie le 10 août 2023 ;

Considérant que Monsieur Michel ROMAIN, inscrit en 21ème position sur la liste « Ensemble pour Léguevin » a donc été informé qu’il était amené à remplacer Madame Christine BIENFAIT ;

Considérant la démission de Monsieur Michel ROMAIN par lettre recommandée adressée en Mairie le 16 septembre 2023 ;

Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur Michel ROMAIN, Madame Blandine GUILLAUMAIN, inscrite en 22ème position sur la liste « Ensemble pour Léguevin » a immédiatement été appelée à siéger au Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal :

Article 1 : PREND ACTE de l’installation de Madame Blandine GUILLAUMAIN, inscrite en 22ème position sur la liste « Ensemble pour Léguevin ».

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 00

Abstentions : 00

Pour : 00

Contre : 00

2023-09-22-02 – FINANCES – Mise en place de la nomenclature M57 : Fongibilité des crédits

Rapporteur : Monsieur Laurent LINGUET

Vu l’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et à leurs établissements publics ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-04-13-06 du 13 avril 2023 approuvant le Budget primitif du budget principal pour 2023 ;

Considérant que l’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales permet à l’assemblée délibérante d’autoriser M. le Maire a procéder à des virements de crédits entre chapitres d’une même section, à l’exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite qu’elle fixe et qui ne peut être supérieure à 7,5% des dépenses réelles de la section ;

Considérant que dans ce cadre, les virements de crédits doivent faire l’objet d’une décision expresse soumise à transmission au contrôle de la légalité du représentant de l’Etat du Département et à un compte rendu lors du plus prochain Conseil Municipal ;

Considérant qu’au-delà de la limite fixée par le Conseil Municipal, tout virement de crédit doit être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante ;

Considérant que cette autorisation a vocation à faciliter le fonctionnement de la Collectivité et notamment ne pas imposer la saisine du Conseil Municipal pour permettre l’engagement de dépenses qui n’auraient pas été prévues ;

Considérant que cette limite n’a pas été fixée lors de la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature M57 à l’occasion du vote du budget primitif pour 2023 ;Page 6 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits entre chapitres, à l’exception des crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement, dans la limite suivante :

- Section de Fonctionnement : 7,5% des dépenses réelles de la section ; - Section d’investissement : 7,5% des dépenses réelles de la section.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-03 – FINANCES – Garantie d’emprunt accordée à Toulouse Métropole Habitat pour son contrat de prêt n° 000111950 conclu auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation en vue du financement de l’opération « Le Parc Bourbon »

Rapporteur : Monsieur Laurent LINGUET

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de prêt n° 000111950 conclu entre Toulouse Métropole Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la souscription d’un emprunt d’un montant de 755 184,00 euros ;

Considérant que la Ville de Léguevin, commune de plus de 3 500 habitants, ne dispose pas, comme le prescrit l’article 55 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, de 20% de logements sociaux ;

Considérant le projet de construction de 10 logements sociaux (3 PLAI et 7 PLUS) dans le cadre de l’aménagement de la résidence « le Parc Bourbon » comptant 40 logements collectifs et sis 1 avenue de Bouconne à Léguevin ;

Considérant que Toulouse Métropole Habitat a, pour l’acquisition de ces 10 logements, décidé de souscrire un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicité une garantie de la part de la commune sur cet emprunt N° 000111950 à hauteur de 30 % de la somme empruntée ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 755 184,00 euros souscrit par Toulouse Métropole Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du Contrat de Prêt N° 000111950, joint à la présente, constitué de six lignes de prêt. Ainsi, La garantie de la Ville de Léguevin est accordée à hauteur de la somme en principal de 226 555,20 euros (deux cent vingt-six mille cinq cent cinquante-cinq euros et vint cent) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Article 2 : DIT que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Page 7 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Article 3 : DIT que la garantie de prêt est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la Ville de Léguevin est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Léguevin s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-04 – COMMANDE PUBLIQUE – Fourniture et acheminement en gaz naturel et services associés pour les groupements de commande des communes de Léguevin et de La Salvetat Saint- Gilles

Rapporteur : Monsieur Laurent LINGUET

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-03-20-14 en date du 20 mars 2023 portant création d’un groupement de commande entre les communes de Léguevin et de La Salvetat-Saint-Gilles en vue de la consultation d’entreprises pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel ; Vu l’appel d’offres ouvert lancé le 2 août 2023 portant les numéros 957219 sur la plateforme des marchés publics Dématis, 23-110398 sur le Bulletin officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et 2023/S 150-480224 au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), avec date limite de remise des offres au 12 septembre 2023 à 12h00 ;

Vu le rapport d’analyse des offres présenté par l’Assistant à maîtrise d’ouvrage de la ville ; Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offre réunie le mardi 12 septembre 2023 à 14h30 ;

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres a décidé à l’unanimité de classer les 3 offres reçues comme il suit :

Entreprise

Valeur

Technique

(20%)

Prix

(80%)

Note

Globale Classement

EDF 15,25 77,50 92,75 3 TOTAL ENERGIE 15,50 78,50 93,90 2 GAZ DE BORDEAUX 15,75 80,00 95,75 1

Considérant également qu’une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) pour la fourniture de gaz d’origine renouvelable (Biogaz) a été demandée aux candidats ;Page 8 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Considérant d’une part que la seule évolution des prix du gaz, conséquence de la crise énergétique que nous subissons, conduit à un triplement du prix de la fourniture du gaz par rapport aux prix précédemment appliqués ;

Considérant que la mise en œuvre de cette prestation supplémentaire éventuelle conduirait à augmenter le prix de 25% supplémentaires ;

Considérant que la Commune souhaite investir sur le remplacement de ses chaudières gaz par des systèmes de type pompes à chaleur qui à terme limiteront sa consommation d’énergies fossiles au profit d’énergies renouvelables ;

Considérant que dans ces conditions la Commission d’Appel d’Offre a décidé de ne pas retenir la prestation supplémentaire éventuelle ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE les choix de la Commission d’Appel d’Offre ;

Article 2 : ATTRIBUE le marché, offre de base uniquement, de Fourniture et acheminement en gaz naturel et services associés pour la période 2024-2025 à la société GAZ de BORDEAUX.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-05 – INTERCOMMUNALITÉ – Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne : Rapport d’activité 2022

Rapporteur : Madame Marjorie LALANNE

Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Syndicat Mixte pour l’aménagement de la forêt de Bouconne (SMAFB), en date du 14 juin 2023 portant approbation de son rapport d’activité pour 2022 ; Vu le rapport d’activité pour 2022 du SMAFB ;

Considérant que l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les structures intercommunales adressent chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport annuel l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement ;

Considérant que le rapport fait l'objet d'une communication par M. le Maire au Conseil Municipal en séance publique ;

Madame Marjorie LALANNE présente un résumé synthétique de la note qui a été envoyée aux membres du Conseil Municipal.

Ce syndicat intercommunal regroupe plusieurs collectivités et exerce 2 compétences, à savoir celle du Centre de Loisirs, les mercredis et vacances scolaires ainsi que celle de Base de loisirs.

Pour la Base de loisirs, il s’agit des communes de l’intercommunalité du Grand Ouest Toulousain et de la Communauté de communes des Hauts Totolan.Page 9 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Pour le Centre de loisirs, ce sont les communes qui ont transféré cette compétence au Syndicat : Pibrac, Brax, Daux, Léguevin, Merville, Montaigut-Sur-Save et le SIVS qui regroupe Menville, Saint- Paul-Sur-Save et Bretx.

Depuis le 2 septembre 2020, Madame Camille POUPONNEAU est la Présidente du Syndicat mixte. Les représentants titulaires de Léguevin sont Jérôme BESSEDE, Robert COUDERC et Marjorie LALANNE, les suppléants sont Marie-Paule PERRIN, Virginie PRAVIE et Laurianne GENEVAUX.

La fréquentation est toujours en légère baisse par rapport à 2021, mais plus haute qu’en 2019. La piscine est toujours fermée. Concernant l’accueil des groupes à la Base de loisirs, les visites sont en légère diminution à la suite de restrictions liées à la canicule, avec une très forte augmentation en septembre-octobre. Les accueils de groupes sont en majorité des scolaires qui participent à des animations « nature ». Pour les activités « séniors », les actions proposées en partenariat avec le Conseil Départemental ont été reconduites. Dans le cadre de la Conférence des financeurs, ont été financés en 2022 : tirs à l’arc, visites du sentier, marche nordique et soft golf. En termes de manifestations marquantes sur la base de loisirs, nous retrouvons la chasse aux œufs, la fête de la forêt, les portes ouvertes mais aussi le festival Book’one et les journées mycologies. Il y a également des activités réalisées en partenariat avec le festival Guitares en Save, les contes musicaux, octobre rose, des rallyes VTT, le Vert Luisant et un canicross.

Concernant la piscine, le syndicat a préparé le préprogramme en collaboration avec le Cabinet d’étude ADOC avec : le diagnostic de l’existant, l’identification des besoins du territoire, la définition du scénario pour répondre à ce besoin, l’étude de faisabilité et également l’évaluation du coût d’investissement et d’exploitation. Un groupe de travail a été constitué pour suivre l’évolution de ce projet. Un Comité technique a été constitué pour analyser le préprogramme, apporter des modifications, de nouvelles propositions et affiner les coûts d’exploitation. Un plan de financement a été réalisé ainsi qu’un programme technique détaillé en collaboration avec l’étude ADOC.

En ce qui concerne le Centre de loisirs, le projet pédagogique, basé principalement sur le développement de l’autonomie de l’enfant, reste inchangé par rapport à 2021. Il est constaté une augmentation des effectifs sans pour autant retrouver la même fréquentation d’avant le Covid. Un nouvel espace d’échange a été mis en place avec les communes adhérentes afin d’échanger sur le territoire de chacun. Une nouvelle offre de séjour a été créée avec un hébergement et pension complète qui ont été proposés à un centre de vacances durant l’été.

Au 31 décembre 2022, le syndicat mixte regroupait 16 agents permanents sur l’administration générale, le Centre de loisirs et la Base de loisirs.

À propos des perspectives pour l’année 2023 et suivantes, on peut noter la réhabilitation de la piscine, la création de la Maison de la forêt, le déploiement d’animations spécifiques familles et le développement du projet pédagogique du Centre en matière d’écocitoyenneté.

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT regrette que le bilan ne transmette pas de données quantitatives par commune puisque l’ensemble des chiffres concerne l’ensemble des adhérents. Aucune analyse n’apparait sur le fait que certaines activités connaissent une diminution de fréquentation, comme sur le Centre, alors que ce n’est pas dû au Covid. Certaines activités ont été reconduites ou étaient nouvelles mais il n’est pas précisé si des activités ont été annulées ni lesquelles. Il souhaite savoir quelle était la fréquentation des léguevinois sur cette piscine avant Covid, quels seront les coûts de l’ensemble des travaux pour notre commune et quel est le budget estimé du chauffage de l’un des bassins ?

Madame Marjorie LALANNE répond que malheureusement, début 2022, le Covid était encore présent, entraînant des annulations. Concernant les activités reconduites, sur les partenariats et les nouvelles activités, il y aurait eu très peu de suppressions. Il y a eu un travail d’innovation pour de nouvelles animations. La volonté du nouveau Comité syndical n’est pas de réduire les activités mais de développer et de valoriser la Base et le Centre de loisirs. Pour ce dernier, il y a eu de nombreuses activités, comme pour Halloween et qui ont eu du succès. À propos de la piscine, avant le Covid, le nombre de léguevinois qui profitaient de cet équipement n’est pas connu. En effet, avant l’élection du nouveau Comité syndical en juillet 2020, il n’y avait pas de logiciel mis en place pour détailler et identifier la provenance des usagers. Il y a un détail pour les groupes, s’ils viennent de la métropolePage 10 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

ou des communautés de communes membres. Néanmoins, Madame Marjorie LALANNE propose de vérifier auprès de la présidente du Syndicat. Au sujet de la réhabilitation de la piscine, elle ne connait pas les montants exacts des travaux. Toutefois, pour l’énergie des bassins, le projet est de réaliser un multi-bassins et 1 seul bassin chauffé pour une piscine 4 saisons. La demande formulée était d’avoir recours à une énergie type photovoltaïque, géothermie ou renouvelable. Cela se fera en fonction des propositions des architectes.

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT souhaiterait avoir un retour de ces données chiffrées parce que cela est important pour les léguevinois.

Madame Marjorie LALANNE explique que Léguevin, faisant partie du Grand Ouest Toulousain, comme toutes les autres communes adhérentes, a transféré la compétence Base de loisirs au Syndicat Mixte de l’Aménagement de Bouconne. Pour rassurer les habitants, il n’y aura pas besoin d’impôt supplémentaire communal pour financer les coûts de cette piscine. C’est la Communauté de Communes du GOT qui en aura la charge avec une augmentation de sa participation, au même titre que Toulouse Métropole et les Hauts Tolosan pour avoir un équipement digne de ce nom.

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT présente un rapport d’étonnement. Son groupe s’interroge sur le bien- fondé de la réhabilitation de cette piscine, fermée depuis plusieurs années.

« Pensez-vous que les léguevinois qui paient déjà une piscine municipale, qui peuvent également bénéficier de la piscine de Colomiers avec un bassin de 25 mètres, qui peuvent également bénéficier de la piscine de L’Isle Jourdain avec à proximité un lac, ont envie de payer en plus cette réhabilitation de piscine qui est hors service depuis au moins plus de 2 ans ? Notre 2e interrogation est : pensez-vous qu’au moment où tout le monde s’accorde pour dire que l’eau est une ressource sensible, où il est interdit de construire de nouvelles piscines dans certaines communes, où il est interdit de remplir les piscines dans certains départements par arrêtés préfectoraux, qu’il est bien raisonnable d’engager de tels travaux en ce moment sur cette piscine ? Notre 3e interrogation concerne la partie énergétique. En effet, en période de crise énergétique, trouvez-vous opportun de chauffer une piscine en ce moment ? Trouvez-vous opportun d’investir dans un nouveau mode de chauffage ? Parce que vous ne l’indiquez pas, mais cela a été abordé en Communauté de Communes. Le type de chauffage qui a été abordé en Communauté de Communes était un nouveau type de chauffage, de nouvelle technologie, sans retour d’expérience sur son efficacité, ni sur sa maintenance et qui doit en plus être complété par un chauffage à granulés bois qui nécessitera le traitement des fumées, dont le coût et l’entretien sont loin d’être neutres. Je tenais à informer les léguevinois pourquoi les élus de la liste « Ensemble pour Léguevin » ont voté en début d’année 2023 contre ce projet alors qu’en effet, vous, l’équipe majoritaire a voté pour la délibération d’accord de principe. J’en viens sur l’aspect financement, vous dites que cela ne va pas coûter plus cher à Léguevin. L’argent ne tombe pas du ciel. Si la Communauté de Communes a de l’argent, c’est grâce aussi aux léguevinois. Et quand vous avez le Président de la Communauté de Communes qui dit dans son compte-rendu de début 2023 : « L’augmentation de budget de fonctionnement du syndicat et les recettes nouvelles créées ne permettront pas de couvrir la totalité de la croissance des dépenses. Aussi, la contribution des membres du Syndicat au titre de la compétence base dont la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain, sera appelée, à augmenter dans les années à venir, pour couvrir ces coûts. ». Donc en effet, les léguevinois vont payer. Ils vont payer jusqu’en 2026 pour la réhabilitation. Voilà, je défends l’intérêt des léguevinois, j’ai voté contre cette délibération en Communauté de Communes et le groupe « Ensemble pour Léguevin » était le seul à voter contre d’investir dans cette piscine pour les différentes raisons que je viens d’évoquer. Merci. »

Monsieur le Maire se dit lui-même très étonné puisqu’il a insisté pour que les représentants de la liste « Ensemble pour Léguevin » puissent siéger au sein du Comité syndical de l’Aménagement de la Forêt de Bouconne et que personne ne s’est montré disponible. Il est d’avis que lorsqu’un un élu s’engage pour une ville, il ne doit pas faire le jeu de « la chaise vide » lors des différentes commissions ou différents comités où le débat peut justement avoir lieu. Les membres de la liste « Ensemble pour Léguevin » n’ont donc pas participé à ce débat.

Concernant le lac de l’Isle Jourdain, Monsieur le Maire précise qu’il est interdit à la baignade. Il y a effectivement des communes qui interdisent la construction de piscine et c’est bien pour cela qu’il y a un intérêt à avoir des piscines collectives. Elles servent aux personnes qui n’ont pas la chance de pouvoir avoir une piscine privative. La majorité assume pleinement d’avoir voté « pour » afin de contribuer à l’apprentissage de la natation aux enfants léguevinois, ce qui ne peut pas avoir lieu à Léguevin.Page 11 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Lors du débat, il était bien question que les enfants léguevinois puissent bénéficier de cette piscine pendant l’hiver. Il précise que lui et son équipe travaillent tous les jours aussi dans l’intérêt des léguevinois. Cette décision a été prise également dans un esprit de solidarité et de mutualisation puisqu’un syndicat mixte regroupe plusieurs communes. Les habitants de Léguevin profitent en nombre de la base de loisirs de Bouconne, certains enfants vont au Centre de loisirs et des léguevinois profiteront aussi de cette piscine.

Le Conseil Municipal :

Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activités 2022 du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la forêt de Bouconne.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

Madame vivier quitte la séance et donne procuration à Monsieur MAFFRE.

2023-09-22-06 – INTERCOMMUNALITÉ – Modification des statuts du Grand Ouest Toulousain

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM ; Vu le Code des transports, et notamment son article L.1231-1 III ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2023_149 du 10 juillet 2023 portant modification statutaire ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Considérant que par délibération du 10 juillet 2023, la Communauté de Communes le Grand Ouest Toulousain a exprimé son souhait de modifier ses statuts afin de : - Prendre la compétence mobilité à compter du 1er janvier 2024, en application de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « loi LOM » ; - Intégrer la commune de Fontenilles dans la liste des membres de la Communauté de Communes ;

- Procéder à des modifications lexicales afin que les compétences obligatoires de la Communauté de Communes soient rédigées à l'identique de l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que cette délibération de la Communauté de Communes a été transmise au Maire de chacune de ses communes membres et que chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée ;

Considérant qu’à défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai imparti, sa décision sera réputée favorable ;

Considérant que les modifications statutaires sont subordonnées à l'accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à dire l’accord des 2/3 des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population ou l’accord de la moitié des Conseils Municipaux représentants les 2/3 de la population ;Page 12 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Considérant que cette décision de modification statutaire sera ensuite actée par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE la modification des statuts du Grand Ouest Toulousain afin de : - Prendre la compétence mobilité à compter du 1er janvier 2024 ; - Intégrer la Commune de Fontenilles dans la liste des membres de la Communauté de Communes ;

- Procéder à des modifications lexicales afin que les compétences obligatoires de la Communauté soient rédigées à l'identique de l'article L.5214-16 du CGCT.

Article 2 : DIT que cette délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et au Grand Ouest Toulousain.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-07 – INTERCOMMUNALITÉ – Le Grand Ouest Toulousain : Modification de la Convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes, ses communes membres et leurs CCAS et le SIVOM de la Vallée de la Save.

Rapporteur : Monsieur Laurent LINGUET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021_162 du 27 octobre 2021 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses Communes membres ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-10-25-06 du 25 octobre 2021 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses Communes membres ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022 portant modification de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses Communes membres ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-10-10-11 du 10 octobre 2022 portant approbation de la modification de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses Communes membres ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2023 portant modification de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes et ses Communes membres, afin d’étendre ce groupement aux CCAS des Communes membres et au SIVOM de la Vallée de la Save, afin d’étendre ce groupement à la Commune de Fontenilles et son CCAS ;

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes ses Communes membres, leurs C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save ;

Considérant que les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocationPage 13 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats ;

Considérant qu’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes, ses Communes membres et leur C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save a ainsi été créé par délibérations communautaire et municipales ;

Considérant qu’à la suite à l’adhésion de la Ville de Fontenilles au Grand Ouest Toulousain, il est proposé au Conseil Municipal d’étendre ce groupement à la Ville de Fontenilles et à son CCAS ;

Considérant que ce groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure. Chaque membre du groupement reste libre de participer ou non aux consultations mises en œuvre en application du présent groupement de commandes permanent. Il doit signifier sa décision de participer au coordonnateur ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE la modification de la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes, ses communes membres et leurs C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save, afin d’intégrer à ce groupement la Ville de Fontenilles et son CCAS.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-08 – ENFANCE - JEUNESSE – Convention de Mise à disposition de locaux avec la MECS de Castelnouvel

Rapporteur : Madame Océane MARTIN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la Loi 2005-102 du II février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; Vu la Loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République ;

Vu la convention conclue entre le Directeur de la délégation départementale de l’ARS, le directeur adjoint des services départementaux de l’Education Nationale de la Haute Garonne et le Directeur de la MECS de Castelnouvel relative au fonctionnement de l’Unité d’Enseignement Externalisée au sein d’un établissement scolaire ;

Considérant qu’afin de concourir à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) des enfants de la MECS « Castelnouvel », il est créé une unité d’enseignement externalisée (UEE) implantée au sein de l’Ecole Primaire « Madeleine Brès » à Léguevin ;

Considérant que l’unité d’enseignement externalisée a vocation à assurer les prises en charge éducatives et pédagogiques des enfants de la MECS au cœur de l’école primaire ;

Considérant qu’ainsi les enfants concernés pourront bénéficier de temps d’inclusion sociale en milieu ordinaire en participant notamment aux temps de récréation et de repas et à des activités pédagogiques mises en œuvre par les enseignants de l’école primaire et les personnels de l’ALAE ;Page 14 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Considérant que pour ce faire, la Commune s’engage à mettre à disposition de la MECS de Castelnouvel, sur le temps scolaire, une salle de classe de 60 m2 au sein de l’école primaire « Madeleine Brès », ainsi que tous les espaces communs ;

Considérant que la Commune prend à sa charge l’équipement mobilier de la salle de classe, ainsi que les consommations afférentes à cette occupation et assurera l’entretien des espaces et du matériel ;

Considérant qu’en contrepartie, la MECS de Castelnouvel s’engage à payer à la Ville de Léguevin une redevance annuelle de 10 000 euros au titre de la mise à disposition des locaux et de 1 000 euros au titre de la mise à disposition du mobilier ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE la conclusion d’une convention de mise à disposition de locaux, au sein du groupe scolaire Madeleine BRES, et de matériel avec la MECS de Castelnouvel ; Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Monsieur le Maire précise que l’équipe municipale est heureuse et fière de la mise en place de ce projet afin de favoriser l’inclusion d’enfants qui rencontrent des difficultés au sein de nos écoles et de la MECS de Castelnouvel.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-09 – DOMAINE – Acquisition d’un bien immobilier cadastré en section AT n° 170 sis 8 rue du Languedoc

Rapporteur : Monsieur Stéfan MAFFRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1 ; Vu les articles L.1211-1 et L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Budget primitif pour 2023 ;

Vu l’avis du Domaine n° 2023-31291-24401 en date du 17 avril 2023 ;

Considérant le souhait de la commune de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier bâti, sis 8 Rue du Languedoc à Léguevin (31490), cadastré section AT numéro 170, d’une superficie de 267 m², propriété indivise de Messieurs ARNAUD Maurice et Pascal ;

Considérant que la maison, construite en 1969, offre une surface habitable de 132 m² en R+1 et se compose comme il suit :

- Rez-de-chaussée (62 m²) : grand garage,

- 1er étage (70 m²) : 2 chambres, une salle à manger/salon, une cuisine, deux chambres avec petits placards, une salle de bain avec petite baignoire et lavabo, un cabinet de toilette et un balcon sur jardin ;

Considérant que cette maison, située en centre-ville, à proximité de la place de La Bastide et contigüe des 4 et 6 rue du Languedoc, ensemble immobilier acquis par la ville en 2022, permettra à la Ville de disposer d’une réserve foncière de plus de 850 m² en plein centre pour permettre de faciliter la mise en œuvre de son projet de développement des commerces et de réhabilitation du centre-ville ;Page 15 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Considérant que ce projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien ;

Considérant que la négociation intervenue avec les propriétaires a permis de trouver un accord sur une acquisition amiable de ce bien au prix de 215 000 € ;

Considérant que cette acquisition ne donne pas lieu à paiement de frais d’agence ; Considérant que l’avis des domaines établit la valeur vénale de ce bien, hors frais divers, à 210 000 € HT avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10 % ; Considérant l’intérêt communal attaché à cette acquisition, qui constitue une véritable opportunité ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE l’acquisition du bien immobilier cadastré section AT numéro 170 dans les conditions décrites, au prix de 215 000 € ;

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié ;

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition ;

Article 4 : DIT que les crédits correspondants sont prévus à l’opération 06 – Centre-ville du Budget principal de l’exercice 2023.

Monsieur Philippe MANGEOLLE demande si les prix énoncés sont hors taxe. Monsieur Stéfan MAFFRE précise qu’il n’y aura pas de taxe.

Monsieur Philippe MANGEOLLE revient sur l’historique des achats immobiliers de la Ville. En avril 2021, acquisition du 54 Avenue de Gascogne à hauteur de 125 000 € pour l’extension de l’Hôtel de Ville puis du 56 Avenue de Gascogne à 350 000 €. En avril 2022, les 4 et 6 Rue du Languedoc à 439 000 € afin de développer les commerces et réhabiliter le centre-ville. Aujourd’hui le 8 Rue du Languedoc à 215 000 € avec le même objectif, soit à ce jour un montant total d’achat immobilier de 1 129 000 € auquel se rajoute la préemption du 12 Avenue du Comminges à 450 000 € voté lors du dernier Conseil Municipal. Où en est la municipalité de ses objectifs quant à l’utilisation de ces bâtiments et à combien s’élèvent les budgets de réhabilitation et leurs mises en conformité en vue d’accueillir du public ?

Monsieur Stéfan MAFFRE explique que ces achats étaient de réelles opportunités puisque la vente de biens en centre-ville ne se voit pas tous les jours. Concernant le 56 Avenue de Gascogne, le projet devait être une maison des associations. Mais considérant la crise sanitaire et l’inflation sur les matériaux, la municipalité a revu ses projets et a essayé de trouver des solutions en mutualisant les moyens et les structures. Un centre de Corpoworking au foyer rural va voir le jour. L’idée est de mutualiser les moyens, puisque le lieu est fortement utilisé en journée par les sociétés qui louent des emplacements, il permettra en soirée d’avoir des salles de réunion et des bureaux à destination des associations. Le bâtiment du 56 avenue de Gascogne va probablement être revendu pour financer d’autres opérations. À propos des acquisitions rue du Languedoc, lorsque le projet de réhabilitation du centre-ville a été lancé, nous avions prévu un budget et ces acquisitions vont nous permettre de réaliser ce projet et de tenir le budget prévu. Afin de réhabiliter et redynamiser un centre-ville, il faut aussi s’en donner les moyens et la municipalité n’aurait pas utilisé cet argent-là si elle n’avait rien réalisé. Cet emplacement au centre-ville aura l’avantage d’être attractif avec des façades qui donnent sur la rue du Languedoc, la place François Mitterrand et l’avenue des Pyrénées, mais aussi d’être idéal pour développer des commerces dont des métiers de bouche ou autre. Il sera demandé une étude de chalandise pour confirmer sa faisabilité. Les commerces à proximité vont être recontactés pour confirmer des engagements et définir les surfaces nécessaires pour chacun d’eux afin d’instruire le cahier des charges de la maîtrise d’œuvre. La municipalité souhaite réaliser des appels à projet pour obtenir au moins 3 réponses, en retenir au moins 2 et les présenter ensuite à la population dans le cadre de la concertation citoyenne.

Monsieur Philippe MANGEOLLE demande ce que va devenir « la maison du Père-Noël ». Monsieur le Maire explique que l’endroit est très bien identifié comme tel par les familles et les enfants. Ce projet du 54 Avenue de Gascogne a été initié par l’équipe « Ensemble pour Léguevin » sur la précédente mandature. L’équipe actuelle n’a pas abandonné ce projet mais reporté.Page 16 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

La ville grossit par son développement et sa démographie. Les services doivent s’adapter et évoluer en conséquence, ainsi les locaux de l’Hôtel de Ville ne sont plus suffisants. Ce bâtiment rentre dans le patrimoine actif de la collectivité et sera réhabilité en vue d’offrir de nouveaux services publics aux administrés.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 22

Contre : 06

2023-09-22-10 – DOMAINE – Renouvellement du bail de la caserne de Gendarmerie

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DUPLANTIER-DAURIAC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.4111-1, L.4111-3, R.4111-1 et suivants ;

Vu le Code Civil ;

Vu le projet de bail annexé ;

Considérant que la Ville de Léguevin a conclu, en 2005, avec le Directeur Régional des Finances Publiques et le Général, commandant de la Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, un bail de location de 9 années pour l’ensemble immobilier sis 20 Allée des Cordeliers abritant la caserne de Gendarmerie de Léguevin pour un loyer annuel, non actualisable de 145 291,21 euros ;

Considérant qu’à l’issue de cette première période de 9 années, un nouveau bail pour 9 années supplémentaires a été signé pour un loyer annuel actualisé de 163 648 euros ; Considérant qu’à l’occasion de la signature de ce nouveau bail une clause d’actualisation triennale a été insérée et s’est traduite par l’application des loyers suivants :

Du 01/12/2013

Au 30/11/2016

Du 01/12/2016

Au 30/11/2020

Du 01/12/2020

Au 30/11/2023

Loyer annuel 160 000,00 euros 163 648,00 euros 170 260,00 euros Evolution + 10,12 % + 2,28% + 4,04%

Considérant que ce deuxième contrat de bail arrivera à son terme le 30 novembre 2023 ;

Considérant la proposition de renouvellement de ce bail pour une nouvelle période de 9 années pour un loyer annuel initial de 176 410 euros (+ 3,61%) actualisable à l’issue de chaque période triennale en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : AUTORISE M. le Maire à signer le renouvellement du bail de la caserne de Gendarmerie pour la période du 01/12/2023 au 30/11/2032.

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT explique qu’il avait été présenté, en Conseil Communautaire et en Conseil Municipal, une demande auprès des services compétents pour bénéficier d’une Gendarmerie mobile de 6 agents. Cette demande a-t-elle été rejetée ? Monsieur le Maire rétorque qu’il n’y a pas eu de réponse officielle et que la demande n’a pas été pour l’heure rejetée à sa connaissance.Page 17 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-11 – VOIRIE – Aménagement de pistes cyclables sur la route départementale 824 – Route de Toulouse – Tranche 1

Rapporteur : Madame Muriel MINONDO

Considérant que la Ville de Léguevin souhaite entreprendre des travaux d’urbanisation de la route de Toulouse (RD 824 entre le Rond-point de la Méditerranée et le Rond-point de l’Europe) ;

Considérant que ces travaux, prévus en agglomération, permettraient d’une part, en réduisant la largeur de la voirie, de diminuer la vitesse sur cette voie et d’autre part, d’engager la réalisation d’une première tranche du programme de développement des voies cyclables structurantes sur la commune ;

Considérant, en effet, que cette première tranche assurera une connexion à la piste cyclable créée sur la Ville de Pibrac, le long de la Route de Toulouse (ZAC de l’Escalette) permettant d’assurer une liaison jusqu’au lycée Nelson MANDELA ;

Considérant également que ce programme vise aussi à créer un cheminement piétonnier sur l’ensemble du linéaire ;

Considérant enfin que dans le cadre de cette opération sera également étudiée la création d’une sortie directe de l’allée des Cordeliers, et notamment des services de la Gendarmerie Nationale, sur la route de Toulouse et la sécurisation du carrefour de la rue de Ribosi avec la route de Toulouse ;

Considérant que le coût des travaux est estimé à 1 189 726,37 euros HT ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : AUTORISE M. le Maire à déposer le présent dossier auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne ;

Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à la réalisation de travaux d’urbanisation sur le domaine public routier avec le Conseil Départemental de la Haute Garonne ;

Article 3 : AUTORISE, dans le même temps, M. le Maire à solliciter du Conseil Départemental l’attribution des subventions correspondantes au taux le plus élevé possible.

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT explique qu’il s’agit d’une bonne surprise dans ce projet car lui et son équipe souhaitent la création des 2 ronds-points pour permettre la sortie de la Gendarmerie en toute sécurité et de façon rapide sur la route de Toulouse et pour faciliter la sortie des résidents de la rue de Ribosi. Comment est envisagé l’accès à l’Allée de Castelnouvel, où il avait été demandé un accès direct et sécurisé pour les trajets des enfants vers le groupe scolaire Madeleine Bres ? Il se dit surpris que ce sujet arrive aujourd’hui en délibération alors que le groupe de travail sur la mobilité n’est pas terminé. Monsieur le Maire répond que la date du prochain Conseil Municipal n’est pas connue et qu’il était important que ce sujet soit acté rapidement sur le principe, au regard des délais imposés par la programmation départementale des travaux d’urbanisation.Page 18 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

En outre, pour avoir vu le compte-rendu de l’équipe de travail « Réinventons la mobilité à Léguevin », il apparaît qu’il s’agit là d’un projet largement plébiscité.

Madame Marjorie LALANNE développe la réponse de Monsieur le Maire en ajoutant que l’équipe de travail est en place depuis novembre 2022 avec une vingtaine de volontaires. Celle-ci a identifié la problématique de l’allée de Castelnouvel et réalisé des propositions qui n’ont pas encore été arrêtées. Un schéma des mobilités communales sera présenté lors de la prochaine réunion où il y aura encore des réflexions à mener, notamment sur cette Allée et la sécurisation du parcours jusqu’au Collège François VERDIER.

Madame Muriel MINONDO précise que ce programme entérine un consensus général de mise en sécurité pour l’ensemble des usagers de la route, avec un espace dédié aux véhicules légers et une réduction de la vitesse à la suite de la diminution de la largeur de la voirie, un espace dédié aux vélos et un autre pour les piétons. Tout le monde pourra circuler tranquillement, dans les conditions de sécurité sur cet axe.

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT souhaiterait avoir des précisions concernant la vitesse, car celle-ci a déjà été réduit à 50 km/h.

Madame Muriel MINONDO explique que les panneaux sont à 50 km/h mais qu’il y a eu un comptage et que la vitesse des usagés sur cet axe est largement supérieure. Ainsi, il est nécessaire de créer des aménagements pour faire respecter les 50 km/h en agglomération.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-12 – VOIRIE – Aménagement de pistes cyclables sur la route départementale 824 – Route de Toulouse – Tranche 1 : Demande de subvention

Rapporteur : Madame Muriel MINONDO

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Léguevin souhaite entreprendre des travaux d’urbanisation de la route de Toulouse (RD 824 entre le Rond-point de la Méditerranée et le Rond-point de l’Europe) ;

Considérant que ces travaux, prévus en agglomération, permettraient d’une part, en réduisant la largeur de la voirie, de diminuer la vitesse sur cette voie et, d’autre part, d’engager la réalisation d’une première tranche du programme de développement des voies cyclables structurantes sur la commune ;

Considérant, en effet, que cette première tranche assurera une connexion à la piste cyclable créée sur la Ville de Pibrac, le long de la Route de Toulouse (ZAC de l’Escalette) permettant d’assurer une liaison jusqu’au lycée Nelson MANDELA ;

Considérant également que ce programme vise aussi à créer un cheminement piétonnier sur l’ensemble du linéaire ;

Considérant la candidature de la Ville de Léguevin au 6ème appel à projets « Fonds mobilités actives - aménagements cyclables » ;

Considérant que cette opération a été inscrite par la Ville de Léguevin sur le Contrat Territorial Occitanie (CTO) soumis au Conseil Régional d’Occitanie ;

Considérant que le coût de l’opération est estimé à 1 215 726,37 euros HT dont 1 189 726,37 euros HT pour la réalisation des travaux ;Page 19 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Considérant le plan de financement prévisionnel arrêté :

Montant HT

Maîtrise d'œuvre 26 000,00

Travaux 1 189 726,37

= Opération 1 215 726,37

Etat - Appel à projet - Fonds mobilités cyclables 16% 200 000,00

Conseil Régional Occitanie - CTO 35% 425 504,23

Conseil Départemental de Haute Garonne 7% 90 000,00

Fonds de concours Grand Ouest Toulousain 8% 100 000,00

Autofinancement Ville 33% 400 222,14

TOTAL 1 215 726,37

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : SOLLICITE auprès de la Mission vélo et marche, du Ministère chargé des transports, l’attribution d’une subvention de 200 000 euros au titre du 6ème appel à projets « Fonds mobilités actives - aménagements cyclables » ;

Article 2 : SOLLICITE auprès du Conseil Régional d’Occitanie, l’attribution d’une subvention de 425 504,23 euros ;

Article 3 : SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de Haute Garonne l’attribution d’une subvention de 90 000 euros ;

Article 4 : SOLLICITE auprès de la Communauté de Commune « Le Grand Ouest Toulousain » le versement d’un fonds de concours de 100 000 euros au titre de la mise en œuvre du schéma intercommunal des pistes cyclable.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-13 – SDEHG – Expérimentation dans le cadre de la rénovation de l’éclairage public de l’Impasse du Ruisseau et de la Rue du Capcir

Rapporteur : Madame Muriel MINONDO

Considérant qu’à la demande de la Ville de Léguevin, les services du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne (SDEHG) ont réalisé l’avant-projet sommaire pour la rénovation de l’éclairage public du l’Impasse du Ruisseau et de la Rue du Capcir dans le cadre d’une expérimentation, portée par le SDEHG, d’appareils susceptibles de permettre une variation de l’intensité lumineuse à divers moments de la nuit dans un souci de préservation de la biodiversité ; Considérant que ce projet consiste en :Page 20 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

➢ Commande P2 – Cruchen : Rue du Capcir

- Dépose de 15 mats octogonaux en acier de 3,5 m équipés d’appareils SHP 100 Watts ; - Fourniture et pose en lieu et place de 15 mats de 4 m équipés d’appareils routiers IZYLUM 2 avec double plateau LED de 22,4 watts chacun. La puissance sera affinée lors des études d’éclairement :

o Ensemble peints RAL 7016

o Température plateau 1 : 1 700 K

o Température plateau 2 : 2 200 K

o Verre plat – Classe II – Optique Asymétrique Routière

- Installation de drivers FP Bluetooth ;

- Arrêté du 27/12/2018 : Type a ;

➢ Commande « Les prairies de Maudinat » : Impasse du Ruisseau - Dépose de 5 lanternes SHP 100 watts ;

- Fourniture et pose de 5 mats de 4 m équipés d’appareils routiers IZYLUM 1 avec double plateau LED de 22,4 watts sur mats existants. La puissance sera affinée lors des études d’éclairement :

o Ensemble peints RAL 7016 ;

o Température de couleur : 1 700 K ;

o Verre plat – Classe II – Optique Asymétrique Routière ;

- Installation de drivers FP Bluetooth ;

- Arrêté du 27/12/2018 : Type a ;

Considérant que pour les deux secteurs, l’objectif d’éclairement est porté à la classe M6, ce qui correspond à une voie résidentielle dans laquelle la vitesse est limitée à 30 Km/h (niveau d’éclairement recherché : 7,5 lux moyen avec 1,5 lux mini) ;

Considérant que dans un souci d’économie d’énergie, la Ville de Léguevin souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations. Ainsi, les commandes seront équipées d’une horloge astronomique pour permettre une coupure de l’éclairage entre minuit et 5h00 ;

Considérant que pour l’ensemble du projet les lanternes LED bénéficient d’une garantie de 5 ans pièces et les luminaires répondent au cas 1 de la fiche CEE ;

Considérant que compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville de Léguevin se calculerait comme il suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 7 145 €

Part SDEHG 18 150 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 20 180 €

TOTAL 45 475 €

Considérant qu’à ce stade, le SDEHG demande à la Ville de Léguevin de s’engager sur sa participation financière ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE l’avant-projet proposé par le SDEHG ;

Article 2 : DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de sa souscription, est estimée à environ 830 € par an sur la base d’un emprunt sur 12 ans à un taux annuel de 2,5%. L’annuité définitive sollicitée à la Commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG ;Page 21 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Article 3 : DIT que cette contribution au SDEHG sera imputée au compte 65548 du budget principal de la Ville.

Monsieur Jean-Luc MÉRAULT ne voit pas, dans l’exposé, la durée de cette expérimentation, les critères de réussite et se demande si ça ne fonctionne pas, que fait-on ? Il reste 20 000 € à charge pour la commune concernant 20 points d’éclairage et qui font l’objet d’un nouvel emprunt sur 12 ans. Sur une expérimentation, le SDEHG aurait pu investir davantage afin de moins impacter les finances de la commune. Comment est calculée cette négociation ? Madame Muriel MINONDO répond concernant la durée, qu’il s’agit d’une expérimentation donc il n’y a pas de durée fixée. Ce qui est extrêmement intéressant, c’est que la Ville s’est portée candidate sur un projet novateur qui n’a été porté nulle part ailleurs en France. Un travail sera fait sur la consommation et sur la gradation de manière à avoir une plus grande amplitude pour la mise en place de stratégies différenciées et sur la tonalité lumineuse. Des ampoules à 1700 Kelvin vont être posées, cela n’existe pas ailleurs. L’idée, c’est d’aller encore plus loin pour la commune et l’environnement.

Monsieur le Maire ajoute qu’au niveau du financement et du reste à charge, ce sont les règles du SDEHG qui sont appliquées. La municipalité est très heureuse de conduire ce projet, dans le sens du respect de l’environnement, de la santé et de la biodiversité, mais aussi de l’intérêt général. Comme dans toutes expérimentations, il faut que des villes aient le courage et la volonté d’être candidates. Monsieur le Maire remercie Monsieur Thierry SUAUD, Président du SDEHG et aux élus qui siègent à ce syndicat, d’avoir permis cela pour Léguevin et de l’accompagner également concernant le projet des ombrières photovoltaïques porté par Monsieur Thibault CANELLA.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-14 – RESSOURCES HUMAINES – Participations de la commune aux chèques CADHOC

Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2321-2-4° bis ; Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 731-1 à L. 731-4 ; Vu la circulaire Acoss n° 1989-0000005 ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2023 ;

Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, la Municipalité souhaite offrir à ses agents des chèques CADHOC ;

Considérant que l’attribution de ces chèques CADHOC est définie comme suit pour les agents présents au sein de la collectivité au 01/12/2023 :

- Agent titulaire : 35 € ;

- Agent contractuel de droit public ou privé : 35 €

✓ Soit avoir au 01/12/2023 une durée de contrat effective d’au moins 6 mois en continu (renouvellements de contrats inclus) ;

✓ Soit être sous contrat à cette date avec un renouvellement prévu couvrant au moins une durée totale minimale de 6 mois en continu ;Page 22 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

La situation familiale est prise en compte pour les parents d’enfants de moins de 16 ans selon les modalités ci-dessous :

- Agent (titulaire/contractuel) bénéficiaire de la part principale et ayant un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans : 30 € par enfant ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE l’attribution de chèques CADHOC pour le Noël 2023 tel que présenté ci- dessus ;

Article 2 : DONNE son accord pour l’achat de ces chèques et mandate Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires ;

Article 3 : IMPUTE la dépense à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget communal ;

Article 4 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-15 – RESSOURCES HUMAINES – Recrutement d’un agent contractuel pour un besoin temporaire sur un emploi permanent

Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332.14 (ex-article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 abrogée) et L. 313-1 ;

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu l’offre d’emploi, d’éducateur sportif à temps complet 35/35ème, n° 031221100836512 publiée en date du 04/11/2022 et n° 031230100920688 en date du 24/01/2023 renouvelée en date du 02/05/2023 et 13/07/2023 ;

Vu la Déclaration de Vacance d’Emploi n° V031221100836512001 en date du 04/11/2022 et n° V031230100920688001 en date du 24/01/2023 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-03-27-22 du 27 mars 2023 relative à la mise en place du RIFSEEP ;

Considérant la recherche infructueuse de candidats statutaires sur l’emploi d’éducateur sportif, au service Sport au sein du Pôle Vie locale et associative ;

Considérant qu’il convient de recruter en application de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;Page 23 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter un agent contractuel de droit public selon les conditions prévues à l’article L. 332-14 précité, à temps complet pour un temps de travail hebdomadaire de 35/35ème, pour exercer les fonctions d’éducateur sportif ;

Article 2 : PRÉCISE que l’agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée d’un an. Le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période d’un an sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 2 ans ;

Article 3 : PRÉCISE qu’en fonction du niveau d’étude, de la possession de diplômes, et de l’expérience professionnelle, la rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er au 3ème grade de catégorie B de la filière sportive des Educateurs APS et sera modulée entre le 1er échelon du 1er grade et le dernier échelon du dernier grade de recrutement. Un régime indemnitaire pourra être attribué, ainsi que les avantages sociaux, selon les dispositions prévues par la collectivité pour le personnel contractuel ;

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal pour 2023 ;

Article 5 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

Monsieur Stéphane PASCAL explique que ce recrutement d’un second éducateur sportif contractuel permettra à la commune, pour la rentrée 2023/2024 de doubler les créneaux ouverts pendant le temps scolaire et de favoriser l’apprentissage de la pratique sportive dans de bonnes conditions.

Monsieur le Maire ajoute que cela augmentera de 15h les créneaux dans les écoles. Il s’agit d’une volonté politique forte portée par l’équipe municipale de permettre des interventions dans différents domaines sur le temps scolaire, comme les intervenants sportifs maintenant au nombre de 2, les intervenants « musique », les intervenants « bibliothèques / BCD » et, depuis cette année, l’intervenant « nature/environnement » à 100 % pour sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux. À Léguevin, les écoliers ont plutôt de la chance de pouvoir bénéficier de l’éveil et de la découverte musicale, de la pratique du sport, de la sensibilisation aux enjeux de la protection de la nature ainsi que des personnels dans l’apprentissage de la lecture et l’appréciation des livres.

Monsieur Stéphane PASCAL précise que le 1er éducateur sportif est diplômé du BEESAN, maître- nageur sauveteur et le 2e est en cours de formation pour être BNSSA, ce qui permettra d’avoir 2 éducateurs sportifs pour que les enfants puissent aussi apprendre la natation sur la fin d’année scolaire.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00Page 24 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

2023-09-22-16 – RESSOURCES HUMAINES – Création de trois emplois à temps non complet pour le service entretien et restauration scolaire

Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2° et L. 313-1 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portants diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu la saisine du Comité Social Territorial ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents recrutés par voie de mutation pour pourvoir les emplois permanents et qui à défaut de fonctionnaires pourront être pourvus par voie contractuelle conformément aux dispositions réglementaires ;

Considérant que pour le besoin du service, il convient de créer 3 postes d’agents techniques polyvalents entretien et restauration scolaire à temps non complet, 29/35ème sur les grades suivants :

- Adjoint Technique Territorial ;

- Adjoints Technique Principal de 2ème classe ;

- Adjoint Technique Principal de 1ère classe ;

Considérant que ces trois postes sont créés et ouverts aux agents statutaires de catégorie C répondant au profil ou aux agents contractuels à défaut de fonctionnaires susceptibles d’occuper le poste ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE la création de 3 emplois d’agents techniques polyvalents entretien et restauration scolaire de catégorie C, à temps non complet 29/35ème, sur les grades de :

- Adjoint Technique Territorial ;

- Adjoints Technique Principal de 2ème classe ;

- Adjoint Technique Principal de 1ère classe ;

Article 2 : DIT que les 3 emplois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, pourront être pourvus par voie contractuelle, sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ;

Article 3 : PRECISE que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel sur l’un ou les 3 postes, l’agent sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi, ou pourra être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée ;

Article 4 : AUTORISE que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, et fonction du niveau d’étude, de la possession de diplômes, et de l’expérience professionnelle, la rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er au 3ème grade de Catégorie C de la filière technique et sera modulée entre le 1er échelon du 1er grade et le dernier échelon du 3ème grade de recrutement ;Page 25 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Article 5 : AUTORISE la modification du tableau des emplois en conséquence ;

Article 6 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du Budget principal pour 2023 ;

Article 7 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-17 – RESSOURCES HUMAINES – Création d’emplois d’agent responsable de la production et d’agent d’entretien et de restauration scolaire à temps complet

Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2° et L. 313-1 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portants diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le tableau des effectifs ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents recrutés par voie de mutation pour pourvoir les emplois permanents et qui à défaut de fonctionnaires pourront être pourvus par voie contractuelle conformément aux dispositions réglementaires ;

Considérant l’emploi non pourvu d’agent technique, responsable production à la restauration centrale, à temps complet, à la suite d’une mobilité interne ;

Considérant l’emploi non pourvu d’agent technique polyvalent entretien et restauration au site « Les Gachots », à la suite d’un départ à la retraite ;

Considérant les deux emplois vacants, à temps complet 35/35ème sur les grades de :

- Adjoint Technique Territorial ;

- Adjoints Technique Principal de 2ème classe ;

- Adjoint Technique Principal de 1ère classe ;

Considérant que ces deux emplois vacants sont ouverts aux agents fonctionnaires de catégorie C répondant aux profils ;

Considérant que ces deux emplois vacants, en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, pourront être pourvus par la voie contractuelle, sur la base de l’article L. 332-8.2° ;Page 26 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter un agent contractuel de droit public en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, selon les conditions prévues à l’article L. 332-8.2° précité, à temps complet, pour un temps de travail hebdomadaire de 35/35ème, pour exercer les fonctions d’Agent technique, responsable production à la cuisine centrale.

Article 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter un agent contractuel de droit public en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, selon les conditions prévues à l’article L. 332-8.2° précité, à temps complet, pour un temps de travail hebdomadaire de 35/35ème, pour exercer les fonctions d’Agent technique polyvalent entretien/restauration au site « Les Gachots » ;

Article 3 : PRÉCISE que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel sur l’un ou l’autre de ces emplois, l’agent sera recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans. Le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi, ou pourra être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée ;

Article 4 : PRÉCISE que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, et en fonction du niveau d’étude, de la possession de diplômes, et de l’expérience professionnelle, la rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er au 3ème grade de Catégorie C de la filière technique et sera modulée entre le 1er échelon du 1er grade et le dernier échelon du dernier grade de recrutement ;

Article 5 : PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;

Article 6 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget principal pour 2023 et suivant ;

Article 7 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

2023-09-22-18 – RESSOURCES HUMAINES – Création d’un emploi de Coordinateur enfance jeunesse

Rapporteur : Monsieur Stéphane PASCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2° et L. 313-1 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portants diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Page 27 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu la saisine du Comité Social Territorial ;

Considérant que dans le cadre du projet de réorganisation du service enfance et jeunesse, il apparaît nécessaire de procéder à la création d’un poste de coordinateur enfance jeunesse au sein du Pôle social, enfance et jeunesse ;

Considérant que cet emploi de coordinateur enfance et jeunesse est placé sous l'autorité directe de la Directrice du Pôle Social, Enfance et Jeunesse ;

Considérant que ce coordinateur enfance et jeunesse anime le réseau des Directeurs des ALAE et ALSH, coordonne les activités des établissements et services enfance, jeunesse dans le cadre du projet global de la collectivité, en lien avec les partenaires institutionnels et/ou associatifs, assure le lien entre le service enfance-jeunesse et les services supports de la Ville et rend compte à la Directrice du Pôle Social enfance et Jeunesse ;

Considérant qu’il participe également au pilotage et à la mise en œuvre des axes de la Convention Territoriale Globale (CTG) et du Projet Educatif Territorial (PEDT) du territoire ;

Considérant que le coordinateur enfance jeunesse devra nécessairement disposer d’une expérience dans son domaine, détenir le diplôme du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS), avoir des capacités pédagogiques et le sens du travail en équipe, ainsi qu’une aptitude à coordonner, fédérer les équipes et piloter les projets ;

Considérant que pour mener à bien ces missions, il convient de créer un poste de coordinateur, à temps complet 35/35ème sur les grades de :

- Rédacteur territorial, Rédacteur Principal de 2ème classe, Rédacteur Principal de 1ère classe ; - Assistant socio-éducatif ;

- Animateur territorial, Animateur principal 2ème classe, Animateur principal 1ère classe ;

Considérant que ce poste est créé et ouvert aux agents statutaires de catégorie B répondant au profil ou aux agents contractuels à défaut de fonctionnaires susceptibles d’occuper le poste ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE la création de l’emploi de coordinateur enfance jeunesse de catégorie B, à temps complet, sur les grades :

- Rédacteur territorial, Rédacteur Principal de 2ème classe, Rédacteur Principal de 1ère classe ;

- Assistant socio-éducatif ;

- Animateur territorial, Animateur principal 2ème classe, Animateur principal 1ère classe ;

Article 2 : DIT que l’emploi de coordinateur enfance jeunesse, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, puisse être pourvu par voie contractuelle, sur la base de l’article L. 332-8-2° précité ;

Article 3 : PRÉCISE que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, l’agent sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi, ou pourra être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée ;

Article 4 : DIT que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, que la rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er au 3ème grade de Catégorie B de la filière administrative, animation ou sociale et sera modulée entre le 1er échelon du 1er grade et le dernier échelon du 3ème grade de recrutement ;Page 28 sur 32

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Article 5 : AUTORISE la modification du tableau des emplois en conséquence ;

Article 6 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du Budget principal pour 2023 ;

Article 7 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 23

Contre : 05

2023-09-22-19 – VIE LOCALE – Attribution de subventions de fonctionnement « de base » pour 2023

Rapporteur : Monsieur Stéfan MAFFRE

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-04-13-06 du 13 avril 2023 relative à l’adoption du budget primitif du budget principal pour 2023 ;

Vue la délibération du Conseil Municipal n° 2023-07-03-02 du 3 juillet 2023 relative à l’attribution de subventions de fonctionnement aux Associations pour 2023 ;

Vu les dossiers de demande de subventions présentés par les associations listées ci-dessous ; Considérant l’instruction de plusieurs dossiers de demandes de subvention, après cette première vague d’attribution du mois de juillet ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Article 1 : COMPLÈTE la liste des subventions de fonctionnement de base pour 2023 comme il suit :

Associations Montants en €

PATCH & TCHATCHE 200 €

ADMR 400 €

DONNEURS DE SANG BENEVOLES 400 €

LES ZELECTRONS LIBRES 400 €

TOTAL 1 400 €

Monsieur Jean-Luc MERAULT demande si d’autres associations n’ont pas demandé leurs subventions ou sont en retard.

Monsieur Stéfan MAFFRE confirme qu’il y a des associations qui étaient vraiment à la limite de la date du dépôt de dossier et qu’aujourd’hui plusieurs n’ont pas encore fait de demande. Ces associations ont été relancées et pour certaines, il n’y aura pas de demande de subvention. Il s’agit bien ici des attributions de base et comme cela a été précédemment annoncé, aux vues de la participation à la vie locale et par rapport au PEDT, il y aura des subventions exceptionnelles concernant l’animation de l’année, de janvier à décembre concernée.

Monsieur Jean-Luc MERAULT explique ne pas avoir eu le temps de comparer à l’année précédente et demande si le montant des subventions attribuées aujourd’hui sont les mêmes que l’année dernière ou s’il y a eu une évolution.

Monsieur Stéfan MAFFRE répond que dans la globalité oui. Des critères ont été définis avec le Conseil associatif, en prenant en compte les niveaux de catégories de jeu, comme les 4 500 € supplémentaires qui ont été votés en faveur de 3 associations au regard du niveau dans lequel elles évoluaient pour leurs équipes fanions essentiellement.Page 29 sur 32

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Conseil Municipal du 22 septembre 2023

Ainsi, dans la globalité, les chiffres sont restés similaires mis à part l’ajout de subventions supplémentaires pour que les équipes fanions, qui représentent Léguevin à l’extérieur, puissent continuer à fonctionner, puisque lorsqu’on change de niveau on va souvent plus loin, ce qui occasionne des frais supplémentaires.

Nombre de Membres en exercice : 29

Nombre de Membres présents

ou représentés : 28

Ne prennent pas part au vote : 00

Votants : 28

Abstentions : 00

Pour : 28

Contre : 00

QUESTIONS POSÉES

Monsieur le Maire expose que des questions ont été posées lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2023 par la liste « Ensemble pour Léguevin » :

• Tarifs de rachat de l’électricité pour les ombrières photovoltaïques :

Le tarif de la vente du surplus d’électricité a été défini par l’Arrêté du 8 février 2023 paru au Journal Officiel du 17 février 2023 venu modifier l’Arrêté du 6 octobre 2021. Le tarif de rachat pour les installations produisant moins de 500 kW a été définit comme suit : - De novembre 2022 à janvier 2023 : 12,28 centimes d’euros par kilowattheure ; - De février 2023 à avril 2024 : 12,87 centimes d’euros par kilowattheure ; - De mai 2023 à juillet 2027, 13,12 centimes d’euros par kilowattheure. Le dernier tarif n’a cependant pas encore été validé au Journal Officiel. L’étude a donc été réalisée sur la base du dernier connu, à savoir 12,87 centimes d’euros par kilowattheure. Le tarif retenu sera celui en vigueur à la date de mise en service au regard de l’évolution des prix de rachat, qui devraient être supérieurs aux prévisions et qui seront figés pour les 20 prochaines années.

• Délibération n°2023-07-03-13 relative au Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau par Véolia (code couleur sur la carte) :

Monsieur le Maire explique que Monsieur Damien DAL PRA devait répondre à cette question mais il n’était pas prévu qu’il ne puisse pas se libérer pour être présent lors du présent Conseil Municipal. Les éléments seront transmis ultérieurement.

• Bilan du Leg’Ô’Trail 2023 :

Monsieur le Maire présente le bilan de cette action.

Au niveau des dépenses, le total s’élève à 13 713,68 € contre 8 589,00 € en 2022. Pour les recettes, 7 993,64 € contre 2 555,42 € en 2022, soit un solde de – 5 720,04 € qui s’explique par le nombre de participants qui a doublé, 450 en 2022 contre 851 en 2023. La commune ne supporte plus que 41 % du coût total de cette manifestation.

M. le Maire renouvelle ses remerciements aux 100 bénévoles d’associations léguevinoises et d’habitants qui se sont mobilisés pour l’organisation de cet évènement.

QUESTIONS DIVERSES

1- LISTE « ENSEMBLE POUR LÉGUEVIN »

• Restitution des comités de quartier de juin 2023 :

Monsieur Philippe MANGEOLLE demande s’il y a une date prévisionnelle de mise à disposition sur le site internet de la Ville des comptes-rendus.Page 30 sur 32

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Monsieur le Maire explique que les comptes-rendus sont à la relecture et seront publiés très prochainement.

• Arrêté municipal permanent n° 1112-PM-2022 portant règlementation de la propreté générale de la commune de Léguevin :

Monsieur Philippe MANGEOLLE explique que cet arrêté a été signé le 6 octobre 2022 et souhaite attirer l’attention sur les 2 articles suivants :

- Article 8 : Les propriétaires sont tenus d’assurer à leurs frais exclusifs le nettoyage des trottoirs situés au droit de leur propriété ;

- Article 12 : Les haies, arbustes et arbrisseaux devront être entretenus et taillés régulièrement [ce qui est à la charge du propriétaire]. Aucun dépassement sur le domaine public ne sera toléré, entrainant entre autres une gêne de la circulation des piétons, si la gêne est constatée, les arbres en bordures du domaine public devront être élagués. La Ville pourra mettre en demeure les propriétaires de satisfaire à ces diverses obligations et en cas de carence, procèdera aux frais des dits propriétaires à cet entretien.

Monsieur Philippe MANGEOLLE expose avoir une remarque personnelle à faire et avoir recensé énormément de retour, Monsieur le Maire a également été interpellé lors des Comités de quartiers, concernant le manque d’entretien voire l’absence à certains endroits tels que les trottoirs, caniveaux et espaces verts y compris le cimetière, qui sont envahis par des végétaux de toutes sortes au point même que certains trottoirs sont aujourd’hui impraticables. Cela inclus les personnes qui n’entretiennent pas leur haie et qui déborde sur les trottoirs. Cet arrêté n’a pas été mentionné lors des Comités de quartiers alors que celui-ci oblige les gens à entretenir ce qui est de leur responsabilité. Cela inclut-il toutes les herbes qui poussent sur les trottoirs et dans les caniveaux ? Cet arrêté va-t-il être appliqué stricto sensu par les habitants et par la municipalité ? Si oui, comment la Commune va-t-elle faire appliquer cet arrêté ?

Monsieur le Maire salue tout d’abord les agents de la collectivité dont aucun reproche n’est à faire concernant leur travail. Aujourd’hui, les produits phytosanitaires sont interdits et la municipalité ne souhaite donc pas les utiliser.

Une communication avait été faite à ce sujet en début de mandature précisant que, compte-tenu de cette nouvelle règlementation et de la volonté de la commune de laisser sa place à la nature, pour que Léguevin reste malgré tout une « ville à la campagne », c’était un choix politique. Effectivement, il y a de la végétation qui pousse. C’est un sentiment que Monsieur le Maire peut entendre, mais concernant un mauvais entretien ou un non-entretien, non. Léguevin est une commune à la campagne. Des axes d’amélioration sont possibles et c’est pour cela que Monsieur Jérôme BESSEDE, en collaboration avec Madame Marjorie LALANNE, travaillent sur une gestion des espaces verts et d’entretien du cimetière de manière à avoir un entretien écologique et en prenant en compte la nouvelle règlementation d’utilisation des produits chimiques. De ce fait, la solution serait que des agents passent leur temps à arracher l’herbe, qui repousserait rapidement compte- tenu du climat sur notre région. Cela voudrait dire davantage d’agents et donc davantage d’argent et par corrélation, davantage d’impôt. Il faut faire des choix. La commune peut embaucher 30 personnes supplémentaires pour qu’elles passent leur temps à arracher l’herbe mais est-ce quelque chose de raisonnable et de responsable ? La Mairie travaille sur d’autres solutions. Concernant la communication relative à cet arrêté, M. le Maire rappelle que les actes à portée générale et règlementaire sont publiés sur le registre qui est disponible à l’accueil de l’Hôtel de Ville ainsi que sur le site internet de la commune. L’équipe municipale a fait le choix d’appliquer cet arrêté tout d’abord de manière préventive, il n’y a pas eu à ce jour de verbalisation. Lorsqu’une infraction est constatée, un courrier est adressé aux administrés pour leur demander de se mettre en conformité. Il s’agit d’un point que la municipalité souhaite inscrire sur la Charte du vivre ensemble, citoyenne et non répressive, qui sera communiquée et diffusée à tous. Monsieur Philippe MANGEOLLE revient sur la question concernant les arbres qui dépassent sur les trottoirs et les végétaux qui poussent dans les caniveaux puis entre le mur de la propriété et le trottoir. Rue du Conflent, les piétons sont obligés de descendre du trottoir pour circuler, à cause des végétaux qui poussent à l’interstice des murs.

Monsieur le Maire répond que sur l’année 2022-2023, il y a eu un problème d’organisation dans les services d’entretien et des voiries. Ce n’est pas la faute des agents, l’équipe municipale les remercie pour leurs services. Cela a été dit dans les Comités de quartiers et Monsieur le Maire s’est engagé, pour la fin 2023 et suivantes, sur la gestion des espaces verts et l’entretien des trottoirs à adopter une gestion différente.Page 31 sur 32

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Monsieur Jérôme BESSEDE y travaille avec le service concerné en collaboration avec Madame Marjorie LALANNE pour les espaces verts. La collectivité a validé cette semaine 2 candidatures d’agents supplémentaires pour venir renforcer les équipes.

Monsieur Philippe MANGEOLLE demande ce que l’on fait aujourd’hui, dans l’attente de cette réorganisation, de toutes ces herbes qui poussent sur les trottoirs. Monsieur le Maire rappelle qu’il vient de valider le recrutement de 2 agents supplémentaires pour renforcer les équipes et permettre de s’occuper de l’entretien de ces voiries et de ces trottoirs rapidement. Et en parallèle, Monsieur Jérôme BESSEDE et Madame Marjorie LALANNE travaillent avec les services sur une nouvelle organisation des espaces verts, l’entretien des voiries et des trottoirs.

Monsieur Philippe MANGEOLLE demande si ce qui pousse à l’interstice des murs est à la charge du propriétaire.

Monsieur le Maire rappelle que ce qui est à la charge du propriétaire est indiqué sur l’arrêté municipal. Pour cette question, c’est effectivement à la charge du propriétaire. Dès lors qu’un problème de ce type est constaté par la Mairie, un courrier est envoyé et en général les administrés réalisent l’entretien en suivant. Toutefois, il faut que les services puissent être mieux présents sur le terrain pour pouvoir constater, mais il est nécessaire d’avoir davantage d’agents. Monsieur Stéfan MAFFRE explique qu’il comprend cette problématique. Il déplore le fait qu’avant, tout le monde le faisait sans qu’on le leur demande. Aujourd’hui, nous sommes obligés de réaliser des arrêtés. La Charte du vivre ensemble peut aider à remotiver ces personnes à participer à la vie de la commune.

• Problème de sécurité et cambriolages :

Monsieur Philippe MANGEOLLE explique que ces désordres ont été abordés lors des Comités de quartiers. Une réunion publique devait se tenir à l’automne avec la mise en place d’un dispositif de participation citoyenne entre la Mairie, les forces de l’ordre et les habitants, ainsi que le renforcement des effectifs de la Police Municipale. Il y a de plus en plus de témoignages relatifs à l’insécurité sur la commune et les victimes ont le sentiment qu’elles ne sont ni écoutées ni protégées. Monsieur le Maire s’était engagé à ce qu’il y ait cette réunion publique à l’automne. Elle se tiendra le jeudi 9 novembre 2023 avec pour vocation la mise en œuvre du dispositif « Participation Citoyenne » en collaboration avec les services de Gendarmerie Nationale. Le 1er adjoint, accompagné de la Police Municipale, présentera ce dispositif et récoltera les candidatures de référents dans chaque quartier. Il y aura en parallèle une communication plus large à la population. Concernant les problèmes d’insécurités évoquées, il est rappelé que l’équipe municipale y est plus que sensible. Ces difficultés existent aussi dans les communes avoisinantes, même les plus petites. Léguevin grandit, évolue, s’urbanise et se développe avec, de nouvelles problématiques qui doivent d’abord être gérées par l’État. La Gendarmerie de Léguevin effectue son travail, elle couvre un périmètre plus large que notre commune et il n’y a que 19 gendarmes. Monsieur le Maire demande à ce que l’État assume l’une de ses missions régaliennes, à savoir d’assurer la sécurité de ses concitoyens et de mettre en place les moyens nécessaires. En tant que Maire, c’est également une mission à assurer. C’est pour cela que l’équipe municipale a choisi de recruter des policiers municipaux. Lorsque cette municipalité est arrivée en 2020, il y avait 1 policier municipal et 3 ASVP. Les prérogatives de ces derniers ne leurs permettent pas d’exercer les mêmes pouvoirs de police et de maintien de l’ordre. 3 policiers municipaux ont donc été recrutés, dont 2 sont arrivés et 1 va nous rejoindre prochainement. Un 4e policier municipal va être embauché. Dans un même temps, en janvier 2024, un CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) sera mis en place ainsi que la vidéoprotection sur certaines zones et le dispositif de « Participation Citoyenne » qui sera activé.

Aujourd’hui, il y a des problèmes de délinquance partout, la problématique n’est pas communal mais national. Les forces de l’ordre peuvent faire tout ce qu’elles peuvent, si derrière il n’y a pas de réponses pénales dissuasives, il n’y a pas de résultat. On essaie de faire de la prévention, de l’éducation, c’est le rôle et la volonté de notre collectivité et c’est bien ce qui est fait, mais il faut des réponses pénales dissuasives que le Maire n’a pas le pouvoir de mettre en place. Monsieur le Maire lui-même a été concerné par ces problèmes d’insécurité, la Mairie et les services de l’État essaient de trouver des solutions sans politiser la chose puisqu’il appartient à tous les élus de pouvoir travailler dans le même sens, sans polémiquer. Ici, il ne s’agit pas de cela et Monsieur le Maire espère que les conseillers municipaux d’opposition seront aux côtés de l’équipe municipale pour mettre en place tous les dispositifs évoqués.Page 32 sur 32

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• Bouche d’égout détériorée sur le parking situé en bas de la place du Carré du Fort :

Monsieur Philippe MANGEOLLE explique avoir évoqué cette question depuis plusieurs mois ainsi que lors du Comité de quartier avec photos à l’appui en juin. Il a envoyé ses questions pour ce Conseil mardi et il s’avère que les réparations ont été faites ce jeudi après avoir été signalé il y a 3 mois. Monsieur le Maire répond que parfois il y a des coïncidences entre la planification des travaux et les questions qui peuvent être posées. Ici typiquement, les travaux étaient prévus pour cette semaine et donc le problème est résolu.

Clôture de séance à 21h15.

Léguevin le 22 septembre 2023,

La secrétaire de séance Le Maire, Marjorie LALANNE Etienne CARDEILHAC-PUGENS