Déliberation - 99 DE 040 214002529 20200525 D 20200525 1 DE 1 1 1+(7)

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Déliberation - 99 DE 040 214002529 20200525 D 20200525 1 DE 1 1 1+(7) Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Sainte-Colombe. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214002529 20200525 D 20200525 1 DE 1 1 1+(7))Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 29/05/2020

Reçu en préfecture le 29/05/2020

- Oommune de SAINTE COLOMBE (| 6:040:514002520 20200525-0 20200525 1-DE

Echait du Rise

des DELIBERATIONS 4 CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Mai 2020 à 20h00

L'an deux mil vingt et le lundi vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINTE COLOMBE, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.

Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, M. Patrick DESTRIBOIS 1er Adjoint, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2ème Adjoint, Mme Corinne Bastiat, M.

Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien CIARAVINO, M. Laurent CLAVE, Mme Sylvie DAUNIS, Mme Nelly DULAU , Mme Sylvie

DUPOUY, M. Vincent LAFARGUE, M. Éric LESBARRERES, M. Sébastien LOUBÈRE, Mme Maryse MOIMBÉ

Absents excusés: M. Frédéric DESTRIBOS

Date de la convocation : 18 mai 2020

Date d’affichage : 18 mai 2020

Monsieur Sébastien LOUBÈRE a été élu secrétaire.

VOTES

Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14

Nombre de membres présents : 14 Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstention : 0

Délibération : D_20200525_ 1

[OBJET : DELEGATION de Pouvoir au Maire |

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que pour faciliter la bonne marche de l'administration communale, il y a intérêt à donner à Monsieur le Maire une partie des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

» Délègue à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant :

1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux:

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

8. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

> Prend acte que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

> Prend acte également que, conformément à l'article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.

> Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable.

Prend acte que, conformément à l'article L.2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.

ND

U

BU

N

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre. Le Maire,

Philippe DUTOYA

ACTE RENDU EXECUTOIRE

Transmis électroniquement en Préfecture le %oÿ XL,

Identifiant unique :

Publié le : D Of 2%