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Procès Verbal - Proces verbal du 21 septembre 2026 1
Procès Verbal - Proces verbal du 06 juillet 2026
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Péaule.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 06 juillet 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
]
COMMUNE DE PÉAULE ENTRE TERRE. MER & VILAINE (MORBIHAN)
Procès-verbal du Conseil municipal du 06 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le 06 juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par courrier le mercredi 01 juillet 2026, s'est réuni, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François BREGER, Maire de PÉAULE
Nombre d'élus en exercices : 23
titres Nom Prénom Présents Absents Votants Pouvoirs donnés à
M. BREGER Jean-François x X
Mme DEGRES Lauriane x x
BOSQUILLON DE JENLIS
M. Eric X x
Mme ETIENNE Patricia x X
M. MOREAU Alain x x
Mme PROVOST Odile x x
Mme PARAZINES Claude x x
Mme CRUAUD Muriel x x
Mme RYO Nathalie x x
Mme DE BIZEMONT Loeïza x x
M. STEVANT Anthony x x
Mme LECLAIRE Elodie x x
M. GURIEC David x x
M. LE PENUPZIC Jean-Marc X x
Mme DELAUNAY Gwénola X x
M. RICHARD Yvon X x
M. PERION Erwan X x
Mme RYO Audrey X x
M. TRICHEREAU Benoit X X
M. RYO Gaël x x
Mme PICAUD Nolwenn x x
M. ROUSSE Alexandre X x
M. RIVIERE Allan X X
Total 23 0 23
Secrétaire : conformément à l'article L2121-15 du CGCT, Alain MOREAU a été nommé secrétaire.
Le procès-verbal de la précédente réunion du 18 mai 2026 est adopté à l'unanimité des présents. COMMUNE DE PEAULE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
FINANCES.
Délibération n°2026-046 - FINANCES - Logements communaux Place de la Poste —
révision des loyers...
Délibération n°2026-047 - FINANCES — Indemnité de gardienage de r Eglise pour
VOIRIE ET TRAVAUX.
Délibération n°2026-048 Travaux et voirie Aménagement et sécurisation de la rue de Keroger - approbation de l'avant-projet définitif et de son plan de
financement. ... = ce
PERSONNEL COMMUNAL
Délibération n°2026-049 - PERSONNEL COMMUNAL — Modification du RIFSEEP
ENFANCE JEUNESSE
Délibération n°2026-050 - ENFANCE JEUNESSE — Contrat d'association avec l'école privée La Colombe Noire Dame de la Paix Année 2026...
Délibération n°2026-051 - ENFANCE JEUNESSE - Participations forfaitaires au matériel,
activités pédagogiques et arbre de noël des écoles de Péaule... ”
Délibération n°2026-052 - ENFANCE JEUNESSE — Convention de prestation de
services relative à la fourniture de repas à la micro-crèche tt BOTTES ET
BOTTILLONS »... eu =
VIE MUNICIPALE
Délibération n°2026 053 - VIE MUNICIPALE - Règlement Intérieur du Conseil Municipal . Délibération n°2026-054 - VIE MUNICIPALE - Désignation du référent déontologie de
l'élu local
Délibération n°2026-055 VIE MUNICIPALE - Conseil Portuaire du port de Folleux -
Désignation de 2 représentants de la commune de Péaule
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
2/15 1 FINANCES
Délibération n°2026-046 - FINANCES - Logements communaux Place de la Poste -révision des loyers
Monsieur le maire rappelle que la commune est propriétaire de 2 logements situés
au-dessus de la Maison Multi Services, place de la Poste, et que ces logements sont loués à
des particuliers.
Les baux prévoient que les loyers sont révisés au 1°" juillet de chaque année en
fonction de l'indice de révision des loyers.
Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement au 1 juillet de chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE. L'indice de référence est celui du 4ème trimestre. La moyenne à prendre en compte lors de chaque révision sera celle du même trimestre de chaque année.
Evolution de cet indice :
Date
de JR
Trimestre Année |publication ï VEUT Veneiitesr de l'IRL annuelle au Journal
officiel
15-
2025 Lanv-26 145,78
4e trimestre ] 12- +0,79%
2024 a 144,64 janv-25
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour FIXER le montant mensuel des loyers de la façon suivante :
Loyer annuel 2026 = Loyer annuel 2025 x indice du 4ème trimestre 2025 / indice du
4ème trimestre 2024, soit :
- Logement du 1er étage : 6 187.80 x 145.78/144.64 = 6 236.57 € soit 519.71 € par mois (+ 4.06 €),
- Logement du 2e étage : 5 515.21 x 145.78/144.64= 5 558.68 € soit 463.22 € par mois
(+ 3.62 €),
soit une augmentation de 0.79%.
Le montant de la provision pour charges reste fixé à 10 €.
Délibération n°2026-047 - FINANCES - Indemnité de gardiennage de l'Eglise pour 2026
Monsieur le Maire explique que la Préfecture a communiqué aux communes les
éléments permettant le versement des indemnités versées pour le gardiennage des églises communales.
Ilindique que la revalorisation de l'indemnité suit la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, or celui-ci n'a pas été revalorisé depuis le 1e juillet 2023. Aussi, le plafond indemnitaire applicable en janvier 2026 est identique à 2024 et 2025 comme suit :
- 503.42 € pour Un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte
3/15 - 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des
périodes rapprochées
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour
FIXER à 503.42 € l'indemnité de gardiennage de l'église versée à M. Joseph TSIVANYO,
gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, au titre de l'année 2026.
(2 VOIRIE ETTRAVAUX
Délibération n°2026-048 Travaux et voirie - Aménagement et sécurisation de la rue de Keroger
- approbation de l'avant-projet définitif et de son plan de financement
Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 2026-002 et 2026-035 par lesquelles
le conseil municipal a autorisé la sollicitation des demandes de subvention [DETR, PST, ....)
en lien avec le plan de financement provisoire relatif à l'Avant-Projet Sommaire, puis en lien
avec le travail de la commission voirie et consultation des riverains, et, dans l'attente de
l'Avant-Projet Définitif, les demandes de subvention auprès du Fond Vert mobiltés durables
en territoires ruraux et intermédiaires et dans le cadre de l'appel à projets FEDER pour
l'aménagement cyclable.
L'Avant-Projet Définitif a été adressé par le maître d'œuvre, bureau d'étude Franck
Legavre, et, a été examiné par la commission voirie en date du 17 juin 2026 qui a donné un
avis favorable sur le projet. Aussi, il est proposé de valider le plan de financement mis à jour
comme suit :
DEPENSES RECETTES
montant en | montant en montant en Type dépense HT TC Type recette TC %
maîtrise d'œuvre 22150,00€ | 26 580,00 € Etat DER 102 000,00 € 15,06%
bureau d'étude 3 109,50 € 3 731,40 € Département PST | 87 500,00 € 12.92%
Trav aux de QE Voirie | ,52 000,00 € | 542 400,00 € FV mobilités durables 72 21000 € 10.66%
réseau en RMD*
Revêtements, espave veris et
" SPENEVETE Lez 00000 € | 104 400.00 € ADP 3750500€ | 5.54% mobilie:
FEDER
développement de | 60 416,00 € 8,92%
la pratique du vélo
FCIVA 16,6% 112 400,49 € 16.60%
Autofinancement 205 079,91 €| __30,29%
Toial 564 259,50 € | 677 111,40€ Total 677 111,40 €|
Pour rappel, les travaux du SIAEP doivent débuter en septembre 2026, les travaux
de la commune suivront début 2027 pour Une fin attendue en juillet 2027.
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix
pour:
-APPROUVER l'Avant-Projet Définitif des travaux à réaliser pour la sécurisation de la
rve de Keroger, pour un montant estimé à 677 111.40 €TTC, maîtrise d'œuvre incluse ;
-DIRE que les dépenses seront inscrites au prochain budget.
4/15 Æ — = Æ — =
(8 PERSONNEL COMMUNAL
Délibération n°2026-049 - PERSONNEL COMMUNAL - Modification du RIFSEEP
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1, et L714-1 et suivants,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat :
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ;
Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;
Vu les délibérations antérieures instaurant et modifiant le RIFSEEP, à savoir la n°2018-097, la 2019-026 et 2022-013 ;
Vu le décret n°2010-997du 26 aout 2010 prescrivant l'absence de versement de l'IFSE en cas de congé de longue durée :
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 juin 2026:
Monsieur le Maire expose que les montants et l'organisation du RIFSEEP, exception faite de l'intégration de l'IFSE régie, n'ont pas été réétudié depuis 2018.
Afin de tenir compte de l'inflation depuis cette instauration, de redécouper les groupes de fonctions en lien avec l'organisation actuelle, de reniveler les groupes de fonction et harmoniser, les montants attribués avec le territoire, tout en maintenant les objectifs initiaux, la commission du personnel, en date du 15/05/2026, a étudié les modalités de réponses à ces objectifs.
Aussi, la commission du personnel propose au Conseil Municipal de définir une enveloppe globale de surcoût pour la collectivité qui sera intégralement répartie entre les agents à hauteur de 33 540 € {charges incluses), pour actualiser le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution (voir annexes et 2).
Le RIFSEEP comprend 3 paris :
+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,
L'indemnité de régie, pour les agents éligibles,
+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
1. Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué :
- AUX agents titulaires, stagiaires dès leur entrée dans la collectivité,
- Aux agents non titulaires de droit public dès lors qu'un agent bénéficie de 6 mois minimum d'ancienneté.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les attachés,
- Les rédacteurs,
- Les animateurs,
- Les agents de maîtrise,
5/15 _
- Les adjoints administratifs,
- Les ATSEM,
- Les adjoints d'animation,
- Les adjoints techniques.
2. L'attribution de l'IFSE (l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Experise) :
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : (voir annexe 1)
+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
- Du type de collaborateurs encadrés
- De responsabilités particulières (financière, humaine, juridique),
+ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
- Du niveau de difficulté du poste,
- De l'habilitation et / ou certification,
- Du besoin d'actualisation des connaissances.
+ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Du risque professionnel de blessure,
- De la variabilité des horaires de travail,
- De la gestion de l'économat.
Les groupes sont fixés tel que présentés ci-dessous avec les montants annuels suivants : Montant Montant
, additionnel annuel
Niveau de fonctions pin d'emplois Montant annuel annuel IFSE | plafond régie Pour les
régisseurs
Groupe 1: De 9960 € à 12 000 25500 € Direction générale des|Aïttaché € De 110 à 380 €
Services
Groupe 2:
Direction du Pôle Service à la à Population L Attaché 7 200€ De 110 à 380€ | 25500 €
Accompagnement RH
Groupe 3: Animateur De 3 720 € à 6 840 | De 110 à 380 € 15650 €
Responsable de service Rédacteur €
10800 €
Adjoint administratif
Agent de maîtrise
Adjoint technique
Groupe 4: Adjoint technique à
poste aa. de | Adjoint d'animation De2640€ 88000 De 110 à 380€ | 10800 €
Structure P Adjoint administratif
6/15 Æ —— — Æ —— —
Groupe5 : ATSEM Agent administratif, | Adleint technique | De 1 908 € à 2088 | Le 110 à 380€ | 10800 €
technique et d'animation Ajoint dianknarion LS Adjoint administratif
3. L'attribution du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) :
Le CIA est une indemnité liée à l'engagement professionnel de l'agent.
L'évaluation de l'engagement professionnel est déterminée à parlir de la fiche de poste de chaque agent et sur les critères suivants : (voir annexe 2)
- l'encadrement, expertise, ou, fonction de niveau supérieur, - la technicité,
- L'investissement,
- Le relationnel.
Ceux-ci sont évalués lors de l'entretien professionnel de chaque agent selon le bilan global de celui-ci, comme suit :
Agent Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux d'engagement,
répondant _ | permet d'obtenir un bilan global supérieur à 85 % du Octroi de 100% de manière |nombre de points maximal et reconnaissance d'un du de la prime supérieure investissement particulier et exceptionnel de l'agent aux attentes | pendant la période évaluée.
Agent très Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux d'engagement, |Octroi de 90% du satisfaisant |permet d'obtenir Un bilan global supérieur à 84 % du nombre | de la prime de points maximal
Agent Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux d'engagement, |Octiroi de 70% du satisfaisant | permet d'obtenir Un bilan global inférieur à 85 % du nombre| de la prime de points maximal et supérieur à 49 % de celui-ci.
Agent dont |Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux d'engagement, l'application | permet d'obtenir un bilan global inférieur à 50 % du nombre |Octroi de 40% du de ses de points maximal et supérieur à 39 % de celui-ci. de la prime
fonctions est
à améliorer
Agent Si chaque sous-critère évalué sur 4 niveaux d'engagement, insatisfaisant |permet d'obtenir Un bilan global inférieur à 40 % du nombre 0% du de la dans de points maximal. : : LES prime l'application
de ses
fonctions
Monsieur le Maire propose de fixer le montant annuel d'attribution du CIA selon les modalités suivantes :
- Pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction publique d'Etat, le grade est pris en compte.
- Pour favoriser l'engagement professionnel, au sein de chaque groupe, la détermination
du CIA est liée au montant de l'IFSE. Un coefficient est appliqué au montant individuel de l'IFSE de chaque agent,
- Sur l'enveloppe globale, une part est utilisée pour financer le surcoût de l'IFSE. Le montant restant est intégralement attribué au CIA et réparti par proratisation entre les agents comme suit :
Coefficient Montant Montant annuel
Niveau de Cadre d'emplois appliqué à | annuel avant| plafond après fonctions concernés l'IFSE répartition répartition
intégrale intégrale
7/15 Groupe 1: Attaché 8% 796,8 € à 960 4500 € €
Groupe 2: Attaché 10% 720 € 3600 €
Groupe 3: Animateur 10% 1995 €
Rédacteur
Adjoint administratif 372 à 684€ 1200 € Agent de maîtrise 1200 € Adjoint technique
Groupe 4 : Adjoint technique 12% 1200 €
Adjoint d'animation rs eà Adjoint administratif
Groupe 5: ATSEM 11% 1995 € Adjoint technique n 1200 €
Adjoint d'animation 209,88 à Adjoint administratif 229,68 €
4. Les modalités de versement :
+ La périodicité :
- L'IFSE est versée mensuellemen
- Le CIA est versé annuellement à l'issu de l'évaluation professionnelle de l'agent
permettant d'apprécier sur une année passée ses résultats et sa manière de servir. Le
versement intervient au mois de juin de l'année N+1 au titre des résultats évalués pour
l'année N.
+ Les modalités de versement liées au temps de travail :
1
Temps partiel / non complet Proratisation pour IFSE et CIA
Absence de service fait Suspension pour la période considérée pour IFSE et CIA
Autorisation spéciale d'absence | Maintien
Suspension de fonctions - Suspension
Maintien en surnombre P
Décharge syndicale Maintien
+ Les modalités de versement liées à l'indisponibilité physique :
Congés maternité, paternité IFSE: suit le traitement (CIA: maintien
Congé pour accident de service IFSE: suit le traitement CIA: proratisation
Congé pour maladie
professionnelle
IFSE: suit le traitement
CIA: proratisation
Congés maladie ordinaire IFSE: suit le traitement CIA: proratisation
Congés longue maladie IFSE: suit le traitement CIA: proratisation
Congé grave maladie IFSE: suit le traitement CIA: proratisation
Congé longue durée IFSE: suspension CIA: proratisation
8/15 —— —— me — —
5. Cas particulier et prime cumulable avec le RIFSEEP :
Les cumuls possibles avec le RIFSEEP :
- L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, -Les indemnités de dépenses engagées au titre des fonctions exercées [exemple : frais de déplacement),
- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
En vertu de l’article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 :
«les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ». Ainsi, les agents intégrants Un groupe de fonctions occasionnant une perte de régime indemnitaire, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle permettant de pallier cette perte, maintenant l'agent à un niveau de régime indemnitaire identique à celui préexistant au RIFSEEP.
Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparait au départ de l'agent ou est modulée à la hausse ou à la baisse sous l'effet d'une augmentation ou d'une diminution de l'IFSE.
L'indemnité différentielle est versée dans les mêmes conditions que l'IFSE.
6. Montanis du régime indemnitaire
Le crédit antérieur global du régime indemnitaire annuel avec charges était de 52 408.37 €. Pour tenir compte de l'enveloppe globale de surcoût alloué à la mise en place du RIFSEEP (33 540 € charges incluses), le nouveau crédit annuel avec charges esi de 85 948.37 €:
En cas d'évolution des effectifs, de changement dans les groupes de fonction, de quotité de temps de travail ou de durée hebdomadaire de services, l'enveloppe globale annuelle restera identique.
AU vu des éléments exposés, rappelant que les crédits avaient été inscrits au budget 2026, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour MODIFIER le RIFSEEP comme précisé ci-dessus à compter du 19' septembre 2026.
4 ENFANCE JEUNESSE
Délibération n°2026-050 - ENFANCE JEUNESSE — Contrat d'association avec l'école privée La Colombe Notre Dame de la Paix - Année 2026
Monsieur le maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juillet 2002 par laquelle il a donné son accord pour le contrat d'association à l'enseignement public entre l'état et l'école privée primaire La Colombe de Péaule.
ILindique que par arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2001, le contrat d'association n°225CA a été conclu entre l'Etat et l'école primaire privée La Colombe avec effet à la rentrée scolaire 2001-2002.
Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à fixer sa participation aux frais de fonctionnement de l'école privée pour l'année 2026.
97/15 AU vu des éléments exposés ci-dessus, et, de l'avis favorable de la commission enfance jeunesse et vie scolaire en date du 23 juin 2026, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour :
- AUTORISER Monsieur le maire à conduire au nom de la commune de Péaule avec les représentants de l'école privée La Colombe bénéficiaire du contrat d'association n°225CA au titre de la loi du 31 décembre 1989 et à compter du 1° janvier 2002 la convention prévue à l'article 7 du décret n°60389 du 22 avril 1960 modifié à l'effet de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association de l'école privée La Colombe.
- FIXER la participation communale annuelle pour l'ensemble des dépenses (dépenses matérielles, rémunération du personnel chargées du nettoyage des classes, rémunération du personnel qui assistent les institutrices dans les classes maternelles) de la façon suivante :
+ 337 € par élève des classes d'élémentaire, soit : 337 € x 96 élèves =32352€ + 1 133 € par élève des classes de maternelle, soit : 1 133€ x 84 élèves = 95 172€ La participation annuelle de la commune pour l'année 2025 sera de 127 524 €.
Pour mémoire sur l'année antérieure :
La participation annuelle de la commune pour l'année 2024 sera de 105 460 €. + 357 € par élève des classes d'élémentaire, soit : 357 € x 123 élèves =43915€ + 962 € par élève des classes de maternelle, soit : 962 € x 64 élèves = 61 545€
Délibération n°2026-051 - ENFANCE JEUNESSE - Parlicipations forfaitaires au matériel, activités pédagogiques et arbre de noël des écoles de Péaule
Monsieur le maire propose de valider la participation à l'école Jules Verne et la subvention scolaire par élève tel que définie dans le tableau ci-dessous pour l'année scolaire 2026-2027.
La commission vie scolaire enfance jeunesse s'est réunie le 23 juin 2026 et propose
de rester sur les mêmes montants que l'année précédente soit :
Montant de la participation /subvention par élève
habitant Péaule pour l'école publique et privée, ou, une
commune ayant conventionné avec la commune de
Péaule et dont l'enfant est scolarisé à Péaule pour l'école
publique
Fournitures scolaires 55€
Arbre de Noël 10€
Activités pédagogiques 14.75€
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour ATTRIBUER les participations aux écoles publique et privée de la commune de Péaule tel que définie dans le tableau ci-dessus pour l'année scolaire 2026-2027.
Délibération n°2026-052 - ENFANCE JEUNESSE - Convention de prestation de services relative à la fourniture de repas à la micro-crèche « BOTTES ET BOTTILLONS »
Monsieur le maire précise que la micro-crèche privée «bottes et bottillons » a sollicité auprès de la commune la réalisation des repas pour les enfanis de son
10/15 établissement.
Dans du Service Public de la Petite Enfance, au regard des contraintes réglementaires et sanitaires, et, dans la continuité du soutien à la qualité des dispositifs existants, micro-crèches ou assistantes maternelles sur commune, il est proposé de répondre favorablement à la demande de la micro-crèche. Aussi, il est nécessaire de définir les termes de ce soutien via une convention.
Cette convention définie la nature des prestations, incluant les cas particuliers de régime alimentaire, les modalités et périodes de livraison, tarifs, obligations, responsabilités et durée de conventionnement (voir annexe).
AU vu des éléments exposés ci-dessus, et, de l'avis favorable de la commission enfance jeunesse et vie scolaire en date du 23 juin 2026, le Conseil Municipal délibère par 22 voix pour et 1 non-votant [Yvon RICHARD):
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, et,
- APPLIQUER les conditions définies dans la convention.
Dès signature des deux parties la convention pourra être mise en application.
15 VIEMUNICIPALE
Délibération n°2026-053 - VIE MUNICIPALE - Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le maire explique, que conformément à l'article L'2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est désormais obligatoire pour les communes de plus de 1000 habitants, que les conseils municipaux adoptent leur règlement intérieur, dans les six mois suivant leur installation. Cette obligation concernait auparavant les communes de + de 3500 habitants.
Le contenu du règlement est fixé par le conseil, qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans le règlement :
-les conditions d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire pour les communes de + de 3500 habitants
- les conditions de consultation par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés
- les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales
- les modalités d'exercice du droit d'expression, dans les supports de communication utilisés par la commune, des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Aussi, Un projet de règlement intérieur a été rédigé, incluant les règles de fonctionnement actuelles du Conseil (annexe 5.1).
Le Bureau Municipal a examiné le projet de règlement intérieur et a émis Un avis favorable.
11/15 Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal délibère par 23 voix pour
ADOPTER ledit règlement intérieur qui sera annexé à cette délibération.
Délibération n°2026-054 - VIE MUNICIPALE — Désignation du référent déontologie de l'élu local
Monsieur le maire précise au conseil municipal que l'article 218 de la loin° 2022-217
du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentiration et
portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local [article L.1111-1-1 du Code
général des collectivités territoriales).
Le décret d'application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour
une entrée en vigueur au ler juin 2023.
Dans cette optique, il convient, pour les élus, d'identifier des personnes
susceptibles d'exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue
doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en
raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le référent déontologue pourra être saisi Uniquement par les élus exerçant un
mandat au sein de cette collectivité par voie écrite, de préférence par mail précisant dans
son objet « Saisine du référent déontologue - Commune de Péaule - Confidentiel ». La
question posée concernera personnellement et directement l'élu qui interrogera le référent
déontologue.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception parle référent déontologue
qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil,
s'ille souhaite.
Monsieur le Maire précise que Mme Corinne HERVE avait été nommée pour le
précédent mandat et propose le renouvellement de sa désignation jusqu'à l'expiration du
mandat 2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions,
au renouvellement de ses missions. À sa demande, elle pourra mettre fin à ses fonctions.
Pour information, Mme Corinne HERVE, retraitée à ce jour de la Fonction Publique
Territoriale est titulaire d'un DESS de Droit public interne et collectivités territoriales. Elle a
exercé en qualité de DGS, DGA de collectivités ainsi que de déontologue pour le Centre
de Gestion du Morbihan.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait
de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs et
non susceptibles de recours.
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le
montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en
application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local. Les questions les plus complexes pourront être traitées par un collège de référents
déontologues, et entraîner Un cumul de vacations.
12/15 Si de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement était nécessaire, les frais seront pris en charge selon les barèmes applicables aux personnels de de la fonction publique territoriale.
AU vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal délibère par 23 voix
pour:
- DESIGNER
o Mme Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus de la commune jusqu'à l'expiration du mandaï en cours,
© Un collège de référents déontologues figurant dans la liste des référents ci- annexée, sollicités par l'association des Maires de France, en cas de question complexe et à l'initiative de Mme Corinne HERVE,
- FIXER les modalités de saisine du référent déontologue des élus comme indiqué ci-dessus,
- AUTORISER le paiement des vacations effectuées à hauteur de 80 € par dossier traité par référent.
Délibération n°2026-055 VIE MUNICIPALE - Conseil Portuaire du port de Folleux - Désignation de 2 représentants de la commune de Péaule
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de désigner deux représentants du conseil municipal (1 titulaire, 1 suppléant) au Conseil Portuaire du port de Folleux [le Syndicat intercommunal du Port de Folleux ayant lui, été dissout)
Pour mémoire, par délibération du 30 mars 2026, le conseil municipal a désigné Alain Moreau titulaire et Jean François Bréger suppléant, représentants à l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie des Ports du Morbihan.
Proposition : Alain Moreau titulaire et Jean François Bréger suppléant.
Sont désignés à l'unanimité : Alain Moreau titulaire et Jean François Bréger suppléant
QUESTIONS DIVERSES :
- Distribution du 4 pages, relais PCS et numération dans les villages : Les conseillers municipaux se voient présenter les éléments nécessaires à la révision du Plan Communal de Sauvegarde. Dans ce cadre, afin de maîtriser pour chacun le secteur dont il sera en charge, chacun se voit donner à faire la distribution du document de communication communal (Mag en décembre et document éventuel sur l'été). Lors de cette distribution, les élus peuvent être amené à identifier des personnes qui pourraient être considérées vulnérables au regard de la canicule ou autres risques majeurs inscrits au P.C.S.
Cette démarche permet donc d'être plus réactif en cas de force majeure. Pour les aider dans la diffusion de l'information, ils peuvent être amenés à définir une personne relais qui sera acteur en cas d'absence de l'élu, ou, permettra d'accélérer la diffusion de l'information.
En dernier lieu, cette démarche permet de mieux pointer les adresses qui existent dans la
13/15 = —— —— Æ= BR —_— _—
«Base Adresse Nationale », qui parfois sont mal attachées à Un logement et freineraient le
travail des secours.
- Retour des commissions (bivouac, ...), groupe de travail (PLU, marché, ...) et réunion
CCAS :
Enfance Jeunesse : le bivouac sport santé sera accueilli sur la commune du 21 au 24 juillet
pour 120 jeunes autour d'activités de prévention et sportives. Les jeunes dormiront à l'arrière
du stade côté Kermoisan.
PLU : une première réunion du nouveau groupe de travail est positionnée le 23 juillet pour
faire un état des lieux.
Marché: Une première réunion s'est déroulée le 25 juin pour un projet de marché
alimentaire de producteurs et artisans locaux sur les samedis matin. Une réunion avec les
commerçants locaux doit être menée en parallèle.
Bourg en fête : le feu d'artifice doit être questionné au regard des conditions climatiques.
CCAS: le repas des aînés est positionné au 17 octobre.
- Point travaux CCAS, local associatif et école Jules Verne....:
Local associatif : il reste une part de VRD à réaliser et quelques levées de réserves pour la réception du local et une future inauguration.
Rénovation énergétique des logements du CCAS : ces travaux qui doivent se terminer fin
juillet sont déjà quasi finalisés pour 3 appartements sur 5.
Ecole Jules Verne : dans le cadre du Plan Particulier de Mise en Sureté de l'école, les
clôtures et portails non conformes à ce plan vont être revues.
Le restaurant scolaire : la rénovation du mode de chauffage doit être terminée début août.
Programme de voirie 2026 : la consultation se terminera le 03 août pour une commission
d'appel d'offre le 18 août et travaux à réaliser à compter du 21 septembre pour 1 mois et
demi.
- Redécoupage des périmètres de chaque bureau de vote pour évolution à 3 bureaux : Pour tenir compte de l'évolution de la population et la bonne gestion des bureaux de vote, une refonte des bureaux avec création d'un redécoupage sera mise en place pour les prochaines élections nationales.
-Intervention de 3 habitants du public :
« Nous souhaitons nous exprimer sur les nuisances sonores et de stationnement liées à l'activité de la Planche et cela au-delà des horaires affichés. Cesincivilités individuelles, la vie habituelle du bar et ses animations engendrent un ressenti de mal-être et de manque de sécurité qui s'amplifie pour nous ». Ils demandent une prise en compte de cette situation personnelle.
DECISIONS :
Travaux local associatif - Avenant n°1 au marché de
2026-22 AVENANTS 01/06/2026 | travaux LOT 7 DROIT DE reçu en mairie le 04/05/2026, portant sur le bien situé au 2026-23 PRÉEMPTION 15/06/2026 | Hinlé, cadastré section ZN n°420 DROIT DE reçu en mairie le 12/05/2026, portant sur le bien situé au 2026-24 PRÉEMPTION 15/06/2026 | 30 avenue des Carrières, cadastré section ZO n°168 DROIT DE reçu en mairie le 12/05/2026, portant sur le bien situé au 2026-25 PRÉEMPTION 15/06/2026 | 14 rue des Genêts, cadastré section YO n°301 DROIT DE reçu en mairie le 27/05/2026, portant sur le bien situé au 2026-26 PRÉEMPTION 16/06/2026 | lotissement Le Maido, cadastré section ZN n°432 DROIT DE reçu en mairie le 01/06/2026, portant sur le bien situé 12 2026-27 PRÉEMPTION 16/06/2026 | Place Saint-Gaudence, cadastré section YO n°202 DROIT DE reçu en mairie le 09/06/2026, portant sur le bien situé au 2026-28 PRÉEMPTION 16/06/2026 | lotissement Le Maido, cadastré section ZN n°442 et 460 DROIT DE reçu en mairie le 09/06/2026, portant sur le bien situé au 2026-29 PRÉEMPTION 16/06/2026 | lotissement Le Maido, cadastré section ZN n°443 et 461
14/15 DRON DE reçu en mairie le 09/06/2026, portant sur le bien situé au
2026-30 PRÉEMPTION 16/06/2026 | lotissement Le Maido, cadastré section ZN n°433 Travaux local associatif - Avenant n°1 au marché de
2026-31 AVENANTS 26/06/2026 | travaux LOT 8
La séance est levée à 22h
PROVOST Ogile
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