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Compte-Rendu - cr du 30 mars 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Néac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 30 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2021

Le Conseil Municipal s’est réuni à 19h00 sous la présidence de Monsieur Patrick FOURREAU, Maire.

Présents : Mesdames BORDES, DEVAL, LHERMIE, PETIT

Messieurs FOURREAU, DURAND, COURTY, CHAMPSEIX, PITON

Absents : Mme CHTIBI, M. NGOMA.

Secrétaire : M. DURAND.

I) Approbation du compte - rendu du Conseil Municipal du 9 mars 2021 Le compte -rendu du conseil municipal 9 mars 2021 est adopté à l’unanimité.

II) ADMINISTRATIF

• Objet : AUTORISATION SIGNATURE PERMIS DE CONSTRUIRE Patrick FOURREAU

Monsieur Patrick FOURREAU, Maire, informe le Conseil Municipal qu’il va être intéressé à titre personnel par des travaux qu’il souhaite réaliser à titre personnel et que pour cela, il aura besoin d’un permis de construire.

Or, selon l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de désigner un élu pour prendre toutes les décisions relatives à la délivrance d’un permis de construire, d’une déclaration préalable. Monsieur le Maire se retire afin de ne pas prendre part à la décision puisqu’il est intéressé personnellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, de désigner Monsieur Christian DURAND , pour prendre les décisions relatives à tout dépôt de permis de construire, déclarations préalables ainsi que des éventuels permis modificatifs et autres documents. Ce permis de construire portera le n° PC 033 302 21 F0003.

Il pourra être signé par monsieur le Premier adjoint.

• Objet : Adhésion au Pôle Application des droits des sols par LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Grand Saint Emilionnais

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L5211-4 2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée, Vu le code de l’urbanisme notamment en son article L 422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes à l’article 422_8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat ainsi que l’article R423- 15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataire à l’article R423-48 précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance.

Compte tenu du désengagement de l’Etat quant à son soutien technique aux collectivités territoriales notamment dans l’instruction,

Compte tenu du service ADS du PETR du grand Libournais et de la résiliation à ce service à compter du 01/05/2021 ;Adresser la correspondance à M. le Maire – Hôtel de Ville – 6 avenue de la Mairie 33500 NEAC Téléphone : 05 57 51 09 54 – Fax : 05 57 51 96 85 – Mail : communedeneac@orange.fr

Compte tenu de l’approbation du PLUi au 01/03/2018,

Monsieur le maire propose que la commune adhère au service instructeur ADS de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au service instructeur ADS de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais à compter du 01/05/2021,

Et CHARGE Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs, techniques, financiers et juridiques nécessaires.

III) FINANCES

• Objet : Approbation du Compte Administratif 2020

Monsieur le maire sort de la séance.

Monsieur Durand (doyen) a été désigné pour présider la séance pour l’adoption du compte administratif comme suit :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité (8 voix POUR, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote).

ADOPTE le Compte administratif pour l’exercice 2020 joint.

• Objet : Approbation du Compte De gestion 2020

Le CONSEIL MUNICIPAL :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la concordance des écritures entre les deux comptes

- 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- 2) Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;Et CHARGE Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs, techniques, financiers et juridiques nécessaires à l’approbation du Compte de Gestion.

• Objet : Affectation du Résultat Exercice 2020

Concernant l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020 Le Conseil municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Patrick FOURREAU, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice : Excédent : 61 503.22

Déficit : 0.00

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :

Excédent : 252 449.10

Déficit : 0,00

Résultat de clôture à affecter :

(A1) Excédent : 313 952.32

(A2) Déficit 0,00

- Besoin réel de financement de la section d’investissement :

Résultat de la section d’investissement:

Excédent : 0.00

Déficit 55 518.30

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :

Excédent : 13 442.60

Déficit : 0.00

Résultat comptable cumulé :

(R001) Excédent : 0.00

(D001) Déficit 42 075.70

Dépenses d’investissement restant à réaliser : 0.00

Recettes d’Investissement restant à réaliser : 0.00

Solde des restes à réaliser 0.00

Besoin (-) réel de financement 0.00

Excédent (+) réel de financement 0.00

Affectation du Résultat de la section de fonctionnement :

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section

d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068) : 42 075.70€

En excédent reporté à la section d’investissement : 0.00€Adresser la correspondance à M. le Maire – Hôtel de Ville – 6 avenue de la Mairie 33500 NEAC Téléphone : 05 57 51 09 54 – Fax : 05 57 51 96 85 – Mail : communedeneac@orange.fr

(Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 001 du budget N+1)

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 271 876.62€ (Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur : 0,00 €

(Recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section

de fonctionnement D 002)

- Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 :

Déficit reporté

0.00

R002 :

Excédent Reporté

271 876.62

D001 :

solde d’exécution N-1

42 075.7

R001 :

solde d’exécution N-1

0.00

R1068 : Excédent de

fonctionnement capitalisé

42 075.7

• Objet : Vote du Budget Primitif 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Budget Primitif 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le Budget Primitif 2021 :

Dépenses et recettes Section FONCTIONNEMENT : 603 457.59 €

Dépenses et recettes Section INVESTISSEMENT : 122 575.70 €

Et CHARGE Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs, techniques, financiers et juridiques nécessaires à l’exécution du Budget 2021.

• Objet : Vote des Taux d’imposition

Monsieur le maire rappelle les taux d’imposition de 2020 et propose au Conseil Municipal les Taux d’imposition 2021 suivants :

Taux d’imposition 2020 2021

Taxe Foncière (Bâti) : 22.17 % 23.28 %

Taxe Foncière (non Bâti) : 48.85 % 49.79 %

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’un Taux d’imposition de :

2021Taxe Foncière (Bâti) : 23.28 %

Taxe Foncière (non Bâti) : 49.79 %

II) Questions et informations diverses :

• Assainissement collectif / rue de l’Eglise : courrier du syndicat de l’eau nous informant des travaux et du reste à charge du coût des travaux, environ 60 000€

• Accident dans le bourg : un lampadaire a été cassé, dossier sinistre assurance envoyé. • Un dossier a été envoyé au centre routier concernant la signalisation pour d’éventuels changements.

• Conseil municipal des enfants : projet d’un potager.

• Projet rénovation presbytère : estimatif coût des travaux que le RDC 380 000€ HT. Un engagement écrit a été reçu en mairie de la part de la PTA et en attente de celui de l’association d’aide à domicile de Lussac.

• Tour de France : une dizaine de barrières vont être prêtées par la mairie de Petit Palais, les banderoles sont en place et devis reçus en mairie pour les toilettes.

• Bulletin municipal : édition mi juin

• Formation des élus le 21/05/2021

• Opération compost et broyage : 20/04/2021

Séance levée à 20h15.