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Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 13.Delib 2021 110 Ouverture de droits aux indemnites horaires pour travaux s)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité publique,
ID : 035-218503345-20210920-D1102021-DE
‘ DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le lundi vingt septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de convocation : Présents : Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BOULEAU Jocelyne, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien,
Mardi 14 septembre
2021
:
Affichage :
Du jeudi 23 septembre
au lundi 22 novembre
2021
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
GROSEIL-MOREAU Arlette, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, STRULLU Gérard, THÉRAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline
Procurations de vote et mandataires: Mme BONNAFOUS Catherine ayant donné pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien, Mme JOUAULT Jaroslava ayant donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, M.LE GUENNEC Jean-Michel ayant donné pouvoir à M.DA CUNHA Manuel, Mme PEROT Marlène ayant donné pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie, Mme VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à Mme VILLARET Caroline
Mme Chrystèle METAYER est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 14 septembre 2021) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
110-2021 - Ouverture de droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l'avis du Comité Technique en date du 09 septembre 2021,
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 13 septembre 2021,
Vu l'avis des membres de la Commission Ressources et Vie Economique réunie le 14 septembre 2021, Envoyé en préfecture le 28/03/2021
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Conformément au décret n° 2002-60, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,
Considérant que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité,
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Sachant que dans la fonction publique d'Etat, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires des catégories B et C exerçant des fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions de même nature. La décision de l'organe délibérant doit préciser les conditions d'attribution et désigner les fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi que les agents contractuels bénéficiaires.
Monsieur le Maire rappelle que le montant des IHTS des agents occupant un emploi à temps non complet est calculé dans les conditions de droit commun. Une réponse ministérielle à établi que les IATS n'étaient versées qu'à partir du moment où la durée légale du travail afférant à un emploi à temps complet était dépassé. Selon le principe de libre administration, chaque collectivité peut retenir Un taux inférieur à celui prévu par les dispositions réglementaires. Les montants individuels attribués sont décidés par l'autorité territoriale dans le cadre fixé et par la délibération dans la limite des crédits budgétaires ouverts.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29/29 voix), le Conseil municipal décide :
-__ D'INSTIFUER selon les modalités suivantes et, dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Article 1 : Bénéficiaires de l'LH.T.S.
Filière Grade minimum Grade maximum Pôles / Services Administrative .| Adjoint administratif | Rédacteur principal | Services Finances, Commande Publique, 1èe classe Ressources Humaines, Urbanisme-Affaires Foncières et économiques, Assistanat de
direction, Accueil / Etat Civil, Pôle Aménagement
et Services techniques, Pôle Services à la
population
Sociale Agent Social Agent social | Pôle Services à la population ‘ principal de 1°
classe
Sociale ATSEM principal | ATSEM principal | Pôle Services à la population ‘ 2ème classe 1ère classe
Animation Adjoint d'animation | Animateur principal | Pôle Services à la population de 1°'e classe
Médico-Sociale | Infirmier de classe|Iintirmier de classe | Pôle Services à la population normale supérieure
Médico-Sociale | Auxiliaire de { Auxiliaire de | Pôle Services à la population puériculture principal | puériculture principal
2ème classe 1é® classe
Police Gardien-Brigadier de | Chef de service de | Service Police Municipale Police Municipale police principal de
ere classe
Technique Adjoint technique Technicien principal! Pôle Aménagement et Services techniques, 1ère classe Communication-Culture-Vie Associative, Service informatique
Culturelle Adjoint du | Assistant de | Service Médiathèque patrimoine conservation
principal de 1e
classe
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes Envoyé en préfecture le 28/03/2021
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bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Conditions de versement
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées au-delà des bornes définies par le cycle de travail dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale, la Directrice Générale de Service ou le responsable de Pôle et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur. La compensation ou l'indemnisation est faite dans la limite mensuelle de 25 heures supplémentaires.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif signé par le responsable de service). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. ‘
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale, de la Directrice Générale de Service ou du responsable de Pêle qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Article 3 : Conditions d'indemnisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Rappel des conditions les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 :
Le taux horaire de base est obtenu de la manière suivante : (traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI) / 1820.
La rémunération horaire est multipliée par :
- 1.25 pour les 14 premières heures supplémentaires
- 1.27 pour les heures suivantes
Le taux horaire est majoré pour calculer les heures supplémentaires réalisées la nuit, le dimanche où durant un jour férié :
- De 100% si l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) - De 2/3 si heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié
De même, le montant de l'heure supplémentaire des agents qui exercent leur fonction à temps partiel est déterminé en divisant par 1820, la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Aucune majoration de ce taux n'est possible.
Cumul :
Les IHTS ne peuvent être cumuléés avec aucune autre indemnité de même nature. Elles ne peuvent être cumulées avec :
- l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires perçue par les adjoints techniques assurant des missions de conduite de véhicule ;
- l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires perçue par les conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants ; - l'indemnité de sujétion octroyée aux conseillers des activités physiques et sportives ; - l'indemnité d'intervention ou le repos compensateur attribué au titre d’une intervention effectuée durant une astreinte,
Article 4 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Affiché le
ID : 035-213503345-20210920-D1102021-DE
Article 5 : Crédits budgétaires
Les crédits. correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 6 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 7 : ; Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte 35044 Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE