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Arrêté - 110 2024 ODP Fete de la musique
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Arrêté - 110 2024 ODP Fete de la musique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
THORIGNE FOUILARD
Nos réf. : A- PM n° 110/2024
ARRETE MUNICIPAL
Objet : Occupation du domaine public temporaire - Fête de la Musique 2024
Le Maire de la Commune de Thorigné-Fouillard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L 2212. et suivants, Vula Délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande du 17 mai 2024 par laquelle Monsieur Gilles BOULLIER sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public le samedi 22 juin 2024 dans le cadre de la fête de la musique en vue d'installer une extension de terrasse temporaire de 16 m? et un tirage de bières devant son commerce Le Bistro'c, portant n° Siret 820 899 102 00017.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE :
La société Le Bistro'c est autorisée dans le cadre de la fête de la musique à occuper le samedi 22 juin 2024 une superficie de 16m? en vue d'installer une terrasse temporaire et un tirage de bières devant son commerce situé 02 rue Beaumanoir.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et incessible.
La police municipale pourra être amenée à contrôler la surface déclarée. Toutes
infractions constatées au présent arrêté pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. Le permissionnaire devra laisser un passage devant permettre la
circulation des poussettes, landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public.
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable de la Police
municipale et Monsieur le Receveur Principal, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine et notification sera faite au demandeur.
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS THORIGNÉ-FOUILLARD,
«La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de U
deux mois à compter de sa publication et/ou notification, Le 17 mai 2024
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal L ; administratif de Rennes 3,
Contour de la Motte, CS 44416, e Maire, 35044 Rennes Cedex, où par l'application Télérecours
Gaël LEFEUVRE citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfr ».
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
{au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet
implicite).
ville-thorigne-fouillard.fr — 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard