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Procès Verbal - PV CM 07 11 2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 11 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Transports,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2023 À 20 HEURES 30
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 7 novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc HONORÉ, Maire d'Achères, suite à la convocation faite plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Jean-François DEMAREZ, Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maïire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin DERRADJI. Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Maeva CRUZ, Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ et Louis-Armand VIREY.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Daniel GIRAUD pouvoir à | Jean-François DEMAREZ Dominique DESMET pouvoir à | Jacques TANGUY
Alisson ZANI pouvoir à | Katell LANDIER
Gharib NAJI pouvoir à | François DAZELLE
Nicole MARTIN pouvoir à | Annie DEBRAY-GYRARD Véronique LEBARBE pouvoir à | Evelyne BEAUDICHON
Jessica DORLENCOURT | pouvoir à | Grégory SANCHEZ
Etaient absents :
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance :
Maeva CRUZ Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
ORDRE DU JOUR
067 — Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023
068 — Décision modificative de crédits n° 1 - Budget Principal 2023
069 — Protocole d'accord tripartite — Facturation des coûts du réseau de chaleur urbain (Domnis-Engie)
070 — Cession des terrains des lieux-dits « Les Fonceaux », « Pièce de la Grande Arche » et « Chemin des Basses Plaines », propriétés communales à la société GSM SA-Lot A
071 — Zone d'accélération des énergies renouvelables — Loi APER
072 - Convention prévoyant les modalités d'occupation et de pose temporaires d'équipements d'illuminations festives sur les dépendances de la voirie communautaire
073 — Recrutement de personnes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi
Compétences (PEC) - Contrat Unique d'Insertion (CU)
074 — Indemnités de responsabilité
075- Signature d'un protocole d'accord relatif à l’organisation des services de la ville d'Achères en cas de grève
076 — Tableau des effectifs
077 — Vœu de soutien à la proposition de loi déposée par le sénateur de l'Ain, Patrick Chaize, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
078 — Convention route des Pavillons Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
La séance est ouverte à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Marc HONORÉ, maire d'Achères.
Marc HONORÉ
Bonsoir à tous. Bonsoir aux Achérois qui nous ont rejoints en ligne. Je laisse la parole à Maëva qui va faire l'appel.
Il est procédé à l'appel.
067 — Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Marc HONORÉ
Nous allons commencer le premier point qui est l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2023.
Est-ce que vous avez des questions, des interrogations ou des remarques ?
Michèle FOUBERT
Bonsoir Monsieur le Maire. Bonsoir chers collègues.
Sur le point 54, il a été noté que nous avons un vote contre. Or, nous nous sommes abstenus. Monsieur Virey n'est pas mentionné, alors qu'il était présent.
Marc HONORÉ
Vous êtes sûre qu'il était présent ? Très bien. On va rectifier.
Michèle FOUBERT
Puis, nous avons un doute sur le point 55. Il est noté qu'il est voté à l'unanimité; il me semble que nous avions voté contre.
Marc HONORÉ
Nous allons vérifier l'enregistrement du point 55 également. S'il y a un problème, nous modifierons.
Michèle FOUBERT
Merci beaucoup.
Marc HONORÉ
D'autres questions ? D'autres interrogations ? Merci. On est d'accord ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-15
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023. Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
068 — Décision modificative de crédits n° 1 - Budget Principal 2023
Nous allons pouvoir passer au point suivant. Je vais passer la parole à François Dazelle pour une décision modificative. François, je te laisse la parole.
François DAZELLE
Mes chers collègues, bonsoir.
Nous vous présentons, ce soir, une décision modificative n 1 au budget primitif 2023 que nous avions voté début avril.
Après un peu plus de 9 à 10 mois d'exécution sur ce budget 2023 et en fonction d'éléments extérieurs, portés à notre connaissance, nous effectuons quelques modifications en dépenses et recettes de fonctionnement, ainsi qu'en investissement.
Je ferai un focus assez rapide sur les décisions modificatives.
La principale inscription supplémentaire est de 200 000 euros supplémentaires sur les dépenses et sur le chapitre de dépenses de personnel. Je rappelle que ce chapitre avait fait l'objet d’une inscription à hauteur de 18,9 millions au moment du budget primitif 2023. Il avait été déjà assez contenu puisqu'on ne l'augmentait que de 2% par rapport à 2022. Je
rappelle l'impact, au budget primitif 2023, en année pleine des 3,5 % de revalorisation du point d'indice qui avait été mené au 1° juillet 2022 et qui s'appliquait en année pleine, en 2023 : la revalorisation du SMIC qui s'appliquait en année pleine sur 2023. C'étaient des éléments connus à l'époque.
Depuis, ont été annoncées la revalorisation de 1,5 % au 1° juillet 2023 et d'autres mesures favorisant le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Avec un certain nombre d'ajustements, nous avons procédé à une inscription supplémentaire de 200 000 euros pour porter cette enveloppe de 18,9 millions à 19,1 millions, sachant que très vraisemblablement, puisque l'on arrive à la clôture de l'exercice, nous n'aurons pas besoin de consommer l'intégralité de ces 200 000 euros : en tout cas, on s'y emploie. En termes de certitude et de dimensionnement budgétaire, nous avons préféré inscrire ces 200 000 euros supplémentaires. C'est la première inscription importante au titre de cette décision modificative.
La seconde concerne les dépenses de fonctionnement et notamment les charges à caractère général et les fluides.
Petit rappel : au budget primitif 2023, nous avions porté 600 000 euros de plus qu'en 2022 au titre des charges de fluides : gaz et électricité. C'était une dépense en augmentation très conséquente et très inflationniste. Nous préférons ajuster d'un peu plus de 100 000 euros, cette enveloppe, d'ici la fin de l'exercice budgétaire, plutôt à titre de précaution budgétaire, puisqu'au 30 septembre de cette année, la consommation est d'environ 10 % inférieure à celle du 30 septembre 2022. Les actions que nous avions mises en place et que nous avions d'ailleurs décrites au moment du budget primitif, qui avaient commencé à être mises en place en fin d'année 2022, ont malgré tout des résultats. Avec l'incertitude liée aux mois de novembre et décembre, qui peuvent être éventuellement assez froids, nous avons préféré, budgétairement, prévoir une enveloppe supplémentaire d'un peu plus de 100 000 euros : nous espérons bien sûr ne pas la consommer. Ce sont les dépenses de fonctionnement majorées. Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Nous avons également l'opportunité d'effectuer un certain nombre de travaux de réparation sur le centre de loisirs Marcel Pagnol, qui n'étaient pas prévus au budget primitif. Nous avons souhaité, d'ici la fin de cet exercice budgétaire, pouvoir entamer les travaux sur le bâtiment administratif.
En recettes, nous avons prévu un certain nombre d'ajustements.
Lors du dernier conseil municipal, l'indemnité de sortie de la ZAC du Chemin neuf avait été délibérée. Nous avons donc inscrit cette recette qui n'était pas prévue au budget primitif 2023, pour plus de 100 000 euros.
Par ailleurs, nous inscrivons malheureusement une recette prévisionnelle de nos assurances, de l'État ou d'autres partenaires, pour le financement de remise en état des travaux de l'Hôtel de Ville, suite aux violences urbaines de fin juin. On a mis une enveloppe d'un peu plus de 160 000 euros, qui n'est pas encore complètement affectée en termes de typologie de financeurs, entre nos recettes de l'assurance et éventuellement une subvention de l'État. Très récemment, Élisabeth Borne a annoncé qu'un fonds de solidarité serait dédié pour aider les collectivités locales. Il y a également des avances de la Région, des avances remboursables jusqu'à fin 2028. Tout un mécanisme nous permettrait d'avoir ces recettes d'ici la fin de l'exercice 2023. Nous les inscrivons, de façon prévisionnelle, dans cette décision modificative.
Sur la partie investissements, les sommes peuvent paraître conséquentes puisque l'on inscrit 4,5 millions en dépenses et 4,5 millions en recettes, mais il s’agit principalement d'opérations d'ordre, qui ne donnent pas lieu à des décaissements ou des encaissements. L'ensemble des dépenses liées à notre futur CTM est un contrat de mandat que nous avons. On ne dépense donc pas directement les sommes, on les verse à un mandataire. Ce sont des avances. Comptablement, pour les récupérer et les réinscrire dans notre actif ville, il faut faire une opération comptable en inscrivant des recettes pour neutraliser les dépenses et réinscrire les dépenses sur un mouvement de comptable. Il s'agit juste d'un jeu d'écritures.
Voilà, très rapidement, les éléments principaux de cette décision modificative qui vous est présentée ce soir.
Marc HONORÉ
Merci. Est-ce que vous avez des questions sur ce premier point ? C'est clair ? Ça fait cinq écritures. Nous ne demandons pas d'investissement.
Si vous n'avez pas de questions, on va pouvoir passer au vote. Qui est contre? Qui s'abstient ? Merci.
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1612-1 à L1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2,
Vu la délibération N°16 du 11 avril 2023 relative au vote du BP2023, Vu l'arrêté du 21décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57, Vu l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Emploi du 27 octobre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits de chapitre à chapitre, suite à :
Augmentation des dépenses de fonctionnement de 478 628 € en raison notamment de : Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
- Augmentation des frais d'électricité,
Revalorisation indiciaire des salaires,
- Impact de l'inflation sur les achats courants,
Ajustement des recettes de fonctionnement de 478 628 € en raison de :
-__ Remboursement assurance violences urbaines
Versement indemnité ZAC Chemin Neuf
-__ Divers ajustements
Augmentation de 4852279 € en dépenses et recettes d'investissement en raison notamment de:
-__ Ajustement des crédits pour les opérations d'ordre budgétaires liées à l'inventaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ( 5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Anne-Nicole M'BOE, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE la décision modificative n°01 au budget principal 2023 comme suit : Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
D/R|I/F] Chapitre |Fonction [Nature [Libellé DM1
D_|F [011 331 6042 ACHATS PREST. DE SERVICES {AUT. QUE TERR. AMENAG.} -24 763
D _|F [011 020 60612 __|ENERGIE - ELECTRICITÉ 107 000
D_|F [011 511 60624 |PRODUITS DE TRAITEMENT -4 693
D_|F [011 511 60631 |FOURNITURES D'ENTRETIEN -1 146
D_jF (011 845 60633 _|FOURNITURES DE VOIRIE -457
D |F [011 313 6065 LIVRES, DISQUES, CASSETTES 4 140
D_|F [011 551 614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 22 200
D_|F [01i 511 61521 |TERRAINS -63 854
D _|F101f 331 615221 ]BÂTIMENTS PUBLICS 100 000
D JF [011 020 615221 [BÂTIMENTS PUBLICS 42 590
D_!F [011 512 6156 MAINTENANCE EU/EP/FONT -1 226
D_|r [011 020 6161 PRIMES D'ASSURANCE 896
D_[F {011 020 6184 VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION -15 000
DOFOT PF | AUTRES FRAIS DIVERS #8 380
D_|F [011 020 6231 ANNONCES ET INSERTIONS -1 000 D_|F [011 251 6233 FOIRES ET EXPOSITIONS -8 000 D_}rF [011 023 6282 FRAIS DE GARDIENNAGE (EGLISES. FORETS ET BOIS } -4 000 D_]F [0i1 020 6288 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 47 721 D_|F [011 020 6288 AUTRES SERVICES EXTERIEURS -8 001 D_|F [011 020 63512 _|TAXES FONCIERES 3 000 D_|F [011 020 637 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES) -27 422 D _|F [012 020 64131 _]JREMUNERATIONS NON TITULAIRES 200 000 D_|F [014 01 739118 |AUTRES REVERSEMENTS DE FISCALITE -76 383 D__|F [014 01 71382221 |FONDS DE PEREQUAT. REC. FISC. COMM. ET INTERCOMM. -2 630 D_jF [014 01 13928 _ |AUTRES PRELEVEMENTS POUR REVERSEMENTS DE FISCALITE 69 000 D_|F [042 01 6815 DOT.AUX PROV. POUR RISQUES ET CHARGES CONTENTIEUX 20 000 D _|F [942 020 6817 DAP - POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS 28 279 D_ÏF {65 632 6577 REMISES GRACIEUSES 2 553 D_|F [65 212 65811 |DROITS D'UTILISATION - INFORMATIQUE EN NUAGE -70 756 D_|F {65 845 65888 _JAUTRES 38 200 D__|F [66 01 66111 _JINTERETS RÈGLES A ECHEANCE 54 000 Total DEPENSES DE FONCTIONNENT 478 628 R_]F [042 01 77681 |NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS 69 609 R_|F [70 845 10323 |REDEV. D'OCCUPAT. DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 38 200 R_{F [73 0 13111 _|TAXES FONCIERES ET D'HABITATION 6 094 R_ÏF [75 321 1574 SUBVENTIONS DE FONC DES PERS, ASSO ET AUTRES ORGA 2 400 R_IF [75 020 75888 _ |PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 362 325 Total RECETTES DE FONCTIONNENT 478 628
D/R|UF|Chapitre |Fonction| Nature |Libellé DM1
D __|1 [040 01 198 NEUTRALISATIONS DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS 69 609
D [1 [041 01 2118 AUTRES TERRAINS 150 000
D |1 [041 0 23321 HMMEUBLES DE RAPPORT 400 000
D |} [041 ot 2313 CONSTRUCTIONS 4 254 000
D _|t [23 511 2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS -21 330
Total DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 852 279
R_{[1_ [040 91 15112. |PROVISIONS POUR LITIGES ET CONTENTIEUX {BUDGETAIRE 20 000
R il [040 o1 4912 DEPRECIAT. DES CPTES DE REDEVABLES (BUDGÉTAIRES) 27 310
R__ [1 [049 01 4962 DEPRECIAT. COMPTES DE DEBITEURS DIVERS (BUDGETAIRE 969
R [1 [041 o1 1318 AUTRES SUBVENTIONS 400 000
R_|l [041 01 2031 FRAIS D'ETUDES 225 000
R {1 {041 oi 2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 150 000
R _|1 [041 01 238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 4 028 000
Total RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 852 279 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
069 —— Protocole d’accord tripartite
Facturation des coûts du réseau de chaleur urbain (Domnis-Engie)
Marc HONORÉ
Point suivant. François DAZELLE, toujours, sur le protocole d'accord tripartite.
François DAZELLE
Il s'agit de vous présenter, ce soir, Un support juridique et administratif nous permettant d'assurer te paiement d'un certain nombre de charges de fluide.
Il y a un certain nombre de nos bâtiments qui sont raccordés au réseau de chaleur dans la propriété Domnis.
Domnis a confié cette gestion du réseau de chaleur à une entité depuis octobre 2021, Engie
Solution.
Ce protocole est une reconduction puisqu'un précédent protocole datait de 2011-2012, également pour neuf ans, avec un système qui nous a permis de prolonger jusqu’à septembre 2021 sur l'ensemble des établissements. À l'époque, il y avait Saint-Exupéry, Kergomard et Vallon dans le précédent protocole. Aujourd'hui, depuis septembre 2021, Saint-Exupéry est sorti du protocole ; il y a toujours Kergomard, Vallon, et l'Espace Familles s'est ajouté depuis.
Ce protocole vise à ce qu'Engie, qui est donc le délégataire de Domnis et qui gère pour celui-ci la partie chaufferie réseau de chaleur, nous facture depuis septembre 2021, depuis la date de ce nouveau protocole, les éléments de facturation avec un contrat. D'ailleurs, le protocole ressemble au protocole précédent dans la manière dont c'est indexé, avec un classique P1, P2, P3 et P4 dans le cadre du réseau de chaleur qui préexistait déjà.
Un point d'information: comme je vous l'ai dit, l'Espace Familles est rajouté dans ce
protocole.
Les dépenses étaient plutôt estimées, en 2022, à hauteur de 60 000 euros pour l'ensemble de ces trois bâtiments, elles sont plutôt estimées, en 2023, à 80 000 euros. Ce ne seront pas des dépenses dites supplémentaires parce que le protocole n'existait pas. Je rappelle juste qu'en termes budgétaires, nous avons rattaché un peu plus de 60 000 euros au titre de l'exercice 2022 en dépenses, qui sont bien dans les comptes 2022, et nous avons prévu un peu plus de 80 000 euros, eu égard à l'augmentation forte des fluides. Nous avons prévu aussi des revalorisations au titre de cette convention plutôt à hauteur de 80 000 euros en 2023, qui sont prévues au budget 2023.
Voilà ce qui vous est proposé, sachant que cette nouvelle convention, cet accord tripartite,
courra pendant neuf années.
Marc HONORÉ
Merci. C'est la poursuite du protocole qui existait et qui était venu à échéance en 2021, en rajoutant l'Espace Familles. Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Est-ce que vous avez des questions ou des interrogations ? C'est clair ?
On va passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de protocole d'accord tripartite entre DOMNIS, ENGIE ENERGIE SERVICES et la ville d'Achères,
VU l'avis de la Commission Municipale Finances et développement économique du 27/10/2023
Considérant la nécessité d'assurer la fourniture de chaleur ainsi que la maintenance et le gros entretien des installations de chauffage de l'école Wallon, l'école Kergomard, et l'espace proximité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole d'accord tripartite concernant la facturation des
coûts du Réseau de Chaleur d'Achères avec DOMNIS et ENGIE ENERGIE
SERVICES, pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2029, tel qu'annexé.
ARTICLE 2: AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d'accord tripartite concernant la facturation des coûts du Réseau de Chaleur d’Achères avec DOMNIS et ENGIE ENERGIE SERVICES, pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2029, ainsi que tout acte, pièce, document y afférent et tout avenant qui serait nécessaire.
070 — Cession des terrains des lieux-dits « Les Fonceaux », « Pièce de la Grande Arche » et « Chemin des Basses Plaines », propriétés communales à la société GSM SA-Lot À
Marc HONORÉ
Point suivant. Madame Jaunet.
Suzanne JAUNET
Merci Monsieur le Maire. Bonsoir mes chers collègues. Bonsoir Mesdames et Messieurs, puisque nous sommes peut-être entendus à l'extérieur.
Il s'agit effectivement d'une délibération sur des cessions de terrains en faveur de GSM. Des terrains, aujourd'hui, propriétés communales.
On avait délibéré sur un périmètre qui a actuellement changé et on ne délibère ce soir que sur le lot À, que vous voyez sur vos écrans, entouré en rouge, pour une somme plutôt intéressante de 676 155 euros, puisque sur la partie B, des habitants ont souhaité faire l'acquisition de leur logement.
L'intérêt de cette délibération n'est pas seulement d'encaisser 676 155 euros, mais surtout d'imaginer que la société GSM va utiliser ces surfaces pour traiter les matériaux. Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Aujourd'hui, toutes les sociétés comme GSM ont tendance à réactualiser les matériaux qui sont récupérés. C'est une activité complémentaire qui peut être intéressante pour notre commune. Monsieur le Maire, vous pouvez peut-être compléter, tant vous connaissez bien ce dossier.
Marc HONORÉ
Merci.
C'est une partie des « Fonceaux » et vous voyez, sur le bas, Madame Jaunet a fait allusion aux pavillons qui sont sur la route qui va à la ferme, le premier pavillon est muré, il a été inclus dans la parcelle qui sera cédée à GSM. Ensuite, il y a trois pavillons qui sont occupés, dont deux avec baux et une occupation sans bail sur le troisième pavillon, celui qui est le plus à gauche. Nous avons proposé, comme la loi nous y oblige, à ceux qui ont des baux,
d'acquérir les pavillons.
Le pavillon le plus à droite s'est manifesté et l'a souhaité ; celui du milieu, nous n'avons pas eu de nouvelles. Ils avaient deux mois pour se positionner. Celui du milieu ne nous à pas contactés. Sur celui de droite, pour lequel il n'y a pas de bail, j'ai rencontré le fils de la propriétaire puisque c'est une personne âgée. Je le revois le 10 novembre. Il souhaite éventuellement acheter aussi ce pavillon. Ce n'est pas parce qu'il n’y a pas de bail que l'on ne va pas donner notre accord, s'il le souhaite. Pour l'instant, ce sont les trois pavillons concernés, aujourd'hui, dans cette opération. Nous avons répondu favorablement au premier. Sur le deuxième, nous n'avons pas de nouvelle et sur le troisième, nous avons une réunion de travail ensemble le 10 novembre.
Ces travaux qui vont être effectués de remise en état de matériaux ou autres, se feront sous bâtiment et non pas à l’air libre, comme cela se fait dans beaucoup de chantiers. Ce sera sous bâtiment, sans nuisances et sans poussières.
Est-ce que vous avez des questions, des interrogations ?
Michèle FOUBERT
Dans la délibération du dernier Conseil municipal, il y avait trois maisons, donc au moins trois personnes concernées. Là, on ne parle plus que de deux locataires.
Marc HONORÉ
Comme je l'ai dit, seulement deux ont un bail de la Ville de Paris. Les achats de terrains ont été faits avant 2014 ; la Ville de Paris a fourni les baux concernant les pavillons qui ont été achetés par la Ville d'Achères. Sur ces trois bâtiments, seuls deux disposaient d’un bail et le troisième n'a jamais eu de bail. Les notaires n'ont pas concrétisé de bail sur cette opération. C'est pourquoi j'ai une réunion avec le fils de la propriétaire, pour voir ce que l'on peut faire. Nous ne sommes pas bornés.
Michèle FOUBERT
Merci.
Marc HONORÉ
D'autres questions ? D'autres interrogations ?
On va pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
10 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
VU ia loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 09/109 DDD du 18 août 2009 d'autorisation d'exploiter une carrière, une installation de traitement des matériaux et une installation de transit des matériaux sur le territoire des communes d'Andrésy et d’Achères et des installations connexes,
VU l'estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines en date du 07 juin 2023,
VU la délibération n°42 du conseil municipal du 27 juin 2023,
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux et environnement du 30 octobre 2023, VU le plan de division faisant figurer les lots A et B,
Considérant le projet porté par la société GSM SA de développer une plateforme de recyclage de matériaux de bâtiments et de travaux publics sur les terrains aux lieux-dits « Les Fonceaux » et « Pièce de la Grande Arche » - lot À,
Considérant l'intérêt économique de ce projet pour la commune d'Achères, Considérant la compatibilité de ce projet avec l'usage actuel des terrains, Considérant la nécessité de céder ces terrains pour permettre le développement de ce projet,
Considérant que la cession initialement autorisée des lots À et B portait sur la cession de 84 673 m? pour un montant de 700 000 €,
Considérant que la présente cession porte sur 79 904 m? de terrain correspondant au lot A uniquement conformément au plan de division ci-annexé,
Considérant qu'il a été retenu la valeur financière du mètre carré de terrain nu, sur la base de l'estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines le 07 juin 2023, pour déterminer le prix de cession du lot À, soit une moins-value de 23 845 € correspondant à 4 769 m? de terrain (emprise du lot B)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : AUTORISE la cession des parcelles AB 60, AB 64p, AB 68p, AB 70p, AB 175p, AB 176, AB 344, AB 348, AB 354 p, AB 355, représentant 79 904 m2 pour un prix de vente de 676 155 Euros.
ARTICLE 2: AUTORISE M. le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant.
071 — Zone d'accélération des énergies renouvelables — Loi APER
Madame JAUNET, point suivant sur la zone d'accélération des énergies renouvelables.
Suzanne JAUNET
Merci Monsieur le Maire. C'est une délibération éminemment intéressante puisque la loi APER, aujourd'hui, va nous permettre peut-être d'accélérer et de simplifier les projets d'implantation d'énergies renouvelables. Les intentions sont souvent louables, mais les démarches administratives, pour arriver à créer une ferme solaire par exemple, prennent au minimum cinq ans, alors que nous sommes tous en attente d’avoir des énergies renouvelables le plus rapidement possible. Si les zones d'accélération nous permettent de réduire de moitié les délais administratifs actuels, je pense qu'elles auraient du sens.
11 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Sur les terrains de la Grande Arche, nous nous interrogions déjà sur la possibilité d'y installer une ferme photovoltaïque. Si on reconnaît cette zone comme zone d'accélération, cela nous permettra éventuellement de pouvoir travailler sur un projet qui serait réalisé beaucoup plus rapidement, nous l'espérons, que si nous n'avions pas cette zone
d'accélération fléchée.
Mes chers collègues, je vous encourage des deux mains, à accepter que Monsieur le Maire acte cette délibération. Sincèrement, si cela peut nous faire gagner un tout petit peu de temps, ce serait plutôt bien.
Marc HONORÉ
Merci, Madame JAUNET. Oui, Monsieur DEMAREZ ?
Jean-Paul DEMAREZ
Monsieur le Maire, la population est censée avoir été consultée.
Marc HONORÉ
Oui.
Suzanne JAUNET
Elle le sera.
Jean-Paul DEMAREZ
Lorsqu'on lisait d’un œil distrait les affiches que j'ai pu voir en ville, s'agissant de ce projet, on avait l'impression qu'il était l'exposition d’un fait acquis et n'avait pas du tout le caractère d'une consultation. Ces affiches étaient, à mon avis, totalement ambigués. Est-ce que les résultats de la consuttation de la population vous semblent porteurs d’un avis quelconque ?
Marc HONORÉ
l y a eu un certain nombre de publications : le journal municipal, les affiches, mais aussi le site. Il faut savoir qu'il y a eu plus de 2 000 consultations sur le site pour ce projet. La totalité n'a pas répondu ou n’a pas pris position, mais plus de 2 000 personnes sur Achères, soit
10 % de la population, ont accédé au site sur ce dossier. Sur les 2 000 personnes qui ont
consulté le site, il y a eu simplement 11 réponses écrites, où les gens ont pris position en écriture. Néanmoins, 2 000 personnes ont consulté le site.
Chacun doit prendre en main les dossiers et on ne peut pas leur écrire les réponses.
« Achères Énergie Soiaire : Concertation » : il y a eu des publications dans les journaux, des affiches, le site, le journal municipal. Je crois que l'information est passée largement. Preuve en est que 2 000 personnes ont interrogé le site sur le projet.
Grégory SANCHEZ
Une fois n’est pas coutume, je rejoins Monsieur Demarez. Je n'ai rien compris à ce projet. Je me suis connecté, j'ai cliqué partout pour essayer de comprendre ce qu'il en était. Franchement, ce n'était pas du tout clair. J'ai écrit à votre cabinet, j'ai eu une réponse très précise et je trouve dommage que cette réponse n'ait pas êté formulée, explicitée sur le site. Il est écrit « concertation » et vous ne parlez que d'informations en fait. Une concertation explique les projets aux gens et on fait avec eux. Or ce n'est rien de tout cela. C'est juste une information que des zones vont être définies et que potentiellement, cela peut réduire les délais. Le fait que potentiellement, cela réduise les délais n’est même pas explicité sur le
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site. On vient d’avoir l'info de Madame Jaunet. C'est dommage. Cela explique le fait qu'il y ait si peu de réponses ; clairement, nous n'avons pas compris.
Suzanne JAUNET
I ne s'agit pas d’un projet qui va, c'est un projet qui peut. Ce n’est pas la même chose. Aujourd'hui, nous délibérons sur une zone, nous ne délibérons pas sur un projet. Nous délibérons sur la zone d'accélération de production d'énergies renouvelables, qui est appelée à porter un projet. Aujourd'hui, c'est le zonage qui est intéressant, les zones d'accélération.
Si nous n'acceptons pas le principe de ces zones et que nous n'allons pas vers la préfecture pour expliquer que nous avons repéré Une zone intéressante sur laquelle on peut positionner un projet, il ne pourra pas se faire ou en tout cas, il ne se fera pas dans les mêmes conditions. C'est tout l'intérêt du zonage. C'est de dire que nous avons la possibilité d'avoir une zone ZAENR et nous sommes prêts à s'y installer. Cela demandera de la concertation et du temps. Je trouve la possibilité d'accélérer les choses extrêmement importante puisqu'encore une fois, aujourd’hui, on sait que le délai minimum est de cinq ans. Tous les renseignements que nous avons pu prendre auprès des sociétés qui installent des équipements solaires montrent que le délai est de cinq ans.
Cela n'empêchera pas, comme écrit dans la délibération, les mêmes contrôles. En ayant une zone, on ne donne pas un blanc-seing, mais cela nous permet d'entrer dans un système d'accélération qui est fort intéressant par rapport aux délais. Vous connaissez les délais, aujourd'hui, pour faire une opération. Ils sont beaucoup trop longs. || y aura quand même toutes les études environnementales, mais ce sera plus facile.
Marc HONORÉ
Aujourd'hui, on répond à une demande du gouvernement par un décret de mars 2023, qui demande aux communes de présenter, si elles en ont l'intention, les objectifs dans les zones d'énergies renouvelables. Qu'est-ce que vous souhaitez ? Est-ce que vous avez des projets pour implanter des énergies renouvelables ? Dans la mesure où le gouvernement a fait le constat — je pense que vous le partagez — que cela ne va pas assez vite, puisqu'on est loin des objectifs qui sont retenus, aussi bien en panneaux photovoltaïques qu’en éolien, il nous demandait une réponse définitive sur la fin 2023. Théoriquement, nous devons faire un débat au sein de la CU parce que nous ne serons pas les seuls, je l'espère, à proposer des zones d'énergies renouvelables accélérées. C'est un ensemble. Cela n'empêche pas d'avoir, comme l'a dit Suzanne Jaunet, un débat sur le projet qui va être implanté. Simplement, à Achères, nous répondons à l'État en disant que nous souhaitons mettre ces zones en production d'énergies renouvelables et nous souhaitons bénéficier de l'accélération que le gouvernement met en place sur l'année 2023. Nous sélectionnons ces zones et ces zones sélectionnées auront l'objet de pouvoir gagner peut-être deux ans sur l'opération globale. Nous proposons ces zones, nous informons la population. Une information obligatoire est à faire auprès de la population et nous avons rendu des comptes également à la DDT sur la démarche que nous avons effectuée, qui a été validée par la DDT, aussi bien pour les affiches, le site, et les publications que nous avons faites dans les différents journaux et sur notre site.
Aujourd'hui, ce n'est pas un projet; simplement, on réserve ces terrains. Le projet n’aboutira peut-être jamais. Quand vous implantez une ferme photovoltaïque, il y a une rentabilité à avoir. L'État va accorder des autorisations de mise en place. L’ exploitant n'est absolument pas choisi, nous en sommes vraiment loin encore. Est-ce qu’il exprimera un accord pour mettre en exploitation ce site ? Il y a une possibilité de rentabilité par rapport au prix qu'il va demander à l'État. S'il demande à l'État qu'on lui paie 20 ou 30% par rapport aux
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concurrents, il ne sera certainement pas reconnu dans l'attribution de ce quota. Aujourd’hui, aucune démarche n'est faite et il n'y a pas de candidat à la mise en place de cette ferme photovoltaïque. Simplement, nous affirmons que nous souhaitons, si cela va plus loin, que ces terrains bénéficient d’une production d'énergie renouvelable accélérée. C'est uniquement cela.
Grégory SANCHEZ
C'est beaucoup plus clair. Je n'avais pas du tout compris cela, de la façon dont c'était écrit et expliqué. Cela m'évoque une question. Est-ce que d'autres zones ont été identifiées ? Comment en sommes-nous arrivés à ce que vous proposiez ces zones uniquement ? N'y en at-il pas d'autres à Achères ? Cela aurait été une concertation. En l'occurrence, on est plutôt dans le fait accompli.
Suzanne JAUNET
C'est une zone de remblais, une zone NV, puisque nous avons décidé, au moment de
l'écriture du PLUI, de positionner cette zone en NV. Elle n’est donc pas constructible, en l'état actuel. Dans 20 ans où dans 30 ans, peut-être changera-t-elle, mais pour l'instant, la volonté de la Municipalité était de laisser cette zone vierge de tout pendant un certain temps.
Comme c'est une zone de remblai, il est facile d'y installer une ferme photovoltaïque parce que le terrain la supportera largement, ce qui serait plus compliqué pour des constructions.
Troisième point, il faut un minimum pour que la ferme photovoltaïque soit utile, rentable et intéressante en matière d'énergie. Elle a toutes ces qualités.
Sur le territoire d'Achères, il n'y a pas tant de sites que cela. Je rappelle que sur la Plaine, nous avons choisi de garder des zones qui sont des zones très naturelles et où nous n'aurons pas de ferme photovoltaïque. C'était, nous semble-t-il, l'endroit le plus adéquat pour positionner cette ferme photovoltaïque entre les zones urbaines et les zones d'activités que seront le port d'un côté et l'aménagement d'activités économiques sur le site de Bonna Sabla. Ce site semblait presque naturellement dédié à des énergies renouvelables.
Grégory SANCHEZ
J'entends bien, mais est-ce qu'il n'y en a pas d'autres, par exemple, entre Leclerc et l'ancien Gefco ? C'est non constructible aussi. Je comprends comment vous en êtes arrivés à proposer cette zone. Ma question est : est-ce qu'il y en a d'autres ailleurs ? Est-ce qu'elles ont été évaluées ? Est-ce que la population aurait pu être consultée sur ces autres zones, s'il y en a ? Je pense qu'il y en a. Vous évoquez aussi du photovoltaïque sur les bâtiments. J'imagine qu'il est possible aussi dans ces zones d'accélération. Dans d’autres pays, il y a beaucoup de panneaux solaires sur les infrastructures existantes, sur les bâtiments.
Suzanne JAUNET
il faut espérer qu'il y en aura d'autres.
Grégory SANCHEZ
Oui, mais à Achères, il n'y en a pas beaucoup.
Suzanne JAUNET
Si, il y en a quand même et il y en aura d'autres.
14 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Grégory SANCHEZ
Il y en a seulement sur l'école Volat.
Suzanne JAUNET
Il'y a un des éléments que vous n'avez pas bien écouté.
C'est aussi la surface globale de l'opération. Nous aurons certainement des panneaux solaires sur le parking du Leclerc. Nous pouvons imaginer les ombrières qui existeront sur tous les grands parkings divers et variés.
Nous avons, à la Communauté urbaine, une réflexion globale. Effectivement, le maire l'a rappelé, nous allons essayer d’avoir quelque chose qui soit un peu cohérent. Le panneau solaire est ce qui convient le mieux aujourd'hui, dans l'esprit des élus, globalement — je reprends ma casquette CU — et ce qui correspond aux attentes, plus que, par exemple, les éoliennes, qui sont plutôt rejetées par les élus globalement, parce qu'une éolienne, dans le paysage, peut paraître un petit peu plus agressive, alors que le panneau solaire va bien. Bien sûr, il y aura d'autres zones, mais une zone aussi importante, utilisable tout de suite parce qu'elle est remblayée, il n’y en a pas. Nous avons des zones aujourd'hui qui n’ont pas encore été exploitées par GSM par exemple. La totalité des éléments a fait que cela nous
paraît être l’une des zones les plus ad hoc pour accueillir ce genre d'équipement.
Marc HONORÉ
Pour l'instant, oui. Sachant que les deux zones grises ou marron, que vous avez entre les
deux sites, ce sont des terres qui aujourd'hui, n'ont pas été exploitées en carrière et qui vont l'être. Pour l'instant, il n'y a rien. En ce qui concerne l'autre côté, nous pouvons penser qu'il y a beaucoup de surfaces sur Achères. |! n'y a même pas un cinquième de la surface du port qui est aujourd'hui exploitée en carrière. !l y a tout à faire. Il n’y a pas forcément beaucoup de terrains libres, aujourd'hui, sur Achères. De l'autre côté, sur Poissy, c'est exploité
aujourd’hui et cela va être remblayé et conservé en zone de compensation pour les futurs projets.
Je rappelle que le décret est sorti en mars 2023. II faut que l’on réponde pour décembre
2023. C'est toujours le cas quand il y a des appels à projets. C'était notre idée, déjà nous travaillions dessus. Nous répondons sur le projet qui commençait à venir à maturité dans l'esprit et sur l'opération. Madame Jaunet l’a répété tout à l'heure : ce terrain étant NV, donc inconstructible ; un tel projet est un contrat qui peut être d'une vingtaine d'années. Dans
20 ans, s’il peut être démonté et si tout l'urbanisme a évolué, les terrasses seront
remblayées. Aujourd'hui, il est hors de question de construire là-dessus. 1l faut une dizaine d'années avant de construire des bâtiments sur Un remblaiement, aujourd’hui, à peine terminé. L'opportunité a fait qu'on était dedans; ils nous ont proposé une zone
d'accélération. Nous leur proposons donc deux zones qui sont aujourd'hui susceptibles de recevoir ça rapidement. Il faut savoir aussi que l’on a commencé à y réfléchir parce que des bruits circulaient que nous allions imposer, dans la région, des éoliennes. Il vaut mieux que l'on propose du photovoltaïque que des éoliennes. Nous prenons notre part parce que le
développement des énergies renouvelables est l'un des sujets importants de l’État. Je préfère cela qu'avoir à se battre contre de futures éoliennes, éventuellement dans la Plaine où ailleurs.
Louis-Armand VIREY
Je me permets de rappeler quand même la complémentarité de l’éolien et du solaire. Certes, les éoliennes ne plaisent pas à certaines personnes. Quand il n‘y a pas de soleil et qu'il y a
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du vent, l'éolienne tourne et quand il n'y à pas de vent, mais qu'il y a du soleil, le
photovoltaïque prend la suite. li n'y a pas de solution parfaite et parfois, on n'a pas le choix.
Je me permets de rebondir sur certaines choses que vous avez dites. Nous avons eu beaucoup de questions sur cette concertation et nous ne savions pas forcément y répondre. Je pense que nous en aurons encore. Nous voulons avoir le maximum d'éléments pour informer les habitants.
Il y a eu des questions posées pendant cette concertation. Les habitants auront des réponses à partir du premier trimestre 2024, là où il y aura Facebook Live. C'est bien ça ? Ou des éléments de réponse, en tout cas ?
Marc HONORÉ
Je n'ai pas compris.
Louis-Armand VIREY
Sur la concertation, il y a des personnes qui ont répondu, qui ont fait des propositions et qui ont posé des questions. Je pense qu'elles attendent des réponses, non pas dans l'immédiat, certes. Elles seront probablement données en 2024. ? Je vois que l'on me répond « oui » de la tête. Merci.
Nous voterons pour ce projet, bien évidemment.
Je vais aller un peu plus loin et vous proposer des idées de réflexion. Ce sera dit aujourd'hui et ce sera redit plus tard. Au moins, vous aurez les éléments pour continuer à travailler.
Pensez à l'agrivoltaisme. Je sais que, normalement, nous ne sommes pas censés pouvoir produire des biens d'agriculture de consommation pour les personnes sur ces terrains, du fait des pollutions, mais des pistes sont peut-être à creuser. Comme vous l'avez dit, rien n'est gravé dans le marbre et cette situation évoluera donc peut-être dans les années futures.
Ne pas mettre les panneaux trop proches du sol pour laisser de l'espace à la biodiversité, si tant est que ce ne soit pas une terre morte, entre guillemets, s'il peut y avoir des fleurs qui soient utiles pour les insectes, serait, je pense, une bonne idée et permettrait d'embellir le site.
Vous avez parlé, Madame Jaunet, de la zone d'activité de Bonna Sabla. Je rebondis sur le sujet. Est-ce que vous avez plus d'infos ? Avez-vous déjà des choses à nous dire ou pas ? Merci.
Suzanne JAUNET
Vous avez parlé, éventuellement, d'avoir une végétalisation sous les panneaux solaires. J'allais dire que cela fera partie du cahier des charges. Effectivement, le jour où nous engagerons vraiment un projet, je suis assez d'accord avec vous — vous savez que nous nous rejoignons souvent sur des problèmes d'énergie et d'environnement -bien sûr, cela peut avoir du sens. Ce ne sera pas du consommable puisque ces terres sont plus ou moins polluées, mais nous pouvons imaginer faire pousser des fleurs, qui seraient vendues par exemple. Pourquoi pas ? Un fleuriste pourrait être intéressé par cette situation. Je suis complètement d'accord.
En ce qui concerne Bonna Sabla, il y a effectivement des projets, des projets pour l'instant. Quand nous serons plus avancés, je pense que Monsieur le Maire aura tout loisir de vous
16 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
exposer les possibilités qui seront offertes par Bonna Sabla qui, aujourd'hui, diminue largement son activité. Nous ne pouvons que nous réjouir si nous avons des candidats sur le territoire de la communauté urbaine. Nous avons, aujourd'hui, des projets importants en matière de développement économique et s'ils sont en plus sur le territoire d'Achères, c'est encore mieux.
Marc HONORÉ
Bonna Sabla a déposé des permis de démolir, mais nous n'avons pas vu les projets de construction.
D'autres choses ? Non.
Nous allons passer au vote qui nous autorise à continuer sur la proposition de deux zones d'accélération de production d'énergies renouvelables que vous proposez.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite Loi APER),
VU le code de l'énergie, notamment son article L141-5-3,
VU l'avis de la commission urbanisme, travaux et environnement du 30 octobre 2023,
Considérant que les dispositions de la loi APER permettent de répondre au double défi d'acceptabilité locale d'une part, et d'accélération et de simplification de la production des d'énergies renouvelables (ENR) d'autre part,
Considérant la nature des terrains identifiés sur les sites de la Carrière Grande Arche et de la Pièce de la Carrière Grande Arche,
Considérant la volonté communale de développer des projets solaires photovoltaïques sur ces Zones,
Considérant que la population a été associée dans le cadre d'une concertation, conformément au rapport ci-annexé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : IDENTIFIE sur le territoire achérois les terrains de la Carrière Grande Arche et de la Pièce de la Carrière Grande Arche en tant que zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes conformément au plan ci-annexé.
ARTICLE 2 : PRECISE que ces ZAENR sont dédiées à des projets solaires
photovoltaïques.
ARTICLE 3 : CONSTATE que la concertation organisée dans le cadre de la préparation
de ces ZAENR a démontré un bilan favorable en faveur de leur création. ARTICLE 4 : CHARGE le maire où son représentant de transmettre les zones identifiées au référent préfectoral et à l'EPCI CUGPSEO, et plus généralement, d'assurer le suivi de la procédure de création de ces zones d'accélération jusqu'à l'arrêté préfectoral prévu pour les fixer.
17 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Suzanne JAUNET
Tout le monde autorise. Merci chers collègues.
072 - Convention prévoyant les modalités d'occupation et de pose temporaires d'équipements d’illuminations festives sur les dépendances de la voirie communautaire
Marc HONORÉ
Nous allons pouvoir passer au point suivant. Olivier va nous présenter la convention d'occupation et de pose temporaires d'équipements d'iluminations festives sur les dépendances de la voirie communautaire. C'est un point important.
Olivier LE GOFF
Merci Monsieur le Maire. Bonsoir mes chers collègues.
La mise en œuvre d'iluminations festives généralement implantées sur les équipements d'éclairage public est de la compétence des communes sur leur territoire. Toutefois, certaines implantations d'équipements nécessitent le raccordement à une dépendance de la CU GPSEO. À cet effet, une convention prévoyant les modalités d'occupation et de pose temporaires d'équipements d'iluminations festives sur les dépendances de la voirie communautaire avait été signée entre la CU GPSEO et la Ville d'Achères, le 15 octobre 2018. Cette convention a pris fin en 2022.
Une nouvelle convention doit donc être conclue entre la CU GPSEO et la Ville d'Achères, ayant pour objectif de permettre à la ville d'occuper, de poser et d'exploiter temporairement les équipements d'illuminations festives dans des conditions juridiques, techniques et financières sécurisées.
La durée de cette convention est d'un an renouvelable par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de trois ans. Elle prend effet à compter du 15 octobre 2023.
La redevance annuelle d'occupation du domaine public communautaire s'élève à 0,72 euro par disjoncteur différentiel.
Il est donc proposé à l’Assemblée de bien vouloir :
- approuver la convention prévoyant les modalités d'occupation et de pose temporaires d'équipements d'illuminations festives sur les dépendances de la voirie communautaire telle qu'annexée,
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention prévoyant les modalités
d'occupation et de pose temporaires d'équipements d'illuminations festives sur les dépendances de la voirie communautaire ainsi que tout avenant y afférent.
Marc HONORÉ
Monsieur DEMAREZ.
Jean-Paul DEMAREZ
Monsieur le Maire, à propos des illuminations festives, il est évident que leur portée pratique est nulle, mais leur portée psychologique est importante. Ne pas installer d'illuminations festives au moment des fêtes de fin d'année serait très mal ressenti par la population.
18 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Toutefois, c'est une dépense superfétatoire qui n'a qu'un intérêt relatif de façon économique. Puisque nous en sommes aux économies, je souhaiterais que les illuminations festives soient réduites, en termes de délais, à un timing suffisamment court, pour limiter la dépense y afférente.
Marc HONORÉ
Je vous remercie de cette demande de précision.
L'éclairage sera réduit dans le temps, puisqu'il devrait partir du 8 décembre jusqu'au 8 janvier, sur un mois. Ce n’est pas la consommation qui est le plus cher, mais la pose, la dépose et la location des illuminations, d'autant que la consommation est payée par la Communauté urbaine. Nous avons simplement 0,72 centime à payer pour chaque branchement sur un compteur. Il ne doit pas y avoir beaucoup de compteurs. Globalement,
nous avons fait le compte, cela doit nous revenir à 50 euros. Je pense que nous pourrons supporter cette dépense.
Jean-Paul DEMAREZ
Non, mais il y a également l'installation, la dépose. Il y a tout un tas de dépenses.
Marc HONORÉ
Tu as dit qu'il était important psychologiquement que les illuminations soient là en fin d'année, ce qui sera encore le cas cette année. C'est pour cela qu'il faut voter cette délibération pour que l'on puisse accrocher nos illuminations sur les mâts de la Communauté urbaine. Les mâts et les lampadaires appartiennent à la Communauté urbaine. C’est tout simplement une délibération en ce sens. Globalement, je crois, de mémoire, que la pose, la dépose et la location doivent être de l’ordre de 30 000 ou 40 000 euros. Nous
serons dans les mêmes configurations que l'année dernière.
Est-ce que vous avez d'autres questions après ces précisions importantes ? Non. C'est bon ?
On va pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
Nous aurons donc des illuminations à partir du 8 décembre, de mémoire.
Suzanne JAUNET
Des toutes nouvelles, dans le centre-ville.
Marc HONORÉ
Nous avons rénové un peu le parc parce qu'il n'y avait pas beaucoup de surprise.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté Urbaine GPSEO,
VU le projet de convention proposé par GPSEO,
VU l'avis de la Commission Municipale Urbanisme, travaux et environnement du 30 octobre 2023,
Considérant la nécessité pour la Ville de pouvoir occuper et poser temporairement des équipements d'illuminations festives sur les dépendances de la voirie communautaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
19 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
présents et représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention prévoyant les modalités d'occupation et de
pose temporaire d'équipements d'iluminations festives sur les dépendances de la voirie communautaire, telle qu'annexée.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le maire à signer la convention prévoyant les modalités
d'occupation et de pose temporaire d'équipements d'illuminations festives sur les dépendances de la voirie communautaire ainsi que tout avenant y afférent.
073 — Recrutement de personnes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) - Contrat Unique d'Insertion (CUI)
Marc HONORÉ
Après, je vais passer la parole à Jean-François DEMAREZ pour un recrutement dans le cadre du dispositif Parcours Emploi.
Jean-François DEMAREZ
Monsieur le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, je vais vous demander de bien vouloir donner votre accord pour nous donner la possibilité de recruter des personnes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences et Contrat Unique d'Insertion.
Le Parcours Emploi Compétences, dénommé PEC, repose sur le triptyque emploi formation accompagnement, un accompagnement tout au long du parcours, tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans des emplois, de personnes les plus éloignées du marché du travail, en particulier les chêmeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés où les bénéficiaires de certains minimas sociaux. Bien sûr, cette orientation en PEC s'appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d'empioi, réalisé par le conseiller de service public de l'emploi, c'est-à-dire Pêle Emploi, Mission Emploi, Cap Emploi Département.
Avant toute signature d’un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur. Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié.
D'autre part, il existe deux types de CUI :
- Le Contrat Initiative Emploi CIE pour le secteur marchand, le secteur privé ;
-__ Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi CAË pour le secteur non marchand.
Ces contrats de travail de droit privé, régis par le Code du travail, peuvent être conclus pour une durée minimum de neuf à douze mois. Ils peuvent être renouvelés pour six mois minimum, mais leur durée maximale, renouvellement inclus, est de deux ans. La durée de CAE ou CDD peut être portée à cinq ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnue comme travailleur handicapé.
20 Mairie d’Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
À ce jour, aujourd'hui, nous n'avons pas d'emploi en PEC ou en CAE. C'est pour cela que ce soir, nous vous demandons la possibilité d'y avoir recours. Ceci, bien sûr, se fera à travers, comme je vous l'ai expliqué, Pôle Emploi et d'autres instituts dignes de ce nom.
Je vous demande ce soir d'approuver le recrutement de personnes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences lorsque les besoins en matière de recrutement seront déterminés, d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et les contrats issus de ces recrutements.
Bien sûr, on est en partenariat avec Pôle Emploi pour ce style de recherche. On leur donne, de notre côté, les emplois qu’on a à pourvoir et eux, de leur côté, à travers ce que je viens de vous expliquer, mettent en œuvre le dispositif pour voir si des personnes sont éligibles à pouvoir postuler aux emplois qu'on leur offre.
Merci.
Marc HONORÉ
Merci de ces précisions sur l'aide à l'emploi des personnes éloignées de l'emploi, et avec des problématiques plus ou moins importantes.
Jean-François DEMAREZ
Cela permet la réinsertion.
Marc HONORÉ
Est-ce que vous avez des questions ou des interrogations sur ce sujet ? C'est clair pour tout le monde ? Merci.
Nous allons pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
VU la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
Considérant que le Ville est chargée d'organiser ses services par le biais de recrutements,
Considérant les aides d'Etat et les exonérations de cotisations octroyées dans le cadre de ces recrutements,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le recrutement de personnes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences lorsque des besoins en matière de recrutement sont déterminés.
21 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer les conventions et les contrats issus de ces recrutements.
074 — Indemnités de responsabilité
Marc HONORÉ
Point suivant, Jean-François.
Jean-François DEMAREZ
Nous l'avons appris dernièrement, Madame la directrice générale des services a choisi d'aller vivre dans d'autres lieux. Pour la remplacer, nous avons embauché un nouveau
Directeur général des services.
Pour ce faire, la réglementation, notamment l'article 2 du décret du 6 septembre 1991, a instauré une prime de responsabilité, susceptible d'être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction, qu'est notamment le Directeur général des services d'une commune de plus de 2 000 habitants. Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15 % du traitement brut de l'agent ; les indemnités de résidence, prime ou supplément familial du traitement n'étant pas compris. Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP.
Nous vous demandons, aujourd’hui, de :
-__ donner votre avis sur l'octroi de la prime de responsabilité des emplois administratifs
de direction ;
- fixer le taux de cette prime à 15 % du traitement soumis à retenue pour pension.
Les dépenses sont prévues au budget et nous autorisons l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent. Sachant qu'aujourd'hui, Madame la directrice générale des services est détentrice de cette prime, un nouveau DGS arrivant, nous avons trouvé utile de revoter.
Marc HONORÉ
C'est la continuité de ce qui existe aujourd'hui, simplement. Nous sommes obligés de
revoter à chaque nouvelle arrivée.
Est-ce que vous avez des questions ou des interrogations ?
Nous allons pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Merci. Qui s'abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
22 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriates et des établissements publics locaux assimilés,
VU le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Considérant le recrutement d'un directeur général des services à compter du 1er décembre 2023,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1: OCTROIE la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l'agent occupant l'emploi de directeur général des services.
ARTICLE 2 : FIXE le taux de cette prime à 15% du traitement soumis à retenue pour
pension.
ARTICLE 3 : INSCRIT au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 4 : AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
075 - Signature d'un protocole d'accord relatif à l’organisation des services de la ville d’Achères en cas de grève
Jean-François DEMAREZ
Je vais vous demander de voter sur la signature d'un protocole d'accord relatif à l'organisation des services de la ville d'Achères en cas de grève. Le but n'étant pas bien sûr de supprimer le droit de grève, mais d'organiser ce droit de grève dans les services bien précis, qui vous sont donnés dans la délibération :
les services d'accueil des enfants de moins de 3 ans,
les services d'accueil périscolaire, ATSEM et animateur,
les services de restauration collective, agents d'office et de restauration, les services d'aide aux personnes âgées et handicapées, agent de CCAS.
Dans cette convention, il vous est demandé de pouvoir obliger, en cas de grève, de se déclarer 48 heures à l'avance, de manière à ce que, premièrement, les parents puissent s'organiser pour pouvoir venir dans ces services et deuxièmement, en cas de grève, de notre côté, de pouvoir organiser les services pour que tout fonctionne dans le meilleur des mondes.
Cette délibération a bien sûr été présentée au Comité technique et a été votée à la majorité.
23 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Marc HONORÉ
Simplement, c'est une question d'organisation et de simplicité, dans la mesure où il est toujours compliqué quand il n'y a pas de déclaration, 48 heures à l'avance, d'organiser à la fois l'accueil, les cantines pour les enfants qui seront présents ce jour-là.
Jean-François l'a dit, le CST a donné un avis favorable sur cette convention signée avec les syndicats.
Est-ce que vous avez des questions ou interrogations ?
Michèle FOUBERT
Oui, s'il vous plaît. Même si, comme le dit Monsieur Demarez, il n'est pas question de
supprimer le droit de grève, nous pensons qu'à la longue, c'est un peu ce que souhaite le gouvernement. Nous nous étonnons en revanche que ce protocole soit mis en place maintenant, puisqu'il n'y a pas d'obligation et que la loi sur la transformation de la fonction publique a été faite en août 2019. Pourquoi la mettre en place maintenant ?
Je pense que, jusqu'à présent, il y a toujours eu un préavis de grève qui a été donné à
l'employeur 48 heures avant, justement pour permettre une organisation des services. Nous pensons que c’est quand même attaquer le droit de grève. Je pense que c'est remettre en cause le droit de grève. Nous savons très bien que quand les salariés ont recours à une grève, ce n'est pas de gaieté de cœur puisque en général, ils sont pénalisés financièrement. Ils ne font pas ça pour le plaisir. Ils font ça simplement pour que leurs revendications soient reconnues, qu'elles soient acceptées dans certains cas.
Grâce à beaucoup de mouvements de grève qui ont eu lieu, il y a quand même de grandes avancées sociales qui ont été obtenues par ces mouvements de grève. Nous partons tous en congés payés, nous le savons. Nous avons eu une semäine de 40 heures. Enfin, je ne
vais pas tout citer, mais je crois que c'est quand même important. Pour les salariés, se
mettre en grève est vraiment le dernier recours parce qu'ils n'ont plus d'autre possibilité. C'est un peu dommage. Je pense qu'à la longue, c'est mettre en cause le droit de grève qui est inscrit dans notre Constitution depuis 1946 et qui est aussi dans les statuts de la fonction publique.
Notre groupe votera contre cette délibération.
Jean-François DEMAREZ
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur l'envolée politique que vous êtes en train de faire. Nous souhaitons pouvoir organiser les services, le jour où il y a une grève. Vous disiez tout à l'heure, qu'aujourd'hui, nous sommes prévenus 48 heures à l'avance. Ce n'est pas vrai. Les grèves que nous avons connues en mairie n’ont pas été prévenues 48 heures à l'avance. Nous ne le faisons pas sur tous les services ; nous le faisons sur des services proches de la population. Quand des gens arrivent le matin avec leur enfant et que nous ne savons pas quoi leur dire parce que nous n'avons pas encore eu de déclaration de ceux qui étaient en grève ou non, nous avons besoin de nous organiser. C'est ce que l'on propose.
En aucun cas, dans la proposition que nous faisons, aujourd'hui, nous est venu une seule seconde, le fait de supprimer le droit de grève. Nous ne supprimons pas le droit de grève. Nous autorisons le droit de grève, mais nous voulons pouvoir l'organiser, de manière que les familles soient informées de ce qui va se passer dans les 48 heures et que, de la même manière, nous soyons au courant.
24 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Cela permet d’avoir une bonne organisation, que ce soit vis-à-vis du prestataire des cantines par exemple, que ce soit vis-à-vis des parents qui vont, le sachant 48 heures à l'avance, se demander s'ils ne vont pas appeler une grand-mère, un grand-père, une tante, un cousin, un oncle pour pouvoir garder l'enfant et ne pas se retrouver le bec dans l'eau. Eux, à la limite, perdent leurs journées de travail en raison d'un manque d'organisation. C'est tout ce que nous cherchons.
Si vous pensez que l'État va supprimer le droit de grève, je ne sais pas, je ne suis ni ministre ni positionné. Par contre, ce que nous présentons et avons présenté au CST n'est pas une recherche de suppression du droit de grève - je m'en porte garant — mais bien l’organisation
d'une grève, prévue 48 heures à l'avance.
Marc HONORÉ
Notre objectif est de prévenir rapidement les parents de ce qui les attend le jour de la grève, c'est-à-dire ce qui sera ouvert, ce qui sera fermé, que ce soient les cantines, les accueils et autres. Il est bien évident que plus on va les informer en amont, plus ce sera intéressant
pour eux. Je crois que c'est reconnu et l'information qu'on donne aux parents, 48 heures ou 24 heures avant le jour de grève, est quand même une donnée importante pour eux, dans la mesure où elle est fiable. Pour qu'elle soit encore plus fiable, il est important que nous ayons une déclaration des grévistes, 48 heures avant, pour que nous puissions communiquer, avec 100 % de fiabilité, sur ce que nous pourrons proposer aux familles qui ont des enfants, pour qu'elles ne se retrouvent pas devant la porte de la crèche ou de l'accueil de loisirs le
matin, sans pouvoir déposer leur enfant.
Je crois que c’est du bon sens. Le droit de grève n'est pas remis en cause. Dans la mesure où la déclaration est faite, la grève pourra se tenir normalement. Je crois que c'est faciliter le travail des Achérois parce qu'ils auront l’esprit libre pour pouvoir aller ou pas à leur activité et leur travail, le jour de la grève. Il est hors de question d'aller plus loin en la matière.
Vous n'êtes pas remontée en 1936, mais vous auriez pu remonter en 1936, sur le droit de grève. Aujourd'hui, pour nous, il est hors de question de remettre en cause le droit de grève, nous proposons simplement de l'organisation. Vous avez remarqué que seuls les services qui accueillent des enfants en bas âge et des enfants, sont concernés par cette confirmation. Ce n'est pas une modification, mais une confirmation. Vous avez dit tout à l'heure que la loi le prévoyait. On le met en application ; c'est très bien, tout le monde est content. || n'y a eu
aucune difficulté lors de la présentation au CST. Cette présentation a reçu l'accord du CST pour pouvoir le mettre en place.
Michèle FOUBERT
On peut ne pas être d'accord avec le CST. Ce n'est pas une obligation d'être en accord avec eux. Personnellement, je n'accuse pas la municipalité d'Achères d'atteinte au droit de grève et de vouloir supprimer le droit de grève. Cela n'a pas été notre intention. Mais petit à petit, on rogne sur certaines choses. Je continue de penser que, jusqu'à présent, les personnes savent toujours quand il va y avoir une grève dans la fonction publique ou une grève dans les transports. Je pense que les médias en parlent déjà bien souvent à l'avance. Il est certain, comme je le disais, que malheureusement, cela impacte beaucoup de personnes, mais malheureusement, la grève est souvent le dernier recours qu'ont les salariés.
Marc HONORÉ
Nous sommes là pour rendre service aux Achérois, nous le faisons et nous mettrons en application cette mesure. Évitons de voir ce que les autres peuvent penser.
25 Mairie d’Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Autre chose ? Non.
Nous allons pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Merci. Qui s'abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-7 à L114-10, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le protocole d'accord relatif à l’organisation des services de la ville d'Achères en cas de grève,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant que le Ville est chargée d'organiser ses services notamment lors des mouvements de grève,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre: Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le protocole encadrant le droit de grève des agents de la ville d'Achères annexé à la présente délibération
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d'accord relatif à
l'organisation des services de la ville d'Achères en cas de grève, lequel prendra effet à compter de sa date de signature.
076 — Tableau des effectifs
Jean-François DEMAREZ
ll est nécessaire d'apporter des modifications au tableau des effectifs à compter du 1° décembre 2023. Une annexe jointe à la délibération précise les principales missions des emplois créés ou actualisés.
Les modifications du tableau des effectifs sont dues aux modifications du temps de travail de certains professeurs recrutés au Conservatoire à rayonnement communal.
Ces évolutions n'entraîneront aucune augmentation du nombre de postes, mais une suppression de deux postes à temps non complet. Comme on change ie temps de travail, on supprime les deux postes avec l'ancien temps de travail et à la place, on recrée deux nouveaux postes avec le nouveau temps de travail. Au total, on ne supprime pas de postes, c'est juste la modification de deux postes.
Nous venons d’actualiser le poste de responsable du patrimoine, celui-ci évoluant sur un contrat de trois ans.
I est donc proposé à l'Assemblée de bien vouloir supprimer les anciens postes énoncés ci- dessus à compter du 1° décembre 2023 et d'autoriser les modifications du tableau des effectifs, les actualisations et/ou créations de postes figurant dans l'annexe jointe à la délibération et donc les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
26 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
nommés dans ces emplois inscrits au budget de la collectivité, chapitre 12, sachant qu'au CRC, il y a toujours deux postes en attente de recrutement. Sur ces postes, aujourd'hui, nous n'avons pas de candidature. En attendant d’avoir des candidatures, ces deux postes restent toujours en attente. Merci, Monsieur te Maire.
Grégory SANCHEZ
J'ai une question. En fait, vous supprimez deux postes.
Jean-François DEMAREZ
Comme on change les horaires, on supprime les deux postes avec les anciens horaires et à la place, on crée deux nouveaux postes avec les nouveaux horaires. C'est un jeu d'écritures. Nous avons toujours dit que, tout au long du mandat, nous présenterions à jour le tableau des effectifs. Ce que, réellement, nous ne sommes pas obligés de faire.
Grégory SANCHEZ
Je ne voyais aucun écart avec le tableau avant.
Jean-François DEMAREZ
Comme on souhaite que ce tableau reste à jour, à chaque fois, nous vous présentons les modifications du tableau des effectifs.
Grégory SANCHEZ
Merci. Concernant les deux professeurs dont les postes sont vacants, quelle est votre Visibilité et comment expliquer une telle situation ?
Jean-François DEMAREZ
Aujourd’hui, nous avons deux demandes d'embauches, mais nous n'avons aucun candidat. Le plus embêtant est qu'il y a des enfants inscrits et nous ne pouvons malheureusement pas répondre à la demande puisque nous n'avons toujours pas réussi à embaucher les deux postes.
Grégory SANCHEZ
Pourquoi, dans ce cas, ne pas avoir reconduit le professeur de guitare qui n’a pas été reconduit ?
Jean-François DEMAREZ
C'est un autre problème.
Grégory SANCHEZ
C'est ma question.
Jean-François DEMAREZ
Oui, mais c'est un autre problème.
Grégory SANCHEZ
Vous choisissez de ne pas y répondre.
27 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Jean-François DEMAREZ
Ce n’est pas ce dont nous débattons ce soir.
Katell LANDIER
Le problème est identique dans plusieurs villes. Vous avez beaucoup de postes à pourvoir dans le milieu culturel. Il n'y a pas qu'à Achères.
Grégory SANCHEZ
Ma question n'est pas celle-là. Ma question est: comment se fait-il que vous n'ayez pas reconduit le professeur qui était en place ?
Jean-François DEMAREZ
Je ne sais pas.
Grégory SANCHEZ
Vous n'allez pas me répondre.
Jean-François DEMAREZ
Non, je ne répondrai pas.
Katell LANDIER
Ce n'est pas le lieu.
Marc HONORÉ
Ce n'est pas le lieu de répondre sur un cas particulier.
Grégory SANCHEZ
Un courrier a été fait par plusieurs parents, dont moi, pour demander des précisions, un courrier auquel personne n’a répondu. Personne ne nous a répondu.
Marc HONORÉ
Nous n'avons pas à répondre sur des situations personnelles de collaborateurs.
Grégory SANCHEZ
Ce n’est pas une situation personnelle.
Il y a dix enfants qui étaient inscrits en guitare et qui n'en font plus. Il n'y a pas de réponse.
Vous vantez votre volonté de répondre aux Achérois et d'être à la proximité des parents. En l'occurrence, il y a un cas concret. Qu'en est-il ?
Marc HONORÉ
Nous n'avons pas à vous répondre sur un cas particulier d'une position prise sur un collaborateur. Nous n'avons pas à exposer ces sujets au sein du Conseil municipal.
Jean-François DEMAREZ
La seule chose que je peux vous dire, c’est que le professeur en question a déjà un temps plein sur une autre commune.
28 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Grégory SANCHEZ
Quel est le rapport ?
Marc HONORÉ
Îl a un temps plein.
Vous avez noté également, dans cette délibération, que nous avons proposé à la responsable du patrimoine un contrat de trois ans, pour garantir son évolution de carrière.
Est-ce qu'il y a d’autres questions ? Non.
Nous allons pouvoir au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article L313-1 du code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, Considérant la proposition de M. le Maire d'adopter les suppressions de postes relatives aux modifications de temps de travail de certains professeurs recrutés au conservatoire à rayonnement communal entraînant une suppression de 2 postes à temps non complet dont les quotités de temps de travail n’ont plus d'utilité,
Considérant la proposition de M. le Maire de mettre à jour les emplois figurant dans l'annexe jointe à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : VALIDER les créations et suppressions suivantes à compter du 1% décembre 2023:
Création Î | grade / emploi Effectifs ETP suppression
Suppressions | Filière culturelle
Assistant d'enseignement artistique principal del 1 0.45 2ème classe à temps non complet à 45%
Assistant d'enseignement artistique à temps non 1 0,375 complet à 37,5%
29 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
ARTICLE 2 : ADOPTER le tableau des effectifs suivant :
: Dont temps
Grades ou emplois Catégories budgétaires non Pourvus Ÿ complet
Directeur général des À 4 4 services
Directeur général adjoint A 2 2 des services
Total 3 0 3
Filière administrative
Attaché hors classe A 2 2 Attaché principal A 3 3
Attaché A 10 10 Rédacteur principal 1ère B 5 2 classe
Rédacteur principal 2ème B 4 4 classe
Rédacteur B 10 À 5
Adjoint Administratif
Drincipal 1ère classe C 17 1" Adjoint | Administratif c 22 1 18 principal 2ème classe
Adjoint administratif C 14 10
Total 87 2 65
Filière technique
Ingénieur 3 2
Technicien principal 1ère B 5 5 classe
Technicien principal 2ème B 6 2 classe
Technicien B 5 5
Agent de maîtrise principal C 11 8
Agent de maîtrise C 7 5
Adjoint technique principal
1ère classe i C 15 12
Adjoint technique principal
2ème classe C 42 36 Adjoint technique C 78 1 78
Total 172 Î 153 Filière sociale
Conseiller socio-éducatif A 1 1 supérieur
Assistant socio-éducatif A 1 1 de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif A 3 2
Educateur de jeunes A 1 1 enfants de classe
30 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
exceptionnelle
Educateur de jeunes
classe
enfants 8 8
Moniteur-éducateur et ; 1 intervenant familial
Agent spécialisé principal
1ère classe écoles 5 3 maternelles
Agent spécialisé principal
2ème classe écoles 22 2 20 maternelles
Agent social principal 1% 1 1 classe
Infirmiers soins généraux 2 2
Auxiliaire de puériculture 11 10 classe supérieure
Auxiliaire de puéricultrice 15 14 classe normale
Total 71 2 64
Filière sportive
Educateur APS principal 2 2 ière classe
Educateur APS Principal 0
2ème classe
Educateur activités 3 3 hysiques et sportives
Total 0 5
Filière culturelle
Professeur
d'enseignement artistique 1 1 hors classe
Conservateur bibliothèque 1 1 chef
Assistant conservation te A 4 1 4 rincipal 1ère classe
Assistant conservation 1 1 Assistant d'enseignement
artistique principal 1ère 9 9 9 classe
Assistant d'enseignement
artistique principal 2ème 10 10 6 classe
Assistant d'enseignement 7 6 3 artistique
Adjoint du patrimoine 4 i 3 principal 2ème classe
Adjoint du patrimoine 2 2
Total 39 27 30
Filière animation
Animateur principal 1ère 4 4
31 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Animateur principal 2ème
classe B 2
Animateur B 9
Adjoint d'animation c 6 principal 1ère classe
Adjoint d'animation
Drincipal 2ème classe C 24 22 Adjoint d'animation C 72 13 68
Total 118 13 111
Filière police municipale
Chef de service de police
municipale principal de B 1 0 1ère classe
Brigadier-chef principal C 1 1
Gardien-brigadier C 5 4
Total 7 0 5 Total emplois permanents 502 45 436
Emplois hors cadre
d'emplois
Collaborateur du cabinet 1 0 1 Apprentis 5 5 Contrat projet 1 î Assistantes Maternelles 14 13 Vacataires 28 28
Total emplois hors cadre
d'emplois 49 0 48
TOTAL GENERAL 551 45 484
ARTICLE 3 : VALIDER ET ADOPTER les actualisations et ou créations de postes figurant dans l'annexe jointe à la présente délibération
ARTICLE 4 : INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois, au budget de la collectivité, chapitre 012.
077 — Vœu de soutien à la proposition de loi déposée par le sénateur de l’Ain, Patrick Chaize, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Marc HONORÉ
Le dernier point, vous l'avez lu, je suppose, et vous l'avez étudié.
Olivier va nous le présenter. C'est un vœu de soutien à la proposition de loi déposée par un sénateur de l'Ain, Patrick Chaize, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communication électronique à très haut débit en fibre optique. La loi est plus que nécessaire.
32 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Je voudrais simplement faire un rapide tour d'horizon sur la situation d'Achères qui n'est pas brillante. Effectivement on a, à nouveau, une problématique sur la fibre, sur Achères, que ce soit sur SFR, mais aussi sur les intervenants, que ce soient Bouygues, Orange ou autres.
Pourquoi ? Il y a deux choses. SFR a décidé de refaire ses armoires et notamment aussi ses shelters où il y a, dans certains cas, plus de 1 000 branchements effectués dessus. Cela veut dire des travaux relativement longs et de démolition de l'existant, de la configuration actuelle ; refaire l'intérieur et les tiroirs de tous ces abonnés et de les rebrancher. Ils ont travaillé et continuent à travailler nuit et jour sur ces sujets-là. Cela prend quand même 15 jours ou trois semaines, un mois dans certains cas, plus dans d'autres, notamment sur le shelter en face du lycée, qui a posé un certain nombre de problématiques au niveau du quartier des Barricades, mais pas uniquement. Des armoires ont été refaites aussi au monument aux morts en face de la ferme. Beaucoup, à côté de l’église également, nécessitent des coupures intempestives, sans prévenir évidemment. Ce n'est pas SFR qui va prévenir les clients parce qu'il ne les connaît pas. Ce sont effectivement les prestataires qui offrent la fibre, s'ils sont avertis par SFR, qui devraient avertir leurs clients des coupures.
Nous avons mis en place une ligne spécifique pour les remontées. Malgré les réunions avec SFR et un travail important qu'Olivier fait auprès des prestataires, il y a de l'amélioration, mais nous constatons des améliorations d'un côté, des détériorations de l'autre. Pour l'instant, c'est un peu insoluble.
Le shelter rue des Champs va être refait également, ce qui va impliquer aussi des problématiques importantes sur les Plantes d'Hennemont ; sachant qu'aujourd'hui, dans les Plantes d'Hennemont, et dans le quartier, il est impossible de souscrire à de nouveaux contrats puisque SFR leur a interdit. Pour l'instant, on se bat avec tout le monde. Cela va mieux d’un côté et cela se dégrade de l’autre, quand ils refont les armoires. Aujourd’hui, le constat est que les armoires qui sont refaites le sont correctement et impeccablement. Combien de temps vont-elles rester opérationnelles ? C'est la question qui peut se poser.
C'est ce que je voulais vous dire.
Ces informations que nous avons, nous les remontons à SFR et on les remonte également à l'ARCEP. L'ARCEP a une réunion fin novembre, avec les intervenants, pour refaire un point global avec eux.
Je rappelle aussi que nous n'avons pas sollicité, à l'époque, moi ou mon prédécesseur, l'organisme pour pouvoir poser ces lignes. Cela a été attribué directement par l'État. Les villes ont été affectées d'un prestataire ; en l'occurrence, il semblerait que ce soit le prestataire que nous avons aujourd'hui, avec lequel les villes rencontrent le plus de difficultés. Malheureusement, nous n'allons pas changer demain. Tout le réseau est aujourd'hui, entre guillemets, opérationnel, puisque 100 % de la ville est fibrée. C’est un travail de fond que nous faisons. Je remercie Olivier du travail qu'il fait parce qu'il est tous les jours sur l'opérationnel. Néanmoins, cela ne suffit pas puisque nous ne pouvons pas non plus nous substituer à tous les intervenants.
Olivier va nous présenter la délibération. Je te laisse la parole, Olivier.
Olivier LE GOFF
Merci, Monsieur le Maire.
Le déploiement de la fibre optique s'accompagne d’un certain nombre de problèmes de raccordement ou d'interruption de service, et parfois d’une qualité de service dégradée avec
33 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
des armoires qui restent ouvertes ou ne sont pas réparées régulièrement. Ces dysfonctionnements ont été mis en évidence par la médiatrice des communications électroniques dans son rapport de 2021.
Face à cette situation, le sénateur de l'Ain, Monsieur Patrick Chaize, a déposé une proposition de loi pour fixer des règles, de nature à remédier à ces dégradations.
Cette proposition comporte trois points principaux :
- La remise en état des réseaux dégradés aux frais des responsables avec contrôle et sanctions, à tout manquement aux règles de l’art
- L'établissement d'un cahier des charges public avec la remise d'un certificat de conformité après une intervention et un engagement de responsabilité en cas de préjudice éventuel du fait de manquements
- Le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ARCEP.
À l'instar de nombreuses autres communes, Achères doit faire face aux problèmes d'armoires fibres rendues défectueuses par les actions de maintenance des sous-traitants des différents opérateurs commerciaux, j'ai nommé SFR, Orange, Bouygues et Free.
Pour rappel, XpFibre, opérateur d'infrastructures réseau et propriété de l'opérateur SFR, est chargé de l'ensemble du déploiement de la fibre optique sur la commune. La Ville d’Achères souhaite donc soutenir cette proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements au réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique et invite les maires, députés et sénateurs des Yvelines à la soutenir.
ILest donc proposé à l'Assemblée de bien vouloir :
- soutenir la proposition de loi numéro 795 visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communication électronique à très haut débit en fibre optique déposée par le Sénateur Patrick Chaize
- _ préciser qu'une copie de la présente délibération sera transmise à l'ARCEP.
Marc HONORÉ
Monsieur DEMAREZ.
Jean-Paul DEMAREZ
Qu'est-ce que c'est l'ARCEP ?
Marc HONORÉ
François DAZELLE doit savoir.
François DAZELLE
C'est l'autorité de régulation des communications électroniques, que l'on appelle le gendarme des télécommunications.
Marc HONORÉ
Nous disons souvent l'ARCEP, mais nous ne nous posons pas la question de savoir ce que c'est. C'est le gendarme. Il n'est pas très efficace le gendarme, à ma connaissance.
Est-ce que vous êtes d'accord ? Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Michèle FOUBERT
Nous sommes entièrement d'accord, bien sûr. SFR, comme Olivier l'a dit, et comme vous l'avez dit, Monsieur le Maire, est en train de modifier, de refaire ses armoires, etc.
Le problème qui se pose, c'est que les armoires vont être faites, mais quand i! va y avoir un problème d'une personne qui va vouloir se connecter, se mettre sur la fibre ou qu'il va y avoir le problème d'une personne qui est en panne, SFR, Bouygues ou Orange, n'importe lequel des distributeurs, vont faire encore appel à des sous-traitants qui, pour la plupart des cas, vont encore procéder de la même manière, c'est-à-dire débrancher Paul pour brancher Jacques. En définitive, on tourne en rond parce que ça va toujours être comme ça.
J'ai tendance à dire qu'on a privatisé France Télécom, on a distribué un peu tout ça. En définitive, qui est touché par tout cela ? Ce sont les usagers.
Je pense que vous ailez aussi sur les réseaux sociaux. Quand on voit le nombre de personnes qui sont en panne, depuis plus d'un mois pour quelques-unes, c'est quand même grave. Au jour d'aujourd'hui, où il y a le télétravail pour beaucoup de personnes, où les enfants qui sont au collège, pour la plupart, reçoivent aussi leurs devoirs et les font sur Internet, c'est bien de faire cette proposition de loi, mais à mon avis, cela ne va pas changer le problème. Nous aurons toujours des sous-traitants qui travailleront n'importe comment pour remettre en place des personnes qui sont en panne.
Olivier LE GOFF
C'est sûr que les opérateurs embaucheront toujours des sous-traitants. Il faut quand même se féliciter que XpFibre ait remis en état plusieurs armoires sur la ville. {ls ont fait quand même du très bon boulot. J'y passe régulièrement, tous les jours, et je ferai des contrôles. Bien que ce ne soit pas notre rôle à la mairie, je le ferai parce que je me suis engagé auprès de la population. Je n'hésiterai pas à faire remonter aux opérateurs tous les dysfonctionnements que je trouverais, à savoir les jarretières optiques passées de manière aléatoire et surtout toutes les jarretières optiques qui sont laissées à zéro, c'est-à-dire débranchées d'un côté ou d'un autre et qui risquent à tout moment de se coincer dans les tiroirs, dans les fils, de les casser et provoquer des dérangements. Je le ferai régulièrement et je remonterai aux opérateurs et aux contrevenants tout ce qui n'ira pas. Nous demanderons à nous faire aider par l'ARCEP, ce qui est un peu son rôle, parce qu'elle est le gendarme des télécommunications. Nous allons lui demander de faire son travail de gendarme.
Marc HONORÉ
Il faut savoir également que nous intervenons directement sur les opérateurs. Nous avons les coordonnées des opérateurs. Que ce soit Bouygues ou les autres, nous intervenons directement chez les opérateurs puisque nous avons les coordonnées de ceux qui interviennent. Comme ils nous disent, eux sont les opérateurs, comme vous l'avez très bien dit, il y a les sous-traitants.
Le projet de loi va permettre, s’il est voté, de limiter le nombre de sous-traitants, et je pense, uniquement ceux de SFR, d'après ce que j'ai compris. Olivier, c’est ça ? Le nombre de sous- traitants va être limité avec le projet de loi ?
Olivier LE GOFF
Cela devrait même déjà être limité. Orange a résilié des contrats, il y a deux ans, avec des sous-traitants. Normalement, ils ne peuvent pas avoir de sous-traitants de sous-traitants ; pas plus d'un seul niveau. Je ne crois pas que ce soit le cas, mais il faut savoir quand même
35 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
une chose, ces gens-là ont une obligation de réussite. Quand ils viennent raccorder un client ou dépanner un client, ils ne sont payés que si le client est raccordé ou dépanné. Forcément, ils ont des plannings ultra-chargés, donc ils vont tout mettre en œuvre pour pouvoir dépanner leurs clients, quitte à mettre en panne cinq ou six clients à côté. C'est du vécu.
Tant que les opérateurs commerciaux ne paieront pas, comme il faut, leurs sous-traitants, nous risquons certainement d’avoir de très gros problèmes encore. En réalité, c’est vrai pour Orange et à mon avis, c'est vrai pour tous les autres opérateurs.
Marc HONORÉ
Merci.
Louis-Armand VIREY
En espérant que cette loi porte ses fruits et règle la majorité des problèmes — nous savons que les lois ne passent pas non plus en un claquement de doigts — savons-nous quand elle pourrait être valide et applicable ?
Marc HONORÉ
Le texte est à l'Assemblée nationale. Il a déjà fait le trajet entre Sénat et Assemblée nationale. Ensuite, il faut qu’il soit voté. Je ne connais pas bien les arcanes de tout cela.
Louis-Armand VIREY
Ce devrait être plus ou moins rapide.
Marc HONORÉ
Cela va être plus ou moins rapide, mais après le vote de la loi, il faudra ensuite attendre les décrets.
Nous sommes tous d'accord pour voter le soutien à la motion ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la proposition de loi n°795 déposée par le sénateur de l'Ain, Patrick CHAIZE, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Considérant que le déploiement de la fibre optique s'accompagne d'un certain nombre de problèmes de raccordement ou d'interruption de service, et parfois d'une qualité de service dégradée avec des armoires qui restent ouvertes ou ne sont pas réparées régulièrement ;
Considérant que ces dysfonctionnements ont été mis en évidence par la médiatrice des communications électroniques dans son rapport de 2021 ; Considérant que face à cette situation, le sénateur de l'Ain, Patrick Chaize, a déposé une proposition de loi pour fixer des règles de nature à remédier à cette dégradation ; Considérant que la ville d'Achères doit faire face aux problèmes d’armoires « fibre » rendues défectueuses par les actions de maintenance des sous-traitants des différents opérateurs commerciaux ;
Considérant que la Ville d'Achères souhaite soutenir cette proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
36 Mairie d’Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : SOUTIENT la proposition de loi n°795 visant à assurer la qualité et la
pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique, déposée par le sénateur Patrick Chaïize.
ARTICLE 2: PRECISE qu'une copie de la présente délibération sera transmise à
l'ARCEP.
078 — Convention route des Pavillons
Marc HONORÉ
Un point avait été déposé sur table. || concerne la convention d'entretien de la route forestière des Pavillons, qui a fait les choux gras de la presse aux mois de juin et juillet, qui avait annoncé la fermeture de cette route, faute d'accord entre les villes concernées. Un certain nombre de villes étaient concernées, mais au final, seules deux d'entre elles ont donné leur feu vert.
Nous n'étions pas du tout concernés, sauf par les Achérois qui empruntent cette route. Nous n'étions pas du tout sur le territoire, aussi bien que Saint-Germain et Maisons-Laffitte d'ailleurs, puisque cette route forestière n'a pas vocation à recevoir un nombre important de véhicules. Aujourd'hui, ils sont de l'ordre de 7 000 à 8 000 par jour.
Compte tenu de la situation financière de l'ONF, il se refusait à continuer à faire l'entretien de cette route et surtout à répondre aux réclamations des propriétaires de véhicules qui avaient endommagé leurs roues à cause des trous et faire jouer leurs assurances.
Soit il y avait un accord qui était trouvé, soit la route était fermée. Même si dans les premières négociations, nous n'étions pas dans le tour de table de la Communauté de communes des Boucles de Seine — puisque c'est sur le territoire des Boucles de Seine, la ville de Maisons-Laffitte et la ville de Saint-Germain-en-Laye. Saint-Germain-en-Laye ne voulait rien savoir, sauf à poser les panneaux, ce n'est pas trop compliqué. J'ai donc décidé, avec le bureau municipal, de prendre une partie, éventuellement, de la remise en état, si besoin est, de la route, qui laisse passer 7 000 véhicules par jour, sachant que cette route est empruntée également par des Conflanais et par toute la région.
C'est une convention pour trois ans. Avec Monsieur Myard, le maire de Maisons-Laffitte, nous avons décidé de se partager les frais de remise en état. Il le faisait régulièrement depuis quelques années déjà, pour éviter un flux de véhicules dans son centre-ville. Les factures qu'il a eu à payer, sur les trois dernières années, sont relativement modestes. Je pense qu'on peut se les partager avec Maisons-Laffitte, en tenant compte du nombre d'habitants. Ce seront des dépenses relativement modestes, pour permettre aux Achérois un passage plus facile par cette route, au lieu de faire le tour et de passer dans le centre- ville de Maisons-Laffitte, aussi bien pour les Achérois que pour ceux qui viennent travailler. Des collaborateurs également, chez nous, qui habitent Bezons ou Sartrouville, vont emprunter la route dans l'autre sens. Nous avons essayé également que l'Armée en prenne une partie puisque le camp militaire est sur cette route. Ils n'ont rien voulu savoir. Néanmoins, il faut avancer. Je vous propose donc de m’autoriser à signer cette convention d'entretien de la route forestière.
37 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Grégory SANCHEZ
Pourquoi la Communauté de communes ne prend pas cette charge ?
Marc HONORÉ
Ce n'est pas le territoire de la Communauté urbaine.
Grégory SANCHEZ
D'accord, mais Achères en fait partie. Ce n'est pas le territoire d'Achères non plus.
Marc HONORÉ
C’est le territoire des Boucles de Seine. {ls pourraient éventuellement intervenir. Ils étaient d'accord pour intervenir, mais ils ont pris la délégation « mobilités douces ». Dans le cadre de leurs compétences, ils n'ont pas les compétences voiries. Ils ne pouvaient donc pas intervenir sur la voirie : ils pouvaient éventuellement intervenir sur les pistes cyclables. En l'occurrence, pour l'instant, il n'y en a pas. Si un jour, il y en a, ils pourront intervenir, mais
aujourd'hui, c'est uniquement de la voirie.
Grégory SANCHEZ
Je ne parle pas des Boucles de Seine, mais de GPSEO.
Marc HONORÉ
Ce n'est pas sur son territoire.
Grégory SANCHEZ
La route n'est pas non plus sur le territoire d'Achères. Or on prend bien en charge des frais ?
Marc HONORÉ
Vous ne m'avez pas écouté. Dans les premières discussions, Achères n'était pas dans le tour de table puisque nous n'étions concernés en rien, sauf que des Achérois en nombre prenaient cette route régulièrement, matin et soir, pour aller à leur travail et en revenir. Nous avons donc estimé qu'il était important de pouvoir participer. On pouvait penser que cette convention serait plus large que les seules communes de Maisons-Laffitte et Achères. En réalité, elle s'est conclue entre Maisons-Laffitte et Achères, pour participer à ce que cette route reste ouverte, pour le bien des Achérois, pour qu'ils aient cette possibilité. On travaille aussi pour le bien-être des Achérois. Nous ne sommes concernés en rien. Ce n’est pas notre territoire et c'est une route forestière. On a cru utile d'apporter notre contribution et de rendre la vie plus facile aux Achérois. On l'a fait sur trois ans. Dans trois ans, en 2026, on se repositionnera, on verra l'effort financier demandé ou pas et on décidera de le prolonger ou non.
Si le territoire était de la Communauté urbaine, elle serait intervenue immédiatement, mais ce n'est pas son territoire.
Grégory SANCHEZ
Vous m'expliquez que vous avez pris l'initiative d'intervenir sur un autre territoire. En quoi la GPSO ne peut pas le faire ?
38 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
Marc HONORÉ
Nous n'’allons pas demander à la Communauté urbaine de participer à la voirie de la forêt de Saint-Germain-en-Laye qui est en mauvais état. Nous n'avions pas non plus à y participer. Preuve en est que nous n'étions pas dans le premier tour de table. Dans la mesure où le sujet n’avançait pas et était important pour les Achérois, nous avons décidé d'intervenir. Je ne vais pas demander à la Communauté urbaine, qui regroupe 73 communes, d'intervenir. Si on déplace chaque secteur et que l’on va au-delà de la Communauté urbaine dans tous les secteurs, on ne va pas y arriver ! La Communauté urbaine a déjà suffisamment à faire, dans le cadre de la voirie.
Louis-Armand VIREY
Nous avons pris connaissance des documents, mais les informations n'étaient pas forcément données. Vous avez commencé à l'évoquer, Monsieur le Maire, mais nous n'avons pas de coût chiffré de cet entretien de route. Vous avez dit que le coût n'était pas si élevé pour Maisons-Laffitte. Est-ce que vous pourriez nous donner un ordre d'idée du coût ?
Marc HONORÉ
Vous allez me dire s'il va geler cet hiver ou non.
Louis-Armand VIREY
Vous avez bien un ordre d'idée, je ne vous demande pas le coût au centime près.
Marc HONORÉ
Sur ce type de routes, on ne va pas faire de prévention. On va répondre aux problématiques de trous. On est au minimum. Chaque année, Maisons-Laffitte prenait à sa charge, sans avoir de convention, de l’ordre de 1 500 à 3 000 euros par an. Je vais vous faire un aveu, Monsieur Myard m'a dit que si j'étais en difficulté financière, il en prendrait un peu plus à sa charge. On s'arrange aussi.
Louis-Armand VIREY
C'est gentil ! C'est bien que vous vous entendiez bien avec nos voisins.
J'ai vu qu'il fallait poser des panneaux 50, mais que l'on garderait quand même les dos d'âne. Est-ce que l'on ne fait que du rebouchage de trous, malgré le fait que ce soit écrit réfection dans la délibération ?
Marc HONORÉ
On ne va pas faire de travaux sur la route. On la laisse telle qu'elle est. On met des panneaux 50. S'il y a besoin, il y aura des réfections, mais aujourd'hui, aucune réfection n'est prévue. Éventuellement, on va mettre, à confirmer, des panneaux d'interdiction aux poids-lourds, parce que je ne suis pas sûr qu'il y en ait.
Louis-Armand VIREY
Je ne sais pas si certains d’entre vous ont emprunté cette route à vélo, mais l'accès y est difficile. C'est dommage. Cette route reste ouverte pour que les habitants puissent prendre leur voiture, sachant que d'autres personnes font un choix différent et galèrent dans les transports tous les jours pour aller plus ou moins aux mêmes endroits et on ne fait rien pour les mobilités douces qui sont censées être l'avenir pour réduire nos émissions de COz.
39 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
La communauté urbaine de Saint-Germain Boucles de Seine ne fait rien pour l'instant et je
pense qu'elle ne fera rien parce qu’elle n’a aucun intérêt d'installer une piste cyclable sur cette route pour que l'on puisse circuler à vélo. ll est vraiment dommage que les choses ne soient pas faites dans le bon sens pour atteindre nos objectifs climatiques nationaux. On donne de l'argent pour que les gens puissent continuer à utiliser leur voiture et dans 80 % des cas, il y a une personne par voiture.
Personnellement, je voterai contre cette délibération parce qu'elle incite les gens à continuer à utiliser leur voiture, à ne pas changer leurs comportements, leurs habitudes. Même si je peux comprendre que certains ont besoin d'emprunter cette route, je pense que d'autres personnes peuvent peut-être faire des choix différents.
Marc HONORÉ
Vous avez certainement raison, mais nous sommes dans l'urgence et nous avions une décision à prendre pour un entretien minimum de cette route. Je ne pense pas
qu'aujourd'hui, la Communauté urbaine Boucles de Seine soit en capacité de faire une piste cyclable correcte sur la longueur de cette route. Elle serait intervenue, s'il y avait eu des pistes cyclables, mais il n'y en a pas. Elle ne va pas créer des pistes cyclables, sur une route qui est sur son territoire, mais qui est une route ONF.
Nous sommes intervenus rapidement favorisant et en autorisant cette convention, pour que nos habitants puissent bénéficier d'un passage simplifié pour aller à leur travail, au lieu de faire le tour et de passer dans le centre-ville de Maisons-Laffitte. Les dos-d'âne et les panneaux à 50 vont rester ; s'il n'y a pas de panneau d'interdiction aux poids lourds — je crois qu'il y en a — ils seront positionnés.
Les pistes cyclables et autres ne sont pas le projet de cette convention. Le projet consiste à prendre la route en l'état, de l’entretenir a minima pour que les Achérois et l'ONF soient contents, pour que les Achérois et les autres, les 7 000 ou 8 000 véhicules par jour circulent sur cette route. Si on la ferme, ils passeront par la Croix de Lorraine et ils encombreront le centre de Maisons-Laffitte. C'est la seule question qui peut se poser : soit on la ferme, soit on ne la ferme pas. Si nous ne voulons pas la fermer, il faut que nous signions la
convention. L'ONF m'a déjà appelé trois fois pour savoir si nous avions signé la convention. C'est pour cette raison que nous avons mis cette délibération sur table. Si nous ne la signons pas, ONF va couper la route dans 15 jours. Ce n'est pas un problème pour eux. Ils
ont laissé les panneaux. L'objectif est d'entretenir à minima cette route pour qu'elle puisse continuer à être utilisée par les Achérois et les autres qui y passent tous les jours, matin et soir.
Louis-Armand VIREY
Vous répondez à l'urgence, certes, mais on répond toujours à une situation d'urgence. On ne planifie pas le reste, on ne voit pas la suite. Je comprends l'objectif de la délibération, mais je vois aussi, Monsieur le Maire, qu'on n'initie pas les actions nécessaires pour
changer des habitudes. Dans trois ans, on va continuer et on dira qu'il faut poursuivre l'entretien de cette route.
Marc HONORÉ
Cette route appartient à l'ONF. On fait le minimum d'entretien pour que l'ONF ne la ferme pas. On ne va pas faire une autoroute en forêt. D'ailleurs, il n'est pas autorisé d'abattre des arbres en nombre important. L'objectif n'est pas de faire une autoroute avec deux pistes cyclables de chaque côté. L'objectif est que cette route reste ouverte, une route qui appartient à l'ONF. Après, l'ONF en fera ce qu'elle voudra, si un jour, elle a les moyens de la
40 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
mettre aux normes. Aujourd'hui, notre rôle n'est pas de la mettre aux normes. C'est une route privée. Je rappelle qu'il y a quelques années, quand elle était enneigée ou verglacée, l'ONF la fermait pendant 10 ou 15 jours. C'est réellement une route privée.
Grégory SANCHEZ
Juste une dernière question technique. |! n'y a aucun montant dans la convention. Il n'y a pas de seuil supérieur ni de limitation. C'est normal ?
Marc HONORÉ
Non, il n'y a pas de montant.
Grégory SANCHEZ
Dans toutes les conventions que nous avons l'habitude de signer, it y a des montants.
Marc HONORÉ
Si vous pouvez me donner un montant, une fourchette, nous le ferons.
Grégory SANCHEZ
C'est juste pour borner les finances, borner l'investissement maximum associé. C'est une question. Ce n’est pas polémique.
Marc HONORÉ
C'est un engagement de l'entretien de la voirie par les villes de Maisons-Laffitte et Achères.
Question supplémentaire ?
Suzanne JAUNET
Rapidement, pour ne pas que nous épiloguions sur ce dossier, je pense qu'il faut réfléchir plus globalement entre la Communauté d'agglomération, la Communauté urbaine et le Département. Je rappelle qu'il y a des schémas directeurs sur les liaisons douces. Je vous rejoins sur la nécessité que nous nous posions à un moment donné et que nous étudiions tout ce que nous pouvons faire, de façon à aller d'un point à un autre le plus rapidement possible, en vélo bien entendu, avec des liaisons douces.
Cela ne justifie pas, je le regrette, votre position sur la délibération d'aujourd'hui. J'entends ce que vous avez dit. Sincèrement, cela peut ne pas être sur une délibération telle que celle- là. Il faut que nous regardions globalement comment nous redéfinissons le schéma entre les deux EPCI et le Département.
Camille VAUR
Si je peux me permettre, je travaille ce sujet depuis quelques mois, voire quelques années, sur cette route principalement et l'accès d'Achères Grand Cormier. Ce travail est déjà abordé. Nous avons déjà eu des réunions avec la Communauté d'agglomération Boucles de Seine, la Communauté urbaine, l'ONF, ia SNCF et toute personne qui veut bien se joindre à ces travaux.
C'est un travail que nous faisons de manière volontariste, puisque nous ne sommes pas sur le territoire communal d'Achères, jusqu'à la route d'Achères Grand Cormier. Ce sera déjà un grand pas si nous arrivons à aligner les planètes sur ce sujet. Nous avons déjà du mal à
ai Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
faire ce que nous devons faire sur notre territoire. Nous ne pouvons pas continuer le travail de la Communauté d'agglomération Boucles de Seine sur le reste de cette route.
Jean-Paul DEMAREZ
Pour faire bref, je pense que cette mesure est rationnelle, pragmatique, destinée à éviter le trouble à l'ordre public que serait la fermeture de cette forêt. Cela entraïînerait, pour un certain nombre de personnes, des dommages considérables, cela allongerait leur route. Il n'y a aucune indécence à conduire une voiture.
Louis-Armand VIREY
Juste pour répondre à ce qui a été dit. Madame Jaunet, nous avons dix ans de retard sur ces schémas directeurs, nous sommes très en retard. Aujourd'hui pour se déplacer dans les villes depuis Achères jusqu'à Poissy, Conflans ou Maisons-Laffitte — je ne parle même pas de Saint-Germain-en-Laye, sauf si vous passez par la forêt — ce n'est pas du tout sécurisé. Il y a un besoin immédiat et il faut y répondre rapidement.
Je sais le travail de Madame Vaur sur les mobilités douces. J'y ai participé. Le but n'est pas de faire le travail à la place de Saint-Germain Boucles de Seine. Nous allons mettre de
l'argent pour que les personnes qui prennent leur voiture puissent continuer à prendre leur voiture et ne changent pas leurs habitudes. Par contre, aucun argent n’est mis par Saint- Germain Boucles de Seine pour que l'on puisse traverser cette route à vélo en toute sécurité. Si vous avez un VTT, vous passez par la forêt, mais vous n'allez pas aussi vite parce que vous faites des détours. Le but est aussi d'aller vite en vélo et de ne pas galérer à chaque fois, à faire des tours et des détours.
La Ville d’Achères travaille sur des choses. Nous attendons que ce soit mis en place et les résultats, Je pense que nous allons dans le bon sens, même si personnellement, j'espère à plus. Ce n'était pas une attaque contre le travail que vous faites. Merci beaucoup.
Camille VAUR
IL y a quand même une différence entre boucher trois nids de poule, réparer un fafençage et parler d'un schéma directeur sur deux Communautés d'agglos différentes, sur des accès, notamment via la forêt. L'une de nos grosses complications est de travailler sur des routes en forêt, qui ne sont pas éclairées, qui ne sont pas dimensionnées et que nous n'avons pas vocation à redimensionner pour permettre la pratique du vélo. En forêt, une pratique de vélos de loisirs est complètement faisable et nous ne pouvons pas non plus contraindre les espaces sur lesquels nous avons des difficultés pour intervenir déjà aujourd'hui. C'est différent de boucher trois nids de poule et de parler d'un schéma directeur. Je pense que nous avons suffisamment travaillé ensemble pour le savoir.
Louis-Armand VIREY
C’est un problème d'usage entre des vélos et des voitures actuellement. Les vélos se font raser et roulent sur des trous.
Marc HONORÉ
On ne va pas refaire l'état des pistes cyclables de la région, ce soir. La délibération
concernait uniquement la participation de la ville d'Achères à l'entretien sporadique de la route des Pavillons. On ne va pas épiloguer sur l'ensemble des voiries et de la voirie douce qui existe ou qui n'existe souvent pas d'ailleurs, dans la région.
Nous allons pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Merci. Qui s’abstient ? Merci.
42 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Forestier,
Considérant que l'Office National des Forêts est le gestionnaire légal de la forêt domaniale de Saint-Germain, et que les voies forestières font partie intégrante et indissociable de cette forêt domaniale et font partie du domaine privé de l’État :
Considérant qu'il s'agit donc de voies privées dont la gestion, l'entretien, l'ouverture ou la fermeture à la circulation publique, incombent à l'ONF, et que, par nature, elles sont destinées à la circulation des véhicules de service de l'ONF et de ses ayants droits ;
Considérant que les activités de l'ONF sont caractérisées par un trafic de véhicules légers à basse vitesse, s’accommodant d'un état rustique du revêtement de surface, et que l'ONF assure dans ce contexte les travaux d'investissements et d'entretiens nécessaires sur son budget propre ;
Considérant que, cependant, l'utilisation de certaines routes forestières, en permettant de relier deux voies publiques, peut contribuer à la qualité de vie des populations riveraines en facilitant leurs conditions de déplacement, et que cet usage accessoire des routes forestières relève d'une prestation qui n'est pas du ressort de l'ONF;
Considérant que, conscientes de la nécessité que la route forestière des Pavillons puisse continuer de bénéficier à leurs concitoyens, les communes de Maisons-Laffitte et d'Achères souhaitent pouvoir disposer de cette voie, qui doit, en outre, être nécessairement maintenue ouverte à la circulation pour l'accès des véhicules des forces de l'ordre et de la sécurité civile au Camp Gallieni et au Pavillon de la Muette depuis Maisons-Laffitte, ainsi que pour l'accès des véhicules de la SNCF aux installations ferroviaires ;
Considérant que les communes de Maisons-Laffitte et d'Achères et l'ONF ont décidé de s’accorder pour maintenir la circulation publique générale sur la route forestière des Pavillons par la mise à disposition aux collectivités de la route forestière des Pavillons dans sa totalité (4 km environ) y compris les bretelles de sortie et d'entrée à la RN184 ;
Considérant que les collectivités prennent en charge les travaux d'entretien et de réfection et assument la responsabilité de la route forestière des Pavillons dans son état actuel en ce qui concerne :
+ Les chaussées,
*__ La signalisation routière,
43 Mairie d'Achères - Conseil municipal du 7 novembre 2023
+ Les accotements,
+ Les fossés bordiers à 1'exclusion des accès aux parcelles forestières, + Les talus ou parties de talus non forestiers, à l'exclusion des accès aux parcelles forestières, din de permettre l'élagage nécessaire à la
visibilité de la signalisation ;
Considérant que l'abattage des arbres situés dans la Forêt et présentant le risque de
tomber sur les chaussées reste à la charge de l'ONF ;
Considérant, par ailleurs, que les signataires interviendront auprès de la CASGB S au titre de ses compétences mobilités et réalisation de pistes cyclables en vue d'étudier les conditions d'amélioration de la voie existante, dédiée à la circulation des cyclistes, et longeant actuellement la route forestière des Pavillons ;
Considérant, enfin, que les collectivités veilleront à installer à chaque entrée de route forestière
+ Un panneau de limitation de la vitesse à 50 km/h (B14)
+ Un panneau d'interdiction des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes ;
Considérant, que la convention est consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable, et que, dans l'hypothèse où les Parties ne s'entendraient pas sur les conditions du
renouvellement, l'ONF se verrait dans l'obligation de fermer à la circulation publique générale la route forestière des Pavillons à l'échéance de la convention ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (5 votes contre: Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOËÉ, Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition de la route forestière des Pavillons par l'Office National des Forêts.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Après ce point, nous en sommes arrivés au dernier qui était sur table. Il n'y avait plus de
questions ?
Merci à tous. Bonne soirée.
La séance est levée à 22 h 38.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Maeva CRUZ
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