PRÉFÈTE oo Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCES
RELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours :
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
Civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
SeCOUFS » ;
Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour
la formation aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2022 fixant la composition d’un jury de certification de
compétences relatives à l'emploi de formateur en prévention et secours est modifié ainsi :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
1 Parmi les membres du jury, Madame Sylvia MIGLIARDI, est remplacée par M. Julien CORETTE, médecin
au SDIS de l'Oise.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 15 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place-de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
2 | Sn
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète # - L_2 #F L2 PA DE L'OISE Direction des Sécurités
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Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification de nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour application des
articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 :
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1,8et 15;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République nommant Madame Corinne
ORZECHOWSKI, Préfète du département de l'Oise :
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
3 Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant modification de nomination des membres de la
commission départementale de vidéoprotection de l'Oise ;
Considérant l'ordonnance modificative de la Cour d'Appel d'Amiens du 15 décembre 2022 portant
nomination en qualité de membre suppléant de la commission départementale de vidéoprotection de
l'Oise ;
Sur Proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRETE
Article 1* - La composition de la commission est fixée comme suit :
Un magistrat du siège ou personnalité qualifiée qui préside la commission
- Monsieur Didier ROUCOUX, avocat honoraire (titulaire) ;
- Monsieur Thierry BERTHAUD, avocat au barreau de Beauvais (suppléant) ;
Un maire désigné par l'union des maires de l'Oise
- Monsieur Patrick SIGNOIRT, Maire de la commune de La Rue Saint Pierre (titulaire) ;
- Monsieur Alexandre OUIZILLE, 1° adjoint de la commune de Villers St Paul (suppléant).
Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise
- Monsieur Yohann DE CLERCQ (titulaire) ;
- Monsieur Alexandre WOLFF (suppléant).
Une personne qualifiée désignée en raison de ses compétences par la Préfète
- Monsieur Lionel GARIAN (titulaire) ;
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace celui du 21 février 2022.
Article 3 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l'Oise est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
2 7 DEC. 2022 Beauvais, le
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet, Dirécteur de cabinet,
4 /
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
4 z J PRÉFÈTE
PREFET UVALDOISE DE L'OISE DE SEINE-ET-MARNE ee A Liberté paiire Fer Écalité Frateruité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Préfet du Val d'Oise La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National di
Mérite Mérite
Arrêté interpréfectoral 2022/DRCL/BLI/n°5 du 2 3DEC. 2022
portant extension du périmètre à la commune de Ver-sur-Launette et modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable (SMAEP) de la Goële
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-£, L.5211418 et L.5214-21;
Vu l'arrêté n° 47 du 5 mars 1979, modifié, autorisant la constitution du «syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Goële » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°44/10 du 1 avril 2010 portant notamment transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte fermé ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2021/DRCL/BLI/n°02 du 27 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Goële ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Oise du 13 juillet 2022 autorisant le transfert de la compétence « eau » à la communauté des communes du Pays de Valois au 1 janvier 2023 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMAEP de la Goële du 28 juillet 2022 approuvant l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Ver-sur-Launette et de modifier dans cette mesure l’article 1° des statuts relatif aux membres du syndicat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Plaines et Monts de France du 17 octobre 2022 émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;
Considérant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France qui n’a pas délibéré dans le délai prescrit de 3 mois voit son avis être réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-5 du CGCT par renvoi de l'article L.5211-18 du même code sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Oise ;
1/5
5 ARRÊTENT
Article 1°": La commune de Ver-sur-Launette est autorisée à adhérer au syndicat SMAEP de la
Goële à compter du 31 décembre 2022.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : 1| est pris acte de la substitution de plein droit de la communauté de communes
du Pays de Valois à la commune de Ver-sur-Launette au sein du SMAEP de la Goële,
à compter du 1° janvier 2023.
Article 4 :
- Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;
— Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Oise ;
— Monsieur le Président du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la Goële ;
- Monsieur le Président de la communauté de communes Plaines et Monts de France ;
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France ;
— Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Valois ;
- Madame le Maire de la commune de Ver-sur-Launette
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, de la préfecture du
Val d'Oise et de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;
— Madame la Présidente du conseil départemental du Val d'Oise ;
- Madame la Présidente du conseil départemental de l'Oise ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;
- Mesdames les Directrices départementales des finances publiques de Seine-et-Marne et du
Val d'Oise;
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
— Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne, du Val d'Oise et
de l'Oise.
Pour le Préfet de Seine-et- Pour le Préfet du Val d'Oise Pour la Préfète de l'Oise
Marne et par délégation et par délégation
et par délégation
Le LC La Secrétaire générale Le Secrétaire général
TT l Cyrille LE VÉLY Laetitia CESARI-GIORDANI Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :
- Soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales;
- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Temitoriales, 72 rue de Varenne, 75007
Paris ;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie
réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne
morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public
doit, à peine d'irrecevabilité, étre adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr}, en dehors de ces cas, elle peut également
être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8830, 77008 Melun Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
6 ARRÊTENT
Article 1°: La commune de Ver-sur-Launette est autorisée à adhérer au syndicat SMAEP de la
Goële à compter du 31 décembre 2022.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Il est pris acte de la substitution de plein droit de la communauté de communes
du Pays de Valois à la commune de Ver-sur-Launette au sein du SMAEP de la Goële,
à compter du 1° janvier 2023.
Article 4 :
- Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ; — Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Oise ; - Monsieur le Président du syndicat mixte pour l'alimentation en eau potable de la Goële ;
- Monsieur le Président de la communauté de communes Plaines et Monts de France ;
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France ;
— Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Valois ;
- Madame le Maire de la commune de Ver-sur-Launette
sont chargés, chacun en ce Qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, de la préfecture du
Val d'Oise et de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;
— Madame la Présidente du conseil départemental du Val d'Oise ;
- Madame la Présidente du conseil départemental de l'Oise ;
— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;
— Mesdames les Directrices départementales des finances publiques de Seine-et-Marne et du
Val d'Oise;
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise ; - Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne, du Val d'Oise et
de l'Oise.
Pour le Préfet de Seine-et- Pour le Préfet du Val d'Oise Pour la Préfète de l'Oise
Marne et par délégation et par délégation
et par délégation
Le Secrétaire général La Secrétaire générale Le Sec e général
Cyrille LE VÉLY Laetitia CESARI-GIORDANI stien LIME D:
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuven
avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :
- Soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue
de Varenne, 75007 Paris ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En ‘application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)
été introduits en recommandé
2/5
7 Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
SYNDICAT MIXTE
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA GOELE
Siège Communauté de communes Plaines et Monts de France
77230 Dammartin-en-Goële Cedex
Tél. 01.60.54.68.40
STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE D’'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA GOËLE
Article 1 - Membres
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est formé un syndicat entre les établissements publics suivants :
- la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) en représentation- substitution des communes de Cuisy, Marchémoret, Montgé-en-Goële, Nantouillet, Oissery, Le Plessis-l’Evêque, Saint-Mesmes, Saint-Pathus et Vinantes,
—la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) en représentation-
substitution des communes de Chennevières-lès-Louvres, Compans, Dammartin-en-Goële, Épiais-lès-Louvres, Juilly, Longperrier, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Moussy-le-Neuf, Moussy- le-Vieux, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Thieux, Vémars et Villeneuve-sous-Dammartin.
Le Syndicat est dénommé Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Goële (SMAEP de la Goële).
- [a Commune de Ver-sur-Launette
Article 2 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est situé au 6, Rue du Général de Gaulle 77 230 Dammartin-en-Goële.
Article 3 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétences
Le Syndicat exerce, au lieu et place des collectivités adhérentes, toutes les compétences
résultant de la mise en œuvre du service d'eau potable définies par les articles L. 2224-7 et
L. 2224-71 du Code général des collectivités territoriales : la production par captage ou
pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage
et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Il peut être amené à établir en dehors de son périmètre des ouvrages nécessaires au
fonctionnement de son service.
Le Syndicat peut, par voie de conventionnement avec des collectivités ou établissements
publics non-membres du Syndicat, acheter de l'eau en gros (notamment si sa propre production est insuffisante pour garantir la continuité du service distribution) et/ou vendre
de l’eau en gros dans le respect des règles de la commande publique.
3/5
8 Dans le cadre des compétences visées supra et des dispositions légales et réglementaires en
vigueur et dans le respect des règles de la commande publique, le Syndicat peut assurer des
prestations de service au profit de toute collectivité ou établissement publics ou personne
privée, y compris en dehors de son périmètre d'intervention et peut intervenir dans des
domaines d'activités annexes aux dites compétences ou en lien avec elles, notamment la
défense incendie.
I peut notamment, à la demande des établissements publics membres ou d'autres
collectivités ou établissement publics, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de
travaux nécessitant Une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses
propres ouvrages.
Une convention entre le bénéficiaire et le Syndicat fixe les modalités de réalisation et la
rémunération de ces prestations et missions.
Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration ou
de révision des documents d’urbanisme communaux ou supra-communaux.
Article 5 - Comité
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants de chaque
membre à raison d'UN délégué titulaire par commune représentée.
Chaque membre élit des délégués suppléants à raison d'UN délégué suppléant par commune
représentée
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Article 6 - Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement général des
organes délibérant des collectivités membres un Bureau composé d’un Président, d'un ou
plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs assesseurs.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, dans les limites fixées
par l’article L5211140 du Code général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
Article 7 - Recettes
Les recettes du Syndicat sont fixées par l'article L.5212-19 du Code général des collectivités
territoriales et comprennent notamment :
- les revenus (loyers, redevances d'occupation du domaine public...) des biens, meubles ou
immeubles, du syndicat ou mis à la disposition du Syndicat
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, de
personnes privées en échange d'un service rendu ou dans le cadre d’une mission ou
prestations confiée par contrat ou par marché public
- les dotations et subventions de l'État, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau
ou de toute autre instance
- les produits des dons et legs
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés et notamment :
- le prix de la vente d'eau
9 - les participations versées par les membres au titre d'opérations dont elles bénéficient,
notamment pour leur défense extérieure contre l'incendie
— les participations de la part des bénéficiaires, ou des collectivités membres, pour les
branchements, extensions ou renforcements liés à des constructions nouvelles
— les ressources de l'emprunt
- la récupération de la TVA
Article 8 - Règlement de service - Règlement général- Règlement intérieur
Un règlement de service déterminera les relations entre le Syndicat et les abonnés usagers.
Un règlement général déterminera notamment :
- les conditions de dépôt de demande, d'étude, de réalisation et de financement de tous
travaux sur le réseau d'alimentation en eau potable (renouvellement, déplacement,
renforcement, extension, quote-part de la défense incendie, selon convention en application
du R 2225-8 du Code général des collectivités territoriales),
- les conditions d'association du Syndicat à l'élaboration, à la révision ou à la modification
des documents d'urbanisme (PLU, SCOT),
— les conditions d'association du Syndicat à l'instruction des demandes d'autorisation de
construire ou d'aménager susceptibles d'avoir une incidence sur le service eau potable,
l'organisation de la coordination des travaux
Un règlement intérieur est établi par le Comité syndical dans les 6 mois qui suivent son
installation.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il définira les
dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical, du Bureau, des commissions ou
comités qui ne seraient pas définis par les présents statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5
Pour le Préfet de Seine-et- Pour le Préfet du Val d'Oise Pour la Préfète de l’Oise
Marne et par délégation et par délégation
et par délégation
Le Segrétai Fe général La Secrétaire générale Le Secrétaire général
CyrilleVu Laetitia CESARI-GIORDANI Sébastien LIME
10 - les participations versées par les membres äu titre d'opérations dont elles bénéficient,
notamment pour leur défense extérieure contre l'incendie
-les participations de la part des bénéficiaires, ou des collectivités membres, pour les
branchements, extensions ou renforcements liés à des constructions nouvelles
— les ressources de l’emprunt
— la récupération de la TVA
Article 8 - Règlement de service - Règlement général- Règlement intérieur
Un règlement de service déterminera les relations entre le Syndicat et les abonnés usagers.
Un règlement général déterminera notamment :
- les conditions de dépôt de demande, d'étude, de réalisation et de financement de tous
travaux sur le réseau d'alimentation en eau potable (renouvellement, déplacement, renforcement, extension, quote-part de la défense incendie, selon convention en application du R 2225-8 du Code général des collectivités territoriales),
— les conditions d'association du Syndicat à l'élaboration, à la révision ou à la modification
des documents d'urbanisme (PLU, SCOT),
— les conditions d'association du Syndicat à l'instruction des demandes d'autorisation de
construire ou d'aménager susceptibles d'avoir une incidence sur le service eau potable,
l’organisation de la coordination des travaux
Un règlement intérieur est établi par le Comité syndical dans les 6 mois qui suivent son
installation.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il définira les
dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical, du Bureau, des commissions ou comités qui ne seraient pas définis par les présents statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5
Pour le Préfet de Seine-et- Pour le Préfet du Val d'Oise Pour la Préfète)de l'Oise
Marne et par délégation
et par délégation
Le Secrétaire général ‘La Secrétaire générale Le Sec re général
Cyrille LE VÉLY Laetitia CESARI-GIORDANI Sébastien LIME
11 PRÉFET
DE RASE NE-
Liber CE Direction de la citoyenneté et de la légalité ei Bureau du contrôle de légalité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECTURE DE L'OISE
Direction des collectivités locales et des élections
| 2 8 DEL. 2022 | ARRETE INTER PREFECTORAL DCL N° 2022-2216 DU
PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE |
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
(SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Officière de la Légion d'Honneur
Officière de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL D'OISE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalière de la Légion d'Honneur
Officière de L'Ordre National du Mérite
1 esplanade Jean Moulin
93007. BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 57
Mail : gtef-controle-lécalite{seine-saint-denis.qouv.fr
www.Sgine-saint-denis.gouvfr / @ Prefet93 1
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Le code général des collectivités territoriales et notamment les L.5211-19 et L.5211-26-1 du CGCT ;
L'arrêté inter préfectoral n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé 6B, rue Gallieni à Bobigny ;
Les arrêtés n° 98-4514 du 7 octobre 1998, n° 95-3434 du 26 août 1B99, n° 06-0885 du 17 mars
2000 et n° 02-1849 du 18 avril 2002 autorisant respectivement Fedhésion des communes de
Mitry-Mory, la Coumeuve, Fosses el Ivry-sur-Seine au SIRESCO ;
L'arrêté Inter préfectoral n° 92-0228 du 3 février 1999 autorisant le transformation du SIRESCO en Syndicat à vocations mulliples, dit” & la carte ” ;
Les arrêtés n° 02-3996 du 2 septembre 2002, n° 03-4054 du 22 septembre 2003, n° 04-1683 du 28 avril 2004, n° 04-8308 du 31 décembre 2004 et n° 08-3331 du 1er septembre 2006 autorisant respectivement l'adhésion des communes de la Queue-en-Brie, Romainville, Mariy-ta- Vue +--phise Fremblay-en-France, Valres-sur-Marne, Brou-eur-Chantereine et Arcueñ au
L'arrêté n°07-4142 du 16 novembre 2007 autorisant la transformation du syndicat intercommunal
pour la restauration collective (SIRESCO) à vocations multiples dit « à la carte », en syndical à vocation unique de restauration collective ;
L'arrêté inter préfectoral n° 09-1082 du 22 avril 2009 modifiant les statuts du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2010-1488 du 22 juin 2010 autorisant le retrait de la commune de Vaires-sur-Mame du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2012-2845 du 6 décembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Rolssy-en-Brie au SIRESCO :
L'arrêté n° 2013-2288 du 12 acût 2013 autorisant l'adhésion de la communs de Compans au
SIRESCO ;
L'arrêté n° 2017-1252 du 28 avril 2017 autorisant l'adhésion des communes de Salnt-Maximin, Cramolsy et Ssint-Vasst-Lès-Mello au SIRESCO ;
L'arrêté n°2018/3089 en. date du 23 novembre 2018 portant retrait de la. commune de Roissy-en-Bris du SIRESCO .
L'arrêté n°2022-0237 en date du ler mars 2022 portant retrait de la commune de la Queue-en-Brie du SIRESCO ;
La délibération du consell municipal de Champigny-sur-Marnie en date du 2 février 2022 demandant
son retrait du SIRESCO ;
La défibsration du comité syndical du SIRESCO en dafs du 22 mars 2022 répondant favorablement à la demande de rstralt da la communs de Charmpigry-sur-Marne :
Les avis favorables émis par les consells municipaux des communes de Marly-a-Ville en dats du 4 avril 2022, de Villetaneuse en date. du 4 avril.2022, de Mitry-Mory en date du 15 avril 2022, de Saint-Vaast-ès-Vello en date du 26 avril 2022, de Compans en date du 13 mai 2022, de Brou-sur- Chantereins en date du 17 mal 2022, de Cramoisy en date du 17 mai 2022, de de Seint-Maximin en date du 17 mai-2022, de Cholsy-Le-Roi en date du 18 mal 2022, de Fosses en date du 18 mai 2022, d'Auberuilliers en date du 19 mai 2022, de Bobigny en date du 19 mai 2022, de Tremblay-en- France en date du 19 mal 2022, de La Courneuve en date du 23 Juin 2022, d'Arcuell en date du 30 Juin 2022 et d’ivry-sur-Séine en date du 30 juin 2022 ;
13 VU L'absence de délibération du consell municipal de {a commune de Romainville dans le délai légal de trols mois à compter de la notification de la délibération de l'organe défibérant de l'établissement public de cocpérätion intercommunal au maire, rend sa décision défavorable ;
Considérant que le commune souhalte retrouver la maîtriss de sa compétence de restauration collective ;
Considérant l'avis majoritaire des communes à la demande de retrait de Champigny-eur-Mamne, conformément à l'article L.5211-19 du CGCT ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Vai-de-Marne, du Val-d'Olse et de l'Oise,
ARRÊTENT
Article 1%: La commune de Champlgny-eur-Mams est autorisés à se rebrer du syndicat inércommunal pour la restauration collective {SIRESCO) au 31 décembre 2022 {à minuit).
Article 2: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R 421-5 du code de justice
administratives, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de se demière mesure de publicité.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Selne-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val
de-Mame, du Val-d'Oise et de FOise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sara publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étai de chaque département, et “dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal pour la restauration collective, aux malres des communes concemées et aux directeurs départementaux dos fances publiques de ln Seiné-Saini-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Mame, du Val-d'Oise et de
Le Préfet de Saine-Saint-Denis,
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14 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections £ #ù
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DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté
Éalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant des statuts de la Communauté de
communes de l’Aire Cantilienne
(Mise à jour du siège
définition de la compétence petite enfance)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L.5214-1 à
L.5214-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant
que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes de l'Aire
Cantilienne ;
Vu la délibération du 16 novembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la modification de ses
statuts : |
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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15 ARRÊTE
ARTICLE ler :
Les statuts de la communauté de communes dé l'Aire Cantilienne sont modifées, comme prévu en annexe,
concernant le siège, la prise en compte de la compétence mobilité ainsi que la définition de certaines
compétences facultatives liées à la petite enfance.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur départemental des territoires, le
Président de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne et les Maires des communes intéressées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais 2 8 DEC. 2022
par délégation
Général,
{
Se astien LIME
|
Va
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16 Aire
Cantilienne communauté de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE L'AIRE CANTILIENNE
STATUTS
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/9
17 Article 1 - COMPOSITION
Article 2 - SIEGE
Article 3 - DUREE
Article 4 - COMPETENCES
4.1 Compétences obligatoires
a. Le développement économique
b. L'aménagement de | ‘espace communautaire
c. Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations (GEMAPI) à compter du
compter du 1er janvier 2018 ; |
d. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de l'article 1er de Ja loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voÿyage ;
e. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4.2 Compétences optionnelles
a. La protection et la mise en valeur de l'environnement:
b. Les équipements culturels et sportifs d'intérêt :
c. Action sociale d'intérêt communautaire
d. l'assainissement collectif en matière :
-4.3 Compétences facultatives
Article 5 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 6 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION
6.1. Conventions avec les tiers
6.2. Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la Région
6.3. Conventions avec les membres
6.4. Fonds de concours
6.5. Conventions de mandat
6.6. Groupement de commandes
Article 7 - Adhésions à des syndicats
Article 8 - Recettes
Article 9 - Finances
Article 10 - Règlement intérieur
Article 11 - Dispositions communes
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ES
OU
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18 ARTICLE 1 - COMPOSITION
Les communes d'APREMONT, AVILLY-SAINT-LEONARD, CHANTILLY, COYE-LA-FORET, GOUVIEUX, LAMORLAYE, LA CHAPELLE-EN-
SERVAL, MORTEFONTAINE, ORRY-LA-VILLE, PLAILLY et VINEUIL-SAINTFIRMIN, se regroupent en une Communauté de Communes
qui prend la dénomination de « Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne » (CCAC).
ARTICLE 2 - SIEGE
La Communauté a son siège au :
1 avenue du Général de Gaulle
: 60500 CHANTILLY
En application de l'article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire peut se réunir au
siège de la Communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l’une de ses communes membres.
ARTICLE 3 - DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - COMPETENCES
4.1 Compétences obligatoires
La communauté de communes est compétente pour :
a. Le développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme ;
e Les actions de développement économique lié au cheval de course,
e Le soutien à la Maison de l'Emploi et Mission locale pour l'insertion par l’économie,
e Les subventions aux chantiers d'insertion pour lesquels cinq communes au moins ont manifesté un intérêt.
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19 b. L'aménagement de l’espace communautaire
°+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
+ Toutes études en matière d'aménagement de l'espace pour lesquelles cinq communes au moins ont manifesté
un intérêt ;
« L'élaboration d'un PDU (Plan de Déplacements Urbains) ;
e L'étude, la réalisation et la gestion d'un réseau de transport interurbain complémentaire aux réseaux
communaux, qui existent au 1er janvier 2014.
c. Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018
d. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage :
e. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
f. Mobilité dans les conditions définies par l'article L. 1231-1 du Code des transports.
4.2 Compétences optionnelles
La communauté de communes est compétente pour :
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_a. La protection et la mise en valeur de l'environnement:
e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
b. Les équipements culturels et sportifs d'intérêt :
e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
c. Action sociale d'intérêt communautaire.
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20 d. L’assainissement collectif en matière :
. D'étude technique et financière de faisabilité du transfert de la compétence de l'eau et de l'assainissement
collectif et non collectif à la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne.
4.3 Compétences facultatives
La Communauté de communes est compétente pour :
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e La gestion et l'entretien des pistes cyclables existantes au 1er janvier 2014 et la création de nouvelles pistes pour
lesquelles cinq communes au moins ont manifesté un intérêt ;
« La participation financière à la gestion des collèges et leurs équipements dans le respect des compétences du
Conseil Général, dans le cadre des conventions existantes ;
° La participation financière, dans le cadre des obligations légales, à la gestion des centres de secours et lutte
contre l'incendie au travers du SDIS ;
e L'étude, l'installation et la maintenance de matériel de vidéo-protection sur le territoire des communes de moins
de 5 000 habitants, ainsi que sur les axes et points stratégiques du territoire ;
« Toutes réflexions et études sur les questions liées à l'habitat et à la politique du logement sur le territoire de
l’Aire Cantilienne ;
e La mise en place d’un observatoire du logement, de l'habitat, du foncier et des transactions immobilières ;
e La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion du Relais petite enfance (RPE) et du Lieu d'accueil enfant:
parent (LAEP) ;
e L'aménagement, l'entretien et la gestion de l'Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) de la gare de Chantilly/Gouvieux, de l'EAJE de Plailly et des EAJE qui seront nouvellement créés par la CCAC dans les territoires sous-dotés.
e La participation financière à toutes manifestations ou opérations de communication, d'animation et
d'information à caractère intercommunal et pour lesquelles cinq communes au moins ont manifesté un intérêt ;
e La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l’hippodrome, et tout autre équipement destiné à
assurer le bon fonctionnement de l'activité liée au cheval de course, et notamment les équipements visant la mise
en sécurité des traversées de voirie ;
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21 + L'exercice de l'intégralité de la compétence Très Haut Débit au sens des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, ét notamment de son article L.1425-1 ;
e Les actions de promotion en faveur du tourisme sur le territoire de l'Aire Cantilienne à l'exception des actions
strictement communales ; la gestion de l'Office de tourisme intercommunal.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire à dater des élections de mars 2014 est fixée par arrêté préfectoral dans les conditions
des dispositions des articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION
6.1. Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autres collectivités que les communes membres
sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de
publicité et de mise en concurrence.
La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menées
par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également passer — dans.les limites
des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
6.2. Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la Région
En application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté est expressément
autorisée à exercer, dans le cadre d'une convention, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie
des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
6.3. Conventions avec les membres
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut confier, par convention avec la ou les
communes concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Une ou
plusieurs communes peuvent pareillement confier de telles missions à la Communauté par convention.
6.4. Fonds de concours
La Communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pour contribuer à la réalisation ou au
fonctionnement d'équipements.
6.5. Conventions de mandat
Pour les conventions de mandat, conformément au Code la commande publique, la Communauté pourra réaliser en son nom ou
pour le compte des communes, des missions d'ouvrage public relatives ‘à une opération relevant et restant de la compétence de
‘la collectivité.
6.6. Groupement de commandes
Conformément au Code des Marchés Publics de la Commande publique, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs
groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.
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22 ARTICLE 7 - ADHÉSIONS À DES SYNDICATS
La Communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a la charge après l'accord de la majorité qualifiée
des conseils municipaux dans les conditioris fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut
adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les compétences limitativement énumérées par
les textes.
ARTICLE 8 - RECETTES
Les recettes de la communauté sont celles fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code
Général des Impôts et des autres dispositions en vigueur.
ARTICLE 9 - FINANCES
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Senlis.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante de ta Communauté se
dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS COMMUNES
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les statuts seront réglées en application
de la législation en vigueur et notamment des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
par délégation,
Général,
SBbästien LIME
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 9/9
23 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections Li . LS F L CPR LA « DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté ‘
Édité Fraternité
Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences
du Syndicat Intercommunal à vocation multiple
de Plailly, Mortefontaine
(N° SIREN : 246000624)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L.5212-33 et
L.5721-1 à L. 5721-7 ;
Vu les articles L.1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert de compétence ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1989 portant création du Syndicat Intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) de Plailly-Mortefontaine ;
Vu la délibération du SIVOM de Plailly-Mortefontaine en date du 15 novembre 2022 décidant
* de la dissolution du SIVOM de Plailly-Mortefontaine, * que la compétence eau pluviales (urbaines) a vocation à être transférée au Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de Thève et de l'Ysieux (SICTEUB)
Vu la délibération du SIVOM de Plailly-Mortefontaine en date du 11 décembre décidant de réintégrer le budget « eaux pluviales » dans le budget principal ;
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24 Vu la délibération du SIVOM de Plailly-Mortefontaine décidant du remboursement anticipé d’un emprunt souscrit auprès du Crédit agricole ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Plailly et Mortefontaine décidant :
* de la dissolution du syndicat ;
* de reprendre à leur charge les compétences suivantes
- « travaux de voirie ou réseaux entre les communes »
- « travaux d'amélioration des conditions de sécurité des usagers entre les communes » ;
*__ décidant de la répartition de l'actif et du passif.
Considérant l'absence de personnel du syndicat à répartir et dont la liquidation aurait pu nécessiter un avis du comité technique ;
Considérant que les conditions de liquidation de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : || est mis fin aux compétences du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Plailly,
Mortefontaine à compt du 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
Le syndicat se survivra pour l'approbation de l'ensemble des écritures de clôture et pour les besoins de sa liquidation, notamment le vote du compte de gestion et du compte administratif.
A défaut d'adoption du compte administratif par le comité syndical et en l'absence d’un accord entre le syndicat
et les communes sur les modalités de répartition de l'actif et du passif et des résultats, au terme des six mois qui
suivent l'entréé en vigueur du présent arrêté, un arrêté complémentaire déterminera sur la base des comptes
définitifs du syndicat les conditions de la répartition de l'actif et du passif du syndicat.
A défaut d'intervention des décisions correspondantes à cette date, un liquidateur sera désigné conformément aux dispositions de l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, pour assurer leur préparation dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 :
Les archives sont transférées à la commune du siège du syndicat.
Les éléments se rapportant à la compétence « eaux pluviales urbaines» pourront être transmis au SICTEUB lors de la compétence.
ARTICLE 4:
Les contrats sont exécutés selon les conditions dans lesquelies ils ont été souscrits jusqu’à leur échéance sauf
accord contraire des parties.
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25 ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois qui suivent la notification aux parties.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfèt de Senlis, le Directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, le Président du syndicat intercommunal Intercommunal à vocation multiple de Plailly,
Mortefontaine et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais 2 8 DEC. 2022
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26 __E
MINISTÈRE Direction à de Fadministration pénitentiaire DE LA JUSTICE dis - Liberté FÉgsiiré
FrSCINIEÉ
DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DES LILLE
SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION
ET DE PROBATION DU DEPARTEMENT
DE L’OISE
Références :
Affaire suivie par Valérie Rosmade
DFSPIP de l’Oise
& 03.60.36.51.85
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 20106884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale
(troisième partie: décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des
services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'article 8 de la loi du 8 avril 2021 modifiant la loi du 23 mars 2019 :
En ma qualité de Directrice fonctionnelle du Service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'Oise, je donne délégation à :
Madame Aurélie AZEDE, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à l'antenne
du SPIP située au centre pénitentiaire de Beauvais, pour signer les actes de procédure (de
manière dématérialisée au besoin) conformément aux articles 131-22 et 131-36 du code
pénal relatifs au travail d'intérêt général.
Cette délégation prend effet à compter de ce jour et jusqu'à son départ du service ou sur
décision expresse y mettant fin.
Aurélie AZEDE, Directrice d'antenne au CP de
Beauvais, délégataire
Signature :
PL
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, seront systématiquement
mentionnées dans chaque acte de procédure.
Signature :
N L PAC cs
CES
Beauvais, le 27 10 2022.
SPIP de l'Oise — 178 avenue Marcel Dassault — 60000 BEAUVAIS
27 EM 7 RÉPUBLIQUE l FRANÇAISE
Liberté © > Agence Régionale de Santé Éeatité Hauts-de-France
Fraruraité
Arrêté DOS-PPT60-2022-03 relatif au tableau de garde des transports sanitaires dans chaque secteur du département de l'Oise
pour la période du 1“ janvier au 31 mars 2023
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment en ses articles L. 6311-1 à L.6314-1, R.6312-1 à
R. 6312-23-2 et R.6312-29 3 KR. 63146 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France - M. Gilardi (Hugo) ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décernbre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres;
Vu l'arrêté n° DOS-SDA-2021-422 du directeur général de l'ARS du 03 juin 2021 portant
composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de là permanence des
soins et des transports sanitaires désignant l'ATSU 60 comme membre du sous-comité des
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté DOS-SDA:2022-454 du directeur général de l'ARS du 30 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général de FARS du 15 novembre 2022 portant délégations de
signature du directeur général de l'ARS ;
Vu les tableaux de garde pour la période du 1° janvier au 31 mars 2023 proposés par
l'association des transports sanitaires d'urgence de l'Oise (A.T.S.U. 60) ;
Vu Favis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du 14 décembre
2022 ;
ARRETE
Article 1: Les tableaux de garde des transports sanitaires des 9 secteurs de jour et des 7
secteurs de nuit que comporte le département de l'Oise sont arrêtés conformément aux
tableaux figurant en annexes du présent arrêté pour la période du 1* janvier au 31 mars 2023,
Article 2 : La garde s'effectuera de la manière suivante, pour les 9 secteurs de jour et les 7
28 secteurs de nuit du département de l'Oise :
Tous les jours de 6 heures à 14 heures, de 14 heures à 22 heures et de 22 heures à 6 hevres
Article 3 : Les obligations du service de garde ne font pas obstacle aux obligations générales
liées à Fagrément du transporteur sanitaire fixées aux articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à
R.6312-23-2 du code de la santé publique,
Article 4 : En application de l'article R6312-17-1 du code de la santé publique, le: service
d'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport
sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide
et adaptée à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à
l'article R. 6312-18 :
- fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service
d'aide médicale urgente ;
- réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide
médicale urgente ;
- le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient,
dans la limite des cornpétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du
service d'aide médicale urgente ;
- achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide
médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale
de santé ;
- informe le service d'aide médicale urgenté de toute modification de l'état du patient
pendant la durée de la mission ;
- transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au
lieu de soins;
- le ças échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses
compétences et sous la surveillance du médecin régulateur.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au SAMU 60, aux caisses primaires d'assurance
maladie de l'Oise, à l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) de l'Oise, aux
entreprises de transports sanitaires du département, aux services départementaux d'incendie
et de secours de l'Oise (SDIS) et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Hauts-de-France et de la Préfecture de l'Oise.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 16 décembre 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
du Pôle
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Mois de janvier 2023
Secteur: NOYON
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18h-22h Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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10h-14h Ambutances du Noyonnais 60-02A Noyon
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18h-22h Ambulances du Noyonnais 60-02A Neyon
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18h-22h Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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18h-22h Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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10h-14h Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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18h-22h Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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18h-22h Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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18h-22h Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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18h-22h Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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18h-22h Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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jeudi 27 janvier 2022 06h-10h
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vendredi 28 janvier 2022 06h-10h
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samedi 29 janvier 2022 O6h-10h
10h-14h
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10h-14h
14h-18h
18h-22h
lundi 31 janvier 2022 O6h-10h
10h-14h
14h-18h
18h-22h
22h-06h
Ambulances du Noyonnais 69-02A Noyon
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Mois de FEVRIER 2023
Secteur: NOYON
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18h-22h Ambulances du Noyonnais 60-02A Noyon
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mercrédk, mars 01, 3023 06h10 |_ Arcbelarces du Chétews 10-100 ME Armbalances Carbes 12 MEAL Hoh-34n balances du Châtess 60-109 MER Arcbolances Cartes u2-12. MEAU
Mh-1th | Ambulæsces de Nonilais 67-300 MERS. MIRU
ifh22h {À Ambifonces du Moallair 40-160 Mi) MEAU
21h26 Armiitontes Carber 60-12
oué, mars 02, 2023 O6h-Eh À Arsbolartes du Chiteay 40-300 MES Carber 60-32 MERU
1oh-en ŸArbolseces du Chiteus 60-500 MAL Asbriances Carbes 31 MERU
LMh-3%h À Ambutances és Moltais 60-260 MES MERU
14h 22h À 2mbutances ds Moutlais 40-360 ME) MERU
22n 96h Cacher S12
vradeeé. mars 03, 2023 O8b-iCh |_Ambulasces du Château
Mb-pth | Ambulances da Noaitais 49-160 MEL MERU
1#h22h | Ambuances 61 Nositais 40-140 ME Riy MER
22h 06h Arrèndances Carder 6012
enedi, mars 08, 2023 O6b-10h |_Ambulesces du Chiteau £9-100 MEAU MERU
10ht4h | Ambolansces do Chiteau 40-100 MERS MERU
L4h-18h | Amèutances ds Rosiiais 69-150 MAL MERU
1äk-22h | Ambulantes ds Rosa 40-160 MER CM
_Hh 06h Arètiances tarder 6012 _
diesneche, avais 05. 2023 O6b-JOh | fembulances du €2- 100 MAL MER
10h 14h |_Ambutences du Chitenu 40160 MEAU MA FU
1ab-an | Ambutances dy Nosftais 60-160 MERU NME FU
18b-22h | Ambutances du Nosïlats 50-160 MAL M FU
Hb0ëh | Arbulances dy Nosllau 40-140
tend, mars 06, 2023 D6h-LOh Arbnésoces Cariber 6212 MEAU MAÉ AU
10b-4h Arbllantes 6012 MéAt MERU
14b-4%h | fenbutances du Chiteau 49-120 L 2 MI EU
18b22h | Ambutasces du Chhtrau 40-120 MER MERU
12b06h | Amèulances du Roller 60-140
mardi, eaux 07, 2023 06h-10h Arrbidances Carer 2-12 MEAL) MITEU
10h.t4h Arnriniances Carter 6212 MER MAERU __|
Lah-3ih À Ambotances du Chiteau £0-1c0 Mau ME RU
Wh2h |_ Amtralnrces du Chitesi 60-100 MERU ME RU
_22h26h_|_Amibufances ds Monts 40-140
mercredi, rtars 04, 2013 OEh-bON Arbutonces Carder 62-12 LELIH MENU
LOh-34h Arnsulantes Catber 6-11 MERS MERU
(4h36 À Arebrotances du Chiteau 10-10 MER MIRAU
12h22h À Ambalarces du Chhteas 60-400 MER) MERU
21h-20h_|_Aembulances ds Montois (0-360
jeué, rrars 09, 2023 O6h-50h 2enbalnces Carter “o-117 MER MERL
RD TO Aniasonces Carber 6017 MEAU MERU
Mh-35n |_Ambelarces du Oniteau 10-300 MERS MERUY
üh22h | Arrbretances du Cnâtews (0-20 ME MAY
Pihtén | Anbulances 6e 60-11
veste, mes 10, 2027 Ch-10n |_fembulences Carber 40-17 MERU MERU sch-148 Leslahances Carber 40-11 MER) MIRU
14h-18h | Armndancez du Chitews €9-109 MER) MEAU än-22» |_Ambuances du Chiteus 60-109 MER MÉSU
22h-06n _|_Arbratances de Chanbty 10-11
some, murs 11, 2023 Céh-10h Amkrolances Carbes (0-12 MERS MIAU
10h14 Arsbrolancen Carhet 60-17 MEFU MERU 1ab-18h |_Arnbuiantes &: Odteis 60-100 MAERU MER 1-22h | Ambulances du Onitess (20-100 MER MER) 228 05h_|_Arbrelances de Chambèy 60-11
dnbiche, mars 12. 2025 C6à-10h Arrbdarcen Carter 6022 MACRU MEAU 108-14h Arrbrtances Carivet 60-52 MÉRU MER
14b18h | Asbuiances de Chéirau €0-100 MER) Mau
18b22h | Ambatances de Chhteau 63-100 MERU COTE 2abO6h | Ambiance de Charebèy 6031
rfi, mars 13, 2073 O6h-10h | Ambufences éu Nosflas 60-160 MERU | Astodances de Charsbèy 011 MER 10b-téh | Ambuances du Mosfiss 45-160 MERU. | Ambdances ée Chontiy 10-11 CAT L4h-sEn Ariane Corûer 69.12 LERU Met)
Mh-22h Arrsdances Carber 60 12 CII MER 22h-c4h Ambutinees Carset 6-12
mal, mars 4, 2023 Oéhith | Ambfances 67 Noaflan 60-10 WERU | Astutancer de Chambly £0-11 MES) tétrhth À Ambutences da Mosflais 40-40 MERU | Ambifsncer de Charebèy 49-11 CET] Kh-28n Ambutences Carier 62-12 CET MERS
Ltb-22n Anbuentes Carbes 12 [CT MER 22h46 Aenkunces Cordes Le 4 mærcred, mars 15, 2073 C6 108 | Ambytances de Mollat t0-140 MERS À Aretefiances de Charrdy 60-11 MLFU Nt3Es | Ambrolances de Notitals 40.160 NUE À Arnbrfonces de Charrbty 60-11 MER Jen-14ù fmbutancen Carber 60-12 MU MERU
Jer-22h fsstrstances Corhér 40-12 AT MERU
222-05h Arebiolantes Corbier 40-11
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leu mas 16, 2073 éhMt | _Ambutances do NosiEais K0-169 au À Aarcbutasces de Chant #0-11 MERU Lüh-34h À Ambutances da Nooiais 42-300 MEU Anbalsnces de Cham £0-11 MERU
t4h-8h Arnances Carder #12 MAL PARU
1ah-22h Arbtances Carter 01 MER MER)
22h-0€h Ambulantes Carier ou
vendies, rar 37,2013 OSbtOh | Ambifances dv Nosëlans 40-140 MERU À Arbalances de Chambly €0-13 1 14h | Arèutances du Rosa 60-160 LRU Anbolwtces de Charmbby CET ME RU
bb-14h Arebulartes Carter 6>)2 LRU NÉS
18%22h Arbrdances Cariver 612 MER. BEEN)
22h 06h _|_Ambuances du Nostilati €0-140 RS
sameli, mars LE, 2023 O6k-10h | Ambulartes du Nostlais 60-140 MERU MER 10414) | Arobutanser du 65-140 MERU MES
14-14h Cartes 6022 MÉRU MEN
14h-22h Aésbrlarces Carter 0-32 MÉRU MER
22-06» _|ambaancer du rosllis | ____52159 drearche, euars M3, 2023 CGn-10h | Arrbclartes du Noxliss 60-140 MER MERS
10h-14n | Arcbolances du Noslais 62-160 MERU MER
lex-18h | __Ambulances Cartier 60-32 MER MEAU
1é-27h Arstutarces Corbier (2-37 MERU _ MER)
_Hin06»_|_Arvbolances du Noaifisis 60.150 Es
lundi, enars 20. 2021 GGn-30h |_ Ambufentes du Citerv 60-100 MÉRU Arkafsrkes Carter 6012 MEAL 1614 |_Ambutances év Oniteou #2 100 MERU Amudances Carter 12 MEAU
1-18 | Ambolance: du Nostlais 60.160 MLRU mrau
dit | Arsbotarcés du Nosllis co-140 MEFU MESL)
diht6n | Ambrolonces du Honilais 6160
frac, eurs 21, 2022 Céh-10ù | Ambutantes du Citer 62-100 MERS Arras Cartes 6012 EM) 1h14 | Armbulances dy Cnétepu 42-100 MEFU Arnibatances Cartes 65-12 MERU
16 18h | Armbrotances du Noaïilois 60.169 MERU MER
JEn-22h | Ambelarées du Nowiiis 60-160 MERU OT]
Arrbdances du Citron #10 == mere mn 22 202) 66108 | Ambuancer &u Chitesu 6010| ME Arbusoces Carber ei DE 10h-14h | Arèutantes du (hiteou €0-100 MERU Arrisudarces Carirer 6232 MAL 14-185 | Arsbolanes do Manétais 169 MEFU MER
165-229 |_Ambotances dy Mogliais 60-160 MERU MESU
21h-06b du Chéteau 42-109 poudi, mars 22, 2022 Céh-108 | Ambulances du Cites 60-109 ME RU Cartes CA MER 10h-18n | Ambiance du Chétens 62-100 MURU Arrbiarres Carter 1 EAU Jh-15h | Arbclarces du Noxdisis 62-169 MÉAL
16-22 | Arnmbelances du Nonflais 0-16 MERY MESU
206) | Amèances dy Oxlresu 62109
vendredi, murs 24, 2023 Cén-10n | Ambufances és Chéteau £0 109 MERU 2rrludanxes Carber 601? MESU 104-}4h | Ambulantes &; Château €0-100 MER _ Agrbfsnces Cortres 6012 MES 16+-18h |_Arbntarnes du Nosétas 40.160 MEFU MER) 18022» |_Ambudancer du Notes 69-150 MERU CC
223-06b_|_Ambutentes ds Chess 60-100,
same mans 24, 202) 065 10h | Ambwances de Chtesu PE MAERU MES 10b14h | Ambufances da Château £0-100 MERY MER
axr-18h | Arrbulantes du Moatias to-140 MERU ET 1#b22h | Armbutances du Rosa 40-160 MERUY MER)
Arhilances Carirer 612
démarche, tnats 26, D0LB OGb-LOh | Ambolasces 19-100 MERE MLEU 10b-i4h | Anbutaaces duChhteau 49-100 MERU MERU
L4h Eh | Ambdulances du Noailsit 60 460 LRU MERU
ann | Ambdances So Nouituis | 60-360 veaÿ MERU 21h-Cth Arridances Cuder 40-11
gai, mart 27, 2023 Oëh-50th Arifances Carèer #02 MER MERU tôt Han ' Cocher 60-12 sai MERU
Mb-34h |_ Ambatances du Chätews 60-200 DEMI MIRU
tth23h À Armbolarces du Chiteus 40-109 LA MENU
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mar, mbts 28, 2023 O6h-50n Aentuances Cotes 60-22 Mau MERU
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iéh-22h | Ambutance du Chéters 62 109 QUE MERD
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Lih-18n | Arnècianves du Chétenu 60100 MERU MESU
1th-72h | Ambulsnces dy Cakeou 60 100 MER MID
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jeudi, sers 32, 2023 L6x-10h Anbrdsrces Career 60-12. MER MER) 10-14h hrrbearcei Cartes 612 MERU MER
1e-14h | Anbuientes ds Chhteau 60-100 MERU LUI
18b,-22h | senblaices da Chteau 60-160 MERU ET] 22h 06h | Arbulentes du Moses É0.149
vénéresl eur 31, 2025 OSh:1ON Arrbdance Carñer 12 MAERU ME FA
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LAt-3th À Aubwtances du Chbteau 40-100 MERU CUT tihadh À Asblarces du 1.100 HR MNERU
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Mois de janvier 2023
Secteur: CREPY-EN-VALOIS
Ligne 1 Localisation de a
Période Nom de l'Entreprise Numéro d'agrément garde
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Lausanne ele nn aus jeudi 6 janvier2022 06h-10h Ambulances de CREPY Crépy-en-Valois
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lundi 10 janvier 2022 O6h-10h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
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mercredi 26 janvier 2022 O6h-10h " Ambulances de CRÉPY | 60: T Crépy-en-Valois 10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
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lundi 31 janvier 2022 06h-10h | Ambulances de CREPY 60.08 T Crépy-en Valois 10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 14h-18h Ambutances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 18h-22h Ambulances de CREPY 69-08 Crépy-en-Valois 22h-06h TR NN RENE RME
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Mois de FEVRIER
Secteur: CREPY-EN-VALOIS
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Période Nom de l'Entreprise Numérod'agrément __garde
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Secteur: CREPY-EN-VALOIS
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Localisation de la
Période Nom de l'Entreprise Numéro d'agrément __ tarde
mercredi 1 mars 2023 06h-10h Ambulonces de CREPY 60-08 Crépy-en-Vaioës 10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
ER AP Sc + ARENA UE Be OUT Pr a ER E oeSe M PS jeudi 2 mars 2023 06h-10h Arnbulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 14h18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
ns x em ie PE 2 à 5 2 oc GE SN vendredi 3 mars 2023 O6h-10h Ambulances de CREPY 69-08 Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
14h-18h Arnbxilances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crégy-en-Valois
PRE RE SN, VERRE SERRRRRNRINIREUN FRERES (ARS SEE some 4 mars 2023 O6h-10h Ambulances de CREPY Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
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18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
Re NE | [IRON 2 TNT TOR dimanche 5 mars 2023 06h:10h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
10h-14h Ambutances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crégy-en-Valois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
sms mme Lemeemssener en lundi 6 mars 2023 O6h-10h 2 Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulances de CREPY 69-08 Crépy-en-Valois
14h-18h Ambulances de CREPY 69-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépyren-Valois
ni sn re cn A 35 2 Se lc 22 Le Se du D aa ne ES ne mardi 7 mars 2023 06h-10h Ambulances de CREPY Crépy-en-Valois 10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
D nca as an Sd a PRPL D CE cu M ner mercredi & mors 2023 06h-10h T7 Ambulnces de CREPY 60-08 Crépy-en Valois
10h-14h Ambulances de CREPY 69-08 Crépy-en-Valois
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulsnces de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
a ce eg eur qu PR 2 nu nn oi uns en en ra on rm ae dues nn jeudi 9 mars 2023 O6h-10h Ambutances de CREPY Crépy-en-Valois 10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
ae mare pe an en Lou es mure Le vendredi 10 mars 2023 06h-10h Ambulsnces de CREPY 60-08 T Crépy-en-vatos
10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
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22h-06h ee ue ue ut ut Du Mie ut Mt (ut ut Dé mt ut Due pus jus mg pu us us nus mn mule lus né mie hi fi di mm sd
60 7 samedi 11 mars 2023 06h-10h Ambulances de CREPY 60.08 Crépy-en-Valois 10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 18h-22h Ambulances de CREPY 69-08 Crépy-en-Valois
dimanche 12 mars 2023 O6h-10h Ambulances de CREPY Crépy-en-Valois
10h-14h Ambutances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
14h.18h Armbulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulsnces de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
DROLE. PPPORPMNEN LORS, GC ONE peut ue ut us dut Me mu Du ne Sn un ut un un mn jen 1 lundi 13 mars 2023 O6h-10h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valols
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valais
Es ‘D M Rs ns te RE 2 mardi 14 mars 2023 O6h-10h Ambulances de CREPY Crépy-en-Valois
10h-14h Armbulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Vslois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
RTE PE SP A PPS SRE = me us dou ju jo joe date ant de jou mn mom Den uen some ons ut (on tom lee jou one lot pau ut lent dut du ju tu mercredi 25 mars 2023 06h-10h FT Ambulances de CREPY Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulences de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
14h-18h Ambulences de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
LR ne RE Ua MSN ss ann um re biir e Es Le uen Jeudf 16 mars 2023 06h-10h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en Valois |
10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulances de CREFY 60-08 Crépy-en-Valois
none coins Ac sacs Less lu. vendredi 17 mars 2023 Q6h-10h Ambulances de CREPY Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulances de CREPY 69-08 Crépy-en-Valois
14h-18h Ambulañces de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valols
PRET PRET POVERRNRER EURE RS EEE El pen pus nues un un ut nt tee lnnnt olfe ue dune fut ut Gt te fn nd samedi 18 mars 2023 Q6h-10h Ambulances de CREPY Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valols 18h-22h Armbulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
rare caca ne Re are le eee Du nu né ut ue ne UE Me MURS Ge ME M ER MR RE ue Ce dimenche 19 mars 2023 06h-10h Ambulances de CREPY Crépy-en-Valais
10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
t4h-1Eh Ambulonces de CREPY 60-08 Crépy-en-Valols
18h-22h Ambuances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
PE MU ES EURE een lundi 20 mars 2023 O6h-10h F Ambulonces de CREPY Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépyen-Vslois
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
An ST anne mardi 21 mars 2023 O6h-10h Ambulances de CREPY Crépy-en-Valois
10h-14h Amlbndances de CREPY 60-08 Crépy-en-Vatois
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mercredi 22 mars 2023 O6h-10h Ambutances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulances de CREFY 60-08 Crépy-en-Valois
lAh-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
61 18h:22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
jeudi 23 mars 2023 06h-10h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
10h-14h Arnbulances de CREPY 60-06 Crépy-en-Valois
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
RE RMS PEER EN EE RSR PE vendredi 24 mars 2023 O6h-10h Ambulances de CREPY Crépr-en-Valoës
10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Créoy-en-Valois
14h-18h Ambulances de CREPY 69-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en- Valais
UE CU Re ES EEE PSRPIRERERVA samedi 25 mars 2023 06h-10h Armbulances de CREPY Crépy-en-Valois
10h-14h Ambutances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valols
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépyen-Valois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
RP OR 1 ONE TEEN lie SE) dimanche 26 mars 2023 06h-10h Ambulances de CREPY 69-08 Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulsaces de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valols
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
ve mm mm ER pe ms one 5 5 28 me 2 20 ma mn ca Le Vu es sm jen y SN he lundi 27 mars 2023 06h-10h Ambulances de CREPY Crépy-en-Valais
10h-14h Ambuiances de CREPY 60-08 Crépy-ea-Valols
14h-18h Ambrlances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulsnces de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
RE ER Re HOREIAARN DENIS CN SEE LE A LS EP prete ef el mardi 28 mars 2023 O6h-10h Ambutances de CREPY Crépy-en-Valois
10h-14h Armbulences de CREPY 60-08 Crépy-en-Valols
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
i8h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
RE ES AG 5 M 408 ASS us a mercredi 29 mars 2023 O6h-10h Ambulances de CREPY Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulances de CREPY 69-08 Crépy-en-Valois
14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
nn usée SN cc er ds a jen jet dont dune ms ut di sun ft ne mu mu ue mme mu mit mue td Jeudi 30 mars 2023 06h-10h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
t4h-18h Ambulances de CREPY 69-08 Crépy-en-Valois
18n-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
nome cc A Laser Et lienmoceens vendredi 31 mars 2023 O$h-10h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois
10h-14h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Vañois 14h-18h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 18h-22h Ambulances de CREPY 60-08 Crépy-en-Valois 22h-06h CRETE | DISAIS IR en!
62 SECTEUR ST JUST EN CHAUSSEE
dimanche 1 janvier 2023
Ligne 1
Localisation de la
Période Nom de l'Entreprise {Numéro d'agrément garde
"dimanche1janvier2023 Oéh-10h | AMBULANCES WALIET 60127 CLERMONT 10h-14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 14h-18h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST 18h-22h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST
lundi 2 janvier 2023 06h-10h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 10h-14h AMBULANCES WAULET 60127 CLERMONT 14h-18h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 18h-22h AMBULANCES CARON Go121 BRETEUIL
mardi 2 Janvier 2023 O6h-10h AM ASSISTANCE 601237 STJUST 10h-34h APAB ASSISTANCE 60117 STJUST 14h-18h ST IUST AMBULANCES 6041 ST IUST 18h-22h ST JUST AMBULANCES 6041 SFJUST
mercredi Ajanvier 2023 O6h-10h APAB ASSISTANCE 80137 STJUST 10h:14h AMB ASSISTANCE 60137 STJUST 14h-18h ST JUST AMBULANCES. 6041 STJUST 18h-22h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST
FT jeudi Sjanvier 2023 O6h-10h | AMB ASSISTANCE 60127 STJUST 10h-14h AME ASSISTANCE 60137 STJUST 14h-18h SF IUST AMBULANCES 6041 STJUST 18h-22h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST
FT vendredi6janvier 2023 O6h-10h | AMB ASSISTANCE 60137 STJUST 10h-14h AMS ASSISTANCE 60137 STJUST 14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 STIUST 18h-22h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST
TT Somodi7janvier 2023 O6h-10h | AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h-14h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL t4h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
[dimancheSjonviér2023 O6h-10h | AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h-t4h | AMBULANCES CARON 60121 BRÉTEUIL t4h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
TT tundiSjanvier 2023 7 Oh i0h | AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h-14h AMBULANCES CARON En BRETEUIL tAh-18h AMBULANCES WWALLET 60127 CLERMONT | 1h-22%h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT |
FT nacdi 10jonvier 2023O6h-10h | STIUSTAMSULANCES 041 STIUST With CTHIST ARAUN ANCFS a? QTuunTr
63 DELLE 2 EARL PARMAILL LL ALL] l'a l srsst
pou ge mt ut fout dt fente ut fut nt nt mt und mt nel me jme Jens Je ee ft ie nt dde
14h-18h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST
18h-22h AMB ASSISTANCE 60137 STAUST
mercredi 11 janvier 2023 Oëh-10h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST 10h: 14h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST 14h-18h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST 18h-22h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST
TT jeudi i2janvier 2023 O6h:10h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST 10h-14h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST 14h-18h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST 18h-22h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST
vendredi 13janvier 2023 O6h-10h | AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 10h- 14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 14h-18h APMMBULANCES CARON 60121 BRÉTEUIL 18h-22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
samedi 14jenvier 2023 O6h-10h | AMBULANCES WALIET 60127 CLERMONT 10h-14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 14h-18h AMBULANCES CARON 60121 BRÉTEUIL 18h-22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL DT ORSE DIRES MRRMNEES AE = dimanche 15janvier 2023 06h-10h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST
10h-14h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST 14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST 18h-22h ST JUST AMIBULANCES 6041 ST JUST
PRES E MP ONOE S — n UTEN | RS lundi 16 janvier 2023 06h-10h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST 10h-14h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST 14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST 18h-22h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST
UT mardi i7janvier 2023 06h-10h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h-14h AMBULANCES CARON an21 BRETEUIL 14h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT REPORT IONONREREE ; : VA Aer Lt mercredi 18fanvier 2023 O06h-10h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
10h-14h AMBULANCES CARON e0121 BRETEUIL 14h:18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 427 CLERMONT
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F7 jeudi 19 janvier 2023 06h-10h ST JUST AMBULANCES 6041 SEAUST 10h-14h ST JUST AMBULANCES 6041 ST AUST 14h-18h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST 18h-22h AMB ASSISTANCE 60137 STJUSF DANS ERERER CAMERA © | > RE | ! | vendredi 20 janvier 2023 06h-10h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
10h-14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 14h-18h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 18h.22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
sua a dire see | samedi 21 janvier 2023 C6h-10h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
10h-14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
14h-18h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUL 18h-22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
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dimaniche 22 janvier 2023 O6h:10h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
10h- 14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
14h-18h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
18h-22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
FT lundi 23janvier 2023O6h-10h | AMBULANCES WAUET 60127 CLERMONT
10h-14h AMBULANCES WALLET 6127 CLERMONT 14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST
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mardi 24janvier 2023 O6h-10h | AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
1Ch- 14h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
14h 18h ST JUST AMBULANCES. 6041 STJUST
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FT mercredi 25janvier2023 O6h-16h | AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h-24h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUR
täh-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
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[ jeudi 26 janvier 2023 C6h-10h ST JUST AMIBULANCES 6041 ST JUST
10h-14h ST JUST AMBULANCES 6041 ST IUST 14h-18h APABULANCES WALLET 60127 CLERMONT
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vendredi 27janvier 2023 O6h-10h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST
10h-14h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST
14h-18h ARABULANCES WALLET 60127 CLERMONT
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samedi 28janvier 2023 O6h-10h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST
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L4h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
dimanche 29janvier 2023 OëËh10h | STJUST AMBULANCES 6041 ST JUST 10h 14h ST JUST AMBULANCES 6041 SF JUST t4h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
lundi 30 janvier2023 Déh-10h ST JUST AMBULANCES 6041 SF JUST 106-14h SF JUST AMBULANCES 6041 STAUST
14h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
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mardi 31janvier 2023 O6h-10h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
10h 14h AMBULANCES WAUET 60127 CLERMONT
14h-18h ST JUST AMBULANCES nai STJUST
18h-22h ST JUST AMBULANCES cos STJUST
65 SECTEUR ST JUST EN CHAUSSEE
mercredi 1 février 2023
Localisation de la
Période Nom de l'Entreprise {Numéro d'agréme garde
FT mercredi 1février 2023 O6h-10h | AMBULANCES WALIET 60127 CLERMONT 10h-14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 14h: 18h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 18h-22h AMBULANCES CARBON 60121 BRÉTEUIL
jeudi 2 février 2023 06h-10h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 10h-44h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 14h-18h AMABULANCES CARON 60121 BRETEUIL 18h-22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
TT vendredi 3févier2023 O6h.10h | AMB ASSISTANCE 60137 STIUST 10h-14h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST 14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST 18h°22h ST JUST AMBULANCES 6041 STAUST
samedi 4 février 2023 06h-10h- AMB ASSISTANCE 0137 ST JUST 10h-14h AMB ASSISTANCE 60137 ST AUST 14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 ST IUST 18h-22h STJUST AMBULANCES 6041 ST AUST
FT SimancheStévrier 2023 Oih | AMBASSISTANCE 60137 STJUST 10h-14h AMIB ASSISTANCE 60137 ST JUST 14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST 18h-22h ST JUST AMMBULANCES 6041 ST JUST
lundi 6 février 2023 O6h-10h AtAB ASSISTANCE 60137 ST JUST 10h-14h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST 14h-18h ST JUSY AMBULANCES 6041 ST JUST 18h-22h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST
mardi 7 février 2023 O6h-10h AMIBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
10h-14h AMIBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 14h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
FT mercredi 8 février 2023 Géh-10h | AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h- 14h AMMBULANCES CARON 60121 BRETEUN 14h-18h AMBULANCES \WALLET 64127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
F7 jeudi ogfévrier 2023 Oh-10h | AMBULANCES CARON 6012) BRETEUL | 10h- 14h APABULANCES CARON 60121 BRETEUIL 14h-18h AMBULANCES \WALLÉT 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
PT vendredi t0tévrier 2022 OG-i0h | STIUST AMSBULANCES 6041 STIUST 10h-14h ST AUST AMBULANCES 6041 ST JUST 14h-18h APAB ASSISTANCE 60137 ST JUST 15h-22h AMG ASSISTANCE 60337 STJUST
66 _- Tsamediiifévrier 2023 OGh.10h | STJUST AMBULANCES 6041 ST JUST 10h-t4h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST 14h-18h AIME ASSISTANCE 60137 STJUST 18h-22h AME ASSISTANCE 60137 STUST
TT dimanche 12 évier 2022 O6h-10h | STJUST AMBULANCES 6041 ST IUST 10h-14h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST 14h-18h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST 18h-22h AMB ASSISTANCE 60137 STJUST
FT tundii3février 2023 Oéhcioh | AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 10h-24h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 14h-18h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 18h-22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
FT mardi iAfévrier 2023 O6h.10h | AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 10h-14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 14h-18h AMBULANCES CARON 60121 BRÉTEUIL 18h-22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
FT mercredi 18 février 20232 O6h-10h | AMB ASSISTANCE 60137 STJUST 10h- 14h AMB ASSISTANCE 60147 STJUST täh-18h ST JUST AMBULANCES 6041 SF JUST 18h-22h STIUST AMBULANCES 6041 ST JUST
PTT jeudi 16{évrier 2023 Ofh-10h | AMBASSISTANCE 60127 ST JUST 10h- 14h AMB ASSISTANCE 60127 STIUST 14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 STIUST 18h-22h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST
UT vendredi 17février 2023 G6h-10h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h-14h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 14h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
FT samediisfévrier 2023 O6h-10h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h: 14h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 1âh-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
UT dimanche 19févaer 2023 O6h-10h | STIUST AMBULANCES 6041 STJUST 10h: 14h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST 1âh-18h AIS ASSISTANCE PEN STJUST 18h-22h AMB ASSISTANCE 60137 STJUST
TT tundi 20février 2023 Gh-1on | AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 10h- 14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT Lâh-18h AMMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 18h-22h AMMBULANCES CARON 60121 BRÉTEUIL
mardi 21 février 2022 Ohi0h | AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 10h-14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT täh- 18h AMBULANCES CARON 60121 BRÉTEUIL 18h-22h ANIBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
FT mercredi 22février2023 — O6h-10h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 10h: 14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
67 14h-18h
18h-22h
EE LÉ SR Sara SR
jicudi 23 février 2023 Oh 10h
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vendredi 24février2023 O6h-10h
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ki samedi 25février 2023 DO6h-10h
10h-14h
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dimanche 26 février 2023 OG6h-10h
10h- 14h
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Agn-22h
lundi 27 février 2023 06h-10h
10h-14h
14h-18h
1en-z2n
DU RE NET LE mardi 28 février 2023 06h-10h
10h-14h
14h-18h
18h-22h
AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST ST JUST AMBULANCES 6041 STUST
AMBULANCES CARON 60121 BRETEUNL AMBULANCES CARON 60121 BRETEUNL ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST
AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT AMBULANCES WWALLET 60127 CLERMONT
ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
68 SECTEUR ST JUST EN CHAUSSEE
mercredi 1 mars 2023
Localisation de la
10h
Période Nom de l'Entreprise [Numéro d'agrément ____ garde
FT mercredi Lmars2023O6h.10h | AMBULANCESWALLET 60127 CLERMONT 10h-14h AMBULANCES WALLET en27 CLERMONT
14h-18h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 18h-22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
7 jeudi2mars2022 O6h-10h | AMBULANCES WAUET 60127 CLERMONT
10h-14h AMBLRANCES WALLET 60127 CLERMONT
14h-18h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 18h-22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
vendredi 3 mars 2023 C6h-10h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST 10h- 14h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST
14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST
18h-22h STJUST AMBULANCES 6041 STJUST
samedi 4 mars 2023 C6h- 104 AMB| ASSIÉTANCE 60137 STJUST 10h-14h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST
14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST 18h-22h ST JUST AMBULANCES E041 ST JUST
dimanche 5 mars 20223 OGh- 10h ANS ASSISTANCE 60137 STJUST 10h-14h AMB ASSISTANCE 60137 STIUST
14h-18h ST JUST AMBULANCES 041 ST JUST 18h-22h STJUSTAMELLANCES e041 STJUST
lundi 6 mars 2023 O6h- 10h AMB ASSISTANCE 60137 STJUST 10h-14h AMB ASSISTANCE 60137 ST JUST
14h-18h ST JUST AMBULANCES. 6041 STJUST | 18h. 22h _STJUST AMBULANCES. 6041 ST JUST
mardi 7 mars 2023 Oëh-10h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h-14h L_AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 14h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
FT T'mercredi 8 mars 2023 O6h-10h | AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h-14h AMABULANCES CARON 60121 BRETEUIL t4h-18h AMBULANCES WAULET 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
FT jeudi Srnars 2023 O6h.10h | AMBULANCES CARON 60121 BRÉTEUIL 10-14h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 14h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
PT Sondredi 10mars 2023 O6h-0h | STJUST AMBULANCES 6041 STJUST 10h-t4h ST JUSTAMBULANCES 6041 STJUST
14h-18h AMB ASSISTANCE 60127 ST JUST AnAO ACCICTA AT crucr
69 104V- 4e UV ADDIDIAMINLE LOIS 7 RIN1rh1
samedi 11 mars 2023 O6h-10h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST 10h-14h ST JUST AMBULANCES 641 STJUST
14h-18h AMB ASSISTANCE 60137 STJUST
18h-22h AMB ASSISTANCE 60137 STUST
TT Tdimanche 12mats 2023 Céhl0h | STJUST AMBULANCES 041 STAUST 10h-14h ST JUST AMBULANCES 041 STIUST
14h-18h AMB ASSISTANCE 60137 SFJUST 18h-22h AMB ASSISTANCE 60137 STIUST
TT uni 13macs 2023 O6h-10h | AMBULANCES WALET 60127 CLERMONT 10h- 14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
14h-18h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 18h-22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL DER EN AAESRTAUNSRMRNREE "| TU : - “AI mardi 14 rnars 2023 “Géh-10h AMBULANCES WALEET 60127 CLERMONT
10h-14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
14h-18h AMIBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
18h-22h AMIBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
FT mercredi 15mars 2023 O6h-10h | AMB ASSISTANCE 60127 ST JUST 10h-14h ANAB ASSISTANCE 60137 STJUST
14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST
18h-22h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST
jeudi 16 mars 2023 06h-10h AMB ASSISTANCE 60137 STJUST
10h-t4h AMB ASSISTANCE 60137 STJUST
14h-18h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST
18h-22h ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST
vendredi 17mars 2023 O6h-10h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h-14h AMIBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 14h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 18h-22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
FT samedi igmars 2023 O6h-10h | AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL 10h-14h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL t4h-18h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 18h: 22h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
FT imandse 19 mors 2023 O6h-10h | STJUST AMBULANCES 6043 STJUST 10h-14h ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST
iah-18h AMAB ASSISTANCE 60137 ST JUST 18h-22h AMB ASSISTANCE 60137 STIUST
FT undi20mars 2023 O6h10h | AMBULANGES WAUET 60127 CLERMONT
10h-14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
14h-18h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
18h-22h AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
TT ardi 21mars 2023 O6hi0h | AMBULANCES WAUET 60127 CLERMONT 10h-14h AMIBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
täh-18h AMBULANCES CARON e0121 BRETEUIL 18h-22h AMABULANCES CARON 60121 BRETEUIL
PTT merceodi 22 mars 2023 Ohio | AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT 10h:14h AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
70 14h-18h
18h-22h
jeudi 23mars 2023 O6h:10h
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14h-18h
18h-22h
F vendredi 24 mars2023Fe oh 10h dur
10h- 14h
14h- 18h
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samwdi 25 mars 2023 O6h-10h
10h-14h
14h-18h
18h-22h
D Tdimanche 26 mars 2023 7 06h10
10h- 14h
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BERRARRDE LR CEINTURE
mordi 28 mars 2023 06h-10h
10h-14h
14h-18h
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lundi 27 mars 2023
mercredi 29 mars 2023 O6h-10h
10h-14h
14h.18h
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jeudi 30 mis 2023 06h: 10h
10h- 14h
14h-18h
18h-22h
vendredi 33 mars 2023 O6h-10h
10h- 14h
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ISh-22h
AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL
AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT ST JUST AMBULANCES . 6041 ST JUST ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST
AMBULANCES CARON 60121 BRETEURL AMBULANCES CARON 60121 BRÉTEUIL ST JUST AMBULANCES 6041 ST IUST ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST
APABULANCES CARON 60121 BRETEUIL AMBULANCES CARON 60121 BRETEUIL AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
ST JUST AMBULANCES 6041 STIUST ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT AMBULANCES \WALLET 60127 CLERMONT
ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST AMBULANCES WALLET 69127 CLERMONT AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
ST JUST AMBULANCES 6041 STJUST ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST AMBULANCES \WALLET 60127 CLERMONT AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT AMBULANCES WALLET 60127 CLERMONT
ST JUST AMBLILANCES 6041 ST JUST ST JUST AMBULANCES 6041 ST JUST
71 Lecalastion de La ce Locslmetice de ||Ci FT mnanee Tam DS [ tertsaanen ce Corvrrgne Csree trparees CH CET Eargtigee | sobstnties ce Corgtigre | 190: Comgiigne | Avbairen han | __165e TT Cocigs | pen omon me tr SRE SA 278 DT TT Erige ER RR Ru ER SERA REA RE EE | ...#rrtstinte, fe Copines L.= 7 TPE en CARO Corpognea | . Htbatance de Conpeigee _| __ joce | |__tmbdencn Ce Ccooypigne Consègre Atbntaneet LAC tn te Coréigne Comçigue pe ce us cude fu duede Queden fn CL LEA QE TN A CEE RES ON _ _ ...—_= ous pre 3) en L hmbuianene de Compiègne” Cagnes 1 een CS 219 TT Trrotone_ | | rtpenenr ce Conprigre Cangugse TA ridiree A ANON rt Croprgre Sos nent Ge Contesegre BE. ! |. frédences CARO 3 RES RAS ee Etetges ECS + Compte FTTTRE RATS ND 777 [larme conagne 7777 00 77 Conso "PT Ariane us 210 + Gris Free Crpien TER ET TTC ET tnt RE RTC Ann anere où Comgioghe + 100 1 Ce EC) 297 2 Corétigne D AmbynentceComqigne | 50e | Congihge | Arbwenon OM | te | Chrpiigre An Aipees de Cirepogeg 00. C0... ATbanEm CARO CE Lonpiigne | frmpentes de Comgiigee | (0e. M IE 1077 RS 2 m7 Te rs Camgugne TT AE & Cimguigre — TEE SI ER 2 0 297 One de Cor erge | 2008 LL Compiègne | DEN | Crgiigee RL, Andes fe Compare D. AMbstgAces PCAQN Comgrigne | : 1m Tr cree rie Compégre AMAR ES CARE 5 pi SE a TE (3-08 Lempiigne MIN L_Antr para 54 Cormpigne Shmpigre | Then CARS Lt) Cyretigna LL Arrbolonces ce Comgigre | CE RRe PPLTLTLIITLILTT. | (SES ee en RARES 1... 298. RO jenen ee «CE ,us -ÉOAFLAS) ne sets L we 7 paru 2005 O1 | frnbvhancen de Cérrodgne 222] _ dorer) £a Comines LR Conssigre | fenonce CARO LL 2 PRISES DE CORNE Cia) Scsre | He UHR a M ee ei ee ir à. = =: er TN | Aeniviancer ên Conte SET OR RTC Me TT Tpigre 17 Topanei sense TT AT Tres] sneren ru2s ZE MIZTTS 75 Fa3nLarunsGecommègre|___
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Fraternité
ARRÊTÉ N° SPAE 2022-118
ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAE 2022-112
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
LA PRÉFÈTE DEL'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen .et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services del'État dans les régions et les départements :
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
98 VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élevé sur l’ensemble du
territoire métropolitain en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de
Préfète de l'Oise :
VU l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant
Mme Nathalie RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à
compter du 1° septembre 2022 ;
VU l'arrêté du 05 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, Directrice
départementale de la protection des populations de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2022 portant délégation de signature au sein de la Direction
départementale de la protection des populations de l'Oise ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouvelles mortalités d'oiseaux sauvages dues au virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène dans le parc de GERESME de la commune de Crépy-en-Valois, et dans
l'ensemble de la zone réglementée, depuis la constatation des cas d'animaux morts en date du 01
décembre 2022 :
CONSIDÉRANT la réalisation de visites dans les exploitations détenant des oiseaux dans le périmètre
de 5 km au tour du parc, permettant de conclure à une absence de suspicion d’influenza aviaire dans ce
périmètre ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° SPAE-2022-112 du 07 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage, survenu
dans le parc de Geresme de la commune de Crepy-en-Valois est abrogé.
99 Article 2: - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les
vétérinaires sanitaires, les agents de l'OFB sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Fait à Beauvais, le 28 décembre 2022
La Préfète
Par délégation, la directrice départementale de la protection des populations
Par subdélégation, le directeur adjoint
sr
Ed
_ d mt
En
Yves DOUZAL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du site
www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
100 101 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et concernant
Le Programme Pluriannuel de restauration et d’Entretien des rus de Nancy,
Esquillons, Contentieuse, Popincourt et affluents
Communes de Bazicourt, Brenouille, Cinqueux, Houdancourt, Chevrières, Les
Ageux, Longueuil-Sainte-Marie, Monceaux et Pont-Sainte-Maxence
Dossier n°60-2021-00001
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre ! du livre 1V, ses articles L. 211-1, L. 214-1 à
L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-566, L. 211-7 :
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée lors
de l’exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité
de préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018 validant l'évolution des statuts du Syndicat Mixte Oise- Aronde, notamment par la prise de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques pour les items 1, 2 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 22 juin 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'intérêt général et l'autorisation du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,
sous-préfet Hors Classe, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur ;
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102 Vu le dossier de déclaration d'intérêt général, nécessitant Une demande de déclaration au titre des
articles L. 2141 à L14-6 et suivants du Code de l'environnement, déposé le 11 janvier 2021, présenté par
le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), enregistré sous le n° 60-2021-00001 et relatif au plan pluriannuel
de restauration et d'entretien des cours d'eau des rus de Nancy, Esquillons, Contentieuse, Popincourt
et affluents, déclaré complet le 18 janvier 2021;
Vu l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 08 février 2021;
Vu l'avis réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau du bassin Oise-Aronde ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé Picardie ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans
deux journaux des départements de l'Oise les 30 juin 2021 et 19 juillet 2021 et que le dossier d'enquête
est resté déposé du 17 juillet au 16 septembre 2021 inclus dans les mairies des communes concernées;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 17 juillet au 16 septembre 2021 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 19 octobre 2021;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise du
20 octobre 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que le plan pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration de la
continuité écologique des cours d'eau ;
Considérant que les opérations projetées s'inscrivent pleinement dans la mise en œuvre des
dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie
en vigueur ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis de remarques dans le délai de 15 jours qui lui est
légalement imparti sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre 1 : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DÉCLARATION LOI SUR L'EAU
Article 1”- Objet de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration loi sur l'eau
À la demande du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), représenté par son président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs à l'opération du Plan Pluriannuel d'Entretien des rus de Nancy, Esquillons, Contentieuse, Popincourt et affluents, sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux sont situées sur les communes de Bazicourt, Brenouille,
Cinqueux, Houdancourt, Chevrières, Les Ageux, Longueuil-Sainte-Marie, Monceaux et Pont-Sainte-
Maxence, en bordure de cours d'eau.
Le pétitionnaire, le Syndicat Mixte Oise-Aronde, représenté par son président, est autorisé en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, à réaliser le Plan Pluriannuel d'Entretien des rus de Nancy, Esquillons,
Contentieuse, Popincourt et affluents sur les communes concernées.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
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103 Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux définis par Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la
présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
Déclaration
31.40 [Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, Déclaration
par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Supérieure où égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
La nature des travaux ou ouvrages relatifs aux opérations de restauration de la continuité écologique
peut concerner :
+ Mise en défens des berges et aménagements d’äbreuvoir ;
+ Remise en fond de vallée du lit ;
+ _ Reprofilage des berges par arasement de merlons ;
* Actions de restauration de la continuité écologique ;
+ Restauration des écoulements ;
Les installations, ouvrages, travaux, activités sur les cours d'eau des bassins versants en rive droite de
l'Oise ont les caractéristiques suivantes :
p—— _
Localisation _ Objectif
1) Renaturation du ru de Nancy au
centre d'une prairie (R16.N8)
Commune de Chevrières
Renaturation de
cours d'eau
Travaux
Mise en place de clôtures, d'un passage à gué et
remblaiement du sur-élargissement du cours
d'eau, sur 220 mi.
Parcelles ZH 07
2) Remise en fond de vallée du ru de
la Contentieuse (R16.C2)
Commune de Bazicourt
Renaturation de
cours d'eau
3) Renaturation du ru de la
Contentieuse sur 175 mI(R16.C6)
Commune de Houdancourt
Renaturation de
cours d'eau
Remise en fond de vallée du cours d'eau sur
225 ml, reconnexion du fossé du pluvial, mise
en place d'une passerelle, remblais du bief,
maintien du niveau d'eau de la source de la
Contentieuse.
Parcelles OB 1049, 1048, 1022, 1030, 1029, 1025,
1024, 1023
Suppression du lit actuel en béton et du canal
béton de l'ancienne cressonnière et création de
nouveaux lits naturels. Dérasement des deux
ouvrages situés à la confluence de la
Contentieuse et du ru du Marais
d'Houdancourt, mise en place d'une passerelle
piétonne et raccordement du fossé pluvial.
Parcelles OD 146
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104 Localisation
4) Reconnexion du ru du Poirier au
ru de Bazicourt (R16.B2)
Commune de Bazicourt
Objectif Travaux
Renaturation de
cours d'eau
5) Reprofilage de berge et
arasement de merlon du ru de la
Contentieuse (R11.C4, R11.C5 et
R11.C8)
Communes de Bazicourt et
Houdancourt
Restauration du lit
du cours
d'eau/Reprise des
berges
Reconnexion du ru du Poirier au ru de
Bazicourt en amont immédiat de la route
communale, remplacement de la buse par un
pont cadre, isolement des plans d'eau et mise
en place de moine de vidange, restauration du
lit du ru de Bazicourt, dérasement du seuil en
pierre au droit du plan d'eau aval, création d'un
nouveau lit entre l'actuel seuil en pierre et la
Contentieuse. (380 ml)
Parcelles OB 546, 547, 548, 980 à 1000, 379 à
382, 568, 564, 1171, 1087
Suppression des merlons de curage en rive
droite, restauration du lit de la Contentieuse
(resserrement et création de berge en pente
douce, sur 425, 400 ml et 380 ml.
_
6) Restauration de la Contentieuse
sur 65 ml (R11.C7)
Commune de Houdancourt
7) Restauration et protection du
pied de berge du ru de la
Contentieuse (R11.C9)
Commune de Houdancourt
‘s
8) Restauration du ru du Marais
d'Houdancourt (R11.MH1)
Commune de Houdancourt
9) Restauration du lit du Poirier
(R16.B2)
Communes de Bazicourt
Restauration du lit
du cours
d'eau/Reprise des
berges
Suppression du lit actuel et des berges en
béton, création d’un nouveau lit de rivière
naturel, création d'un chemin piéton en haute
de berge rive gauche.
Restauration du lit
du cours
d'eau/Reprise des
berges
Resserrement du lit et création de berges en
pente douce sur 50 ml. Protection de berges à
l'aide de blocs pour éviter l'érosion causée par
le batillage des bateaux.
Parcelles OD 146 et 136
Réduction des largeurs du ru par la mise en
place de branchage (peigne) sur le secteur
compris éntre la RD200 et la confluence avec
l'Oise.
Parcelles OD 798, 799, 181, 179, 176, 809, 808
Restauration du lit
du cours
d'eau/Reprise des
berges
Restauration et resserrement du lit du ruisseau
| du Marais d'Houdancourt sur 900 ml et
restauration des berges
Parcelles OB 359, 356, 20 à 26, 13, 14, 38, 39, 19,
404, 403, 122 à 126, 906, 27, 371, 360
Restauration du lit
du cours
d'eau/Reprise des
berges
10) Dérasement de seuils en sur le ru
de la Contentieuse (R13.C4 et
R13.C5)
Communes de Bazicourt et
Houdancourt
Restauration du lit du ru du.Poirier jusqu'à la
nouvelle confluence avec la Contentieuse, soit
1300 ml.
Restauration de la
continuité
écologique
Dérasement de deux seuils dont un en tôle.
Une attention sera portée aux plans d'eau.
Parcelles OD 616 et 277
Parcelles OD 233 et 234
11) Dérasement d'un seuil sur le ru
du Marais d'Houdancourt (R13.MH2)
Commune de Houdancourt
Restauration de la
continuité
écologique
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Dérasement d'un seuil en béton
Parcelle OB 122
105 Localisation Objectif Travaux
12) Remplacement d'une passerelle
sur le ru de Nancy (X1.N6)
Restauration de la
continuité
Commune de Chevrières écologique
Remplacement d'une petite passerelle en bois
effondrée par une petite passerelle en
platelage bois (3mx1m)
Parcelle OC 667 670
13) Restauration d'une frayère à Restauration de
brochet sur le ru de la contentieuse |zones humides (R10.C9) |
Commune de Houdancourt
14) Restauration d'une zone humide | Restauration de
sur le ru de la Contentieuse (R10.C2) | zones humides
Commune de Bazicourt
15) Restauration de la zone humide
du ru du Marais d'Houdancourt
(R10.MH1)
Commune de Houdancourt
Restauration de
zones humides
Parcelles OB 1021
Création d'un chenal en eau, création de
terrasses et de zones plus profondes aux
abords de ce chenal. Surface de 4500 m°.
Parcelle OD 176, 179, 180
Dérasement des anciens bassins de la
cressonnière et création d’une mosaïque de
milieux humides (réseau de mares et de
terrasses), création d’un cheminement piéton,
maintien de la connexion avec le ru de
Bazicourt et d’une alimentation du bief du
cours d'eau. Surface de 5000 m°.
Zone de l'ancienne cressonnière à l'est du
marais d'Houdancourt, surface de 37 000 m°.
Parcelles OB 360, 361,371
16) Mise en place d’abreuvoirs sur le
ru de Popincourt (R1.Pla à c, R1.P2,
R1.P6)
Commune des Ageux
| Milieu Agricole Mise en place de pompes à nez ou de pompe
solaire
17) Mise en place d'une bande
enherbée sur le ru du Bois de
Pétimbré (X1.BP1)
Commune de Cinqueux
Milieu agricole Mise en place de 240 ml de bandes enherbées.
Article 3 - Le Programme d'Entretien
Le programme d'entretien porte sur les cours d'eau suivants : ru des Prés villots, ru Bois de la Mairie, ru
Bois de Pétimbré, ruisseau de Popincourt, ru du Champ Baron, ru du Poirier, ru de Bazicourt, ru de la
Contentieuse, ru des Esquillons (appelé aussi ruisseau de Flamme Paquet), rus Marais d'Houdancourt, ru
de Nancy et affluents.
Le programme d'entretien comprend :
- Gestion des embâcles uniquement dans les situations présentant des risques hydrauliques ;
- Faucardage et arrachage d'herbiers aquatiques en excès et débroussaillage des berges ;
- Gestion et restauration de la ripisylve ;
- Recentrage des écoulements (faucardage des herbiers, remodelage des sédiments).
Les travaux d'entretien sont répartis en 5 catégories allant de la simple surveillance pour la gestion des
embâcles, à l'intervention par des actions mécanisées pour rétablir Un bon écoulement de l'eau.
Les objectifs suivis seront les suivants :
- diversifier les écoulements ;
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106 - assurer la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) ;
- assurer Un fonctionnement naturel de la rivière permettant de limiter les besoins d'entretien ;
- diversifier le profil en long et en travers des cours d'eau;
- améliorer les connexions entre les cours d'eau et leurs milieux annexes ;
- améliorer la qualité hydromorphologique et la qualité de l'eau ;
- restaurer les frayères.
Article 4 - Suivi du Programme Pluriannuel d'entretien
Des indicateurs seront proposés au cas par cas en fonction des projets au cours de la mise en œuvre des actions. Ces indicateurs devront être définis en amont de la mise en ouvre des projets.
Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 - Prescriptions spécifiques
Les réapprovisionnements en hydrocarbures des ‘engins nécessäires aux travaux devront se faire à
distance de la rivière afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures
présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur bac de rétention. Les zones de
stockage des excédents et des matériaux devront être situées hors zone inondable.
L'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des
situations. Là où les embâcles ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se
produisent pas dans des zones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge
pour la faune aquatique. Avant toute action d'enlèvement, le maître d'ouvrage devra au préalable
déterminer le caractère préjudiciable ou non préjudiciable de l’'embâcle.
Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devront se faire par massif de plants aux
endroits où la section d'écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la
largeur du lit mineur du cours d'eau. L'intervention des opérations de faucardage se fera
principalement durant la période estivale (juillet à août).
En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage
dans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par
arrêté préfectoral réglementant provisoirement les usages de l’eau en cas de sécheresse.
Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d'eau
devra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de
fauche seront déposés et régalés le long des cours d'eau à une distance suffisante des berges pour
éviter d'être emportés en cas de montée des eaux.
Les produits issus du faucardage seront soit déposés et régalés le long des cours d'eau à une distance
suffisante des berges, sous réserve de l'accord. des propriétaires riverains ou soit évacués
simultanément à leur enlèvement.
Les déchets enlevés, autres que ceux végétaux seront évacués vers un centre de déchetterie public
après avoir fait l'objet d'un tri préalable.
Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau se dérouleront entre mi-mai et mi-janvier. Les
travaux en zone humide doivent éviter les périodes de reproduction des amphibiens qui a lieu de
février à juin.
Hors zones de frai reconnues, les interventions manuelles sur la ripisylve à l'extérieur du lit mineur
pourront se dérouler en continu durant l’année. Ces opérations sont toutefois à réaliser en dehors des
périodes de nidification de l'avifaune qui a lieu de mars à juillet.
En lien avec ses partenaires techniques, le Syndicat Mixte Oise Aronde réalisera des suivis permettant
de déterminer l'efficacité des travaux entrepris (inventaire piscicole, indice biologique global normalisé,
etc.....).
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107 Les granulats et enrochements nécessaires aux travaux de diversification granulométrique seront
autant que possible mis en place au godet à partir de la berge. La descente des engins dans le lit
mineur sera limitée au maximum à l'aval des grands cours d'eau. Dans tous les cas, le respect des
berges, de la ripisylve et de la dynamique naturelle du cours d'eau sera recherché. La nature des
granulats et enrochements à utiliser doit correspondre à la géologie locale : les matériaux granitiques
seront privilégiés. Les classes de granulométrie utilisées devront être variées afin de répondre aux
différents aménagements à réaliser. Les matériaux devront être lavés ou débarrassés de particules fines
au préalable pour éviter le colmatage en aval.
Afin d'éviter les départs de matières en suspension dans le cours d'eau, des bottes de pailles devront
être installées pour retenir les matières en suspension à l'aval des zones de chantier. Pendant la durée
des travaux, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa
valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de l'Environnement.
Lors des opérations de reméandrage ou de création de bras de contournement en milieu forestier, une
ripisylve devra être recréée. Une replantation à l'issue d'un délai de 5 ans sera effectué en cas
d'absence de régénération naturelle.
Article 6 - Servitude de passage
Le Syndicat Mixte Oise Aronde est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines,
à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux
travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.
Cette servitude ne constitue pas un passage public.
Les maîtres d'ouvrages en charge de l'application du programme de travaux d'entretien régulier
lorsqu'ils auront connaissance de leur programme de travaux pour la période d'intervention
déterminée informeront préalablement le service en charge de la police de l'eau de la Direction
départementale des Territoires, l'Office Français pour la Biodiversité et la Fédération Départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
L
L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitation
agricole des terrains qui sont situés en bordure d'un cours d'eau en termes de période d'intervention et
d'accès.
Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis
des opérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies des
communes concernées. Concernant les travaux de restauration ou ceux soumis à procédure au titre de
la loi sur l'eau, le déclarant devra fournir un document attestant qu'il est propriétaire du terrain ou qu'il
dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui
conférer ce droit.
Les travaux d'entretien futur des secteurs ayant déjà fait l'objet d'une intervention seront entrepris de
façon systématique dans le cadre de la servitude de passage, les propriétaires riverains étant avertis
des travaux un mois avant leur exécution par affichages d'avis dans les mairies des communes
concernées.
Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l’occasion des opérations liées au programme
d'entretien feront l’objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord
amiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l'eau de la Direction
départementale des Territoires et de l'Office Français pour la Biodiversité.
Article 8 - Mesures correctives et compensatoires
Lors des travaux dans un cours d'eau, le maître d'ouvrage aura pour obligation de limiter le départ de
matières en suspension ou de corps flottant en ayant recours à la mise en place de dispositifs
temporaires.
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108 Dans les espaces favorables, sous réserve de l'accord du propriétaire riverain, lè maître d'ouvrage des
opérations d'entretien régulier prendra les mesures nécessaires pour préserver la régénération naturelle
de la ripisylve ou à défaut pour réaliser des plantations par des espèces autochtones.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme d'entretien
ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la date de notification du présent
arrêté au Président du Syndicat Mixte Oise Aronde.
Article 10 - Durée de validité
La déclaration d'intérêt général du programme d'entretien régulier est accordée pour une durée de
cinq ans, renouvelable une fois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle cessera de
plein droit à l'échéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration
d'intérêt général n'est intervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-96 du Code de l'environnement.
Article 11 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, les pétitionnaires
changeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé.
Article 12 - Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15
jours précédant cette opération.
Article 13 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
Les opérations de restauration de la continuité écologique, de reméandrage, de confortement de berges et de remise à ciel ouvert devront faire l’objet d’un porté à connaissance pour validation du
scénario choisit par le service police de l'eau et l'Office Français pour la Biodiversité au moins trois mois
avant la date prévisionnelle des travaux.
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109 Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux
ou des activités apparaissent nécessaires, et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la
nomenclature définie à l'article R. 2144 du Code de l'environnement, les pétitionnaires de la
déclaration d'intérêt général de l'opération du programme d'entretien seront dans l'obligation de
déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation préalable au commencement de
l'opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code l’environnement.
Article 14 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Par ailleurs, certaines actions pourront nécessiter le dépôt ultérieur à la date du présent arrêté de
demandes d'autorisations, notamment au titre des espèces protégées où du défrichement.
Article 17 - Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des
communes concernées.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies citées précédemment pendant une
durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation sera
mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Oise ainsi qu'aux mairies des
communes de Bazicourt, Brenouille, Cinqueux, Houdancourt, Chevrières, Les Ageux, Longueuil-Sainte-
Marie, Monceaux et Pont-Sainte-Maxence.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet Départemental de l’État
pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 18 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 21419 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur
a été notifié. :
Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
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110 Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Clermont, les
maires des communes de Bazicourt, Brenouille, Cinqueux, Houdancourt, Chevrières, Les Ageux,
Longueuil-Sainte-Marie, Monceaux et Pont-Sainte-Maxence, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, le président du Syndicat Mixte Oise Aronde, le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— l'Office Français pour la Biodiversité;
— la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
- là Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et Basse Automne (ARCBA)
- là Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (CCPE)
- la Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (CCPOH)
— le Conseil départemental de l'Oise ; |
- l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, Direction Territoriale des Vallées de l'Oise.
ais,lè 3 DEC. 2022
ar délégation,
le secrétBjrg général,
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111 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l’environnement concernant
la zone d'aménagement concertée et de son barreau routier
commune de Mogneville
Dossier n° 0100000317
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 Suivants ;
Vu le code de l'Environnement, et en particulier la rubrique 473) de l'annexe à l'article R122-2
dispensant de l'étude d'impact et de l'examen au cas par cas les défrichements soumis à
autorisation de moins de 0,5 hectare :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKIen qualité de
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection :
Vu l'arrêté interministériel du 17 août 1989 fixant la liste des espèces végétales protégées en
région Picardie complétant la liste nationale :
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
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112 Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique le 14 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prolongation de l'enquête publique du 7 mars 2022 jusqu'au lundi 21
mars 2022 inclus;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation environnementale enregistrée le 4 février 2021, présentée par le
Syndicat Mixte d'activités multisites Vallée de la Brèche pour le projet de création d’une zone
d'aménagement concertée et de son barreau routier sur la commune de Mogneville ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R.181-18 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 avril 2021;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire le 13 juillet 2021 ;
Vu la tenue d'une réunion d'information et d'échange le 14 mars 2022 organisée par le
commissaire-enquêteur ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire en janvier et en novembre 2022 ;
Vu le mémoire en réponse déposé le 31 août 2022;
Vu l'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire en date du 20 décembre 2022 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur avec les réserves et les recommandations
reprises dans le présent arrêté ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction
d'aires de repos et de sites de reproduction, la perturbation intentionnelle et la destruction de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ;
Considérant que les mesures Éviter, Réduire et Compenser prévues permettent l'atteinte de
l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
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113 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire, le Syndicat Mixte d'activités multisites Vallée de la Brèche, est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions et recommandations définies par le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation.
La présente autorisation environnementale concernant le projet de création de la zone
d'aménagement concertée et de son barreau routier sur la commune de Mogneville, tient lieu, au
titre de l'article L.181-2 du code de l’environnement, des procédures suivantes :
- autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
- dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées ;
- aUtorisation de défrichement.
Article 3 - Caractéristiques
Le projet est situé sur les parcelles cadastrales suivantes :
- sur Mogneville (parcelles D37 à D40, D287 à D289, D290 à D292, D333 à D328, D420, D563,
D564 — parcelles ZC35 à ZC37, ZC39 à ZC43, ZC48 à ZCS50, ZCS52 à ZC64, ZC85, ZC119, ZC121,
ZC123, ZC125, ZC86 et le chemin vicinal ordinaire n°9 DP2).
- sur Cauffry (parcelles A338 à A343, A362 à A366, A368, A415 et « voirie des communaux »).
- Sur Laigneville (parcelles B239 et 240, B 242 à 252, B 255 et 256, B 1093).
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à la réalisation de la zone
d'aménagement concertée et de son barreau routier sur la commune de Mogneville rentrent
dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé : Régime : Arrêté de.
: prescriptions
générales :
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces |Autorisation:
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-|le projet ZAC concerne
sol, la surface totale du projet, augmentée| une superficie totale de
de la surface correspondant à la partie du/27,5 ha, ainsi que
bassin naturel dont les écoulements sont|11 000 m2? . pour le
interceptés par le projet, étant : barreau routier, soit
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114 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
La surface du bassin
naturel intercepté est
de 31,9 ha.
Rubrique Intitulé : Régime : Arrêté de
: prescriptions
générales :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) près de 28,6 ha.
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à
1ha (D)
est de 7,5 ha.
3.2.3.0 [Plans d'eau, permanents ou non, dont la|Autorisation : Arrêté du
superficie est supérieure à 0,1 ha mais|les bassins prévus ont| 27 août 1999
inférieure à 3 ha (D) ou dont la superficie est|une surface supérieure
supérieure à 3 ha (A) à 3ha.
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, | Autorisation : Arrêté du
imperméabilisation, remblais de zones|la surface concernée| 24 juin 2008
Les espèces protégées concernées par la demande de dérogation sont les suivantes :
Oiseaux :
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)
Bergeronnette grise (Motacilla flava)
Buse variable (Buteo buteo)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Chouette hulotte (Strix aluco)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Hippolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus)
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Moineau domestique (Passer domesticus)
Pic épeiche (Dendrocopos major) :
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Rouge gorge familier (Erithacus rubecula)
Rouge queue noir (Phoenicurus ochruros)
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
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115 Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Tarin des aulnes (Carduelis spinus)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Mammifères :
Écureuil roux (Sciurus vulgäris)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
Reptiles et amphibiens :
Crapaud commun (Bufo bufo)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Couleuvre à collier (Natrix natrix)
Orvet fragile (Angius fragilis)
TITRE II : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Obligations générales du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage doit respecter :
- les prescriptions générales citées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté ;
- les prescriptions définies dans l’article 5 ci-après.
TITRE lil : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA LOI SUR L'EAU
Article 5 - Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont mis en œuvre dès la phase chantier et
dimensionnés pour gérer l'évènement pluvieux le plus défavorable (pluie de retour de 20 ans).
Au droit de la zone, la gestion des eaux pluviales est prévue à la parcelle par des aménagements
de noues et de bassins. Les surfaces perméables pour les stationnements et les cheminements
piétons sont privilégiées.
L'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales est dimensionné pour l'évènement
pluvieux le plus défavorable d'une pluie de retour de 20 ans avec un débit de rejet autorisé limité
à 2 l/s/ha.
La gestion des eaux pluviales est assurée de la manière suivante :
1- gestion des eaux pluviales de la zone d'aménagement concertée et des bassins versants
interceptés (6 sous-bassins versants identifiés) :
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116 Bassin versant n°1: reprise des éaux de ruissellement issues de la plateforme logistique ainsi
qu'une partie de la voirie avoisinante et des espaces verts (gestion par bassin d'infiltration).
Bassin versant n°2 : gestion des eaux de ruissellement du parking de 220 places et les espaces
verts au nord (gestion par bassin d'infiltration).
Bassin versant n°3 : reprise des eaux de ruissellement issues de la voirie et des espaces verts sur la
partie nord-est (gestion par bassin d'infiltration).
Bassin versant n°4 : reprise des eaux de ruissellement de la voirie centrale ainsi que des espaces
verts (gestion par bassin d'infiltration).
Bassin versant n°5 : reprise des eaux de ruissellement de la seconde plateforme logistique, de la
voirie et des espaces verts situés au nord du bâtiment (gestion par bassin d'infiltration).
Bassin versant n°6 : gestion des eaux de ruissellement du parking de 150 places, de la voirie et des
espaces verts environnants (gestion par bassin d'infiltration).
Rôle des noues: les noues bordant les voies auront pour exutoire les bassins et serviront
uniquement de transit pour la pluie de période de retour de 20 ans et non de stockage.
2- gestion des eaux pluviales du barreau routier :
un bassin de stockage-restitution, situé proche de l’exutoire, reprend l'ensemble des eaux de
ruissellement du barreau routier.
Les séparateurs à hydrocarbures seront installés en amont de l’ensemble des bassins (collecte des
surfaces de parkings et de voiries).
Article 6 - Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Le cahier des prescriptions de la ZAC intègre les mesures d'évitement ci-après schématisées. -+48 Finbax Efuim Pen + Vaante : d3x 0 6:46" al
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Un total de 8,6 hectares de zones humides est impacté. La superficie de zone humide qui sera
restaurée est de 18,5 hectares (création d'une prairie hygrophile sur la commune de Monchy-
Saint-Eloi) et de 5,03 hectares (restauration d'un milieu boisé humide).
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117 Les travaux constitutifs des mesures compensatoires sont réalisés en amont du début des travaux
dans le respect des périodes favorables afin de limiter les impacts sur le cycle biologique des
espèces.
Les deux parcelles concernées par la mise en œuvre des mesures compensatoires sont des zones
humides inscrites dans un système hydrogéomorphologique alluvial.
Article 7 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont entretenus régulièrement afin d'assurer une
bonne capacité de stockage.
- prévoir des zones étanches pour l'entretien des engins de chantier et maîtriser les écoulements
en cas de fuites d'hydrocarbures :
- maîtrise des écoulements d'eaux ;
Les résultats des suivis devront être transmis Direction départementale des Territoires de l'Oise,
et ce, jusqu'en 2042. En absence d'équivalence fonctionnelle, de nouvelles actions ou une
adaptation des mesures devront être proposées par le pétitionnaire afin d'obtenir les résultats
escomptés.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 8 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions des mesures d'évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi du dossier de demande de
dérogation et des compléments présentés par le Syndicat Mixte d'activités multisites Vallée de la
Brèche, notamment :
mesures d'évitement :
- Choix de l'implantation de la ZAC et du tracé du barreau routier :
- balisage des habitats et flores remarquables avant les travaux pour éviter la circulation ét les
dépôts sur les espaces à enjeux :
mesures de réduction :
- phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces ;
- mise en place d'une barrière imperméable aux amphibiens et aux reptiles sur la zone
- limitation de l'abattage d'arbres ;
- mise en place d'effarouchement pour prévenir le cantonnement éventuel d'oiseaux :
- le déplacement des espèces de l’herpétofaune présentes sur l'emprise du chantier vers les zones
de compensation au niveau des mares créées ;
- pas de travaux de nuit ni d'éclairage nocturne en phase travaux, pas d'éclairage de la route et un
éclairage limité de la ZAC en phase d'exploitation ;
- limitation du nombre d'engins et leur vitesse et éviter les travaux ou arroser en période de forte
chaleur ou vent fort ;
- lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
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118 - gestion extensive des milieux ouverts et entretien des secteurs boisés aux abords de la route;
- création d’une haie dense de part et d'autre du barreau routier.
mesures de compensation :
- création et gestion d’une zone humide prairiale sur la commune de Monchy Saint Eloi;
- restauration et gestion d'un boisement.
mesures d'accompagnement et de suivi :
- gestion du chantier avec information du personnel;
- aménagement des plans d'eau et prairies ; |
- établissement d’un règlement de la ZAC intégrant des mesures environnementales ;
- suivi des mesures de réduction et de compensation et suivi des espèces remarquables ;
- programme. d'amélioration des connaissances sur les zones humides et la biodiversité.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, oùvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
environnementale.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
“environnementale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète
conformément aux dispositions de l'article KR. 214-18 du code de l’environnement.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, à la préfète, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du
code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
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119 Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour information au conseil municipal de la commune
de Mogneville.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans la mairie
de la commune de Mogneville pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de la demande d'autorisation environnementale est mis à la disposition
du public pour information à la Direction départementale des Territoires de l'Oise ainsi que dans
la mairie de là commune de Mogneville.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l’État (IDE)
pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 Rue
Lemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du
code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l’environnement ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui à été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 9/10
120 Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Mogneville, le maire
de Cauffry et le maire de Laigneville, le directeur départemental des territoires de l'Oise et la
commandante du Groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise, et dont une copie est adressée à l'Office Français pour la Biodiversité.
Sébastien LIME
PJ : Arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999
Arrêté de prescriptions générales du 24 juin 2008
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 10/10
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