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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Eau et assainissement,
ÉNEN
Fhançasts
PREFET
DR L'OISE
Préfeoture CabinelService interministériel de Défense et de Prolectian Civiles
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
AU
COMITE
DEPARTEMENTAL
OISE
DE
LA
FEDERATION
FRANCAISE
DE
SAUVETAGE
ET
DE
SECOURISME
POURLES
FORMATIONS
AUX
PREMIERS
SECOURS
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
*
Chevalier
de
la Légion
d’Élonneur
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
le
décret
n°91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
VU
le
décret
n°92-514
du
12
juin
1992
modifié
relatif
à la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
;
VU
le
déçret:n°97-48
du
20
janvier
1997
modifié
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
;
VU
le
décret
n°98-239
du
27
mars
1998
modifié
fixant
les
catégories
de
personnes
non
médecins
habilitées
à utiliser
un
défibrillateur
semi-automatique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers’
secours
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8 mars
1993
relatif
à la
formation
aux
activités
de
premiers
secours
routiers
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
1993
portant
agrément
à la
Fédération
française
de
Sauvetage
et
de
Secourisme
pour
les
formations
aux
premiers
secours
au
niveau
national
;
ñ
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
1998
relatif
à la
formation
complémentaire
aux
premiers
secours
sur
la
route
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
mai'2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
à
VU
l'arrêté
interministériel
du
10
septembre
2001
relatif
à
la
formation
des
secouristes
à
l’utilisation
d’un
défibriliateur
semi-automatique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2007
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de.
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de
classe
2»
;
VU
Farrêté
ministériel
du
24
juillet
2007
fixant
je
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité.civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
aux
emplais/activités
de:classe
3»
;.
VU
l'arrêté
ntinistériel
du
24
juiliet
2007
modifiant
l'arrêté
du-22
octobre
2003
relatif
à
a
formation
de
moniteur
des”
premiers
secours
;
1, place de la préfecture - 60022
Beauvais gedex
Ti:
02 44 08 F2 34 - Télécopie} 03 44 45 39.00
Écrit purisretins
2rrer à - Sie brie: vrundise.prefgouvift
=
À
1%
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
août
2007
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l'unité
d'enseignement
«premiers
secours
en équipe
de niveau
L»
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
14
novembre
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relacif
à
l'unité d'enseignement
« premiers
secours
en équipe
de niveau
2»
;
+
VU
l'arrêté ministériel
du
45 juillet 2009
modifiant
l'arrêté du 27
novembre
2007
fixant le référentiel
national de pédagogie
de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseipnement
«pédagogie
appliquée
aux emplois/activités de
classe
1» ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8
octobre
2009
modifiant
l'arrêté
du
24
juillet
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civite
relatif à l’unité
d’enseignement
«prévention et secours
civiques
de
niveau
1»
;
VU
la
demande
de
renguvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Dominique
GODARD,
Président
du
Comité
départemental
Oise
de
ladite
fédération
;
SUR
proposition
de M.
le:Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1%
: Le
Comité
Départemental
de
l'Oise
de
la
Fédération
Française
de
Sauvetage
et
de
Secourisme
est reconnu
et agréé,
au niveau
départemental,
pour
assurer
les différentes
formations,
préparataires,
initiales
et continues,
aux
premiers
secours
citées
ci-dessous,
en application
du titre II, chapitre
1” de l'arrêté
du 8 juillet
1992.susvisé.£
-
prévention
et secours
civique
de
niveau
1 (PSC
1}
—
pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de
classe
3
(PAE
3)
+
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
{ (PSE
1}
=
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
(PSE
2)
-
pédagogie
appliquée
aux
emplis/activités
de
classe
L (PAË
1}
=
pédagogie
appliquée
aux emplois/activités
de classe
2
(PAE
2)
-
moniteur
des
premiers
secours
(BNMPS).
ainsi
que
les
formations
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA),
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
5 septembre
1979
modifié
portant agrément
des
associations
en
vue
de
Ja préparation
au
brevet
national
de sécurité et de sanvetape aquatique.
ARTICLE
2 ; L'agrément
est accordé.pour
une
durée
de 2 ans
à compter de la date de signature
du présent
arrêté.
11 pourra
être
retiré
en
cas
de non
respect
des
dispositions
prévuss
par
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié.
ARTICLE
3
: M.
le chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
estchargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des Actes
Administratifs
de
Fa Préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
Le
d
5
DEC.
2912
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
L, place de Ja préfecture - 60022
Beauväls
cedex
Te : 05 44.06 12 4 - Télécopie : 03 44 45-39 00
.
ont
L puce
fBaéoe urnes
5 - Site
Intel2 ro
ie pes anniFE:
À (lu:
Se
Rérvauots P FREFET
DE
L'OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
des affaires
juridiques
et de l'urbanisme Arrêté portant approbation
de [a cuite coliinunale
de Blargies
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
ln Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.124-1
à L.124-4,
L.422-1
à
L.
422-8
et
R.I24.1
à R.124-8
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Blargies
du
19
novembre
2011
approuvant
la
carte
communale
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
au
terme
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
18
juin
2011
au
19
juillet
201
;
Vu
l'avis
défavorable
de
la
chambre
d’agriculture
du
2 août
2011
;
Vu
l'avis
défavorable
de
la
commission
départementale
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
(CDCEA)
du
30
septembre
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
février
2012
portant
refus
d’approbation
de
fa
carte
communale
;
Considérant
que
la
commune
a organisé
une
réunion
de
travail
qui
s’est
tenue
en
mairie
Le
13
avril
2012; Considérant
que
Le
dossier
de
carte
communale
a été
complété
conformément
aux
demandes
formulées
dans
le
courrier
de
transmission
de
l’arrêté
de
rofus
du
2
mars
2012
et
lors
de
la
réunion
de
travail
précitée
;
Considérant
que
le
dossier
de
carte
communale
a
été
de
nouveau
soumis
à approbation
du
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
21
avril
2012
;
Considérant
que
le
projet
de
carte
communale
répond
désormais
aux
attentes
de
l'Etat
en
terme
de
gestion
économe
de
l’espace
agricole
et
de
lutte
contre
Pétalement
urbain
;
‘
Considérant
que
la
carte
communale
a été
élaborée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
qui
lui
sont
applicables
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
4, place de la préfecture » 60022 Beauvais cedex Te:
03 44
4
ARRETE
Article
ler
: La
carte communale
est approuvée.
Aiticle
2:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
an
mairie
avec
la
délibération
du
conseil
municipal
du 21
avril 2012
pendant
un mois
à compter
de
#a
réecption.
Mention
de
cet affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Le
présent
arrêté
sera
publié an recueil des
actes
administratifs
de In préfecture
de
l'Oise,
Article
3:
L’approbation
de
la
carte
communale
produit
sen
effets
juridiques
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
à l’article
R124-8
du
ecde
de
l'urbanisme
pour
la
délibération
du
conseil
municipal
du
21
avil
2012
et le
présent
arrête
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
comptér
de
son
entrée
en
vigueur,
soit
deux
mois
à compter
de
l’exécution
de
l’ensemble
des
formalités
prévues
à
l’article
2.
Article
5 : Le
dossier
de
carte
communale
est consultable
à la mairie
de Blargies
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public
et à la direction
départementale
des Territoires
de
l'Oise.
Atticle
6 :
Les
actes
d'urbanisme
individuels
portant
occupation
et
utilisation
du
so]
seront
délivrés
au
nom
de
l'Etat,
conformément
à la
délibération
du
conseil
municipal
du 21
avril
2012.
Article 7 : Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise et le Maire de Blargies sont chargés,
chacun
en ce qui Le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Beauvais,
le 4 décembre
2012
Pour
le Préfet et par
délégation,
Le
Secrétaire
général,
Pts
mer
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 3900
Courriel
:
prefecture@oise.eouv.f
-
Site
Intemet
: wunw.oise,pref gouv.fr
— RÉPUBLIQUE
FIANGAISE
Article
3:
-
Le
sous-préfet
de
Senlis,
le
président
du
centre
communal
d’action
sociale
d’Ercuis
et
le
trésorier
de
Neuilly-en-Thelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
SOUS-PREFECTURE
DE
SENLIS
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
également
adressée
au
maire
de
la
-
commune
d'Érouis,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
)
préfecture
de
POise.
Bureau
des
relations
avec
.
les collectivités locales
et de Penvironnement
Senlis, le 23 novembre 2012
Pour
Le préfet de
l'Oise
ARRÈTE
N° 2012/04 du 23 novembre 2012 portant autarisation pour le CCAS d'ERCUIS
etpar délégation, Le
sous-préfét
dé
Sentis
de contracter
un
emprunt
d'une
durée
supérieure
à
12 ans
Le Préfet de l’Oise
Chévalier de la Légion d'Honnéur
Martifis
JUSTON
VU
le
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
l’article
L2121-34
du
eode
général
des
collectivités
territariales
relatif
aux
délibérations
prises
par
les
centres
communaux
d'action
sociale
concernant
un
emprunt
;
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d’actiôn
sociale
d’Erouis
du
26
septembre
2012
décidant
la
souscription
d'un
emprunt
remboursable
en
1$
ans
de
60
000
€ afin
de
réaliser
des
travaux
de
rénovation
d’un
logement
sis
à Neuilly-en-Thelle
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Ercuis
du
31
octobre
2012
émettant
un
avis
favorable
à
fa
souscription
d’un
emprunt
de
60
000
€
par
le
CCAS,
destiné
à
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
d’un
logement
lui
appartenant,
sis
à
Neuilly-en-Thelle,
et
s’engageant
à
créer,
si
besoin
était;
Les
ressources
nécessaires
au
remboursement
de
cet
emprunt
;
VU
avis
du
trésorier
de
Neuilly-en-Thelle
du
12
novembre
2012
sur
la
situation
financière
du
CCAS
d'Ereuis
;
Considérant
la durée
de
l’emprunt
;
Considérant
l’ensemble
des
éléments
fournis
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de
Senlis,
pour
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
territoriale
;
ARRETE.
Article
1: =
Le
centre
communal
d'action
sociale
d'Ereuis
est
autorisé
à souscrire
un
emprunt
7
d’un
montant
de
60
000
€ pour
une
durée
de
15 ans
afin
de
réaliser des
travaux
de
rénovation d’un
fogement
fui appartenant
sis à Neuilly-en-Thelle.
Article
2:--
Le
CCAS
fera
son
affaire
du
service
d'intérêt
et
d'amortissement
du
présent
emprunt
.
et ouvrira
au
budget
jes
crédits
annuels
nécessaires.
‘ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
COMPIÈEGNE
OISE
Arrêté
N°19/2012
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
des
Eaux
d’Hémésviliers,
Francières,
Montmartin
Le
préfet
de
POise
Chevalier
de
la Légion
d’Honncur
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Térritoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211.1
à
L.5212.34
;
-Vu
la
loi
n°
82-213
modifiée
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
:
Vu
la
loi
n°88-13
du
5 janvier
1988
d’amélioration
de
la
décentralisation
;
-Vu
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
-Vu
la loi
n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
-Vu
l'arrêté
préfectoral
du
{3
novembre
1934
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
d'Hémévillers,
Francières,
Montmartin
;
-Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Hubert
Vernet,
sous-
préfet
de
Compiègne
;
-Vu
{a
délibération
du
14
juin
2012
par
laquelle
le
conseil
syndical
a décidé
de
modifier
ses
statuts
afin
d'intégrer
notamment
l'entretien
des
conduites
assurant
l
bon
fonctionnement
des
réseaux
sur
l’ensemble
du
territoire
du
syndicat
;
Vu
Les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
Francières
(12/07/2012),
Hémévillers
25/09/2012}
ét
Montmartin
12/10/2012)
donnant
un
avis
favorable
à
la
modification
de
ces
statuts
;
-Considérant
que
les
conditions
posées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
de.
Liberté
Égalité
Fraternité
21,
rue Eugène Jacquet - B.P. 70049
- 60321
COMPIEGNE
Cedex
Article
1°:
Article
2
:
Article
3 :
ARRETE
À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
le
syndicat
intercommunal
des
eaux
d'Hémévillers,
Francières,
Montmartin
est
régi
selon
les
dispositions
des
statuts
annexés
au
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Monsieur
le
sous-préfet
de
Compiègne,
Madame
la
présidente
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
d’Héméviflers,
Francières,
Montmartin
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Compiègne,
le 20
novembre
2012
Pour le préffäe
l'Oise,
Le
sous-préfet
de
Compiègne, SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
D'HEMEVILLERS
Les
statuts
du
Syndicar
des
Eaux
sont
modifiés
comme
suit
:
Article
1
En
applicarion
de
l'arucle
L.5211-1
et
suivants
et
L.5212-1
à
L5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Terricoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
Francières,
Hémévillers
er
Montmarun,
un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
de
« Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
d'Hémévillers
Francières
Montmartn
».
Article
2
Le
sendicat
a pour
objec
la production
d'eau
pocable
:
les
érudes
de
projet
d'alimentation
en
eau
potable,
notamment
la
recherche
des
ressources
en
eau
ainsi
que
la
prorection
et
leur
aménagement
dans
le
souci
de
la
qualité
ec
de
la
sécurité
;
la
producüon,
le
transport
er
la
distribution
d’eau
nécessaires
à
l'exploitanion
de
la
ressource
en
Eau
;
la
gesaon
et
l'entreuen
du
château
d'eau,
de
la
station
de
pompage,
des
conduites
assurant
le
bon
fonctionnement
des
réseaux.
Article
3
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
en
Maire
d'Hémérillers.
Article
4
La
durée
du
Syndicat
est
illimitée.
Article
5 ndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
deux
délégués
élus
et
deux
délégués
suppléants
Le
sg ë
dhérentes,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.3744-1
du
Code
Général
représentés
par
les
collectivités
ai
des
Collectivités
Territoriales.
Article
6
Les
recettes
des
budgets
du
syndicat
seront
celles
prévues
à
l'article
L.5212-19
du
Code
Général
des
Collecüvirés
Territoriales.
Elles comprennent
notamment
:
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
au
service
assuré
;
des
contributions
budgétaires
des
communes
membres
seront
fixées
au
prorata
du
nombre
de
mètres
cubes
consommés
l’année
précédente
:
les
subventions
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département,
et
toutes
autres
participations
;
-
les
emprunts
contractés
par
le
syndicat
:
-
le revenu
des
biens,
mobiliers
et immobiliers
du
syndicat;
-
les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associanons,
des
pardculiers,
en
échange
d’un
service
rendu ;
-
les versements
du
FCTVA
;
-
le produit
des
dons
et legs.
En
cas
de
déficit,
celui-ci
sera
réparti
entre
les
communes
adhérentes
selon
le nombre
de
metres
cubes
consommés
sur la commune
l’année
précédente.
Les
dépenses
mises
à la charge
des
communes
adhérentes
par
le stndicat
pour
l'accomplssement
de
sa
mission
sont
des
dépenses
obligatoires
pour
ces
communes
er
peuvent
le
cas
échéant,
êtres
inscrites
d'office à leurs budgers. Article
7
Le
receveur
syndical
est
le
comprable
du
Trésor
de
la
Direcion
Générale
des
Finances
Publiques
d’Estrées-Saint-Denis. Article
8
La
présente
modification
des
staruts
sera
annexée
aux
délibérauons
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Le
he
annexe
a
ÿ
AA
ke
ee
é 2"
ag
À
lat
du:
ho
Verbe
211
Pour le saus-préfet de Compiègne
Le
=
général,
A
rand
LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Arrêté
portant
autorisation
d’extension
d’un
établissement
de placement
éducatif
à Nogent
sur
Oise
Va
le code
de l’action sociale et des familles, et notamment
ses articles L. 313-1
et suivants, R. 313-1
et suivants
et D,
313-11
et suivants
;
Va
l'ordonnance
n°45-174
du 2 février
1945
modifiée relative à l'enfance délinquante
;
Vu
le décret
n°2010-214
du
2 mars
2010
relatif au
ressort
territorial,
à l'organisation
et aux
attributioris
des
services
déconcentrés
de
la protection judiciaire
de la jeunesse
;
Vu
le décret
n°
2007
-
1573
du
6
novembre
2007
relatif aux
établissements
ct services
du
secteur
public
de
la protection
judiciaire
de la jeunesse
>
Vu
Partêté
préfectoral
du
11
février
2011
portant
autorisation
d'extension
d’un
établissement
de
placement
éducatif sis à Nogent
sur Oise
et Le procès
verbal
de
visite
de conformité
du
11
avril
2011
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
paritaire
départemental
de
la
direction
territoriale
de
la
protection
judicaire
de
la jeunesse
de
l'Oise
du
23
novembre
2009
;
Vu
le
compte
réndu
du
comité
technique
paritaire
départemental
de
la
direction
territoriale
de
ta
protection judicaire de la jeunesse
de l'Oise du
13 décembre
2010;
Vu
la circulaire
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la justice
du
10 juin
2008
relative
aux
conditions
d'application
du
décret
2007
- 1573
du
6
novembre
2007
relatif aux
établissements
et
services
du
secteur public de la protection
judiciaire
de la jeunesse
;
Considérant
Faugmentation
de
l’activité
d'hébergement
diversifié
au
sein
de
lEPE
nécessitant
d’être
structurée
en
unité
éducative
d’hébergement
diversifié
et
non
plus
de
mission
rattachée
à
l'unité
éducative
d’hébergement
collectif ;
Considérant
les
réponsés
apportées
aux
besoüis
quantitatifs
et
qualitatifs
auquel
le
projet
est
cansé
répondre
;
Sur proposition de-Madame
la Directrice Interrégianale
de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand
Nord
;
ARRÊTE
Article
1%. Le ministère de
la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
est autorisé à
étendre
la capacité
de l’établissemeini
de placement
éducatif (BPE)
sis 44, rue du Général
de Ganilo —
60180
Nogent-Sur-Oise
dénommé
« Etablissement
de Placement Educatif de
Oise
»,
Sa
capacité
théorique
d'accueil
est
fixée
à
48
places,
filles
etfou
garçons
de
13
à
18
aûs
et
exceptionnellement
des jeunes
majeurs
dans
le cadre
pénal.
— M
L*
Etablissement
de
Placement
Educatif
de
l'Oise
est
composé
des
unités
suivantes
:
- l'unité
éducative
d'hébergement
collectif
sise
44,
rue
du
Général
De
Gaulle
—
60
180
Nogent-Sur-
Oise,
d’une
capacité
théorique
d’accueil
fixée
à
12
places,
pour
des
filles
et/ou
garçons
de
13
à
18
ans
et,
exceptionnellement,
pour
des
jeunes
majeurs
dans
le
cadre
pénal
;
- l'unité
éducative
d'hébergemant
collectif
sise
2,
boulevard
Saint
Jean
—
60
000
Beauvais,
d’une
capacité
théorique
d'accueil
de
12
places,
pour
des
filles
et/ou
garçons
de
13
à
18
ans
ét
exceptionnellement des
jeunes
majeurs
dans
le
cadre
pénal.
- l'unité
éducative
d'hébergement
diversifié
sise
5
ter,
place
Saint
Etienne
—
60
000
Beauvais,
d’une
capacité
théorique
d'accueil
de
24
places,
pour
des
filles
etfou
garçons
de
13
à
18
ans
et,
exceptionnellement,
pour
des
jeunes
majeurs
dans
le
cadre
pénal.
Article
2-
L'établissement
mentionné
à Particle
1%
exerce
les
missions
suivantes
:
© l'accueil
en
hébergement
des
mineurs
et
éxceptionnellement
des
jeunes
majeurs
placés
par
les
juridictions
;
- l'évaluation
de
la
situation,
notamment
familiale
et
sociale,
de
chaque
jeune
accueilli,
le
cas
échéant
aux
fins
d'élaborer
des
propositions
d'orientation
à Pintention
de
Pautorité
judiciaire
;
- l’organisation
de
la
vie
quotidienne
des
jeunes
accueillis
;
- l'élaboration
pôur
chiaque
jeune
accueilli
d'un
projet
individuel
;
- l'accompagnement
de
chaque
jeune
accueilli
dans
toutes
les
démarches
d’insertion
;
- la
mise
en
œuvre,
àl'égard
de
chaque
jeune
accueilli
d’une
mission
d’entretien
;
- la
mise
en
œuvre,
à l'égard
des
mineurs
accueillis,
d’une
mission
de
protection
et
de
surveillance
;
-
l'exercice,
dans
lo
cadre
de
l'exécution
des
peines
et
des
mesures
de
sûreté,
du
contrôle
des
obligations
imposées
aux
jeunes
qui
lui
sont
confiées
;
- Forganisation
permanente,
sous
la
forme
d'activités
de
jour
permanentes,
d’un
ensemble
structuré
d'actions
qui
ont
pour
objectifs
le
développement
personnel,
l'intégration
sociale
et
linsertion
professionnelle
du
jeune
;
2
Pexercice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
peines
et
des
mesures
de
sûreté,
le
contrôle
des
obligations
imposées
aux
jeunes
qui
lui
sont
confiées
;
- la
participation
des
professionnels
du
secteur
publie
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
aux
politiques
publiques
conformément
aux
orientations
fixées
par
le
directeur
territorial.
Aïticle
3
:-
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
êtré
porté
à
la
connaissance
du
Préfet,
Article
4-
Cet
établissement
est
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
ef
sociaux
(FINESS). Article
5-
En
application
de
l’article
R
313
—
8 du
code
de
l’action
sociale
et
des
fämilles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Anicle
6-
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à çompter
de
sa
publication
on
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
-
d'un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
où
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'[ntérieur,
- d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Lucas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
7-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
gui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
a
43 AIN 7
9 Liberté »
Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
préfectoral
portant modification
de l'arrêté préfectoral
du 20 octobre
2011 relatif à l'aménagement
de la plate-forme
multimodale
de la ZAC
Paris-Oise
sur la commune
de Longueil-Sainte-Marie
au titre
des
articles
L
214-1
à L
214-6
du
code
de
l'environnement
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L211-1,
L214-1
à L214-6
et R214-8
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Va
l'arrêté
préfectoral
de
bassin
n°
2009-1531
du
20
novembre
2009
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de Gestion
des Eaux
du
bassin de la Seine
et des cours
d’eau
côtiers normands
;
Vu
l’arrêté préfectoral
du
8 juin 2009
approuvant
le Schéma d’ Aménagement
et de
Gestion
des
eaux
du
bassin
Oise-Aronde
;
Vu
la
demande
présentée
le
23
décembre
2010
par
le
Syndicat
Mixte
de
la
Plateforme
Multimodale
Paris-Oise
en
vue
d'autoriser
l’aménagement
de
la
plateforme
multimodale
de
la
zone
d'aménagement
concertée
Paris-Oise
située
sur
la commune
de
Longueil-Sainte-Marie
;
Vu
le dossier
déposé à
l'appui
de sa
demande
et éléments
supplétifs
du
dossier
apportés
en
réponse
à la
demande
de
compléments
en
date
du
ler
avril
2011
;
‘
Vu
l’avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l’Oise
rendu
lors
de
la séance
du
8 septembre
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2011
portant
autorisation
de
l’aménagement
de
la
plateforme
multimodale
de
la zone
d'aménagement
concertée
Paris-Oise
située
sur
la commune
de Longueil-Sainte-
Marie
;
>
Vu
l'article
8
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2011
demandant
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
procéder
à
une
nouvelle
étude
d'identification
et
de
caractérisation
de
la
zone
humide,
menée
selon
les
critères
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
24
juin
2008
modifié
par
l'arrêté
du
ler
octobre
2010,
et
de
fournir
cette
étude
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
plus
tard
le 31
mai
2012,
accompagnée
des mesures
correctrices
ou
compensatoires
proposées
;
Vu
l'étude
fournie
d'identification
et
de
caractérisation
de
la zone
humide
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
le 09 juillet 2012
modifiée
et transmise
par
courrier
du
25 juillet
2032
;
Vu
le
rapport
de
présentation
rédigé
par
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de l'Énergie
d'Ile de France
en date du
19
septembre
2012
;
Vu
Pavis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
l'Oise
en
date
du
11
octobre
2012
;
Vu
le projet d’arrêté
adressé
au
Syndicat
Mixte
de
la Plateforme
Multimodale
Paris-Oise
en
date
du
16
octobre
2012
;
Va
la réponse
formulée
par
le pétitionnaire
en
date
du
23
octobre
2012
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent,
conformément
à la disposition
78
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
district
Seine
et
cours
d'eau
côtiers
normands,
la
compensation
de
la
zone
humide
détruite
par
la
recréation
d'une
zone
humide
équivalente
en
surface
et sur
le plan
fonctionnel
hydraulique
et de
la biodiversité
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
Ja Préfecture
de
l'Oise,
ARRETE
Titre
I: OBJET
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
DEMANDE
Les
articles
3.7
et
8
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2011,
relatifs
à
l'identification
des
zones
huinides
sont
modifiés
selon
les
articles
suivants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: ZONES
HUMIDES
L'article
3.7
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2011
est modifié
par
Ie présent
article.
La
surface
des
zones
humides
identifiées
selon
les
critères
pédologiques
au
droit
de
la
zone
d'étude
ou
des espaces
réservés
à l'extension de la plateforme
multimodale
est de 8,3 hectares.
2,93
hectares
de
zones
humides
se trouveront
impactées
par
le projet,
objet
de
l'autorisation.
- Jh. ARTICLE
3
:COMPENSATION
DES
ZONES
HUMIDES
IMPACTEES
L'article
8 de
l'arrêté préfectoral
du
20
octobre
2011
est
modifié
par
le présent
article.
La
compensation
des
2,93
hectares
de
zones
humides
impactées
par
le
projet
se
fera
par
la
recréation
d'une
zone
humide
équivalente
sur
le plan
fonctionnel
hydraulique
et de
la biodiversité.
Elle
se
réalisera
sur
le
site
même,
par
l'aménagement
d'un
espace
écologique
humide
dans
le
cadre
du
dévoiement
du
ru
de
Gaillant
représentant
une
surface
de
3,27
hectares.
ARTICLE
4
: ZONES
HUMIDES
EN
DEHORS
DU
PERIMETRE
DE
CONSTRUCTION
Aucune
intervention
n'est
autorisée
sur
l'emprise
réservée
à l'extension
de
la plateforme
et
par
conséquent
sur
les
5,6
hectares
de
zones
humides
hors
périmètre
du
projet.
Titre IT
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
5
: CONFORMITE
AU
DOSSIER
ET
MODIFICATIONS
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
Ja connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R214-18
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
6
: CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait, ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement,
de
la sécurité
et de
la santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement. {1
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
Le permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il ne maintenait
pas constamment
les installations
en état normal
de bon
fonctionnement.
JE
ARTICLE
7
: DECLARATION
DES
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
Le
permissionnaire
est tenu de
déclarer
au
préfet,
dès
qu’il
en a connaissance,
les accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont de nature
à porter atteinte aux
intérêts mentionnés
à l’article L211-1
du code de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d’ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour mettre
fin aux
causes
de
l’incident
ou accident,
pour évaluer
ses
conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
Pactivité
ou
de
l’exécution
des
travaux
et de
l’aménagement.
ARTICLE
8
: ACCES
AUX
INSTALLATIONS
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par
le code
de
Penvironnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
: DROIT
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
10
: AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
Le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
11
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié,
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux journaux
locaux
diffusés
dans
le département
de
P
Un
extrait de
la présente
autorisation
sera affiché
en mairie
de Longueïl-Sainte-Marie
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera justifiée
par
un
procès-verbal
du
maire
concerné.
La
présente
autorisation
sera
mise
à la disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an. ARTICLE
12
: VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent,
conformément
à l'article R514-3-1
du code
de
l'environnement
:
- par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration d'ane période de six mois
après
cefte mise
en service
;
- par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
le présent
arrêté
lui
a été notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois;
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R421-2
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
13
: EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise,
Le
maire
de
la commune
de Longueil-Sainte-Marie,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l’Énergie
et de
l'Environnement
en Ile de France,
Sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
POise,
et dont
une
copie
sera
adressée
également
à :
- M.
le Président
de
la Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
;
- M.
le Président
de l’Établissement
Public
Territorial
de Bassin
de l'Entente
Oise-Aisne
;
- M.
le Chef
de
service
départemental
de
l'Office
Nationai
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
;
- M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise ;
- M.
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
;
A Beauvais,
le
2
7
NDV.
2012
Le
Préfet
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
RELATIF
A
L'AUTORISATION
D’EXPLOITER
L'EAU
D'UN
FORAGE
A DES
FINS
DE
CONDITIONNEMENT
DESTINE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
SOUS
LA
DESIGNATION
COMMERCIALE
« SOURCE
CLAIRE
FONTAINE»
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le
règlement
CE
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
Fhygiène
des
produits
alimentaires
;
Vu
le règlement
CE
n°
1935/2004
du Parlement
européen
et du Conseil
du 27
octobre 2004
concernant
les matériaux
et objets
destinés
à entrer en contact avec
les denrées alimentaires
et abrogeant
les
directives
80/590/CEE
et 89/109/CEE
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
en
ses
articles
LE321-1,
L1321-4
à L1321-10
et
R1321-1
à R1321-95;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
R.214-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en application
des articles L.214-1
à L.214-3
du code
de Penvironnement
et relevant
de la rubrique
1.1.1.0
de
la nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
14
mars
2007
relatif aux critères de qualité
des eaux
conditionnées,
aux traitements
et mentions
d’étiquetage
particuliers
des
eaux
minérales
naturelles
et de
source
conditionnées
ainsi
que
l’eau
minérale
naturelle
distribuée
en
buvette
publique
;
Vu
Ja demande
formulée
le 20 janvier
2012
par
le directeur
de la société
Sarl
Defeaus
domiciliée
Route
de
Montreuil
à Bulles
(Oise),
visant
à autoriser
l’exploitation
à des
fins de conditionnement
l’eau produite
par son
forage
référencé
0103-6X-0159
;
Vu
avis
de
Phydrogéologue
agréé
dans
son
rapport
en
date
du
2 mars
2011 ;
Vu
l'avis
de
la direction
départementale
des
territoires,
bureau
de
l’eau
et de
la pêche
en date
du
26 juin
2012
Vu
L'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
lPenvironnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date du
11
octobre
2012 ;
Considérant
qu’il convient
de fixer à l’entreprise
Defeaus
des
prescriptions
propres
à préserver
la santé
des
consommateurs
de
l’eau
;
Considérant
que
l’eau
prélevée
dans
le forage
répond
aux
critères
d’une
eau
de
source
;
JR Sur
propésition
du secrétaire
général
de
la préfecture,ARRETE
ARTICLE
1 : Le
directeur
de
la Sarl
Defeaus
dont
le siège
social
est domicilié
à Route
de
Montreuil
Bulles
(Oise), est autorisé à capter et prélever sur le territoire de la commune
de Hermes
au lieu-dit ZA
du Moulin,
l’eau
de son
forage,
en
vue
de
l’utilisation
dans
son
atelier
de conditionnement
en
bonbonnes
de
18,
9 litres
à un
débit
maximum
de
30m°/h,
pour
une
production
journalière
de
218
m°
en
été
(109
m3
en
hiver}
et annuelle
de
60
000
m°.
ARTICLE 2 :
le forage
mentionné
à Particle
17 est
identifié
comme
suit
:
e
code
BSS
01036X0159/F 2011
»
Références
cadastrales
parcelle
1382
section
C
e
Coordonnées
Lambert
I
X=
594
591
Y=2
483
474
Z=+47
ARTICLE
3 : les
installations de pompage
doivent disposer d’un système
de comptage
permettant de vérifier en
permanence
les valeurs
mentionnées
à l’article
1 et à l’article
9 conformément
à Particle
L.214-8
du
code
de
l’environnement. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures
et de les tenir à la disposition de
l’autorité
administrative.
Les
résultats de ces
mesures
doivent
être communiqués
annuellement
au service
de la
police de
l’eau du
département.
ARTICLE 4 :
le projet
prévoit
que
le captage
soit
installé
dans
l’enceinte
des
locaux.
Le
local dédié
à la tête
de
forage
est
réservé
uniquement
au
forage
et aux
activités
nécessaires
à son
fonctionnement.
Aucun
stockage
ne
pourra
y être effectué.
Les
parcelles
propriétés
de
la Sarl Defeaus
constituent
le périmètre
rapproché
où
la surveillance
du directeur
de la
Sarl
Defeaus
est assurée.
En
outre
la conception,
l’exploitation
et l’abandon
de
l'ouvrage
respecteront
les
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février
1996
et fixant
les
prescriptions
applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l’environnement
et relevant
de
la rubrique
1.1.1.0
de
la nomenclature
annexée
au décret
n° 93-743
du 29
mars
1993
modifié
et de
la norme
nf x 10-999,
ARTICLE 5 :
les installations
de pompage
et d’embouteillage
doivent
respecter
les prescriptions
imposées
par
le
code
de
la santé
publique.
L'ensemble
des
installations
doit
être
conçu,
réalisé
et
exploité
de
façon
à
éviter
toute
possibilité
de
contamination,
à conserver
à l’eau
ses caractéristiques
et
permettre
leur contrôle.
L'exploitation
de
Patelier
de
conditionnement
est
réalisée
conformément
aux
dossiers
joints
à
la
demande
notamment
en
ce qui
concerne
:
e
Les
procédés,
matériels de
la filière de
production
et la justification
de
leur choix
e
Les
processus
de nettoyage
et désinfections
des
installations et bonbonnes
e
Les
méthodes
de
retraits
en
cas
de
problème
et d’information
de
l’autorité
sanitaire
ARTICLE 6 :
les modifications
des installations et des conditions d’exploitation qui pourraient intervenir lors de
la réalisation des
installations sont portées à la connaissance
du directeur général de P Agence
Régionale de Santé
de
Picardie
; dans
le cas
où
ces
modifications
remettent
en
cause
ia filière
de
production
prévue,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
est
déposée
auprès
du
préfet
de
manière
à obtenir
une
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7 :
la distribution
de
Peau
conditionnée
ne pourra
être permise
par monsieur
le directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
qu’à
l’issue
du
résultat
favorable
de
la visite
de
récolement
réalisée
par
l’agence
régionale
de santé
et des
bons
résultats d’analyses
prévues
à l’article R1321-10
du
code
de
la santé publique.
Les analyses
porteront sur des prélèvements
effectués à la ressource (une analyse de type C et une analyse de type
R)
et au
point
de
soutirage
(de
type
R).
—
J15-
ARTICLE 8 :
le pétitionnaire
doit se conformer
en tous points
au programme
de contrôle
de
la qualité des eaux
défini
à l’article
L.1321-5
et
R.1322-41
du
code
de
la santé
publique.
Le
volume
retenu
pour
établir
les fréquences
minimales
du
contrôle
sanitaire
est de
57
m°
par jour
soit environ
1100
000
bonbonnes
de
18,9
litres
par
an.
e
Sur
l’eau
brute
: 1 analyse
de type
C
+R
par
an
e
Avant
soutirage
: 6 analyses
de type
R
par an
e
Après
conditionnement
: une
C
+ R
par
an
sur
une
bonbonne
et 6 analyses
de
type
R
Des dispositifs de prélèvement en matériaux
résistants à la désinfection
à la flaname sont installés pour la prise des
échantillons
d’eau
nécessaires.
Ces
prélèvements
sont réalisés
par
le personnel
de l’agence
régionale
de santé
ou du
laboratoire
qui est en charge
des
analyses
du
contrôle
sanitaire,
les analyses
sont
faites
par
le laboratoire
en
charge
du
contrôle
sanitaire.
ARTICLE
9 : l'exploitant
met en place une
procédure
de surveillance et de contrôle de la qualité comme
définie
dans
le dossier
de
demande
et
une
étude
d’analyses
des
risques
HACCP
conforme
au
règlement
européen
CE
n°852/2004. La
procédure
de surveillance
comporte
:
e
chaque
jour
de
production
un
volet
d’analyses
bactériologiques
réalisées
sur
deux
bonbonnes
vides
prélevées
en
sortie
de
laveuse
et sur
quatre
bonbonnes
pleines.
e
un
volet
hebdomadaire
de
suivi
bactériologique
des
installations
réalisé
en
plusieurs
points
du
circuit
d’eau
(du
forage
jusqu’à
la
cuve
de
soutirage)
et
sur
l’air
des
flux
laminaires
utilisé
à
l’étape
du
remplissage.
°
un
volet
d’autocontrôle
de
production
portant
sur
les différentes
phases
du
processus
°
un
volet
de
surveillance
des
paramètres
chimiques
de
l’eau
(fer,
pH,
conductivité,
turbidité)
Ces
analyses
peuvent
être
effectuées
en
autocontrôle
au
sein
du
laboratoire
de
la Sarl
Defeaus
sous
réserves
qu’elles
soient
réalisées
conformément
aux
règles
réglementaires.
L'ensemble
des
documents
relatifs à la surveillance
est tenu
à la disposition
des services
assurant
la police et le
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine,
qui peuvent en obtenir des copies et demander
des
analyses
complémentaires.
ARTICLE
10 :
l’exploitant
porte
immédiatement
à la connaissance
du directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé
tout
incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la santé
publique.
ARTICLE
1L :
l'étiquetage
des
bonbonnes
respecte
les dispositions
des
articles
R.1321-87
à R.1321-90
du
code
de
la santé
publique.
La
dénomination
commerciale
est
«
Source
Claire
Fontaine
» sous
l’appellation
«
Eau
de
source
».
ARTICLE
12
: toute
modification
de
la ressource,
des
installations,
du processus
de production,
d’exploitation,
de
mise
en
distribution
est
portée
à la connaissance
du
préfet
préalablement
à son
exécution
et les éléments
utiles
à
lappréciation
du
projet
lui sont transmis.
ARTICLE
13 :
l'exploitant
transmet
au
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
un
bilan
annuel
en
application
de
l’article
R.1322-30
du
code
de
la santé
publique.
Ce
bilan
comprend
notamment
un
tableau
des
résultats
d’analyses,
les informations
sur
la qualité
de
l’eau, sur
le fonctionnement
des
installations,
sur
les travaux
réalisés
et
les
éventuels
dysfonctionnements.
ARTICLE
14
:le
réseau
d’eaux
usées
collectives
sera
mis
en
place
en
2013,
les locaux
devront
y être
raccordés
sur
la base
d’une
convention
établie
entre
la
collectivité
propriétaire
et
la Sarl
Defeaus
qui
sera
transmise
au
service
de
la police
de
Peau
de
Oise.
ARTICLE
15
: en
l’absence de mise
en service des
installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de
notification
du
présent
arrêté,
ou
lorsque
l’exploitation
a
été
interrompue
pendant
plus
de
trois
années
consécutives,
l'autorisation
est réputée
caduque.
—Q- ARTICLE
16
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
:
-
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le préfet,
1 place
de
la préfecture,
60000.
Beauvais
;
-
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
le
ministre
des
affaires
sociales
et
de
la santé,
Direction
Générale
de
la Santé,
8 avenue
de
Ségur,
75350.PARIS
07
SP
;
-
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif d’ AMIENS
(80) —
14 rue Lemerchier.
Ces
voies
de
recours
n’ont
pas
un
caractère
suspensif.
ARTICLE
17
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
directeur départemental
des territoires sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur
de
la Sarl
Defeaus
et publié
au recueil des actes administratifs
de
POise.
BEAUVAIS,
le
4 2 NOV, 2012
Pour
le préfet et par délégation
Le
secrétaire
général
13 Rue Biot— BP 10584 - 60005 BEAUVAIS — Tél : 03.44.0648 0D et le numéro de poste
— Télécopie : 03.44.06.48.01
Couriel : dU60-dir Site internet : wo.pis
dL
EE
5
Liberté
« Egalité
+ Frotéerité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
abrogation
de
l’arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2005
portant
agrément
de
la
Société
d’Exercice
Libéral
à Responsabilité
Limitée
(SELARL)
« LABORATOIRE
LE
FEVRE
»dont
le
siège
social
est
situé
46-48
rue
de
Paris
— 60400
NOYON. Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
H
de
la
sixième
partie
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
R.6212-72
à
R.6212-92 ; Va
l'ordonnance
n°2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
Ia
biologie
médicale,
notamment
son
article
7
relatif aux
dispositions
transitoires
et finales
;
Vu
la
loi
n°
90-1258
du
31
décembre
1990
modifiée
relative
à
l'exercice
sous
forme
de
sociétés
des
professions
libérales soumises
à un
statut législatif ou réglementaire
ou dont
le titre est protégé
;
Vu
la loi n°
2009-879
du 21 juiltet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital et relative aux patients,
à Ia santé
et aux
territoires,
notammeni
son
article
69
;
Vu
le
décret
n°
92-545
du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d'exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de
laboratoire
d'analyses
de
biologie
médicale
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services
de
l'État dans
les régions
et départements ;
Vu
le décret
du
président
de
la
République
du
29
actabre
2009
nommant
M.
Nicolas
Desforges,
Préfet
de
POise; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Patricia
Willaert,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
Vu
Parrêté
du
préfet
de
l’Aisne
du
30
décembre
2003
modifié
portant
agrément
de
la Société
d’Exercice
Libéral
à
Responsabilité
Limitée
(SELARL)
«
Laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
CORCY
&
Associés
» et dont
le siège
social est situé
1 rue
Saint Martin
— 02200
SOISSONS
;
Vu
l’arrêté
du
préfet
de
l’Oise
du
12
juillet
2005
portant
agrément
de
la
Société
d’Exercice
Libéral
à
Responsabilité
Limitée
(SELARL)
« LABORATOIRE
LE
FEVRE
» dont
le siège
social
est situé
46-48
rue
de Paris — 60400
NOYON
;
Considérant
que
la
SELARE
« CORCY
&
Associés
»
a changé
de
dénomination
et
est
devenue
SELARL
«Laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
CORCY
&
Associés
» ;
Considérant
que
suite
à
l’achat
des
parts
au
sein
de
la
SELARL
« LABORATOIRE
LE
FEVRE
»,
la
SELARL
« CORCY
&
Associés
»
est
devenue
associée
unique
de
cette
SELARL;
qu’elle
a
décidé
de
dissoudre
la SELARL
« LABORATOIRE
LE
FEVRE
» sans
liquidation
; qu’il
convient
en conséquence
de
retirer
l’agrément
octroyé
à
la
SELARL
« LABORATOIRE
LE
FEVRE»
pour
l'exploitation
d’un
laboratoire
de
biologie
médicale;
que
l’arrêté
portant
agrément
de
la
SELARL
« LABORATOIRE
LE
FEVRE
» doit
être abrogé
en conséquence
;
Ar Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
régulation
et
de
l'efficience
de
Poffre
de
santé
de
l’Agence
régionale
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2005
portant
agrément
de
la
SELARL
« LABORATOIRE
LE
FEVRE
»
dont
le siège
social est situé 46-48
rue de Paris — 60400
NOYON
est abrogé.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
de
la dissolution
effective
de
la SELARL
« LABÔRATOIRE
LE
FEVRE
».
Article 3 : Le présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise et notifié à
:
-
Ja SELARL
« Éaboratoire
de
biologie
médicale
multisites
CORCY
&
Associés
»,
-
la SELARL
« LABORATOIRE
LE
FEVRE
»,
-
Mme
Elisabeth
LE
FEVRE.
Une
copie
sera
adressée
au
:
-
Préfet
de
l’Aisne ;
-
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
-
Président
du
Conseil
National
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
- Section
"G",
-
Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l’OISE,
-
Directeur
de
la Caisse
de
la Mutualité
Sociale
Agricole
de
PICARDIE,
- _
Directeur de la Caisse du
Régime
Social
des Indépendants
de PICARDIE,
-
Directeur
général
de
l'Agence
Nationale
de
Sécurité
du
Médicament
et des
produits
de
Santé.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou de
l'exécution
des formalités
de publicité
pour
les tiers :
-
D'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
l'OISE,
-
D'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
des
affaires
sociales
et de
la santé,
-
D'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
AMIENS.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification d'une
décision
expresse
ou implicite
de rejet.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’OISE
et le directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
PICARDIE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
{6
NOV.
201?
Pour le
préfet et par délégation,
Le
secrétaire
général,
CG
0
3
Patricia
HLLAERT
pr
A
PRÉFET DE L'OISE
Le
Directeur départemental
des Territoires par
intérim
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
notamment
son
article
1, 225.A,
Vu
l'article
L 3341-19
du
code.le
l'urbanisme,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
11
février
2011,
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur en
chef des
ponts,
des eaux
et des
forêts, directeur
départemental
adjoint des Territoires de
l'Oise, Vu
l'arrêté du
préfet
de
l'Oise du
29
novembre
2012
nommant
M.
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
par
intérim,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
novembre
2012
donnant
délégation
à
M.
Thieny
LATAPIE-
BAYROO,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et
des
Forêts,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
par intérim.
ARRETE
Atticle
Ler
: Délégation
est
donnée
à :
.
M.
Lionel
FRAILLON,
Ingénieur
en
Chef
des
Travaux
Publics
de
l'État,
Adjoint
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
.
Mme
Marie
BANÂTRE,
Architecte
et
Urbaniste
de
l'État,
chargée
du
service
aménagement,
urbanisme
et énergie
(SAUE),
en
cas
d'absence
où
de
vacance
de
poste
ou
par son
successeur désigné
par arrêté,
.
M.
Jean-François
CHARLEY,
Technicien
Supérieur
en
Chef,
Responsable
du
Bureau
Application
du
Droit des Sols au SAUE,
.
Mine
Sandrine
VENANCIO,
Secrétaire
Administratif de Classe
Exceptionnelle,
Chargée
de
la
fiscalité
de
l'urbanisme
au
Bureau
Application
du Droit des
Sols
au
SAUE
à elfet
de
signer
tous
actes,
décisions
et documents
relatifs
à
l'assiette,
à la liquidation,
au
recouvrement
et
réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
de
taxes
et
versements
dont
les
autorisations
de.
construire
constituent
le Fait générateur.
Article 2 : la présente
décision
sera
publiée
au
Reeucil
des
Actes
Administratifs
du
Département.
Fait
à Beauvais,
le
“2 DEC.
2912
Le
Directeur
départemental
des Territoires de
l'Oise,
par i
—
04. EE
Le
Liberté. Égall.
Frmterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
PAR
INTERIM
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
le code
des
marchés
publics
;
Vu
le code
de
l'environnement;
Va
le code
forestier
;
Vu
le code
rurat
et de la pêche maritime;
Va
le code
de l'urbanisme
;
Vu
le code
de {a voirie
routière
Vu
le code
de la route
Vu
le code
de la construction et de
l'Habitation
Vu
la oi
organique
n°2001-692
du
Ier août 2001
relatif à {a loi de finances
;
Vu
la loi
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions, complétée
et modifiée
par la loi n°82-623
du 22 juillet
1982
;
Vu
la loi n°83-8
du 7 janvier
1983
modifiée
relative à la répartition de compétences
entre
les communes,
les
départements,
les régions
et l'État,
complétée
par
La loi n°83-663
du 22 juillet
1983
;
Vu
la loi n° 2004-809
du
13 août 2004
modifiée
relative aux
libertés et responsabilités
locales ;
Vu
le
décret
n°67-278
du
30
mars
1967
modifié
par
le
décret
2006-305
du
16
mars
2006
relatif
à
l'organisation
et aux
attributions
des
services
départementaux
et régionaux
du
ministère
de l'équipement
;
Vu
le décret
n° 92-604
du ler
juiliet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et 4 l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements,modifié
;
Vu
ie décret
n° 2007-18
du
$ janvier
2007
modifié
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2005-1527
du 8
décembre
2005
relative aux permis de construire
et aux autorisations
d'urbanisme
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
l’article
6
de
la
loi
n°
2006-872
du
13 juillet
2006
portant
engagement
national
pour te logement
;
Vu
le décret du 29 octobre 2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet de
l'Oise ;
Vu
le décret n° 2009-1484
du 3 décembre
2009
relatif aux directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
11
février
2011
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directeur
départemental
adjoint
des
Territoires
de
l'Oise;
%-
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l'Oise
du
29
novembre
2012
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
Directeur
départemental
des Territoires de l'Oise par intérim
;
© Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
novembre
2012
donnant
délégation
à
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise par
intérim.
ARRÊTE
Article
1°:
En
cas
d'absence
où
en
cas
d’empêchement
de
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
Directeur
départemental
des Territoires de
l'Oise
par
intérim,
la délégation
de signature qui lui est consentie
par arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2012
est
exercée,
à
exception
des
décisions
en
matière
disciplinaire,
pour
toutes
décisions
et actes
afférents
aux
matières
énumérées
en
annexe
du
présent
arrêté,
par
+
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef des
TPE
du
1° groupe,
Adjoint
au
directeur
départemental
des
Territoires,
ou
par +
M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
divisionnaire
des TPE,
Secrétaire général,
ou
par *
M.
Georges
GUION,
ingénieur divisionnaire
des TPE,
délégué
territorial, rattaché à
la direction,
Puis, chacun
dans
le domaine
respectif de sa compétence
pour
:
{1
Par
M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
divisionnaire,
secrétaire
général
ou
parlntégralité
du
1
L’intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
àl'effet
del
Isigner
dans
le
cadre
de
ses
atiributions
et
compétences
les
décisions
relevant
de
Ial
Gestion
Personnel
du
présent
arrêté.
Q
ou
par
M.
Alain
PIGEARD,
attaché
administratif
de
l'équipement,
adjoint
aul
(secrétaire général [Di
Par
Mme
Cathy
PEZET,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
della3,
1a4,
1a7,
1a9,
1a10,
équipement,
responsable
du
bureau
ressources
humaines
par
intérim
au
secrétariatila12,
1al3,
lal4
et
1al5
pénéral,
ou
par
l’intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
dui
poste
à l'effet de
signer
les décisions
concernant
le personnel
Ci
Par
Les responsables
de
service,
leur
adjoint
et les responsables
de
bureau
ou
par leur/Partie
du
1a7
Éntérimaire
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
leur
successeur!
désigné
par arrêté
;
LA
l'effet de
signer
les décisions
relatives
aux
congés
annuels
des
agents
placés
sous
leur!
autorité. Q
Par
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
dulPartie
du
1b1
Iservice
de
l'appui
technique,
de
la
sécurité
et
des
crises
(SATSC),
ou
par
son
intérimaire]
len
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
à l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
dommages
subis
pan
l'État du
fait des atteintes au domaine
public.
Q
Par
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
et
urbaniste
de
l’État
chargée du
service/Partie du
1b1
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE)
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
postel
jou par son
successeur
désigné
par arrêté
CI
Par
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attaché
principal
de
l'administration
del
l'équipement,
chargée
de
mission
Ville
Durable
au SAUE
2 A l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
dommages
matériels]
jou corporels, à l'exécution
des décisions
de justice et aux frais judiciaires
CO
Par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attaché
administratif
de
f’équipement,
responsable]
du
bureau
contentieux
et
contrôle
de
légalité
au
SAUE
ou
par
son
intérimaire
en
cas]
d'absence
ou de vacance
de poste
ou
par son
successeur
désigné
par arrêté
à l'effet de signer les décisions
relatives
au règlement
amiable
des
dommages
matériels|
jou corporels,
à exécution
des décisions
de justice et aux frais judiciaires, à l'exception]
Partie
du
1bl
des
transactions
relatives
à des
missions
de
maîtrise
d'œuvre
de
la DDT.
b ROUTE ET
ON ROUTIÈRE :
O
Par
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
dul
service
de
l'appui
technique,
de
la sécurité
et des
crises (SATSC),
ou
par son
intérimaire|
en cas
d'absence
ou de
vacance
de poste
ou
par son
successeur
désigné
par arrêté.
Intégralité du 2
O
Par
M.
Jean
Marie
FAUQUEUX,
contrôleur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
bureau transports et crises O
Par
M.
Bruno
SAIU,
Secrétaire
administratif
CDD
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du bureau
sécurité
routière
O
Par
M.
Thierry
LOOF,
technicien
supérieur
en
chef DD
en
ce qui
concerne
:
.
la
délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
lorsqu'il
s'agit de
renouvellement
sans
modifications
des
conditions
techniques
.
l'interdiction
ou
la
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux
routiers
sur
auforoutes,
routes
nationales,
routes
départementales
ou
voies
communales,
lorsque
l'implication
avec
le réseau
national
le nécessite
.
{es
autorisations
individuelles
de
transports
exceptionnels,
les
autorisations
spéciales
de
circuler
les dimanches
et jours
fériés
et les autorisations
exceptionnelles
de
cireuler
pendant
les périodes
d'interdiction
pour
les véhicules
poids
lourds.
Partie du 2Aal,
partie
du
2Aa2
et partie du
ZAa3
0
Par M.
Cyril
SOUILLIER,
Délégué
du permis
de conduire
et de la sécurité routière,
responsable du bureau
éducation routière
2Cb1
C1
Par
les cadres
de 2°"
niveau
et leur adjoint
désignés
dans
le cadre
de
la permanence
(2Aa2, 2Aa3
et 2B2
C
Par
M
Joël
BIGOT
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
,chargé
du
service
habitat.
Logement
et
renouvellement
urbain
(SHLRU)
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste]
ou par son
successeur
désigné
par arrêté.
D
Par
Mme
Marie
PLOUSEY,
ingénieur
des
TPE,
responsable
du
bureaul
renouvellement
urbain
Intégralité
du
3
[1
Par
M.
Thibaut
VANDENBESSELAER,
attaché
administratif,
responsable
dui
bureau
production
de
logement
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance!
de poste ou par son successeur désigné
par arrêté
pour
ce qui
concerne
l'APL
(hors opérations
de
compétence
ANRU):
—
avenant
et notifications
de conventions
—
procédure
d'enregistrement
aux
conservations
des
hypothèques
pour
ce qui
concerne
les dérogations
techniques
:
Bal,
partie du 3a2 et partie du
as
—
autorisation
de
Commencement
des
travaux
avant
décision
de
subvention,
—
dérogation
à la surface
des
logements,
—
dérogation
aux
caractéristiques
techniques,
—
dérogation
à la quotité
de travaux
(acquisition-amélioration)
O
Par
Mme
Martine
DESCHAMPS,
technicien
supérieur
en
chef
DD
en
ce
qui
relève]
de
ta sous-commission
d'accessibilité
Bei et 3c2
M: AMENAGEMENT EE URRANISME
:
C3
Par
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
et
urbaniste
de
l'État
chargée
du
service]
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUE)
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
postel
jou par son
successeur
désigné
par arrêté
C
Par
Mme
Fabienne
CLAIRVILLE,
attaché
principal
de
l'administration
del
l'équipement,
chargée
de mission
Ville
Durable
au
SAUE
Intégralité
du 4
O1
Par
M.
Jean-François
CHARLEYŸ,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
dul
bureau
de
l'application
du
droit
des
sols
au
SAUE
HEal et
2 — 4Ebl
à 3 -4Ecl
à 3-4Ed1
-4Fai
D
Par
M.
Philippe
COQUELIN,
attaché
administratif
de
l'Équipement,
responsable
del
la cellule application des droits des sols du Grand
Beauvaisis
du bureau
ADS
au SAUE
WEal
— 4Eb1
—4Ecl
à3-
4Fal
[1
Par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attaché
administratif
de
l'Équipement,
responsable
du
bureau
contentieux
et contrôle
de
légalité
en
ce
qui
concerne
les avis
et observations]
de
F'État aux
autorités judiciaires
4GI à3
Q
Par
M.
Dominique
DE
PAOLI,
ingénieur
divisionnaire
des
T.P.E.,
responsable
du]
SAT
de COMPIEGNE
{
Par
M.
Jean
Jacques
LECAT,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'équipement,
responsable
du
bureau
appui
technique
du
SAT
de
Compiègne
Q
Par
M.
Phäippe
ALGIER,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
du
bureau]
application
du droit
des
sols du
SAT
de
COMPIEGNE
4Eal
—4Ebl
— 4Eci
à3-
4Fal
D
par
M.
Daniel
TRAMOIS,
ingénieur
en
chef des
TPE
de
2ème
groupe,
responsable]
du
SAT
de
SENLIS
D
Par
M.
Gérard
UYTTERSPROT,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle]
responsable
du
bureau
application
du
droit des
sols
du
SAT
de
SENLIS
OU
Par
Mme
Danièle
LAPIE,
secrétaire
administratif
de
classe
normal,
instructeur
référent
du
bureau
application
du droit des
sols
du SAT
de SENLIS
[1
Par
Mme
Solange
MICKELSEN,
secrétaire
administratif
de
classe
normal
instructeur
référent
du bureau
application
du droit
des
sols
du
SAT
de SENLIS
[
Par
M.
Claude
DE
STERCKE,
technicien
supérieur
de
l'équipement,
instructeur]
référent
du
bureau
application
du droit des
sols
du
SAT
de
SENLIS
ou
par
leur
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
leur
successeur]
désigné
par arrêt
dEal
—4Eb1
— 4Ecl
à3-
AFal
[1
Par
M.
jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
dul
service
de
l'appui
technique,
de
la
sécurité
et
des
crises
(SATSC),
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
intégralité du 5
CO
Par
M.
Jean-Marie
FAUQUEUX,
contrôleur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
bureau
transports
et crises
5-2
et 5-3 responsable
du
service
de
l'Eau, de
l'Environnement
et de
la Forêt
(SEEF)
ou
par son
intérimaire
en cas d'absence
ou
de vacance
du
poste ou
par son
successeur
désigné
par
farrêté {)
Par
Mme
Anne-Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire)
intégralité du 6
biodiversité [
Par
Mme
Maria
BADSI,
attaché
principal,
responsable
du
bureau
nature
etl6A,
6C,
6H et 6£
O
Par
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
eau
et pêche
6B
D
Pat
M.
Didier
LHOMME,
ingénieur
des
TPE,
chargé
de
la mission
eau,
biodiversité
(6B
[1
Par
Mme
Mireille
AUREGAN,
attaché
principal,
responsable
du
bureaul
environnement [1
Par
Mrié
Françoise
BATELLIYE,
bureau
de
l'environnement
6D,
6E,
6F,6G
7 AMENAGEMENT RURAL ET
FONCIER
D
Par
Mme
Sylvie
PIERRARD,
inspectrice
en
chef de
la santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
service
de
l'économie
agricole
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence!
ou de
vacance
du poste
ou
par son
successeur
désigné
par arrêté
CI
Par
Mme
Anne-Laure
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
IIntégralité du 7
responsable
du
bureau
des
aïdes
directes
au
SEA.
SL
ÉCONOMIE AGRICOLE
CI
Par
Mme
Sylvie
PIERRARD),
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
service
de
l'économie
agricole
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absencel
ou
de
vacance
du
poste
ou
par son successeur
désigné
par arrêté
OI
Par
Mme
Anne-Laure
DUFRETEL,
ingénieur
de
l'agriculture
et de
l'environnement,
Intégralité du
8
responsable
du bureau
des
aides
directes
au
SEA
FORETS, CHASSE ET
CO
Par
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire!
responsable
du
service
de
l'eau,
de
l'environnement
et
de
la
forêt
(SEEF)
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par!
larrêté
intégralité du 9
D
Par
Mme
Virginie
MAILLAULT,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
chasse
et forêts
94,98
O
Par
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
fenvironnement,
responsable
du
bureau
eau
et pêche
O
Par
M.
Didier
LHÔMME,
ingénieur
des
TPE,
chargé
de
la mission
eau,
biodiversité
9c
D
Par
Mme
Maria
BADSI,
attaché
principal,
responsable
du
bureau
nature
et
9D
biodiversité Article
2
: En
cas
d’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
par
intérim,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté
préfectoral
en date du
30 novembre
2012
susvisé, 2
l'effet d'exercer
devant
les tribunaux judiciaires,
les atiributions
mentionnées à l'article
L 480-5
du
code
de
l'urbanisme,
est exercée
par
:
5
24
O1
par
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1“
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
O
ou
par
Mme
Marie
BANATRE,
architecte
et
urbaniste
de
l’État
chargée
du
service
aménagement,
urbanisme
et
énergie
(SAUËE),
D
où
par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attachée
administrative
de
l’équipement,
responsable
du
bureau
contentieux
et
contrôle
de
légalité
au
service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et
de
l'énergie.
Article
3 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
Article
5 :
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
par
intérim
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
—
2
DEC,
2012
Le Directeur Départemental
des Territoires de l'Oise, par
intérim ANNEXE
VISÉE
À
L'ARTICLE
ler
a — GESTION
DU
PERSONNEL
£
lomination
et
gestion
des
agents
du
corps
des
Contrôleurs
des
Travau:
Publics
de l'État (TPE)
Décret
n°86-351
du
6
mars
1986.modifié,
Décret
n° 88-399
du 21
avril
1988
modifié
par
les décrets
n°2003-36E
du
1E
avril 2003
et
n°2007-656
du 30
avrit 2007
Kjans
la limite des
crédits délégués
à cet effet
D
ctes
de
gestion
déconcentrés
des
Contrôleurs
Principaux
des
TPE
Arrêté
du
18
octobre
1988
Jomination
et
gestion
des
personnels
d'Exploitation
des
TPE
Décret
n°86-351
du
6 mars
1986modifié
et
à
Hécret
n°
91-393
du 25
avril
1991
#
omination
et
gestion
des
personnels
de
catégorie
C
administratifs
ciDécret
n°86-351
du
6
mars
1986
modifié
et
echniques
du
ministère
décret
n°90-302
du
4 avril
1990
(Gestion
des
corps
des
Dessinateurs,
et
Adjoints
Administratifs
des
Service:
déconcentrés ffectation
à un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
et
contractuels
énumérésLoi
84-16
du
11
janvier
1984.
ci-après
lorsque
cette
mesure
n'entraîne
ni
changement
de
résidence
niDécret
n°86-351
du
6
mars
1986
modifié
modification
de
la
situation
des
intéressés
au
sens
de
l'art.60
de
la
loi
n°84.
L6
du
11
janvier
1984
:Tous
fonctionnaires
de
catégories
B
et
C.
Le:
Fonctionnaires
suivants
de
la
catégorie
A:
Attachés
administratifs
où
hssimilés
et
Ingénieuts
des
TPE.
6
lise
en
position
Loi
84-16
du
tt
janvier
1984
modifiée.
de
détachement
(d4bis
à 48
loï
84-16)
(Décret
85-986
du
16
septembre
1985
modifié.
de
disponibilité
(art.
51
de
la
loi
84-16
du
11
janvier
1984
et
art.
42
et
49
[Décret
n°86-351
du
6 mars
1986
modifié
et
Hu
décret
85-986
du
16
septembre
1985
modifié)
larrêté
du
26
octobre
2006
pris
sur
la
base
de
la
de
congé
parental
(art.
54
de
la
loi
84-16
du
11
janvier
1984)
loi
2004-809
du
13
août
2004
Autres
positions
Loi
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
et
loi
Réserve
opérationnelle,
accomplissement
d’une
période
d’instruction
09-984
du
22
octobre
1999
modifiée
ilitaire
(art.
53
de
la
loi
84-16
du
11
janvier
984)
Décret
80-552
du
15
juillet
1980
F
Octroi
aux
fonctionnaires
des
catégories
À,
B
et
C
des
congés
attribués
enLoi
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée.
application
de
l'art.34
en
vertu
des
alinéas
1,
2,
3,
4,
5,
6,
7
et
8
de
la
loilDécret
n°84-972
du
26
octobre
1984,
décret
°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
relatifs
aux
congés
des
fonctionnaireg°86-351
du
6
mars
1986
et
86-442
du
L4
mars
B
l'exception
des
congés
de
longue
durée
pour
maladie
contractée
dans1986
l'exercice
des
fonctions
Décret
80-552
du
15
juillet
1980
Loi
2001-1246
du
21
décembre
2001
&
Octroi des
congés
pour
formation
professionnelle
Décret
85-607
du
14
juin1985
modifié
par
Le
Kécret
93-40
du
L9
mars
1993,
par
le
décret
P6-1104
du
11
décembre
1996
et
décret
98-
1030
du
6 décembre
1998
D
Décisions
prononçant
la
cessation
progressive
d'activité
des
fonctionnaires
äOrdonnance
n°82-297
du
31
mars
1982
kestion
déconcentrée
modifiée
par
la
Loi
93-121
du
27
janvier
1993
1 décret
95-179
modifié
du
20
février
1995,
joi
2003-775
du
21
août
2003
Ho
Octroi des
congés,
autorisations
spéciales
d'absence
et
affectation
à un
poste]
lie
travait
des
agents
recrutés
sur
contrat
de
toutes
catégories
affectés
à L
PDT,
t1
[Liquidation
des
droits
des
victimes
d'accidents
du
travail
Circulaire
a31
du
19
août
1947
12
[Recrutement
et
gestion
des
Ouvriers
des
Parcs
et
Ateliers
de
l'État
Décret
65-382
du
21
mai
1965
modifié.
Circulaire
MELTT
du
24
mars
1997
13
Décision
prononçant
la
cessation
progressive
d'activité
des
Ouvriers
desDécret
n°85-108
du
28
janvier
1985
modifié
Parcs
et
Ateliers
de
l'État
4
(Gestion
des
personnels
non
titulaires
“État”
et
agents
recrutés
sur
contratRèglement
intérieur
en
date
du
4
septembre
1978 Décret
80-552
du
15juiflet
1980
Décret
86-83
du
17 janvier1986
modifié
Lsur
14
LL
HS
Pctroi
des autorisations
d'accomplir
un service à temps
partiel
et
rdonnance
82-296
du
31
mats
1982-
Décret
réintégration
i°82-624 du 20 juillet 1982 modifié Décret h°86-83
du
{7 janvier
1986
Décrets
95-131
et
(132 du 7 février
1995
16
Oectroi
aux
fonctionnaires
de congé
parental
en application
de l'art.54 de
la
[Loi
84-16
modifiée
du
11 janvier
1984
et
loi du
L1 janvier
1984
modifiée
écret 85-986
du
16 septembre
1985
modifié
17
Oetroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
parentaux,
des
congés
pouriLoi
84-16
du
11 janvier
1984
(art 51
)
klever
un
enfant
de moins
de
huit ans
ou
atteint
d'une
infirmité
exigeant
dedDécret
86-83
du 17
janvier
1986
modifié
oins continus,
des
congés
pour
raisons
familiales
en application
des
art.
19]Décret
80-552
du
15 juillet
1980
PO et
21
du
décret du
17 janvier
1986
modifié
18
Octroi
aux
fonctionnaires
stagiaires
des
congés
prévus
aux
art.
19,20,
21,
[Décret n°94-874
du
Foctobre
1994
modifié
L2 et 24
et autorisation de
travail
à temps
partiel
H9
Paiement
d'indemnités
d'enseignement du personnel
de
l'État
Décret 56-585
du
E2juin
1956
modifié
par les
Kécrets n° 68-912
du
LS octobre
1968
et n° 93-|
17E
du
2
février
1993,
Arrêtés
des
26
janvier
(971, 29 juillet
1975
et
17 juillet
1985
DO
Concours
Décret
91-393
du 25
avrit
1991
modifié,
décisions d'ouverture du concours
professionnel de Chefs d'Équipe
arêté du Ministère de l'Équipement, du
d'Exploitation
de
T.P.E.
(Logement,
des
Transports
et de
la Mer
du
24
décision
d'ouverture,
d'organisation,
de composition des
jurys
pour
les
|janvier 1991
modifié
Arrêté
du
Ministère
de
oncours
de recrutement des Agents
d'Exploitation
des T.P.E
l'Équipement,
du
Logement,
des Transports
et
décision
d'ouverture,
d'organisation,
de composition
des jurys pour
les
fe l'Espace du
14 août
1991
Arrêté
du
11
oncouss
internes
et externes
d’Ouvriers
des
Parcs
et Ateliers
juillet
1997
décret 65-382
du 21
mai
1965.
(Circulaire MELTT
du 20
mars
1997.
(Circulaire du
14 avril
1994
et circulaire
du 23
Klécembre 2003
1
L
Instruction
des
dossiers
pour
les personnels
sollicitant
un
détachement
ouLoi
85-1098
du
12 octobre
1985
Décret
91-
l'intégration dans
le corps
des
personnels
d'Exploitation
des T.P.E
11091
du 30 septembre
1991
Circulaire
du 7
intégration
ou
détachement
dans
la
Fonction
Publique
d'État
pour
ledjuin
1991
bersonnels
d'exploitation
de la Fonction
Publique
Territoriale
(Loi 2004-809
du
13
août 2004,
décret n° 2005
délivrance
des accusés
de réception
dans
tous
les autres
cas
11785 du 30 décembre
2005
et décret 2005-
Droit d’option
1727
du 30 décembre
2005
et
circulaire du 3
Instructions
des
demandes
et délivrance
des accusés
réception
avril 2007
En
cas
de
détachement
sans
limitation
de
durée,
prise
de
l'arrêté
détachement
sortant pour
les corps
à gestion
déconcentrée
P2
Maintien
dans
le poste
(Circulaires
du
22
septembre
1961,
du
3
mars
otification
individuelle
informant
les
fonctionnaires
figurant
sur
les
listes1965, du
26
janvier1981
et du
19
décembre
A
et B,
etc
prévus
par
les
circulaires
ministérielles
du
22
septembre
1961/2005
Hu 3.03,1965
et du 26.01.1981 de
l'interdiction d'abandonner
leur poste.
3
Reconnaissance
de l'imputabilité au service d'un
accident
du travail
[Circulaire DGAF/SAA
C / 71
1307
du 30
juin
1971 et circulaire
DGAF/SAA
C
73
1039
du
23 janvier
1973
4
[Ordre de mission
dans
le cadre
des nécessités
de service
Décret
66-619
du
10 août
1966
art 6 et 8
Autorisation
d'utilisation du véhicule
personnel
pour
ies besoins
du service
Autorisation
de conduire
les véhicules
de service
b — RESPONSABILITE
CIVILE
1
Réglement
amiable
des dommages
matériels
dans
la limite
de 20.000
euros
[Circulaire 2003-64
du
3 novembre
2003
et
TC
intérêt
légaux
compris,
arrêté
du
3
mai
2004
portant
approbation
de
la
Règlement
amiable
des dommages
corporels
dans
le cadre de
l'application
houvelle convention
État-assurances
à compter
Ke la loi Badinter
du 5 juillet
1985,
dans
la limite de
1000
euros
TTC
cu 30 mai 2004
intérêts
légaux
compris,
par
tiers
payeurs,
Exécution
des décisions
de justice dans
Îa limite de
150.000
euros TTC
lintérêts
légaux
compris,
Frais judiciaires dans
la limite de
15.000
euros TTC
intérêts
légaux
compris
2sur
14
82 RCULATION:
[A - VOIRIE
NATIONALE
ORDINAIRE
a) EXPLOITATION
DES
ROUTES
!
Autorisations
individuelles
de transports
exceptionnels
Circulaire
75-173
du
19 novembre
1975
modifiée,
circulaire
97-48
du 30
mai
1997
Code
de
la Route
art.
R311-1,
R312-3
à
R312-12,
R433-1
à R433-6,
R433-8,
R435-1
et R436-1 Arrêté
du 4 mai
2006
véhicules
et matériels
agricoles
ou
forestiers,
ensemble
forains,
Transports
exceptionnels
2
|interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
travaux
|Code
la Route
art. R4£
1-8 et R4E1-9
routiers
sur
autoroutes,
routes
nationales
ou
chemins
départementaux
ou | Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
communaux
modifié
3
[Autorisations
spéciales
de circuler pendant
les périodes
d'interdiction
pour
|Code
de la Route
art. R411-18
Arrêté
les véhicules
poids
lourds
de plus de 7.5t
wministériel
du
11 juillet 2011
[B - AUTOROUTES (L
lAutorisation
de
circulation
des
personnels
et véhicules
des
Administrations,
Services
où
Entreprises
dont
la présence
est nécessaire
sur l'autoroute ainsi
que
des
concessionnaires
ou
permissionnaires
autorisés
à occuper
le
Homaine
public
autoroutier
(Code
de la Route
Art. R432-5,
R432-7,
R421-2)
pt R433-4
lAutorisation
de circulation
des
matériels
de
travaux
publics
visés
à
l'art R311-1
du code
de la route
Arrêté du 7 avril
1955 modifié par arrêté du
10
février
1977
lAutorisations
d'occupation
temporaires
délivrées
au profit de
Loncessionnaires
pour
le p
des ré:
dont
ils sont gestionnaires
C - SECURITE
ET
EDUCATION
ROUTIERES
é routière
à)
A:
rément
des
établissements
d'enseignement
de
la conduite
et de la séeurit
IL
Autorisations
et
renouvellements
d'agrément
des
H'enseignement
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière,
et
courriers
hfférant
: les
suspensions,
annulations,
retraits
ne
font
pas
l'objet
de
la
Kélégation
établissementdDécret 2000-1335
du 26
décernbre
2000,
lArrëté
du 8 janvier 2001
modifié.
É de
la conduite
prément
des
moniteurs
des établi
d'enseig)
et de
la sécurité
routière
lAutorisations
et
renouvellement
des
autorisations
d'enseigner
la conduite
desDécret
2000-1335
du
26
décembre
2000,
éhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière,
et
courriers
y
afférant
:
le:
Arrêté
du 8 janvier 2001
modifié.
Suspensions,
annulations,retraits
ne
font pas
l'objet
de
ia délégation.
a) LOGEMENT L
Décisions
de financement
pour
des montants
inférieurs
à 100 000€
pour
:
Préfinancement
pour
la réalisation de
lotissement.
ode de
la Construction
et de l'Habitation
- art.
R331-57
à R331-61
B
lAide
personnalisée
au logement
-
Conventions
A.P.L.
; toutes
conventions
A.P.L.
Avenants,
résiliations
et
hotifications, Procédure
d'enregistrement
aux
Conservations
des Hypothèques,
Code
de la Construction
et de l'Habitation
- art,
R353-1
à R353-214
Demande
de dérogation
aux
normes
techniques
auxquelles
doivent
répondre]
les locaux
ou
immeubles
anciens
destinés
après
amélioration
de l'habitation
kt financés
au moyen
de prêts aidés par l'État pour
l'accession à
la propriété
Loi n°77-1
du 3.01.1977,
Arrêté
du 6 février
1978
art.5
Hors
opérations
relevant
de
la compétence
de
l’ANRU
et pour
des
montants]
inférieurs
à
100
000€
(Financement
pour
démolition
et changement
d'usage
de logements
locatifs
bociaux
et pour
réalisation
d’aires
d'accueil
et terrains
familiaux
pour
Les
Bens
du
voyage
Décision
de
subvention
lAnnulation
et prorogation
des décisions
de subvention
(Code de la Construction et de l'Habitätion Art. IL 443-15-1,
L 443-F1
et R443-17
Circulaire
n°2001-77
du
15 novembre
200€
irculaire 2003-76
du
17 décembre
2010
Loi n°2000614
du
5 Juillet 2000,
Circulaire
D9-80
du 27
octobre
1999
3 sur
14
A2
- autorisation
de commencer
les travaux
avant la décision
de subvention.
Décision
de prorogation
du
délai
de rejet implicite
de 6 mois
(Hors
opérations
relevant de la compétence
de l'ANRU
et pour
des montants]
inférieurs
à
100
000€
(Financement
Prêt PLUS,
PLS,
PLA
d'intégration
et PALULOS
Décision
d'agrément
et de subvention
Annulation
et prorogation
des décisions
d’agrément
et de subvention
Autorisation
de commencer
les travaux
avant
décision
de subvention
Décision
de subvention
sur estimation
de prix
avant
appel
à la concurrence]
Déplafonnement
du montant
des travaux
par logement
en
PALULOS
Dérogation
aux taux de subvention,
à la surface
des
logements
aux
aractéristiques
techniques
Dérogation
à la quotité de travaux
pour
les opérations
“ Acquisition
lAmélioration
”
Dérogatian
au coût
d'acquisition
pour
Jes PLA
d'intégration.
(Code de la construction
et de
l'habitation
R331
à R331-28
et R 323-1
à 323-12
Agrément
pour
la gestion
locative et sociale des résidences
sociales
Participation
des employeurs
à l'effort de construction
1% logement) Dérogation
aux
règles d'utilisation
{Code de la Construction
et de l’Habitation
art.
IL313-1
à L313-33
et R313-1
à R313-20
Résorption
de l'habitat
insalubre
(RH)
et pour
des montants
inférieurs
à
100 000€ Décision
de subvention
Prorogation
et annulation
de
l'arrêté
de
subvention
Autorisation
de commencer
tes travaux
avant décision
de subvention
Décision
de prorogation
du délai de rejet implicite de 6 mois
Loi
n°70-612
du 10 juillet
1970
Circulaire
du 27
août
1971
Convention
d'OPAH
et PIG
(Projet d'Intérêt
Général)
pour des
montants
nférieurs à
100
000€
Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain, PLH OPAH
et PIG
étude et suivi
animation
Plan
de sauvegarde
coordination
et suivi
animation
aide
aux syndics
convention
maîtrise d'œuvre
urbaine
et sociale
ct avenant
décision
de subvention
annulation
et prorogation
des décisions
de financement
autorisation
de commencer
les travaux
avant décision
de subvention
prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
6
mois
signature
des
conventions
et avenants
{Circulaire n° 2002-68
du
8 novembre
2602
relatives aux OPAH
et PIG
irculaires annuelles
relatives à la
programmation
des
financements
logements
Circulaires annuelles
relatives à la
programmation
des
études
locales
b) HL.M. Approbation
du choix
du mandataire
commun
désigné
par les sociétés
H'H.L.M.
groupées
dans
le cadre
départemental
en
vue
de
coordonner
les
Projets
de construction,
les études,
la préparation
et l'exécution des travaux
Code
de la Construction
et de l'Habitation
art.
R433-1
Autorisation
des Maîtres
d'Ouvrages
à faire appel,
pour
une opération
Kéterminée
où pour
un ensemble
d'opérations,
soit au concours
d'un
ou
lusieurs
techniciens,
soit au concours
d'un
bureau
d'études
techniques
Décret
n°53-2627
du 22 juillet
1953
- art6
odifié par Les décrets n°58-1469
du
Bidécembre
1958
et 71-439
du 4
juin
1971
Délivrance
des
autorisations
prévues
aux
art. L443-7
à L443-15-5
du
Code
de la Construction
et de l'Habitation
en matière
d'aliénation
du patrimoine
fromobilier
d'H.L.M.
(Code de la Construction
et de l'Habitation
- art.
L443-7
à L443-15-5
c } ACCESSIBILITÉ
DES
PERSONNES
HANDICAPÉES
Décision
de la sous commission
départementale
pour
l'accessibilité des
ersonnes
handicapées
Art 2 du décret
n°2006-1089
du
30 août 2006
modifiant
le décret
n°95-260
du
8 mars
1995
Dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
Établissements
recevant
du
public
et dans
les
logements
(Code
de la Construction
et de l'Habitation
art
L111-7-3 et art
R111-18-3,
R111-18-7
et RI11-
(18-10
4 sur
14
Ac HE: AMENAGEMENT
ET-URBAN
[A - SCHEMAS
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
(SCOT}
la) Procédure
d'élaboration
associée
js
actes
relatifs
à l'association
ode
de l'Urbanisme
art. L121-2,
R121-1
et
121-2
b)
Procédure
d’avis
sur
les
projets
de
SCOT
(élaboration,
modification
et
révision)
IL
JAvis sur les projets
{Code
de l'Urbanisme
art, L122-8
et L122-13
B - PLANS
LOCAUX
D'URBANISME
(PLU)
et CARTES
COMMUNALES
(CC)
(a) Éfaboration,
modification
et révision
dans
le cadre
de
la procédure
associée
îl
[Tous
les actes relatifs à l'association
(Code de
l'Urbanisme
art.
LI21-2
+ R121-1
et
(R121-2
+ R123-15
et R124-4
L
[Tous
les
avis
de
l'État
sur
le
projet de
PLU
arrêté
(élaboration,
révision)
Code
de
l'Urbanisme
art.
L123-9
b)
Modification
ou
révision
d’un
PLU
ou d'un P.O.S. par
le représentant
de l'État
par
déclaration
d'utilité
publique
ou
déelaration
de
projet
L 123-16
:
LL
ous
actes relatifs
à l'association
(Code
de l'Urbanisme
art,
LI21-2
et RI21-1
et
L21-2
à R123-15
D
ous
les actes relatifs à la modification d'un
PLU
ou d’un
POS
afin de
mettre
en concordance
avec
une déclaration
d'utilité publique
excepté :
la lettre informant
Le conseil
municipal
et les personnes
publiques
usceptibles
d'être
associées
au
projet
d'opération
devant
donner
lieu
à une
éclaration
d'utilité publique
emportant
modification
du
P.O.S
ou du PLU
la consultation
des
communes
membres
de
l'EPCI
(L
123-18)
l'arrêté
fixant
la liste des
personnes
publiques
associées
la consultation
du Conseil
Municipal
ou de
l’EPCI
sur
Le dossier
issu de
l'enquête
publique.
(Code de
l'Urbanisme
art,
R123-23
et R123-23-
B
L) Modification
ou
révision
d'un
PLU
ou
d'un
P.O.S.
en
vue
de sa mise
en compatibilité
avec
une
directive
d’aménagement
territorial ou
un
projet d'intérêt
général
(L123-14,
R
121-3
et 121-4)
[ous
actes relatifs
à :
la notification
de
l'arrêté approuvant
Le PIG
L'enquête
publique
du
projet de modification
la lettre
informant
le conseil
municipal
ou
l’'EPCI
compétent
de
la mise
en
ompatibilité
du POS
ou du
PLU
la lettre informant
les personnes
publiques
associées
la consultation
du
Conseil
Municipal
sur
le dossier
issu de
l'enquête
publique
(Code
de l'Urbanisme
art. L
123-14
et R
123-
LI,
R121-4
ainsi
que
L
313-L
|(C - SECTEURS
SAUVEGARDES
a)
mstruction
de
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
ft
[Transmission
du projet
de plan aux
services
de l'État qui ne sont pas
keprésentés
à la commission
focale ainsi que
consultation
de la commission
locale
du secteur sauvegardé
définition des
modalités
de concertation
, R313-7 et R313-10 ode de l'Urbanisme
L313-1
et s. et art. R313-|
(Consultation
des
associations
agréées
Code
de
l'Urbanisme
art. L121-8
Consultation
de la chambre
d'agriculture
et, le cas échéant,
à l'Institut
ational de
L'origine et de la qualité dans
les zones
d’appellation
d’origine
ontrôlée
et au centre
régional
de la propriété
forestière
Code
de
l'Urbanisme
art. R313-9
Ib) Modification
du
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
il
(Consultation
des services
publics
nou
représentés
au sein de la commission
locale
et consultation
de {a commission
locale sur
les projets
nécessitant
une
idaptation
mineure
du plan
Code
de l'Urbanisme
art. R313-21
et R313-6
D - AUTRES
PROCEDURES
a)
Zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
(Correspondances
et recueils
d'avis
i
(Création de
la ZAC
Code
de l'Urbanisme
art. R311-4
(Correspondances
et recueils
d'avis
D
Suppression de la ZAC
Code de F'Urbanisme art. R3H1-12
5 sur
14
&
E = APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DE
L'ÉTAT
a) Certificats
d'urbanisme
1]
ustruction
des
dossiers
: toute
correspondance
nécessaire
à l'étude
des
Hemandes
de certificats d'urbanisme
code de l'Urbanisme
art. R410-6
2
Décisions
: délivrance
des certificats
d'urbanisme
sauf dans
le cas où
le DD’
'estimerait pas
devoir
retenir f'avis du maire
À
l'exclusion
des actes pour
fesquels il y a désaccord
entre
Le maire
et le
esponsable
du
service
de
l'État
dans
le département
chargé
de
L’urbanisme.
Code
de l'Urbanisme
art, R410-11
et R422-2,
L422-ib
et R422-2e
(b) Permis
de
construire,
d'aménager
et
de
démolir,
déctarations
préalables
instruction et procédure
:
[Toutes correspondances
nécessaires
à l'érude des projets
et en particuliers
les correspondances
suivantes
:
notification des
pièces
manquantes,
notification des
majorations
et prolongations
du délai
d'instruction,
consultations, certificat de permis
tacite
ou de non-epposition
à un projet
ayant fait
Fobjet d’une
déclaration
préalable
Code
de l'Urbanisme
art. R423-16b,
R423-38
à}
fH1, R423-42
à 45,
R423-50
à 55,
R424-13
D
Décisions
: délivrance
ou refus de permis
de construire
ou
non-opposition
ou opposition
à une
déclaration
préalable
pour
les ouvrages
de production
et de stockage
d'énergie
lorsque
cette
énergie
n'est
pas
destinée
principalement
à une
utilisation
directe
par
Le
KHemandeur
sauf :
+
sices consiructions
sont supérieures
ou égales
à
1000
m2
de
surface
hors
œuvre
netie
ou
concernent
la réalisation
de
lignes
électriques
haute tension (>à 63
Kv),
a
si
les
ouvrages
utilisent
des
matières
radioactives,
+
sice
sont des
installations
nucléaires
de ba
pour
es travaux,
constructions
et installations réalisés à
l'intérieur des
périmètres
des
opérations
d'intérêt
national
mentionnés
à l’art.
L
121-2
pour
les opérations
ayant fait l’objet d’une
convention
prise sur le
fondement
de l'art. L302-9-1
du CCH,
pendant
la durée
d'application
de
’arrêté
préfectoral
(constat
de
carence
de
logements
locatif
sociaux)
pour
les travaux
qui
sont soumis
à l'autorisation du minisire
de la défense
u du ministre
chargé
des sites ou en cas d’évocation
par
le ministre
chargé
We la protection
de
la nature
ou par le ministre chargé
des monuments
historiques
et des
espaces
protégés
{Code de l'Urbanisme
art, L422-2
b et R422-2 b
et c, L422-2
c, LA422-2d,
R422-2d
(Prorogation
ou
transfert
d'un
permis
ou
d’une
décision
de
non-opposition
Kélivré par le représentant de l'État dans le département À
l'exclusion
des actes
pour
lesquels
il y a désaccord
entre le maire
et le
responsable
du service
de l'État dans
le département
chargé
de l'urbanisme.
(Code de
F'Urbanisme
art. R424-21
à 23,
L422-
ILb et R422-2e
} Certificats
de conformité
IL
Correspondance
préalable
à la visite
de récolement
(Code de l'Urbanisme
art. L462-2
et Rd&2-8
D
[Mise
en demeure
de déposer
un dossier modificatif ou de metre
les travaux
Code de l'Urbanisme
art. LA62-2
et R462-9
Eu
conformité
avec
l'autorisation accordée
B
[Attestation
certifiant que
la conformité
n'a
pas
été contestée
Code
de i’Urbanisme
art. L462-2
et R 462-10
(d)
Enquête
publique
l
pas
nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et la clôture d'une
enquête
ublique
ode de l'Environnement
art. R123-1
au R123-
3 inclus
[F- APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
la)
Avis
conforme
du
Préfet
{I
vis
conforme
du
préfet
de
l'Oise
sollicité
par
le maire
ou
le président
‘un
EPCI
compétent
dans
les cas prévus
par
le R422-5
pe
de
l'Urbanisme
art. L422-S
G
- INFRACTIONS,
CONTENTIEUX
ET
RECOURS
fl
Demandes
d'avis
et d'observations
écrites de
l'État, à l’autorité judiciaire en
tatière
d'infraction
à la réglementation
de
l'urbanisme
(Code de
l'Urbanisme
art. L480-2
(alinéa
1 et 4)
put. L480-5,
L 480-6
alinéa3,
art. LA80-9
(alinéa
1 et 2) et Rd80-4
6 sur
14
-
4 Réponses
aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom
He
l'État
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
(pré-contentieux
de
fa
légalité
des
ctes
ADS
(CU,
PC,
PD
et PA)
et pré-contentieux
indemnitaire).
Réquisitions
des
comptables
du
trésor pour
le recouvrement
des astreintes
rononcées
pour
le compte
des
communes.
(Code de l'Urbanisme
art, L480-8
et R48O-S
IH - PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
la) Plan
de
prévention
des
risques
naturels
Il
Consultations
(Code de l’Environnement
art, L562-3
et R562-
Là
D
ctes nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et [a clôture d'une
enquête
pu-
Code
de Environnement
art.
R123-1
au R123-
blique
sauf
l'arrété
d'ouverture
d'enquête
et tous
arrêtés
subséquents.
23
inclus,
art
L562-3
et
R562-8
bb} Plan de prévention des risques
iques
L
Consultations
Code
de l'Environnement
art, LS15-22,
R515-
fo,
R515-43
P
Actes
nécessaires
à l'ouverture,
l'organisation
et
la clôture
d'une
enquête
pu-
Code
de
l’Environnement
art.
R123-1
au
R123-
blique
sauf
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
et tous
arrêtés
subséquents.
23
inclus,
art L515-22
et
R515-44
B
[Actes
nécessaires
à l’organisation
et à la tenue
des
comités
focaux
d’infor-
Code
de l’Environnement
art L125-2,
art D125-
mation
et de concertation
L9 au DI25-34
inclus
I - ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
ourriers
de transmission
au préfet de région,
dans
le cadre
des
procédures
hdministratives
d'évaluation
environnementale
des travaux
et projets d'amé-
bagement,
des
dossiers
comprenant
l'étude d'impact
et le cas échéant
la de-
mande
d'autorisation
(Code de l'Environnement
art. L122-13,
R122-1
Ft R122-1-1
J - AMENAGEMENT
COMMERCIAL
1
Secrétariat de la CDAC
Code
du Commerce
art. R752-16
2
otification du
numéro
d'enregistrement
(Code du Commerce
art. R752-13
et -34
B
otification
des
pièces
manquantes
(Code
du
Commerce
art.
R752-14
4
(Convocation
des
membres
et courriers
de
transmission
des
projets et de
l'ar-
Code du Commerce
art. R752-17,
R752-L8,
rêté de composition
R752-35
et R752-36
[Envoi
du
procès
verbal
de la
(Code du Commerce
art. R752-22
et -40
oiification
de la décision
de la CDAC
(Code du Commerce
art. R752-25
et -42
(7
Courriers
de transmission
de
l'avis favorable
à la Caisse
nationale
du régime
Code du Commerce
art. R752-26
social des
indépendants
S-DISTRIBUTION
D'ÉNERGIE
ELECTRIQUE
#11
*
NA
Er
ENTRE
NSESN
1
[Arrêtés
d'autorisation
de
traversées
des
lignes
S.N.C.F.
par
des
lignes
Circulaire
73/49
du
#2
mars
1973
Circulaire
Électriques
faterministérielle
du
22
septembre
1966
2
[Approbation
des projets d'exécution
de
lignes
éleciriques
Décret
du 29.07.1927
art. 49
et 50
utorisation
de circulation
de courant, en ce qui concerne
les distributions
[Décret du 29.07.1927
art.56
ubliques
4
linjonction de coupure
de courant
pour
la sécurité
de
l'exploitation
écret du 29.07.1927
art.63.
Loi du
15 juin
1935
modifiée
5
Signature
des
états de frais de contrôle des
distributions
d'énergie
Circulaire
interministérielle
du 22
septembre
Électrique
1966
lA — PUBLICITE
RONNEMENT
ji
Les
aêtés,
actes,
décisions,
correspondances
avec
{’Administrationk
Centrale
adressés
sous
couvert
de
M.
le
préfet,
relatif
à
la
publicité,
enseignes
et préenseignes
dans
le cadre
de
la protection
du
cadre
de
vie,
à
l'exclusion des
actes
de liquidation de
l’astreinte journalière
Code
de
l'Environnement
art, L581-1
à LS81-
LS inclus et art RS81-1
à R5B1-88
inclus
(B - POLICE
DES
EAUX
NON
DOMANIALES
(sous
police
DDT)
il
lesures
de police
et de conservation des cours
d’eau
non
flomaniaux
(Code de l'Environnement
art. L 215-7
à L 215-
Lo
PB
Délivrance
des
accusés
de réception pour
les opérations
Soumises
à déclaration
ou à autorisation
Décrets
93-742
et 93-743
du 29
mars
1993
7 sur
id
34
C - ÉLABORATION
DU
RESEAU
NATURA
2000
H
Élaboration et approbation
des documents
d'objectifs
P
[ous
actes
relatifs à la signature
des
contrats Natura
2000
et
À leur
exécution.
Loi
2002-276
du 27/02/2002
(Art
109)
B
lArrêté autorisant les inventaires sur les propriétés privées
Décret
2001-1031
du 8/11/2001
Consultation
des
coramunes
et EPCI
concernées
par un site
D - CONSEIL
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
RISQUES
SANIFAIRES
ET
TECHNOLOGIQUES
(CODERST)
K
[Actes nécessaires
à l'organisation
et au fonctionnement
du
conseil
à
l'exception de sa composition
(Code de la santé publique art LI416-1 et art RI416-16
à R1416-21
inclus
Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006- 672
du
8 juin
2006
[E - COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
NATURE,
DES
PAYSAGES
ET
DES
SITES
(CDNPS)
[
lActes nécessaires
à l'organisation
et au fonctionnement
du
conseil
à
exception
de sa composition.
{Code de l’Environnement
art L341-6
à L341-
L8 inclus et R341-16
à R341-25
inclus,
Décret
LO06-665
du 7 juin 2006
et décret 2006-672
du
juin 2006
[F — INSTALLATIONS
CLASSEES
kies décisions
et arrêtés d'autorisation
H
Actes
nécessaires
au suivi
et à l'instruction
des
dossiers ICPE à
exclusion
Code
de l'Environnement
Titre
1% du Livre
Finquième
D
Actes
préparatoires
aux décisions
de sanctions
administratives
(Code de l'Environnement
art L 514-1
à L514-
20 inclus
B
lActes nécessaires
à l’organisation
et à la tenue des commissions
locales
K'information
et de surveillance
(Code de l'Environnement
art R125-5
à R125-8
inclus
h
lActes nécessaires
à l'onverture,
l'organisation
et {a clôture
d'une enquête
ublique
à
l'exception
des
arrêtés
d'ouverture
et des
actes
subséquents
Code
de l'Environnement
art. R123-[
au R123-
23
inetus,
art
L512-2
5
lActes permettant
la délivrance
des certificats CFC
ode de l'Environnement
art. R.543-75
au 543-]
[123
G
- CARRIERES
L
Actes
relatifs à la préparation
des
autorisations
administratives
pe
de l’environnement art, LS11-1, L.515-1
+ suiv,
R.515-1
et suiv.
IH — INSTALLATIONS
DE
STOCKAGE
DE
DECHETS
H
[Actes nécessaires
au suivi
et à l'instruction
des
dossiers de déchets
à
’exelusion
des
arrêtés
d'autorisation
(Code de l’environnement
art.
L541-24
et suiv.
D
lActes nécessaires
au suivi
et à l'instruction des
dossiers
ISDT
‘ode de
l’environnement
art.
L541-30-t,
(R-541-65
et suiv.
et R.S41-80
et suiv.
[L— BRUIT 1
Recensement
des
infrastructures
terrestres
mentionnées
aux
articles R.571-
Code
de
l'environnement
art. R.571-37
à 43.
2 et 33.
D
lActes retatifs
à
l'élaboration
de plan d'exposition
au bruit pour
les
Code
de lurbanisme
art. R.147-1
à 7. Code
de
hérodromes
l'environnement,
art.
L.147-1
et suiv.
R
147-1
et suiv, R-S71-58
et suiv.
Actes
nécessaires
à l'organisation
et à la tenue
des
commissions
konsultatives
de l’environnement
à l'exception
de
leur composition
Code
de l’environnement
art. L.571-13
et
R.S71-70
et suiv.
4
_
jActes relatifs à l'élaboration
des cartes
de bruit
Code
de l’environnement
art. R.572-1
et suiv.
5
lActes relatifs à l'élaboration
des plans
de prévention
du
bruit dans
’environnement
Code
de l’environnement
art. R.572-1
et suiv.
FONCI
Ni
A
- Commissions
communales
ou
intercommunales
d'aménagement
foncier
L
Consultations en vue de la constitution et du renouvellement des Î Lommissions
communales
ou
intercommunales
d'aménagement
foncier
{Code Rural art.
L121-2
à -6 et
R121-1
à -3
B
Notification des
arrêtés de constitution
et de renouvellement
des
ommissions
communales
ou
intercommunales
d'aménagement
foncier
8 sur
4
7 Décision
des
commissions
communales
ou
intercommunales
à porter
levant
la commission
départementale
d'aménagement
foncier
H
[L’ensemble
des
arrêtés consécutifs
aux
décisions
et propositions
des
ommissions
d'aménagement
foncier
(B - Ordonstancement
et
clôture
des
opérations
d’aménagement
foncier
[
a) Arrêtés
ordonnant
et modifiant
les opérations
de remembrement
lb} Arrêtés
clôturant
les
opérations
de
remembrement
(Code
Rural
art. L121-14
P
lAvis sur te technicien
proposé
an président
du conseil général
par la
ommission
communale
ou
intercommunale
d'aménagement
foncier
pour
la
réalisation des
opérations
ade Rural art, LI21-16
GB
[Publicité
des plans définitifs
d'aménagement
foncier
ode
Rural
art. L121-2t
CC - Associations
foncières
L
farrètés
définissant
la composition
où
renouvelant
et modifiant
les
bureaux
Yes
associations
foncières
(nombre
de
propriétaires)
(Code Rural
art. R133-3
P
[Moutes
procédures
et
tous
actes
relatifs à
la
création,
dissolution
W'associations
foncières
de
remembrement
ainsi qu'à
l'approbation
des
lbudgets
D — Commission
départementaie
de
la consommation
des
espaces
agricoles
lActes
nécessaires
à
l'organisation
et au
fonctionnement
de
la commission
à
l'exception
de sa composition
ode
rural art.L112-1-L
et art D112-1-11
Décret
n°2006-672
du
8 juin 2006
BTECONOMIE
AGRICOLE
— INSTALLATION
=
ides
à l'installation
des jeunes
agriculteurs
:
Dotation
aux jeunes
agriculteurs
et déchéance
du droit à la dotation
Bonification
d'intérêt des
prêts
et déchéance
du
droit à bonification
{Code Rural
art. D343-3,
D343-9
et s., D343-
17 et18, D343-13
et s., D343-17
et18
RP
[Plan de professionnalisation
personnalisé
: décisions
relatives à l'agrément
Code
Rural
art. D343-4
à 19
es
maîtres
de
stage,
à l'établissement
de
l'attestation
de
suivi,
et
aux
aides
lAirêté
ministériel
du
9 janvier
2009
Kes maîtres
de stage
et des
stagiaires
B
lAide au titre du
PIDIL
: Décision
d'attribution ou
refus
(Code
Rural
art. D343-34
Programme
pour
l'Installation
des Jeunes
en Agriculture
et le
srêté régional du 21/04/2008
Développement
des
Initiatives
Locales)
Circulaire
DGPAAT/SDEACIC
2009/3046
du
2/04/2009
4
laide à la Transmission
d'Exploitation
(ATE)
Décret
n° 2000/963
du 28/09/2000.
Eode
Rural art. D343-34
[F- CUMA 1
[Agrément
des
plans
pluriannuels
d’investissement
des
Décret
n° 91-93
du 23 janvier
1991
(Art.
4}
Coopératives
d'Utilisation
en Commun
de
Matériel
Agricole
D
lAides
pour
f’acquisition
de certains matériels
d'épandage
des
effluents
Arrêté du
14/08/2003
f’élevage
G
- DISTRIBUTION
DES
PRETS
BONIFIES
À
L'AGRICULTURE
it
(Délivrance
des autorisations
de financement
sollicitées
par les
Établissements
bancaires
habilités
Décret
2004-1283
du 26/11/2004
(A: APPLICATION DU STATUT DE FERMAGE 1
Décision
de
résiliation
de
bail
pour
changement
de
la destination
agricole
Code
Rural
art. L411-32
D
[arrété
fixant
la valeur
des
fermages
: loyers
des
terres
nues,
des
bâtiments
H'exploitation
et maisons
d’habitation
Code
Rural
art. L411-11
B
lArrêté d'échange
de jouissance
des biens
loués par un
même
bailleur à un
même
preneur
en
place
Code
Rural
art. L411-39
4
lArrêté de fixation d’un
seuit
de reprise de surface
par un propriétaire
pour
onstruire
une
maison
d'habitation
Code
Rural
art. L411-57
ls
lArrêté sur
l'établissement
du contrat type du baït à ferme
Code
Rural
art. L461-2
&
lArrêté portant
sur Les travaux
d'amélioration
apportés
par le preneur en
Jace sans
l'accord
du bailleur
(Code Rural
art. L411-73
(7
[Arrêté
fixant
les superficies
maximales
non
soumises
au statut du
fermage
Code
Rural
art. L411-3
(BB - CONTROLE
DES
STRUCTURES
AGRICOLES
(L 331-1
et s. du
Code
Rural)
1
[Enregistrement
des
déclarations
préalables
(Code
Rural
art. L331-2
et R331-7
à soutenir
une
filière de production
confrontée
à des
difficultés
particulières.
2
[Décision
de
déclassement
de
prêts
bonifiés
à l’agriculture
Code
Rural
ait.
D344-23
et s.
(H - AIDES
AUX
EXPLOITANTS
EN
DIFFICULTE
H
[Aides
à l'analyse
et au suivi
des exploitations
en difficulté
Code
Rural
art.
D354-1
et arrêté
du
22 janvie:
2009
P.__
Aides
au redressement
économique
et financier
Code
Rural art. D354-1
et s.
B__lAides
à la réinsertion professionnelle
Code
Rural art. D352-16
L - CALAMITES
AGRICOLES
ET
MESURES
CONJONCTURELLES
1
fEnsemble
de
la procédure
de
reconnaissance
et
instruction
des
dossiers
Code
rural
art
L
361-5
et art
D
361-1
à
D 361-42
D
[Décisions
relatives
à
la mise
en
œuvre
de
mesures
conjoncturelles
destinées
Règlement
(CE)
n°
1535/2007
de
la
omission
du 20/12/2007
relatif aux
aides
del
inimis
dans
le secteur
de
la production
dd
broduits
agricoles
D
[Autorisation
d’exptoiter
; notification des décisions,
mises
en demeure,
et
lécision
de prolongation
de délais.
Code
Rural
art, L331-2
et R331-4
ets.
B - MAITRISE
DE
LA
PRODUCTION
LAITIÈRE
C - MESURES
CONCOURANT
À
L'AMELIORATION
DES
STRUCTURES
1
[indemnités annuelles
de départ
Décret
n° 84-84
du
ler février
1984
(Art.
8)
B
Aides
accordées
dans
le cadre
des
Opérations
Groupées
d'Aménagement
Foncier
(OGAF)
ode
Rural
art.
D345-7
ets,
5
[Dérogation
pour
les agriculteurs
se trouvant
dans
l'impossibilité
de céder
leur exploitation
Code
Rural
art, L732-40
et D732-56
M
Décisions
relatives
à la préretraite
des chefs d’exploitation
agricole
Décret
n°
92-187
du
27
février
1992
(Art.
21)
D - MODERNISATION
DES
EXPLOITATIONS
(D 344-1
et s. du
Code
Rural)
L
Aides
à la cessation
d'activité
laitière
Règlement
CE
n°
1788/2003
du 29/09/2003
Règlement
CE
n°595/2004
du 30/03/2004,
(Code Rural
art.
D654-88-1
à D654-88-8
et
ID654-112-1
1
Recevabilité
des
Plans
d'Amélioration
Matérielie
et des
avenants
(Code Rural
art. D344-20
D
IRecevabilité
des
Ptans
d'investissement
Décret 2004-1283
du 26/11/2004
(Plan de modernisation
des
bâtiments d'élevage
pour
les
[filières
bovines,
ovines
et caprines
et d'autres
filières
d'élevage
ispositif
121
À
du
PDRH
2007-2013
kpprouvé
par la commission
en date du
[17/07/2007 rrêté ministériel
du
18/08/2009
4
[Plan
de performance
énergétique
(Ensemble
de
la procédure
et instruction des dossiers
et
décision
d'attribution
ou
de rejet
Arrêté
ministériel
du 4 février 2009
relatif au
plan
de performance
énergétique
des
entreprises
agricoles
9 sur
14
#4.
P
ttribution de références
laitières
Règlements
CE
: n°1788/2003
du 29/09/2003.
°595/2004
du 30/03/2004
Art D654-39
à
1D654-100 et R604-101
à R654-114
Code
Rural
[Transfert de quantités
de références
laitières
Règlements
CE
: n°1788/2003
du 29/09/2003,
n°595/2004
du 30/03/2004
{Code Rural
art. D654-39
à D654-100
et
IR604-101
à R654-114
4___
[Regroupement
de troupeaux
laitiers
Code
Rural
art.
L654-28
K - AIDE
À
L’EXTENSIFICATION
ET
A
L’ADAPTATION
DE
L'EXPLOITATION
AGRICOLE
I
jAides
au retrait des terres
arables
Code
Rural
art. D332-
ets.
D
{Aides
à l'extensification de
la viande
bovine,
ovine
et caprine
Code
Rural art. D332-23
et s.
B
__JAides transitoires à l'adaptation de
l'exploitation
(Code Rural art. D354-1
et s.
I, - AIDES
DIRECTES
COMMUNAUTAIRES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
REFORME
DH
[LA
POLITIQUE
AGRICOLE
COMMUNE
10 sur
14
_.Le- T...
JDécisions relatives à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Règlement
CE
n°73/2009
du
19 janvier 2009
Règlement
CE
n°1121/2009
du 29
octobre
12009 Règlement
CE
n°1122/2009
du 30
novembre
2009 Code
Rural
art. D615-44
et s.
D
[ous
actes
relatifs à l'instruction
des aides communautaires
notamment
Notification
des
surfaces
aidées
et notification
du
résuitat
des
contrôles,
Hroits
à paiement
unique…
[ous
actes,
décisions
et documents
relatifs
à la mise
en œuvre
des
droits
à
paiement
unique
et de l’aide
au revenu
Règlement
CEE
n°
1765/92
du 30 juin
1992
et n° 3508/92
du 27/11/1992
(Règlement
CE
n°
73/2009
du
19/01/2009
lRèglerment
CE
n°1120/2009
du 29 octobre
12009 règlement
CE
n°
1121/2009
du 29
octobre
009 ode
Rural
art, D615-65
crée par le décret
°2006-710
du
19 juin 2006
(art.7}
Réglement (CE) n° 795/2004 de la ommission
21
avril 2004
(modifié)
Règlement
(CE)
n° 796/2004
de Ia
commission
21
avril 2004
(modifié)
(IR
a - PLAN
VEGETAL
POUR.
L'ENVIRONNEMENT
L
nsemble
de
la procédure
et instruction
des
dossiers
et décision
K’attribution
ou
de rejet
Dispositif
121B
de l'axe
1 du programme
de
#éveloppement
rural hexagonal
2007-2013
approuvé par la décision
de la commission
C
446
du
19 juillet 2007
et arrêté du 21 juin
2OIG
S - PRIMES
HERBAGERES
AGRO-ENVIRONNEMENTALES
L__
Signature
des
décisions
d'attributions
et de rejet
écret 2003-774
du 20/08/2003
relatifs
aux
RP
otifications
de
pénalités
en
cas
de
contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
ar déclaration
spontanée)
engagements
agro-environnementaux
B
ésiliation du contrat
[T- ASSURANCE
RECOLTE
{
Décisions
relatives à la prise en charge
partielle
des
primes
des
contrats
l'assurance
récolte
Règlement
CE
n° 73/2009
du
19 janvier
2009 Règlement
CE
n°
1122/2009
du
30
novembre
2009
Décret
n° 2010-91
du 22 janvier
2010
lAide
à l'engraissement
de jeunes
bovins
Règlement
CE
n°73/2009
du
19/01/2009
Règlement
CE
n°
1120/2009
du 29/10/2009
Règlement
CE
n°
1122/2009
du 30/11/2009
&
[Décisions
relatives
à l'aide aux
ovins
et l'aide aux
caprins
Règlement CE
n° 73/2009 du
19/01/2009
Règlement CE n°639/2009
du 22
juillet 2009
5
[Tous
actes
relatifs à la mise
en œuvre de
la conditionnafité
kles aides
PAC
Réglement
CE
n°
1122/2009
du
36
novembre
2009 Code
Rural
art D615-46
à d515-61
M
- TRANSFERTS
DE
DROITS
À
PRIMES
COMMUNAUTAIRES
écisions
relatives aux
offres, demandes
et reprises
de droits
pour
la prime
u maintien
du troupeau
de vaches
allaïtantes
pe
Rural art. R61S-44-14
à 22
- MAIÏTRISE
DES
POLLUTIONS
LIEES
AUX
EFFLUENTS
D'ELEVAGE
rrêtés d’engagement
et de désengagement,
décisions
de paiement,
conventions
notamment
avec
l'agence
de
l'eau et Ics organismes
payeurs
France
Agrimer,
Agence
de Services
et de
Paiement...)
écret 2002-26
du 4/01/2002
(O
- MESURES
AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Pour
l’ensemble
des
mesures
: signature
des
cahiers
des
harges,
décisions
de recevabilité
et de déchéance
de droiis
Règlement
CE
n°1698/2005
du
20/09/2005
Règlement
1975/2006
du
7 décembre
2006
Décret
n°2007-1342
du
12/09/2007
Décret
n°2009-1452
du 24
novembre
2009
Code
Rural
art. D34L-7
à D341-20
|P - GESTION
DU
TERRITOIRE
écisions
de recevabilité
Décret 2003-774
du 20/08/2003
relatifs aux
i R
Signature
des
contrats
et avenants
B
lotifications
de
pénalités
en
cas
de
contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
ar déclaration
spontanée)
Engagements
agro-environnementaux
4__
[Résiliation du contrat
(Q
— AIDE
À LA
DIVERSIFICATION
A
[Plan de restructuration
sucrière
mesures
1214,
B
etC
[Ensemble
de
la procédure,
instruction
des
dossiers
et décision
K'attribution ou de rejet
Règlement
(CE)
n°320/2006
du Conseil
du
20 février 2006
R - CONTRATS
D’AGRICULTURE
DURABLE
1
[Décision
de recevabilité
(Code
Rural
art. D341-10
et D341-14
D
Signature
des
contrats
et avenants
Décret 2003-774
du 20/08/2003
relatifs aux
Décision
de déchéancs
suite à un
contrôle
(de terrain,
administratif,
ou par
kéclaration
spontanée)
Engagements
agro-environnementaux
f__
[Résiliation du
contrat
15
HÉtats récapitulatifs des
pièces justificatives
aux
investissements
et aux
dépenses
LLsur
14
MANERS
ECS
A
FORETS
1
Décision
relative au boisement
des terres agricoles
Décret n° 2001-359
du
19 avril 2001
Arrêté préfectoral
du
15 mars
2002
D.
Approbation
des règlements
d'exploitation
dans
les forêts de protection
(Code Forestier art. R412-1
Décision
de coupe
et d’abattage
d'arbres
:
He communes
où un PLU
a été prescrit mais
nou
rendu
public
Pour
tout espace
boisé classé
Dans
les
communes
où
un
PLU
n’a
pas
été
approuvé
Pour
les bois,
forêts
et pares
situés
sur le territoire des communes
ou parties
Code
de
l'Urbanisme
art. RH30-1
et s.
(Code de
PUrbanisme
art. L130-1
(Code de
PUrbanisme
art. R130-11
et R130-
2
H
Décision
de défrichement
:
Délivrance
des
accusés
de réception
pour
les demandes
de défrichement
Arrêté
portant autorisation
de défrichement
pour
les bois des particuliers
Certaines personnes
morales
Arrêté
portant autorisation
de défrichement pour
les bois
de collectivités
ou
2003-16
du 2/01/2003
Code Forestier art.
R311-4,
att.
L311-1àL
ES,
R3L 1-1
à R311-S et
R312-1
Décret n° 97-1202
du
19/12/1997
Décret n°
Aides
aux
investissements
forestiers
pour
des
montants
nférieurs
à
100
000
€
[Décret n° 99-1060
du
16/12/1999
(Décret n° 2007-951
du
15/05/2007
Arrêté
ministériet
du
15/05/2007
écret n° 2001-495
du 6/06/2001
B - CHASSE 1
{Cotation
et paraphe
des
livrets journaliers
des gatdes
nationaux
de la chasse
et de
la
faune
sauvage
‘Art. 26 de
l'ordonnance
réglementaire
du
Lerl
poût
1827
D
Décision
exceptionnelle
de destruction
du
lapin
dans
les lieux
où
il n’est pas
féclaré
nuisible
(Code de
l'Environnement
art. R427-12
B
lArrété
autorisant
le concours,
l’entraïement
et épreuves
des
chiens
de
hasse
(Code de
l'Environnement
art
L 420-3
4
Décision
d'ouverture
d'établissements
d'élevage,
de
vente
ou
de
transit
des
kspèces
de gibier dont
la chasse
est autorisée
et certificat de capacité
liée à
es établissements
(Code de
FEnvironnement
art. R 413-3
et
uivants
Huttes
de chasse
(Code de
l'environnement
art L 424-5
6
lArrêté portant
agrément
du piégeur
d'animaüx
d'espèces
uisibles
{Code de
l'Environnement
art. R427-16
f]
Délivrance
des agréments
de garde-chasse
particulier
(Code de procédure
pénale
art 29
et
29-1
et
IR15-33-24
à R
15-33-2092
(Code de
l'Environnement
art. L 428-21
Décision
individuelle
relative
à la destruction des animaux
nuisibles,
par tir
pu fusit
(Code de
l'Environnement
art. R427-20
©
|Décision
d'importation
et de
commercialisation
de
spécimens
des
espèces
K'oiseaux
dont
la chasse
est autorisée
lArrêté interministériel
du 20/12/83
modifié
ar arrêté du 3/04/85,
pris sur le fondement
12 sur
f4
ht le l’art L,2(2-1
du Code
Rural
Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998
|
10
Décision
exceptionnelle
:
de capture
définitive
où temporaire
de gibier vivant
à des fins scientifiques
de reprise
de gibier vivant en vue
du repeuplement
(Code de l'Environnement
art. R427-26
H1
[Décision
de destruction
par tir d'oiseaux
sur
Les plates-formes
aéroportuaires
Code
de l'Environnement
art. R 427-5
Circulaire
DNP
n°98-1
du 3 février
1998
12
JArrété
poriant
atribution
de
plans
de
chasse
individuels
et
décisions
sur
recours
gracieux
(Code de
l'Environnement
art.
R425-1
et
suivants.
13
lArrété
de destruction
des
renards
(Code de l'Environnement
art. R427-i
et
uivants.
14
Décision
de
destruction
de
certaines
espèces
sur
aéroport
militaire
Code
de l'environnement
R 427-5
5
lArrêté réglementant
les modalités
de recueil
des
prélèvements
nécessaires
au
rogramme
de
cartographie
et d'études
épidémiologiques
(Code
de l'environnement
L 424-8
et
L 427-6
16
JArrêté
portant
sur
la régulation
du
grand
cormoran
Circulaire
DNP/CFF
N°07/05
du 27
septembre
2007
et DEB/PVEM
n° 08/05
du
D septembre
2008
17
[Fixation
du nombre
minimum
et du nombre
maximum
d'animaux
à prélever
knnuettement
pour
l'ensemble
du
département
(Code
de l'environnement R
425-2
18
[Décision
relative
à
la destruction
d'animaux
sauvages
pour
des
raisons
de
sécurité publique
19
JArrêté
de
battues
de décantonnement
de gibier,
de capture et de destruction
(Code
des
collectivités territoriales
1L2212-2
et L 2215-1
(Code de
l'Environnement
L 427
- 6
Lo
Décision
relative
à la fixation
d'un
prélèvement
maximal
autorisé
pour
une
kspèce
de
gibier
(Code de
l'environnement
1425-14,
R 425-18
ft R
425-19
Bi
Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement ke chasse
d'une
association
communale
de
chasse
agréée
(ACCA)
Code
de l'Environnement
R422-2
P2
Décision
sur
les demandes
d'incorporation
des terrains à
l'association
communale
de
chasse
agréée
(Code de l'Environnement
R 422-52
P3
[Décision
fixant les enclaves
dans
les terrains en opposition à l'action
d'une
hssociation
communale
de
chasse
agréée
(ACCA)
et décision
révisant
cette
iste
(Code de l'environnement
R 422-32
P4
[Décision
relative
à la modification
du territoire d'une association
communale
le chasse
agréée
(ACCA)
(Code
de l'Environnement
R 422-58
DS
[Décision
relative
à l'institution des réserves
de chasse
et de faune
sauvage
(Code
de l'Environnement
R 42-82
à R 422-
185
26
[Décision
relative
au fonctionnement
des réserves
de chasse
et de faune
sauvage
(Code
de l'Environnement
R 422-86
à R 422-
pi
27
Arrêté
portant
autorisation
d'organiser des
battues
d'animaux
nuisibles
dans
les réserves
d'une association
communale
de
chasse
agréée
(ACCA)
(Code
de l'environnement
R 422-64
et R 422-
F5
FEnvironnement à
l'initiative
des Préfets de
départements
(contraventions)
C
- PECHE
- PISCICULTURE
A
VALORISATION
TOURISTIQUE
{
lAutorisation
des
piscicultures
à valorisation
touristique
(Code
de PEnvironnement
art.
L431-6
et
IR431-7
ets.
2
fAutorisation
de pêche extraordinaire
en vue
de détruire certaines
espèces
Code
de l'Environnement
art L 436-9
et R
kenvahissantes
ou
de procéder à des
inventaires
piscicoles
432-5
à R 432-1H
3
[Autorisations
de
concours
de
pêche
dans
les cours
d'eau
de
lère
catégorie
ode
de
l'Environnement
art R
432-22
4
Délivrance
et retrait
des
agréments
des
associations
de
pêche
et de
(Code
de
l'Environnement
art.
R434-26
ets.
isciculture
5
[Délivrance
et retrait des
agréments
garde-pêche
particulier.
{Code
de procédure
pénale
art L29-1
et R15-
3-24
à R15-33-29-2
(Code
de l'Environnement
art, L437-13
6
[Proposition
de transaction
pénale
prévue
par
l'article L 437-14
du code
de
ode
de l'Environnement
art L 437-14
et art
IR 437-6
à R 437-7
D - ESPECES
PROTEGLES
l’utilisation des
espèces
protégées
ñ pu
de prélèvement,
de capture, de destruction, de transport ou
(Code
de
l'Environnement
art.
R41L-6,
L411-
Let2
13
sur
L4
-uë
M1
— DIVERS:
: 5."
IL
Arrêtés
d'autarisations
de clôtures électriques
D
Mransmission
au
ministère
de
l'énergie
(direction
générale
de
l'énergie
et
Hu
climat)
des
résultats
de
l'enquête
en
vue
d'apprécier
les
conditions
fechniques
d'implantation
d'un
point de vente
d'hydrocarbures
liquides
lArrêté du
6 août
1981
Délivrance
des
certificats
aux
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiments
soumis
aux obligations
de défense
lArrêté du 28
mars
1985
14 sur
14
-VUL EX Lbarté » Égatitd « Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T
PRÉFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des
Terriloires
Arrêté
portant
dérogation
aux interdictions
de destruction,
perturbation
intentionnelle
d'individus
d'espèces
protégées
ct de-destruction,
altération
d'habitats d'espèces
protégées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
F'environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.41
1-2
et
R.411-6
à R4E1-14
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
publié
au
JO
du
10
mai
2007,
fixant
La
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
ieur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.41
1-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
O9août
2012
autorisant
le
défrichement
de
parcelles
de
bois
situées
à
Trie-
Château
et
Trie-la-Ville
en
vue
de
la
création
de
la
déviation
de
la
RD
981
sur
la
commune
de
Tris-
Château
;
Vu
la
demande
en
date
du
31
mai
2012
introduite
par
le
Conseil
Général
de
l'Oise
dans
le
cadre
de
la
déviation
de
la
commune
de
Trie-Château
RD
981
sur
un
linéaire
de
3,936
km
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du
16
janvier
2008
ayant déclaré
ce
projet
de
liaison
d'utilité
publique
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
du
03
juillet
2012
;
65
Vu
L'avis
favorable
sous
conditions
du
Conseil
National
de
Protection
de
la
Nature
en
date
du
13
octobre
2012
;
Vu
l'arrêté
du
ler
août
2012
de
M.
Philippe
GUILLARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
donnant
subdélégation
de
signature
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
;
Considérant
que
le
projet
de
la
déviation
de
la
commune
de
Trie-Château
RD
981
correspond
à des
raisons
impératives
d’intérêt
public
majeur
;
Considérant
après
étude
des
différentes
variantes
du
projet
analysant
les
contraintes
d'hydrologie,
agricoles,
forestières,
environnementales
et
notamment
les
zones
protégées,
les
contraintes
liées
à
l'habitat
(proximité
d'habitation)
et
aux
réseaux
(traversée
de
voie
ferrée
et
autres
voies
routières),
qu'il
n'existe
pas
d’autre
solution
alternative
satisfaisante
au
projet
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
figurant
àl'article
2
du
présent
arrêté
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
ARRETE
Article
1 - Identité
du
bénéficiaire
et contexte
de
la demande
M.
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité
(ci-après
dénommé
"le
bénéficiaire"),
est
autorisé
à déroger
aux
interdictions
de
destruction,
d'altération
ou
de
dégradation
d'habitats
d'espèces
protégées
et
de
destruction
et
perturbation
d'individus
d'espèces
protégées
définies
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
7.
Ce
projet
s'inscrit
dans
Le
cadre
du
projet
de
la
déviation
de
la
commune
de
Trie-Château
RD
981
sur
un
linéaire
de
3,930
km.
Article
2 -
Espèces
et
nombre
d'individus
concernés
Mammifères
:
Hérisson
d'Europe
Erinaceus
europaeus
Nombre
d'individus
: indéterminé
Chiroptères
:
Pipistrelle
commune
Pipistrellus pipistrellus
Murin
de
Daubenton
Mpyotis
daubentoni
Sérotine
commune
Eptesicus
serotinus
Nombre
d'individus
: indéterminé
Avifaune
:
Mésange
à longue
queue
Aegithalos
caudatus
(Linné,
1758)
Martin-pêcheur
d'Europe
Alcedo
atthis atthis (Einné,
1758)
Pipit
farlouse
Anthus
pratensis
(Linné,
1758)
Chevêche
d'Athéna
Athene
noctua
noctua
(Scopoli,
1769)
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
(Linné,
1758)
Grimpereau
des jardins
Certhia
brachydactyla
(C.L.
Brehm,
1820)
Coucou
gris
Cuculus
canorus
canorus
(Linné,
1758)
Pic épeiche
‘
Dendrocopos
major major (Linné,
1758)
-Uç Bruant jaune Rougegorge
familier
Pinson
des
arbres
Hirondelle
rustique
Rossignol
philomèle
Bergeronnette
grise
Bergeronnette
des
ruisseaux
Bergeronnette
printanière
Mésange
bleue
Mésange
charbonnière
Mésange
nonnette
Pouillot
véloce
Pic
vert
Accenteur
mouchet
Sittelle torchepot Fauvette
à tête
noire
Fauvette
grisette
Emberiza
citrineila
(Linné,
1758)
Erithacus
rubecula
(Linné,
1758)
Fringilla
coelebs
(Linné,
1758)
Hirundo
rustica
rustica
(Linné,
1758)
Luscinia
megarhynchos
(C. L. Brehm,
1831}
Motacilla
alba
alba
(Linné,
1758)
Motacilla
cinerea
cinerea
(Tunstait,
1771)
Moitacilla
flava
flava
(Linné,
1758)
Parus
caeruleus
(Linné,
1758)
Parus
major
(Linné,
1758)
Parus
palustris
(Linné,
1758)
Phylloscopus
collybita
(Vieillot,
1887)
Picus
viridis
viridis
(Linné,
1758)
Prunella
modularis
(Linné,
1758)
Sitta
europaea
(Linné,
1758)
Sylvia
atricapilla (Liané,
1758)
Sylvia
communis
(Latham,
1787)
Troglodyte
mignon
Troglodyte
troglodyte
(Linné,1758)
Nombre
d'individus
: indéterminé
Amphibiens
:
Crapaud
commun
Bufo
bufo
bufo
Grenauille
rieuse
Rana
ridibunda
Triton
palmé
Tritus
helveticus
Nombre
d'individus
: indéterminé
Reptiles Couleuvre
à collier
Natrix
natrix natrix
Nombre
d'individus :
indéterminé
Article
3 - Qualification
des
personnes
amenées
à intervenir
Les
personnes
chargées
de
fopération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
des
groupes
d'espèces
pour
lesquels
ils interviennent.
Article
4 - Lieux
d'intervention
Régions
administratives
: Picardie
Département
: l'Oise
Commune
: Trie-Château
Article
5
- Modalités
de
mise
en
œuvre
spécifiques
+
Déplacement
de
la noue
d'infiltration
située à l'ouest de
la Troësne
vers
la parcelle située à
l'est
de
{a Troësne
dont
Le Conseil
Général
est-propriétaire
;
+
Sécurisation
des
axes
de
déplacement
des
chiroptères
:il
est
souhaitable
de
reculer
au
maximum
les
limites
de
la
lisière
forestière,
conformément
à
l'autorisation
de
défrichement
du
09
août
201
;
+
Rétablissement
des
axes
de déplacement
des
amphibiens
par mise
en
place
à l'est de
la Troësne
des
crapauducs
tous
les
50
m
avec
mise
en
place
d'aménagements
de
chaque
côté
de
la
plateforme
permettant
de
guider
la petite
faune
vers
ces
crapauducs,
avec
mise
en
place
d'un
grillage
petite
maille
entre
les GBA
et chaque
tête
de
buse
; _
ut
Mise
en
place
de
passages
à
faune
: 4
buses
d'un
diamètre
d'au
moins
600mm
et
2
«
ouvrage
voute
»
dégageant
un
fond
plat
de
1500mm
;
Aménagements
pour
la
future
liaison
entre
le
bois
de
la
Vigne
et
du
Plumeloux
: buses
d'un
diamètre
d'au
moins
600mm
et d'un daloi de
1500
X1000mm
;
-
Mise
en
œuvre
des
préconisations
paysagères
(pages
13 Let
132
du
dossier)
;
«Mise
en
œuvre
de
la surveillance
et de
l'éradication
des
espèces
invasives
;
+
Adaptation
du
calendrier
des
travaux
en
phase
travaux
à
la
biologie
des
espèces,
Pas
de
défrichement
et de
déboisement
dans
fa
période
début
mars-fin
septembre.
Avant
l'abattage
des
arbres,
l'absence
de
cavités
devra
être
vérifiée,
en
cas
de
présence
de
cavités,
toutes
les
mesures
devront
être prises
en cas de
présence
dans
ces cavités de Chiroptères
;
+
Balisage
des
zones
sensibles
pendant
Les travaux
(carte page
139);
Une
protection
plus
forte qu'un
simple
ruban
de
chantier
doit
être
mise
en
place
;
+
Mise
en
place
d'un
suivi
de
chantier
par
un
expert
écologue
et formation
des
maîtres
d'ouvrage
:
+
Création
d'un
réseau
de
mares
prairiales
dans
la parcelle
situées
à l'est de
la Troësne
(au
moins
4)
;
+
Création
d'un
réseau
de
mares
forestières
dans
le bois
de
Plumeloux
(au
moins
3)
;
Ces
mares
prairiales
et
forestières
devront
être
fonctionnelles
avant
le
comblement
des
mares
détruites
par le projet.
Il faudra
veiller à ce qu'une
partie de ces mares soit bien
ensoleillée
;
-
Mise
en
place
par
un
organisme
compétent
de
la gestion
de
ces
mares
;
+
Suite
à
l'achat
par
le Conseil
Général
de
la totalité
du
bois
de
Plumeloux
: mise
en
place
de
la
gestion
de
ce
bois
et
des
lisières
forestières,
gestion
qui
devra
être
confiée
à
un
organisme
compétent
dont
c'est
la vocation,
avec
les financements
adéquats.
Le
programme
des
restauration
et de
gestion
de
cette
zone
devra
être
validée
par
la DREAL
;
+
Gestion
conservatoire
des
prairies
et pelouses
: pelouse
sèche
à
l'est du
chemin
des
Groux,
prairie
humide
à l'extrémité
est de
l'aire
d'étude
(parcelle
pâturée
au
sud
de
l'Aunette)
;
+
Mise
en
place
d'une
gestion
des
berges
des
cours
d'eau
(pages
157
et
158
du
dossier)
;
+
Aménagement
ct gestion
hydraulique
des
noues
paysagères
;
+
Entretien
des dépendances
routières
: les périodes
de fauche
devront
être adaptées
à la biologie
des
espèces
et notamment
des
invertébrés
;
+
Participation
financière
à
la
gestion
de
l'ENS
du
Marais
de
Reilly
par
convention
avec
le
Conservatoire
des
Espaces
Naturels
de
Picardie
;
«
Une
réflexion
doit
être
menée
sur
un
statut
réglementaire
pour
protéger
efficacement
cette
zone.
La
création
d'un
arrêté
de
protection
biatope
semble
la plus
rapide
pour
obtenir
ce
résultat
;
+
Mise
en
place
d'un
suivi
scientifique
de
l'efficacité
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
impacts
sur
la faune
sur au
moins
5
ans.
Article
6 - Durée
de validité
La
présente
dérogation
est valable
pour
une
période
de 5 ans, soit jusqu'au 31/12/2047.
Article
7 - Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Oise,
le
directeur
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
Le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé.
Article
8 - Publication
Le
présent
arrêté sera publié au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise et notifié
au
bénéficiaire
visé à
l'article
L. Artiele
9 -
Voie
et
délai
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
.
Faità
Beauvais,
le
3
0
NY.
am
Le dirge
hlerry
LATAPIE-BAYROO
4
=
Liberté « Bgallié » Fratyralié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Direction départementale des Territoires
Arrêté
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
transport,
détention,
pertarbation
intentionnelle
d'individus
d'espèces
protégées
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d’Houneur
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses articles
L.411-1
et 411-2
et R.411-6
à R411-14
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des services
de l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
publié
au
JO
du
10
mai
2007,
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur l'ensemble
du territoire et Les modalités
de leur protection
;
°
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies au 4° de
l’article L.411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur des
espèces
de
faune
et de flore sauvages
protégées
;
Vu
la demande
en date du
14 septembre
2012
introduite par M.
Thomas
Cheyrezy
en vue de participer
aux opérations
"SOS
chauves
souris"
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
du
03
octobre
2012
;
Vu
Pavis
favorable
sous
conditions
du
Conseil
National
de
Protection
de
la Nature
en
date
du
15
novembre
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2012
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim
;
Vu
l'arrêté
préfecioral
du
30
novembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim ; ARRETE
Article
1 - Identité
du
bénéficiaire
et contexte
de
la demande
M.
Thomas
Cheyrezy,
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité
(ci-après
dénommé
“le
bénéficiaire"),
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
capture,
transport,
détention,
perturbation
intentionnelle
d'individus
d'espèces
protégées
définies
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles 3 à 7. L'objectif de
cette
demande
est d'effectuer
des
inventaires
en
Picardie
et de
participer
aux
opérations
"Sos
chauves
souris".
Article
2 - Espèces
et nombre
d'individus
concernés
Toutes
les
espèces
de
Chiroptères
présentes
dans
le
département
de
l'Oise
à
l'exclusion
des
espèces
figurant à l'arrêté du
9 juillet
1999
modifié (Rhinolophe
de Mehely
et Vespertilion
des marais).
Article
3
- Qualification
des
personnes
amenées
à
intervenir
Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
du
groupe
d'espèce
pour
lequel
ils interviennent.
Article
4 - Lieux
d'intervention
Région
administrative : Picardie
Département
: l'Oise
Article
5 - Modalités
de
mise
en
œuvre
spécifiques
Limiter
strictement
les
captures
aux
besoins
spécifiques
des
études
nécessitant
celles-ci
;
Privilégier
les inventaires
par
détecteur
d'ultrasons
;
+
Transmission
des
données
recucillies
annuellement
à la DREAL
Franche
Comté
coordinatrice
du
P.N.A. Chiroptères ;
+
Avis
favorable
pour
la
capture,
marquage
et
relâcher
des
spécimens
vivants
dans
le
cadre
des
inventaires
et étude
de population
conduits
dans
le cadre
du
Plan
Nation
d'Action
Chiroptères
et sa
déclinaison
régionale
;
+
Avis
favorable
pour
le transport
d'animaux
nécessitant
des
soins
vers
un
centre
de
soins
;
+
Avis
favorable
pour
le transport
de spécimens
morts
dans
le cadre
du
suivi
épidémiologique
de
la
rage
ou
de
la surveillance
des
mortalités
groupées
- Rapport
annuel
à la DREAL
;
+
Avis
favorable
pour
les
interventions
et
le
sauvetage
chez
des
particuliers,
sous
la condition
que
l'état
de
conservation
de
la
population
de
l'espèce
incriminée
ne
sait
pas
affecté.
Dans
le
cas
où
l'état
de
conservation
devrait
être
affecté,
une
demande
de
dérogation
conformément
à
l'article
L411-2
du code
de l'environnement
devra être déposée.
Dans
le cadre
de
chantiers
impliquant
maître
d'ouvrage
et maître
d'oeuvre,
avis
favorable
pour
la
capture,
Le transport,
le relâcher
d'individus
et
pour
des
interventions
de
sauvetage
sous
conditions
que
le
maître
d'ouvrage
ou
le
maître
d'oeuvre
ait
déposé
une
demande
de
dérogation
conformément
à
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
et
ait
reçu
un
avis
favorable
de
l'autorité administrative
compétente.
5)
Article
6 -
Durée
de validité
La
présente
dérogation
est valable jusqu'au
31/12/2015.
Article
7 - Exécution
de l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
FOise,
le colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
de
l'Oise,
le directeur
de
l'Office
National
de
ta Chasse
et de
la
Faune
Sauvage,
le directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
dy
présent
arrêté dont
un exemplaire
leur sera adressé.
Article
8 - Publication
Le
présent
arrêté sera publié
au recueil des Actes
Administratifs
de la Préfecture
de
l'Oise
et notifié au
bénéficiaire
visé à
l'article
1.
Article
9 - Voie
et délai
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait à Beauvais,
le
-7
DEC,
200
Fy LATAPIE DAYROO
5% RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
PRÉFÈTE
DE
SEINE-ET-MARNE
PRÉFET
DE
L'AISNE
PRÉFET
DE
L'OISE
Prereorune ve Sene-er-Manne Diréction de la Coordination des Services de l'Etat Pôle du Pilotage des Procédures d'Utiité Publique
Arrêté
Inter-préfectoral
n°
12
DCSE
IC 083
portant
ouverture
d'enquête
publique
sur
le projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
{PPRT)
prescrit
autour
des
installations
de
stockage
souterrain
de
gaz
naturel
exploitées
par la Société
STORENGY
sur la commune
de
GermiGny-Sous-CouLomss
La
Préfète
de
Seine-et-Marne,
Le
Préfet
de
l'Aisne
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L123-1
et
suivants,
1515-22,
R123-1
et
suivants
et
R515-44, VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
12
juillet
2012
portant
nomination
de
Madame
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
Seine-et-Marne
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
26
août
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
GOUTEYRON,
Sous-Préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Mame
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°12/PCAD/84
du
30
juillet
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
GOUTEYRON,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
organisant
sa
suppléance
;
VU
l'arrêté
n°10
DCSE
IC
184
du
13
octobre
2010
prescrivant
l'éfaboration
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
le
stockage
souterrain
de
gaz
naturel
exploité
par
la
Société
STORENGY
sur
le
{erritoire
de
la
commune
de
Germigny-Sous-Coulombs;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°12
DCSE
IC
034
du
13
avril
2012
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2010
précité
;
VU
la
note
du
17
août
2012
de
M.
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Ile-de-France
et
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Seine-et-Marne,
VU
les
pièces
du
dossier
établi
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Seine-et-Marne
et
la
Direction
Régionale
et
Interdépaitementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Ile-de-France
pour
être
soumis
à
enquête
publique,
composé
:
-
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
comprenant
une
note
de
présentation,
une
note
sur
les
mesures
supplémentaires,
un
règlement,
des
documents
graphiques
et
des
recommandations
tendant
à
renforcer
la
protection
des
populations,
_
du
bilan
de
la
concertation
et
de
la
synthèse
des
avis
des
personnes
st
organismes
associés,
-
et
des
avis
des
personnes
et
organismes
associés
;
VU
la
décision
de
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
en
date
du
17
octobre
2012
nommant
en
qualité
de
commissaires
enquêteurs
pour
procéder
à
l'enquête
publique:
M.
Jean-Marie
WIENERT,
géomètre
expert,
et
son
suppléant
M.
Alain
LEGOUHY,
formateur
géomètre
topographe,
retraité;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
prescrit
autour
des
installations
exploitées
par
la
société
STORENGY
sur
le
territoire
des
communes
de
Germigny-sous-Couiombs
(77),
Dhuisy
(77),
Coulombs-en-Valois
{77},
Crouy-sur-ourcg
(77),
Marigny-en-Orxois
(02),
Gandelu
(02),
Montigny-l'Allier
{02),
Neufchelles
(60)
et
Varinfroy
{60)
est
soumis
à enquète
publique.
Cette
enquête
se
déroulera
pendant
44
jours
du
17
DECEMBRE
2012
au
29
JANVIER
2013
INCLUS.
ARTICLE
2
:
M.
Jean-Marie
WIENERT,
géomètre
expert,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
M.
Alain
LEGOUHY,
formateur
géomètre
topographe,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant. ARTICLE
3
:
Le
dossier
et
un
registre
d'enquête,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
en
mairies
de
Germigny-sous-Goulombs
(77),
Dhuisy
(77),
Goulombs-en-Valois
(77),
Crouy-sur-ourcq
(77),
Marigny-en-
Orxois
(02),
Gandelu
(02),
Montigny-l'Allier
(02),
Neufchelles
{60}
et
Varinfray
(60)
du
17
décembre
2012
au
29
janvier
2043
inclus.
Ce
projet
de
PPRT
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
V'Energie
d'Ile-de-France
(rubrique
«
risques
et
nuisances
»).
Toute
personne
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
formuler
ses
observations
sur
les
registres
ouverts
à
cet
effet
aux
heures
d'ouverture
des
mairies
des
communes
précitées.
Les
observations
pourront
également
êlre
adressées
par
correspondance
à
l'allention
du
commissaire
enquêteur,
en
mairie
de
GERMIGNY-SOUS-COULOMBS,
siège
de
l'enquête
publique,
où
elles
sont
tenues
à
la
disposition
du
public.
ARTICLE
4 :
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
aux
lieux,
dates
et
heures
indiqués
ci-dessous:
e
de
COULOMBS-EN-VALOIS
Lundi
17
décembre
2012
9h30-14h30
e de
GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
Mardi
08
janvier
2013
46h00-18h00
Mairie
de
COULOMBS-EN-VALOIS
Samedi
19
janvier
2013
9h30-41h30°
Mairie
de
GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
Vendredi
25
janvier
2013
16hD0-18h00
Ce
de
GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
Mardi
29
janvier
2013
16h00-18h00
mn
Sù- ARTICLE Un
avis
portant
à
la
connaissance
du
public
les
modalités
de
dérouiement
de
l'enquête
sera
publié
par
les
soins
de
la
Préfète
de
Seine-et-Marne
et
aux
frais
de
l'Etat,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
soit
au
plus
tard
Le
1°
décembre
2012
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
les
journaux
suivants
:le
Parisien,
le
Pays
briard,
le
Courrier
picard,
L'Union
et
L'Aisne
nouvelle.
Le
même
avis
sera
publié
par
voie
d'affiches,
par
les
soins
des
maires
des
communes
de
Germigny-sous-Coulombs
(77),
Dhuisÿ
{77),
Coulombs-en-Valois
(77),
Crouy-sur-ourcq
(77),
Marigny-en-Orxois
{02},
Gandelu
(02),
Montigny-l'Alier
(02),
Neufchelles
(60)
et
Varinfroy
(60)
dans
les
mairies,
dans
le
voisinage
des
installations
de
la
société
STORENGY
et
aux
emplacements
habituels
de
manière
à
assurer
une
banne
information
du
public,
quinze
jours
au
moins
avant
Fouverture
de
l'enquête
publique,
soit
au
plus
tard
le
4°
décembre
2012.
L'affichage
sera
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
La
société
STORENGY
procèdera
à
l'affichage
de
l'avis
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
soit
au
plus
tard
le
1“
décembre
2012
et
pendant
la
durée
de
celle-ci,
sur
son
site,
selon
les
caractéristiques
fixées
dans
l'arrêté
du
24
avril
2012
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
L'avis
d'enquête
sera
publié
sur
le
site
Intemet
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
de
l'Aisne
et
de
l'Oise.
L'accomplissement
des
formalités
de
pubiicité
sera
justifié
par
un
exemplaire
des
journaux
faisant
apparaître
les
insertions
et
un
certificat
d'affichage
établi
par
les
maires
des
communes
précitées.
ARTICLE
6 :
Toutes
informations
concernant
le
PPRT
pourront
être
obtenues
auprès
de
:
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Ile-de-France
-
Unité
territoriale
de
Seine-et-Marne
(14,
rue
de
FAluminium
—
77547
Savigny-le-Temple),
-
etla
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Seine-et-Marne
- Pôle
prévention
des
Risques
et
lutte
contre
les
Nuisances
(BP
596
—
288,
rue
Georges
Clemenceau
—
Zi
Vaux
le
Pénil-
77005
Melun
cedex)
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
de
l'Aisne
et
de
l'Oise,
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête. ARTICLE
7:
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
sont
mis
à
la
disposition
du
commissaire-enquêteur
et
clos
par
lui.
Gelul-ci
rencontrera,
dans
la
huitalne,
lès
représentants
de
ta
Direction
Régionale
et
interdépartementale
de
“Environnement
et
de
l'Energie
d'ile-de-France
et
la
Direction
Déparlementale
des
Territoires
de
Seine-et-Marne
et
leur
communiquera
les
observations
écrites
et
orales,
qui
seront
consignées
dans
un
procès-
verbal
de
synthèse,
en
les
invitant
à
produire
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours
feurs
observations
éventuelles. Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
adressera
en
préfecture
de
Seine-et-Marne
(Direction
de
la
coordination
des
services
de
l'Etat
—
Pôle
du
pilotage
des
procédures
d'utilité
publique)
le
dossier
de
lenquête
accompagné
des
registres
el
des
pièces
annexées
avec
son
rapport
dans
lequel
à aura
relaté
le
déroulement
de
i'enquête
et
examiné
les
observations
recueillies,
ainsi
que
ses
conclusions
motivées
qui
devront
figurer
dans
un
document
séparé
et
préciser
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
à
l'approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques.
Le
commissaire
enquêteur
transmetira
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
à
Madame
la
Présidente
du
Tribunai
Administratif
de
Melun.
ST
34
ARTICLE
8
:
Dès
réception,
une
copie
du
rapport
ef
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée,
par
la
Préfète
de
Seine-et-Marne,
au
Préfet
de
l'Alsne,
au
Préfet
de
l'Oise,
à
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Ile-de-
France,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Seine-et-
Marne,
à
la
société
STORENGY
et
aux
maires
de
chacune
des
communes
où
s'est
déroulée
l'enquête
publique. Toute
personne
pourra
prendre
connaissance
en
préfectures
de
Seine-et-Marne,
de
l'Aisne
et
de
l'Oise
et
dans
tes
mairies
de
chacune
des
communes
où
s'est
déroulée
l'enquête
publique,
ainsi
que
sur
te
site
Internet
des
préfectures
précitées,
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
ARTICLE
9
:
En
application
des
articles
L
515-22
et
R
515-44
du
code
de
l’environnement,
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sera
approuvé
par
arrèté
de
la
Préfète
de
Seine-et-Marne,
du
Préfet
de
l'Aisne
et
du
Préfet
de
l'Oise.ARTICLE 40: -
La
Préfète
de
Seine-et-Marne,
-
Le
Préfet
de
l'Aisne,
-
Le
Préfet
de
l'Oise,
-
Le
Sous-Préfet
de
Meaux,
.
-
Le
Directeur
Régional
et
interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'ile-de-France,
-
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie,
-
Les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
de
Seine-et-Marne,
de
l'Aisne
et
de
l'Oise,
-
Les
Maires
des
communes
de
Germigny-sous-Coulombs,
Dhuisy,
Coulombs-en-Valais,
Crouy-sur-ourcq,
Marigny-en-Orxois,
Gandelu,
Montigny-l'Allier,
Neufchelles
et Varinfroy,
-__
Le
Président
de
ta
communauté
de
communes
de
fOurcq
et
du
Clignon,
-
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays-de-Valois,
-
Le
Président
du
Syndicat
Mixte
«
Union
des
communautés
de
communes
du
Sud
de
l'Aisne
» ,
-_
Le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
Mame-Ourcq,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
et
diffusé
sur
les
sites
Internet
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
de
l'Aisne
et
de
l'Oise.
Fait
à
Melun,
le
?
8
NOV.
30?
Fait
à Laon,
le
28
NOV.
994
sit
à Beauvais,
le
?
8
NOV.
201?
La
Préfète
de
Seine-et-Marne
Le
Préfet
de
l'Aisne
Le
Préfet
de
l'Oise
La Préfète,
paur
la
Prétat
Pour
le
préfet
Pour
la
Prétète
etpar
délégation,
et
par
délégation
ak
et
par
délégr#®
Le
Secrétaire
fiénérai
de
la
Préfecture
Lo
Secrétaire
Généi
le
secrétaire
21214
Le
EYRON
I
TT
\
Ckie
LEROUX.
:
-HEUR
EST
TAUX
Patriote
WILLRERT
Es:
- Méfsieur
If Sous-Préfet da Meaux
| Mall
de Gornigny-sous-Coulombs
(77), Dhuisy
(77), Coulombs-on-Valois
(77), Crouy-sur-aureq
(77),
Marigny-en-Onxois
(02),
Gandelu (02), Montiany-'Alier (02), Neutchelles (60) et Vainroy (60) - M. Jean-Marie MENERT,
commissaire enquéleur,
= M. Alain LEGOUHY,
commissaire enquêleur suppléant
- La société STORENGY = Madame
la Présidente du Tribunai Administrali de Melun
- DRIEE
Paris
- DRIEE-UT 77 + DOT 77 - chrono
-S6—
ain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OI$SE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n° 2012/001
attribuant
l'habilitation
sanitaire
(spécialisée)
à Madame
Stine JENSEN
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
dé
la légion
d'honneur
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à L.
203-7,
L.
223-6
R.
203-1
à R.
203-15
et
R.
242-33,
|
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1*
août
2003,
relatif
à l’exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
Vu le
décret
n°2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat dans
les
régions
et départements
et notarament
son
article 43
; a
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
portant
nomination
de
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral. du
19
octobre
2010
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise;
°
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
2011
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
PIERRARD
,
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Patrick
DROUET;
Vula demande
présentée
par Madame
Stine
JENSEN
né(e)
le
11/09/21982
à Norge
(Danemark)
et domiciliée
professionnellement
au 2 rue Charies
Pratt
à
Lamorlaye
(60260);
|
Considérant
que
Madame
Stine
JENSEN
remplit
les
conditioïs
permettant.
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
|
Sur
la proposition
du
directeur départemental
de [a protection: des populations
de POise
;
ARRÊTE Article
1°
L'habilitation
sanitaire
prévue
à l’article L. 203-1
du code
tural et de
la pêche
maritime
susvisé
est
attribué
pour
une
durée.
d'uñ
an
à
Madamè
Stine
JENSEN,
docteur vétérinaire
administrativement
domicilié
au
2 rue
Charles
Praît
à
Lamorlaye
(60260).
-SÀ
L
Article 2
Madame
Sline
JENSEN,
s'engage
à respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise-en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
où
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
3
Madame
Stine
JENSEN
pourra
être
appelée
par
1e
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a été
désigné
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
ténué
de
concourir
à ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
4
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
5
La
présente
décision
peut
faire l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
l'Oise
dans
un
délai de deux
mais
à compter
de la date
de notification.
Article 6
Le
secrétaire
général
de
ia
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun.
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
le
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 04/12/2012
Pour
le
Préfet
de
l’Oise
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection
des
58 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OJSE
Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise.
Le
Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le décret
n°71-69
du 26
janvier
1971
relatif au régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
PEtat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à organisation
et à
l’action des services
de l’Etat,
dans
les régions et les départements
;
Vu
le décret n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale des finances
publiques
;
Va
les propositions
du
directeur départemental
des finances
publiques
de
l'Oise;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Les
services
de
la direction
départementale
des finances
publiques
du département
de
l'Oise
seront
fermés
à titre
exceptionnel
les
24
et 31
décembre
2012.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
Ji
MD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
préfectoral
modifiant
le régime
d'ouverture
au
publie
de la trésorerie
de Beauvais
amendes.
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le décret
n°71-69
du 26 janvier
1971
relatif au régime
d’ouverture au public
des services
extérieurs
de
l'Etat ;
Vu
les articles 26 et 43
du décret n°2004-374
du 29 avrii 2004
modifié relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
PEtat,
dans
les
régions
et les départements
;
Vu
le décret
n°2008-310
du 3 avril 2008
relatif à la direction
générale
des finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des finances
publiques
;
Vu
les propositions
du directeur
départemental
des finances
publiques de l'Oise;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'adresse
de
la trésorerie
de Beauvais
amendes
sera à compter
du
17 décembre
2012
au
13
rue
Biot
à Beauvais,
en lieu
et place
du
15 rue
de Buzanval.
Elle sera fermée
au public
pendant
la période
de
déménagement,
du
10
au
14
décembre
2012.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICEE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
30
NGY.
201?
Pour læpréfet &t par délézen
CREER 7
BE
he
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
institution
d’une
régie
de recettes
auprès
de
la Direction
Régionale
de
l’ Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
de
Picardie
Le
Préfet
de
l'Oise,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
l'arrêté
interministériel
du
28
janvier
1994
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
auprès
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
modifié
le
08
janvier
2002
;
Vu
Particle
1°
de
l'arrêté
du 28
janvier
1994
précisant
les
produits
concernés
par
la
régie
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
l’article
18
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
:
Vu
le
décret
n°84-1191
du
28
décembre
1984
relatif
aux
services
extérieurs
du
Ministère
de
PAgricuiture
et
de
la
Pêche
;
Vu
le
décret
n°84-1192
du
28
décembre
1984
relatif
à l’organisation
et
aux
attributions
des
Directions
Régionales
de
PAgriculture
et
de
la
Foret
;
Vu
le
décret
n°2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'arrêté du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
modifié
par l’arrêté
du
03
septembre
2001
;
Vu
Parrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
des
régisseurs
de
recettes
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Oise,
en
date
du
08
novembre
2012:
ARRETE
Article
1°
:
Il
est
institué
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
PAlimentation,
de
l”Agriculture
et
de
la
Forêt
de
Picardie,
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
mentionnés
à l’article
premier
de l’arrêté du 28
janvier
1994.
Article
2
:Les
recettes
à
l’article
1*
sont
encaissées
par
le
régisseur
et
versées
au
comptable
Article
2
Bi
pi
public
assignataire
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
7 et
9 du
décret
du
20
juillet
1992
modifié
susvisé
;
1,
Article
3
:Le
régisseur
encaisse
et
reverse
les
fonds
à la
trésorerie
déterminée
explicitement
par
le
directeur
des
finances
publiques
du
département
dans
lequel
la
régie
est
créée.
Article
4
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
ses
recettes
au
comptable
public
assignataire
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
5
:Le
Préfet
de
l'Oise
et
le
Directeur
départemental
des
finances
de
l’Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française.
Fait à Beauvais,
le
=
DEC.
2012
Le Préfet
Pairiein
MRLLAERE
_kKQr