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Compte-Rendu - cr 2012 09 20
Compte-Rendu - cr 24 09 2020
Compte-Rendu - cr 2015 02 12
Compte-Rendu - cr 30 09 2015
Document publié le Mardi 6 octobre 2015 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 30 09 2015)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
Affiché le 6 octobre 2015
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du mercredi 30 septembre 2015 à 17h00
L’an deux mille quinze, et le 30 septembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 23 septembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL assisté
de
ETAIENT PRESENTS : M. Romain GRAU, Mme Chantal BRUZI, M. Pierre PARRAT, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, M. Mohamed IAOUADAN, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, Mme MarieThérèse SANCHEZ-SCHMID, Mme Joëlle ANGLADE, M. Stéphane RUEL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, Mme Véronique AURIOL-VIAL, M. Jean-Michel HENRIC, M. Pierre- Olivier BARBE, Mme Virginie BARRE, M. Yves GUIZARD, Mme Christelle POLONI, Mme Carine COMMES, M. Nicolas REQUESENS, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
ETAIENT ABSENTS : Mme Michèle FABRE, M. Charles PONS, Mme Annabelle BRUNET, M. Jérôme FOLRIDO, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS
Mme Chantal GOMBERT donne procuration à M. Pierre PARRAT M. Brice LAFONTAINE donne procuration à Mme Joëlle ANGLADE M. Jean-Joseph CALVO donne procuration à M. Pierre-Olivier BARBE Mme Brigitte PUIGGALI donne procuration à Mme Christelle POLONI M. Bernard LAMOTHE donne procuration à Mme Caroline FERRIERE-SIRERE M. Olivier SALES donne procuration à M. Olivier AMIEL
M. Laurent GAUZE donne procuration à M. Jean-Marc PUJOL M. Louis ALIOT donne procuration à M. Jean-Claude PINGET
SECRETAIRE DE SEANCE M. Nicolas REQUESENS, Conseiller Municipal
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
Mme FABRE est présente au point 1.2
M. FLORIDO est présent à compter du la présentation de l’application Perpignan 3D M. BOLO est absent à compter du point 2.1
M. ZIDANI donne procuration à Mme AMOUROUX à compter du point 9 Mme BRUNET est présente à compter du point 13
Mme GOMBERT est présente à compter du point 24 Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Directeur Adjoint
- Mme Sandra COGNET, Chef de Cabinet
Directrice de la Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services,
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques Projet de Territoire et Equipements Structurants
- M. Hatem BOULHEL, Directeur Général Adjoint des Services
Proximité et Services à la Population
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services Citoyenneté, Vie Sociale, culturelle, sportive et éducative
- Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général - Mme FERRES Sylvie, Responsable du service Gestion de l’Assemblée - M. TASTU Denis, adjoint administratif principal, Gestion Assemblée I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Office de Tourisme de la Ville pour des locaux sis 7 rue de la
Cloche, ex-école Lavoisier
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association pour la Protection l'Aménagement et le
Développement de Château Roussillon (A.P.A.D) d'un bureau
situé dans l'ex-école Château Roussillon, Chemin de Château
Roussillon
décision 3 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Joseph Sauvy ITEP Peyrebrune pour
l'école primaire Victor Hugo - Rue Raoul Dufy
décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Ecole Arrels / Association Ligue de l’enseignement - Fédération des PO, Avenue Guynemer
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de perpignan /
Ecole Arrels /Association « Loisirs Bien être » pour l'occupation de
la salle de théâtre de l'école, avenue Guynemer
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Petits Débrouillards Languedoc Roussillon pour
l'Espace Naturel Serrat d’en Vaquer
décision 7
Renouvellement de convention de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association ASSATE pour un local préfabriqué, Rue
des Grenadiers
décision 8
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
HAUTE ECOLE D'ART (HEART) pour le Couvent des Minimes, 24
rue Rabelais
décision 9
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ville de
Prats de Mollo la Preste pour des locaux et terrains situés au
lieudit La Bernède
décision 10
Mise à disposition - Renouvellement Protocole d’accord – Ville
de Perpignan / Mme Sabine BALIARDO d’un logement
provisoire 8 rue Bailly décision 11 Mise à disposition d’un logement provisoire - Renouvellement de
Protocole d’accord - Ville de Perpignan / Mohamed et
Khadouji CHANNOUFI-NAIMI situé 11 rue Pierre Lefranc décision
décision
12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Départementale des Restaurants du Cœur des P.O.
pour des locaux situés 30 rue Joseph Denis
décision 13
Convention de mise à disposition d’un logement provisoire -
Protocole d’accord - Ville de Perpignan / Mme SALIES Myriam
pour un logement sis 11, rue du Progrès
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Conseil
Départemental des PO, Service Départemental d’Incendie et
de Secours pour des lignes d’eau de la piscine de la Garrigole,
rue Maurice Levy
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Art Photo Roussillon APR pour une salle au premier
étage de l'Espace Primavera, 6 avenue du Languedoc
décision 16
Convention de mise à disposition - Avenant n° 1 – Ville
de Perpignan / Association Justice Information et
Réparation pour les Harkis 66 AJIR pour un bureau au 1er étage
de l'Espace Primavera, 6 avenue du Languedoc
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Française des Sclérosés en plaques pour la salle de
réunion de l'espace Primavera 6, avenue du Languedoc
décision 18
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association "Aqua & Synchro 66 pour la salle de réunion de
l'espace Primavera, 6 avenue du Languedoc
décision 19
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Amicale Polonaise en Pays Catalan pour la salle de réunion de
l'espace "Primavera" (1er étage) 6, avenue du Languedoc
décision 20
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Festival Off pour la salle Paul Alduy, Hôtel de Ville -
Place de la Loge
décision 21
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Française contre les Myopathies (A.F.M) pour la salle
polyvalente "Al Sol", rue des Jardins Saint Louis décision
décision 22
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Catalane du Vernet pour la salle polyvalente "Al
Sol", rue des Jardins Saint Louis
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association "Agua do Brazil" pour la salle polyvalente Al Sol sise
rue des Jardins Saint-Louis
24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
District de Football des PO pour la salle des Libertés, 3, rue
Bartissol
25
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Centre Méditerranéen de Littérature pour la salle des Libertés, 3,
rue Bartissol
décision 26
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Europe Ecologie Les Verts pour la salle des Libertés, 3, rue
Bartissol
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Ilot de Lumière pour la salle des Libertés, 3, rue
Bartissol
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Fédération Départementale pour le Logement Social pour la
salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 29
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Ordre des Avocats pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Coordination contre le Racisme et l'Islamophobie 66
pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Collectif Alternatiba 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Comité des Retraités du Notariat Languedoc Roussillon pour la
salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas 66 pour la salle des
Libertés 3, rue Bartissol décision
décision
décision 34
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas 66 pour la salle des
Commissions
décision 35
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas 66 pour la salle des
Commissions, Hôtel de Ville
décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
SCP Vignal - Albert & Vergeade pour la salle des Commissions,
Hôtel de Ville, place de la Loge
37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de
Gauche 66 pour différentes salles des annexes mairie
décision 38
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Solidarité Féminine pour la salle polyvalente de
l'annexe-mairie Roudayre, 2 rue de Puyvalador
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association "Les Arums de l'Amitié" pour la salle polyvalente de
l'ancienne annexe-mairie du Haut-Vernet, Place Magenti,
Avenue de l'Aérodrome
décision 40 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan /
Centre Hospitalier LJ Grégory de Thuir pour la salle polyvalente
de l'ancienne annexe-mairie du Haut-Vernet, place Magenti
avenue de l'aérodrome
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Espoir pour les enfants du Laos pour la salle
polyvalente de l'ancienne annexe mairie du Haut-Vernet, place
Magenti avenue de l'Aérodrome
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité
d'Animation Saint Gô Ambiance pour une salle polyvalente de
la Mairie Annexe Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Solidarité Jeunesse Roussillon pour une salle
polyvalente de la Mairie Annexe Saint Gaudérique, 11 rue
Nature
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Calli en Club pour une salle polyalente de la Mairie
Annexe Saint Gaudérique, 11 rue Nature décision
décision 45
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Solstici pour la salle polyvalent de la Mairie Annexe
Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 46
Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Vélo en Têt pour la salle polyvalente de la Mairie
Annexe Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 47
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Mémoire Active pour des salles polyvalentes situées
dans l' Annexe Mairie Saint Gaudérique, rue Nature et la Maison
des Associations, avenue des Tamaris
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti
Communiste Français - Section de Perpignan pour la salle de
l'annexe mairie Saint Gaudérique, rue Nature décision Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
décision
49
Association Ilot de Lumière pour la salle polyvalente de
l'ancienne annexe-mairie Manalt 31 avenue de l'Ancien
Champ de Mars
50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti
de Gauche 66 pour la salle de l'annexe mairie La Gare 4, rue
Béranger
décision 51
Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Comité d'Animation Lunette - Kennedy - Remparts
(LKR) salles 5 et 6, Annexe Mairie La Lunette, 25 avenue
Carsalade du Pont
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Accueil des Villes Françaises (AVF) pour des locaux
situés à l'Annexe Mairie La Lunette, Avenue Carsalade du Pont
décision 53
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Comité d'Animation Lunette - Remparts - Kennedy (L.K.R.) pour
un bureau partagé à l'annexe Mairie La Lunette, 25 Ave
Carsalade du Pont
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Reliance pour la salle d'annexe La Lunette -
Carsalade du Pont
décision 55
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité
d'Animation Porte d'Espagne Catalunya pour la salle annexe
Mairie Porte d'Espagne, rue bretonneau
décision 56
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Rock Step Country Dance pour la salle de l'annexe
Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 57
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Questions pour un Champion pour la salle de
l'annexe mairie Porte d'Espagne, Rue Bretonneau
décision 58
Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Yoga Catalunya - Porte d'Espagne pour la salle
d'animation Annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre
Bretonneau décision
décision
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association FIT 66 pour la salle à l'annexe-mairie Porte
d'Espagne
décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Atouts Sports P.E.C.A pour la salle d'animation
annexe Maire Porte d'Espagne rue Bretonneau
61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Shido Fight Team 66 pour la salle 2 de l'Annexe Porte d'Espagne,
rue Pierre Bretonneau
62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Mixte Jean Lurçat pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des
Calanques
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Arts et fêtes pour la salle polyvalente de la Mairie
quartier Est, 1 rue des calanques
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Texas Boots 66 pour une salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques et à la Maison des
associations, avenue des Tamaris
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Els amics Dansaïres pour une salle polyvalente de la Mairie de quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Mosaïque Art Association pour la salle L'Atelier
Mairie de Quartier Centre ancien, 1 bis rue de la Savonnerie
décision 67
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Club des Ainés de Saint Jacques pour la salle
Polyvalente Mairie de quartier Centre ancien, 1 bis rue de la
Savonnerie
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Yoga et Harmonie pour des salles polyvalentes
situées dans la Mairie quartier Est, rue des Calanques et
l'annexe-mairie Saint-Gaudérique rue Nature décision Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
décision
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association France Vietnam pour deux salles polyvalentes de la Maire de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association S.O.S. Amitié pour des salles polyvalentes situées
dans la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques et dans la
Maison des Associations, avenue des Tamaris
décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Taï Chi Chuan pour des salles polyvalentes de la
Mairie de Quartier Est, 1 rue des calanques
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association L'As Cobas pour une salle polyvalente de la Mairie
de Quartier Est, 1 rue des Calanques
73
Association Accueil des Villes Françaises pour les salles
polyvalents de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques et
de la Maison des Associations, avenue des Tamaris
74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Ombre et Lumières pour la salle polyvalente de la
Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 75
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Hommes pour une salle
polyvalente située dans la Mairie de Quartier Est, 1 rue des
Calanques
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association des Sourds des Pyrénées Orientales Mairie de
Quartier Est, 1 rue des Calanques et Maison des Associations,
avenue des Tamaris
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndic
bénévole pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier
Est, 1 rue des Calanques
décision 78
Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan /
Association Cantem i Ballem pour une salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques décision
décision
décision 79
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire du Moulin pour la salle
d'animation de la Mairie Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 80
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Okay Réart pour la salle d'animation de la Mairie de
Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 81
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association J'ai maigri, Je revis pour la salle d'animation située à
la Mairie de Quartier Sud, place de Sardane
décision 82
Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Association Chorales Universitaires de Perpignan - EBONY'N
IVORY salle d'animation de la Mairie de Quartier SUD, place de
Sardane
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Turquoises pour la salle d'animation Mairie
Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 84 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Danses et Créations pour la salle d'animation Mairie
Quartier Sud, place de la Sardane décision Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
décision
85
Association Comité d'Animation du Moulin à Vent pour la salle
animation de la Mairie de quartier Sud, Place de la Sardane
86
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Rock Step Country Dance pour la salle d'animation
de la Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 87
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Cocktail Melodies pour la salle d'animation du Vilar,
Rue du Vilar
décision 88
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association "Moulin à Vent 2000 et Quartier Universités II" pour la
salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 89
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
District de Football des P.0 pour la salle d'animation du Vilar, rue
du Vilar
décision 90
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Comité Départemental de Volley-Ball des P.O de la
F.F.V.B. pour la salle d'Animation du Vilar, rue du Vilar
décision 91
Convention de mise a disposition - Ville de Perpignan /
Association Perpignan Roussillon Hand Ball pour la salle
d'animation Vilar, rue du Vilar
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association MALEINA pour la salle d'animation Vilar, Rue du Vilar
décision 93
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Comité d'Animation du Moulin à Vent pour la salle
d'Animation du Vilar, rue du Vilar
décision 94
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (A.A.P.P.M.A) pour la salle d'animation du Mondony -
Boulevard Mondony décision
décision
décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Happy Swing Perpignan pour la salle du Centre
d'animation du Mondony - Boulevard Mondony
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Moulin à Vent 2000 et Riverains Quartier des
Universités II pour la salle du Centre d'animation du Mondony,
Boulevard du Mondony
97
Association Perpignan Photos - Culture en Catalogne pour la
salle d'animation du Mondony, Boulevard du Mondony
98
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Comité d'Animation du Moulin à Vent pour le
Garage Centre d'Animation du Mondony, Boulevard du
Mondony
décision 99 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan /
Association Chorale Mélody, pour la salle d'animation de la
Gare, 4 rue Béranger.
décision 100
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association La Belle Vie pour la salle d'animation de la gare, 4
rue Béranger
décision 101
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Groupe Ornithologique du Roussillon pour la salle
d'animation de la Gare, 4 rue Béranger
décision 102
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Els Cantaires Catalans pour la salle d'animation de
la Gare, 4 rue Béranger
décision 103
Convention ponctuelle de mise à disposition- Ville de
Perpignan/ Agence Domians Immobilier- copropriété de la
résidence du parc de la pépinière - pour la salle d'animation
Béranger, 4 rue Béranger.
décision 104 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Agence IMMOBILIERE EUROPEENNE DE GESTION, syndic de
copropriété de la résidence l'Oiseau Blanc pour la salle
d'animation Béranger, 4 rue Béranger décision Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
décision
décision 105 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de
Perpignan / Association Classic VW Catalan pour la salle
d'animation de Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 106
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Travaux Manuels Divers pour la salle d'animation de
Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 107
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association GYM YOGA SANTE pour la salle d'animation
Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 108 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association SHOTOKUKAN pour la salle d'animation de Mailloles,
7 rue des Grappes
109 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Comité d'Animation de Mailloles pour la salle
d'animation de Mailloles, 7 rue des Grappes
110
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan /
Association MISS SPORT 66 pour la salle d'animation de Mailloles,
7 rue des Grappes
décision 111
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Comité d'Animation pour la salle d'animation de mailloles, 7 rue
des Grappes
décision 112
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Les Dés d'Or pour la salle d'animation de Mailloles, 7
rue des Grappes
décision 113
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Club du 3eme âge Les Cheveux d'Argent pour la
salle d'animation de Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 114
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Mailloles Perpignan Demain pour la salle d
'animation de Mailloles et l'annexe- bureau, 7 rue des Grappes décision
décision
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Culturelle, Sportive et Humanitaire des seniors de
Mailloles pour la salle d’activité du Mas Grando, 65 chemin de Mailloles
décision 116 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Gymnastique volontaire de St Martin pour la salle
d'animation de St Martin, 27 rue des Romarins
décision 117
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Comité d'animation de St Martin pour la salle d'animation St
Martin, 27 rue des romarins
décision 118
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Tangueros Maison du Tango de Perpignan pour la
salle d'animation de St Martin, 27 rue des Romarins
décision 119
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association les Romarins pour la salle d'animation de St Martin,
27 rue des Romarins
décision 120 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Arts et Peintures pour la salle d'animation
SaintMartin, 27 rue des Romarins décision
décision
121 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Yoga Saint- Martin pour la salle d'animation de St
Martin, 27 rue des romarins
122
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Patchwork Amitiés pour la salle d'animation de St
Martin, 27 rue des romarins
décision 123
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association He Alors pour la salle d'animation de Saint-Martin, 27
rue des Romarins
décision 124
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association BOUGEZ, BOUGEZ pour la salle d'animation de Saint
Assiscle, 26bis rue Pascal-Marie Agasse.
décision 125
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association GYM VOLONTAIRE OLYMPE pour la salle d'animation
de St Assiscle, 26bis rue Pascal Marie Agasse
décision 126
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association St A. Loisirs pour la salle d'animation de St Assiscle,
26bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 127
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
association Art'AIMONS, salle d'animation de St ASSISCLE, 26bis
rue Pascal Marie AGASSE.
décision 128
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Puntejaïres Saint-Assiscle pour la salle d'animation de
St Assiscle, 26bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 129
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Les Ainés de St Assiscle pour la salle d'animation de
St Assiscle, 26 bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 130
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association La Mi-Bémol pour la salle d'animation St Assiscle,
26bis rue Pascal marie Agasse décision
décision
décision 131
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Les Bleuets pour la salle d'animation de St Assiscle,
26bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 132 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Le Comité d'Animation de St Assiscle pour la salle
d'animation de St Assiscle ainsi qu' un bureau annexe, 26bis rue
Pascal-Marie Agasse
133 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association GROUPE ORTERS 66 pour la salle d'animation de St
Assiscle, 26bis rue Pascal-Marie Agasse
134
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Art Ville pour la salle d'animation des HLM St Assiscle
Bât. 17 avenue d'Athènes
décision 135
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association "Il faudra leur dire..."pour la salle polyvalente du
Centre d'animation Barande, esplanade Edouard Leroy
décision 136
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union
Départementale des Sous-Officiers en Retraite des P.O. pour la salle polyvalente du Centre d'animation Barande, esplanade
Edouard Leroy
décision 137 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan /
Association Union Française des Centres de Vacances et de
loisirs U.F.C.V pour la salle d'animation Mailloles, l'aile sud du
bâtiment et la cour, rue des Aubépines
décision 138 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/
Association Le théâtre de la Palanca pour la salle d'animation
Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 139
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Chorales Universitaires de Perpignan - EBONY'N
IVORY pour la salle du centre de loisirs, rue du Vilar
décision 140
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association BLA BLA DE SCRAP 66 pour la salle du Centre de
Loisirs du Vilar , rue du Vilar décision
décision
décision 141
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Amicale Philatélique Roussillonnaise pour la salle Centre de
Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 142 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Energie Citoyenne pour la salle du centre de loisirs
du Vilar, rue du Vilar
décision 143
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Copains d'Après pour la salle du Centre de
Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 144 Convention de mise à dispostion - Ville de Perpignan /
Association Les Jeux du Moulin pour la salle du Centre de Loisirs
- rue du Vilar
145 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Gymnastique Volontaire Mixte du Moulin pour la
salle d'Animation du Vilar, rue du Vilar
146
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Asssociation Akeurdom pour la salle du Centre de Loisirs, rue du
Vilar
décision 147
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Karaté Club Shotokan Nouveau Logis pour la salle du Centre de
Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 148
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Shido Fight Team 66 pour la salle du Centre de
Loisirs, rue du Vilar
décision 149
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association CENTRE KRAV MAGA 66 pour la salle d'animation du
centre de loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 150
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association CAMBIEM pour un bureau du centre social du
Nouveau Logis, 73 Esplanade du Nouveau Logis décision
décision
décision 151
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des
Familles pour une salle du Centre social du Nouveau Logis, 73
Esplanade du Nouveau Logis
décision 152 Convention de mise disposition - Ville de Perpignan/ Association
CAMBIEM pour la salle d'activités du Centre Social du Nouveau
Logis, 73 Esplanade du Nouveau Logis
décision 153
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Mission Locale Jeunes des PO pour un bureau du
Centre social Vernet Salanque, HLM Vernet Salanque, rue
Arcangelo Corelli
décision 154 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et leur Famille - Languedoc Roussillon (AEFTI) pour un
bureau du centre social Vernet Salanque, rue Arcangelo Corelli
décision 155 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Médiance 66 pour le centre social du Bas Vernet,
impasse de la Muga
décision 156 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association FAVEC 66 pour un bureau au 2 ème étage du
Centre social Saint Matthieu la Réal, 5 rue Sainte Catherine
157 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/
Association Solidarité Jeunesse Roussillon pour une salle située
au centre social Champ de Mars saint Gaudérique, rue Mme
de Sévigné
158 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Solidarité Jeunesse Roussillon pour la salle située au
rez-de-chaussée bâtiment 4 HLM Champ de Mars du Centre
social Champ de Mars saint Gaudérique, rue Mme de Sévigné
décision 159 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et
des Familles pour la salle polyvalente 1, la cuisine et le bureau 3 du centre social Maison du Haut Vernet, 76 avenue de
l’Aérodrome
décision 160 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Culture et Lumière pour les salles du Centre social
de Mailloles, cité ensoleillée, 65 A rue des Grenadiers décision
décision
décision 161
Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles -Ville de
Perpignan / M. Lhoussain BENTIGA pour le Jardin n° 1 - rue des
Grenadiers
décision 162
Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles- Ville
de Perpignan / M. Driss AIT SI pour le Jardin n° 2 - rue des
Grenadiers
décision 163
Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / Mme Rabia AOUZAL TISSINTI pour le Jardin n° 3 -
rue des Grenadiers
décision 164
Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Mohamed MATMARY pour le Jardin n° 4 - rue
des Grenadiers
décision 165
Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Mohamed EL MOUDEN pour le Jardin n° 5 -
rue des Grenadiers
décision 166
Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Bernard TOLOSA pour le Jardin n° 6 - rue des
Grenadiers
décision 167
Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Mohamed TAOURIRTI pour le Jardin n° 7 - rue
des Grenadiers
décision 168 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Ali EL MAKNASY pour le Jardin n° 8 - rue des
Grenadiers
169 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Mohamed FOUERTE pour le Jardin n° 9 - rue
des Grenadiers
170
Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Abdellatif FAHIM pour le Jardin n° 10 - rue des
Grenadiers décision
décision
décision 171
Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Yves FARREN pour le Jardin n° 11 - rue des
Grenadiers
décision 172
Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Lahcen MARGHINE pour le Jardin n° 12 - rue
des Grenadiers
décision 173
Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville
de Perpignan / M. Henri VILAHU pour le Jardin n° 13 - rue des
Grenadiers
décision 174
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Murmure pour la salle polyvalente de la Mairie
quartier Est, Maison des Associations, Avenue des Tamaris
décision 175
Convention mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Art'amis pour la salle polyvalente de la Maison des
Associations, avenue des Tamaris
décision 176
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Le Gong pour une salle polyvalente située dans la
Maison des associations de Las Cobas, avenue des Tamaris
décision 177
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Mandolines du Roussillon pour une salle
polyvalente située dans la Maison des Associations, avenue des Tamaris
décision 178 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Autour du Verre pour une salle polyvalente située
dans la Maison des associations ancienne école Las Cobas,
avenue des Tamaris
décision 179 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Lestroizarts pour deux salles polyvalentes de la
Maison des Associations, avenue des Tamaris
décision 180 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan /
Association Reliance pour la salle 2-1 de la Maison des
associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne décision
décision
181 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan /
Union Départementale des Retraités et Veuves de la Police
Nationale pour la salle 2-3 Maison des associations
SaintMatthieu
182 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Le Réel en Marche pour la salle 1-1 Maison des
associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 183
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Comité d'Animation du Territoire Centre Ancien pour la salle polyvalente, l'atelier, l'atelier informatique, l'atelier cuisine de la Mairie de quartier Centre Ancien 1 bis rue de la
savonnerie et la salle 1.1 de la Maison des associations
SaintMatthieu 25 rue de la Lanterne
décision 184 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Amis de la Danse Compagnie Caravane pour la
salle 1-1 de la Maison des Associations Saint-Matthieu 25, rue de
la Lanterne
décision 185 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Les Turquoises pour la salle 1-1 Maison des
Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 186
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Troupe Théâtrale Le Quintet Plus pour la salle 1-1
Maison des Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 187
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Vivre Ensemble, Els Realets, Saint Matthieu pour la
salle 0-1 Maison des Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la
Lanterne
décision 188 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Saint Matthieu pour la salle 0-2 Maison des
Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 189
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association La Bande à Georges pour la salle 0-3 Maison des
Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 190
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Arrêts sur Voyages pour la salle 2-1 Maison des
Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne décision
décision
décision 191 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /
Association Yoga Solaire pour la salle 2-1 Maison des
Associations Saint-Matthieu, 25 rue la Lanterne
192 Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de Perpignan/ M. DAHROUR Taïb pour un logement 57, rue Alcover dans le Site : Groupe Scolaire Hélène Boucher
193 Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de
Perpignan/ Mme BELLEME Evelyne pour un logement rue
Déodat de Séverac dans le site : Groupe scolaire Pasteur
Lamartine
décision 194 Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de
Perpignan/ M. KADRIOUI Salim pour un logement 4, rue Jacques
Thibaud dans le site : Stade Vernet Salanque
décision 195
Convention d’occupation précaire - Ville de Perpignan/
M. MAYOL Gilbert pour un logement au Serrat d’en Vaquer sur
le site Serrat d’en Vaquer
décision 196
Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de
Perpignan/ Mme SAIDI Michèle pour un logement chemin du
Mas Bresson dans le site Mas Bresson
décision 197
Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de
Perpignan/ M. DABAZACH Jean-Louis pour un logement
Chemin de Torremila dans le site groupe scolaire Léon Blum
décision 198
Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de
Perpignan/ M. SAHNINE Kader pour un logement Chemin del
Vivès dans le site du groupe scolaire Jean Jaurès
décision 199
Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de
Perpignan/ M. DAHROUR M’Hamed pour un logement 31 rue
Pierre Bayle dans le site du groupe scolaire d’Alembert
décision 200
Convention d'occupation précaire avec astreinte - Ville de
Perpignan / AYESTARAY Jean-François pour un logement dans le
site Al Sol, rue Déodat de Séverac décision
décision
décision 201 Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de
Perpignan / M. PUIG Eric pour un logement rue Raoul Dufy dans le site du groupe scolaire Victor Hugo
ACTIONS EN JUSTICE
décision 202 Affaire : Recours de M. Irénée ESTANOUSE devant le Conseil de
Discipline de recours de la région Languedoc-Roussillon -
Contestation de l’arrêté municipal du 17 mars 2015 portant
sanction disciplinaire, modifié par arrêté du 8 avril 2015 décision
203 Affaire : SCI MESONDUBONHEUR c/ Ville de Perpignan pour des requêtes en référé suspension contre deux avis de sommes à
payer liés au recouvrement de frais relatifs aux travaux d’office réalisés par la commune dans le cadre de la procédure de péril imminent diligentée pour l’immeuble sis 9, rue des Farines
décision 204 Affaire : François RODRIGUEZ c/ Ville de Perpignan - Requête en annulation de M. RODRIGUEZ contre la décision du Maire le
concernant portant changement d’affectation à effet du 1er
mars 2015
décision 205 Affaire : Procédure de référé d'heure à heure engagée par la
Ville devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan afin
que soit ordonnée une mesure d'expertise sur les immeubles sis 4
et 6 rue Michel Carola et 16 rue Saint Jacques. Assignation du 24
Mars 2015
décision 206 Affaire : Ville de Perpignan c/ Mohamed BABA - Utilisation
frauduleuse d’une attestation prétendument établie par la Ville
décision 207 Affaire : BAPTISTE Antoine c/ Ville de Perpignan - Requêtes en
référé suspension contre trois avis de sommes à payer liés au
recouvrement de frais relatifs aux travaux d’office réalisés par la commune dans le cadre de la procédure de péril imminent
diligentée pour l’immeuble sis 8, rue des Quinze Degrés
décision 208 Affaire : BAPTISTE Antoine c/ Ville de Perpignan concernant une requête en référé suspension contre la mise en demeure de
payer émise le 22/06/2015 à l'encontre de Monsieur Antoine
BAPTISTE pour la somme de 208 006,80 Euros (Travaux d'office
réalisés par la Commune de Perpignan sur l'immeuble en péril sis 8 rue des 15 Degrés)
décision 209 Affaire : BAPTISTE Antoine c/ Ville de Perpignan - Requête contre un avis de sommes à payer lié au recouvrement de frais relatifs aux travaux d’office réalisés par la commune dans le cadre de la procédure de péril imminent diligentée pour l’immeuble sis 8, rue des Quinze Degrés
décision 210 Affaire : Epoux MARTY et autres c/ Ville de Perpignan - Requête en annulation contre l’arrêté de permis d’aménager n° 066 136 13 P 0007/A01délivré le 31 janvier 2014 à la SARL EURO
IMMOBILIA PROMOTION pour la création du lotissement « Le Mas Roca »
décision 211 Affaire : SARL IRRIJAR PERPIGNAN c/ Ville de Perpignan - Requête en annulation contre la décision du 25 juin 2014
portant refus d’instruction d’une demande d’autorisation
préalable de pose d’enseigne sur un bâtiment situé 230, Avenue Victor Dalbiez décision
décision 212 Affaire : Consorts LACASSAGNE c/ Ville de Perpignan - Appel
interjeté par les consorts LACASSAGNE contre le jugement n°
1204948-5 du 2 février 2015 rejetant leur requête dirigée contre
un avis de sommes à payer du 7 septembre 2012, d’un montant
de 1100,77 €, pour travaux de débroussaillage exécutés d’office
par la Commune
213 Affaire : Consorts LACASSAGNE c/ Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées- Orientales et Ville de
PERPIGNAN. Requête déposée par les consorts LACASSAGNE
contre la mise en demeure de payer du 15 décembre 2014
(1100,77 €) Travaux de débroussaillage exécutés d’office par la Commune en 2012
décision 214 Affaire : M. Philippe ROSSILLON et Mme Marielle GIRERD c/ Ville de Perpignan concernant une requête en annulation contre
l’arrêté de permis de construire n° 066 136 14P 0254 délivré le 11 février 2015 à la SCI EL PATI pour la transformation d’un local
artisanal en immeuble d’habitation situé 3bis rue Hippolyte
Desprès
décision 215 Affaire : Epoux MAS c/ Ville de PERPIGNAN concernant un Appel interjeté par les époux MAS contre le jugement du 13
novembre 2014 rejetant leur requête en annulation dirigée
contre le permis de construire n° 066 136 11 P 0522 délivré le 15 février 2012 à la SARL AQUILA
décision 216 Affaire : SARL VALVI c/ Ville de Perpignan concernant une requête en annulation contre l’arrêté de permis d’aménager n° 066 136 14 P 0003/A02 délivré le 9 mars 2015 à la SA HECTARE
pour la création du lotissement « Les Allées du Mas Canteroux »
décision 217 Affaire : SCI L’AVENIR EN EUROPE c/ Ville de Perpignan concernant un Appel interjeté par la SCI l’AVENIR EN EUROPE
contre le jugement du 13 février 2015 rejetant sa requête en
annulation dirigée contre le permis de construire n° 066 136 12 P 0196 délivré le 17 avril 2013 à la SCI MAS ROUS
décision 218 Affaire : SAS SOFIPRAX c/ Commune de Perpignan concernant une requête en annulation de la SAS SOFIPRAX contre l’arrêté
municipal du 6 mars 2015 portant refus de permis de construire n° PC 066 136 14 P 0284
décision 219 Affaire : M. SANCHEZ Jean c/ Ville de Perpignan concernant une requête en annulation contre la décision du 27 avril 2015
portant exercice du droit de préemption en vue de l’acquisition de l’immeuble sis 12, rue des Carmes à Perpignan décision
décision 220 Affaire : M. Philippe DUBUISSON c/ Ville de Perpignan
concernant une requête en annulation contre l’arrêté de
permis de construire valant division n° 066 136 15P 0016 délivré le
25 mars 2015 à la SARL F. TALON pour la construction de 8 villas -
25, rue Joseph Coma
221 Affaire : Association de défense de l’environnement et du cadre de vie du Lotissement les Universités 1c/ Ville de
Perpignan concernant une requête en annulation contre le
permis de construire valant division n° 066 136 15P 0016 délivré le 25 mars 2015 à la SARL F. TALON pour la construction de 8 villas - 25, rue Joseph Coma
décision 222 Affaire : Epoux HAMADI - KHADAR c/ Ville de Perpignan - Requêtes contre une mise en demeure de payer émise le 22 juin 2015 par la DGFP - recouvrement de frais relatifs aux travaux
d’office réalisés par la commune dans le cadre de la procédure de péril imminent pour l’immeuble 5, rue des Farines
décision 223 Affaire : ABDELLAOUI Mohamed c/ Ville de Perpignan - Requête en appel de M. ABDELLAOUI contre le jugement rendu par le TA de Montpellier le 20 février 2015 - (Arrêté de révocation du 17
octobre 2013)
décision 224 Affaire : COTTE Pascal c/ Ville de Perpignan - Requête en appel de M. COTTE contre le jugement rendu par le TA de Montpellier le 21 mai 2015 (Refus de reconnaissance d’une maladie
professionnelle imputable au service)
NOTES D'HONORAIRES
décision 225 SCP VUILLEMIN - CHAZEL - BOULEY - Huissiers de Justice Associés -
Affaire : Ville de Perpignan C/ Monsieur (Nom supprimé à la
demande – Loi 78-17 du 6/01/78 ) -
Signification du 24 Avril 2015
décision 226 SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE ROBIC huissiers de justice -
Ville de Perpignan / UD 66 CFDT - commandement de payer
pour expulsion d'un local 8, rue de la Garrigole
décision 227
SCP SOLER - GAUBIL - FOURCADE - ROBIC - Huissiers de Justice
Associés - Affaire : Procédure d'ordonnance sur requête auprès de M. le Président du Tribunal de Grande Instance de
Perpignan - Autorisation de pénétrer dans un immeuble
insalubre situé 1, rue des Commères. Significations des 7 et 8
Avril 2015. décision
décision 228 SCP SOLER-GAUBIL-BOYER-FOURCADE-ROBIC - Huissiers de
Justice Associés - Affaire : Tirage au sort des représentants de la
collectivité appelés à siéger lors du prochain conseil de
discipline (procès-verbal de constat)
décision 229 Maître Marjorie CHAMBON - Huissier de Justice - Affaire : S.A
BESSON Chaussures c/ Ville de Perpignan (TLPE Année 2009)
décision 230 SELARL GAUBERT - YPERZEELE - GAILLARDE - Huissiers de Justice
Associés - Affaire : Tirage au sort des membres du collège des
habitants ainsi que des membres des acteurs locaux qui
siègeront aux conseils citoyens décision
231 SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL société d'avocats - Affaire : Ville de Perpignan c/ M. David MAS et tous occupants de son chef - Requête en référé expulsion devant le Tribunal
d’Instance de Perpignan, de l'appartement HLM Champ de
Mars Bât 2 appt 114, rue Mme de Staël
REMBOURSEMENT DE SINISTRES
décision 232 Acceptation d'indemnités de remboursement de sinistres
MARCHES / CONVENTIONS
décision 233 Accord-cadre -Groupement de commandes pour l'achat
d'électricité - Marché subséquent n°1 - Ville de Perpignan / Sté
EDF
décision 234 Dialogue compétitif - Avenant 2 au marché n° 2013-86 - Ville de
Perpignan / Sté DALKIA France pour le Contrat de Performance Energétique relatif à l'exploitation avec gros entretiens des
installations de chauffage et de production d'eau chaude
sanitaire des divers bâtiments de la Ville
décision 235 Marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable - Avenant 1 au marché 2015-10 - Ville de Perpignan
/Société ETAIR MEDITERRANEE concernant des travaux de mise en sécurité sur immeuble privé situé 40 rue de l'Anguille
décision 236 Marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable - Ville de Perpignan /Société ETAIR MEDITERRANEE
concernant des travaux de mise en sécurité sur immeubles situés 43 et 43 bis rue de l'Anguille
décision 237 Appel d'offres ouvert - Relance des lots 8 et 10 - Ville de
Perpignan / Sté COMPTOIR CENTRAL D'ELECTRICITE (lot n°8) / Sté
GROLLEAU (lot n°10) concernant la fourniture, les travaux et la
maintenance en éclairage public et réseaux secs
décision 238 Appel d'offres ouvert - Relance des lots 6, 11, 20, 23 et 32 - Ville de Perpignan / Sté SAINT CHARLES POIDS LOURDS / Sté
EUROMASTER concernant la fourniture de pièces détachées
neuves et d'origine destinées à la réparation automobile
décision 239 Appel d'offres ouvert - Avenant de transfert n°1 : Marché 201422
- Ville de Perpignan / Sté SERFIM T.I.C concernant la mise en
place d'un poste central de régulation des feux
décision 240 Appel d'offres ouvert - Avenant n°1 aux lots n°13, 14, 15 et 18 -
Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération / Sté POLYGONE AUTO concernant
l'acquisition de véhicules de moins de 3,5 tonnes - Années
20112012-2013-2014 - Groupement de commandes décision
241 Appel d'offres ouvert - Lot 1 : Gestion financière et portail tiers - Groupement de commandes : Ville de Perpignan / Perpignan
Méditerranée Communauté D’Agglomération relatif à la
fourniture et la mise en œuvre d’un système d’information de
gestion financière (SIGF), d’un portail intranet des tiers et d’une gestion des régies d’avances et de recettes
décision 242 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan /
Entreprise CHAMORIN concernant la fourniture de mobilier
urbain type Ville de Perpignan et mobilier urbain divers
décision 243 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté POLE VERT (lot 1)
- Sté ARTERRIS (lot 2) concernant l'acquisition de divers matériels
horticoles et d'engrais
décision 244
Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté JC DECAUX
France concernant l'implantation de dispositifs publicitaires sur des parcelles du domaine privé de la commune
décision 245 Marché de maitrise d’œuvre - Avenant 2 au marché 2013-149 -
Ville de Perpignan / Groupement ARCHI CONCEPT
(mandataire) / GRONTMIJ BEFS / SERIAL relatif à la
restructuration du Groupe Scolaire Jean Jacques Rousseau
décision 246 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan
/ Monsieur Pascal BRODZIAK (Société Conseil en Technique du
Bâtiment) concernant la rénovation de l'éclairage de la Halle
Marcel Cerdan et du gymnase au Parc des Sports
décision 247 Marché de Maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / AGENCE
OLIVIER WEETS ARCHITECTE / AXEL LETELLIER ARCHITECTURE /
AGENCE NDA NATHALIE D'ARTIGUES / ATELIER D'ARCHITECTURE
CAROLINE SERRA / BARBOTIN LARRIEU ARCHITECTURE
concernant la restauration de l'Eglise, du clocher et de l'aile
nord de l'ancien Couvent des Clarisses
décision 248 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Coordination Catalane concernant la restauration des façades sur jardin, du jardin et de la tonnelle de la Casa Xanxo - Mission
d'Ordonnancement de Pilotage et de Coordination
décision 249 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Agence Olivier WEETS (Architecte mandataire)/ Cabinet Yves
LEDOUARIN / Conseil Technique du bâtiment E.U.R.L.
concernant le traitement du sol de l'ancienne Eglise des Carmes
décision 250 Marché à bons de commande - Avenant n°1 au marché
2013138 - Ville de Perpignan / Sté CEGELEC (lots n°1, 2, 4 et 5)
concernant la maintenance des systèmes de détection
intrusion, de détection incendie, de désenfumage, d'extinction
et d'évacuation et de contrôle d'accès décision
251 Marché à bons de commande- Avenant n° 2 aux lots 1, 2 et 5 - Ville de Perpignan / Société CEGELEC PERPIGNAN concernant la maintenance des systèmes de détection intrusion, de
détection incendie, de désenfumage, d’extinction et
d’évacuation et de contrôle d’accès dans divers bâtiments de la Ville
décision 252 Marché à bons de commande - Ville de Perpignan /
Société CIRCET concernant des travaux de raccordement en
fibre optique de divers bâtiments communaux
décision 253
Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / Société
E-NOVAT concernant l'acquisition de produits
spécifiques pour diverses expositions (cadres alu, cartons plume,
serres câble, crochets alu etc…)
décision 254 Marché à bons de commandes - Ville de Perpignan / SCP
FERRIER-LEDUC-BOYER-PASTOR-GONTHARET-PRATS
concernant la mission géomètre pour assistance
cartographique
décision 255 Marché à bons de commandes - Ville de Perpignan / Office
Funéraire et Crématiste concernant la crémation de restes
mortels issus du nettoyage des sépultures reprises
décision 256
Marché négocié - Avenant n°1 aux lots 1, 5, 6, 7 et 8 - Ville de
Perpignan / SASP USAP concernant les prestations de
communications fournies à la Ville
décision 257 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au lot n°12 du
marché 2014-85 - Ville de Perpignan / Sté CEGELEC concernant
la restructuration et l'extension du groupe scolaire Blaise Pascal
décision 258 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au lot n°5
(Chauffage) - Marché n° 2015-89 - Ville de Perpignan /
Sté IBANEZ relatif aux travaux d'économie d'énergie au groupe scolaire Blaise PASCAL
décision 259 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 2 (mise en sécurité bâtiment 26/28 rue Arago) du marché 2015-17 -Ville de Perpignan / Société RENOV'TEC concernant la réalisation de
travaux de mise en sécurité ou de démolitions : Quartier Saint
Mathieu
décision 260 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 3 (Démolition
de bâtiments - 16 rue des Carmes) du marché n°2015-18 - Ville
de Perpignan / Sté RENOV'TEC relatif à la réalisation de travaux
conservatoires ou de démolitions : Quartier Saint Jacques décision
décision 261 Marché à procédure adaptée - Relance des lots n° 2 et 3 - Ville
de Perpignan / Sté MALBREL CONSERVATION (lot 2) concernant
la Casa Xanxo, travaux de restauration des façades sur jardin,
du jardin et de la tonnelle
262 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
SARL MESTRE (lot n°1) / F.S.M. (lot n°2) / RPO CARRELAGES (lot
n°3) / HERNANDEZ Philippe (lot n°4) / SARL A.C.D. (lot n°5) / SARL PEINTURE GUIX (lot n°6) concernant des travaux de mise aux
normes PMR de toilettes publiques dans divers sites de la Ville
décision 263 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au lot 3 (vitrail) au marché n°2014-53 - Relance des lots 3 et 5 - Ville de Perpignan / Société En Verre et Contre Tout (mandataire) concernant la
restauration intérieure de l'Eglise Saint Matthieu
décision 264 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au lot n°8 (sols souples, peintures) - Marché 2014-85 - Ville de Perpignan/ Sté
FERRER ET FILS concernant la restructuration et l'extension du
groupe scolaire Blaise Pascal
décision 265 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au marché 2014-114
- Ville de Perpignan / Ste CARRE GALOPIN concernant
l'acquisition de scooters à déjection canine avec moteur
auxiliaire électrique pour le service Propreté
décision 266 Marché à procédure adaptée - Avenant 2 aux lots 1, 2, 3 et 4 - Ville de Perpignan / Association Léo Lagrange (lot n°1) /
Association UFCV (lot n°2) / Association La Ligue (lot n°3) /
Association ADPEP66 (lot n°4) concernant l'acquisition d'heures d'accueil et de journées d'ouverture en accueils de loisirs ALSH et ALAE pour les années scolaires 2014/2015 à 2017/2018
décision 267 Marché à procédure adaptée - Relance du lot 1 (support toile 9 œuvres) - Ville de Perpignan SARL ATELIER DES DUVIEUBOURG
(mandataire) / Mme Marion BOSC concernant la restauration
de 24 peintures devant intégrer l'axe baroque du parcours des collections
décision 268 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAS ASTEN concernant la réfection des toitures terrasses de divers
bâtiments de la Ville
décision 269 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Sté RENOV'TEC concernant des travaux de mise en sécurité de
bâtiments dans le quartier St Jacques 13, 17 et 25, rue de
l'Anguille
décision 270 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Association Solidarité Jeunesse Roussillon concernant l'organisation de la
restauration du self et des bars pendant la durée d'exploitation du Forum des Associations au Parc des Expositions du vendredi 11 au dimanche 13 septembre 2015 décision
décision 271 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Sté MATURANA ET FRERES (lot n°1) / Sté KONE (lot n°2) / Sté ALIS
Dominique (lot n°4) / Sté FERRER ET FILS (lot n°5) concernant la
mise en place d'un ascenseur au groupe scolaire Pasteur
Lamartine, rue déodat de Séverac
272 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté ORTA
concernant la fourniture et pose de matériel de restauration
pour le nouveau restaurant scolaire de l'école Dagneaux
décision 273 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté BOMATI
CAPDEVILLA (lot n°1) / Sté AFONSO CARRELAGES (lot n°2) / Sté
PYRENEENNE DE MIROITERIE (lot n°3) / Sté ABADIE & Fils - AGELEC (lot n°4)/ Sté MINGORANCE (lot n°5) concernant la construction de sanitaires à l'école La Bressola, rue Nature
décision 274 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Sté Nouvelle MONROS (lot n°1) / Sté ABADIE ET FILS (lot n°2) / Sté ALU CATALAN (lot n°3) / Sté SIPRIE (lot n°4) concernant la
réfection des plafonds de l'Office Central de la Coopération du groupe scolaire Pasteur
décision 275 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Monsieur Michel TIXADOR (TABAC PRESSE) concernant la
fourniture de journaux, revues et publications pour les services
administratifs de la Ville
décision 276 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / TECHNOBAT (lot n°1) / A.G. ELEC ABADIE et FILS (lot n°2) concernant la mise en sécurité du bâtiment sis 16 rue Emile Zola
décision 277 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Société COLAS MIDI MEDITERRANEE concernant la réalisation
d'entourages d'arbres Quai Vauban
décision 278 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Société SEMPERE & FILS (lot n°1) / Société SALEILLES
CONSTRUCTION (lot n°2) / SARL DA COSTA (lot n°3) / Société
ALU BATIMENT TECHNIQUE (lot n°4) / Société IBANEZ (lot n°5) /
Société ABADIE ET FILS (AGELEC) (lot n°6) concernant des
travaux d'économie d'énergie au groupe scolaire Blaise Pascal
décision 279 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Sté TRAVAUX PUBLICS 66 (lot 1) / Sté COLAS MIDI MEDITERRANEE (lot 2) concernant la fourniture de sable, gravier, enrochement, terre végétale pour les services techniques de la Ville
décision 280 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société
GROUPE LEBLANC concernant l'acquisition de 250 appareils
électriques de programmation pour divers sujets et décors
lumineux de la Ville décision
décision 281 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Société ABADIE ET FILS/ AGELEC (lot n°1) / Société BAILLOEUIL
(lot n°2) / Société T. P. 66 (lot n°3) concernant la séparation des
comptages eau, électricité et gaz des différents logements et
loges de 18 conciergeries de la Ville
282 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
SARL SOTRANASA concernant le remplacement des systèmes de
fixations de câbles pour diverses manifestations
décision 283 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Sté ROUSSILLON ALU (lot1) - Sté CONFORALU (lots 2,3,4) - Sté
MENUIPRO (lot 5) concernant le remplacement de menuiseries extérieures dans divers bâtiments de la Ville
décision 284 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
ALU BATIMENT TECHNIQUE (lot n°1) / SAPER (lot n°2) concernant le remplacement de menuiseries extérieures et la réfection des peintures intérieures au Mas Bresson
décision 285 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Sté DIGITECH S.A. concernant la Migration du Logiciel de
Gestion de l’Etat-Civil CITY2 vers sa nouvelle version CITYWEB
décision 286 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Sté APX INTEGRATION concernant le renouvellement du contrat de support de la baie EMC 5500 de la Ville
décision 287 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
SARL MENCARINI (lot 1) - HORIZON CLOTURES (lot 2) concernant le remplacement d'une clôture le long de la nouvelle rocade au Centre Technique Municipal
décision 288 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
MP ECHAFAUDAGES (lot n°1) / ART ET NUANCES (lot n°2) /
ROUSSILLON ALU (lot n°3) concernant des travaux de ravalement de façades et de remplacement de menuiseries extérieures au Centre Culturel David Murdoch
décision 289 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Société GAPE concernant la création de deux terrains de padel
décision 290 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Société SML (lot n°1) / Société ECHAS (lots n°2 et 7) / Société
SML (lot n°3)/ Société ALGECO (lot n°4) / Société EME (lot n°5) /
Groupement BVCTS-AEDIFIS (mandataire BVCTS) (lot n°6)/
Société SAPER (lot n°8) concernant la location de matériel
scénique pour le Festival VISA pour l'Image 2015 au Campo
Santo décision
décision 291 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / ART ET NUANCES concernant le ravalement des façades,
espace adolescent jeunesse, rue du Vilar
décision 292 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Sté PY (lot
n°1) concernant des travaux de restructuration des façades sur
jardin, du jardin et de la tonnelle de la Casa Xanxó
293 Marché à procédure adaptée - 2ème relance du lot 14
(mobilier spécifique) - Ville de Perpignan/ Société EQUIMUSEUS
Lda concernant la rénovation et l'extension du Musée des
Beaux-Arts Hyacinthe Rigaud
décision 294 Marché à procédure adaptée – Ville de Perpignan/
Société TOULOUGES CONSTRUCTION (lots n°1 et 2) / Société DA
COSTA (lot n°3) / Société J.P. FAUCHE (lot n°4) / Société ACD
(lot n°5) / Société ART ET NUANCES (lots n°7 et 11)/ Société
DECAL MENUISERIE (lot n°8) / Société PYRENEENNE DE
MIROITERIE (lot n°9) concernant l'aménagement de la crèche
du Vernet, Avenue du Languedoc
décision 295 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
Sté FENOY "La STEPHANOISE"(lot1) - Entreprise MALET (lot2) - TIT
SERVICES GUASCH David (lot3) - SARL BOMATI et Fils et
CAPDEVILA (lot4) - CRROM (lot5) concernant des travaux dans les cimetières de la Ville - année 2015
décision 296 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/
Entreprise URBANIS SAS concernant l'opération résorption de
l'habitat insalubre (RHI) à Saint Jacques - relogement et
accompagnement social des ménages de l'ilot 5
décision 297 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / QUALICONSULT concernant la mise en conformité et
l'aménagement des locaux pour les Archives Municipales à la
Caserne Mangin - Mission de Contrôle Technique
décision 298 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /
S.A.S. I.B.C. concernant la Mission d'Ordonnancement, de
Pilotage et de Coordination pour la mise en conformité et
l'aménagement des locaux pour le Service des Archives
Municipales à la Caserne Mangin
décision 299 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / S.A.S. I.B.C. concernant la Mission d'Ordonnancement, de Pilotage et de
Coordination pour la réhabilitation de l'Ancienne Université décision
décision 300 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAS VULCAIN PREVENTION INCENDIE concernant la
maintenance des systèmes de désenfumage dans divers
bâtiments de la Ville
décision 301 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / S.A.S.
FAUCHE J.P. concernant des travaux de mise en
conformité électrique de divers bâtiments communaux
décision 302
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société
POLE VERT concernant l'acquisition d'une tondeuse frontale
pour le Service des Sports de la Ville
décision 303 Contrat de maintenance et d'assistance - Ville de Perpignan /
Société SOGELINK concernant le logiciel Littéralis Expert
304 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté CANON
France concernant la maintenance du copieur de production
noir et blanc de marque CANON de l'atelier imprimerie
décision 305 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société OPERIS
concernant la maintenance du progiciel OXALIS pour la gestion
des dossiers d'application du droit des sols
décision 306 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan /
Association Système E comme échanges, ensemble pour
l'animation d'atelier BIEN - ÊTRE « fabrique mes produits » au
centre social de la Maison Saint-Gaudérique/Champ de Mars
décision 307 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan /
Association ART DANSE/Compagnie Vent de Sable concernant
la mise en place d'une animation d'un atelier de danse, de
gymnastique douce au Centre Social Maison du Bas-Vernet
décision 308 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan /
Association Mireille BONNET pour la mise en place d'ateliers ou
groupes d'échange sur la parentalité
décision 309
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan /
Association FALCO CLUB pour la mise en place d'un atelier
d’initiation au kick Boxing avec le centre social du Champ de
Mars
décision 310 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan /
ACTIONS, PERSPECTIVES ET COMPETENCES en vue de la
participation de Mme BELKHEIR Magali à la formation
"CONSULTANT BILAN DE COMPETENCES" décision
décision 311 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan /
ATOUT SYNERGIA en vue de la participation de Monsieur FERRER
Christian à la formation "SE SPECIALISER DANS L'ANIMATION
D'UNE FORMATION-ACTION PRAP POUR LES ACTIVITES DE
BUREAU"
décision 312 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / LES
SAUVETEURS CATALANS en vue de la participation de 5 agents
au RECYCLAGE PSE1 - DAE
décision 313 Convention de formation des agents - Ville de Perpignan /
PERSPECTIVES INSTITUT en vue de la participation de Madame
FERRY Martine à la formation "SUPERVISION-ANALYSE DE
PRATIQUE DE COACH INTERNE"
ALIENATIONS
décision 314 Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 € ventes diverses de biens réformés
REGIES DE RECETTES
décision 315 Décision portant suppression d’une régie de recettes auprès de
la Direction des Relations Publiques : Service Jumelages décision 316 Décision portant suppression d’une régie d’avances auprès de
la Direction des Relations Publiques : Service Jumelages
décision 317 Décision instituant une régie de recettes temporaire à la
Direction des Sports pour la piscine La Garrigole
décision 318
Décision modificative instituant une régie de recettes et
d’avances auprès de la Direction de la population, du domaine public et des élections pour le service gestion du domaine
public - Foire de la Saint Martin et Forum des Associations
décision 319 Décision modificative instituant une régie de recettes et
d’avances auprès de la Direction de la Population, du Domaine
Public et des Elections pour le service Gestion du Domaine
Public - Voirie Stationnement
décision 320 Décision instituant une régie de recettes auprès de la Direction de la Population, du Domaine Public et des Elections :
Crématorium de Perpignan
décision 321
Décision instituant une régie de recettes prolongée auprès de la Direction de la population, du domaine public et des
élections pour le service réglementation funéraire et recherches DONS / LEGS
décision 322 Acceptation du don d'une œuvre consenti par VINZ, artiste plasticien à la Ville
EMPRUNTS
décision 323
Avenant au contrat de prêt 0 032 036 Y de 5 000 000 € contracté
auprès du Crédit Foncier
décision 324 Conclusion d’un emprunt de 3 750 000,05 € auprès de la Banque Postale
II – DELIBERATIONS
1.1 - INTERCOMMUNALITE
Transformation de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée en Communauté Urbaine
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-4-1, L5211- 5-1, L5211-41 et L5215-20 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite Loi MAPTAM ; VU la délibération n°2015/06/58 du 8 juin 2015 de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération portant actualisation et modification de ses statuts ;
VU la délibération n°2015/07/84 du 8 juillet 2015 de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération portant modification de l’intérêt communautaire ;
VU l’information au Comité Technique de la Ville de Perpignan en date du 16 juin 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2015 approuvant l’extension des compétences et la modification des statuts de Perpignan
Méditerranée Communauté d’Agglomération ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015253-0001 du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération n° 2015/09/123 de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en date du 21 septembre 2015 relative à la transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine ;
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences d’une communauté urbaine telles que fixées à l’article L 5215-20 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT dès lors que la Communauté d’Agglomération remplit les conditions requises par l’article L5211-41 du code général des collectivités territoriales lui permettant de demander sa transformation en Communauté Urbaine ;
CONSIDERANT que, par délibération n° 2015/09/123 sus visée, la Communauté d’Agglomération a approuvé sa transformation en Communauté urbaine ;
CONSIDERANT le projet de statut de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine approuvé par la délibération n° 2015/09/123 sus visée ;
CONSIDERANT que la transformation en Communauté urbaine suppose, conformément aux dispositions de l’article L5211-41 du code général des collectivités territoriales, des délibérations concordantes de la Communauté et des communes membres.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :
1. D’APPROUVER la transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté urbaine ;
2. D’APPROUVER le projet de statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine annexés à la présente délibération ;
3. DE DEMANDER à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
51 POUR
000000000000000000 1.2 - INTERCOMMUNALITE
Convention financière Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération pour la mise en œuvre de la gestion, sur le territoire communal, des compétences transférées pour la période septembre/décembre 2015
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par arrêté n° PREF/DCL/BCAI/2015253-0001 en date du 10 septembre 2015, Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales a validé la modification des statuts et l’extension des compétences de la communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée.
Dans l’attente de la mise en place d’une organisation communautaire optimisée et pérenne, et afin d’assurer la parfaite continuité et la sécurité des services publics, la Ville et la Communauté d’Agglomération souhaitent conclure une convention de mise en œuvre confiant à la Ville de Perpignan la gestion, sur son territoire communal, des compétences transférées dans le cadre de l’arrêté susmentionné, ainsi que les y autorisent les dispositions de l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette convention a pour objet d’encadrer de manière transitoire les effets des transferts de compétence. Elle précise les conditions d’exercice des compétences transférées, et notamment :
- la Commune exerce les compétences objet de la convention au nom et pour le compte de la Communauté ;
- la Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des compétences qui lui sont confiées. A ce titre, elle assure la gestion de tous les contrats en cours afférents aux compétences visées dans la convention. Elle prend toutes décisions et actes, conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, ces décisions, actes ou conventions mentionnant le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté ;
- elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de chacune des compétences qui lui incombent au titre de la convention ;
- les agents communaux qui assurent l’exercice des compétences visées par la convention demeurent sans changement agents communaux et, par conséquent, sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire ;
- l’exercice par la Commune des compétences objet la convention ne donne lieu à aucune rémunération ;
- la Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice des compétences objet de la convention. Elle sollicite toutes subventions auxquelles elle est éligible ;
- la Commune s’acquitte des remboursements d’échéances d’emprunt, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans le cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la TVA ; - les dépenses concernées au titre de la convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice des compétences exercées et dont les crédits sont autorisés dans le budget primitif de la commune et des décisions modificatives enregistrées avant le 10 septembre 2015;
- la Communauté remboursera à la commune, à l’euro l’euro, la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par la Commune pour l’exercice des compétences transférées, sur la base d’un décompte des opérations réalisées accompagné d’une attestation du comptable certifiant des paiements et encaissements effectuées par lui ;
- le remboursement à la commune sera financé par un ajustement de l’attribution de compensation versé par la communauté à la commune avant la fin de l’exercice 2015. Les modalités de cet ajustement de l’attribution de compensation au titre de la période courant du 10 septembre au 31 décembre 2015 seront déterminées en fin d’année 2015 dans le cadre des travaux de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
La convention prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté et viendra à échéance au 31 décembre 2015.
La commune est substituée à l’EPCI dans tous ses droits et obligations relatifs à l’objet de la délégation pendant la durée de celle-ci, notamment dans sa qualité de propriétaire, locataire, affectataire de biens, pouvoir adjudicateur ou dans sa qualité d’ordonnateur.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité et la sécurité des services publics,
Considérant que la Ville dispose aujourd’hui des moyens techniques, humains et budgétaires ainsi que des marchés et contrats nécessaires à la mise en œuvre des compétences exercées par elle préalablement au transfert,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération pour la mise en œuvre de la gestion, sur le territoire communal, des compétences transférées pour la période septembre/décembre 2015.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE - 52 POUR
000000000000000000
1.3 - HABITAT
Habitat - Politique de la Ville - Approbation de la convention partenariale financière dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de ville 2015-2020, du projet de protocole NPNRU et du dossier d'ATI urbain entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL La Ville de Perpignan dispose de neuf quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la Ville dont quatre qui doivent faire l’objet d’une intervention forte et massive au titre du renouvellement urbain :
- Le centre-ville et plus particulièrement le quartier Saint Jacques retenu au titre national des quartiers ANRU pour un futur NPNRU.
- Les quartiers prioritaires de la Diagonale du Vernet – Nouveau Logis et du Champ de Mars qui ont fait l’objet d’un dossier de candidature pour le développement d’une Approche Territoriale Intégrée et qui ont été retenus au titre régional des quartiers ANRU.
-
Dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville, le protocole NPNRU et les projets d’intérêt régional, la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée interviendra financièrement en tant que financeur et en tant que maître d’ouvrage au titre de ses compétences structurantes et au titre d’actions spécifiques.
Sur les crédits spécifiques tant en terme d’investissement que de fonctionnement, la convention prévoit que la communauté d’agglomération interviendra en investissement dans un plafond en terme d’autorisation d’engagement de 6 Millions d’euros sur la période 2015-2020 ; les crédits de paiement ne pouvant excéder le plafond de 1 M € par an.
Au titre de l’année 2015, la communauté d’agglomération s’engage à intervenir à hauteur de 1 573 892 € en terme d’autorisation d’engagement.
La Ville de Perpignan, quant à elle, s’engage à présenter chaque année la liste des opérations d’investissement à entreprendre durant l’exercice à venir sur les quartiers prioritaires.
La convention partenariale financière Ville/PMCA a pour objet de définir les engagements et modalités de mise en œuvre des deux collectivités. Elle a une durée de 6 ans
Considérant les enjeux d’une intervention forte et massive au titre du renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un partenariat financier entre la Ville de Perpignan et la Communauté d’Agglomération ;
Le Conseil Municipal approuve la convention partenariale financière dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de ville 2015-2020, du projet de protocole NPNRU et du dossier ATI Urbain entre la Ville de Perpignan et la Communauté d’Agglomération et l’annexe financière annexées à la délibération. DOSSIER ADOPTE
40 POUR
12 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
000000000000000000
1.4 - FINANCES
Fonds d'aide aux communes 2015 - Demande de subvention pour le Parc des Sports et la Caserne Mangin
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL La Communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée a mis en place un fonds de concours au profit des communes afin de participer financièrement à diverses opérations d’intérêt commun. Pour Perpignan, le montant susceptible d’être accordé s’élève à la somme globale de 1 440 000 € au titre de 2015. Conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la participation de PMCA ne peut excéder la part autofinancée par la Ville.
Plusieurs opérations menées par la Ville de Perpignan entrent parfaitement dans le cadre du fonds d’aide aux communes avec :
- Les travaux de rénovation et de modernisation du Parc des Sports ;
- la réalisation d’un espace dédiée à la glisse urbaine avec un skate-park et un site
pour les vélos tout terrain ;
- L’aménagement de la caserne Mangin pour le transfert des archives municipales.
Il s’agit d’investissements importants pour la ville de Perpignan dont l’intérêt dépasse le seul territoire communal. L’implication de PMCA constitue un atout considérable pour le bon aboutissement de ces projets.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE, approuve les termes de la convention annexée à la délibération.
000000000000000000
1.5 - AMENAGEMENT URBAIN
Accord du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan pour l'achèvement par Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération des procédures de révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme et de révision n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par arrêté préfectoral du 10 septembre 2015, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et de document d’urbanisme en tenant lieu et peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure engagée avant la date du transfert de cette compétence.
Il appartient donc à présent au Conseil Municipal de délibérer pour donner son accord à l’achèvement de ces procédures par PMCA.
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et son décret d’application n° 2001-260 du 27 mars 2001, VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n° 2004-531 du 9 juin 2004,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 »,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, VU la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 201211 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; VU le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement, VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.123-1 à L.12319, R.123-1 à R.123-25 et L.300-2 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 décembre 2007, modifié le 28 janvier 2010, le 28 juin 2012 et le 25 juin 2014 et mis à jour le 8 octobre 2014 ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de Montpellier rendu le 30 décembre 2011. VU la délibération du conseil municipal du 28 juin 2012 prescrivant la révision n°1 du Plan
Local d’Urbanisme en fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 juin 2014 portant débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable; VU la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2013 désignant les représentants de la ville à la Commission Locale du Secteur sauvegardé
VU l’arrêté préfectoral n°2013288-0005 du 15 octobre 2013 désignant la composition de la Commission Locale du Secteur sauvegardé
VU la délibération du Conseil Municipal du février 2014 donnant un avis favorable à la 1ère mise révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé VU l’arrêté préfectoral n° 2014091-0007 du 1er avril 2014 prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Perpignan VU la délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014 renouvelant les membres élus de la Commission Locale du Secteur sauvegardé suite aux élections municipales VU l’arrêté préfectoral n°2014133-0009 du 13 mai 2014 modifiant la composition de la Commission Locale du Secteur sauvegardé
VU l’arrêté municipal portant habilitation pour les visites d’immeubles pendant la durée de la révision par les chargés d’étude du 10 avril 2015 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral du 10 septembre 2015, PMCA est devenue compétente en matière de PLU et qu’en conséquence la commune se trouve dessaisie des procédures en cours portant sur la révision n°1 du PLU de la commune et de la révision n°1 du PSMV du secteur sauvegardé de la commune;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 123-1 II bis du Code de l’Urbanisme : « Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence » ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Perpignan de voir achever ces procédures par PMCA Le Conseil Municipal décide de :
1 : DE DONNER SON ACCORD pour la poursuite et l’achèvement par PMCA de la procédure de révision n°1 du plan local d’urbanisme et de révision n°1 du PSMV du secteur sauvegardé
2 : DE SOLLICITER PMCA pour procéder à l’achèvement des procédures et à toutes les formalités rendues nécessaires par celles-ci, et à cette fin, de lui transmettre tous les documents afférents à ces procédures ainsi que les projets de révision en l’état à ce jour.
3 : DE TRANSMETTRE la présente délibération à Madame la Préfète des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
4 : DE TRANSMETTRE la présente délibération et les entiers dossiers de révision du PLU et du PSMV en leur état à ce jour à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
52 POUR
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2.1 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation de représentants de la Ville au sein du conseil d'administration de l'association Visa pour l'image-Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
En 1989, l’ensemble des institutionnels de notre Département : la Ville de Perpignan, le Conseil Général, les Chambres consulaires des Pyrénées Orientales, l’UPE 66, ont su, audelà de leurs opinions, créer dans le seul intérêt général de promotion de notre territoire, du tourisme, et de notre économie, un évènement : « le 1° Festival mondial du Photoreportage ».
Depuis sa première édition en 1989, « Visa pour l’image» a su construire les bases d’une reconnaissance professionnelle, qui inscrit notre Festival, en France, mais aussi dans le monde, comme un lieu incontournable de rencontres et d’échanges des acteurs qui concourent à la production et à la diffusion de l’information.
26 ans après, dépassant toutes les espérances de ses créateurs, « Visa pour l’Image », reconnu œuvre d’intérêt général, contribue à ce que notre ville, mais aussi notre pays soit considéré comme un des piliers dans le monde de la liberté de la presse. Par la multiplicité des approches, des regards et des écritures qui ont été, ou sont celles qu’expose notre Festival, il contribue, aussi à la défense et à l’illustration de la diversité culturelle et du pluralisme. Des évènements tragiques nous rappellent, depuis le début de cette année, combien ces valeurs, sont indispensables à la défense de la liberté d’expression.
L’Association VISA POUR L’IMAGE-Perpignan, avec l’aide et le soutien : • en premier de la Ville de Perpignan,
• de professionnels, de laboratoires photographiques, de la presse (magazines, agences, etc....), de producteur de matériels de prise de vue et en s’ouvrant aux acteurs des nouveaux modes de diffusion (galeries, éditeurs papier, audiovisuels ou multimédia, etc....),
• de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon, • du Ministère de la Culture et de la Communication,
a saisi, le 16 avril 2015, l’ensemble de ses membres de sa volonté pour renforcer l’action du Festival International du Photojournalisme « VISA POUR L’IMAGE », de passer à une nouvelle étape et de consolider les fondations de ce bel édifice, créé en 1989, par toutes actions de sensibilisation et de mise en valeur du photojournalisme, notamment par l’installation d’un Centre de ressources sur le photojournalisme, ouvert à l’année.
Ce « Centre International du Photojournalisme », situé dans des locaux du Couvent des Minimes, mis à disposition de l’Association, par la Ville, accueillera des fonds de photographies, et des œuvres de photojournalistes, à des fins :
• de monstration,
• de médiation culturelle,
• d’apprentissage et de transmission
• d’éducation à l’image et aux médias, pour tous les publics, chercheurs, étudiants….mais plus particulièrement, au-delà de la 3° semaine réservée aux scolaires dans le cadre du festival, le centre assurera un prolongement vers la jeunesse dans les quartiers, participant ainsi à l’éducation, à l’information et à la liberté d’expression.
• de défendre, valoriser, et développer ce métier de photojournaliste, indispensable à la liberté d’expression dans le monde, à la construction de l’histoire et à la préservation de notre mémoire collective.
A ces fins, il est apparu nécessaire d'adapter, sans modification de la personnalité morale de l'Association, ses statuts, en élargissant son objet et une ouverture à d'autres personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé susceptibles d'apporter à l'Association les moyens de la pérennisation de son activité.
C’est pourquoi, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à Perpignan le 08 juillet 2015 les membres de l'Association ont décidé d'adopter les présents statuts modifiés venant se substituer aux statuts initiaux.
La Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, a fait part de son accord pour adhérer à l’Association. L’Etat et l’Université Perpignan Via Domitia, ont également souhaité participer à l’Association en y désignant des personnalités qualifiées (2 par l’Etat, 1 par l’Université).
Lesdits statuts prévoient effectivement la désignation de 8 personnalités qualifiées, siégeant au Conseil d’Administration désignées pour 3 ans, dont 4 par la Ville et 1 par la Région.
Ces 8 personnalités qualifiées siègeront également au sein d’un Conseil Scientifique.
L’Etat participera au Comité de Suivi prévu aux statuts ainsi modifiés, avec la Région et la Ville.
En conséquence, après scrutin, le Conseil Municipal désigne: 1) en qualité de représentants de la Ville de Perpignan :
• pour siéger aux Assemblées Générales et aux Conseils d’Administration de l’association (2 élus du Conseil Municipal et leurs suppléants) :
TITULAIRES : M. Michel PINELL – Mme Chantal GOMBERT
SUPPLEANTS : M. Pierre-Olivier BARBE – Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID
• pour siéger aux Assemblées Générales de l’association (2 élus du Conseil Municipal et leurs suppléants):
TITULAIRES : Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID – Mme Danièle PAGES SUPPLEANTS : M. Yves GUIZARD – M. Stéphane RUEL
2) en qualité de personnalités qualifiées (4 personnes) :
M. Jean-François CAMP – Mme Annie BOULAT – M. Pascal BRILLARD
le 4ème poste restant vacant, la désignation de la 4ème personnalité qualifiée fera l’objet d’une nouvelle délibération.
DOSSIER ADOPTE
41 POUR
11 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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2.2 - FINANCES
Centre International du Photojournalisme - Demandes de subventions auprès de l'Europe dans le cadre du programme FEDER 2014/2020, de l'Etat et du Conseil Régional
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan se lance dans un projet ambitieux visant à créer un Centre International du Photojournalisme (CIP).
« Visa pour l’image » est devenu un rendez-vous incontournable du photojournalisme dans le monde pour l’ensemble des acteurs qui concourent à la production et à la diffusion de l’information. Afin de renforcer l’action du festival et de soutenir le photojournalisme, la Ville entend créer un centre permanent de ressources et d’exposition au sein des locaux de l’ancien couvent des Minimes, au cœur du quartier prioritaire d’intérêt national SaintJacques.
Les ambitions du projet :
- La conservation de documents photographiques détenus ou qui lui seront confiés à l’occasion des éditions de Visa pour l’Image ;
- La valorisation et la diffusion des photographies via les outils technologiques modernes de communication et de partage de l’information fondés sur le numérique et l’internet ; - L’organisation de colloques, de rencontres et toute action de médiation, soit à destination des professionnels du secteur de la presse et du photojournalisme, soit à celle de tous les publics ;
- La mise en œuvre, en partenariat avec l’Éducation nationale, d’un programme d’actions d’éducation à l’image destinées aux publics scolaires.
Le CIP vise en outre à prolonger les actions menées en faveur du développement durable, de la préservation des ressources et de la protection des milieux de vie tant par les partenariats noués à l’occasion des manifestations que par la récurrence de ces thèmes abordés dans les expositions VISA.
Le Centre International du Photojournalisme s’inscrit enfin dans le développement d’une offre culturelle durable qui participe au rayonnement touristique et économique de la Ville.
Le programme des travaux est estimé à 674 000 € hors taxes, hors dépense de personnel interne évaluée à 70 000 €.
La Ville sollicite ses différents partenaires selon le plan de financement provisoire ci-après :
• ETAT ..................................... 30 %
• FEDER ................................... 20 %
• REGION ............................... 20 %
• VILLE/PMCA ........................ 30 %
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès des différents partenaires.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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2.3 - CULTURE
Convention d'objectifs - Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon) - Région Languedoc-Roussillon - Ville de Perpignan - Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée - Association Visa pour l'image-Perpignan - 2016 - 2017 - 2018
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
L'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon), la Région Languedoc-Roussillon, Ia Ville de Perpignan et l'association Visa pour l'Image - Perpignan ont conclu en octobre 2012 une convention triennale (2013-2014-2015) fixant les objectifs artistiques de cette structure, en termes de rayonnement au niveau euro-régional, national et international, à travers le développement et la connaissance du photojournalisme et des thématiques qui s'y attachent.
Il convient à présent de reconduire cette convention.
La Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée a souhaité s’y associer, apportant ainsi son soutien à la manifestation. Cette nouvelle convention d’objectifs, d’une durée triennale, (2016-2017-2018) est établie autour d’un projet artistique et culturel, ainsi que d’un projet d’établissement qui servent de bases de référence à sa rédaction.
Y sont ainsi précisés le projet de l’association Visa pour l’Image-Perpignan, en termes d’objectifs et de missions (le Festival Visa pour l’Image-Perpignan et la création du Centre International du Photojournalisme), ainsi que les dispositions relatives aux aides financières de l’Etat, de la Région Languedoc-Roussillon, de la Ville de Perpignan, de la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée.
1/ Projet de l’association Visa pour l’Image – Perpignan (Festival international de photojournalisme et Centre International du Photojournalisme)
1.1 : le Festival International du Photojournalisme Visa pour l’image-Perpignan : Objectifs :
♦ Rassembler l’ensemble des professionnels et des acteurs économiques liés au
photojournalisme ;
♦ Soutenir la création et la diffusion nationale et internationale des artistes vivants
présentés ;
♦ Mettre en œuvre des actions de médiation, de formation et de sensibilisation en
direction des publics ;
♦ Diffuser l’identité artistique Visa pour l’Image-Perpignan à l’international, en
collaboration avec ses partenaires institutionnels.
Missions :
♦ Organiser des expositions de photographies et des soirées de projection ;
♦ Coproduire des expositions avec d’autres institutions ;
♦ Promouvoir des rencontres, des échanges et des réflexions autour de la photographie
à l’attention du milieu photographique professionnel.
1.2 : le Centre International du Photojournalisme :
Objectifs :
♦ Défendre et promouvoir les métiers du photojournalisme ;
♦ Offrir un accès permanent à la mémoire de l'histoire contemporaine ;
♦ Développer les ''mises en perspectives'' de l'actualité ;
♦ Défendre la liberté d'expression dans le monde ;
♦ Pérenniser l'existence et le rayonnement régional, national et international du Festival
Visa pour l'Image-Perpignan.
Missions :
♦ Constituer un patrimoine photographique du photojournalisme ;
♦ Valoriser et diffuser les documents photographiques ;
♦ Construire un programme d'actions d'éducation à l'image ;
♦ Organiser des colloques, des rencontres et des actions de médiation.
2/ Les obligations financières de chacun des signataires
Elles figurent à titre prévisionnel en annexe de la convention, et ne constituent pas un engagement de leur part.
Cette convention pluriannuelle d’objectifs donnera lieu, avec chacun des signataires, à l’élaboration d’une convention financière annuelle bipartite. 2-1 Concernant la Ville de Perpignan
Au-delà de l’aide logistique apportée par la Ville de Perpignan, il est prévu dans les Budgets prévisionnels annexés à ladite convention, pour l’année 2016, une subvention à l’association de 520 000 euros (cinq cent vingt mille euros), subvention incluant le Prix du Jeune reporter de la Ville de Perpignan, dénommé Prix de la Ville de Perpignan Rémi Ochlik. Cette subvention tient compte du montant estimatif des frais de mise à disposition de personnels par la Ville, pour la gestion de l’Association, du Centre International du Photojournalisme et son contrôle technique et scientifique.
2-2 Concernant la Région Languedoc-Roussillon
Son concours financier dans les Budgets prévisionnels annexés à ladite convention, prévoit une subvention à l’association, pour l’année 2016, de 72 000 euros (soixantedouze mille euros), subvention incluant le prix « Visa d’or dans la catégorie Magazine ».
2-3 Concernant la Communauté d’Agglomération Perpignan-Méditerranée Son concours financier dans les Budgets prévisionnels annexés à ladite convention, prévoit une subvention à l’association, pour l’année 2016, de 20 000 euros (vingt mille euros), subvention incluant le prix « Visa d’or de la Presse Quotidienne ».
2-4 Dispositions relatives à l’aide financière de l’Etat - Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon)
Son concours financier dans les Budgets prévisionnels annexés à ladite convention, prévoit une subvention à l’association, pour l’année 2016, de 120 000 euros (cent vingt mille euros).
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention triennale de partenariat entre la Ville de Perpignan, l’Etat - Ministère de la Culture – (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon), la Région Languedoc-Roussillon, la Communauté d’Agglomération Perpignan-Méditerranée et l’association Visa pour l’image -Perpignan, pour les années 2016, 2017 et 2018.
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3.1 - FONCIER
Rue Rabelais - Caserne Mangin ou Couvent des Dominicains
Abandon partiel d'usufruit par l'Etat (Ministère de la Défense)
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
A ce jour, l’ancien couvent des Dominicains, rue Rabelais, se divise de la façon suivante : - la chapelle des Dominicains (église conventuelle) restituée à la Ville en 1975, - la chapelle du Tiers Ordre restituée à la Ville en 2004,
- la cour de l'ancienne Légion acquise à l'Etat en 2007,
- la salle capitulaire et la chapelle Saint Georges acquises en 2015
Le reste de l'ensemble immobilier, aussi connu sous le nom de caserne Mangin, appartient à la Ville mais est grevé d'un usufruit au profit de l'Etat (Ministère de la Défense).
Il est proposé de poursuivre la prise de possession en récupérant des espaces libérés par l’Etat-Défense. Juridiquement, l’Etat-Défense abandonne son usufruit sur une fraction des locaux de la caserne.
En pratique, les services militaires restant dans les lieux seront regroupés et la Ville récupère les locaux libérés dans les conditions suivantes :
Locaux récupérés :
RDC : cour centrale, locaux sud et ouest de la cour, accès à la chapelle des Dominicains et locaux au nord de ladite chapelle
1er étage : locaux au nord et à l’est de la cour centrale et local au nord de la chapelle des Dominicains
2ème étage : local au nord de la chapelle des Dominicains
Conditions générales :
- la Ville prendra en charge le cloisonnement entre les entités Ville/Etat-Défense - Les toitures seront à la charge de l’occupant du dernier niveau - Les façades autour de la cour centrale et la façade parallèle à la rue Rabelais seront à la charge de la Ville, le reste étant à la charge de l’Etat-Défense
Indemnité : la remise d’usufruit s’effectuera à titre gratuit
Destination des locaux récupérés :
L'implantation d'une fraction de l'enseignement universitaire en cœur de ville et notamment sur le site de l'ancienne université nécessite le déplacement des Archives communales. Ce déplacement se fera dans les locaux libérés de la Caserne Mangin par l’Etat-Défense
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la remise partielle d’usufruit par l’Etat – Ministère de la Défense sur une partie de la caserne Mangin, dans les conditions ci-dessus décrites et suivant les termes de la convention annexée à la délibération.
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3.2 - FINANCES
Travaux d'aménagement de la caserne Mangin pour le transfert des archives municipales - Demandes de subventions auprès de l'Etat, du Conseil Régional et de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre du projet de retour de l’Université en centre-ville, il convient de déplacer les archives municipales de l’ancienne université vers la caserne Mangin.
A terme, la nouvelle structure pourra recevoir les archives de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et des communes membres qui le souhaitent. Dans cette perspective, il convient de réaliser des travaux de mise en conformité et d’aménagement du bâtiment.
DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET
Cette implantation des archives municipales dans une partie de l’ancien couvent des dominicains devenu caserne Mangin, comporte de multiples enjeux. D’une part, les travaux à réaliser pour atteindre les exigences techniques spécifiques à l’usage attendu, doivent être compatibles avec le bâtit ancien existant. Ils doivent respecter l’architecture d’origine mais aussi l’histoire d’un édifice plusieurs fois remanié. L’enjeu est d’autant plus important que le cloitre fait partie d’un Monument Historique Classé.
D’autre part, les flux de circulation doivent être différenciés et spécifiques pour le public, le personnel et les documents. Les structures doivent être adaptées à supporter des charges importantes dans les locaux de stockage.
Enfin l’implantation devra être réalisée sur une partie de l’édifice sachant que le reste du cloitre restera occupé par l’Armée. Ces deux entités imbriquées doivent être indépendantes, avec un isolement incendie de l’une par rapport à l’autre.
Le programme des travaux comprend :
• Le renforcement éventuel des planchers du 1er étage (selon avis BET structure), devant supporter les documents archivés à hauteur de 900Kg/m². • L’aménagement d’une entrée réservée au public par la galerie du Couvent des Dominicains.
• La mise en place d’un contrôle d’accès.
• Le contrôle et la mise en conformité des réseaux secs et fluides. • La mise aux normes accessibilité PMR.
• La mise aux normes du chauffage et de la climatisation selon les normes régissant les archives.
• La démolition reconstruction de cloisons pour bureaux, sanitaires et autres, compris isolation thermique, chauffage, VMC.
• La mise en place d’un Système de Sécurité Incendie tel que prévu dans les normes « Archives ».
• La séparation des 2 établissements (Ville et Services de l’armée) au titre de la sécurité incendie suivant prescriptions du bureau de contrôle technique. • La mise en place d’une alarme anti-intrusion.
• La mise en place d’un monte-charge destiné aux documents d’archives. • La remise en état des menuiseries
• La réfection des sols
• La réfection des peintures
ESTIMATION DE LA DEPENSE
Le montant total de la dépense, maitrise d’œuvre incluse, est estimée à 1 103 230 € hors taxes.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l’Etat, du Conseil Régional et de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
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4 - CULTURE
Direction de la Culture - Service des Musées - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon - Exposition au Castillet sur l'Histoire de Perpignan
Rapporteur : M. Michel PINELL Afin de valoriser les richesses patrimoniales de la Ville de Perpignan, et notamment les collections conservées dans ses différents musées, le Service des musées travaille actuellement à la réalisation d’une exposition, prévue pour être inaugurée en décembre 2015 et qui occupera l’ensemble du premier étage du Castillet.
L’exposition retracera à travers un parcours chrono-thématique, développé en trois salles, l’Histoire de Perpignan et permettra de présenter l’ensemble des musées de la ville en mettant à leur disposition un véritable point d’ancrage pour leur communication. L’exposition est par ailleurs conçue pour être partiellement modulable, autorisant ainsi un renouvellement régulier de la présentation et, par conséquent, de l’offre culturelle, tout en permettant d’assurer la bonne conservation des œuvres sensibles, qui ne peuvent être exposées durant plusieurs mois consécutifs.
Les musées de la Ville de Perpignan portant l’appellation « Musées de France », une partie du coût lié au montage de cet évènement peut être supportée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Considérant que cette initiative s’inscrit pleinement dans une démarche de valorisation des collections et viendra compléter l’offre culturelle proposée par la Ville de Perpignan,
Considérant qu’il y a lieu de solliciter toutes les aides auxquelles la Ville peut prétendre pour financer le projet d’exposition, dont notamment celles du Ministère de la Culture et de la Communication, via la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc Roussillon.
Afin de mener à bien ce projet d’exposition, dont le budget prévisionnel s’élève à 32 500 € HT (trente-deux mille cinq cents), il est demandé à la DRAC Languedoc-Roussillon (Ministère de la Culture et de la Communication) une subvention d’aide aux projets de développement des musées de France, à hauteur de 50%, soit 16 250 € (seize mille deux cent cinquante euros).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 16 250 € (seize mille deux cent cinquante) pour la tenue de cette exposition.
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5 - CULTURE
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles- Languedoc Roussillon pour l'aménagement muséographique du Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine (CIAP) à la Casa Xanxo
Rapporteur : M. Yves GUIZARD
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention Ville d’Art et d’Histoire passée entre la Ville de Perpignan et le Ministère de la Culture et de la Communication en novembre 2001, la Ville s’engageait à aménager en centre-ville un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) à la Casa Xanxo.
Pour ce faire, l’Etat-Ministère de la Culture est susceptible d’accorder une subvention pour la muséographie de ce centre. Les études de restauration des intérieurs et d’aménagement du bâtiment doivent commencer début 2016.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Languedoc Roussillon le versement d’une subvention de 100 000 € pour la muséographie du CIAP
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6 - CULTURE
Animation du Patrimoine - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre de la convention Ville d'Art et d'Histoire - Année 2016
Rapporteur : M. Yves GUIZARD
Le service d’animation du patrimoine de la Ville de Perpignan connaîtra sa quatorzième année pleine de fonctionnement. Il poursuivra en 2016 les actions de valorisation de l’architecture et patrimoine engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention Ville d’Art et d’Histoire passée entre la Ville de Perpignan et le Ministère de la Culture et de la Communication en novembre 2001.
Le financement de ce programme d’actions est assuré par la Ville avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon le versement d’une subvention de 21 000 € pour l’année 2016.
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7.1 - FINANCES
Requalification de la place Joseph Després - Demande de subvention auprès de l'Etat, dans le cadre de la réserve parlementaire
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre du projet de réhabilitation du secteur centre ancien, la municipalité de Perpignan veut engager des travaux de requalification de la place Joseph Desprès.
L’objectif est d’obtenir une unité visuelle et qualitative du centre-ville historique.
Les travaux projetés portent sur :
• Le traitement des niveaux afin de favoriser l’accessibilité et de marquer l’entrée de la zone piétonne
• Le revêtement de la surface en pierres naturelles en harmonie avec le centre ancien
• La requalification et l’aménagement dans l’esprit du secteur de la Cathédrale Saint-Jean et du Campo Santo
Le coût estimatif de cette opération s’élève à 104 167 € HT. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière de 40 000€ auprès de l’Etat, dans le cadre de la réserve parlementaire
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7.2 - FINANCES
Requalification de la rue de la Main de Fer- Demande de subvention auprès de l'Etat, dans le cadre de la réserve parlementaire
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre du projet de réhabilitation du secteur centre ancien, la municipalité de Perpignan veut engager des travaux de requalification de la rue de la Main de Fer.
L’objectif est d’obtenir une unité visuelle et qualitative du centre-ville historique.
Les travaux projetés portent sur :
• Le traitement des niveaux afin de favoriser l’accessibilité et de marquer l’entrée de la zone piétonne
• Le revêtement de la surface en pierres naturelles en harmonie avec le centre ancien
• La requalification et l’aménagement dans l’esprit du secteur de la Cathédrale Saint-Jean et du Campo Santo
Le coût estimatif de cette opération s’élève à 100 833 € HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière de 40 000€ auprès de l’Etat, dans le cadre de la réserve parlementaire.
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7.3 - FINANCES
Réhabilitation du gymnase Alsina - Demande de subvention auprès de l'Etat, dans le cadre de la réserve parlementaire
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Le gymnase André Alsina, situé rue du Président Doumer, accueille un public important avec les activités scolaires, périscolaires ainsi que les clubs et les associations sportives du quartier.
Cet équipement très utilisé nécessite aujourd’hui des travaux de remise à niveau.
Les travaux à réaliser concernent :
Réfection de l'étanchéité de la toiture
Réfection et mise en conformité électrique
Réfection et mise en conformité de l'éclairage de la grande salle et de la salle de gymnastique
Mise en place d'un système de chauffage dans les vestiaires
Ces travaux sont estimés à 188 100 € HT soit 225 720 € TTC. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’Etat à hauteur de 40 000€, dans le cadre de la réserve parlementaire.
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7.4 - FINANCES
Création d'un skate-park au Parc des Sports - Demande de subvention dans le cadre de la réserve parlementaire
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan souhaite réaliser un espace dédié à la glisse urbaine (rollers, skateboard, trottinettes) et un espace pour les vélos tout terrain (type BMX) au sein même du Parc des Sports.
Une réalisation en béton, parfaitement intégrée au paysage, a été retenue pour le skatepark. Celui-ci sera positionné en partie sur la dalle existante de l’ancienne patinoire.
Une première estimation du cout de l’opération s’élève à 498 500 € hors taxes (honoraires + travaux + frais divers).
Une participation financière est sollicitée auprès de l’Etat à hauteur de 40 000€.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre de la réserve parlementaire 2016.
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8 - FINANCES
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour l'étude archivistique et documentaire de l'ancien couvent des Dominicains
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
L’ancien couvent des dominicains (couvent XIIIe –XVIIIe puis caserne Mangin) est entièrement classé à l’inventaire des monuments historiques.
Des travaux de mise en conformité et d’aménagement sont prévus pour accueillir les archives municipales. Il importe de réaliser une étude archivistique et documentaire sur son histoire et son architecture.
Il est donc proposé de solliciter une subvention à la DRAC en complément de l’autofinancement assuré par la Ville.
Cette étude est évaluée à 18 689 €uros hors taxes.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de la DRAC à hauteur de 50% de la dépense.
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Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour les travaux de mise en peinture des fenêtres du passage du Palais de la Députation
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
La Ville de Perpignan poursuit la rénovation et la mise en valeur de son patrimoine historique en collaboration avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le Palais de la Députation est classé à l’inventaire des monuments historiques depuis 1886 et figure parmi les lieux emblématiques de la Ville.
Il convient aujourd’hui de procéder à la mise en peinture des fenêtres donnant sur le passage intérieur situé entre la mairie et le palais.
Les travaux correspondants sont estimés à 7 500 € HT.
La DRAC est sollicitée à hauteur de 3 750 € soit 50 % de la dépense.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de la DRAC à hauteur de 50% de la dépense.
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10 - CULTURE
Direction de la Culture - Service des Musées - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon - Musée d'art Hyacinthe Rigaud / Exposition estivale 2016
Rapporteur : M. Michel PINELL
Le Musée d’art Hyacinthe Rigaud, situé dans le cœur historique de Perpignan, fait actuellement l’objet d’un redéploiement qui s’inscrit dans la trame culturelle de la Ville. Ce redéploiement passe par la réalisation de travaux de rénovation et d’extension qui nécessitent la fermeture temporaire du musée.
Afin de faire vivre les collections du musée d’art Hyacinthe Rigaud durant sa fermeture, une exposition « hors les murs » sera proposée à l’été 2016, dans la logique de l’exposition estivale 2015 « Narcisse ». Cette exposition se tiendra au Centre d’Art Contemporain Walter Benjamin du mois de juin au mois d’octobre 2016.
L’exposition consacrée aux rapports entre art et pouvoir, permettra d’assurer ainsi une accessibilité continue aux collections du musée d’art.
L’exposition « Portraits du pouvoir » (titre temporaire) se propose d’explorer les relations fréquentes et inévitables entre l’homme de pouvoir et l’artiste, en puisant dans les collections du musée mais également dans les collections d’institutions.
Une partie du coût lié au montage de cet évènement peut faire l’objet d’une participation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon (D.R.A.C.-L.R.). Afin de mener à bien ce projet d’exposition dont le budget prévisionnel s’élève à 50 000 € HT (cinquante mille euros), la Ville de Perpignan entend solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon (Ministère de la Culture et de la Communication) pour l’année 2016, une subvention de fonctionnement à hauteur de 50%, soit 25 000 € (vingt-cinq mille euros).
Considérant que cette initiative s’inscrit pleinement dans la volonté de la Ville de ne pas interrompre la diffusion des collections pendant la durée du chantier architectural et de poursuivre le travail de promotion de la culture et des arts auprès des publics.
Considérant par conséquent, qu’il y a lieu de solliciter toutes aides auxquelles la Ville peut prétendre pour financer le projet d’exposition dont notamment celles du Ministère de la Culture via la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon.
C’est cette demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon en vue de l’organisation de l’exposition estivale de 2016 au Centre d’Art Contemporain Walter Benjamin, qui est aujourd’hui soumise à l’approbation de notre assemblée d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon l’octroi d’une subvention qui permettra de financer la partie du coût lié au montage de l’exposition.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
52 POUR
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11 - CULTURE
Demande de subvention auprès du Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon) - Service éducatif et culturel des musées, 2016
Rapporteur : M. Michel PINELL
Comme le rappelle la circulaire du 3 janvier 2005 cosignée par les ministres de l’Education Nationale et de la Culture et de la Communication, l’éducation artistique et culturelle, inscrite dans la loi, est une dimension essentielle de la formation de tous et en particulier des jeunes. (Décret n° 2006-830 du 11-7-2006 et circulaire n°2008-059 du 29-4-2008).
Les services éducatifs des structures culturelles jouent un rôle déterminant pour l'éducation et constituent une offre artistique et culturelle de proximité. Les contrats d'objectifs signés par la DRAC et le Rectorat avec les structures culturelles intègrent un volet portant sur leur mission d'action éducative. Les missions et l’organisation d’un service éducatif sont précisées dans la circulaire n°93-142 du 3 mars 1993 et n°2010-040 du 30 mars 2010.
Par délibération du 29 mars 2012, le Conseil Municipal a approuvé le Projet Educatif Local de la Ville de Perpignan, dont un des objectifs est de mettre l’éducation artistique et culturelle au cœur des politiques éducatives.
Par délibération du 28 mars 2013, la Ville a décidé de signer le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle avec le Ministère de la Culture et de la Communication, le Ministère de l’Education Nationale et la Caisse des Ecoles, pour mettre en place un plan d’actions permettant à tous les enfants scolarisés de la Ville de pouvoir accéder à une offre culturelle de qualité.
Conformément aux objectifs de ce Contrat Territorial, la Ville de Perpignan propose aux élèves de l’école et à leurs familles, une appropriation du patrimoine des musées de Perpignan, par une rencontre directe aux collections, aux artistes et par une pratique artistique et culturelle régulière. Le Service éducatif et Culturel de la Direction de la Culture de la Ville de Perpignan, en charge du projet de parcours culturel avec les musées concernant les maternelles et élémentaires, développe de nombreuses actions depuis des années, en tenant compte des objectifs du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle. Il mobilise les équipes éducatives sur tous les temps : scolaires et périscolaires; il a aussi l’ambition de sensibiliser les parents.
Nonobstant les actions réalisées, ce projet d’exposition intitulé « le portrait du pouvoir » juillet – septembre 2016, s’inscrit dans un cycle triennal de plusieurs expositions, inauguré par « Narcisse, le pouvoir de l’autoportrait », en 2015. Cette exposition a bénéficié d’un programme de médiation culturelle étoffé, notamment pour les enfants et les adolescents, dans le principe d’application du CTEAC.
Afin d’aider la Ville à poursuivre la dynamique entreprise pour faire venir le public dans les musées, tout particulièrement au Centre d’art contemporain Walter Benjamin, et en cohérence avec le cycle d’expositions programmé, il est proposé de solliciter le Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon) pour l’attribution d’une subvention de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) pour le service éducatif des musées.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de solliciter le Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon) pour l’attribution d’une subvention de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
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- CULTURE
Direction de la Culture - Demande de subventions auprès du Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon) pour la Médiathèque municipale - 2016
Rapporteur : M. Michel PINELL
L'Etat exerce sur les bibliothèques territoriales un contrôle technique qui s'applique notamment aux conditions de conservation des collections.
Ce contrôle technique de l'Etat (institué par décret n° 88-1037 du 9 novembre 1988, puis intégré au code du patrimoine, partie réglementaire, articles R. 310-2 à R. 310-13) est exercé notamment par l'Inspection Générale des Bibliothèques (IGB). Les services de l'Etat peuvent également apporter leur expertise aux bibliothèques en cas de sinistre ou de vols affectant leurs collections.
Dans le cadre de ce contrôle technique, une instance d'expertise et de conseil, le Comité technique de restauration du patrimoine des bibliothèques publiques (CTR), a été créée auprès de la Direction du Livre et de la Lecture d'alors pour évaluer la qualité des projets de restauration élaborés par les collectivités territoriales pour les collections dont elles ont la charge. Le CTR fournit des éléments d'appréciation au préfet de région, chargé d'émettre un avis sur les projets de restauration de "documents anciens, rares ou précieux" (article R. 310-12 du code du patrimoine). Cet avis est :
• obligatoire et contraignant pour les fonds d'Etat
• obligatoire, mais non contraignant, pour les fonds patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales
Dans le cadre de ses missions de sauvegarde du patrimoine écrit, la médiathèque municipale de Perpignan mène des actions en faveur de la conservation et de la valorisation des collections anciennes, rares et précieuses dont l’établissement a la charge.
Cette mission est menée en étroite concertation avec l’Etat, dans le respect des orientations et directives nationales, et fait l’objet d’actions croisées appelant des financements complémentaires de l’Etat. Dans ce cadre, il est proposé de solliciter pour l’année 2016 l’aide financière de l’Etat, Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pour deux actions menées par la médiathèque municipale :
- une demande d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) pour la restauration de documents patrimoniaux catalans, une opération dont le coût prévisionnel pour l’année 2016 est de 12 000 € (douze mille euros) ;
- une demande d’un montant de 6 000 € (six mille euros) pour l’aide au catalogage informatisé du fonds patrimonial Henri Ey, une opération dont le coût prévisionnel pour l’année 2016 est de 16 000 € (seize mille euros).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide de solliciter le Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon) pour l’attribution d’une première subvention de 5 000 € (cinq mille euros) pour la restauration de documents patrimoniaux catalans, et d’une deuxième subvention de (six mille euros) pour l’aide au catalogage informatisé du fonds patrimonial Henri Ey.
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13 - CULTURE
Culture - Prix de vente des catalogues d'exposition mis en dépôt dans les librairies de Perpignan
Rapporteur : M. Michel PINELL
Dans le cadre de la politique de développement culturel de la Ville, la Direction de la Culture a fixé, par délibération en date du 26 février 2007, les prix de vente des catalogues édités par ses soins, lors de l’organisation des différentes expositions d’arts plastiques. Il avait été décidé que ces catalogues seraient mis en dépôt-vente dans les librairies de la Ville, en consentant une remise au prix de vente de 33%.
Considérant, d’une part, la proposition de la FNAC d’intégrer la vente de ces ouvrages dans son circuit national de distribution (les ouvrages pouvant être commandés dans toutes les FNAC de France), à condition que lui soit consentie la remise qu’elle applique habituellement, soit 40% ; Considérant, d’autre part, qu’une diffusion plus large des catalogues des expositions est intéressante pour l’image de la Ville, et afin de ne pas pénaliser les librairies locales, par délibération du 25 juin 2007, le Conseil Municipal avait décidé d’uniformiser la remise appliquée à la vente des ouvrages à 40%.
Dans la même dynamique municipale de développement culturel de la Ville, il est proposé de généraliser la remise tarifaire fixée à 40% appliquée à la vente des catalogues des expositions édités par la Ville, et mis en dépôt-vente dans les librairies de Perpignan.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la généralisation de la remise tarifaire pour la vente de catalogues d’expositions, mis en dépôt chez les libraires, ci-dessus proposée.
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
2) De prévoir d’inscrire les recettes au budget de la commune.
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14 - CULTURE
Tarifs municipaux 2015 - Ajout d'un nouveau prix de vente de catalogues d'exposition et émission d'invitations à titre gratuit
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 18 décembre 2014, la Ville a approuvé les tarifs publics municipaux pour l’année 2015, et, notamment, pour la vente de produits culturels (affiches, cartes postales, catalogues, etc…), ainsi que pour l’accès à divers sites culturels (musées, lieux d’expositions, etc…).
Dans le cadre des nombreuses expositions organisées par la Direction de la Culture en 2015, la Ville a décidé de poursuivre la différentiation des tarifs des catalogues. Aux tarifs existants de 20 et 8 euros, s’ajoutera, pour des catalogues de format moyen (56-64 pages) le tarif de 18 euros.
Dans la même dynamique municipale de développement culturel de la Ville, il est proposé le principe d’émission d’entrées gratuites sous forme de petits flyers, pour la visite des expositions organisées par la Ville. Les invitations seront diffusées à des fins de promotion (par exemple, lors de jeux radiophoniques, de concours divers, etc…).
Les conditions générales d’émission de ces invitations, sont placées sous la responsabilité de la Direction de la Culture, qui en déterminera les spécificités quant à leur délivrance.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 - D’approuver un nouveau prix de vente pour les catalogues moyens fixé à 18 euros sur la liste des produits culturels, comme ci-dessus exposé,
2 - D’approuver le principe d’émission d’invitations gratuites (sous forme de coupons), pour la visite des expositions organisées par la ville, comme ci-dessus exposé.
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15 - CULTURE Convention d'exposition entre la Ville de Perpignan et Laurent PERBOS
Rapporteur : M. Michel PINELL
Laurent Perbos est un artiste plasticien qui puise ses inspirations principalement dans des activités de masse et de divertissement, issues de cultures populaires (tel le jeu, le sport, le bricolage, etc.). C’est en utilisant l’humour, teinté d’une pointe de cynisme, que l’artiste détourne certains objets de notre quotidien pour les inscrire dans une réflexion sur la sculpture contemporaine. Ses préoccupations plastiques se focalisent sur des objets usuels qu'il utilise comme matériaux. Si les gestes opérés relèvent du détournement, l'accent est alors mis sur les propriétés et les composantes plastiques de ces objets familiers, leur charge poétique, leur potentiel de représentation. Les pièces qui en résultent sont des sculptures aux propriétés plastiques fortes, aux potentiels évocateurs et à la charge poétique intense. La Ville de Perpignan souhaite accueillir l’exposition d’art contemporain « Sculpture Club », qui présentera des sculptures, au Centre d’Art Contemporain Walter Benjamin, du 31octobre 2015 au 10 janvier 2016.
Afin de fixer leurs engagements respectifs pour l’organisation de cette exposition, il est nécessaire de conclure une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’artiste, qui définira notamment :
Les engagements de la Ville :
La Ville s’engage à :
• assurer le transport des œuvres aller-retour du domicile ou de l’atelier de l’artiste, jusqu’au lieu de l’exposition, et retour au domicile ou à l’atelier de l’artiste ; • assurer la surveillance des œuvres exposées, durant les horaires d’ouverture du Centre d’Art Contemporain Walter Benjamin, qui est, par ailleurs, placé sous système d’alarme anti-intrusion ;
• organiser le vernissage de l’exposition prévu le 31 octobre 2015 et prendre à sa charge les coûts afférents ;
• rembourser les frais de déplacement de l’artiste, de son domicile à Perpignan, aller et retour, pour le montage et le démontage de l’exposition ;
• prendre à sa charge l’organisation et la prise en charge de l’hébergement et de la restauration de l’artiste, pour le montage et le démontage de l’exposition ; • procéder à l’installation et à la désinstallation des œuvres exposées ; • promouvoir l’exposition par l’impression et la diffusion de différents supports : cartons d’invitation, affiches, ….
• donner à l’artiste 100 cartons d’invitation.
La Ville promouvra l’exposition par envoi de mailings, affiches, communiqué de presse, parution sur son site Internet.
Les engagements de l’Artiste :
L’Artiste s’engage à :
• organiser l’exposition telle que définie aux articles 2 et 3 de la présente, en faisant son affaire des moyens nécessaires pour y parvenir ;
• fournir à la Ville, au plus tard le 1er septembre 2015, un texte décrivant sa démarche artistique, des éléments biographiques incluant la liste de ses expositions individuelles et collectives, la liste de ses interventions in situ, ainsi que des visuels devant servir à la promotion de l’exposition ; • concevoir la scénographie de l’exposition ;
• superviser le montage et le démontage de l’exposition ;
• parmi ses œuvres exposées, présenter en avant-première à Perpignan, une œuvre nouvellement créée.
• A l’issue de l’exposition, l’Artiste fera don à la Ville d’une œuvre spécialement créée pour l’occasion.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’une convention d’exposition entre la Ville de Perpignan et l’artiste Laurent Perbos annexée à la délibération dans les termes ci-dessus énoncés.
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16 - CULTURE
Convention d'accueil d'oeuvres dans les ateliers pour restauration, entre la Ville de Perpignan et le Centre Interdisciplinaire de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CICRP-Marseille) - Année 2015-2016
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 2 février 2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un protocole d’assistance scientifique et technique avec le CICRP (Marseille), dans le cadre de l’extension et de la rénovation du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud.
En effet, la rénovation du musée est le moment de mener ce plan de restauration d’envergure, pour lequel une demande de subvention a d’ailleurs été formulée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon (Ministère de la Culture et de la Communication), la première fois, par délibération du 13 décembre 2012 et renouvelée chaque année depuis.
Par délibération du 16 mai 2013, le Conseil Municipal a approuvé une première convention d’accueil d’œuvres, permettant de mener l’étude diagnostic des œuvres gothiques, déposées au CICRP selon un plan de restauration pluriannuel, (échelonné de 2013 à 2017), coordonné avec les urgences de conservation des pièces et le planning de réouverture du musée.
Par délibération du 2 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé une seconde convention d’accueil d’ouvres permettant d’actualiser les conditions de cette étude des œuvres gothiques.
La commission scientifique régionale des collections pour la restauration ayant validé les options de restauration retenues, la campagne de restauration se poursuivra donc en 2016 pour un lot de neuf œuvres - huit œuvres de Hyacinthe Rigaud et une de JeanFrançois de Troy.
Pour cette convention avec le CICRP, les engagements de la Ville sont les suivants :
• Fournir au CICRP une copie des devis retenus ; l’autorisation de Musée du Louvre, la notification du marché de restauration, l’avis favorable de la commission scientifique régionale de restauration des biens culturels appartenant aux collections labéllisées « Musées de France » - Languedoc-Roussillon ;
• Effectuer les transports aller-retour et établir un constat d’état contradictoire, au départ des œuvres, et, à leur arrivée, en présence d’un membre du CICRP ; • Assurer les suivi et bilan de l’opération d’assistance scientifique et technique ; • Autoriser le CICRP, sauf notification contraire, à communiquer ce dossier scientifique à un public spécialisé ;
• Informer le CICRP de tout événement imprévu qui modifie le déroulement du dispositif ;
• Mentionner : « avec l’assistance du CICRP » sur toute diffusion de la part du propriétaire des œuvres, concernant les opérations de restauration ayant eu lieu dans les ateliers du CICRP ;
• Se conformer à la législation en vigueur (articles L. 122, du Code de la propriété intellectuelle) ;
• S’acquitter du coût des primes d’assurance à partir de la date prévue de l’enlèvement ;
• S’acquitter du montant des prestations demandées pour un montant estimé à : 18 978,11 € (dix-huit mille neuf cent soixante-dix-huit euros et 11 cts), conformément au devis n° 2015/31 (annexé à la convention).
Les engagements du CICRP (Centre Interrégional de Conservation et Restauration du Patrimoine – Marseille) sont les suivants :
• Réaliser, pour chaque œuvre, un dossier d’imagerie scientifique : ensemble face en lumière directe (NB et ekta), en lumière rasante, infrarouge, ultraviolet, fausses couleurs ; revers (NB) et la radiographie des quatre œuvres déposées par le Musée du Louvre ;
• Réaliser les examens scientifiques en concertation avec la responsable des collections ;
• Effectuer le suivi de l’intervention de restauration, en liaison avec la responsable de collection (garantit les bonnes conditions matérielles et scientifiques auprès des restaurateurs).
• Transmettre, au fur et à mesure du déroulement de l’opération, les relevés de décision des réunions et - le cas échéant - des rapports intermédiaires. Un mois après le terme de l’assistance, une synthèse finale sera rédigée et adressée à la Ville ;
• Assurer les œuvres accueillies dans les ateliers ;
• Conserver un dossier de restauration avec les pièces originales (prélèvements, imagerie scientifique…), dont le CICRP reste propriétaire ;
• Respecter la propriété intellectuelle en sollicitant les personnes concernées : propriétaire des œuvres, restaurateurs… etc, pour toute diffusion extérieure – publication, exposition… ;
• Se conformer à la législation en vigueur (articles L. 122, du Code de la propriété intellectuelle) ;
• Informer le responsable des collections, au moins 15 jours avant la date d’enlèvement prévue dans le protocole ;
• Exécuter les prestations convenues, pour un montant estimé à : 18 978,11 € (dix-huit mille neuf cent soixante-dix-huit euros et 11 cts),
Afin que la restauration des neuf œuvres soit réalisée au cours de l’année 2016, il est nécessaire d’approuver la convention d’accueil de ces pièces ;
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la signature de cette convention d’accueil des œuvres entre la Ville et le Centre Interdisciplinaire de Conservation et de Restauration du Patrimoine, dans les termes ci-dessus énoncés. 000000000000000000
17 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Fonds Initiatives Jeunes - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Université de Perpignan Via Domitia
Rapporteur : Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
La Ville de PERPIGNAN, en partenariat avec la DDCS et la CAF, a créé une bourse, le Fonds Initiatives Jeunes (FIJ).
Ce Fonds est destiné à encourager, soutenir et promouvoir les initiatives individuelles ou collectives, portées par des adolescents et par des jeunes adultes perpignanais de 11 à 30 ans dans les domaines suivants : culture, social, expression artistique, sciences, projet d’entre aide/solidaire, sportif, loisirs collectifs (sous certaines conditions). Le Fonds appuie des projets ponctuels qui demandent une réponse souple et rapide.
L’Université, lieu privilégié de formation intellectuelle est aussi un lieu de formation citoyenne, qui compte plus de 50 associations étudiantes.
Afin de permettre à tous les jeunes de pouvoir être accompagnés et soutenus dans cette démarche participative et citoyenne, le Service Jeunesse travaille en collaboration avec l’Université de Perpignan Via Domitia (UPVD) pour que les étudiants puissent connaître et utiliser ce fonds.
Il est proposé aujourd’hui de signer une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’UPVD en vue d’assurer la diffusion et l’animation relatives au FIJ auprès des étudiants de l’UPVD pour l’année 2015-2016, et qui prévoit les principales obligations des deux parties:
- Pour la Ville :
• la présence d’un agent du Service Jeunesse de la Ville deux jours par mois au sein de la Maison de l’étudiant, qui transmettra les informations utiles et participera, sur invitation de l’université, à des groupes de travail ou réunions sur la thématique de l’engagement des jeunes (portes ouvertes, rentrée scolaire…). • la diffusion et l’animation de l’information du fonds initiatives jeunes (accompagnement des porteurs de projet, ….).
- Pour l’UPVD :
• A mettre à disposition de l’agent municipal un lieu adapté à l’accueil des jeunes (type « Maison de l’Étudiant ») qui disposera d’un accès internet et d’une imprimante, sous la responsabilité de la DEVE (Direction des Études et de la Vie Etudiante), correspondant de l’UPVD qui transmettra les informations utiles. • A établir des liens opérationnels avec les professionnels de la vie étudiante et du Service Jeunesse.
• A diffuser l’information sur le Fonds Initiatives jeunes. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention annuelle 2015-2016 entre la Ville de Perpignan et l’UPVD selon les termes ci-dessus énoncés.
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18 - COHESION SOCIALE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Comité pour le Développement de l'Economie Régionale Languedoc-Roussillon (COMIDER) - Edition 2015 "Markethon de l'Emploi"
Rapporteur : Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
Le Comité pour le développement de l’économie régionale Languedoc Roussillon (Comider), association regroupant des retraités ayant occupé des postes à responsabilité, organise depuis 1999, « le markethon de l’emploi ».
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de cohésion sociale, la Ville de Perpignan apporte son soutien à des actions favorisant le retour à l’emploi de personnes des quartiers prioritaires et plus largement de la ville.
C’est pourquoi depuis 2009, la Ville soutient l’organisation du Markethon de l’emploi par la signature d’une convention de partenariat avec le COMIDER.
Afin de réaliser l’édition 2015 du Markethon, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une nouvelle convention de partenariat.
La ville s’engagera à mettre à disposition de l’association des moyens logistiques en locaux et matériel informatique.
En contrepartie l’association s’engage sur le bon déroulement de l’action, la mise en valeur du partenariat avec la Ville et l’information des résultats obtenus.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la commune de Perpignan et le Comider dans les termes précisés ci-dessus ;
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19 - COHESION SOCIALE
Contrat de Ville - 2ème avenant de financement 2015
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2015, une première répartition des financements du Contrat de Ville a été actée pour un montant de 160 000 euros. Les dossiers déposés dans le cadre du 2ème avenant ont été examinés et instruits le 4 Septembre 2015 par l’équipe projet du contrat de ville, constituée de techniciens représentants les signataires.
La deuxième répartition des financements du Contrat de ville 2015, classée ci-dessous par thématique, concerne les projets suivants retenus par la Ville :
2 actions sur la thématique « Education - Parentalité » pour un total de 5 900 € 3 actions sur la thématique « Lien social - Citoyenneté » pour un total de 11 500 € 1 action sur la thématique « Culture » pour un total de 3000 €
1 actions sur la thématique « Emploi - développement économique » pour un total de 2 000 € 3 actions sur la thématique « Santé » pour un montant total de 7 500 €
Le montant total des financements proposés au 2ème avenant 2015 s’élève donc à 29 900 €.
Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre d’un protocole (Cf. document type joint).
Le Conseil Municipal approuve le 2ème avenant 2015, dans les termes ci-dessus énoncés, de financement des actions labellisées dans le cadre du Contrat de ville,
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
42 POUR
10 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND.
M. Jean-Yves GATAULT ne participe pas au débat et au vote
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20.1 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais - Ecole privée Saint Pierre la Mer à Saint Cyprien
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire.
Conformément à la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012, la commune n’est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d’association qu’en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
L’application de l’article L 442-5-1 de la loi N°2009-1312 du 28 octobre 2009 (dite Loi Carle) précise : « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil. »
En conséquence, « cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située dans une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1) aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; 2) à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3) à des raisons médicales. »
L’annexe de la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale.
Conformément à l’article L442-5-1 du code de l’éducation « Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. »
Pour l’année scolaire 2014/2015, la participation de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire s’élève à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire et la participation de Saint Cyprien s’élève à 660 euros. En application de l’article, ci-dessus, (L 442-5-1 du code de l’éducation) la participation due par la Ville de Perpignan pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans des écoles privées hors territoire doit être la moins disante. Ainsi, sera retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
En conséquence, la participation retenue de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Pierre la Mer située à Saint Cyprien, rue François Arago, s’élève à 545 euros par enfant en école élémentaire.
Les participations seront calculées, chaque année, par les deux communes, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites à leur compte administratif et feront l’objet d’une délibération de leur conseil municipal.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2014/2015, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée Saint Pierre la Mer à Saint Cyprien.
M. Pierre PARRAT, M. Jean-Joseph CALVO ne participent pas aux débats et au vote.
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20.2 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais - Ecole privée Sacré Cœur à Espira de l'Agly
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire.
Conformément à la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012, la commune n’est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d’association qu’en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
L’application de l’article L 442-5-1 de la loi N°2009-1312 du 28 octobre 2009 (dite Loi Carle) précise : « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil. »
En conséquence, « cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située dans une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1) aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2) à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3) à des raisons médicales.
L’annexe de la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale.
Conformément à l’article L442-5-1 du code de l’éducation « Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. »
Pour l’année scolaire 2014/2015, la participation de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire s’élève à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire et la participation d’Espira de l’Agly s’élève à 450 euros. En application de l’article, ci-dessus, (L 442-5-1 du code de l’éducation) la participation due par la Ville de Perpignan pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans des écoles privées hors territoire doit être la moins disante. Ainsi, sera retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
En conséquence, la participation retenue de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement de l’école privée Sacré Coeur située à Espira de l’Agly, 33 rue du 4 septembre, s’élève à 450 euros par enfant en école élémentaire.
Les participations seront calculées, chaque année, par les deux communes, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites à leur compte administratif et feront l’objet d’une délibération de leur conseil municipal.
La présente convention entrera en vigueur à compter de cette année scolaire 2014/2015. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2014/2015, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée Sacré Cœur à Espira de l’Agly.
M. Pierre PARRAT, M. Jean-Joseph CALVO ne participent pas aux débats et au vote.
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20.3 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais
Ecole privée Sainte Marie à Toulouges
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire.
Conformément à la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012, la commune n’est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d’association qu’en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
L’application de l’article L 442-5-1 de la loi N°2009-1312 du 28 octobre 2009 (dite Loi Carle) précise : « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil. »
En conséquence, « cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située dans une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1) aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2) à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3) à des raisons médicales. »
L’annexe de la circulaire N°2012-025 du 15 février 2012 rappelle les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale.
Conformément à l’article L442-5-1 du code de l’éducation « Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des dépenses publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. »
Pour l’année scolaire 2014/2015, la participation de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement des écoles privées situées sur son territoire s’élève à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire et la participation de Toulouges s’élève à 320.60 euros. En application de l’article, ci-dessus, (L 442-5-1 du code de l’éducation) la participation due par la Ville de Perpignan pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans des écoles privées hors territoire doit être la moins disante. Ainsi, sera retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée.
En conséquence, la participation retenue de la Ville de Perpignan aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte Marie située à Toulouges, chemin Roures, s’élève à 320.60 euros par enfant en école élémentaire.
Les participations seront calculées, chaque année, par les deux communes, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites à leur compte administratif et feront l’objet d’une délibération de leur conseil municipal.
La présente convention entrera en vigueur à compter de cette année scolaire 2014/2015.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2014/2015, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée Sainte Marie à Toulouges.
M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, M. Jean-Joseph CALVO ne participent pas aux débats et au vote.
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21.1 - ACTION EDUCATIVE
Temps libre de l'enfant - Attribution d'une subvention à l'association "Animation Passion" - Année 2015
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Par délibération du 7 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé la création du Fonds d’Aide et de Soutien aux Initiatives Associatives et Locales sur le temps libre de l’enfant en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Ce fonds est destiné à permettre aux associations de développer des actions de loisirs, en leur versant une subvention exceptionnelle pour valoriser des projets particulièrement novateurs et/ou en direction des enfants de quartiers sensibles.
Ces aides sont attribuées pour des actions qui portent sur les périodes de vacances scolaires.
Afin de soutenir ces actions, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 17 000 € (dix-sept mille euros) à l’association « Animation Passion » pour le projet suivant :
o Mise en place de séjours avec hébergement à destination des enfants de 6 à 12 ans de
la ville de Perpignan, en internat du lundi au vendredi, pour une capacité d’accueil de 15 enfants par séjour. Chaque séjour sera ouvert aux enfants porteurs de handicap.
Un bilan devra être fourni au terme de l’opération par le porteur de projet. Il sera intégré au bilan annuel du Contrat Enfance Jeunesse transmis à la CAF.
Les crédits relatifs à ces opérations figurent sur le budget du Service Enfance et Loisirs.
Cette opération bénéficie d’un cofinancement de la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, pour lequel un avenant sera soumis au Conseil Municipal.
Les recettes partenariales CAF seront versées au terme de l’exercice.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide :
1) D’approuver le soutien aux actions sus énoncées,
2) D’attribuer à l’association « Animation Passion » la subvention du montant susénoncé pour la réalisation des actions correspondantes.
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21.2 - ACTION EDUCATIVE
Temps libre de l'enfant - Attribution d'une subvention à l'association "Les Francas" Année 2015
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Par délibération du 7 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé la création du fonds d’aide et de soutien aux initiatives associatives et locales sur le temps libre de l’enfant en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales. Ce fonds est actuellement financé à hauteur de 55 % par la Caisse d’Allocations Familiales et à hauteur de 45 % par la Ville.
Ce fonds est intégré au Contrat Enfance Jeunesse approuvé par le Conseil Municipal du 11 décembre 2008. Il est destiné à permettre aux associations de développer des actions de loisirs, en leur versant une subvention exceptionnelle pour valoriser des projets particulièrement novateurs et/ou en direction des enfants de quartiers sensibles. Ces aides sont attribuées pour des actions qui portent sur les périodes de vacances scolaires.
Afin de soutenir et maintenir ces actions, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros) à l’association « Les Francas » pour le projet suivant :
- Animation de rue et organisation de sorties pour la période 2015-2016 pour des enfants de 6 à 12 ans de la cité du Nouveau Logis et du quartier Haut Vernet.
Un bilan devra être fourni au terme de l’opération par le porteur de projet. Il sera intégré au bilan annuel du Contrat Enfance Jeunesse transmis à la CAF.
Les crédits relatifs à ces opérations figurent sur le budget du Service Enfance et Loisirs.
Les recettes partenariales CAF seront versées au terme de l’exercice. Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le soutien aux actions sus énoncées,
2) d’attribuer à l’association « Les Francas » la subvention du montant sus-énoncé pour la réalisation des actions correspondantes.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
42 POUR
11 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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22 - ACTION EDUCATIVE
Attribution d'une subvention aux associations gestionnaires de Maisons d'Assistants Maternels (MAM) - Convention cadre Ville / Maisons d'Assistants Maternels
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
Par délibération du 3 novembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé la convention cadre triennale portant subvention aux associations gestionnaires de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) pour soutenir leur création et leur développement sur le territoire de la Commune. Cette convention prévoit, l’attribution d’une subvention sur la base de 400 € par place agréée au sein de la MAM.
En 2014, onze associations gestionnaires de MAM ont sollicité une aide financière auprès de la Ville.
Afin de permettre le développement et le fonctionnement de ces MAM, il est proposé de maintenir les financements pour 2015 et d’attribuer, dans ce cadre, au regard des agréments accordés, les subventions suivantes :
o 2.800 € à l’association « Dans ma Bulle » correspondant à un agrément de 7 places o 6.400 € à l’association « MEJE » correspondant à un agrément de 16 places.
o 3.200 € à l’association « Pain d’Epices » correspondant à un agrément de 8 places o
4.800 € à l’association « Chez Petit Pouce » correspondant à un agrément de 12 places
o 3.200 € à l’association « Les Petits Lutins » correspondant à un agrément de 8 places o 4.000 € à l’association « L’Ile aux trésors » correspondant à un agrément de 10
places
o 4.800 € à l’association « Cam Mainada » correspondant à un agrément de 12 places o 3.600 € à l’association « Les p’tits Schtroumpfs » correspondant à un agrément de 9 places
o 4.000 € à l’association « Les Choupinoux » correspondant à un agrément de 10 places o 2.400 € à l’association « Le Royaume des Bou’d’ Choux » correspondant à un agrément de 6 places o 4.800 € à l’association « La Maison des Petits Pieds » correspondant à un agrément de 12 places
Par ailleurs, cette année, quatre nouvelles associations qui assurent la gestion de MAM ont sollicité une aide de la Ville : « Les Chérubins», « Visca Petits», «Les Petites Graines» et « Les Petits Mousses».
Afin de soutenir la création et le développement de ces associations, il est donc proposé de conclure une convention avec chacune d’entre-elles et de leur allouer, pour 2015, les subventions suivantes :
o 2.800 € à l’association « Les Chérubins» correspondant à un agrément de 7 places, o 4.400 € à l’association « Visca Petits» correspondant à un agrément de 11 places,
o 4.000 € à l’association «Les Petites Graines» correspondant à un agrément de 10
places,
o 2.400 € à l’association « Les Petits Mousses» correspondant à un agrément de 6 places.
Le Conseil Municipal, devra donc se prononcer sur la conclusion des nouvelles conventions et le versement, pour 2015, d’une subvention à chacune des quinze associations gestionnaires de MAM.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide :
1) D'approuver le soutien aux associations de MAM sus-énoncées, 2) D’attribuer aux associations la subvention du montant sus-énoncé pour les éléments correspondants.
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23 - GESTION ASSEMBLEE
Groupe scolaire Arrels Vernet - Désignation d'un représentant de la Ville de Perpignan au conseil d'école
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 25 Juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé la création du groupe scolaire ARRELS VERNET sis groupe scolaire Léon BLUM, avenue du Dr Schweitzer à Perpignan.
La Ville de Perpignan est représentée au sein des conseils d’école par le Maire ou son représentant désigné par arrêté et un élu désigné par le Conseil Municipal parmi ses membres.
Il convient de désigner un représentant de la Ville au sein du conseil d’école du groupe scolaire ARRELS VERNET et de procéder à cette désignation.
Le groupe Perpignan Pour Tous propose Mme Virginie BARRE
Le groupe Perpignan Ensemble propose Mme PUJOL Catherine
Après scrutin ont obtenu :
Mme Virginie BARRE : 42 voix Mme PUJOL Catherine : 11 voix
Mme Virginie BARRE est élue en qualité de représentant de la Ville au sein du Conseil d’école du groupe scolaire ARRELS VERNET.
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24 - HABITAT
Modification des aides de la Ville dans le cadre du Programme d'Intérêt Général " Habiter Mieux" financé par l'Etat, l'ANAH et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a approuvé le 25 Novembre 2013 un Programme d’Intérêt Général (PIG) labellisé « Habiter Mieux » financé par l’Etat, l’ANAH, PMCA dont la durée est fixée à 3 ans et applicable sur tout le territoire de la communauté exceptés les périmètres des Opérations Programmations d’Amélioration de l’Habitat approuvées ou à venir.
Ce P.I.G vise à :
1 Lutter contre la précarité énergétique en améliorant les performances thermiques des logements
2 Lutter contre l’habitat indigne et dégradé
3 Contribuer au maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie.
Ce programme s’est donné comme objectif quantitatif le traitement de 882 logements minimum répartis ainsi :
• 756 logements occupés par leur propriétaire
• 120 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs • 6 logements locatifs réalisés par des organismes agréés
Par délibération en date du 12 Décembre 2013, la Ville a acte le principe d’un cofinancement de Perpignan afin de permettre:
• De poursuivre sur le périmètre St Jean exclu de la nouvelle OPAH RU, l’action déjà engagée par les précédentes OPAH RU
• D’agir en prévention sur des périmètres repérés dans trois quartiers : St Martin, St Gaudérique, Haut Vernet
• De soutenir le maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie sur tout le territoire de Perpignan
En sus de ces aides, la Ville de Perpignan décide de soutenir les enjeux de la précarité énergétique dans les quartiers Politique de la Ville en cofinançant les dossiers des propriétaires modestes et très modestes afin de créer un levier incitatif à la réalisation de travaux performants.
Les objectifs poursuivis et les aides forfaitaires de la Ville sont donc fixés pour chaque année comme suit : - Aide auprès des propriétaires bailleurs ou occupants sur les enjeux de lutte contre
l’habitat indigne et dégradé avec une aide forfaitaire à hauteur de 2000 € par
logement (6 logements environ) dans les périmètres.
- Aide auprès des propriétaires occupants sur les enjeux « Maintien à domicile des
personnes handicapées ou en perte d’autonomie » avec une aide forfaitaire à
hauteur de 500€ par logement (30 logements environ) sur tout le territoire de la Ville
couvert par le P.I.G.
- Aide auprès des propriétaires occupants modestes et très modestes sur les enjeux de la précarité énergétique avec une aide forfaitaire à hauteur de 500 € par logement (55 logements environ) dans les périmètres Quartier Politique de la Ville.
Un principe de fongibilité entre les trois types d’aides est autorisé.
Considérant les enjeux liés à la lutte contre la précarité énergétique et contre l’habitat indigne et aux enjeux liées au maintien à domicile des personnes handicapées ou en perte d’autonomie ;
Considérant que les aides forfaitaires Ville ont pour objectif de soutenir les actions du Programme d’Intérêt Général (PIG) labellisé « Habiter Mieux » financé par l’Etat, l’ANAH, PMCA pour les réhabilitions privées des logements ;
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les objectifs et les montants des aides forfaitaires applicables dans le cadre du Programme d’Intérêt Général Communautaire labellisé « Habiter Mieux ».
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25 - FINANCES
3 Moulins Habitat - Prêts d'un montant de 1 227 217 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération "Avenue d'Argelès" production de 15 logements à Perpignan - Garantie de la Ville
Rapporteur : M. Romain GRAU
Vu la demande formulée par 3 MOULINS HABITAT afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 227 217.00 € euros souscrit par 3 MOULINS HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération de production de 15 logements sis aux 55 et 115 rue Yves Berger - Avenue d’Argelès à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLUS FONCIER Etablissement
prêteur : CDC Montant du prêt : 130 262.00 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 130 262.00 €
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.85 %
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Caractéristiques du Prêt : PLUS Construction Etablissement
prêteur : CDC
Montant du prêt : 785 225.00 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 785 225.00 €
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle Index
: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.85%
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb
Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Caractéristiques du Prêt : PLAI Foncier
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 44 208.00 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 44 208.00 €
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle Index
: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.05%
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb
Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Caractéristiques du Prêt : PLAI Construction Etablissement
prêteur : CDC
Montant du prêt : 267 522.00 €
Montant de la garantie de la commune 100% : 267 522.00 €
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Durée du Prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle Index
: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.05%
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb Taux annuel de progressivité: de 0% à 0.50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par 3 MOULINS HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à 3 MOULINS HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de 3 MOULINS HABITAT de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de garantir l’opération production de 15 logements « Avenue d’Argelès » à Perpignan, pour favoriser la réalisation de logements sociaux ;
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide :
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ; 2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 3 logements.
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26 - EQUIPEMENT URBAIN
Avenant à la convention de financement entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération relative aux investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux
Rapporteur : M. Nicolas REQUESENS
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, dans ses attributions, dispose d’une compétence hydraulique et pluviale. Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération s’appuie sur une convention cadre Ville / Agglomération pour répondre à la problématique de gestion des crues et des mesures à mettre en œuvre pour faire face aux contraintes liées aux épisodes pluvieux majeurs,
Elle définit les règles permettant à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, d’obtenir une capacité financière dédiée à la réalisation d’opérations hydrauliques nécessaires à la prévention des risques d’inondations, dans un contexte de solidarité entre les communes membres. Cette convention cadre précise la nature des interventions au titre de ces deux compétences et définit les modalités financières qui en découlent, à savoir :
• pour une opération hydraulique, exercée en matière de gestion et de protection des cours d’eau, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération financera seule l’opération à 100 %.
• pour une opération pluviale, exercée en matière de création et de gestion des réseaux et d’ouvrages annexes d’eaux pluviales des zones urbaines ou à urbaniser, (pose de réseaux collecteurs, bassins de rétentions,…), Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération prendra en charge 2/3 du montant HT. La Ville de Perpignan sera sollicitée à hauteur de 1/3 du montant HT, déduction faite d’éventuelles subventions ou participations financières extérieures.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des communes membres de l’agglomération. Conformément à cette convention cadre, une convention annuelle sera établie avec la commune pour permettre le versement d’un fonds de concours. C’est à ce titre que la convention financière qui est portée à votre connaissance a pour objet de détailler le versement d’un fonds de concours par la Ville de Perpignan à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération pour les travaux de pluvial réalisés en 2013, 2014 et 2015.
• pour 2013 la participation HT de la Ville s’élève à 85 708,13 € pour un montant d’investissement de 257 124,41 € (subventions déduites).
• pour 2014 la participation HT de la Ville s’élève à 323 823,25 € pour un montant d’investissement de 971 469,84 € (subventions déduites). • pour 2015 la participation HT prévisionnelle de la Ville s’élèverait à 232 215,96 € pour un montant d’investissement estimé à 696 647,95 € (subventions déduites).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention pluriannuelle relative aux travaux de pluvial entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération relative à la participation financière sur les opérations pluviales.
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27 - EQUIPEMENT URBAIN
Convention de remise de canalisations de gaz combustible abandonnées par GRDF, avenue Maréchal JOFFRE
Rapporteur : M. Nicolas REQUESENS
Depuis le 07 octobre 1997, pour une durée de 25 ans, la Ville de Perpignan et les services de GRDF ont signé un cahier des charges de concession pour la distribution publique de gaz.
A ce titre, il est convenu dans l’article 13, qu’ « au titre des dispositions que le concessionnaire est tenu d’adopter, lorsqu’une canalisation du réseau concédé est mise hors exploitation,…il peut la remettre à l’autorité concédante comme bien de retour avant le terme de la concession».
Dans ce cadre GRDF propose à la Ville de récupérer les deux traversées de voies suivantes :
- avenue Maréchal JOFFRE angle rue des FAUVETTES -
avenue Maréchal JOFFRE angle rue des OISEAUX.
La Ville pourrait utiliser comme fourreaux ces deux conduites de gaz abandonnées afin d’éviter tout risque d’endommagement du revêtement des voies lors de franchissements ultérieurs.
Par conséquent, la Ville souhaite appliquer l’article 13 du cahier des charges de concession pour récupérer des réseaux de gaz abandonnés ; ainsi pour l’année 2015, la Ville et GRDF souhaitent donc conclure une convention pour la remise de deux tronçons de conduite situés avenue Maréchal JOFFRE.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de remise d’ouvrage avec GRDF.
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28.1 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages publics - Attribution de dénominations pour de nouvelles voies de la Ville
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
En raison du développement urbain de notre Ville, il convient de procéder à l’attribution d’un nom pour les nouvelles voies du lotissement Technosud 2, à savoir : 1 rambla, 1 avenue, 2 rues et 4 allées, soit 8 dénominations. Conformément aux préconisations de la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, compétente en matière de développement économique, la Commission des Hommages Publics de la Ville réunie le 8 juin 2015, s’est prononcée en faveur d’hommages en relation avec le thème des énergies renouvelables, pour ces nouvelles voies.
Ainsi ont été choisies les dénominations suivantes :
Rambla Hélios, (Mythologie grecque : Dieu du Soleil et de la Lumière) En
catalan : Rambla Hèlios,
Avenue Eole, (Mythologie grecque : Dieu des Vents)
En catalan : Avinguda Èol,
Rue Gaïa (Mythologie grecque : personnification de la Terre mère) En catalan : Carrer Gea
Rue Ouranos (Mythologie grecque : Dieu des Cieux) En
catalan : Carrer Úranos
Allée Borée (Mythologie grecque : Dieu des Vents du nord),
En catalan : Passeig Bòreas
Allée Euros (Mythologie grecque : Dieu du Vent de l'est), En
catalan : Passeig Euros
Allée Notos (Mythologie grecque : Dieu du Vent du sud)
En catalan : Passeig Notos
Allée Zéphyr (Mythologie grecque : Dieu du Vent de l'ouest). En catalan : Passeig Zèfir
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve ces propositions de dénominations telles qu’énoncées ci-dessus.
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28.2 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages publics - Attribution de dénominations pour des espaces de voirie de la Ville
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
I - La passerelle qui relie le quartier du Vernet au Théâtre de l’Archipel en enjambant la Têt a été inaugurée au mois de juin dernier. Cependant lors de cette inauguration la dénomination de cet ouvrage n’a pas été actée.
Nous vous proposons donc aujourd’hui d’approuver la dénomination suivante pour cet ouvrage :
Passerelle de l’Archipel
En catalan : Passarel·la de l’Arxipèlag II - La place jouxtant le Campo Santo, récemment réaménagée, a fait l’objet d’une inauguration cet été.
C’est tout naturellement, pour une meilleure lisibilité et en cohérence avec son emplacement géographique, qu’au moment de cette inauguration nous l’avons dénommée :
Place du Campo Santo En
catalan : Plaça del Campo Santo
Souhaitant régulariser cette dénomination, nous vous soumettons cette appellation.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve ces propositions de dénominations telles qu’énoncées ci-dessus.
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28.3 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages Publics - Modification d'une dénomination de voie de la Ville
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Par délibération en date du 09 février 1995, la Ville de Perpignan a rendu hommage à Georges CAUSTIER personnalité de la Ville, fondateur de la société CAUSTIER en dénommant une voie du secteur Saint Charles rue Georges CAUSTIER.
Claude CAUSTIER, fils de Georges, a également joué un rôle majeur dans la vie de notre cité, occupant tour à tour, entre autres, les fonctions de juge au Tribunal de Commerce, au Tribunal des Prud’hommes, Conseiller du Commerce Extérieur, il était également Officier de la Légion d’Honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite. Ses ayants droits, petits enfants de Georges CAUSTIER, souhaiteraient qu’un hommage lui soit rendu et que le prénom de leur père soit associé à celui de leur grand-père quant à l’appellation de la voie.
Ainsi, il s’agirait de modifier l’appellation de la rue Georges CAUSTIER en
Rue Georges et Claude CAUSTIER En
catalan : Carrer Georges i Claude CAUSTIER
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve cette proposition de modification de dénomination telle qu’énoncée ci-dessus.
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29 - PROPRETE URBAINE
Convention relative au nettoiement du passage souterrain urbain public "Salvador Dali" entre la Ville de Perpignan et la société Metrovacesa Méditerranée
Rapporteur : M. Alain GEBHART
Le projet urbain du secteur gare TGV a permis la réalisation de la grande galerie Salvador Dali, passage souterrain urbain, ouvert au public, entre les quartiers de la gare et de Saint Assiscle. Cette galerie assure une liaison piétonne inter-quartiers entre le parvis de l’Hôtel d’Agglomération et celui de la gare historique, en traversant la zone commerciale de l’ensemble tertiaire et commercial du pôle d’échanges multimodal « El centre del Món ». Cet ensemble moderne a été construit par la société Métrovacesa qui en exploite la galerie commerciale et dont le premier niveau est grevé par une servitude de passage, indispensable puisqu’il permet la communication entre quartiers.
La fréquentation importante qui résulte de la liaison inter-quartiers, et les activités des équipements intermodaux nécessitent une étroite coordination entre la société Metrovacesa et la Ville de Perpignan.
Afin d’assurer l’agrément et le bon fonctionnement des lieux, les gestionnaires avaient uniformisé leurs interventions respectives, par le biais d’une convention. Celle-ci définissait les modalités pratiques et financières relatives à l’entretien des surfaces et mobiliers urbains ainsi que la gestion de l’ouverture et de la fermeture des portes d’accès du passage souterrain urbain.
D’un commun accord, il a été décidé que la Ville reprendrait la gestion de l’ouverture et de la fermeture du passage public souterrain, prestation jusqu’alors assurée par la société Métrovacesa.
La prestation de nettoyage est évaluée à 47 530.80 € TTC par an. Elle sera partagée entre la Ville et la société Metrovacesa au prorata des surfaces publiques et privatives (respectivement 47 % pour la ville et 53% pour la société Métrovacesa).
La présente convention annule et remplace la convention précédente, signée le 25 septembre 2014.
Il est donc proposé d’approuver la signature de cette nouvelle convention conclue entre la ville de Perpignan et la société Metrovacesa.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention conclue entre la Ville de Perpignan et la société Metrovacesa Méditerranée.
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30 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée relative aux missions d'intérêt général - Saison sportive 2015
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
La Ville de Perpignan souhaite s'appuyer sur la notoriété et l'impact de la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée "Les Dragons Catalans" figure emblématique du sport perpignanais en lui confiant certaines missions d'intérêt général.
La Ville envisage de conclure une convention de partenariat avec la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée dont les clauses principales sont :
Organiser 4 stages d'initiation au rugby à XIII
Organiser un stage de rencontre avec les joueurs et le staff technique du Club Organiser une séance de beach rugby
Attribuer 25 places assises en tribunes ouest lors des matchs à Gilbert Brutus pour les jeunes participant aux actions et stages
La Ville s'engage à verser une subvention de 45 000 €. Considérant que ce club participe aux actions d'éducation, d'intégration et de cohésion sociale initiées par la Ville à destination de la jeunesse,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat relative aux Missions d'Intérêt Général effectuées par SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée et qui prévoit le versement d'une subvention de 45 000 €.
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31 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane est un club de Pentathlon Moderne comptant 348 licenciés.
Dans l’objectif de rendre accessible le Pentathlon au plus grand nombre, les épreuves combinées de tir (au pistolet laser)-course dites « laser run » ont été créées.
Les premiers championnats du monde auront lieu à Perpignan, les 25, 26 et 27 septembre en cœur de ville.
L’association Pentathlon Moderne Perpignan La Catalane organise cette compétition où plus de 250 athlètes sont attendus.
Ce club de par sa politique de formation auprès des jeunes de 5 à 18 ans participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville de Perpignan.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour cette manifestation dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit du domaine public
- Mise à disposition gratuite de matériel (podium, barrières, tables…) nécessaire à l’organisation du site de compétition.
- Subvention de la Ville pour l’organisation du 1er championnat du monde de laser-run d’un montant de 10 000 euros en un seul versement courant octobre 2015.
Obligations du club :
- Actions éducatives avec une initiation auprès des élèves des écoles de la Ville de Perpignan
- Animation sportive avec une initiation gratuite ouverte au grand public. - Promotion de l’image de la Ville de Perpignan
Il convient de conclure une convention de partenariat entre la Ville et le Club pour une durée de 5 jours correspondant à la durée d'organisation de cette compétition internationale. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane qui prévoit le versement d'une subvention de 10 000 €.
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32 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Etoile Sportive Basket Perpignanais (E.S.B.P.) pour la saison sportive 2015-2016
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
L’association Etoile Sportive Basket Perpignanais est le seul club de basket de la ville.
Implanté au cœur du Vernet, retenu dans le cadre du contrat de Ville comme quartier d’intérêt régional, ce club de par sa politique de formation auprès des jeunes de 6 à 18 ans participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse.
Il compte 150 licenciés pratiquant le basket dans les différents championnats départementaux, régionaux et nationaux. Sa principale fonction est l’initiation au basket, la formation du jeune joueur, arbitre et éducateur.
L’association occupe plusieurs installations sportives municipales (Gymnase PONS et Gymnase DIAZ).
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la saison 2015/2016 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2015/2016 de 70 000 euros répartis en trois versements (20 000 € Octobre 2015, 30 000 € Décembre 2015 et 20 000 € Février 2016)
Obligations du club :
- Engagement de 13 équipes en compétition officielle
- Formation y compris école de basket
- Actions éducatives – stages de basket
- Actions auprès des jeunes en collaboration avec les centres sociaux de la Ville, en particulier dans les quartiers sensibles (stages d’initiation au basket pendant les vacances scolaires)
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2015/2016.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse, Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville et l'Association Etoile Sportive Basket Perpignanais selon les termes ci-dessus énoncés.
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33 - HANDICAP
Demande de validation du principe d'engagement dans la démarche du dépôt des Agendas d'Accessibilité Programmée pour les Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public de la Ville de Perpignan auprès des services de la Préfecture des P.O.
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
La loi du 11/02/2005 portait obligation pour les propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) ou d’Installations Ouvertes au Public (IOP) de les rendre accessibles à toute forme de handicap avant le 01/01/2015. L'ordonnance du 26/09/2014 et ses textes d'application crée un nouveau dispositif avec de nouveaux délais : l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’ap).
Un Ad’ap est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité des ERP/IOP dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements.
La programmation de travaux doit être établie avec une estimation des coûts de travaux pour une période triennale. Le délai de mise en œuvre peut être porté à trois périodes triennales à condition, entre autres, d'être propriétaire de plusieurs ERP/IOP, ce qui est le cas de la Ville de Perpignan.
Plus de la moitié de ce patrimoine était rendue accessible fin 2014. Néanmoins, des bâtiments et des installations nécessitent encore des travaux pour être en conformité ou devront avoir recours à une dérogation assortie de mesures de compensation.
Pour satisfaire à ces obligations, les services de l’Etat ont émis un document « CERFA » nommé « Demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée » qui doit être déposé en Préfecture avant le 27/09/2015.
Les différentes directions (Direction des sports, du cadre de vie, de la maintenance du patrimoine bâti, des travaux neufs) concernées par ce dispositif ont procédé à une estimation financière de la mise en accessibilité (jointe en annexe) et à l’élaboration des Ad’ap de la Ville.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la demande de validation du principe d’engagement dans la démarche du dépôt des Agendas d’Accessibilité Programmée par les ERP et IOP de la Ville de Perpignan auprès des services de la Préfecture des P.O. 000000000000000000
34 - SECURITE PUBLIQUE
Conventions relatives à l'installation de 2 sirènes, dans le cadre du système d'alerte et d'information des populations (SAIP)
Rapporteur : Mme Chantal BRUZI
Dans le cadre du déploiement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) deux nouvelles sirènes doivent être implantées : une, sur le toit du réservoir d’eau potable de Bellevue, rue Aristide Maillol à Perpignan, propriété de PMCA, sous gestion Véolia, et une autre, en remplacement de la sirène existante, hors service, sur le toit de l’école Pasteur Lamartine rue Déodat-de-Séverac, propriété de la ville de Perpignan,
Le raccordement de ces sirènes permettra leur déclenchement à distance via l’application SAIP et le réseau « infrastructure nationale partageable des transmissions » du Ministère de l’Intérieur, le déclenchement manuel restant possible, si besoin.
Afin de mettre en place ces équipements, deux conventions partenariales quadripartites et bipartites doivent être établies définissant les obligations respectives des parties :
- une convention entre la Ville de Perpignan, l’Etat (Ministère de l’Intérieur), la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée et Véolia pour l’implantation de la sirène sur le toit du réservoir d’eau potable de Bellevue,
- une convention entre la ville et l’Etat pour l’implantation de la sirène sur le toit de l’école Pasteur Lamartine rue Déodat-de-Séverac.
Dans les deux conventions, la ville assure la prise en charge financière et technique du raccordement électrique (compteur + coffret + disjoncteur : 1890€ TTC) et de la fourniture en énergie (abonnement + consommation : total annuel estimé à 130€ TTC), le contrôle annuel de la conformité des installations (intégré au rapport du bureau de contrôle) et les actions de maintenance du compteur, du raccordement et des moyens de déclenchement manuel.
L’Etat communique à la Ville le rapport de visite de site, assure (via Eiffage) l’opérationnalité des matériels, garantit le fonctionnement de l’application SAIP. Il prend intégralement en charge le coût d’achat et d’installation du matériel.
Concernant le cas de la sirène, située sur le toit du réservoir d’eau potable de Bellevue, la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée informe la préfecture en cas de dysfonctionnement des équipements et garantit le libre accès au personnel de maintenance notamment.
Véolia informe la Préfecture en cas de dysfonctionnement des équipements et garantit le libre accès au personnel de maintenance notamment.
Les conventions prendront effet à la date de signature du Procès-Verbal de raccordement au SAIP et seront conclues pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 alinéa 5 qui stipule que le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.112-1, L 711-1, L721-1 et 2, L732-7 relatifs à la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L1 qui s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics ;
Considérant la nécessité et l’intérêt majeur pour la ville de disposer d’une couverture efficace et totale du territoire permettant d’alerter la population en cas d’accidents, fléaux calamiteux ou pollutions de toute nature,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les conventions annexées à la délibération.
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35 - GESTION ASSEMBLEE
Désignation d'un représentant de la Ville de Perpignan au sein du conseil d'administration de l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Pyrénées-Orientales (CIDFF)
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
L’association « Le Centre d’Information Féminin » a été créé le 19 octobre 1979. Elle a pris le nom de Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles des PyrénéesOrientales le 5 mars 1997.
Cette association a pour but notamment:
- de favoriser l’accès aux droits du public en général des femmes en particulier par l’accueil, l’écoute, l’information gratuite, l’accompagnement et / ou l’orientation dans les domaines juridiques, professionnel économique, social et familial de façon confidentielle,
- de favoriser la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes par ses actions de terrain, notamment au sein de dispositifs tels que les contrats de pays et les contrats d’agglomération ainsi que ceux liés à la politique de la ville, à l’accès au droit et à l’accès à l’emploi,
- de proposer et de développer et/ou de mettre en œuvre toute action en matière de lutte contre les discriminations et toutes formes de violences faites aux femmes. - de relayer auprès du public, les mesures législatives et l’action des pouvoirs publics permettant la mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes. - de porter à la connaissance du Centre National d’Information sur les Droits des femmes et des Familles, les problèmes spécifiques exprimés par les femmes reçues par le CIDFF, ainsi que toutes les propositions que l’association juge utiles permettant de faire évoluer la réflexion, les politiques et les dispositifs en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le conseil d’administration du CIDFF des P.O est composé de membres d’honneur, de droit, actifs et associés. La Ville de Perpignan ayant un partenariat avec le CIDFF un membre du Conseil Municipal peut siéger au conseil d’administration en qualité de membre associé ayant voix délibérative.
En conséquence, il convient de procéder à cette désignation.
Le groupe Perpignan Pour Tous propose Mme SANCHEZ-SCHMID Marie-Thérèse
Le groupe Perpignan Ensemble propose Mme MIZERA-FUENTES Claudine
Après scrutin ont obtenu :
Mme SANCHEZ-SCHMID 42 voix
Mme MIZERA-FUENTES : 11 voix
Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID est élue en qualité de représentant de la Ville au sein du Conseil d’Administration du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Pyrénées-Orientales.
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36 - GESTION ASSEMBLEE
Syndicat intercommunal de Télévision de Forca-Réal - Dissolution
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 22 avril 2015, le comité syndical du Syndicat intercommunal de télévision de Força-Réal a :
- décidé de dissoudre ce syndicat qui depuis le passage à la télévision numérique terrestre n’a plus réellement raison d’exister ;
- proposé la répartition de l’excédent financier entre les communes membres au prorata de la population prise en compte pour le calcul des participations communales (INSEE 2014)
Conformément à l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune membre du syndicat doit consentir à cette dissolution.
La Ville de Perpignan a adhéré au syndicat intercommunal par délibération du 13 juin 1984 moyennant une participation annuelle. Deux membres du Conseil Municipal siègent au Comité Syndical.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1) approuve la dissolution du Syndicat intercommunal de télévision de Força-Réal, 2) approuve la proposition susmentionnée de répartition de l’excédent financier entre les communes membres du syndicat.
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37 - GESTION IMMOBILIERE
RHI 5 Anguille - Saint François de Paule - 53, rue de l'Anguille - Acquisition de lots de copropriété à M. Abdelali HIMOUD
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN M. Abdelali HIMOUD est propriétaire de lots dépendant de la copropriété de l'immeuble bâti ayant subi un important sinistre sur son mur mitoyen avec celui du 55, rue de l’Anguille.
Il a accepté de céder son bien au profit de la Ville dans les conditions suivantes :
Immeuble : Lots 3, 4 et 5 de l’immeuble 53, rue de l’Anguille, cadastré section AD n° 305 d'une contenance au sol de 54 m²
Prix : 30.000 € comme évalué par France Domaine
Jouissance anticipée consentie par le propriétaire à compter du 01.07.2015 ce qui implique que les frais de relogement seront à la charge de la Ville à compter de cette date.
Considérant que l’immeuble est inscrit dans le périmètre du 5ème îlot de résorption de l’habitat insalubre (Anguille – Saint François de Paule) dont le lancement a été approuvé par le Conseil Municipal le 12 février 2015,
Considérant l'intérêt de l'acquisition qui permettra un traitement global de l’ensemble des immeubles fragilisés par le sinistre sur les 53 et 55, rue de l’Anguille
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
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38 – GESTION IMMOBILIERE
Cité HLM Petit Vivier - Acquisition de parcelles à l'OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Depuis plusieurs années, la Ville a engagé un programme de reprise des voiries et espaces verts des cités HLM.
Dans ce cadre, il vous est proposé d’acquérir les espaces communs de la cité du Petit Vivier, sis chemin de la Poudrière, dans les conditions suivantes :
Vendeur : OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE
Objet : 3.895 m² soit les parcelles cadastrées section CP :
- n° 934 d’une contenance de 283 m²
- n° 935 d’une contenance de 78 m² - n° 936 d’une contenance de 32 m² - n° 937 d’une contenance de 36 m² - n° 938 d’une contenance de 29 m² - n° 939 d’une contenance de 31 m²
- n° 940 d’une contenance de 3.406 m²
Prix : euro symbolique
Considérant l’intérêt de l’acquisition foncière qui permettra d’intégrer au domaine public communal des espaces en nature de voirie et d’espaces verts, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite. 000000000000000000
39 - GESTION IMMOBILIERE
Rue Madame de Sévigné - Centre commercial Champ de Mars - Acquisition des lots 14 et 15 à la SCI René
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire des lots n° 1, 2, 8, 9, et 12 représentant 5 702/10.000èmes des parties communes générales de la copropriété du centre commercial Champ de Mars, rue Mme de Sévigné, cadastrée section AV n° 639.
Cet ensemble immobilier construit en 1963, constitué de 15 lots de copropriété, est confronté à une vacance partielle ainsi qu’à une dégradation de ses parties communes.
Sa requalification complète est en cours d’étude et a été retenue au titre des programmes d’intérêt régional de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU).
Il vous est proposé de poursuivre la maîtrise foncière amiable des lots de copropriété par l’acquisition suivante :
Vendeur : SCI RENE
Objet :
- Lot n° 14 d’une superficie privative de 62 m² et représentant les 389/10.000èmes des parties communes générales.
- Lot n° 15 d’une superficie privative de 46 m² et représentant les 288/10.000èmes des parties communes générales.
Ces deux lots constituent un seul local, loué suivant bail commercial à effet du 01/01/2010 à M. Mohamed GHELAB pour une activité de snack bar sous l’enseigne « le Bel Air ».
Prix : 61 000 € tel qu’estimé par France Domaine
Considérant l’intérêt de cette acquisition permettant de compléter la maîtrise foncière des lots de copropriété de ce centre commercial dans l’objectif de sa requalification, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’acquisition de ces lots de copropriété dans les conditions ci-dessus énoncées ainsi que les termes du compromis de vente annexé, à la délibération.
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40 - GESTION IMMOBILIERE
15, rue Emmanuel Frémiet - Acquisition d'un immeuble à M. et Mme Claude GAUD
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
M. et Mme Claude GAUD sont propriétaires d’une villa avec jardin qu’il vous est proposé d’acquérir dans les conditions suivantes :
Immeuble : 15, rue Frémiet, cadastré section IM n° 181 soit une parcelle de 288 m² comprenant une maison d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée
Prix : 170.000 € comme évalué par France Domaine Considérant l’intérêt de l’acquisition, en bordure de la cité Torcatis réhabilitée, le Conseil Municipal approuve A LA MAJORITE l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
42 POUR
11 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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41 - GESTION IMMOBILIERE
Rues Arago, Caserne Saint Martin et du Four St François - Cession de terrains à la SAS ICADE PROMOTION
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre de l’OPAH RU, la Ville a acquis, puis démoli, 17 immeubles formant deux demi îlots, rue Caserne Saint Martin.
Un appel à projet a été lancé auprès d'opérateurs privés pour la reconstruction du terrain d'assiette ainsi constitué.
Seule la SAS ICADE PROMOTION a présenté une offre qu'il vous est proposé d'accepter dans les conditions suivantes :
Immeubles objet de la vente, cadastrés section AK :
n° 321 sis 42, rue du puits des Chaînes, d'une contenance de 90 m² n° 325 sis 17, rue Caserne St Martin, d'une contenance de 84 m² n° 324 sis 15, rue Caserne St Martin, d'une contenance de 37 m² n° 323 sis 13, rue Caserne St Martin, d'une contenance de 70 m² n° 322 sis 2, rue du Four St François, d'une contenance de 50 m² n° 320 sis 4, rue du Four St François, d'une contenance de 44 m² n° 319 sis 6, rue du Four St François, d'une contenance de 31 m²
n° 318 sis 6 bis, rue du Four St François, d'une contenance de 34 m² n° 166 sis 5 bis, rue du Four St François, d'une contenance de 30 m² n° 601 sis 5, rue du Four St François, d'une contenance de 30 m² n° 163 sis 3, rue du Four St François, d'une contenance de 57 m² n° 162 sis 1, rue du Four St François, d'une contenance de 53 m² n° 559 sis 9, rue Caserne St Martin, d'une contenance de 52 m² n° 161 sis 69, rue François Arago, d'une contenance de 20 m² n° 560 sis 67, rue François Arago, d'une contenance de 30 m² n° 164 sis 67 bis, rue François Arago, d'une contenance de 58 m² n° 165 sis 65, rue François Arago, d'une contenance de 49 m²
Prix : 100.000 € conformément à l’évaluation de France Domaine Ce prix s'entend taxe à la valeur ajoutée sur la marge comprise, cette dernière se chiffrant à 0 €.
Condition suspensive : obtention d’un permis de construire, purgé des délais de recours contentieux et de retrait administratif. Substitution : La SAS ICADE PROMOTION pourra se substituer toute personne morale qu’elle viendrait à constituer pour la présente opération sous réserve d’en être cogérante et associée.
Autorisation : la SAS ICADE PROMOTION est autorisée à déposer toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme préalablement à la signature de l'acte authentique.
Considérant que le projet de l’acquéreur de construction d’une résidence service à destination des étudiants répond à un objectif de mixité sociale et vient s’adapter, en parallèle, à l’implantation de l’université en centre-ville, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
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42 - GESTION IMMOBILIERE
Chemin de la Poudrière - Bail emphytéotique au profit de l'association Joseph Sauvy
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
L’association Joseph Sauvy et le Centre Hospitalier de PERPIGNAN se sont associés pour créer un parcours de soins continu et global à destination des personnes âgées en perte d’autonomie.
Il s’agit d’un projet innovant, regroupant, en un même lieu, différentes structures jusqu’alors soit inexistantes soit dispersées.
Pour ce faire, il vous est proposé de mettre une unité foncière communale sise chemin de la Poudrière, à disposition du projet par le biais d’un bail emphytéotique, dans les conditions suivantes :
Preneur : Association Joseph Sauvy ou toute personne morale qui s’y substituerait
Unité foncière
- parcelle cadastrée section DK n° 60 pour 2.645 m²
- parcelle cadastrée section DK n° 61 pour 980 m²
- partie de la parcelle cadastrée section DK n° 57 pour 125 m² environ - partie de la parcelle cadastrée section DK n° 58 pour 1.725 m² environ - partie de la parcelle cadastrée section DK n° 59 pour 6.490 m² environ - partie de la parcelle cadastrée section CH n° 100 pour 1.300 m² environ
Conditions suspensives, préalables à la signature de l’acte authentique - Modification par la Ville de l’Etat Descriptif de Division en Volumes du groupe scolaire Victor Hugo-Gymnase Diaz avant le 01.11.2017
- Déclassement du domaine public communal de la fraction de la parcelle cadastrée section CH n° 100
- Obtention, par le preneur, d’un permis de construire purgé des délais de recours et de retrait, au plus tard le 01.11.2017
- Obtention, par l’emphytéote, des financements nécessaires à la réalisation de son projet
- Réalisation, par l’emphytéote, de l’acquisition immobilière des parcelles cadastrées section DK n° 63, 64 et 388 Durée du bail emphytéotique : 50 ans
Redevance : euro symbolique
Evaluation de la valeur vénale de l’unité foncière par France Domaine : 543.865 € soit 41 €/m²
Détail du projet :
- 200 lits de soins longue durée
- 12 places d’accueil de jour thérapeutique
- 90 lits d’EHPAD
- 30 lits pour personnes âgées handicapées vieillissantes
Considérant la proximité de l’unité foncière communale avec le Centre Hospitalier de PERPIGNAN, nécessaire en la matière,
Considérant l’intérêt majeur d’un tel projet pour la Ville, en matière de développement économique, de mixité et de restructuration urbaine,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le bail emphytéotique ci-dessus décrit et les termes de la promesse de bail emphytéotique annexé à la délibération.
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43.1 - GESTION IMMOBILIERE
Biens sans maître - Incorporation du 9 rue Bailly dans le domaine privé communal
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La loi du 13 aout 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles sans maître aux communes, et non plus à l’Etat.
L’identification et l’acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Toutefois, la propriété reste transférée de droit à l’Etat, pour :
- les biens entrant dans le cadre des successions vacantes
- les biens sans maître pour lesquels la commune renonce à exercer son droit d’incorporation dans le domaine communal
Le bien immobilier situé 9 rue Joseph Bailly, cadastré section AH n° 231 à Perpignan, a fait l’objet d’une enquête préalable diligentée par les services municipaux dont les résultats ont confirmé la présomption de son statut de « bien sans maître » au titre des dispositions de l’article L. 1123-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sur le fondement de cette enquête préalable, Monsieur le Maire a pris un arrêté constatant que l’immeuble situé 9 rue Joseph Bailly, cadastré section AH n° 231 à Perpignan, satisfaisait aux conditions mentionnées au 2ème alinéa de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans le délai de 6 mois courant à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité de cet arrêté, ledit bien est présumé sans maître en vertu de l’article L. 1123-3 alinéa 3. La Commune à présent compétente peut proposer l’incorporation dans le domaine privé communal du bien présumé sans maître ci-après :
- 9 rue Joseph Bailly, cadastré section AH n° 231 à Perpignan, parcelle en nature de terrain non bâti d’une contenance de 30 m2,
- Dernier propriétaire connu : Monsieur Julian José MASIA né le 27/01/1889 à Isona (Lleida – ESPAGNE) décédé à une date inconnue.
Ce bien est compris dans l’îlot 4 de Résorption de l’Habitat Insalubre
Cette incorporation sera constatée ultérieurement à la présente délibération, par un arrêté du Maire conformément à l’article L. 1123-3 alinéa 3.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’arrêté municipal du 15 janvier 2015 présumant ledit bien sans maître Vu le certificat d’affichage du 16 janvier 2015
Vu la publication dudit arrêté au PARJAL daté du 24 janvier 2015 Vu les notifications de cet arrêté effectuées en date du 26 janvier 2015 au dernier domicile connu du propriétaire tel que figurant au cadastre, au Préfet des Pyrénées Orientales, ainsi qu’aux ayants droit éventuels identifiés par l’enquête administrative Ouï le rapport ci-dessus
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’incorporation dans le domaine communal du bien suivant, mentionné dans l’arrêté municipal du 15 janvier 2015 du 9 rue Joseph Bailly, cadastré section AH n° 231 à Perpignan, parcelle en nature de terrain non bâti d’une contenance de 30 m2.
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43.2 - GESTION IMMOBILIERE
Biens sans maître - Incorporation du 40 rue de l'Anguille dans le domaine privé communal
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La loi du 13 aout 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles sans maître aux communes, et non plus à l’Etat.
L’identification et l’acquisition des biens sans maître sont régies par les articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Toutefois, la propriété reste transférée de droit à l’Etat, pour :
- les biens entrant dans le cadre des successions vacantes
- les biens sans maître pour lesquels la commune renonce à exercer son droit d’incorporation dans le domaine communal
Le bien immobilier situé 40 rue de l’Anguille, cadastré section AD n° 291 à Perpignan, a fait l’objet d’une enquête préalable diligentée par les services municipaux dont les résultats ont confirmé la présomption de son statut de « bien sans maître » au titre des dispositions de l’article L. 1123-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques. Sur le fondement de cette enquête préalable, Monsieur le Maire a pris un arrêté constatant que l’immeuble situé 40 rue de l’Anguille, cadastré section AD n° 291 à Perpignan, satisfaisait aux conditions mentionnées au 2ème alinéa de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans le délai de 6 mois courant à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité de cet arrêté, ledit bien est présumé sans maître en vertu de l’article L. 1123-3 alinéa 3.
La Commune à présent compétente peut proposer l’incorporation dans le domaine privé communal du bien présumé sans maître ci-après :
- 40 rue de l’Anguille, cadastré section AD n° 291, parcelle en nature de terrain bâti d’une contenance de 48 m2,
Dernier propriétaire connu : Josefa Damiana RINS LLORIS née le 27/09/1914 à Gandesa (Tarragona), décédée le 26/04/1984, séparée de corps et de biens de Narcisso COLOMA BAGNERAS le 21/06/1954.
Cette incorporation sera constatée ultérieurement à la présente délibération, par un arrêté du Maire conformément à l’article L. 1123-3 alinéa 3.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’arrêté municipal du 15 janvier 2015 présumant ledit bien sans maître Vu le certificat d’affichage du 16 janvier 2015
Vu la publication dudit arrêté au PARJAL daté du 24 janvier 2015 Vu les notifications de cet arrêté effectuées en date du 26 janvier 2015 au dernier domicile connu du propriétaire tel que figurant au cadastre, au Préfet des Pyrénées Orientales, ainsi qu’aux ayants droit éventuels identifiés par l’enquête administrative
Ouï le rapport ci-dessus
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’incorporation dans le domaine communal du bien suivant, mentionné dans l’arrêté municipal du 15 janvier 2015 du 40 rue de l’Anguille, cadastré section AD n° 291, parcelle en nature de terrain bâti d’une contenance de 48 m2.
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44 - GESTION IMMOBILIERE
Cité du Nouveau Logis - Déclassement de terrains du domaine public communal
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Au sud de la cité HLM du Nouveau Logis, se trouvent plusieurs espaces non cadastrés mais n’ayant pas d’utilisation publique, d'une contenance totale de 588 m² environ.
Ainsi, ces emprises relèvent toujours du domaine public communal de voirie alors qu'elles n'assurent aucune fonction de desserte ou de circulation. Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE de prononcer le déclassement du domaine public communal des emprises :
• A : 123 m² au nord-ouest au droit de la parcelle cadastrée section DI n° 19 • B : 109 m² à l’angle nord des parcelles cadastrées section DI n° 18 et 19 • C : 356 m² au nord-est au droit de la parcelle cadastrée section DI n° 18,
conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan annexé à la délibération.
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45 - RESSOURCES HUMAINES
Fixation des indemnités du personnel municipal - Consultations électorales
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88.
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour Travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Considérant que les heures supplémentaires réalisées à l’occasion des consultations électorales peuvent être compensées pour une durée équivalente à celles des travaux supplémentaires effectués, à défaut, les agents sollicités (titulaires, stagiaires et non titulaires) sont indemnisés dans les conditions prévues par l’arrêté du 27 février 1962,
Considérant que les agents éligibles aux I.H.T.S. (catégories B et C) sont indemnisés en fonction du nombre d’heures effectuées et que les agents non éligibles aux I.H.T.S. (catégorie A) peuvent se voir allouer une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.)
Il est proposé pour les consultations électorales à venir : 1 – D’allouer aux agents de catégorie B et C éligibles aux I.H.T.S. l’indemnisation des heures supplémentaires sur la base d’un montant forfaitaire payé ou compensé pour chaque tour de scrutin conformément au tableau joint en annexe,
2 – D’allouer aux agents de catégorie A, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, (IFCE).
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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46 - RESSOURCES HUMAINES
Modification de la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction suite à une erreur matérielle
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Par délibération en date du 25 juin dernier, le Conseil Municipal a fixé la liste des logements attribués par nécessité absolue de service ou pour occupation précaire avec astreinte.
Il convient cependant d’apporter une modification à la liste des logements faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire avec astreinte en y incluant celui-ci-dessous :
Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emploi Obligations liées à l'emploi
Concierge Equipement Public Al Sol
Astreinte liée à l'utilisation des locaux en horaires décalés
Surveillance de l'accès au site et du bâtiment
Cette concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative). Ces modalités s’appliquent à compter du 1er septembre 2015.
Les loyers seront prélevés directement sur le salaire de l’agent concerné, conformément au décret 9 mai 2012. Les arrêtés de concessions et conventions d’occupation seront pris à titre individuel.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE décide
1 - de modifier, conformément au tableau ci-dessus, la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction,
2 - d’appliquer les nouvelles modalités d’attribution des logements de fonction à compter du 1er septembre 2015, conformément au décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement.
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Organisation administrative de la nouvelle grande Région - Motion du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan en faveur de l'implantation de services publics Régionaux sur le territoire de Perpignan Méditerranée
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La nouvelle Région regroupant Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon deviendra effective au 1er janvier 2016.
Toulouse vient d’être désignée chef-lieu provisoire de cette future région. L’organisation administrative de cette nouvelle Région va se mettre en place. C’est dans ce cadre que la Ville de Perpignan tient à faire valoir la position de Perpignan Méditerranée en matière d’accueil de services administratifs régionaux.
Un Préfet préfigurateur a été chargé de l’élaboration concertée d’un projet d’organisation fonctionnelle et d’implantation géographique pour chaque direction régionale des deux régions Languedoc Roussillon et Midi Pyrénées.
La Ville de Perpignan tient à affirmer la place de Perpignan Méditerranée dans cette nouvelle Région.
Depuis le 10 septembre, Madame la Préfète a signé l’arrêté d’extension des compétences de Perpignan Méditerranée, ce qui va nous conduire à nous transformer en communauté urbaine au 1er janvier 2016, devenant ainsi la troisième métropole régionale après Toulouse et Montpellier.
Le choix politique que nous avons fait en menant cette démarche de transformation en Communauté Urbaine permet d’affirmer que nous sommes effectivement le troisième pôle urbain de cette grande Région.
Nos atouts sont géographiques, économiques et environnementaux. Ils sont traduits dans notre projet de territoire qui porte la vision stratégique de notre développement à horizon 2020.
1/ Sur le plan géographique, situés au cœur du triangle formé par Toulouse, Barcelone et Montpellier, nous bénéficions d’une position géographique des plus stratégiques qui assure à la nouvelle Région une position transfrontalière unique et constitue le chaînon indispensable entre la Catalogne et plus largement l’Espagne, notre Région et l’Europe du Nord.
Perpignan Méditerranée est le carrefour du transport multimodal du Sud de la France et constitue un puissant « hub » logistique au cœur des échanges européens qui nous permet d’être en outre un acteur majeur du programme européen de coopération transnationale MED (arc méditerranéen). L’ensemble des acteurs, dans les domaines de la recherche, de l’enseignement supérieur notamment l’Université ou de la santé, qui sont situés sur notre territoire, développent leur activité dans un cadre transfrontalier, du fait de cette position privilégiée. Des échanges d’expérience et démarches communes en matière d’habitat se mettent en place.
2/ Sur le plan économique et développement durable, Perpignan Méditerranée a été précurseur pour penser et agir durablement sur son territoire. Première communauté à signer avec l’Etat le « Grenelle 2015 » dès 2008, elle traduisait ainsi l’impulsion politique d’anticiper la logique Plan Climat Territorial et Agenda 21 actuellement déployés et pour lesquels nous sommes récompensés au plan national et européen : Perpignan Méditerranée champion d’Europe pour sa production énergétique totale et triple champion de France pour sa puissance installée en photovoltaïque et solaire thermique.
Nous disposons sur le département du Four Solaire d’Odeillo et sur notre territoire de l’espace universitaire de recherche sur le froid avec le site Carnot, le banc d’essais de panneaux photovoltaïque Cartech, du pôle de compétitivité DERBI… nous développons un éco parc qui constitue un laboratoire de croissance verte sur la création d’un mix énergétique et le développement d’un tourisme vert ; nous renforçons la R&D avec création de SMART ZAE avec des outils tels que le SMART GRID.
Perpignan Méditerranée continue à développer et structurer son pôle de production ENR afin de créer les conditions d’un véritable éco système ENR sur son territoire. 3/ Enfin, sur le plan environnemental, Perpignan Méditerranée bénéficie d’un patrimoine naturel exceptionnel varié : un fleuve côtier qui tire sa source du massif des Pyrénées, des affluents et des cours d’eau qui irriguent chacun de nos bassins de vie, une biodiversité abondante et une façade littorale de plus de 22 km. Ces ressources sont à préserver, à protéger, à valoriser. Sur un seul territoire sont concentrées l’ensemble des problématiques méditerranéennes.
Pour toutes ces raisons, Perpignan Méditerranée sollicite le préfet préfigurateur chargé, selon les orientations mêmes du Gouvernement, de veiller « à garantir la proximité, l’équilibre des territoires et la modernisation de toute la sphère publique ». La Ville de Perpignan refuse que la nouvelle Région ne s’appuie que sur les deux métropoles que sont Toulouse et Montpellier ;
La Ville de Perpignan estime que l’équilibre territorial de la nouvelle Région doit impérativement offrir un déploiement en maillage de ses administrations, sur l’ensemble de tout son territoire ;
La Ville de Perpignan demande l’implantation sur le territoire de Perpignan Méditerranée des administrations suivantes :
- La direction régionale des douanes.
- La direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
- La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).
- Les services régionaux « Europe » et « Coopération Territoriale ». - La direction régionale de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
En conséquence le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de la motion cidessus.
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L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 19H30