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Compte-Rendu - cr 20 09 2018
Ordre du Jour - ordre du jour 2024 09 26
Compte-Rendu - cr 2010 09 16
Compte-Rendu - cr 2007 09 24
Compte-Rendu - cr 2017 09 20
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2017 09 20)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Logement,
Affiché le 26 septembre 2017
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du mercredi 20 septembre 2017 à 17h00
L’an deux mille dix sept, et le 20 septembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 20 septembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal BRUZI, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, M. Mohamed IAOUADAN, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, M. Stéphane RUEL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Christine GAVALDA- MOULENAT, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Francine ENRIQUE, Mme Josiane CABANAS, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean-Michel HENRIC, M. Olivier SALES, M. Pierre-Olivier BARBE, M. Charles PONS, Mme Christelle POLONI, M. Jérôme FLORIDO, M. Brice LAFONTAINE, M. Nicolas REQUESENS, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT, Mme Florence MICOLAU.
PROCURATIONS
Mme Chantal GOMBERT donne procuration à M. Pierre PARRAT Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID donne procuration à Mme Michelle FABRE Mme Joëlle ANGLADE donne procuration à Mme Caroline FERRIERE-SIRERE Mme Annabelle BRUNET donne procuration à M. Richard PULY-BELLI M. Dominique SCHEMLA donne procuration à M. Michel PINELL Mme Véronique AURIOL-VIAL donne procuration à Mme Danièle PAGES M. Bernard LAMOTHE donne procuration à Mme Fatima DAHINE M. Laurent GAUZE donne procuration à Mme Chantal BRUZI
Mme Virginie BARRE donne procuration à M. Pierre-Olivier BARBE M. Yves GUIZARD donne procuration à M. Jean-Marc PUJOL
Mme Carine COMMES donne procuration à M. Jérôme FLORIDO M. Bruno LEMAIRE donne procuration à Mme COSTA-FESENBECK M. Jean-Claude PINGET donne procuration à M. Alexandre BOLO Mme Catherine PUJOL donne procuration à M. Louis ALIOT
Mme Claudine MIZERA-FUENTES donne procuration à M. Mohamed BELLEBOU Mme Bénédicte MARCHAND donne procuration à M. Xavier BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE
Mr Nicolas REQUESENS, Conseiller Municipal MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
M. Laurent GAUZE est présent à compter du point 1.03
Mme Chantal GOMBERT est présente à compter du point 2.01
Mme Joëlle ANGLADE est présente à compter du point 2.01
Mme Annabelle BRUNET est présente à compter du point 2.02
Mme Francine ENRIQUE est présente à compter du point 6.09 ETAIENT EGALEMENT PRESENTS :
Cabinet du Maire
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Chef de Cabinet
Directrice de la Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services,
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques Projet de Territoire et Equipements Structurants
- Mme Sylvie SIMON, Directeur Général Adjoint des Services
Proximité et Services à la Population
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services Citoyenneté, Vie Sociale, culturelle, sportive et éducative
- Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général - Mme Rachel PARAYRE, Responsable du service Gestion de l’Assemblée - Mme Nelly IDRE, Adjoint Administratif, service Gestion de l’Assemblée - Mme Conception TOMAS, Adjoint Administratif, service Gestion de l’Assemblée I - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ ADPEP 66 pour la salle d'animation Saint-Martin, 27 rue des
Romarins
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Olympique Club Perpignan - Club de Football pour la salle
d'Animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 3 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Diabétiques des Pyrénées-Orientales pour la
salle d'animation de la Mairie Quartier Sud, place de la Sardane
décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Romain GRAU - Candidat En Marche aux Elections
Législatives 2017 pour la salle d'animation Mailloles, 7, rue des
Grappes
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association l'Eléphant Vert pour la salle des Libertés, 3, rue
Bartissol
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Guides et Scouts d'Europe pour la salle des
Libertés, 3, rue Bartissol
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Roussillon Hand Ball 90 Avenue Paul
Alduy
décision 8 Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / Mme Naëmi MARQUARDT - Jardin n° 13 -
Avenue Albert Schweitzer
décision 9 Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan /Mme Marguerite CLARIMONT - Jardin n° 12 - Avenue Albert Schweitzer
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche 66 pour la salle de l'ancienne annexe mairie
Haut Vernet, avenue de l'Aérodrome
décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club des Aînés de Las Cobas pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club des Aînés de Saint Gô pour la salle polyvalente de l'Annexe Mairie de Saint Gaudérique , 11 rue Nature
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mémoire Active pour la salle polyvalente de
l'Annexe Mairie Saint Gaudérique, 11 rue Nature
Maison des Associations, Avenue des Tamaris
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amicale des Retraités des Administrations
Financières pour la salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint
Gaudérique, 11 rue Nature décision 15 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association Calli en Club pour la salle de l'Annexe Mairie Saint
Gaudérique, 11 rue Nature
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mieux Vivre à Saint Gaudérique pour la salle
polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Créations et Loisirs pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association S.O.S Amitié pour la salle polyvalente de la Maison des Associations, avenue des Tamaris
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Debka Sympa pour la salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ombres et Lumières pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amicale des Retraites de la CPAM des P.O pour la
salle polyvalente de l'Annexe mairie Saint-Gaudérique, 11 rue
Nature
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Accueil des Villes Française pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
Maison des Associations, avenue des Tamaris
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Arts et Fêtes pour la salle polyvalente de la Mairie
de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Lestroizarts pour la salle polyvalente de la Maison
des Associations, 01, avenue des Tamaris
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association France Vietnam pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Cachemire pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga et Harmonie pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques Annexe Mairie Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Le Gong pour la salle polyvalente de la Maison des Associations, avenue des Tamaris décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Le Verre et ses Couleurs pour la salle polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club Cœur et Santé pour la salle de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cantem Y Ballem pour la salle de la Mairie de
Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 32 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Autour du Verre pour la salle de la Maison des
Associations, avenue des Tamaris
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Perpignanaise de Yoga pour la salle
polyvalente de l'Annexe Mairie Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Mixte Jean Lurçat pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des
Calanques
décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Arts et Formes pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association RELIANCE pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Copains d'Après pour la salle d'animation Vilar, rue du Vilar
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Caisse Primaire d'Assurance Maladie des P.O pour la salle du Vilar, rue du Vilar
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Mandolines du Roussillon pour la salle
polyvalente de la Maison des Associations, avenue des Tamaris
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Auxiliaires des Aveugles pour la salle polyvalente de la Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association L'As Cobas pour la salle de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Libre Pensée des PO pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Syndicale Autorisée" Las quatre Agouilles d'Al
Vernet" pour la salle polyvalente "AL SOL", rue des Jardins Saint Louis
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Amicale des sapeurs-pompiers professionnels
retraités de la ville de Perpignan" pour la salle Al Sol, rue des
Jardins Saint Louis décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Taï Chi Chuan pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et
des Familles pour la grande salle de la Maison de la Diagonale du Vernet, rue Arcangelo Corelli
décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Système E pour la salle polyvalente de la Maison de la Diagonale du Vernet, rue Arcangelo Corelli
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche 66 pour la salle de l'annexe mairie La Gare, 4, rue Béranger
décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Solstici pour la salle polyvalente de l'annexe Mairie Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Texas Boots pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques et à la Maison des
Associations, avenue des Tamaris
décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Indigo Atelier de Peinture sur Soie pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'Animation de Las Cobas pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Terres et Couleurs pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association " La Douce Heure" la salle de réunion de la Mairie
de Quartier Nord, Site Haut-Vernet, 210 avenue du Languedoc
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Las Cobas pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 56 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan/ Association Catalane du Quartier du Haut-Vernet pour la salle
polyvalente "Al Sol", rue des Jardins Saint-Louis
décision 57 Convention portant occupation temporaire de locaux – Ville de Perpignan/ Association Visa pour l’Image Perpignan
Festival 2017
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association des Sourds des Pyrénées Orientales pour la salle
polyvalente Maison des Associations, avenue des Tamaris
décision 59 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Vivre Ensemble - Els Realets - Saint-Matthieu - Salle 0- 1 Maison des associations Saint-Matthieu décision 60 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Arrêts sur Voyages - Salle 2-1 Maison des
associations Saint-Matthieu
décision 61 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association des retraités Job-Bolloré-Républic Technologies
Perpignan - Salle 1-1 Maison des associations Saint-Matthieu
décision 62 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Cimade Service œcuménique d’entraide Groupe
local Cimade des P.O. - Salle 0-1 Maison des associations Saint- Matthieu
décision 63 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Cimade Service Œcuménique d'Entraide Groupe
Local Cimade des P.O.- Salle 0-1 Maison des associations Saint- Matthieu
décision 64 Mise à disposition temporaire d’un logement - Ville de Perpignan / M. Patrick KIHOUANGA, 11 rue du Progrès
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / SFHE GROUPE ARCADE pour la salle d'animation Bérenger, 4 rue Bérenger
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Sorcières de l'Agly -pour la salle 2-4 Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Easywintraining Games pour la salle 1-1 Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Bande à Georges pour la salle 0-3 Maison des
associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Spirit Of Country pour la salle 1-1 Maison des
associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Guilde du Fantastique pour les salles
0.1/0.3/1.1/Cuisine/2.1/2.2/2.4 situées à la Maison des
Associations Saint-Matthieu, rue de la Lanterne
décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Guilde du Fantastique pour les salles
0.3/2.4/Cuisine Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue
de la Lanterne
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cohérence Réseau pour l'emploi et la vie sociale
pour la salle 0-3 Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Guilde du Fantastique pour la salle polyvalente
et bureau Maison des associations Saint-Jacques, 30 rue Joseph Denis décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Départementale des Retraités et Veuves de
la Police Nationale pour la salle 2-3 Maison des associations
Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 75 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association Tai-Self Défense pour la salle polyvalente de la
Mairie annexe Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 76 Convention d’occupation précaire avec astreinte – Ville de Perpignan / M. SIRE Jacques pour le Groupe Scolaire
Pierre de Coubertin, 44 rue Paul Valéry
décision 77 Convention d'occupation précaire avec astreinte – Ville de Perpignan / Mme BERRAHMA Nawal pour la plaine de
jeux rugby, chemin de la Poudrière
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BGE de l'Aude et des Pyrénées Orientales pour le
bureau au rez-de-chaussée de la Maison de Saint Martin, rue
de la Briqueterie
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Arts-Culture-Danse pour des salles polyvalentes, 52, rue Foch"
décision 80 Convention de mise à disposition - Avenant n°1 – Ville de Perpignan / Association Centre Méditerranéen de
Littérature CML pour un local à archives, Hôtel Pams, 18, rue
Emile Zola
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Alcooliques Anonymes Groupe de Perpignan pour les salles du Centre de Loisirs, rue du Vilar.
décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ SARL TERENCE FILMS pour la salle polyvalente de la Mairie de
Quartier Nord, site du Haut-Vernet, 210 avenue du Languedoc
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Colla Gegantera de Perpinyà", Groupe des Géants de Perpignan pour la salle polyvalente "AL SOL", rue des Jardins Saint Louis
décision 84 Contrat de location - Société Q-Park France / Ville de Perpignan - résiliation de 2 places de stationnement,
l'une de type "Bureau", la deuxième de type 7x24 au parking
Wilson, 25 bd Wilson
décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole élémentaire Léon Blum/ Association Les Francas- Avenue du Docteur Schweitzer
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Comité des Diététiciens Nutritionnistes des Pyrénées-Orientales pour la salle Polyvalente de la Mairie de Quartier Nord, site du
Haut-Vernet, 210 avenue du Languedoc décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Catalane Enfants Tchernobyl pour la salle
polyvalente de la Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 88 Convention d’occupation précaire du domaine public – Ville de Perpignan / SASP USAP - Allée Aimé Giral
décision 89 Bail de location Avenant N°1 Ville de Perpignan / Centre Communal d’Action Sociale de Perpignan 9 rue des
Pêchers Fleuris
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Shido Fight Team 66 pour la salle 2 Annexe Porte d'Espagne rue Pierre Bretonneau
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Equilibre 66 pour la salle polyvalente d'animation à la Mairie Quartier Sud, place de la Sardane.
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Happy Swing Perpignan pour la salle du Centre d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 93 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "OSHU KAI LE VERNET 66" pour la salle polyvalente du centre d'Animation "Barande", Esplanade Edouard Leroy
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Comider" pour la salle de l'ancienne annexe-mairie "Manalt", 31 avenue de l'Ancien Champ de Mars
décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Ballet Joventut de Perpignan" pour la salle
polyvalente de la Mairie Quartier Nord
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Prim'Art 66" pour la salle de réunion de l'espace
"Primavera"- 1er étage
décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / SAS IMAGES EVIDENCE pour le rez-de-chaussée du Couvent des Minimes, 24 rue Rabelais
décision 98 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association des Gitans de France pour la salle polyvalente de
l'ancienne Annexe-Mairie du Haut-Vernet
décision 99 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Agua do Brazil" pour la salle polyvalente "Al Sol" rue des Jardins Saint-Louis
décision 100 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Paroisse Saint Gaudérique Annexe Mairie Saint Gaudérique - 11 rue Nature
décision 101 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association "Il faudra leur dire..." pour la salle polyvalente du
Centre d'Animation "Barande"
décision 102 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Sportive des Administrations et Assimilés (A.S.A.A.)
pour la salle du Centre d'Animation "Barande"
décision 103 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan/ Association "Giral-Gauguin-Poudrière" pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord, site du Haut-Vernet décision 104 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association "Espoir pour les enfants du Laos" pour la salle
polyvalente de l'ancienne annexe-mairie du Haut-Vernet
décision 105 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Conseil Citoyen Bas-Vernet-Est" pour le bureau situé au Centre d'Animation "Barande"
décision 106 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Conseil Citoyen Bas-Vernet-Est pour la salle
polyvalente de l'ancienne annexe-mairie "Manalt"
décision 107 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Conseil Citoyen Bas-Vernet-Est pour la salle
polyvalente "AL SOL"
décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Aqua et Synchro 66" pour la salle de réunion de
l'Espace Primavera, 1er étage
décision 109 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Centre Hospitalier de Perpignan pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 110 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Visa pour l'Image pour la salle Paul Alduy - Hôtel de Ville
décision 111 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association l'Eléphant Vert pour la salle des Libertés - 3, rue
Bartissol
décision 112 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Amicale Polonaise en Pays Catalan" concernant la salle de réunion de l'espace " Primavera" - 1er étage
décision 113 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association Comité des Œuvres Sociales de la Ville de
Perpignan pour la salle polyvalente "Al Sol" situé rue des Jardins Saint Louis
décision 114 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Française contre les Myopathies (A.F.M.) pour la
salle Polyvalente "Al Sol" rue des Jardins Saint-Louis
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Parti de Gauche 66 la salle de l'annexe mairie Saint Martin 27,
rue des Romarins
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ M. François CALVET le Mas Bresson - Chemin du Mas Bresson décision 117 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Photos Culture en Catalogne pour la
salle d'animation du Mondony - Boulevard Mondony.
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BRIDGE CLUB du Moulin à Vent pour les salles
d'animations Mondony, Boulevard Mondony
décision 119 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Rock Step Country Dance pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 120 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Rois de la Têt pour la salle de l'Annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 121 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Jeux du Moulin pour la salle du Centre de Loisirs - rue du Vilar
décision 122 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BLA BLA DE SCRAP 66 pour la salle du Centre de
Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 123 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Philatélique Roussillonnaise pour la salle du Centre de Loisirs, rue du Vilar.
décision 124 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Moulin à Vent 2000 et Quartier Université II pour la
salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 125 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Atouts Sports P.E.C.A pour la salle d'animation
annexe Maire Porte d'Espagne rue Bretonneau
décision 126 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire du Moulin pour la salle
d'animation Mairie Quartier Sud, place de la Sardane.
décision 127 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / SCRABBLE CLUB CATALAN pour la salle d'animation à l'annexe
Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 128 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Moulin à Vent 2000 et Riverains Quartiers des
Universités II pour la salle du Centre d'Animation du Mondony,
Boulevard Mondony. décision 129 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association DISTRICT DE FOOTBALL DES P.O pour la salle
d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 130 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Turquoises pour la salle d'animation Mairie
Quartier Sud, place de la Sardane.
décision 131 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Country Team 66" pour la salle polyvalente de la
Mairie de Quartier Nord site du Haut -Vernet
décision 132 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / CERCLE CULTURE ET LOISIRS pour la salle d'animation à l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 133 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club du 3ème âge Porte d'Espagne-Catalunya pour la salle à
l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 134 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Questions pour un Champion pour la salle du
Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 135 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga Catalunya - Porte d'Espagne pour la salle
d'animation Annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre
Bretonneau.
décision 136 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / AKEURDOM pour la salle de l'Annexe Mairie Porte d'Espagne,
rue Pierre Bretonneau
décision 137 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ART EXPRESSION pour la salle du Centre de Loisirs,
rue du Vilar
décision 138 Convention d’occupation précaire et révocable - Avenant n°1- Ville de Perpignan / association Penya Barcelonista de Perpinyà Esplanade Lopofa
décision 139 Convention de Mise à Disposition- Ville de Perpignan / Collège Madame de Sévigné Espace Naturel Serrat d’en
Vaquer -
décision 140 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Arrels /Association « Mercimonchou» Avenue Guynemer décision 141 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Chorale CANTA CANTA pour la salle à l'annexe Mairie Porte
d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 142 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "CLUB DES AINES DE LA LUNETTE" pour la salle
d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 143 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Copains d'Après pour la salle du Centre de
Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 144 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CLUB MINI 66 pour la salle d'animation du Mondony, Boulevard Mondony.
décision 145 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'Animation du Moulin à Vent pour le garage Mondony Centre d'Animation du Mondony, Boulevard Mondony
décision 146 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ARTAO pour la salle du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 147 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Gymnastique Volontaire du Moulin à Vent pour la salle du
Centre de Loisirs, rue du Vilar.
décision 148 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CANIBALS PERPIGNAN BOWLING CLUB pour la salle du Mondony, Boulevard Mondony
décision 149 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Danses et Créations pour la salle d'animation Mairie Quartier
Sud, place de la Sardane
décision 150 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga et Harmonie pour la salle du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 151 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association PASSION PEINTURE pour la salle du Centre de Loisirs, rue du Vilar
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN décision 152 Droit de Préemption périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité - Préemption du fonds de
commerce, 2, rue Maréchal Foch - Ilhan IBIS
décision 153 Exercice du Droit de Préemption Urbain- 29 bis, rue Dugommier - Consorts COSTA
décision 154 Exercice du Droit de Préemption Urbain 36, rue des Augustins - Lots 9 & 10 - SCI JYROISA
décision 155 Exercice du Droit de Préemption Urbain
19, rue Maureil lot 4 - Indivision AMODEO
décision 156 Exercice du Droit de Préemption Urbain - Contre-proposition de prix - 39, rue des Quinze Degrés - SOLER David
décision 157 Droit de Préemption Urbain Contre-proposition de prix 31, rue Fontaine Neuve - SCI DFP
décision 158 Exercice du Droit de Préemption Urbain 18, rue Marceau – Cts BOXADER
décision 159 Exercice du Droit de Préemption Urbain
39, rue des Quinze Degrés - David SOLER
CIMETIERES
décision 160 Rétrocession du columbarium n° 470 sise au cimetière du Sud
décision 161 Rétrocession de la Concession aux Caveaux Groupés n° 738 sise au cimetière du Haut-Vernet
ACTIONS EN JUSTICE
décision 162 Requête en référé expulsion devant le Tribunal d’Instance de Perpignan - Ville de Perpignan c/ Madame Sabrina NICOLAS et tous occupants de leur chef, 25 rue du Four Saint François
décision 163 Requête en référé expulsion devant le Tribunal d’Instance de Perpignan - Ville de Perpignan c/ Famille LACATUS Sorin et tous occupants de leur chef - 17 avenue de l’Aérodrome
décision 164 Affaire : OLLIE Sandrine c/ Ville de Perpignan concernant le recours devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale aux
fins d’ordonner une expertise médicale
décision 165 Affaire : Ville de Perpignan c/ SCI 8 IENA Pourvoi en cassation c/ l’arrêt de la CAA de Marseille n° 15MA01279 du 20 avril 2017
rejetant l’appel de la commune contre le jugement n° 1201980 du 29/01/2015 annulant l’arrêté du 22 mars 2012 portant retrait du PC modificatif délivré à la SCI 8 IENA le 22/12/2011 décision 166 Affaire : Procédure d’ordonnance sur requête auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de
Perpignan - Autorisation de se substituer à Madame OLIBE
Eliane, locataire du logement en rez-de-chaussée de
l’immeuble sis 1, rue Amiral Ribeil à Perpignan, dans l’exécution des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 2 mai 2017
décision 167 Affaire : Procédure d’ordonnance sur requête auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de
Perpignan aux fins d’autorisation de pénétrer dans les
bâtiments cadastrés AD024, AD026 et AD028, ensemble
immobilier dénommé Ilot RHI2
décision 168 Requête en référé expulsion devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan - Ville de Perpignan c/ Association
BOUGE TOIT et tous occupants de leur chef, 17 avenue de
l’Aérodrome
décision 169 Affaire : SAS SOFIPRAX C/ Commune de Perpignan concernant une requête en appel de la SAS SOFIPRAX contre le jugement du TA de Montpellier n°1502905 du 2 juin - Instance 17MA03421 CAA de Marseille
décision 170 Affaire : Commune de Perpignan c/ ESPINOS Jessy Audience le 21 septembre 2017 à 8h30 devant le Tribunal
Correctionnel de Perpignan
décision 171 Affaire : SAS FREE MOBILE c/ Commune de Perpignan concernant une requête en annulation contre arrêté
d’opposition à une déclaration préalable DP n°6613617P0182
rendu par le Maire en date du 17 mai 2017 - Instance
n°1703205-3
décision 172 Affaire : Société ABENET C/ Ville de Perpignan concernant une requête en référé précontractuel à l'encontre de la procédure de passation du marché public de nettoiement des bâtiments autres que les bâtiments scolaires, culturels, crèches, haltes
garderie et toilettes publics - Instance 1703862-4
décision 173 Affaire : Commune de Perpignan c/ Marc-André 2 Figuères Requête en référé expulsion dans le cadre de l’occupation de l’œuvre « l’entonnoir » de Marc-André 2 Figuères dans le patio
du Muséum d’Histoire Naturelle de Perpignan
décision 174 Requête en référé expulsion devant le Tribunal d’Instance de Perpignan- Ville de Perpignan c/ Monsieur Mohamed SEKTANE et tous occupants de leur chef - 19 bis rue du Four Saint François décision 175 Affaire : Ville de Perpignan c/ Philippe ROSSILLON et Marielle GIRERD Requête en appel de la commune de Perpignan
contre le jugement du TA de Montpellier n° 1502139 du 28 août 2017 prononçant l’annulation du permis de construire n° 66 136 14 P 0254 délivré le 11 février 2015 à la SCI EL PATI
NOTES D'HONORAIRES
décision 176 Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts - SCP SAMSON- COLOMER-BEZARD - Huissiers de Justice Associés concernant le procès-verbal de constat relatif à l’état des lieux de la Mairie de Quartier nord dressé en date du 27 avril 2017 / non-respect du
marché 2015-07 par la société SM CLEAN
décision 177 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts SCP SAMSON-COLOMER- BEZARD - Huissiers de Justice Associés
Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à Monsieur Mohamed SEKTANE donnant lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 8 juin 2017
conformément à l’article 659 du CPC
décision 178 HONORAIRES HUISSIERS - SCP SAMSON - COLOMER - BEZARD COMMUNE DE PERPIGNAN C/ CLEMENT PIERRE JEAN POUR EURL LE RENOUVEAU
décision 179 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts SCP SOLER-GAUBIL-BOYER- FOURCADE-ROBIC, Huissiers de Justice Associés concernant la
signification d’une Ordonnance rendue sur requête et procès- verbal de constat diligentés le 21 juillet 2017 dans le cadre
d’une procédure à l’encontre de Mme Eliane OLIBE
décision 180 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts SCP SAMSON-COLOMER- BEZARD, Huissiers de Justice Associés concernant la signification d’avis de sommes à payer n°2277/2017 et 2278/2017 en date du 5 juillet 2017 dans le cadre de la succession de M. Vincent
TIGNERES
décision 181 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts SCP SAMSON-COLOMER- BEZARD, Huissiers de Justice Associés concernant la signification d’avis de sommes à payer n°2102 et n°2106 en date du 5 juillet 2017 dans le cadre de la succession de HAMMOU Amour et
ZIDANE Mama
décision 182 Règlement des frais et honoraires SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE - ROBIC - Signification d’une Ordonnance sur
requête avec procès-verbal de constat dans le cadre de
l’exécution d’un arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 à
l’encontre de Mme Benyoucef décision 183 Assurances: représentation en justice de la commune - Affaire Madame TERNISIEN c/Ville de Perpignan
MARCHES / CONVENTIONS
décision 184 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/ TERRITORIAL SAS en vue de la participation de M. ALCAYDE
Michel à la formation "JOURNEE D'ETUDE REFORME DU
STATIONNEMENT"
décision 185 Résiliation du solde du lot n°1 (maçonnerie) de la procédure adaptée : travaux de réfection des clôtures au Pôle
Administratif du Vernet
décision 186 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société IN-OUI pour l'acquisition de produits spécifiques pour
diverses expositions (cadres alu, cartons plume, serres câble,
crochets alu...)
décision 187 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société ECHAS (Lots N°2 et N°8)/ Société LOCLI (Lots N°4 et
N°5)/Société EME (Lot N°6)/ Société SOCOTEC (Lot N°7)/Société SAPER (Lot N°9) concernant les Concerts "Live au Campo" et
festival international "Visa pour l'image 2017" installations
scéniques pour les soirées au Campo Santo
décision 188 Marché à procédure adaptée - Relance des lots 1 et 3 - Ville de Perpignan / Société SML concernant les installations scéniques pour les soirées au Campo Santo - Concert "live au Campo" et festival international "Visa pour l’image 2017"
décision 189 Marché à procédure adaptée Ville de Perpignan / SARL Ozone Travaux Spéciaux concernant le confortement d'une partie du talus Avenue Rosette Blanc mitoyenne à la résidence Les
Jardins de Babylone.
décision 190 Marché à procédure adaptée- Ville de Perpignan / Alu Catalan pour le remplacement de menuiseries extérieures au
groupe scolaire Boussiron
décision 191 Marché à procédure adaptée - Avenant 2 au Marché N°2016 - 106 - Ville de Perpignan / avec le groupement composé de
Société ARCAD, Marina WEISSMAN, Marine VICTORIEN, Christine EVRARD, Gilles TOURNILLON concernant la Restauration de 6
panneaux bois devant intégrer l'axe gothique - Musée Rigaud
décision 192 Marché de maîtrise d’œuvre - Relance - Ville de Perpignan / Groupement d'entreprises CABANNE Bernard architecte
(mandataire) - BET OTCE LR pour l’aménagement de la maison pour tous au Champs de Mars décision 193 Marché n°201600005700 - Remblaiement et mesures conservatoires du site archéologique de Ruscino - Avenant n°1 au marché de Maîtrise d'Œuvre
décision 194 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société AGYSOFT concernant la maintenance du progiciel de gestion de la plateforme de dématérialisation des marchés
publics MARCOWEB - DEMAT - AWS
décision 195 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / BAUTEC CONSTRUCTION concernant la réfection de la couverture Ecole maternelle Condorcet
décision 196 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société SONEPAR MEDITERRANEE - COMPTOIR CENTRAL D'ELECTRICITE (lot N°1 et 2) / Société CGED SIEGE (lot N°3 et 4) concernant l’acquisition de fournitures électriques pour les services techniques
décision 197 Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable - Avenant 1 de transfert au Marché N° 2017 - 62 - Ville de Perpignan / Pouvoir adjudicateur Musée d'Art Hyacinthe
RIGAUD concernant les prestations relative a l'organisation de
l'exposition " Picasso et Perpignan : Mission de commissariat de l'exposition au Musée d'Art Hyacinthe RIGAUD.
décision 198 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD concernant
l'Acquisition d'heures d'accueil-enfants en crèche multi accueil sur le quartier OUEST.
décision 199 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société RIVAGROUP pour la Maintenance des onduleurs et groupes électrogènes de la Ville de Perpignan.
décision 200 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/APR DE FRANCE en vue de la participation de 8
agents à la formation "Profilage prédictif de la malveillance"
décision 201 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE L'ECONOMIE SOCIAL en vue de la participation de Mme Magalie
FERNANDINHO à la formation CAFERIUS
décision 202 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / TECHNO'BAT (lot n°1) / ABADIE ET FILS (lot n°2) / SIPRIE (lot n°3)
concernant des travaux de démolition de plafonds au groupe scolaire R. Rolland
décision 203 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société NXO France - NEXTIRAONE / Agence NXO France -
NEXTIRAONE concernant le renouvellement du backbone
réseau de la Ville décision 204 Appel d'Offre Ouvert - Relance - Ville de Perpignan / Groupement d'entreprises la Catalane de Récupération
(mandataire), SOS Remorquage Procédo, Auto Pièces 66
concernant la destruction des épaves automobiles
décision 205 Marché à procédure adaptée - Relance des lots 5 et 6 - Avenant 2 au lot 5 relatif au marché n°2016-60 - Société
PYRENEENNE DE MIROITERIE concernant la construction et
l'aménagement du Pôle Université Fontaine Neuve / St Sauveur
décision 206 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société POLE VERT PYRENNES AGRICOLES concernant
l'acquisition d'une tondeuse frontale pour le service des
espaces verts
décision 207 Maîtrise d'œuvre - Avenant n°2 de transfert du marché 2014-141 - Ville de Perpignan / Groupement de l'agence Olivier WEETS,
Architecte SARL, Architecte mandataire/ Société Laurent
TAILLANDIER concernant la réhabilitation de l'ancienne
université (Administration Universitaire)
décision 208 Marché procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société DEMEPOOL Distribution concernant la prestation de
déménagement et garde meubles
décision 209 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 de transfert au lot n°4 du marché n°2017-32- Ville de Perpignan / SARL Julie
CATALO concernant la restauration d'un lot de 21 peintures du XVIIe et XVIIIe siècle
décision 210 Marché à procédure adaptée -Ville de Perpignan / RENOV'TEC (lots n°1 et 5)/ HERNANDEZ Philippe (lot n°2) / TECHNO'BAT (lot
n°3) / SUD RAJOLES (lot n°4) concernant des travaux de
rénovation sur les sanitaires de l'ex école Château Roussillon
(école Les Sarments) ainsi que des travaux de réparation de la toiture
décision 211 Concours de maîtrise d'œuvre sur esquisse - Ville de Perpignan / ATELIER D'ARCHITECTURE FERRET, SETI, ALAYRAC, GROUPE
GAMBA, Franck BOUTTE CONSULTANTS relatif à l'Équipement
sportif structurant du quartier Moyen-Vernet
décision 212 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / CLASSOTECH (lot n°1) / ISOBAT (lot n°2) / Peinture GUIX (lot n°3) concernant l'aménagement d'une zone de stockage aux ex
entrepôts Morer
décision 213 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / TECHNO'BAT (lot n°1) / CONFORALU (lot n°2) / PEINTURE GUIX (lot n°3) / FAUCHE (lot n°4) / MINGORANCE (lot n°5) concernant des travaux d'aménagement du Centre d'Animation de la Mairie
de Quartier Ouest décision 214 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société THYSSENKRUPP Ascenseurs Siège, Société THYSSENKRUPP Ascenseur, Agence de Montpellier- Perpignan concernant la
maintenance des ascenseurs de la Ville
décision 215 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 aux lots n°1, 2, 3, 4, 5 et 6 - Marché n°2016-71 - Ville de Perpignan / Cabinet AARPI A 64 (lot n°1) / Cabinet SCP CGCB (lots n°2 et 3) / Cabinet
BECQUE- DAHAN-PONS-SERRADEIL (lots n°4 et 5) / Cabinet
PIWNICA & MOLINIE (lot n°6) concernant le groupemen de
commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté urbaine concernant les prestations de services juridiques (conseil juridique et représentation en justice)
décision 216 Maîtrise d'œuvre- Ville de Perpignan /
Groupement d'entreprises Claude PRIBETICH AZNAR
(mandataire) Bernard MASSERON L'ATELIER M L'ARCHITECTURE
Maxime MASSERON Laurent TAILLANDER Anne RIGAUD BETS,CTB concernant la restauration générale de la chapelle du Tiers
Ordre
décision 217 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / TSBI (TECHNOLOGIE SOL BETON INDUSTRIEL) concernant la
réfection du sol du hangar ARENY, au CTM
décision 218 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SARL CONFORALU (lot n°1) / SARL S.A.P.E.R. (lot n°2) concernant des travaux de remplacement des menuiseries et de peinture à la Mairie de Quartier Est
décision 219 Marché négocié de prestations de services - Ville de Perpignan/ Fédération Française de Rugby à XIII concernant les prestations de communication fournies par la Fédération Française de
Rugby à XIII à la Ville
décision 220 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / RENOV'TEC (lot n°1) / CONFOR ALU (lot n°2) / PEINTURE GUIX (lot n°4) / BAILLOEUIL (lot n°5) / HERNANDEZ Philippe - EME (lot n°6)
concernant des travaux de rénovation au 3 bis Saint François
de Paule
décision 221 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Bureau d'Etudes Techniques INGC Ingénierie Constructions
concernant le diagnostic et la maîtrise d'œuvre pour
l'embellissement et la mise aux normes du pont Joffre
décision 222 Marché négocié - Prestations de communications fournies par la SASP Perpignan - Saint Estève - Méditerranée à la Ville de
Perpignan
décision 223 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / CEGELEC PERPIGNAN concernant des travaux de mise en
conformité électrique au centre technique municipal décision 224 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société BATIDECO (lot n°1) / Société CONFORALU (lot n°2) /
Société SPIE FACILITIES (lot n°3)/ Société ABADIE ET FILS (lot n°4)/ Société BAILLOEUIL (lot n°5)/ Société COZZOLINO (lot n°6)/
Société VILLODRE (lot n°7) concernant l'agrandissement des
vestiaires de la Police Municipale
décision 225 Mission d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination - Ville de Perpignan / S.A.S.I.B.C. concernant la restauration
générale de la Chapelle du Tiers-Ordre de la Ville
décision 226 Mission de Contrôle Technique - Ville de Perpignan / SOCOTEC Tecnosud concernant la Restauration générale de la Chapelle du Tiers Ordre
décision 227 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / CONFOR ALU (lots 1 et 2) concernant des travaux menuiseries
extérieures dans divers logements concierges
décision 228 Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au lot 2 du marché n°2017-32 - Ville de Perpignan / Groupement PETRESCU RUFFAT SYLVIA (mandataire), IMBOURG CLAIRE -BRARD Violaine concernant la restauration d’un lot de 21 peintures XVII°-XVIII°
siècle
décision 229 Marché à procédure adaptée - Avenant 4 aux lots 1 à 3 et avenant 5 au lot 4 - Ville de Perpignan / association Léo
Lagrange (avenant 4 au lot 1) / association UFCV (avenant 4 au lot 2) / association La Ligue (avenant 4 au lot 3)/ association
ADPEP66 (aveant 5 au lot 4)concernant l'acquisition d'heures
d'accueil et de journées d'ouverture en accueils de loisirs ALSH et ALAE - Années scolaires 2014-2015 à 2017-2018
décision 230 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /Groupement composé par Mme Silvia Petrescu RUFFAT
(mandataire) concernant l'avenant n°2 au marché n°2016-24- Restauration du retable de la Trinité.
décision 231 Marché à procédure Adaptée - Avenant 1 aux lots 1 à 6, 8 & 9 relatifs au Marché 2016-87 - Mairie de Perpignan / entreprise PY Restauration (Lot1) / Sté SOP 34 (lot2) / Sté Sud France (lot3) /
Sté MIC (lot4) / Sté Nouvelle Monros (lot5) / Sté Atelier
Oliver(lot6) / Sté Ibanez (lot8) / Sté Cegelec (lot9) concernant la réhabilitation de l'Ancienne Université (Administration
Universitaire) de la Ville de Perpignan
décision 232 Marché à procédure adaptée - ville de Perpignan / Ste JP FAUCHE (lot1) / Sté IBANEZ (lot2) concernant
l'aménagement de l’office de tourisme intercommunal
décision 233 Prestations relatives à l’étude de préfiguration pour le centre de mémoire de l’exil républicain espagnol et catalan 1936-1977 au couvent Sainte-Claire décision 234 Marché à procédure adaptée - Avenant 2 aux lots 2a, 7, 8 et 12 et Avenant 1 au lot 11 relatifs au marché 2016-48 - Ville de
Perpignan / Société PIMENTEL BTP (lots 2a et 8) / Société
NARBONNAISE DE PLATRERIE (lot 7) / Société AXIMA CONCEPT
(lot 11) / Société CEGELEC (lot 12) concernant la construction et l'aménagement du Pôle Université - Fontaine Neuve/ Saint
Sauveur
décision 235 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / ART ET NUANCES concernant le remplacement de sol souple au Pôle Administratif du Vernet
décision 236 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Association la Roseraie concernant le service d'insertion et de
qualification professionnelle ayant pour support l'entretien des
berges de la Têt.
décision 237 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société usedSOFT France concernant l'acquisition de licences
logicielles d'occasion
décision 238 Appel d'offres - Avenant 1 de transfert au lot 2 - marché 2015- 102 - Ville de Perpignan / la SAS AQUATERRIS concernant
l'acquisition de divers matériels horticoles et d'engrais
décision 239 Appel d'offres ouvert - Mairie de Perpignan / SAS KONICA MINOLTA concernant l'acquisition et maintenance d’un
photocopieur couleur de production connecté arts graphiques destiné à la production de l’atelier reprographie
décision 240 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise MOI concernant les Travaux d’aménagement de la
maison de la justice : lot 4- plomberie et 5-chauffage
climatisation
décision 241 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise MOI marché 2017-29 : Travaux d’aménagement de la cour arrière du Campo Santo - résiliation du lot 5 : plomberie
décision 242 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté PYRENEENNE HYGIENE SERVICES concernant le nettoiement des bâtiments communaux autres que les bâtiments scolaires,
culturels, crèches, haltes garderies et toilettes publiques à
Perpignan.
décision 243 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/CEPIM en vue de la participation de M. Bernard
THOMAS à la formation de formateur AIPR
décision 244 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/SAS CESR en vue de la participation d'agents de la
collectivité à la formation continue obligatoire-FCO transport
public de marchandises décision 245 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/LES SAUVETEURS CATALANS en vue de la
participation de 5 agents à la formation Recyclage du
programme PSC1 et PSE1 DAE
décision 246 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société CEGELEC PERPIGNAN concernant le remplacement
production et terminaux chauffage/climatisation - Site de
l'Arsenal à Perpignan - Relance du lot n°5 (Chauffage,
ventilation, Conditionnement d'air, Régulation GTB).
décision 247 Marché à Procédure adaptée ouverte - Ville de Perpignan / SAS ALTINOVA concernant la fourniture et pose d'abris de vélos sécurisés
REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
décision 248 Décision portant suppression de la régie de recettes et d'avances à la Direction de la Culture - Le Palmarium II – DELIBERATIONS
2017-1.01 - ACTION EDUCATIVE
Charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association - Participation de la Ville - Année scolaire 2017/2018
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées, sous contrat d’association, situées sur son territoire, dans des conditions fixées par conventions approuvées par délibérations du conseil municipal des 3 février 2011 et 20 avril 2017.
En ce qui concerne l’année scolaire 2016/2017, le montant de la participation de la Ville était de :
- 1460 euros par enfant pour les écoles préélémentaires.
- 545 euros par enfant pour les écoles élémentaires.
Ce forfait élève/année est attribué par la Ville de Perpignan aux écoles privées sous contrat d’association, uniquement pour les élèves inscrits domiciliés à Perpignan, en tenant compte, des élèves nouvellement inscrits et des élèves radiés, que chaque chef d’établissement s’engage à communiquer à la Ville.
Le coût d’un élève prend en compte les dépenses obligatoires mentionnées dans l’annexe de la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 précisant le champ de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement, par les communes, des écoles privées sous contrat.
Ce forfait par élève attribué aux écoles privées sous contrat d’association est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la Ville de Perpignan, dans le respect du principe de parité énoncé par l’article L442-5 du code de l’éducation selon lequel « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
Les établissements privés concernés sont les suivants :
- l’école privée Maintenon
- l’école privée Jeanne d’Arc
- l’école privée Lasalle Saint Jean
- l’école privée Sainte Thérèse
- l’école privée Saint Louis de Gonzague
- l’école privée La Bressola
La participation est calculée d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la Ville, et fait l’objet, chaque année, d’une délibération du Conseil Municipal.
Pour l’année scolaire 2017/2018, le forfait, ainsi calculé sur la base des opérations du compte administratif 2016, se porte à :
- 1460 euros par enfant pour les écoles préélémentaires,
- 545 euros par enfant pour les écoles élémentaires. Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2017/2018, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans les écoles privées, ci-dessus, énoncées,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
51 POUR
3 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Pierre PARRAT, M. Jean-Joseph CALVO,
M. Bernard LAMOTHE.
1 Absent : Mme Chantal GOMBERT
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-
2017-1.02 - ACTION EDUCATIVE
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques- Participation demandée par la ville de Perpignan en tant que commune d'accueil pour l'année scolaire 2017/2018
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
L’article L212-8 du code de l’Education stipule ‘’Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence’’.
Ainsi la Ville de Perpignan et les communes concernées, sont signataires, depuis le 3 février 2011, d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement des écoles publiques.
En ce qui concerne l’année scolaire 2016/2017, le forfait demandé par la Ville de Perpignan, commune d’accueil, pour des enfants domiciliés dans une autre commune et scolarisés dans les écoles publiques de Perpignan, était fixé à : - pour les écoles préélémentaires : 1460 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires : 545 euros par enfant.
Ces forfaits par élève en école préélémentaire et en école élémentaire doivent faire l’objet, chaque année, d’une réévaluation se basant sur la circulaire du 25 août 1989 (n°89-273). En application de la loi du 13 août 2004 (n°2004-809) la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes doit être lue en tenant compte du principe de parité public/privé.
La participation demandée par la Ville de Perpignan est donc calculée, chaque année, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la Ville en se référant à la liste des dépenses obligatoires citées dans la circulaire du 25 août 1989 mise en perspective avec la circulaire du 27 août 2007 pour assurer le total respect du principe de parité public/privé.
Les dépenses de fonctionnement ont été évaluées, pour l’année scolaire 2017/2018, sur la base des opérations du compte administratif 2016.
- Pour les écoles préélémentaires, le forfait reste fixé à 1460 euros par enfant, - Pour les écoles élémentaires, le forfait reste fixé à 545 euros par enfant. Le Conseil Municipal décide
1) D’approuver la participation demandée par la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2017/2018 pour les enfants domiciliés dans une autre commune et scolarisés dans les écoles publiques de Perpignan,
2) D’inscrire les crédits au budget de la Ville,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-1.03 - ACTION EDUCATIVE
Maisons d'Assistants Maternels (MAM) - Attribution d'une subvention aux associations gestionnaires
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
Par délibération du 3 novembre 2011, puis du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le soutien aux associations gestionnaires de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) afin de favoriser leur création et leur développement sur le territoire de la Commune.
Ce soutien se formalise à travers une convention annuelle qui prévoit une aide financière de 350 € par place et par an.
En 2017, dix-sept associations ont sollicité une aide de la Ville.
Dix associations ont déjà pu bénéficier d’une subvention dans ce cadre au terme de la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017.
Afin de poursuivre cette démarche, il est proposé d’attribuer pour 2017, en sus, au regard des agréments accordés, les subventions aux sept associations restantes :
o 2 800 € à l’association « Pain d’Epice » pour un agrément de 8 places o 2 800 € à l’association « Petit Pouce » pour un agrément de 8 places o 3.500 € à l’association « L’Ile aux Trésors » pour un agrément de 10 places o 3 733 € à l’association « Visca Pitits » pour un agrément de 12 places o 2 333 € à l’association « Saperlipopette » pour un agrément de 8 places o 2.450 € à l’association « Les Chérubins » pour à un agrément de 7 places o 4 200 € à l’association « Can Mainada » pour un agrément de 12 places
Par ailleurs, l’association « Les Petits Lutins », s’est vu attribuer un nouvel agrément de 2 places supplémentaires au sein de la MAM pour 2017. Il est donc proposé d’attribuer la subvention complémentaire de :
o 700 € correspondant à un agrément complémentaire de 2 places
Sept nouvelles conventions prévoyant le versement, pour 2017, d’une subvention à chacune des sept associations gestionnaires de MAM, doivent être conclues ; ainsi qu’un avenant à la convention déjà conclue avec l’association les « Petits Lutins » afin de verser un complément de subvention à cette association.
Les crédits nécessaires à ces opérations figurent sur le budget de l’exercice 2017 du CDR 4350. Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le soutien aux associations MAM sus énoncées, 2) d’attribuer à chaque association MAM la subvention sus énoncée, 3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et l’avenant afférent ainsi que toutes les pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-2.01 - FINANCES
Casa Xanxo, Création d'un Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine : demandes de subvention à l'Europe (FEDER) à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) au Conseil Régional et au Conseil Départemental.
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Le développement d’une offre culturelle et touristique durable et l’animation sont les leviers majeurs pour le rayonnement de Perpignan et son attractivité touristique et résidentielle.
La maison dite Casa Xanxo, chef d’œuvre d’architecture civile gothique catalan participe au rayonnement culturel du centre ancien.
Ce bâtiment unique, construit au début du XVIe siècle et classé monument historique en 1919, a connu différentes phases de restauration dont les plus récentes sont la restauration de la façade sur rue de la main de Fer, des couvertures, des façades, des menuiseries extérieures et la restauration des façades sur jardin et de la tonnelle.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire, la Ville de Perpignan souhaite y aménager un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP).
Cet équipement culturel proposera donc :
des espaces d’exposition permanente et temporaire du patrimoine perpignanais une salle de conférence et projections,
des espaces dédiées aux ateliers pédagogiques
un espace de documentation
un espace destiné aux bureaux administratifs.
Les travaux nécessaires à la restauration de ce bâtiment devront donc permettre de répondre aux exigences liées à la conservation du monument historique et apporter des solutions pour l’aménagement complet du bâtiment en ″Etablissement Recevant du Public″ (ERP).
Une première estimation du programme s’élève à 2 583 824.16 € HT dont : la restauration du bâtiment : 1 831 137€
les aménagements scénographiques : 424 500€
les honoraires : 328 187.16 €
La Ville sollicite une subvention auprès de l’Europe, la DRAC, le Conseil Régional et le Conseil Départemental pour cette importante opération, conformément au plan de financement provisoire ci-après : FEDER .......................... 590 000€ soit 22.83% de la dépense totale DRAC .......................... 434 000€ soit 40% de la dépense éligible aux monuments historiques (1 085 000€)
REGION....................... 516 700 € soit 20% de la dépense totale
DEPARTEMENT ........... 516 700€ soit 20% de la dépense totale
VILLE ............................ 526 424,16 soit 20.37% de la dépense totale
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès des différents partenaires, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-2.02 - FINANCES
Ancien couvent Sainte-Claire : demandes de subvention à l'Union Européenne (FEDER), à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), au Conseil Régional et au Conseil Départemental pour les travaux de restauration de l'église, du clocher et de l'aile nord
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Le projet de restauration de l’ancien couvent Sainte-Claire s’inscrit dans la continuité des précédentes restaurations réalisées par Olivier Weets, architecte en chef des monuments historiques, sur l’aile sud du bâtiment et une partie du cloitre.
L’intervention sera concentrée sur l’église, le bas-côté, le chœur, le clocher et l’aile nord avec une conservation partielle de l’état carcéral.
Cette démarche patrimoniale permet de mettre en avant les éléments remarquables du XVI siècle et tenant compte de la programmation future de ce lieu. En effet, la Ville a la volonté d’y installer le centre d’interprétation de la Retirada qui viendra compléter les activités culturelles déjà proposées sur le site avec le Centre de Documentation des Français d’Algérie.
Nature des travaux : l’opération comprend :
• Les travaux de réhabilitation du bâtiment (clos et couvert, façades extérieures, restitution des voûtes) ainsi que la restauration des peintures murales, décomposés en 2 tranches :
La tranche 1 pour une dépense 1 324 518.87 € hors taxes et la tranche 2 pour une dépense de 1 898 424.89 € hors taxes (travaux + honoraires)
• La mise en place de la scénographie pour un montant de 389 033,90€ hors taxes (étude de préfiguration +travaux + honoraires)
Coût global de l’investissement : 3 611 977.66 € hors taxes.
La ville sollicite ses partenaires pour participer financièrement à cette opération, conformément au plan de financement provisoire ci-après : Dépense Partenaires Subventions sollicitées %
3 611 977,66 €
FEDER 614 000,00 € 17,00%
DRAC - tranche 1 420 000,00 € 11,63%
DRAC -tranche 2 400 000,00 € 11,07%
REGION 722 300,00 € 20,00%
DEPARTEMENT 722 300,00 € 20,00%
VILLE de PERPIGNAN 733 377,66 € 20,30%
3 611 977,66 € TOTAL 3 611 977,66 € 100,00%
DRAC : 40% de la dépense éligible aux Monuments historiques
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’Union Européenne, de la DRAC, du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-2.03 - SUBVENTION
EPCC Théâtre de l'Archipel - Attribution d'une subvention d'équipement pour la sonorisation du bâtiment El Médiator - Convention de partenariat Ville/EPCC
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel (E.P.C.C.) est notamment chargé de la gestion de la salle de musiques actuelles « El Médiator » située aussi sur l’avenue Général Leclerc.
La salle El Médiator a été construite il y a bientôt 20 ans.
Déjà en 2016, l’E.P.C.C. a réalisé une 1ère tranche de travaux de 340 000 € HT visant à réorganiser l’entrée par la création d’une véritable salle de 320 places « Le Club » en déplaçant le bar et en ajoutant une centrale de traitement de l’air.
Par la suite, des travaux de rénovation du bâtiment ont été réalisés pour un montant de 190 000 € HT environ.
L’E.P.C.C. envisage de moderniser la sonorisation du bâtiment El Médiator pour une meilleure acoustique des lieux. Ces travaux importants visent à faire évoluer le système de diffusion son du « Club » vers une installation fixe (haut-parleurs, amplificateurs et câblage) au lieu et place de la solution actuelle qui, avec les opérations de montage et démontage des équipements selon les besoins et les frais de location associés, alourdit les charges d’exploitation du lieu.
L’objectif est de faire évoluer la scène du « Club» vers l’accueil de concerts de format supérieur.
Le coût de l’opération est estimé à 80 000 € HT, composé essentiellement : de l’étude initiale évaluée à 2 000 €.
des acquisitions de matériels (haut-parleurs, amplificateurs, etc…) pour 73 000 €, des accessoires (systèmes d’accroche, câblages,…) pour 5 000 €, La ville de Perpignan a décidé de soutenir cette action en apportant une participation financière de 10 000 € par la mise en place d’une convention de partenariat avec l’E.P.C.C.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver cette participation d’investissement de 10 000,00 €, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
47 POUR
5 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, M. Olivier AMIEL, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE. 3 Absents : M. Yves GUIZARD, M. Dominique SCHEMLA, Mme Véronique VIAL-AURIOL
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2017-2.04 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2018 - Demande de subvention : A) à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie - Pyrénées Méditerranée
Rapporteur : M. Michel PINELL
La Ville de Perpignan organisera, du 24 au 31 mars 2018, le 32ème Festival de Musique sacrée.
Depuis sa création, le Festival de Musique Sacrée de Perpignan participe au rayonnement de l’expression musicale en invitant des artistes de renommée internationale. Il favorise les rencontres interculturelles riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le Festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Le Festival poursuivra la tradition des concerts de prestige du soir, des concerts gratuits, des ateliers et des rencontres avec la volonté de développer son accès à tous les publics.
Le budget global du festival est évalué à 160 000 euros.
Afin d’aider la Ville à mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, portant sur la réalisation d’actions culturelles destinées à tous les publics et, notamment aux publics éloignés de l’offre musicale.
C’est pourquoi, je vous propose :
1) de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) D’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
54 POUR
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Chantal GOMBERT. -0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-
2017-2.04 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2018 - Demande de subvention : B) au Conseil régional Occitanie - Pyrénées-Méditerranée
Rapporteur : M. Michel PINELL
La Ville de Perpignan organisera, du 24 au 31 mars 2018, le 32ème Festival de Musique sacrée.
Depuis sa création, le Festival de Musique Sacrée de Perpignan participe au rayonnement de l’expression musicale en invitant des artistes de renommée internationale, régionale et locale. Il favorise les rencontres interculturelles riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le Festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Le Festival poursuivra la tradition des concerts de prestige du soir, des concerts gratuits, des ateliers et des rencontres avec la volonté de développer son accès à tous les publics.
Le budget global du festival est évalué à 160 000 euros.
Afin d’aider la Ville à mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter le Conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée, pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, portant sur la réalisation des concerts programmés, de résidences artistiques, et d’actions culturelles destinées à tous les publics et, notamment aux publics éloignés de l’offre musicale.
C’est pourquoi, je vous propose :
1) de solliciter le Conseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) D’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
54 POUR
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Chantal GOMBERT
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2017-2.04 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2018 - Demande de subvention : C) au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : M. Michel PINELL
La Ville de Perpignan organisera, du 24 au 31 mars 2018, le 32ème Festival de Musique sacrée.
Depuis sa création, le Festival de Musique Sacrée de Perpignan participe au rayonnement de l’expression musicale en invitant des artistes de renommée internationale. Il favorise les rencontres interculturelles riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le Festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps. Le Festival poursuivra la tradition des concerts de prestige du soir, des concerts gratuits, des ateliers et des rencontres avec la volonté de développer son accès à tous les publics. Le budget global du festival est évalué à 160 000 euros.
Afin d’aider la Ville à mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, portant sur la réalisation d’actions culturelles destinées à tous les publics et, notamment aux publics éloignés de l’offre musicale.
C’est pourquoi, je vous propose :
1) de solliciter le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) D’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
54 POUR
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Chantal GOMBERT.
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2017-3.01 - SPORTS
Nouveau gymnase La Garrigole - Rue Pascal Marie Agasse - Convention de financement avec le Conseil Départemental 66
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Les installations du gymnase La Garrigole deviennent obsolètes et ne répondent plus aux exigences des différentes fédérations sportives pour l'utilisation en compétition.
Ce gymnase utilisé par le collège La Garrigole ne répond plus aux exigences du sport scolaire.
Il est envisagé de mutualiser la construction d'un nouveau gymnase permettant aux collégiens une pratique sportive de qualité et aux associations sportives perpignanaises de bénéficier d'installations conformes aux normes édictées par les fédérations. Le coût estimatif des travaux s'élève à 2 600 000 € HT.
Une première convention définit les obligations respectives de la Ville de Perpignan et du Département des Pyrénées Orientales.
Pour la Ville :
- Démolition du gymnase existant
- Participation financière plafonnée à 700 000 € HT
Pour le Conseil Départemental 66 :
- Réalisation d'une structure conforme aux règlements de classification de salle des fédérations sportives pour l'organisation de compétitions départementales. - Financement de la construction de l'ouvrage et des contrats rattachés (maîtrise d'œuvre, bureaux de contrôle, etc…)
- Gestion de l'ouvrage (frais de fonctionnement, entretien, réparations, assurances…) Cette convention est conclue pour une durée de 20 ans à compter de la date de première utilisation de la structure par la Ville. En contrepartie de sa participation financière, la Ville bénéficiera de la gratuité des installations pendant 20 ans.
Une deuxième convention définit annuellement les modalités d’utilisation de la salle (créneaux d’occupations, gratuité, gestion des accès, associations sportives utilisatrices choisies par la Ville).
Cette convention est conclue annuellement et est renouvelable tacitement pendant 20 ans. Elle peut être révisée en cas de modification des modalités d’occupation (changement d’association sportive…)
Considérant la nécessité de reconstruire cette installation en fonction des normes sportives actuelles,
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la conclusion de la convention relative au financement des travaux de construction et au fonctionnement du nouveau gymnase La Garrigole, 2) D’approuver la conclusion de la convention relative à l’utilisation des installations sportives dudit gymnase,
3) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les deux conventions susmentionnées ainsi que toute pièce utile en la matière ;
4) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-3.02 - SPORTS
Stade Gilbert Brutus - SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée - Convention d'occupation du domaine public pour la saison sportive 2017 - Avenant n° 1
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Par délibération en date du 14 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d'une convention d'occupation du stade Gilbert Brutus par la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée pour la saison sportive 2017.
Cette convention dans son article 4 précise le montant annuel de la redevance due par la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée. Ce montant qui tient du niveau de pratique et des conditions d'occupation du stade a été révisé par le service France Domaine à 211 000 euros.
L'article 11 prévoit une durée de 1 an couvrant la saison sportive 2017. Il a été décidé d'étendre l'application de la convention aux saisons sportives 2018 et 2019 portant ainsi sa durée à 3 ans.
Ces changements nous conduisent donc à modifier, par avenant, les articles 4 et 11 de la convention d’origine afin de mettre en adéquation ladite convention avec le montant de la redevance et la durée, les clauses non modifiées par le présent avenant demeurant inchangées.
Le conseil municipal décide :
1) D'approuver la conclusion de l'avenant n°1 à la convention d'occupation du stade Gilbert Brutus par la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée. 2) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-3.03 - SUBVENTION
Association Saint Estève - XIII Catalan - Convention de partenariat pour la saison sportive 2017/2018
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association Saint Estève - XIII catalan est l’équipe est l'antichambre de l’équipe professionnelle des Dragons Catalans.
Par sa politique de formation auprès des jeunes, ce club contribue à véhiculer les vertus éducatives du rugby à XIII et s'inscrit avec efficacité dans les missions sociales et sportives initiées par la Ville.
Le club participe au championnat de France Elite 1 avec ses équipes séniors, juniors et féminines.
Il vous est donc proposé d’autoriser M. Le Maire à signer une convention de partenariat d’une durée de 1 an correspondant à la saison sportive 2017/2018 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2017/2018 de 116 000 euros.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Actions diverses
- Promotion de la Ville de Perpignan :
Ces dispositions figurent dans la convention qui est soumise à l’approbation du conseil municipal.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2016/2017 Considérant que les actions menées par cette association s’inscrivent dans la politique sportive et de cohésion sociale initiée par la Ville,
Considérant que les résultats de cette association contribuent à la promotion de l’image de la Ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Saint Estève XIII Catalan selon les termes ci-dessus énoncés et qui prévoit le versement d’une subvention de 116 000 €,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune. Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-3.04 - FINANCES
Création d'une salle de boxe - Demande de subvention auprès de l'Union européenne dans le cadre de programme opérationnel FEDER-ATI 2014/2020
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
La Ville prévoit la création d’une salle de boxe avec des bureaux destinés aux clubs utilisateurs. Cette structure sportive va permettre de mutualiser 3 associations de sports de combat et viendrait satisfaire le nombre croissant de licenciés que connaissent ces clubs.
Nature des travaux :
1) Réhabilitation d’une salle couverte de 670 m2
2) Aménagement de 4 vestiaires
3) Aménagement de 3 bureaux
4) Aménagement d’un hall d’accueil
La dépense totale est estimée à 525 000.93€ hors taxes.
Le FEDER est sollicité pour un montant de 214 900€ soit 40.93% de la dépense, conformément à la priorité d’investissement 9B (Fournir un soutien à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées en zones urbaines sensibles).
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du FEDER-ATI,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-4.01 - FINANCES
Maison pour tous, Saint-Gaudérique : Demande de subvention auprès de l'Europe (FEDER- ATI), de la Caisse d'allocations familiales (CAF), et de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM).
Rapporteur : Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
Pour concourir à la cohésion sociale, il est nécessaire d’insuffler une dynamique citoyenne pour les résidents du champ de Mars en leur proposant des lieux d’échanges qui soient adaptés à leurs besoins.
En lien avec les associations du secteur, la Ville prévoit la création d’une ″maison pour tous″ au cœur du quartier Saint Gaudérique. Cet équipement doit permettre le développement d’activités citoyennes au travers des actions associatives. Le programme des travaux comprend la réhabilitation des locaux existants de la mairie- annexe située rue nature et la création d’un nouvel espace, afin d’accueillir un centre social et un espace adolescent jeunesse
• Modernisation des anciens locaux : réaménagement de l’accueil pour le bureau des agents, réaménagement de la cuisine, réaménagement de la grande salle et des bureaux existants.
• Création de nouveaux espaces d’activités : salle de danse, salle d’arts plastiques, espace multimédia, salles d’activités, bureau, salle de réunion, sanitaires, rangements.
Cet investissement est estimé à 1 699 929 € hors taxes (travaux +honoraires).
La ville sollicite une aide financière auprès de l’Union Européenne, de la CAF et de PMM pour participer à cette opération :
FEDER-ATI ............... 667 311€ (39.26%)
CAF ........................ 425 000€ (25%)
PMM ....................... 134 000€ (7.88%)
VILLE ....................... 473 618€ (27.86%)
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du FEDER, de la CAF et de PMM,
2) D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-4.02 - COHESION SOCIALE
Comité pour le Développement de l'économie régionale Languedoc Roussillon (COMIDER) - Convention de Partenariat
Rapporteur : Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
Le Comité pour le développement de l’économie régionale Languedoc Roussillon (Comider), association regroupant des retraités ayant occupé des postes à responsabilité, organise depuis 1999, « le markethon de l’emploi ».
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de cohésion sociale, la Ville de Perpignan apporte son soutien à des actions favorisant le retour à l’emploi de personnes des quartiers prioritaires et plus largement de la ville.
C’est pourquoi depuis 2009, la Ville soutient l’organisation du Markethon de l’emploi par la signature d’une convention de partenariat avec le COMIDER.
Afin de réaliser l’édition 2017 du Markethon, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une nouvelle convention de partenariat.
La ville s’engagera à soutenir financièrement l’action à travers la mise à disposition de moyens logistiques en termes de locaux, de matériel informatique et l’organisation d’un petit déjeuner.
En contrepartie l’association s’engage sur le bon déroulement de l’action, la mise en valeur du partenariat avec la Ville et l’information des résultats obtenus. Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De décider d’approuver la convention de partenariat entre la commune de Perpignan et le Comider dans les termes précisés ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document utile en la matière ;
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-4.03 - COHESION SOCIALE
Contrat de ville Perpignan Méditerranée - Avenant 2017 - Seconde programmation - délibération A
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Par délibération du Conseil municipal en date du 20 avril 2017, une première répartition des financements du Contrat de Ville Perpignan Méditerranée 2015-2020 a été actée pour 25 actions et un montant total de 88 567.00 euros.
Les dossiers déposés dans le cadre de la seconde programmation ont été examinés et instruits, en dernier examen, le 30 juin dernier par l’équipe-projet constituée de techniciens représentant les signataires du Contrat de ville.
Les projets, présentés dans le tableau synthétique ci-après, concernent le financement de la seconde programmation d’actions retenues par les financeurs dans le cadre de l’appel à projet 2017.
Il se décline par thématique de la façon suivante :
CULTURE ET EXPRESSION ARTISTIQUE :
3 actions pour un total de 10 500.00 euros ;
ÉDUCATION :
3 actions pour un total de 8000.00 euros ;
LIEN SOCIAL, CITOYENNETE ET PARTICIPATION DES HABITANTS : 4 actions pour un total de 9 500.00 euros ;
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS :
1 actions pour un total de 1 500.00 euros ;
PILOTAGE ET INGENIERIE - RESSOURCES :
1 action pour un total de 3 000.00 euros ;
SANTE :
7 actions sur la thématique pour un total de 7 850.00 euros.
Soit un total de 19 actions et un montant global de 40 350.00 euros.
PORTEUR DU PROJET INTITULE DE L'ACTION FINANCEMENT PROPOSE
CULTURE / EXPRESSION ARTISTIQUE 10 500
CASA MUSICALE Formation / Insertion par les nouvelles pratiques musicales et chorégraphiques 5 000
INSTITUT JEAN VIGO Passeurs d’images 5 000
TIAMAT Arts, identité, mixité, découverte du monde par le rythme et le chant 500 ÉDUCATION 8 000
AFEV Propositions de terrains d'engagements aux jeunes perpignanais 5 000 LES ENFANTS DE LUDE Gestion Animation d'une ludothèque 2 000 UFOLEP 66 Médiation en milieu scolaire 1 000
LIEN SOCIAL / CITOYENNETÉ / PARTICIPATION DES HABITANTS 9 500
ALDP Ateliers sociolinguistiques 3 500
FOYER LAIQUE DU HAUT
VERNET RUGBY
De l'école au stade de rugby 3 500
UDAF Point conseil budget de proximité : PCB 1 1 500 UFOLEP 66 Sport dans les quartiers 1 000
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 1 500
LE PLANNING FAMILIAL
66
Ateliers de soutien à la parentalité, et accès
aux droits et lutte contre les discriminations 1 500
PILOTAGE / INGENIERIE / RESSOURCES 3 000
IRTS PRDS - Pôle Ressource de Développement Social 66 3 000
SANTÉ 7 850
ADSEA Pause parents 1 000 APEX Pause parents 1 000 LE FIL À MÉTISSER Accueillir, écouter et accompagner les familles et les professionnels en difficultés
dans les quartiers gitans de Perpignan par
une approche globale des problématiques
1 000
PARENTHÈSE Soutien à la parentalité dans les quartiers : Pause parents 850
PARENTHÈSE Prévention des conduites à risque à partir du renforcement des compétences psycho-
sociales des jeunes des quartiers
1 000
APEX Lutte contre les violences conjugales 1 000 TABLETTE et CHOCOLAT Pauses nutrition dans les quartiers 2 000 40 350
Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre de la signature d’un protocole de financement, assorti de la « Charte de partage des valeurs républicaines ».
Le Conseil Municipal décide :
1) D’adopter la seconde programmation de financement des actions retenues au titre de l’avenant 2017 du Contrat de ville Perpignan Méditerranée, dans les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0- 2017-4.03 - COHESION SOCIALE
Contrat de ville Perpignan Méditerranée - Avenant 2017 - Seconde programmation - délibération B
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Par délibération du Conseil municipal en date du 20 avril 2017, une première répartition des financements du Contrat de Ville Perpignan Méditerranée 2015-2020 a été actée pour 25 actions et un montant total de 88 567.00 euros.
Les dossiers déposés dans le cadre de la seconde programmation ont été examinés et instruits, en dernier examen, le 30 juin dernier par l’équipe-projet constituée de techniciens représentant les signataires du Contrat de ville.
Les deux projets, présentés ci-après, concernent le financement de la seconde programmation d’actions retenues par les financeurs dans le cadre de l’appel à projet 2017 à savoir :
THEMATIQUE PORTEUR DU
PROJET
INTITULE DE L’ACTION FINANCEMENT
PROPOSE
EDUCATION La Ligue de
l’Enseignement
Projets éducatifs et culturels,
au centre d’une démarche
fédérative
2 000,00 €
LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS
Collège La
Garrigole
Prévention des discriminations
sexistes
600,00€
Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre de la signature d’un protocole de financement, assorti de la « Charte de partage des valeurs républicaines ».
Le Conseil Municipal décide :
1) D’adopter la seconde programmation de financement des actions retenues au titre de l’avenant 2017 du Contrat de ville Perpignan Méditerranée, dans les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
le conseil municipal ADOPTE
44 POUR
11 ABSTENTION(S) : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean- Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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2017-4.03 - COHESION SOCIALE
Contrat de ville Perpignan Méditerranée - Avenant 2017 - Seconde programmation - délibération C
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI Par délibération du Conseil municipal en date du 20 avril 2017, une première répartition des financements du Contrat de Ville Perpignan Méditerranée 2015-2020 a été actée pour 25 actions et un montant total de 88 567.00 euros.
Les dossiers déposés dans le cadre de la seconde programmation ont été examinés et instruits, en dernier examen, le 30 juin dernier par l’équipe-projet constituée de techniciens représentant les signataires du Contrat de ville.
Le projet, présenté ci-après, concerne le financement de la seconde programmation d’actions retenues par les financeurs dans le cadre de l’appel à projet 2017 à savoir :
THEMATIQUE PORTEUR
DE PROJET
INTITULE DE L’ACTION FINANCEMENT
PROPOSE
SANTE ANPAA Une consultation de proximité, un espace de prévention d’accompagnement et de
réduction des risques dans le champ des
addictions
8 000,00 €
Les modalités de financement et les conditions d’exécution de l’action seront précisées au porteur de projet dans le cadre de la signature d’un protocole de financement, assorti de la « Charte de partage des valeurs républicaines ».
Le Conseil Municipal décide :
1) D’adopter la seconde programmation de financement des actions retenues au titre de l’avenant 2017 du Contrat de ville Perpignan Méditerranée, dans les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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2017-5.01 - CULTURE
Service des trois musées - Demande de subvention auprès du Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie) - Année 2018
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 14 décembre 2016, la Ville a décidé de signer le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle 2017-2019, avec le Ministère de la Culture et de la Communication, le Ministère de l’Education Nationale, le Ministère de la Justice, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, l’Agence Régionale de Santé et la Caisse des Ecoles, pour mettre en place un plan d’actions principalement à destination des enfants, adolescents et jeunes adultes de la Ville, leur permettant de pouvoir accéder à une offre culturelle de qualité.
Conformément aux objectifs de ce Contrat Territorial, la Ville de Perpignan propose aux enfants, aux élèves et au grand public une appropriation du patrimoine des musées de Perpignan, par une rencontre directe avec les collections, ceux qui les étudient et les font vivre, et par une pratique artistique et culturelle régulière. Le service des trois musées de la Ville souhaite placer son action dans la continuité des objectifs du projet 2017-2018 intitulé « Nouveaux mondes – Réalisation d’un parcours culturel autour des musées de Perpignan ». Les musées participant à ce projet sont : le Musée des monnaies et médailles Joseph Puig, le Musée des arts et traditions populaires Casa Pairal (Castillet), le Muséum d’histoire naturelle.
Le projet de parcours culturel entre les musées va mobiliser les équipes éducatives sur tous les temps. Il a pour ambition de faire découvrir les musées et leurs collections, de confronter les regards et points de vue, d’acquérir des références en sciences naturelles, histoire, ethnographie et numismatique. Et enfin, d’approcher différentes pratiques scientifiques, patrimoniales et artistiques.
Son coût annuel est estimé à cinq mille euros (5 000 €).
Afin d’aider la Ville à mener à bien ce projet de parcours culturel, il est proposé de solliciter le Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie), pour l’attribution d’une subvention de deux mille cinq cents euros.
C’est pourquoi, je vous propose :
1) De décider de solliciter le Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie) pour l’attribution d’une subvention de deux mille cinq cents euros,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) D’inscrire les recettes au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-5.02 - CULTURE
Musée des monnaies et médailles Joseph Puig - Conventions de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Université de Perpignan Via Domitia relatives aux collections du Musée : 1) Convention générale de coopération numérique
Rapporteur : M. Michel PINELL
La présente convention d’étude s’inscrit, du côté de la Ville, dans la volonté de mettre en valeur et de mieux faire connaître les collections exceptionnelles (45 000 objets) du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig et, du côté de l’Université, dans les activités de mise en valeur du patrimoine et de recherche sur la numismatique, développées depuis plusieurs années en étroite collaboration avec le Musée Puig.
Toutes deux mobilisées sur les questions de la valorisation, de la conservation, de l’accessibilité et de la visibilité du patrimoine, les Parties mettent en commun leurs compétences et savoir-faire autour de la collection du Musée. L’objet de la présente convention générale de coopération numérique est de définir les conditions du partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Université de Perpignan Via Domitia pour l’utilisation et l’exploitation des données numérisées, la création d’un site internet et les questions de propriété intellectuelle. Cette convention généraliste sera assortie d’une convention particulière de numérisation, renouvelable chaque année, suivant le plan de récolement du Musée.
La convention générale de coopération numérique est établie pour une durée de cinq ans.
En conséquence, je vous propose : 1/ D’approuver la conclusion de la convention générale de coopération numérique entre la Ville de Perpignan et l’Université de Perpignan Via Domitia relative aux collections du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig, telle que susmentionnée ; 2/ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière ;
3/ De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-5.02 - CULTURE
Musée des monnaies et médailles Joseph Puig - Conventions de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Université de Perpignan Via Domitia relatives aux collections du Musée : 2) Convention de numérisation des collections romaines
Rapporteur : M. Michel PINELL
La présente convention d’étude s’inscrit, du côté de la Ville dans la volonté de mettre en valeur et de mieux faire connaître les collections exceptionnelles (45 000 objets) du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig et, du côté de l’Université, dans les activités de mise en valeur du patrimoine et de recherche sur la numismatique, développées depuis plusieurs années en étroite collaboration avec le Musée Puig.
L’objet de la présente convention de numérisation des collections romaines est de définir les conditions du partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Université de Perpignan Via Domitia pour la numérisation et la saisie de données sur 4 500 monnaies des collections du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig, à savoir les monnaies romaines (territoires et période couverts par la République et l’Empire romains).
La convention de numérisation est établie pour une durée d’un an, qui pourra être expressément renouvelée chaque année pour les campagnes de numérisation suivantes, liées au récolement des collections du musée.
En conséquence, je vous propose :
1/ D’approuver la conclusion de la convention pour la numérisation des collections romaines du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig, entre la Ville de Perpignan et l’UPVD, telle que susmentionnée ;
2/ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière ;
3/ De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-6.01 - CULTURE
Association Casa Musicale - Convention pour l'attribution d'une subvention pour le projet Rumba catalane - Année 2017
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 30 juin dernier, la Ville a décidé de soutenir le projet d’inscription de la rumba catalane sur la liste du Patrimoine Culturel Immatériel de l’UNESCO, en accordant une subvention spécifique d’un montant de quinze mille euros (15 000 €), pour l’année 2017.
Pour pouvoir verser la subvention décidée, une convention doit être passée avec l’Association, qui précise les engagements des parties.
C’est pourquoi, je vous propose :
1) De confirmer l’engagement de la Ville en faveur de la rumba catalane, par l’approbation de la convention conclue entre la Ville et l’association Casa Musicale ; 2) De procéder au versement de ladite subvention à l’association. 3) D’autoriser le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière ;
4) D’inscrire les crédits au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
53 POUR
1 Ne participe pas aux débats et au vote : M. Michel PINELL.
1 Absent : M. Dominique SCHEMLA
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2017-6.02 - CULTURE
Dépôt archéologique de Ruscino - Demande de subvention - Année 2017
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Dans le cadre de la convention signée en 2014 entre la Ville de Perpignan et l’Etat (DRAC-Languedoc-Roussillon) sur la gestion des dépôts du centre archéologique de Ruscino, nous sollicitons pour l’exercice 2018, la dotation d’une subvention de l’Etat d’un montant de 600 euros.
Cette somme servira à optimiser l’espace de stockage et à finaliser le conditionnement des collections lapidaires de Ruscino.
Le Conseil Municipal décide
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de La Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie le versement d’une subvention de 600 € pour l’année 2018.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-6.03 - CULTURE
Projet de prospection géophysique site Ruscino - Demande de subvention - Année 2018
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Le Centre archéologique Rémi Marichal prévoit d’organiser, pour l’année 2018, une première campagne de détection géophysique sur l’oppidum de Ruscino. La Ville sollicite une subvention de 2 000 € auprès de la DRAC (service régional de l’archéologie) afin de soutenir ce projet.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie, le versement d’une subvention de 2 000 € pour l’année 2018.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-6.04 - COMMERCE
Taxe Locale sur la publicité extérieure - Exonérations
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
La loi de modernisation de l’économie, promulguée le 04 aout 2008, a modifié la réglementation en matière de taxe sur la publicité. Les taxes sur les affiches (TSA), les véhicules publicitaires et les emplacements publicitaires (TSE) ont disparu pour laisser place, à compter du 1er janvier 2009, à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), codifiée aux articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Par délibération en date du 20 octobre 2008, le conseil municipal a institué cette taxe, applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes, et pré-enseignes implantés sur son territoire, et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L.2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre législatif, la Ville de Perpignan a décidé d’appliquer la TLPE à compter du 1er janvier 2009 en calculant son propre tarif de référence, soit 19.60 € par m² et par an, qui a évolué jusqu’au plafond légal fixé à 30 €/m² par an pour l’année 2013, fin de la période transitoire.
A expiration de cette période, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans la proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du CGCT).
Par délibération en date du 30 juin 2017, le conseil municipal a adopté la modification des tarifs de la TLPE 2018 et créé un tarif différencié concernant les dispositifs publicitaires numériques.
L’article L.2333-7 du CGCT prévoit les exonérations de TLPE dans le cadre des dispositifs suivants :
1. Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
2. Les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;
3. Les dispositifs relatifs à la localisation de professions réglementées ; 4. Les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs si la superficie est inférieure à 1m² ;
5. Les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m ², sauf délibération contraire. L’article L.2333-8 du CGCT permet, par délibération du conseil municipal, d’exonérer de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et de kiosque à journaux, ou dépendant de concessions municipales d’affichage.
Considérant qu’en application de l’article L-2333-6 alinéa 5 du CGCT, il ne peut plus être perçu, en plus de la TLPE et au titre du même support, un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public, il est de l’intérêt de la Ville d’appliquer aux futurs marchés de mobilier urbain cette exonération afin de prévoir une redevance plus adaptée.
Je vous propose :
- De confirmer l’exonération des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m ² ;
- De décider l’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain, de kiosque à journaux ou de concessions municipales d’affichage situés dans le territoire de la commune de Perpignan ;
- D’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte
44 POUR
11 ABSTENTION(S) : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean- Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA- FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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2017-6.05 - COMMERCE
Tarification Foire Saint-Martin 2017 - Modifications des tarifs
Rapporteur : M. Stéphane RUEL
La Foire aux Manèges de la Saint Martin est une manifestation populaire parmi les plus importantes de l’année à Perpignan, tant au niveau du public accueilli, que de la logistique et des contrôles à mettre en place.
Les tarifs votés annuellement en conseil municipal permettent d’assurer un équilibre entre les recettes encaissées et les dépenses induites.
Un différentiel est cependant constaté entre les dépenses effectuées par la Ville lors du paiement des consommations électriques, les moyens mis en œuvre en termes de maintenance, et les recettes recouvrées auprès des professionnels forains.
Afin de réduire cet écart non négligeable, il est proposé d’adapter les tarifs comme suit:
Au niveau des tarifs d’Occupation du Domaine Public :
• augmentation du tarif des caravanes ;
• création d’un tarif différencié pour les catégories d’habitations mobiles de grand modèle ;
• Création d’un tarif pour les appareils automatiques et autres activités complémentaires (coup de poing, barbes à papa, marrons chauds…). Au niveau des tarifs de branchement électrique : • Création d’un tarif pour les caravanes supplémentaires (au-delà de deux) ;
• Complément de tarif pour les métiers nécessitant un branchement au- delà de 250 KW, soit 400 ampères.
En conséquence, je vous propose :
1) De modifier et de compléter les tarifs de la foire tels que listés en italique dans le document joint à la délibération
2) De confirmer l’ensemble des autres tarifs existants ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-6.06 - COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition de micro-ordinateurs - Groupement de commandes entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Approbation de la convention et désignation des membres de la Commission d'appel d'offres
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
La Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) souhaitent renouveler conjointement leur marché d’acquisition de micro- ordinateurs afin de bénéficier ainsi des meilleures conditions financières.
L'existence d'un même besoin de renouvellement pour la Ville de Perpignan et PMMCU nous permet d’envisager un groupement de commandes régi par l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
La convention permet de lancer en commun les procédures de consultation d’entreprises conduisant à la désignation d’un titulaire pour chacun des lots du marché.
Les parties signataires conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan qui aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles relatives à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (centralisation des besoins des membres, lancement de la publicité des marchés, etc.), à la signature et à la notification des marchés pour le compte des membres du groupement.
Par ailleurs, une Commission d’Appel d’Offres du groupement sera instaurée. Elle sera constituée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement. Elle sera présidée par le représentant du coordonnateur. Chaque membre du groupement peut prévoir, en plus de son membre titulaire, un membre suppléant.
Le montant de ce marché est estimé à 160.000,00 € HT / an pour la Ville de Perpignan et 80.000,00 € HT / an pour PMMCU soit une estimation annuelle globale de 240.000,00 € HT et 960.000,00 M€ HT sur la durée maximum du marché.
La durée d’exécution des marchés est fixée à un an à compter de leur date de notification. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente sans que sa durée totale des marchés ne puisse excéder quatre ans.
La convention arrivera à échéance à la date de fin d’exécution du dernier marché. En conséquence, nous vous proposons :
1) D’approuver la convention relative à la création d’un groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine concernant l’acquisition de micro-ordinateurs, tel que cela vient de vous être présenté ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document utile à cet effet.
3) De désigner un membre titulaire et un membre suppléant de notre Commission d’Appel d’Offres en qualité de membres de la commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
Après scrutin, sont désignés à la Commission d’Appel d’Offres du groupement : - Membre titulaire : M. Jean-Joseph CALVO
- Membre suppléant : M. Alain GEBHART
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-6.07 - COMMANDE PUBLIQUE
Fourniture de services de télécommunication - groupement de commandes entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Retrait de la délibération n°2017-676 - Approbation de la convention constitutive de groupement et désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
La Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) souhaitent renouveler conjointement l’ensemble de leurs marchés de fourniture de services de télécommunication afin d’optimiser leur gestion et bénéficier ainsi des meilleures conditions financières.
L'existence d'un même besoin de renouvellement pour la Ville de Perpignan et PMMCU nous permet d’envisager un groupement de commandes régi par l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
La présente convention permet de lancer en commun les procédures de consultation d’entreprises conduisant à la désignation d’un titulaire pour chacun des lots du marché.
La présente délibération entraîne le retrait de la délibération n°2017-676 et permet de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan qui aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles relatives à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (centralisation des besoins des membres, lancement de la publicité des marchés, etc.), à la signature et à la notification des marchés pour le compte des membres du groupement.
Par ailleurs, une Commission d’Appel d’Offres du groupement sera instaurée. Elle sera constituée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement. Elle sera présidée par le représentant du coordonnateur. Chaque membre du groupement peut prévoir, en plus de son membre titulaire, un membre suppléant. Le montant de ce marché est estimé à 450.000,00 € HT / an pour la Ville de Perpignan et 350.000,00 € HT / an pour PMMCU soit une estimation annuelle globale de 800.000,00 € HT et 3,2 M€ HT sur la durée maximum du marché.
La durée d’exécution des marchés est fixée à un an à compter de leur date de notification. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente sans que sa durée totale des marchés ne puisse excéder quatre ans.
La convention arrivera à échéance à la date de fin d’exécution du dernier marché.
En conséquence, nous vous proposons :
1) D’approuver la convention relative à la création d’un groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine concernant la fourniture de services de télécommunication, tel que cela vient de vous être présenté.
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document utile à cet effet.
3) De désigner un membre titulaire et un membre suppléant de notre Commission d’Appel d’Offres en qualité de membres de la commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
Après scrutin, sont désignés à la Commission d’Appel d’Offres du groupement : - Membre titulaire : M. Jean-Joseph CALVO
- Membre suppléant : M. Alain GEBHART
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-6.08 - FINANCES
Finances Partenariats - Mise à jour de l'actif
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre de la convention des services comptables et financiers 2017-2020 signée avec la Direction Générale des Finances Publiques, la Ville s’est notamment engagée à améliorer et fiabiliser ses échanges d’informations avec le comptable public en vue d’assurer la concordance des données patrimoniales. Il s’agit de garantir une description commune entre l’inventaire communal de l’ordonnateur et l’état de l’actif figurant au compte de gestion établi par le comptable public.
Il faut rappeler que les immobilisations figurant à l’état de l’actif concernent des biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Le cas échéant, les amortissements sont constatés chaque année et calculé linéairement en fonction de la durée d’utilisation prévisionnelle des biens (hors constructions, terrains et autres biens non amortissables).
Par délibération du 24 octobre 1996, et conformément aux dispositions prévues par la réglementation M14, la Ville de Perpignan a défini un seuil financier pour l’amortissement sur un an des biens dits de « faible valeur » ce qui permet de réserver le lissage pluriannuel des dotations aux biens dont la durée et la valeur d’acquisition le justifient.
Ce seuil est fixé aujourd’hui à 609.80 €. Afin de garantir la mise à jour régulière entre l’inventaire de la collectivité et l'état de l'actif du comptable public, l’assemblée délibérante doit statuer sur les biens de faible valeur à l’issue de la période d’amortissement conformément aux règles de la comptabilité publique. Il s’agit de sortir ces biens dont la valeur comptable nette est nulle sachant que les services utilisateurs demeurent responsables de l’ensemble des matériels mis à leur disposition.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’autoriser le comptable à sortir de l’état de l’actif les biens de faible valeur par opération d'ordre non budgétaire dès lors qu’ils sont totalement amortis, soit au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition ,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-6.09 - FINANCES
Réaménagement du prêt 1370424S avec le Crédit Foncier de France.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan a souscrit à effet du 25/09/2007 un prêt présentant les caractéristiques suivantes :
Prêteur N° de prêt Capital
emprunté
Durée Capital restant
dû au
25/09/2017
Crédit
Foncier de
France
1370424S
Helvétix
USD/CHF
5 000 000 € 30 ans, du
25/09/2007 au
25/09/2037
3 863 736,47 €
Amortissement Taux payé
Annuel
progressif
Du 25/09/2007 au 25/09/2017 : taux fixe 0,32 %
Du 25/09/2017 au 25/09/2037 : taux fixe 0,32 % si USD/CHF
≥1,00
sinon taux fixe 0,32 % + 60 % x [1-(USD/CHF)]/(USD/CHF)
Il s’agit du seul contrat de ce type conclu par la Ville.
Il représente à ce jour 1,66 % de l’encours total de dette de 231 537 951,39 €.
Les prêts à taux fixe représentent 94,43 % du stock de dette.
La Ville avait conclu ce prêt compte tenu du niveau élevé des taux fixes de 2007 (4,77 %), et de la garantie d’une 1ère phase à taux fixe de 0,32 %.
A ce titre, le gain obtenu sur 10 ans par rapport à un emprunt à taux fixe de 4,77 % (suivant les données du marché de l’époque) est de 2 064 856,03 €.
Au regard du risque encouru par ce produit en 2ème phase à partir du 25/09/2017 il apparait opportun de le désensibiliser en bénéficiant de l’aide du Fonds de soutien créé par l’Etat. Ce type de prêt est éligible au dispositif mis en place par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, modifié par décret n° 2015-619 du 4 juin 2015, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt à risque.
Suite au dépôt par la Ville d’un dossier de demande d’aide au remboursement en date du 21/04/2015, l’Etat, service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque, a notifié le 29 avril 2016 sa décision d’attribution d’aide au remboursement.
Il en résulte un taux de prise en charge de 64,33 %, qui s’applique au montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) telle que déterminée le 28/02/2015 par le Crédit Foncier de France.
Suivant délibération en date du 30 juin 2016, la Ville a décidé dans un 1er temps de retenir le dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret susvisé, consistant au versement de l’aide par la bonification des intérêts dégradés au-delà du taux de l’usure fixé à la date de souscription du contrat (6,95 %).
Ce choix résultait du niveau élevé de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) calculée par le prêteur en raison de la volatilité des parités monétaires, et de l’illiquidité du marché consécutive aux opérations de désensibilisation en cours l’an dernier. Conformément aux dispositions légales, un protocole d’accord transactionnel a été conclu avec le Crédit Foncier de France en date du 15 juillet 2016, et une convention définissant les modalités de versement du Fonds de soutien a été conclue avec l’Etat en date du 11 aout 2016.
Ce dispositif dérogatoire est limité à 3 ans à compter de la date de dépôt du dossier, soit le 24 avril 2015, et l’aide du fonds de soutien n’a pas encore été mobilisée, l’emprunt étant dans sa dernière année au taux fixe de 0,32 %.
Actuellement, les propositions de sortie du prêt présentées par le Crédit Foncier de France apparaissent économiquement plus satisfaisantes pour la Ville.
Compte tenu du délai qui s’écoulera entre le jour de la délibération et le moment précis où la Ville donnera son accord sur les contrats à conclure, le montant de l’IRA est susceptible d’évoluer.
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’autoriser M. le Maire à négocier jusqu’à un montant maximum d’IRA, et de taux fixe.
- Montant maximum de l’indemnité de remboursement anticipé à la date du 25/09/2017 : 10 900 000 €
- Taux de prise en charge du fonds de soutien : 64,33 %, aboutissant à une subvention maximum de 7 011 970 € payable par fractions annuelles égales jusqu’en 2028
Objet du prêt Montant
emprunté
Durée Taux fixe
maximum
Date
d’effet
Date de
1ère
échéance
Sécurisation du
prêt helvétix à
taux fixe sur la
durée résiduelle
3 863 736,47 20 ans 1,30 % % 25/09/2017 25/09/2018
Financement de
la subvention du
fonds de soutien
après
réaménagement
du prêt helvétix
Maximum
7 000 000
11 ans
et 3
mois
1,26 % 30/09/2017 30/12/2017 Financement du
solde de l’IRA
restant à charge
après
réaménagement
du prêt helvétix
Maximum
3 900 000
11 ans
et 3
mois
1,26 % 30/09/2017 30/12/2017
Total 14 763 736,47
Considérant les éléments exposés, il vous est proposé de sortir du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014, afin de bénéficier du régime de droit commun impliquant :
- le réaménagement du prêt Hélvétix par un nouveau prêt à taux fixe de 1,30 %, - le paiement de l’indemnité de remboursement anticipé au crédit Foncier de France,
- le versement échelonné à la Ville de l’aide du Fonds de soutien, - la conclusion de deux prêts destinés à financer sur 11 ans le montant de l’aide du Fonds de Soutien et du montant résiduel de l’IRA restant à la charge de la Ville, - la conclusion d’un avenant à la convention avec l’Etat du 11 août 2016, en application de l’article 3 du décret susvisé, définissant les modalités de sortie du dispositif dérogatoire et de versement échelonné de l’aide du Fonds de soutien suivant le régime de droit commun
- la conclusion d’un nouveau protocole d’accord transactionnel avec le Crédit Foncier de France précisant les conditions définitives de réaménagement du prêt helvétix 1370424S
Le Conseil Municipal décide :
D’approuver la conclusion des trois contrats de prêt mentionnés,
D’approuver le paiement de l’Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA),
D’approuver la conclusion d’un avenant à la convention avec l’Etat du 11 août 2016, en application de l’article 3 du décret susvisé, définissant les modalités de sortie du dispositif dérogatoire et de versement échelonné de l’aide du Fonds de soutien suivant le régime de droit commun.
D’approuver la conclusion d’un nouveau protocole d’accord transactionnel avec le Crédit Foncier de France précisant les conditions définitives de réaménagement du prêt helvétix 1370424S
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes ainsi nécessaires à la finalisation de ce dispositif.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-7.01 - HABITAT
PNRQAD - Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.)- Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis au n°7 de la rue de l'Avenir.
Rapporteur : M. Olivier AMIEL Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Ce projet a pour objectifs :
• La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
• Le renforcement de la mixité sociale,
• La réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, • L’aménagement des espaces publics et la création d’équipement publics, • L’incitation au réinvestissement commercial.
La procédure d’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) est un outil d’intervention pour renforcer l’action publique et répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, tout en s’appuyant sur le volet incitatif de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain. De plus pour les immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière les aides aux travaux ont été abondées par la Ville à hauteur de 15% dans la limite des plafonds fixés et une prime de 5 000 euros par logement peut être accordée pour sortie d’une situation de vacance. L’objectif poursuivi est la réhabilitation des immeubles pour concourir à la requalification durable du quartier de la gare.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.313-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux, déclarés d’utilité publique, des immeubles les plus dégradés.
Les travaux prescrits aux propriétaires devront être exécutés dans un délai fixé par la ville. Ces travaux doivent permettre de remettre les logements aux normes de décence. A savoir, le logement ne doit pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Au cours du suivi opérationnel, un immeuble a été repéré comme particulièrement dégradé en dehors des îlots identifiés.
Il est situé au n°7 de rue de l’AVENIR sur la parcelle cadastrale référencée section AM numéro 320. Cette parcelle traversante comprend un bâtiment dégradé à usage d’habitation dont l’entrée se fait au n° 7 rue de l’AVENIR et une seconde entrée sur la parcelle du côté de la rue Pierre HENRION à l’Est desservant un garage indépendant. L’immeuble s’élève de trois niveaux sur rez de chaussée, il est composé de 4 logements, dont trois vacants, dégradés et non conformes à la décence.
La surface utile totale de l’ensemble est de 392 m² environ.
Deux visites, les 25 novembre 2016 et 13 décembre 2016, ont été opérées dans le cadre de la procédure O.R.I. Elles ont permis de constater un état de dégradation très important.
La propriétaire de ce bien est décédée en mars 2016 et sa succession n’est pas encore réglée.
La demande d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation pour cet immeuble est motivée par :
• un manque d’entretien depuis plusieurs années,
• une mauvaise distribution rendant certaines pièces aveugles, • des désordres substantiels sur les espaces communs,
• une dégradation importante des logements,
• des défaillances importantes des systèmes de ventilations et d’isolations, • une dégradation de la toiture,
• une dégradation conséquente des réseaux électriques et de la plomberie.
L’objectif d’intérêt public à travers la réhabilitation de cet immeuble est de permettre la mise à disposition de quatre logements décents et performants sur le plan énergétique.
Un dossier d’enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique du programme global des travaux a été constitué conformément à l’article R.313-24 du code de l’urbanisme.
Le dossier établi à ce titre, annexé à la présente délibération, comporte :
• Un plan de situation du bâtiment concerné,
• La désignation de l’immeuble concerné,
• L’indication du caractère vacant ou occupé des logements, • Une notice explicative du projet de requalification du quartier de la gare, • L’état des lieux du bâtiment et le programme global des travaux au regard des objectifs de transformation des conditions d’habitabilité,
• Une estimation de la valeur de l’immeuble avant réhabilitation faite par France Domaine et l’estimation sommaire du coût de sa réhabilitation.
La ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter Monsieur le Préfet afin de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de cet immeuble dégradé dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare,
Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012,
Considérant que l’immeuble sis au n°7 de la rue de l’AVENIR est un immeuble très dégradé qui doit être réhabilité pour répondre à l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le dossier d’enquête préalable, annexé à la présente délibération, à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour la réhabilitation de l’immeuble sis au n°7 de la rue de l’AVENIR référencé au cadastre section AM numéro 320 immeuble à usage d’habitation qui s’élève de trois étage sur rez-de-chaussée d’une surface utile de 392 m².
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en vue de prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 3 :
D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
ARTICLE 4 :
De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-7.02 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D - Opération de Restauration Immobilière ilot Marceau-Progrès - Approbation du programme des travaux pour cinq immeubles à réhabiliter et des délais de réalisation
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Dans le cadre de la convention multi-partenariale en date du 19 septembre 2012 conclue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) une Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) est en cours quartier de la Gare. Lors de sa séance du 22 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs de l’O.R.I. MARCEAU-PROGRES et le dossier constitué pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour les immeubles suivants situés dans cet îlot :
- 18 rue François MARCEAU, référencé au cadastre section AM numéro 133, - 16 rue François MARCEAU, référencé au cadastre section AM numéro 136, - 14 rue François MARCEAU, référencé au cadastre section AM numéro 137, - 6 rue François MARCEAU, référencé au cadastre section AM numéros 716 et 717, - 7 rue du PROGRES, référencé au cadastre section AM numéro 138.
L’Enquête publique a été déclenchée par arrêté préfectoral n°2017041-0001 du 10 février 2017. Elle s’est déroulée sur 21 jours consécutifs, du 1er mars 2017 au 21 mars 2017 inclus.
La publicité de l’enquête a notamment été faite par 2 insertions les 17 février 2017 et 2 mars 2017 dans la rubrique des annonces légales des journaux locaux. L’avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique a été affiché en quatre endroits stratégiques (mairie centrale place de la Loge, mairie quartier Ouest, annexe mairie de quartier rue Béranger, Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine lieu de consultation du dossier et des permanences du commissaire enquêteur) et sur les immeubles concernés.
Le rapport motivé du commissaire enquêteur, Monsieur Michel RIOU, a été transmis par les services préfectoraux par courrier du 12 avril 2017.
Monsieur Michel RIOU, commissaire enquêteur a estimé que le programme de rénovation du quartier de Gare est la suite logique du programme de rénovation urbaine entrepris depuis plusieurs années dans d’autres quartiers historiques. Il a relevé que les observations recueillis auprès du public n’expriment pas d’opposition à l’utilité publique du projet. Il estime que l’analyse du projet est favorable à celui-ci, aux plans de l’occupation du territoire et concourt à l’amélioration de l’habitat et de la mixité sociale ; qu’aucun inconvénient majeur n’outrepasse significativement les avantages du projet.
Monsieur Michel RIOU, commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs au projet de restauration immobilière de l’ilot MARCEAU-PROGRES. Il a assorti son avis favorable au projet de deux recommandations : 1/Offrir aux propriétaires une indemnisation de leur bien à leur juste valeur et proposer aux occupants un relogement décent,
2/Traiter le cas de la propriétaire occupante de l’immeuble sis au n°7 rue du Progrès avec toute l’humanité et le respect que son âge (96 ans) nous impose, en la laissant dans ses murs tant qu’elle le souhaitera.
En conséquence, l’arrêté préfectoral n° 2017152-0002 du 1er juin 2017 est venu porter déclaration d’utilité publique la réhabilitation des cinq immeubles dégradés ci-dessus au sein de l’îlot MARCEAU-PROGRES.
Ainsi conformément à l’article L 313-4-2 du Code de L’Urbanisme, la présente délibération a pour objet d’arrêter pour chaque immeuble à réhabiliter un programme des travaux individualisé défini globalement dans le dossier d’enquête publique ainsi que son délai d’exécution afin de pouvoir, le moment venu, solliciter l’ouverture de l’enquête parcellaire auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales.
Le programme des travaux et leur délai d’exécution maximale pour chacun des immeubles sont annexés à la présente délibération sous forme de fiches.
Le programme des travaux sera notifié à chacun des propriétaires (ou ayants droit) et titulaires de droit réels immobiliers, copropriétaires et leur syndic conformément aux dispositions de l’article R 313.27 du Code de l’Urbanisme. C’est lors de l’enquête parcellaire que les propriétaires feront connaître leur intention de réaliser ou non les travaux qui leur auront été notifiés. En application des articles L.313-4.-2 et R.313-28 du Code de l’Urbanisme les propriétaires concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la cessibilité de leur bien, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de réhabilitation déclarés d’utilité publique.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare,
Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2014 approuvant le lancement de l’Opération de Restauration Immobilière MARCEAU-PROGRES ainsi que les modalités de la concertation préalable relatives à cette opération,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2016 approuvant le bilan de la concertation préalable relative à l’Opération de Restauration Immobilière MARCEAU- PROGRES approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisés pour les immeubles susdits ainsi que la sollicitation à Monsieur le Préfet en vue de prescrire l’enquête préalable à déclaration d’utilité publique des travaux,
Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur du 11 avril 2017,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017152-0002 du 1er juin 2017 portant déclaration d’utilité publique la réhabilitation des cinq immeubles dégradés ci-dessus au sein de l’îlot MARCEAU-PROGRES,
Considérant les programmes des travaux individualisés pour chacun des immeubles susvisés, assorti de leurs délais d’exécution,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le programme des travaux de réhabilitation individualisé, des immeubles :
- 18 rue François MARCEAU, référencé au cadastre section AM numéro 133, - 16 rue François MARCEAU, référencé au cadastre section AM numéro 136, - 14 rue François MARCEAU, référencé au cadastre section AM numéro 137, - 6 rue François MARCEAU, référencé au cadastre section AM numéros 716 et 717, - 7 rue du PROGRES, référencé au cadastre section AM numéro 138.
dans le cadre de l’opération de restauration immobilière de l’ilot MARCEAU –PROGRES au sein du quartier de la Gare.
ARTICLE 2 :
D’approuver et de fixer le délai de réalisation desdits travaux pour chaque immeuble à réhabiliter, à savoir :
Adresses Délais d’exécution
18 rue François MARCEAU 18 mois
16 rue François MARCEAU 24 mois
14 rue François MARCEAU 18 mois
6 rue François MARCEAU
24 mois
7 rue du PROGRES 24 mois
à compter de la date de notification du programme individualisé des travaux de réhabilitation aux propriétaires ou leurs ayants droit.
ARTICLE 3
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile pour mener à bien ce dossier.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-7.03 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D - Opération de Restauration Immobilière - Approbation du programme des travaux de réhabilitation de l'immeuble sis au n°4 impasse du Conflent et délai de réalisation.
Rapporteur : M. Olivier AMIEL Dans le cadre de la convention multi-partenariale en date du 19 septembre 2012 conclue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) doit permettre les réhabilitations des immeubles les plus dégradés du quartier de la Gare.
Lors de sa séance du 4 novembre 2016 le Conseil Municipal a approuvé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour l’immeuble sis au n°4 de l’Impasse du Conflent référencé au cadastre section AN numéro 353.
L’enquête publique a été déclenchée par arrêté préfectoral n°2017051-0001 du 20 février 2017. Elle s’est déroulée sur 18 jours consécutifs, du 14 mars 2017 au 31 mars 2017 inclus.
La publicité de l’enquête a notamment été faite par 2 insertions les 27 février 2017 et 15 mars 2017 dans la rubrique des annonces légales des journaux locaux. L’avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique a été affiché en quatre endroits stratégiques (mairie centrale place de la Loge, mairie quartier Ouest, annexe mairie de quartier rue Béranger, Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine lieu de consultation du dossier et des permanences du commissaire enquêteur) et sur l’immeuble.
Le rapport motivé en date du 8 avril 2017 du commissaire enquêteur, Monsieur Robert RAYNAUD, mentionne que l’ensemble des conditions de forme préalables à l’enquête et durant l’enquête ont été parfaitement respectées et que sur le fond le projet de réhabilitation de l’immeuble s’inscrit parfaitement dans l’Opération de Restauration Immobilière.
Il relève que le propriétaire a suffisamment été informé par nos services sur les objectifs de l’O.R.I. et, des travaux à entreprendre sur son immeuble dans des délais raisonnables, pour permettre son retour à sa destination d’habitation.
Monsieur Robert RAYNAUD, commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs au projet de réhabilitation de l’immeuble susdit.
En conséquence, l’arrêté préfectoral n° 2017152-0001 du 1ER juin 2017 est venu porter déclaration d’utilité publique la réhabilitation de cet Immeuble dégradé.
Ainsi conformément à l’article L 313-4-2 du Code de L’Urbanisme, la présente délibération a pour objet d’arrêter un programme des travaux détaillé défini globalement dans le dossier d’enquête publique ainsi que son délai d’exécution, en vue de solliciter l’enquête parcellaire auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales
Le programme des travaux mentionnant le délai d’exécution est annexé à la présente délibération sous forme de fiche.
Le programme des travaux sera notifié au propriétaire conformément aux dispositions de l’article R 313.27 du Code de l’Urbanisme. C’est lors de l’enquête parcellaire que le propriétaire fera connaître son intention de réaliser ou non les travaux qui lui auront été notifiés. En application des articles L.313-4.-2 et R.313-28 du Code de l’Urbanisme le propriétaire pourra interrompre le cours de la procédure et éviter la cessibilité de son bien, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de réhabilitation déclarés d’utilité publique dans le délai imposé par la ville.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2016 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour l’immeuble sis au n°4 de l’Impasse du Conflent,
Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur du 8 avril 2017, Vu l’arrêté préfectoral n° n° 2017152-0001 du 1ER juin 2017 portant déclaration d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble dégradé ci-dessus,
Considérant le programme des travaux de réhabilitation de l’immeuble ci-dessus, mentionnant un délai pour leur réalisation, ci-annexé,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le programme des travaux détaillé dans la fiche annexée, pour la réhabilitation de l’immeuble dégradé sis n°4 de l’Impasse du Conflent référencé au cadastre section AN numéro 353, dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la Gare.
ARTICLE 2 :
D’approuver et de fixer le délai de réalisation desdits travaux à : - 18 mois à compter de la date de notification du programme individualisé des travaux de réhabilitation au propriétaire ou ses ayants droit.
ARTICLE 3
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile pour mener à bien ce dossier.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-7.04 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages Publics - Attribution de dénominations pour de nouvelles voies de la Ville
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
En raison du développement urbain de notre Ville, il convient de procéder à l’attribution de noms pour les voies de desserte du lotissement (situé dans le secteur Est) Mas Roca, dernière tranche.
Conformément à l’avis de la Commission des Hommages Publics réunie en septembre 2016, le thème des dénominations pour ce secteur rend hommage aux « Artistes et historiens locaux ».
Les dénominations retenues sont (plan annexé) :
Pour la voie 1 signalée en jaune sur l’annexe
En français : Rue Lucie BARTRE (1881 – 1977) Auteur
En catalan : Carrer Llúcia BARTRE
Pour la voie 2 signalée en rose sur l’annexe
En français : Rue Jordi CASEBLANQUE (1906-1995) Sculpteur
En catalan : Carrer Jordi CASEBLANQUE Pour la voie 3 signalée en bleu sur l’annexe
En français : Rue Conrad PARIS (1915-2010) Sculpteur céramiste En catalan : Carrer Conrad PARIS
Pour la voie 4 signalée en vert sur l’annexe
En français : Rue Abbé Jean CAPEILLE (1872-1935) Historien
En catalan : Carrer Mossèn Joan CAPEILLE
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, les dénominations telles que ci-dessus énoncées 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-8.01 - HABITAT
PNRQAD-ORI ILOT BERANGER - Quartier Gare - 16 rue Pierre Lefranc- Demande d'ouverture d'une enquête parcellaire
Rapporteur : Mme Chantal GOMBERT
Dans le cadre de la convention multi-partenariale en date du 19 septembre 2012 conclue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D.), et face aux constats de dégradation du parc privé de logements dans le quartier de la gare, la Ville a engagé une Opération de Restauration Immobilière.
Ce dispositif d’intervention sur l’habitat ancien permet de redynamiser l’initiative privée afin que les propriétaires réinvestissent dans leur patrimoine immobilier.
Par délibération du 4 février 2016 le Conseil Municipal a sollicité du Préfet des Pyrénées Orientales l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de rénovation de l’immeuble dégradé sis 16 rue Pierre Lefranc référencé au cadastre section AM n° 65 situé au sein de l’ilot dit « BERANGER ».
Ce projet a été déclaré d’Utilité Publique par arrêté Préfectoral du 4 janvier 2017.
Il est proposé de poursuivre la procédure engagée, par la mise à l’enquête parcellaire dudit immeuble, en vue :
− soit d’obtenir la réalisation des travaux de rénovation qui seront prescrits et notifiés par arrêtés individuels à chaque propriétaire
− soit, à défaut, d’en obtenir la cessibilité par arrêté préfectoral, préalablement à une éventuelle procédure d’expropriation
Il est rappelé qu’en application des articles L. 313-4-2 et R. 313-28 du Code de l’Urbanisme les propriétaires concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la déclaration de cessibilité de leur immeuble, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique.
En application de l’article R. 313-27 du Code de l’Urbanisme le rappel de la procédure sera notifié à chaque propriétaire lors de la notification individuelle de l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire. Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. 313-4 et suivants et R. 313-26 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux opérations de restauration immobilière ;
Vu le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 par lequel la Ville de Perpignan a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D.
Vu la convention multi-partenariale du 19 septembre 2012 relative au projet de requalification du quartier de la gare
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013 approuvant le lancement de l’opération de restauration immobilière (O.R.I.) ilot BERANGER ainsi que les modalités de la concertation préalable relatives à cette opération
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 février 2016 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de rénovation de l’immeuble dégradé dans le cadre de l’opération de restauration immobilière Ilot BERANGER.
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière Ilot BERANGER
Vu le dossier d’enquête parcellaire annexé ;
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1/ D’approuver le dossier d’enquête parcellaire annexé et portant sur l’immeuble sis : − 16 rue Pierre Lefranc cadastré section AM n° 65 situé au sein de l’ilot dit « BERANGER »
2/ De solliciter de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales l’ouverture de l’enquête parcellaire ;
3/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
4/ De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D. de la Ville ;
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-8.02 - HABITAT
PNRQAD ORI - ILOT PROGRES-BERANGER - Quartier Gare- 17 rue Pierre-Jean de Béranger- Demande d'ouverture d'une enquête parcellaire
Rapporteur : Mme Chantal GOMBERT
Dans le cadre de la convention multi-partenariale en date du 19 septembre 2012 conclue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D.), et face aux constats de dégradation du parc privé de logements dans le quartier de la gare, la Ville a engagé une Opération de Restauration Immobilière ciblée sur l’ilot compris entre les rues du Progrès et Béranger.
Ce dispositif d’intervention sur l’habitat ancien permet de redynamiser l’initiative privée afin que les propriétaires réinvestissent dans leur patrimoine immobilier. Par délibération du 30 juin 2016 le Conseil Municipal a sollicité du Préfet des Pyrénées Orientales l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de rénovation d’un immeuble dégradé de l’ORI Progrès-Béranger.
Il s’agit de l’immeuble situé 17 rue Pierre-Jean de Béranger cadastré section AM n° 152.
Ce projet a été déclaré d’Utilité Publique par arrêté Préfectoral du 24 mars 2017.
Il est proposé de poursuivre la procédure engagée, par la mise à l’enquête parcellaire dudit immeuble, en vue :
- soit d’obtenir la réalisation des travaux de rénovation qui seront prescrits et notifiés par arrêtés individuels à chaque propriétaire
- soit, à défaut, d’en obtenir la cessibilité par arrêté préfectoral, préalablement à une éventuelle procédure d’expropriation
Il est rappelé qu’en application des articles L. 313-4-2 et R. 313-28 du Code de l’Urbanisme les propriétaires concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la déclaration de cessibilité de leur immeuble, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique.
En application de l’article R. 313-27 du Code de l’Urbanisme le rappel de la procédure sera notifié à chaque propriétaire lors de la notification individuelle de l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. 313-4 et suivants et R. 313-26 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux opérations de restauration immobilière;
Vu le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 par lequel la Ville de Perpignan a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D.
Vu la convention multi-partenariale du 19 septembre 2012 relative au projet de requalification du quartier de la gare
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2013 approuvant le lancement de l’opération de restauration immobilière (O.R.I.) Progrès-Béranger ainsi que les modalités de la concertation préalable relatives à cette opération
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de rénovation d’un immeuble dégradé dans le cadre de l’opération de restauration immobilière Ilot Progrès-Béranger.
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2017 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière Ilot Progrès-Béranger.
Vu le dossier d’enquête parcellaire annexé ;
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1/ D’approuver le dossier d’enquête parcellaire annexé et portant sur l’immeuble sis 17 rue Pierre-Jean de Béranger cadastré section AM n° 152;
2/ De solliciter de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales l’ouverture de l’enquête parcellaire ; 3/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
4/ De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D. de la Ville ;
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-8.03 - HABITAT
PNRQAD - ORI ILOT MARCEAU BELGIQUE - Quartier Gare - 1 bis boulevard du Roussillon - Demande d'ouverture d'une enquête parcellaire
Rapporteur : Mme Chantal GOMBERT
Dans le cadre de la convention multi-partenariale en date du 19 septembre 2012 conclue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D.), et face aux constats de dégradation du parc privé de logements dans le quartier de la gare, la Ville a engagé une Opération de Restauration Immobilière sur l’ilot compris entre le Boulevard du Roussillon et la Place Albert de Belgique.
Ce dispositif d’intervention sur l’habitat ancien permet de redynamiser l’initiative privée afin que les propriétaires réinvestissent dans leur patrimoine immobilier.
Par délibération du 30 mars 2016 le Conseil Municipal a sollicité du Préfet des Pyrénées Orientales l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de rénovation de l’immeuble dégradé sis 1bis Boulevard du Roussillon référencé au cadastre section AM n°236 situé au sein de l’ilot dit « MARCEAU BELGIQUE ».
Ce projet a été déclaré d’Utilité Publique par arrêté Préfectoral du 04 janvier 2017.
Il est proposé de poursuivre la procédure engagée, par la mise à l’enquête parcellaire dudit immeuble, en vue :
- soit d’obtenir la réalisation des travaux de rénovation qui seront prescrits et notifiés par arrêtés individuels à chaque propriétaire
- soit, à défaut, d’en obtenir la cessibilité par arrêté préfectoral, préalablement à une éventuelle procédure d’expropriation
Il est rappelé qu’en application des articles L. 313-4-2 et R. 313-28 du Code de l’Urbanisme les propriétaires concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la déclaration de cessibilité de leur immeuble, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique.
En application de l’article R. 313-27 du Code de l’Urbanisme le rappel de la procédure sera notifié à chaque propriétaire lors de la notification individuelle de l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. 313-4 et suivants et R. 313-26 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux opérations de restauration immobilière ;
Vu le décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 par lequel la Ville de Perpignan a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D. Vu la convention multi-partenariale du 19 septembre 2012 relative au projet de requalification du quartier de la gare
Vu la délibération du Conseil Municipal du 06 novembre 2014 approuvant le lancement de l’opération de restauration immobilière (O.R.I.) ilot MARCEAU BELGIQUE ainsi que les modalités de la concertation préalable relatives à cette opération
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2016 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de rénovation de l’immeuble dégradé dans le cadre de l’opération de restauration immobilière Ilot MARCEAU BELGIQUE.
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2017 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière Ilot MARCEAU BELGIQUE
Vu le dossier d’enquête parcellaire annexé ;
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1/ D’approuver le dossier d’enquête parcellaire annexé et portant sur l’immeuble sis : - 1bis Boulevard du Roussillon cadastré section AM n°236 situé au sein de l’ilot dit « MARCEAU BELGIQUE »
2/ De solliciter de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales l’ouverture de l’enquête parcellaire ;
3/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
4/ De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D. de la Ville ;
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-8.04 - GESTION IMMOBILIERE
Pou de les Coulobres - Acquisition consorts HELMER - Convention de portage foncier avec l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du Conseil Municipal du 29.03.2012, la ZAC dite du Pou de les Coulobres a été créée dans l’objectif de réalisation d’un éco quartier à vocation essentielle d’habitat avec une connotation paysagère affirmée.
A ce jour, la phase de réalisation de la ZAC est en cours d’étude par le concessionnaire retenu après appel à concurrence.
Pendant cette période, des opportunités foncières peuvent apparaitre et il convient d’être en capacité de les saisir.
Ces opportunités peuvent faire l'objet d'un portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée (EPFL PPM), lequel a vocation en la matière.
En l’espèce, les parcelles à la vente appartiennent aux consorts HELMER, à savoir :
Parcelles cadastrées section EP n° 244 (1.410 m²) et 19 (78 m²)
Il s’agit d’une maison d’habitation avec jardin Evaluation de France Domaine : entre 290 et 310.000 €
Le portage par l'EPFL PPM se traduit de la façon suivante :
Acquisition par l'EPFL PPM pour le prix de 300.000 €
Durée du portage : 5 ans
Conditions du portage :
- frais de portage de 2 %/an soit, pour une acquisition en 2017, 6.000 € respectivement en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022
- obligation de rachat de l'unité foncière par la Ville ou par un opérateur qu'elle désignerait, au plus tard 5 ans après la date de signature de l'acte d'acquisition initial par l'EPFL PPM.
Pour un acte d'achat signé en 2017, le rachat devra intervenir en 2022 au plus tard. Le prix de vente sera de 300.000 €
Considérant l'intérêt de donner suite à une opportunité de réserve foncière dans le cadre d'un projet d'aménagement arrivant au stade de fin d'études,
Considérant l'intérêt d'utiliser les ressources de l'EPFL PPM pour en matière de portage foncier,
Le Conseil Municipal décide :
1) De solliciter l'Etablissement Public Foncier Local Perpignan Méditerranée pour l'acquisition des parcelles cadastrées section EP n° 244 et 19 appartenant aux consorts HELMER, au prix de 300.000 € et suivant les modalités énoncées ci avant. 2) D’approuver les termes de la convention de portage foncier. 3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4) De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-8.05 - GESTION IMMOBILIERE
Approbation des actes constitutifs d'hypothèques pris par les SNC BALISE, CHEVAL, FLAMANT sur les volumes donnés à bail emphytéotique administratif pour l'implantation de centrales photovoltaïques en toiture sur divers bâtiments municipaux
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN Suite à un appel à concurrence et en 2013, la Ville de Perpignan a conclu des baux emphytéotiques administratifs avec la SARL ENFINITY PV7 qui prévoyaient :
- La mise à disposition à ENFINITY PV7 des toitures de bâtiments communaux. - Le preneur finançait les centrales solaires, percevait les recettes de production électrique et reversait à la Ville une redevance annuelle indexée sur la production. - Le preneur avait la charge de l’étanchéité rendue nécessaire sur de nombreuses toitures, voire l’isolation des toitures en fonction des procédés choisis. L’intégrité des toitures était à la charge d’ENFINITY PV7 durant la durée des baux.
La société ENFINITY PV7 a ensuite été reprise par le groupe OPTON qui a créé consécutivement, trois sociétés en nom collectif (SNC) dénommées : BALISE, CHEVAL, FLAMANT dont la vocation est de gérer l’ensemble des baux précités. Ce transfert a été acté par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2016.
Le transfert des baux emporte subrogation des SNC BALISE, CHEVAL, FLAMANT dans tous les droits et obligations de la Société ENFINITY PV7 au titre desdits baux qui restent inchangés et s’appliquent auxdites sociétés intégralement et dans toutes leurs dispositions.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions des baux transférés, « les droits réels (…) conférés au Preneur sont susceptibles d’hypothèques uniquement pour la garantie des emprunts contractés par ce dernier en vue de financer la réalisation ou l’amélioration des ouvrages situés à l’intérieur des volumes loués. L’acte constitutif de l’hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par le Bailleur ».
Considérant que par courriers datés du 1er juin 2017, les SNC BALISE, CHEVAL, FLAMANT ont sollicité l’approbation par la Ville de la prise d’hypothèques pour les baux qui leur ont été respectivement transférés.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1/ D’approuver les actes constitutifs d’hypothèques pris par les SNC BALISE, CHEVAL, FLAMANT sur les volumes donnés à bail emphytéotique administratif à chacune desdites sociétés, dans les conditions suivantes :
Pour la SNC Balise
Immeubles concernés Montant de
l’hypothèque
Nom du créancier
Boulodrome Couvert 21 000€ BPI & Banque Palatine Ecole Fénelon 21 000€ BPI & Banque Palatine Ecole Jean Jaurès 21 000€ BPI & Banque Palatine Ecole Pasteur 21 000€ BPI & Banque Palatine Hangar Baxellerie 21 000€ BPI & Banque Palatine Hangar Garrigues 21 000€ BPI & Banque Palatine Ecole Dagneaux 21 000€ BPI & Banque Palatine Palais des expositions 21 000€ BPI & Banque Palatine Montant total : 168 000€ BPI & Banque Palatine Pour la SNC Cheval
Immeubles concernés Montant de
l’hypothèque
Nom du créancier
Ecole Anatole France 26 000€ BPI & Banque Palatine Ecole Boussiron 26 000€ BPI & Banque Palatine Ecole et gymnase H.
Rigaud
26 000€ BPI & Banque Palatine
Ecole Coubertin 26 000€ BPI & Banque Palatine Gymnase Pons 26 000€ BPI & Banque Palatine Judo Club St
Gauderique
26 000€ BPI & Banque Palatine
Ecole Duruy 26 000€ BPI & Banque Palatine USAP Tennis 26 000€ BPI & Banque Palatine Montant total : 208 000€ BPI & Banque Palatine
Pour la SNC Flamant
Immeubles concernés Montant de
l’hypothèque
Nom du créancier
Ecole Pont Neuf 30 000€ BPI & Banque Palatine Ecole Roudayre 30 000€ BPI & Banque Palatine Gymnase Alcover -
Ecole H. Boucher
30 000€ BPI & Banque Palatine
Gymnase Clos Banet 30 000€ BPI & Banque Palatine Gymnase Diaz – GS
Victor Hugo
30 000€ BPI & Banque Palatine
Gymnase Maillol 30 000€ BPI & Banque Palatine Maternelle Jean Amade 30 000€ BPI & Banque Palatine Montant total : 210 000€ BPI & Banque Palatine
2/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
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2017-8.06 - GESTION IMMOBILIERE
4, place Molière - Déclassement du domaine public communal
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Le service des objets trouvés était antérieurement implanté dans un immeuble sis 4, place Molière.
Ce service a été déplacé à proximité immédiate du siège de la Police Municipale, avenue du Docteur Torreilles.
De ce fait, le bien de la place Molière est devenu vacant et n’a plus aucune affectation publique.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
• De constater, à compter de ce jour, la désaffectation à l’usage public de l’immeuble communal sis 4, place Molière cadastré section AP n° 297. • De prononcer, par voie de conséquence, son déclassement du domaine public communal, à compter de ce jour. • D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-8.07 - GESTION IMMOBILIERE
4, place Molière - Autorisation de cession d'un immeuble à Mme Laurence DAURES
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire d’un immeuble sis 4, place Molière, cadastré section AP n° 297.
Anciennement affecté au service des objets trouvés, ce bien a fait l’objet d’un déclassement du domaine public communal par délibération précédente.
Il est proposé de le céder dans les conditions suivantes :
Acquéreur : Mme Laurence DAURES ou toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait
Prix : 120.000 €
Evaluation de France Domaine : 115.000 €
Considérant que Mme DAURES souhaite y transférer le siège de sa société, propriétaire de l’hôtel Campanile (ancien Park Hôtel),
Considérant que la conservation du bien dans le patrimoine communal ne présente pas d’intérêt,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser l’aliénation foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-8.08 - GESTION IMMOBILIERE
Avenue de l'Abbé Pierre - Acquisition d'une parcelle à SNCF MOBILITES
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Le 13 juin 2005, la Ville et Réseau Ferré de France (RFF) ont conclu un protocole d'accord relatif à la réalisation d'une partie des infrastructures induites par la liaison ferroviaire à grande vitesse vers BARCELONE.
Ce protocole prévoyait la mise à disposition, au profit de la Ville, d'un foncier appartenant maintenant à SNCF MOBILITES ainsi qu'une autorisation de réalisation de travaux, par anticipation à la cession dudit foncier après achèvement des installations terminales à proximité immédiate Ainsi, l'avenue de l'Abbé Pierre a été réalisée par la Ville et mise en service en 2007. En parallèle, RFF a supprimé le passage à niveau du boulevard Saint Assiscle.
Par ailleurs, les installations terminales sont achevées et le terrain d'assiette de la voirie a été déclassé du domaine public ferroviaire le 27 février 2012
Il convient donc de procéder à la régularisation du protocole d'accord de 2005 par le biais d'une acquisition foncière auprès de SNCF MOBILITES, dans les conditions suivantes :
Objet : parcelle cadastrée section BP n° 101 d’une contenance de 3.627 m²
Prix : 18.135 € soit 5 €/m² comme évalué par France Domaine
Considérant le protocole d’accord du 13 juin 2005,
Considérant que la parcelle objet de la présente délibération constitue une partie du terrain d’assiette de l’avenue de l’Abbé Pierre,
Considérant l'intérêt de cette régularisation foncière,
le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir l'opération au budget de la Ville.
4)
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-8.09 - GESTION IMMOBILIERE
Groupement d'habitations les Jardins Catalans - Acquisition de parcelles à la SCCV LES JARDINS CATALANS - Délibération modificative
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du 29.04.2010, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition foncière des parcelles ET n° 415, EV n° 178 et 180 et BK n° 201, moyennant l’euro symbolique. Ce projet d’acquisition s’inscrivait dans le cadre d’un permis de construire de 2001 relatif au groupe d’habitation dit les Jardins Catalans, avenue Fernand de Chefdebien. L’acte authentique n’a jamais pu être régularisé.
Il s’avère maintenant qu’un nouveau projet de construction vient de voir le jour à proximité immédiate. Certaines des parcelles devant être acquises par la Ville sont nécessaires pour l’aménagement d’une voirie du futur lotissement. De ce fait, elles ne présentent plus aucun intérêt pour la Ville.
En conséquence, l’acquisition à engager devient la suivante :
Objet : Parcelles cadastrées section ET n° 415 (334 m²) et section EV n° 178 (56 m²)
Vendeur : SCCV Jardins Catalans
Prix : euro symbolique Considérant que les parcelles à acquérir sont nécessaires à l’accès et au cheminement piétonnier du ruisseau de les Canals,
Considérant que la Ville n’a pas d’utilité à créer une voirie sur les parcelles EV 180 et BT 201 car cette future voirie doit être intégrée à un futur projet de lotissement,
Le Conseil Municipal décide :
1) De retirer la délibération du Conseil Municipal du 29.04.2010 relative à une acquisition de parcelles à la SCCV les Jardins Catalans.
2) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4) De prévoir la dépense au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 21.824.2118.6771.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-8.10 - GESTION IMMOBILIERE
3, rue Maréchal Foch - Ancienne école des Beaux Arts - Autorisation de cession à M. Nicholas THAW
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du 04.11.2016, le Conseil Municipal a déclassé l’immeuble anciennement occupée par la Haute Ecole d’Art. Désormais vacant et sans affectation, il vous est proposé de céder ce bien dans les conditions suivantes :
Immeuble : 3, rue Maréchal Foch, cadastré section AK n° 68 soit un immeuble bâti élevé de 4 étages sur rez de chaussée d’une contenance au sol de 314 m²
Acquéreur : Monsieur Nicholas THAW, agissant pour le compte d’une personne morale de droit français qu’il s’oblige à constituer
Prix : 300.000 €, comme évalué par France Domaine
Indemnité d’immobilisation : l’acquéreur versera la somme de 30.000 € le jour de la signature de la promesse de vente
En cas de réalisation de la vente, cette somme s’imputera sur le montant du prix de vente En cas de non réalisation de la vente, elle restera acquise à la Ville sauf si le bien faisait l’objet de mesures administratives le rendant impropre à son utilisation, s’il faisait l’objet de privilèges, d’hypothèques, d’occupations non déclarées, si la non réalisation de la vente était imputable à la seule Ville ou si la condition suspensive n’était pas levée
Condition suspensive : Obtention, par l’acquéreur, d’un permis de construire purgé de tous délais de recours et de retrait
Condition particulière : l’acquéreur devra justifier du dépôt de l’entier prix de vente et des frais d’acte, sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier relevant du droit français Considérant que l’acquéreur est membre d’une fondation macédonienne créée en 1945 et disposant notamment d’une très importante collection de tableaux et de dessins,
Considérant que l’acquéreur souhaite créer une fondation de droit français laquelle portera un projet combinant lieu d’expositions (collections permanentes et temporaires) et résidences d’artistes,
Considérant l’intérêt de ce projet pour la Ville et plus particulièrement pour la dynamisation et la diversification de la rue Foch,
Considérant que le projet conserve au bien le principe de son ancienne affectation tout en complétant et diversifiant l’offre culturelle, à proximité du Musée Rigaud, Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la recette au budget de la Ville.
4)
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-8.11 - GESTION IMMOBILIERE
9 Rue de la Cloche d'Or - Ancienne école Lavoisier - Autorisation de cession à l'association Communauté Israelite de Perpignan et des PO
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du 12 mai 2016, l’école primaire Lavoisier a été désaffectée et déclassée du domaine public à usage scolaire.
Cet ensemble immobilier est constitué par :
- une parcelle bâtie sise 9, rue de la Cloche d’Or et cadastrée section AB n° 123 d’une contenance au sol de 671 m². Elle comprend le bâtiment des salles de classes et la cour avant
- le volume 2000 de l’immeuble sis 5 et 7, rue de la Cloche d’Or et cadastré section AB n° 132 (bureaux, réfectoire et cour arrière)
Par délibération du 30.06.2016, le Conseil Municipal en avait approuvé la cession à la SCI COLOR TERRA. Toutefois, celle-ci n’ayant pas été en capacité de lever son option d’achat au 31.12.2016, le compromis de vente est devenu caduc.
Il est donc proposé une nouvelle cession de l’ensemble immobilier de l’ancienne école Lavoisier dans les conditions suivantes :
Acquéreur : Association « Communauté Israélite de Perpignan et des Pyrénées Orientales » ou toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait
Prix : 230.000 € comme évalué par France Domaine
Condition suspensive : obtention d’un prêt Considérant que la conservation de l’ancienne école Lavoisier dans le patrimoine communal ne présente pas d’intérêt étant précisé que sa configuration très spécifique la rend impropre à un projet de transformation, particulièrement à usage d’habitation,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et les termes de l’acte authentique de promesse de vente,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-8.12 - GESTION IMMOBILIERE
Chemin de la Fosseille - Echange foncier avec les consorts GRAU - Délibération modificative
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du 14 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé un échange foncier, chemin de la Fosseille avec les consorts GRAU.
Depuis lors, il est apparu une conduite électrique non répertoriée et située en souterrain de la fraction de terrain que la Ville devait céder dans l’échange.
De ce fait et compte tenu des contraintes occasionnées par ladite conduite, les consorts GRAU ont renoncé à l’acquisition projetée mais sont restés favorables au second terme de l’échange.
En conséquence, il est proposé de retirer l’échange foncier tel que prévu en 2016 et de le remplacer par l’acquisition foncière suivante :
Vendeurs : consorts GRAU
Objet : parcelle cadastrée section HP n° 616 d’une contenance de 29 m²
Prix : euro symbolique
Considérant l’intérêt de rectifier la largeur du chemin longeant la voie ferrée, le Conseil Municipal décide :
1) De retirer la délibération n° 2016-472 en date du 14 décembre 2016 et le compromis d’échange s’y rapportant des 8 novembre et 21 décembre 2016. 2) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4) De prévoir la dépense au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 21.821.2112.6771.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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Caisse des Ecoles - Convention de mise à disposition de personnel - Année 2017
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Le Programme de Réussite Educative vise à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et à accompagner ceux qui présentent des signes de fragilité en prenant en compte la globalité de leur environnement.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce programme, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de la Caisse des Ecoles par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Ces mises à disposition sont consenties, à titre onéreux, à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de un an pour 2 agents. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la Caisse des Ecoles au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 30 mai 2017 et seront formalisées par des arrêtés auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-9.02 - RESSOURCES HUMAINES
Régie du Musée d'Art Hyacinthe Rigaud - Convention de mise à disposition de personnel - Année 2017 - Avenant n°1
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville, il a été décidé la création du musée d’art Hyacinthe Rigaud afin de compléter le rayonnement de la Ville dans le domaine culturel. Aussi, le Comité Technique du 27 octobre 2016 a entériné la création, pour le Musée d’Art Hyacinthe Rigaud, d’une régie municipale avec autonomie juridique et financière à savoir un Etablissement Public Local à compter du 1er janvier 2017.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. A cet effet, le conseil municipal, par délibération en date du 9 février 2017, a approuvé la conclusion d’une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville et la régie Musée d’Art Hyacinthe Rigaud.
Néanmoins, la régie ayant sollicité la mise à disposition complémentaire de 2 fonctionnaires de la Ville à temps complet, il convient aujourd’hui de conclure un avenant à la convention initiale. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la Régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition ont été soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 30 mai 2017 et seront formalisées par un arrêté individuel auquel sera annexé un avenant à la convention entre la Ville de Perpignan et la Régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud. Cet avenant précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par les agents concernés.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud pour l’année 2017.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte A L'UNANIMITE
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2017-9.03 - RESSOURCES HUMAINES
Perpignan Méditerranée Métropole - Convention de mise à disposition d'un agent - Année 2017
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Perpignan Méditerranée Métropole, dans le cadre de sa cohérence écologique à travers son territoire, s’est engagé dans divers projets de développement touristique et économique en collaboration avec ses collectivités partenaires.
L’aménagement des berges de la Têt appelé « ES Têt », l’amélioration et la continuité des trames verte et bleue nécessaires à la consolidation de l’état de conservation du littoral, les chemins de randonnée, les arbres d’alignement sont autant de projets qui nécessitaient d’être suivis et pilotés par un chargé de mission projet territoire dépendant de la Direction Equipement du Territoire de Perpignan Méditerranée Métropole.
Pour assurer cette mission, un fonctionnaire de la Ville de Perpignan a été appelé à exercer son activité, à temps complet, au sein de cette direction par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par Perpignan Méditerranée Métropole au vu d’un état transmis par la Ville.
Cette mise à disposition, conclue pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 2017, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 30 mai 2017 et sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné. En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de cet agent entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte A L’UNANIMITE
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2017-9.04 - RESSOURCES HUMAINES
Association d'Enseignement Privé La Bressola - Convention de mise à disposition à titre onéreux de personnel - Année scolaire 2017/2018
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Depuis 40 ans est implantée dans le département des Pyrénées-Orientales une association d’enseignement privé La Bressola, école catalane, dont le but est l’immersion linguistique en catalan et la pérennité de la culture catalane.
Pour assurer le bon fonctionnement de cette école sur Perpignan, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cette association par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Ces mises à disposition sont consenties, à titre onéreux, à compter du 1er septembre 2017 pour une durée d’un an (année scolaire 2017/2018) pour 4 agents. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par La Bressola au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 11 juillet 2017 et seront formalisées par des arrêtés auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et La Bressola. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Association d’Enseignement Privé La Bressola. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
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Le conseil municipal adopte A LA MAJORITE
53 POUR
2 CONTRE(S) : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.
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2017-10.01 - INTERCOMMUNALITE
Désignation de représentants de la Ville au sein de diverses commissions et organismes - Remplacement de M Romain Grau démissionnaire
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL Au terme de différentes délibérations, le conseil municipal a désigné Monsieur Romain GRAU en qualité de représentant de la Ville au sein de plusieurs instances: - Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
- Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) (membre titulaire) - Commission des Finances
- Commission d’attribution des subventions
- Comité consultatif Affaires catalanes
- Conseil de quartier Sud
- Etablissements d’enseignement privé (O.G.E.C.) pour l’école Sainte-Thérèse
Elu député de la 1ère circonscription des Pyrénées-Orientales le 18 juin 2017, et conformément aux dispositions de l’article LO.141 du code électoral encadrant le cumul des mandats, M. Romain GRAU a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville de Perpignan par courrier adressé à M le Maire le 18 août 2017.
Considérant la démission de M. Romain GRAU du conseil municipal de la Ville de Perpignan,
Considérant la demande du groupe d’opposition Perpignan Ensemble de remplacer M. Jean-Claude PINGET par M. Jean-Yves GATAULT au sein de la Commission des Finances,
Le conseil municipal décide :
1) de procéder au remplacement de M. Romain GRAU en qualité de représentant de la Ville au sein des organismes susmentionnés,
2) de procéder au remplacement de M. Jean-Claude PINGET au sein de la Commission des Finances,
2) de ne pas procéder à un vote au scrutin secret pour ces désignations
3) de désigner en tant que représentants de la Ville :
- Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) : Mme Francine ENRIQUE
- Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) – membre titulaire: M. Pierre PARRAT
- Commission des Finances : Mme Josiane CABANAS, M. Jean-Yves GATAULT - Commission d’attribution des subventions : Mme Florence MICOLAU - Comite consultatif Affaires catalanes : M. Michel PINELL
- Conseil de quartier Sud : Mme Florence MICOLAU
- Etablissements d’enseignement privé (O.G.E.C.) pour l’école Sainte-Thérèse : Mme Caroline FERRIERE-SIRERE
Le conseil municipal adopte A L’UNANIMITE
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L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 30