Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - oj 2015 02 12
Compte-Rendu - cr 10 11 2015
Compte-Rendu - cr 30 09 2015
Compte-Rendu - cr 2012 02 02
Compte-Rendu - cr 2013 12 12
Compte-Rendu - cr 2009 02 05
Compte-Rendu - cr 07 02 2019
Compte-Rendu - cr 2018 02 07
Compte-Rendu - cr 2013 02 07
Compte-Rendu - cr 2007 02 26
Compte-Rendu - cr 2015 02 12
Document publié le Mardi 17 février 2015 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2015 02 12)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Affiché le 17 février 2015
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 12 février 2015 à 17h00
L’an deux mille quinze, et le 12 février à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 6 février s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Romain GRAU, Mme Chantal BRUZI, M. Pierre PARRAT, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN, M. Mohamed IAOUADAN, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, M. Pierre- Olivier BARBE, Mme Joëlle ANGLADE, M. Stéphane RUEL, Mme Caroline FERRIERE- SIRERE, M. Brice LAFONTAINE, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, Mme Brigitte PUIGGALI, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, M. Jean-Michel HENRIC, M. Bernard LAMOTHE, M. Olivier SALES, M. Laurent GAUZE, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, Mme Annabelle BRUNET, Mme Christelle POLONI, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, M. Nicolas REQUESENS, Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND,.
PROCURATIONS
Mme GOMBERT donne procuration à M. PARRAT
Mme MOULENAT donne procuration à Mme DAHINE
M. ZIDANI donne procuration à M. GAUZE
M. CALVO donne procuration à Mme DE NEOLL-MARCHESAN
Mme VIAL-AURIOL donne procuration à M. PUJOL
M. GUIZARD donne procuration à M. PONS
M. ALIOT donne procuration à M. BELLEBOU
M. Alexandre BOLO donne procuration à Mme MIZERA-FUENTES
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Carine COMMES, Conseillère Municipale MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
M. HENRIC donne procuration à Mme PUIGGALI à compter du point 24
Mme ENRIQUE donne procuration à Mme CABANAS à compter du point 24
Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie- Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, M. ALIOT, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO sont absents aux point 33 et 34 Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Directeur Adjoint
- Mme Sandra COGNET, Chef de Cabinet
Directrice de la Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services,
- M. Hatem BOULHEL, Directeur Général Adjoint des Services
Proximité et Services à la Population
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services Citoyenneté, Vie Sociale, culturelle, sportive et éducative
- Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général - Mme FERRES Sylvie, Responsable du service Gestion de l’Assemblée - Mme ESTEBA Anne, Agent administratif – Gestion de l’assemblée - M. RESPAUT Michel, Technicien – Direction de l’Informatique. I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
II – DELIBERATIONS
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Contrat de location - Société Q-Park France / Ville de Perpignan concernant le parking Saint-Martin, rue Maréchal Foch
décision 2 Contrat de location - Société Q-Park France / Ville de Perpignan concernant le parking Wilson, 25 boulevard Wilson
décision 3 Contrat de location - Société Q-Park France / Ville de Perpignan concernant le parking République, place de la République
décision 4
Bail commercial dérogatoire de sous-location - Ville de Perpignan / EURL JR FLEURS portant sur un local commercial sis en rez-de-chaussée de l'immeuble 10, avenue Leclerc
décision 5
Convention d’occupation précaire - Avenant n° 1 - EPARECA / Ville de Perpignan pour des locaux de Formation au Centre Commercial Clodion/Torcatis, Avenue du Boulès
décision 6
Convention d’occupation précaire et révocable - Ville de Perpignan / SCI MASCOROL portant sur une partie de la parcelle BR n° 59 rue de la Vigneronne
décision 7
Renouvellement - Bail de Droit Commun - Ville de Perpignan / Association Atelier Mécanique Solidaire Perpignan Avenue du Dr Torreilles portant sur des parcelles section BP n° 157 & 60 partie
décision 8
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Etat - Ministère de l’Intérieur - SGAP Zone Sud d'un parking lieu-dit la Pépinière, Allée Marc Pierre
décision 9
Convention de mise à disposition - Etat - Ministère de l’Intérieur - SGAP Zone Sud / Ville de Perpignan pour le parking de l'Hôtel de Police, Avenue de Grande Bretagne
décision 10
Mise à disposition d’un logement provisoire - Protocole d’accord - Ville de Perpignan / Mohamed et Khadouji CHANNOUFI-NAIMI sis 11, rue Pierre Lefranc
décision 11 Mise à disposition d’un logement provisoire - Renouvellement Protocole d’accord - Ville de Perpignan / Mme Sabine BALIARDO situé 8, rue Bailly
décision 12
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / l'Association Centre Choral Perpignan Catalogne pour la chapelle basse du couvent des Minimes 24, rue Rabelais
décision 13
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Française des Sclérosés en Plaques pour la salle de réunion de l'espace "Primavera", 6 avenue du Languedoc décision 14
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Justice Information et réparation pour les Harkis 66 AJIR pour la salle sise au 1er étage de l'espace Primavera 6, avenue du Languedoc
décision 15
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Amis de la Danse Compagnie Caravane pour la salle 1-1 de la Maison des Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 16
Retrait de la décision n°2014-915 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ilot de Lumière pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 17 Retrait de la décision n°2014-982 - Ville de Perpignan / Association Les Amis du Monde Diplomatique pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Jean-Victor HERETE pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Amis du Monde Diplomatique pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dante Alighieri pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Europe Ecologie Les Verts pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Union pour un Mouvement Populaire 66 pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Parti Communiste Français pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 24
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Jumelages de la Poste et France Télécom pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 25
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre Bouddhiste KTT de Perpignan pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 26
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Compagnie Littéraire du Genêt d'Or pour la salle Arago, Hôtel de Ville, Place de la Loge
décision 27
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Les Arums de l'Amitié" pour la salle polyvalente Al Sol sise rue des jardins Saint Louis
décision 28
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Paralysés de France pour la salle polyvalente "Al Sol" sise rue des Jardins Saint Louis décision 29
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Roussillon Entraide et Services d'Accompagnement" pour la salle polyvalente "Al Sol", rue des Jardins Saint Louis
décision 30
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale des Sapeurs-pompiers professionnels retraités de la Ville de Perpignan pour la salle polyvalente "Al Sol" sise rue des Jardins Saint Louis
décision 31
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Les Comédiens de Perpignan" pour la salle polyvalente "Al Sol" sise rue des Jardins Saint Louis
décision 32
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association S.O.S. Amitié pour une salle polyvalente située à la Mairie Annexe Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 33
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Phénix Perpignan Baseball Club pour une salle polyvalente de la Mairie Annexe Saint Gaudérique, 11 rue Nature
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche 66 pour une salle de l'Annexe Mairie La Gare 4, rue Béranger
décision 35
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche 66 pour la salle polyvalente de l'annexe Mairie Saint Martin 27, rue des Romarins
décision 36
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Pierre Marie PUECH pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 37
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane Enfants Tchernobyl pour une salle polyvalente située dans la Marie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 38
Convention de mise à disposition - Annule et remplace la décision N°2014-931 du 20 novembre 2014 - Ville de Perpignan / Association Escapade 66 pour la salle polyvalente de la Mairie Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 39
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association MESSIDOR pour la salle Atelier de la Mairie de Quartier Centre Ancien 1, bis rue de la Savonnerie
décision 40
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales pour un bureau situé en Mairie de Quartier Ouest, 16 avenue de Belfort
décision 41
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Aqua et Synchro 66" pour la salle polyvalente de l'ancienne annexe-mairie du Haut-Vernet, Place Magenti, avenue de l'Aérodrome
décision 42
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Sportive et Culturelle Hospitalière pour la salle polyvalente de l'ancienne Annexe- Mairie du Haut-Vernet, avenue de l'Aérodrome décision 43
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association -Les chansons d'hier- pour la salle traditionnelle, annexe Mairie de Saint Assiscle 26bis, rue Pascal-Marie Agasse.
décision 44
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ''Retraités SNCF de Perpignan et ses Environs'' pour la salle d'animation de Saint-Assiscle 26 bis, rue Pascal Marie Agasse.
décision 45
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association de Fil en Aiguille pour la salle d'animation de St Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 46
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Agence Saint- Assiscle Immobilier pour la salle d'animation de Saint-Assiscle 26 bis, rue Pascal Marie Agasse.
décision 47
Convention de mise à disposition ponctuelle- Ville de Perpignan / A.P.E.L école et collège Jeanne d'Arc pour la salle d'animation de St Assiscle 26 bis, rue Pascal-Marie Agasse
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle d'animation Mailloles, 7, rue des Grappes
décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Agence Domians Immobilier pour la salle d'animation Béranger, 4, rue Béranger
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet Casellas pour la salle du centre d'animation du Mondony, boulevard du Mondony
décision 51
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Canibals Perpignan Bowling Club pour la salle du Centre d'animation du Mondony, boulevard du Mondony
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club Alpin Français de Perpignan pour la salle du Mondony, boulevard du Mondony
décision 53
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / ANGELOTTI GROUPE IMMOBILIER pour la salle d'animation du Mondony, boulevard du Mondony
décision 54
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / l'association Syndicale Libre La Fauceille pour la salle polyvalente du centre d'animation du Mondony, boulevard du Mondony
décision 55
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN, Candidate aux Elections Départementales de Mars 2015 pour différentes salles des annexes-mairie
décision 56
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Roussillon Hand-Ball pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Gymnastique volontaire mixte du Moulin pour la salle d'animation Vilar, rue du Vilar décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Copains d'Après pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 59
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Moulin à Vent 2000 et riverains Quartier des Universités II pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association USAP XV FEMININ pour la salle d'animation du Vilar , rue du Vilar
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Perpignan Athlé 66 pour la salle d'animation du Vilar, Rue du Vilar
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Sport et Équilibre GV pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Energie Citoyenne pour la salle Centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Joyeuse Union Don Bosco pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 65
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire St Gaudérique pour le gymnase Saint Gaudérique
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association KENSHIKAI pour le gymnase Clos Banet
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Roller Derby pour le gymnase Simon Salvat (ex H. Boucher), rue Alcover
décision 68
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Etat - Ministère de la Justice - Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Unité Educative d’Activité de Jour pour le Gymnase Simon Salvat (ex H Boucher) rue Alcover
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dragons Handy Rugby XIII pour le gymnase Maillol avenue Pau Casals
décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Running 66 pour le stade d’athlétisme du Parc des Sports
décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Phénix Perpignan Baseball Club pour le terrain n°5 du Parc des Sports
décision 72
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Foyer Laïque du Haut Vernet section rugby pour le Terrain Jean Rousset (ex- Alcover)
ACTIONS EN JUSTICE décision 73
Affaire : SAS PUBLISSUD c/ Ville de PERPIGNAN - Requête en annulation contre l’arrêté municipal du 14 août 2014 portant mise en recouvrement d’une astreinte au bénéfice de la commune suite à une mise en demeure demeurée infructueuse de supprimer un dispositif publicitaire situé Giratoire rue du Dr. BAILLAT
décision 74
Affaire : Procédure d’ordonnance sur requête auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Perpignan - Autorisation de pénétrer dans un immeuble insalubre situé 38, rue Dugommier
décision 75
Affaire : Recours en annulation de Mme Laïla BABA contre la sanction disciplinaire la concernant - exclusion temporaire d’une durée de 4 mois prenant effet au 1er septembre 2014
décision 76
Affaire : Procédure d’ordonnance sur requête auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Perpignan - Autorisation de pénétrer dans un immeuble insalubre situé 6, rue d’en Calce
décision 77
Affaire : Ville de PERPIGNAN c/ MEURANT Daniel - Constitution de partie civile de la commune de PERPIGNAN à l’encontre de l’auteur d’une dégradation de véhicule de la Police Municipale le 06/05/2014
décision 78
Affaire : Saisine du Président du Tribunal de Grande Instance de Perpignan aux fins d’obtenir une ordonnance sur requête portant sur la désignation d’un syndic de copropriété 5, rue des Maçons
NOTES D'HONORAIRES
décision 79
SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE ROBIC - Huissiers de Justice -Affaire Ville de Perpignan / PEDRA Patricia - Signification d'un commandement de payer une dette locative
décision 80 SCP SOLER-GAUBIL-BOYER-FOURCADE-ROBIC Huissiers de justice - Affaire : Signification commandement de quitter les lieux à M. MAS David
décision 81
SCP VUILLEMIN - CHAZEL - BOULEY - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Procédure de référé préventif introduite devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan préalablement à la démolition de 2 immeubles communaux situés 1 rue Porte de Canet et 28, rue Michelet.
décision 82
SCP VUILLEMIN-CHAZEL-BOULEY - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Référé préventif introduit devant le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN préalablement à la réalisation de travaux de démolition de l'immeuble communal situé 3, rue de l'Hôpital.
décision 83
SCP VUILLEMIN-CHAZEL-BOULEY - Huissiers de Justice - Affaire : Procédure de référé préventif introduite devant le TGI de PERPIGNAN préalablement à la démolition de 2 immeubles communaux situés 1, rue porte de Canet et 28, rue Michelet - Signification des 6 et 7 Novembre 2014 décision 84
SCP VUILLEMIN-CHAZEL-BOULEY - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Procédure de référé préventif introduite devant le TGI de PERPIGNAN préalablement à la démolition de 3 immeubles communaux situés 2 et 4 Traverse Pompe des Potiers et 12, rue Remparts Saint Jacques - Signification du 6 Novembre 2014
décision 85
SCP VUILLEMIN-CHAZEL-BOULEY - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Procédure de référé préventif introduite devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan préalablement à la démolition de l'immeuble communal sis 16, rue des Carmes.
EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 86
Exercice du Droit de Préemption Urbain pour l'immeuble 8, rue du Four Saint François cadastré section AK n°311 appartenant aux consorts de LA FUENTE
MARCHES/CONVENTIONS
décision 87
Appel d'offres ouvert - Avenant 1 aux lots 1,2,3,4,5 et 6 - Ville de Perpignan / Sté FRANCE TELECOM ( lots 1,3,6) / Sté SFR (lots 2,4) / Sté COMPLETEL (lot 5) concernant la fourniture de services de télécommunication.
décision 88
Appel d'offres ouvert - Avenant n°1 de transfert du marché n°2014-73 - Ville de Perpignan / Sté PURFER SAS concernant la mise à la destruction des épaves automobiles
décision 89 Appel d'offres ouvert - Relance du lot 3 - Ville de Perpignan / Sté ACD concernant l'acquisition de matériel de construction pour la Ville
décision 90
Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté SM CLEAN concernant le nettoiement des bâtiments communaux autres que les bâtiments scolaires, culturels, crèches, haltes garderies et toilettes publiques
décision 91
Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Agence TOTEM (lot 1) / IMPRIMERIE DU MIDI (lot 2) / Sté CHIRIPO (lot 3)concernant le support d’informations municipales pour la Ville.
décision 92
Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Entreprise FERRIER concernant l'acquisition de petit outillage (clés plates, pinces, douilles, tournevis, etc…) décision 93
Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Groupement PARIS NORD ASSURANCES - ETHIAS - AREAS Mandataire PARIS NORD ASSURANCES (lot n°1) / Groupement BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE - MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA Mandataire BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE (lot n°2) / Groupement GRAS SAVOYE - AXA ART Mandataire GRAS SAVOYE (lot n°3) / Société SMACL Assurances (lot n°4) / Société SMACL Assurances (lot n°5) / Groupement SOFCAP -GENERALI (ASSURANCES VIE-IARD) Mandataire SOFCAP (lot n°6) / Société SMABTP (lot n°7) concernant la souscription des contrats d'assurance de la Ville
décision 94
Appel d'offres ouvert - Décision modificative - Ville de Perpignan / Groupement BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE / MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA, Mandataire BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE concernant la souscription des contrats d'assurance de la Ville
décision 95
Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Société SAVON FER (lots n°2, 3, 4 et 5) concernant l'entretien du linge des écoles maternelles et des crèches du Moulin à Vent, Hippolyte Després et Joan Miró
décision 96
Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté LABO PRO (lots 1 et 2) / Sté SODECO (lots 3 et 4) concernant l'acquisition de divers produits d’entretien et chimiques pour les services municipaux
décision 97
Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / Sté MTM BUREAUTIQUE concernant la fourniture de moyens d'impression et de contrats de services associés
décision 98
Dialogue compétitif - Avenant 1 au marché n° 2013-86 - Ville de Perpignan / Sté DALKIA France pour le Contrat de Performance Energétique relatif à l'exploitation avec gros entretiens des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des divers bâtiments de la Ville
décision 99
Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Sté ATELIERS SITES concernant la requalification et la valorisation des abords du groupe scolaire Blaise Pascal
décision 100
Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°3 (transfert du marché) - Ville de Perpignan / Groupement SNC LAVALIN SAS/ SERI concernant la rénovation de l'éclairage des espaces extérieurs, la réfection du parcours de santé, l'aménagement paysager ainsi que l'intégration de nouveaux équipements sportifs au Parc des Sports
décision 101
Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 au marché n°2013-149 - Ville de Perpignan / Groupement ARCHI CONCEPT (mandataire) / GRONTMIJ / SERIAL concernant la restructuration du Groupe Scolaire Jean-Jacques Rousseau décision 102
Maîtrise d'œuvre partielle- Relance - Ville de Perpignan / Monsieur MARTORELLO (Architecte mandataire) / Monsieur PHARIPOU ( Sté ARPENT, Cotraitant) / Monsieur BALLOT (Sté QUARTIQUE, sous-traitant n°1)) / Monsieur BRODZIACK (sous-traitant n°2) concernant l'étude et la réalisation d'un ascenseur à l'Hôtel de Ville, place de la Loge
décision 103
Marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable - Avenant n°1 du marché n°2014-56 - Ville de Perpignan / Sté ETAIR concernant des travaux d'office de mise en sécurité sur immeubles privés concernant le 10 rue des Carmes
décision 104
Marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable - Avenant 1 au marché n°2014-70 - Ville de Perpignan / Sté ETAIR Méditerranée relatif aux travaux d'office de mise en sécurité sur immeubles privés concernant le 11 Rue de l'Hôpital
décision 105
Marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable - Ville de Perpignan / Sté ETAIR concernant des travaux d'office de mise en sécurité sur immeubles privés au 40 rue de l'Anguille
décision 106
Marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable - Ville de Perpignan / Sté CAMAR concernant la réalisation de travaux conservatoires ou de démolition dans les quartier Saint Jacques et Saint Matthieu : retrait d'amiante
décision 107
Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / EO GUIDAGE concernant la mise aux normes accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduites dans divers bâtiments classés ou inscrits de la Ville
décision 108
Marché à bons de commande - Ville de Perpignan / Sté TOTEM / Sté ADREXO (sous-traitant) concernant l'Edition de supports d'informations institutionnelles à caractère thématique
décision 109
Marché à procédure adaptée -Classement sans suite- Acquisition d’heures accueil enfants en halte-garderie et heures d’ouverture d’un lieu d’accueil enfants/parents sur le quartier du Bas Vernet- Années 2014- 2018
décision 110
Marché à procédure adaptée - Résiliation du marché n°2010-64 - Ville de Perpignan / Sté MAISONS CURTO (lot n°1) / Sté PERPIGNAN CHARPENTE TRADITION (lot n°2) / Sté LE CORRE (lot n°3) / Sté ALU PERPIGNAN (lot n°4) / MENUISERIES QUINTA (lot n°5) / Sté AFONSO CARRELAGES (lot n°6) / Sté MARTINEZ PEINTURE (lot n°7) / Sté BERTA (lot n°8) / SAS SPIE SUD OUEST (lot n°9) / Ets IMATEC PISCINES (lot n°10) concernant la mise en conformité de la piscine du Champ de Mars décision 111
Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 de transfert du marché n°2012-23 - Ville de Perpignan / Sté PURFER SAS concernant la mise à disposition permanente au cimetière sud d'un conteneur pour le stockage, le transport et le traitement par incinération des restes mortels issus des exhumations
décision 112
Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 de transfert du marché n°2013-201 -Ville de Perpignan / BIBLIOTECA SAS concernant l'acquisition de livres pour les services municipaux années 2013 à 2015 - lot 8 : ouvrages reliés de littérature destinée au réseau des bibliothèques municipales
décision 113
Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 de transfert du marché 2011-01 - Ville de Perpignan / Société NOVACOM SERVICES concernant la mise en place d'un système de géolocalisation et de gestion informatique des services de la propreté urbaine
décision 114
Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au Marché 2014-824 - Ville de Perpignan / Entreprise ART ET NUANCES concernant la réfection des façades de la halle Marcel Cerdan au Parc ces Sports
décision 115
Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au Marché 2014-127 - Ville de Perpignan / Sté ROLAND ROZEL concernant l'installation et le fonctionnement d'une grande roue, Place de la Victoire
décision 116
Marché à procédure adaptée - Avenant n°3 au lot 1 du marché n°2013- 18 - Ville de Perpignan / Sté PY concernant la restauration intérieure de l'Eglise Saint Jacques
décision 117
Marché à procédure adaptée - Relance des lots 3, 5, 9, 13 et 14 - Ville de Perpignan / Entreprise SOLE ET FILS (lots 3 et 5) / Entreprise GROUPE MBF (lot 9) / Entreprise BOSCHER SIGNALETIQUE (lot 13) concernant la rénovation et l'extension du Musée des Beaux-Arts - Hyacinthe Rigaud
décision 118
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté CITROEN concernant l'acquisition d'une berline haut de gamme avec moteur hybride diesel/ électrique
décision 119
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté CAMINAL (lot n°2) / Sté RENOV'TEC (lot n°3) / Sté CAMAR (lot n°4) concernant la réalisation de travaux conservatoires ou de démolitions : Quartier Saint Jacques de la Ville
décision 120
Marché à procédure adaptée- Ville de Perpignan / Sté Maison GUIZARD - Pompes Funèbres du Roussillon concernant l'exhumation des restes mortels et nettoyage des fosses, casiers C.C.G, caveaux autonomes, enfeus et columbariums. décision 121
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAS CO RE BAT (lot n°1) / TECHNO BAT (lot n°2) / Entreprise COZZOLINO (lot n°3) / SARL ABADIE et Fils (lot n°4) / Emmanuel GRANAT (lot n°5) / SAS FSM- ZAE (lot n°6)/ Le PEINTRE des P.O. (lot n°7) concernant la création de bureaux et l'agrandissement de l'armurerie de la Police Municipale, avenue du Docteur Torreillles
décision 122
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté BOMATI CAPDEVILLA (lot n°1) / Sté BELLMAS (lot n°2) / Sté S2PR (lot n°3) / Sté CONFORALU (lot n°4) / Sté DECAL (n°5) / Sté MONROS (lot n°6) / Sté GROUPE MBF (lot n°7) / Sté SAPER (lot n°8)/ Sté FSM (lot n°9) / Sté ATELIER MONTES (lot n°10) / Sté ATELIER OLIVER (lot n°11) / Sté SAMELEC (lot n°12) / Sté IBANEZ (lot n°13) / Sté COLAS (lot n°14) concernant l'école maternelle et l'extension de la cantine du Groupe scolaire Georges Dagneaux
décision 123
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SARL S2PR concernant des travaux étanchéité de la toiture groupe scolaire d'Alembert
décision 124
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté GECKO concernant la Mission Ordonnancement Pilotage et coordination pour la restructuration du groupe scolaire J.J.ROUSSEAU -
décision 125
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société RENOV'TEC (lot n°2) / Société CAMINAL (lot n°3) concernant la réalisation de travaux de mise en sécurité ou de démolitions : Quartier Saint Matthieu de la Ville
décision 126 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté ALPI concernant l'acquisition de 5 licences AUTOCAD réseau
décision 127
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté CLEMENT et Fils concernant la remise en état des porteuses rideaux de séparation du gymnase Jean Lurçat
décision 128
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté ARMENGOL concernant l'acquisition de contreplaqué et divers bois (ctbx okoume et baguettes, couvre-joints, liteaux, madriers et lame nord blanc)
décision 129
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté MAESTRIA PEINTURE concernant l'acquisition de produits de marquage routier (peinture blanche - peinture temporaire - diluant - résine et peinture couleur)
décision 130
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté TJP INFORMATIQUE concernant la maintenance des équipements informatiques de la Ville décision 131
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SARL RENOV'TEC concernant des travaux de mise en sécurité bâtiment 21-23 Rue du Four Saint François - quartier Saint Matthieu
décision 132
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté PY (lot 1) / Sté MONROS (lot 2) / Sté ACD (lot 3) / Sté DELMAS (lot 4) / Sté DECAL (lot 5) / Sté Atelier OLIVER (lot 7) concernant le Couvent des Minimes - Aménagement de locaux à usage de bureau, atelier et stockage au rez- de-chaussée de l’aile Est
décision 133
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté G2C TERRITOIRES + ECOMED concernant la réalisation environnementale du Plan Local de l'Urbanisme de Perpignan dans le cadre de sa première révision
décision 134
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté ETAIR concernant les travaux d'office de mise en sécurité sur des immeubles privés de la Ville
décision 135
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association Les Enfants du Lude concernant la mise en place d'une animation d'un espace joujouthèque avec mise à disposition de matériel de jeux pour des enfants de 0 à 6 ans accompagnés de leurs parents au Centre Social Saint Matthieu - La Réal
décision 136 Contrat de licence d'utilisation et de maintenance - Ville de Perpignan / Sté CEGAPE concernant le logiciel INDELINE, solution Web de gestion du risque chômage
décision 137
Contrat d'abonnement - Ville de Perpignan / Sté EASTER EGGS concernant l'abonnement à la plateforme Web "COMARQUAGE.FR" utilisée par la Direction Informatique et des Systèmes d'Information
décision 138
Concession de droit d'utilisation - Avenant n°1 au marché 2011/267 - Ville de Perpignan/ Sté AGYSOFT concernant le droit d'utilisation d'un progiciel de gestion et de rédaction des marchés publics
décision 139 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté AGYSOFT concernant la maintenance du progiciel MARCO utilisé par le service des Marchés
décision 140
Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté ARCHIMED concernant les logiciels de gestion de la salle multimédia de la Médiathèque
décision 141
Contrat de maintenance et d'assistance - Ville de Perpignan / Sté NOVACOM Service concernant la maintenance et l'assistance des matériels, logiciels embarqués et système central utilisés par la Propreté Urbaine décision 142
Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté BERGER LEVRAULT concernant des progiciels WMagnus et E.Magnus utilisés par la Direction des Finances et la Caisse des écoles
décision 143
Contrat de droit d'utilisation et de maintenance - Ville de Perpignan / Sté SILOXANE concernant le droit d'utilisation et la maintenance des logiciels INTERVAX et INTERDOSS utilisés par la Direction de l'Hygiène et de la Santé
décision 144
Contrat de maintenance d’assistance et d’exploitation - Ville de Perpignan / Sté GFI concernant des progiciels de fiscalité utilisés par la Direction de la Programmation et du Conseil en Gestion
décision 145
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / GIP FORMAVIE en vue de la participation de M. Philippe COUET à la VAE "DMA REGIE DU SPECTACLE"
décision 146
Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE TOULOUSE en vue de la participation de M. Brice LAFONTAINE à la formation "Certificat d'Etudes Politiques mention : Passeport de l'élu local"
décision 147
Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / GIE IFEL en vue de la participation de 13 élus à une formation intitulée "Les élus municipaux et la transparence de la vie publique : retour sur les nouvelles règles de transparence et sur la responsabilité des élus"
REGIES DE RECETTES
décision 148 Décision instituant une régie de recettes pour les centres sociaux et le service politique de la jeunesse
décision 149 Décision instituant une Régie de recettes à la Direction de l'Action Éducative et de l'Enfance pour les structures et centres de loisirs
décision 150
Décision instituant une sous régie de recettes pour l'Espace Adolescence Jeunesse du Moulin à Vent auprès des centres sociaux et le service politique Jeunesse
décision 151 Décision instituant une sous régie de recettes pour le Centre Social Saint MARTIN auprès des Centres Sociaux et du service Politique Jeunesse
décision 152 Décision instituant une sous régie de recettes à la Direction de l’Action Educative pour les structures et centres de loisirs MAS BRESSON
décision 153 Avenant 1 à la décision instituant une régie de recettes auprès de la Direction de la Culture pour la Médiathèque décision 154
Avenant 1 à la décision instituant une sous régie de recettes auprès de la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance pour les structures et Centres de Loisirs - Mairie de Quartier Centre Ancien
décision 155
Avenant n°1 à la décision instituant une sous régie de recettes pour les centres sociaux et le service politique Jeunesse auprès du Centre Social Saint Matthieu
décision 156
Avenant 1 à la décision instituant une sous régie de recettes auprès de la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance - Structures et Centres de Loisirs - Mairie de Quartier EST
décision 157
Avenant 1 à la décision instituant une sous régie de recettes auprès de la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance - Structures et Centres de Loisirs - Maire de quartier NORD site du HAUT VERNET
décision 158
Avenant 1 à la décision instituant une sous régie de recettes pour la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance - Structures et Centres de Loisirs - Mairie de Quartier Nord Site AL SOL
décision 159
Avenant 1 à la décision instituant une sous régie de recettes pour la Direction de l’Action Educative et de l’Enfance - Structures et centres de loisirs - Mairie de quartier SUD
décision 160
Avenant 1 à la décision instituant une sous régie de recettes pour la Direction de l’Action Educative et de l’Enfance - Structures et Centres de Loisirs - Mairie de Quartier OUEST
décision 161
Avenant n°2 à la décision instituant une sous régie de recettes pour les centres sociaux et le service politique Jeunesse auprès du Centre Social Vernet Salanque
décision 162 Avenant 2 à la décision instituant une sous régie de recettes au Centre Social du BAS VERNET
EMPRUNTS
décision 163 Conclusion d’un emprunt de 5 000 000 € auprès de la Banque Postale
CIMETIERES
décision 164 Rétrocession de concession trentenaire n°1270 aux Caveaux Groupés du Cimetière du Haut-Vernet à la demande de Mme Christiane MORENO 1 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapport 2014 sur la situation en matière de développement durable
Rapporteur : M. Dominique SCHEMLA
Le rapport est consultable sur le site de la Ville de Perpignan : rubrique « CADRE DE VIE - PLAN CLIMAT –Rapport sur la situation en matière de développement durable
00000000000
2 - FINANCES
Débat d'Orientation Budgétaire 2015
Rapporteurs : M. Jean-Marc PUJOL / M. Romain GRAU
Le rapport est consultable sur le site de la Ville de Perpignan : rubrique MUNICIPALITE – FINANCES – Débat d’orientation budgétaire 2015
00000000000
3 - ENVIRONNEMENT
Convention de co-maîtrise d'ouvrage, aménagement des berges de la Têt, section urbaine de Perpignan, entre Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Perpignan Méditerranée Communauté d‘Agglomération, au titre de ses compétences en matière de préservation de l’environnement et de la biodiversité, d’hydraulique et d’aménagement souhaite mener une réflexion globale en vue d‘aménager les différentes sections des berges de la rivière la Têt.
La section urbaine située en rive gauche, du pont SNCF au pont Alfred Sauvy, mérite d’être traitée prioritairement.
Une première tranche a été livrée en 2007 (aménagement des berges et baladoir au droit de l’avenue Torcatis). Il convient dorénavant de poursuivre la requalification entamée afin de valoriser le potentiel d’attractivité du fleuve et faire de celui-ci une entité fédératrice entre les quartiers.
Ainsi, il est prévu que Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération transfère sa maîtrise d’ouvrage à la Ville pour la compétence études liée à l’aménagement de la section urbaine.
La Ville de Perpignan assurera cette maîtrise d’ouvrage à titre gratuit.
Le coût estimatif prévisionnel des études et des travaux est estimé à 5 800 000 € TTC répartis comme suit :
- à la charge de PMCA : 500 000 € TTC d’honoraires de maîtrise d’œuvre et 300 000 € TTC de travaux en matière de continuité douce dans le lit du fleuve,
- à la charge de la Ville : 5 000 000 € TTC de travaux.
Il est donc proposé d’approuver la signature de la convention de co-maîtrise d’ouvrage, conclue entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération relative à l’aménagement des berges de la Têt, section urbaine. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de co-maîtrise d’ouvrage, conclue entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération relative à l’aménagement des berges de la Têt, section urbaine.
00000000000
4 - FINANCES
Demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au titre de l'appel à projets 2015 - Extension du système de vidéoprotection par l'installation de 17 caméras
Rapporteur : Mme Chantal BRUZI
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, créé par l’article 5 de la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance. Ces crédits doivent permettre de financer des actions de prévention qu’il paraît opportun au Préfet de chaque département de soutenir et de développer, en conformité avec le plan Départemental de Prévention de la Délinquance. Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) est sollicité dans le cadre de la vidéoprotection.
La sécurité dans les quartiers est un objectif majeur sur lequel travaillent, ensemble, les services de l’Etat et les services municipaux depuis plusieurs années. Il est à rappeler que ces caméras sont directement exploitables par les services de l’Etat via le renvoi d’images à l’hôtel de police avec prise de contrôle à distance.
Pour 2015, la Ville souhaite accroître l’efficacité du système de vidéoprotection par l’installation de 17 caméras supplémentaires.
Cette opération est estimée à 510 884 €uros hors taxes.
La Ville de Perpignan sollicite donc une aide financière du FIPD d’un montant de 204 353 €uros soit 40% de la dépense, dans le cadre de l’appel à projets 2015.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter auprès du FIPD une subvention à hauteur de 204 353 €uros.
00000000000
5 - HABITAT
Quartier Saint-Jacques - Opération de Résorption de l'Habitat Insalubre - Lancement de l'opération pour le 5ème périmètre dénommé Anguille/Saint-François de Paule
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Par délibération en date du 29 janvier 2007, la Ville de Perpignan a décidé le lancement dans le quartier Saint-Jacques, d’une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre sur 7 périmètres d’études qui peuvent être modifiés au regard des résultats d’insalubrité des immeubles. Elle concerne près de 70 immeubles ce qui correspond à environ, 190 logements pour 122 logements locatifs sociaux à réaliser.
Les objectifs poursuivis sont :
- l’éradication de l’insalubrité et du péril - la production uniquement de logements locatifs sociaux prioritairement pour les occupants délogés dont le relogement temporaire ou définitif est à la charge de la Ville en cas de carence des propriétaires.
Quatre périmètres ont déjà fait l’objet d’un traitement au titre de l’opération Résorption de l’Habitat Insalubre à Saint Jacques :
- l’îlot Puig/Mercadiers dont la réhabilitation pour la production de 6 logements locatifs sociaux par l’OPH-PM a été réalisée,
- l’îlot « Place du Puig » : l’ensemble des occupants de l’îlot a été relogé et les acquisitions ont été majoritairement réalisées. Les études ont permis de définir le futur aménagement (démolition de l’îlot et réalisation de 14 logements locatifs sociaux,
- l’îlot « Llucia/Tracy » dont les acquisitions ont été réalisées à l’exception d’un immeuble qui est toutefois sous DUP Vivien du 10 Janvier 2014. Les relogements des occupants sont majoritairement faits. Les études ont permis de définir le futur projet portant sur la réalisation de 13 logements locatifs sociaux par la restructuration lourde de l’ensemble des immeubles concernés. Toutefois ce projet est mis en attente au regard du futur projet NPNRU,
- L’îlot « Sentier/Bailly » dont les acquisitions sont en cours de finalisation (les deux immeubles qui restent à acquérir sont toutefois sous DUP Vivien du 10 Janvier 2014) ; les occupants ont tous été relogés à l’exception d’un ménage toujours en recherche de logement définitif adapté. Le projet d’aménagement repose sur la démolition totale et mise en réserve foncière.
Le 5ième périmètre qui va prochainement faire l’objet des études au titre l’opération RHI Saint-Jacques est compris entre les rues Anguille, Saint-François de Paule et Traverse de l’anguille. Il est composé de seize immeubles faisant l’objet pour la plupart de procédures de péril et dont le relogement a déjà débuté au regard des urgences liées à la situation de péril.
Il est rappelé que la phase pré-opérationnelle bénéfice d’une subvention de 80% du déficit total soit 1.046.400 € pour les sept périmètres de l’opération. La phase opérationnelle bénéficiera pour sa part d’une subvention de l’ANAH correspondant à 70 % du déficit total pour les immeubles éligibles à la RHI.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Construction et de l’Habitation
VU le Code de la Santé Publique
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.111-10 et R.111-47 et suivants VU la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 29 Janvier 2007 lançant l’opération de résorption de l’habitat insalubre à Saint Jacques VU la décision attributive de subvention du 25 juin 2007 pour la réalisation des phases pré- opérationnelles RHI à Saint-Jacques du Ministère du Logement et de la ville VU le décret n°2009-1624 du 24 Décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l’Agence Nationale de l’Habitat.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de poursuivre l’opération Résorption de l’Habitat Insalubre à Saint-Jacques ;
CONSIDERANT qu’au regard de l’état des immeubles le composant, un 5ième périmètre a été retenu pour le lancement des études au titre de cette opération ; Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le périmètre annexé à la délibération et le lancement des études du 5ième îlot au titre de l’opération « Résorption de l’Habitat Insalubre » à Saint-Jacques.
00000000000
6.1 - FONCIER
3, rue de l'Université - Ancienne université
Déclassement partiel du domaine public communal
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire d'un immeuble bâti sis 3, rue du Musée et cadastré section AD n° 122.
Ledit bien a accueilli la première Université de Perpignan. Une fraction du bâtiment abrite maintenant les Archives Municipales.
Lesdites Archives sont regroupées dans une aile du bâti. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux de rénovation, certaines salles deviennent libres de toute occupation.
Ainsi, il a déjà été déclassé du domaine public communal la salle des actes et la salle de lecture. Elles font maintenant l'objet d'une mise à disposition à l'Université de Perpignan Via Domitia.
Dans la même logique, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1. De constater, à compter du 01.01.2015, la désaffectation de tout usage public de la salle dite B2 sur le plan joint à la délibération et située au 2ème étage, en mitoyenneté avec la salle de lecture,
2. De prononcer, à compter du 01.01.2015, le déclassement du domaine public communal de la salle indiquée ci avant.
00000000000
6.2 - COMMANDE PUBLIQUE
Espace Touristique Cathédral - Délibération modificative à celle du 06 novembre 2014 intitulée: "Maison de verre (ancien Presbytère) - Concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Par délibération en date du 06 novembre 2014, le Conseil Municipal a constitué le jury de concours pour l’opération Espace Touristique Cathédral (anciennement dénommée « Maison de verre (ancien presbytère) ».
Le périmètre d’intervention concerne l’immeuble 7 rue Ribeil, la dépendance de la cathédrale au 9 de la même rue et l’ancien presbytère rue de l’Horloge.
Compte tenu de l’état de vétusté et de dangerosité des bâtiments, il est préférable de procéder à leur démolition et de reconstruire un espace plus moderne dont le volume bâti reprendra uniquement celui de l’actuel presbytère. Les espaces libérés par la démolition des 7 et 9 rue Ribeil permettront une transparence visuelle vers le Campo Santo dont l’entrée sera accessible directement depuis la place Gambetta. Ce cheminement sera le prolongement à l’identique de l’espace public déjà réalisé sur le parvis de la Cathédrale. Ces modifications dans le programme de l’opération et notamment la prise en compte de l’aménagement des espaces publics porte le coût estimé des travaux de démolition/reconstruction et aménagement des espaces publics à 2 050 000 € H.T.
Le montant de la mission de maîtrise d’œuvre est estimé à 226 000 € H.T.
Le montant de l’indemnité dont bénéficieront les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours est de 10 000 € H.T.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les montants estimés des travaux, de la mission de maîtrise d’œuvre et de l’indemnité.
00000000000
7 - CULTURE
Convention - cadre de partenariat entre l'Université de Perpignan Via Domitia et la Ville de Perpignan dans le domaine du Patrimoine
Rapporteur : Mme Annabelle BRUNET
La Ville de Perpignan, qui détient le label « Ville d’art et d’histoire » depuis 2001, et l’Université de Perpignan Via Domitia accordent une place importante au patrimoine et s’impliquent dans sa valorisation.
La convention proposée vise à conjuguer les efforts et atouts de la Ville et de l'Université pour valoriser le patrimoine de Perpignan. Cet accord cadre s’inscrit dans la volonté mutuelle de s’engager dans un partenariat général.
Ce partenariat tant scientifique que pédagogique se déclinera en divers projets communs qui seront précisés par des avenants.
Cette convention n’implique aucun budget supplémentaire, mais concernera la mise en œuvre de crédits de fonctionnement de l’Animation du patrimoine déjà inscrits au budget 2015.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention entre la Ville de Perpignan et l’Université de Perpignan Via Domitia.
00000000000
8 - CULTURE
Contrat d'objectifs et de moyens 2015-2017 entre l'Etat, le Ministère de la Culture et de la Communication (Direction Régionales des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon), la Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération, la Région Languedoc-Roussillon et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel - Scène Nationale
Rapporteur : M. Michel PINELL
Le Théâtre de l’Archipel répond à un véritable succès populaire, puisque, depuis sa création la fréquentation est passée de 38 000 spectateurs à plus de 80 000, avec une part importante d’abonnés et un jeune public qui ne cesse d’augmenter.
Le Théâtre de l’Archipel a obtenu le label Scène Nationale en juin 2012, répondant ainsi aux attentes de la Ville de Perpignan en matière de création artistique, de production, de résidence, et de programmation pluridisciplinaire. Il a su, à la fois séduire de nouveaux spectateurs tant par la programmation, les fidéliser et les impliquer dans la vie du théâtre, accroissant ainsi la fréquentation du lieu et positionnant la scène nationale de Perpignan au 4ème rang national parmi les 71 villes disposant de ce label.
Le soutien et l’accompagnement des scènes nationales par l’Etat et les collectivités locales partenaires sont formalisés, depuis 1998, par la conclusion entre le directeur de ces établissements et ces tutelles d’un Contrat d’objectifs et de moyens précisant les conditions de mise en œuvre et les objectifs du projet artistique et culturel du directeur.
Le premier Contrat d’objectifs et de moyens du théâtre de l’Archipel a ainsi été signé en 2012 et aujourd’hui, au regard des bilans positifs des dernières saisons, la Ville de Perpignan, en accord avec les services du Ministère de la Culture et de la Communication, entend renouveler, pour la période 2015 -2017, son soutien au Théâtre de l’Archipel et au projet artistique et culturel de son directeur M. Domenech Reixach. Ce projet est axé sur la consolidation des lignes artistiques et du fonctionnement avec des ajustements faisant suite à l’expérience de ces trois premières années, et s’appuie également sur l’évolution de la situation générale, culturelle, sociale et économique. En s’ancrant dans les réalités du territoire auquel il se réfère, il correspond ainsi à deuxième période de l’histoire de la Scène Nationale de Perpignan.
Ce contrat d’objectifs et de moyens intègre les préoccupations de chacune des collectivités publiques partenaires et forme pour les années 2014 à 2017 le cadre de référence de l’établissement, en s’articulant autour de quatre axes majeurs :
• l’activité artistique
• le rapport au public
• l’intégration dans l’environnement
• l’organisation fonctionnelle
•
Dans ce contrat, sont précisées certaines modalités permettant la mise en œuvre du contrat, son suivi, les conditions du contrôle des collectivités publiques ainsi que conditions de réalisation du bilan d’exécution du contrat et son évaluation.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe de la conclusion de ce contrat triennal d’objectifs et de moyens avec l’EPCC Théâtre de l’Archipel – Scène nationale.
00000000000
9.1 - CULTURE
Convention d'objectifs entre la Ville de Perpignan et l'Association 'Acentmètresducentredumonde' - Année 2015
Rapporteur : M. Michel PINELL
Considérant le projet conçu, initié et soumis à la Ville, par l’Association Acentmètresducentredumonde, qui a pour but de "promouvoir la connaissance de toutes les formes d’expression de l’art contemporain, et ce, notamment, par le biais d’expositions thématiques et de rétrospectives d’artistes, afin d’aider à comprendre son monde et son œuvre ». (Article 2 des statuts de l'Association Acentmètresducentredumonde - Voir statuts ci-annexés).
Considérant que le projet présenté par l’Association présente de par son amplitude et sa diversité un intérêt majeur pour la Commune de Perpignan. Il s’articule autour des axes d’intervention suivants :
• Présenter des expositions, organiser des évènements, débats, relatifs à l’art contemporain pour en développer la connaissance auprès de tous les publics ; • Valoriser les esthétiques artistiques et culturelles des artistes d’art contemporain des XXème et XXIème siècles ;
• Inscrire son activité dans le réseau culturel de la ville. Considérant l’opportunité que présente ce projet pour la Ville de Perpignan :
• Le soutien l’existence d'un lieu de ce type permanent accueillant des pratiques artistiques et culturelles dans le domaine de l’art contemporain, représentatif des divers courants artistiques actuels ;
• La valorisation des initiatives qu’elles soient locales, nationales, voire internationales dans ce domaine de l’art contemporain ;
• L’incitation des jeunes à découvrir et comprendre l’art contemporain et à développer des pratiques artistiques ;
• Le renforcement des échanges et collaborations entre les différentes structures travaillant dans le domaine de l’art à Perpignan.
Considérant que le projet présenté par l’association Acentmètresducentredumonde participe de la politique culturelle publique car il est porteur d’une dynamique forte de développement artistique et culturel, par le biais d’expositions, d’évènements et de débats culturels spécifiques, et qu’il fédère des publics multiples.
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, suivant les orientations de politique publique ci-dessus mentionnées, le programme d’actions, objet de la présente convention.
PROGRAMME D’ACTIONS A LA CHARGE DE L’ASSOCIATION
ACENTMETRESDUCENTREDUMONDE
En lien avec ses missions, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mener les actions décrites ci-dessous, en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires :
• Des expositions individuelles d’artistes de renommée internationale • Des expositions collectives,
• Une exposition en partenariat avec le jeune public.
• Des conférences
• Des accueils de scolaires
L'Association s'engage à fournir à la Ville de Perpignan, au regard de la convention et de ses objectifs, un budget et un programme d'activités prévisionnels de l’année en cours ainsi que le programme artistique.
DETERMINATION DES CONTRIBUTIONS DE LA VILLE
- Contribution financière
La Ville de Perpignan s'engage, sous réserve de l'application des articles 1 et 2, à apporter sa contribution financière à l’Association Acentmètresducentredumonde, à hauteur d’une subvention de 23 400 €, au titre de l’année 2015.
- Autres contributions
Pour l’organisation des expositions, la Ville s’engage à prendre à sa charge pour les expositions le transport des œuvres et leur assurance clou à clou, national français et les territoires catalan et valencien d’Espagne, exclusivement en rapport avec le programme d’actions visé en article 2. Le coût de cette prise en charge sera valorisé et pris en compte dans le montant de la contribution financière allouée.
- Modalités de versement
La subvention de la Ville sera versée en deux fractions égales, respectivement avant le 31 mars 2015 (50%) et le solde avant le 30 juin 2015 (50 %).étant précisé, s’agissant de ce dernier solde, que celui-ci ne sera versé que tout autant que les documents demandés auront été communiqués. - Communication
Toute communication devra mentionner l'aide de la Ville de Perpignan, et faire apparaître son logo sur tous les documents produits par l'association.
DUREE DE LA CONVENTION
La convention d’objectifs est signée pour l’année 2015 et prendra effet à compter de la date de la signature des présentes et accomplissement des formalités administratives.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention d’objectifs entre la Ville et l’association «Acentmètresducentredumonde», dans les termes ci-dessus énoncés.
00000000000
9.2 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association STRASS - Année 2015
Rapporteur : M. Michel PINELL
L’Association « Strass », créée en 1985, a pour but d’organiser des événements culturels, de mener des actions pédagogiques ou sociales à caractère culturel, visant au développement de la musique vivante et créative.
Dans ce cadre, elle a créé et développé depuis 1989 un festival annuel de jazz sur Perpignan, dénommé « Jazzèbre », qui connaît un important succès tous les mois d’octobre.
Par ailleurs, elle assure à l’année une saison de concerts et d’événements autour du jazz.
L’Association est un acteur incontournable de l’action culturelle sur la Ville de Perpignan, tant par son partenariat dans les événements principaux de la vie de la cité qu’avec les institutions culturelles de la Ville.
La Ville de Perpignan soutient l’association depuis de nombreuses années. La convention de partenariat doit être établie pour l’année 2015.
Elle prévoit notamment :
1/ les engagements de la Ville:
- Verser à l’Association une subvention de fonctionnement dont le montant, pour l’année 2015, est de 45 000 euros,
- Mettre à sa disposition des locaux situés à l’ancienne école Château Roussillon, permettant l’hébergement à l’année de l’Association.
2/ les objectifs de l’Association
- Assurer l’action culturelle et artistique prévue par son objet sur la Ville de Perpignan, et notamment programmer tous les ans un Festival de Jazz,
- Proposer des participations sur l’axe de diffusion de la musique jazz aux institutions et partenaires programmateurs de la Ville,
- Développer des synergies avec les acteurs artistiques et culturels de la ville, - Mettre aussi en chantier des actions pédagogiques à destination des scolaires et des actions à caractère social,
- Appuyer la valorisation du patrimoine de Perpignan, par des actions ponctuelles du style « Petites formes », dans les lieux patrimoniaux de la Ville, - Organiser une action de médiation musicale dans un quartier de la ville.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association Strass, selon les termes ci-dessus énoncés. 00000000000
9.3 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Le Théâtre de la Rencontre - Année 2015
Rapporteur : M. Michel PINELL
L’Association, loi de 1901, « Théâtre de la Rencontre » créée en 1976, a pour objectifs principaux la recherche, la création, la diffusion et la promotion de spectacles théâtraux destinés à irriguer le quartier Saint Martin et à favoriser la mixité sociale. Depuis plus de vingt ans, l’association remplit son rôle dans ce domaine et ses actions présentent un grand intérêt pour la Ville.
La Ville de Perpignan et l’Association ont conclu une convention de partenariat, qui doit être établie pour l’année 2015 à travers laquelle sont prévues notamment :
1- les obligations de la Ville:
- la mise à disposition gratuite de locaux par bail emphytéotique, - le versement d’une subvention de 15 750 euros, dont 7500 euros pour les fluides.
2- les obligations de l’Association
- le développement des actions culturelles, notamment dans le cadre de la programmation de représentations théâtrales, d’accueil de troupes professionnelles ou amateurs de qualité, d’animations dans les quartiers, de formation dans les secteurs scolaire et universitaire.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association « Théâtre de la Rencontre » dans les termes ci-dessus énoncés.
00000000000
9.4 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Centre Méditerranéen de Littérature (CML) - Année 2015
Rapporteur : M. Michel PINELL
Le Centre Méditerranéen de Littérature (C.M.L) est une association loi de 1901 qui a pour objet de favoriser tout ce qui peut stimuler, éclairer et promouvoir les talents littéraires qui se manifestent à elle, ainsi que l’accueil des écrivains confirmés de notre temps. Ainsi, l’action de l’Association CML rejoint les préoccupations de la Ville, qui a fait de la lecture et de la littérature l’un des axes importants de sa politique culturelle.
C’est dans ce contexte que la Ville de Perpignan et le CML ont choisi d’être partenaires dans le cadre d’actions culturelles qui seront menées sur le territoire communal, à savoir :
- Des interventions d’écrivains (conférences, débats) ;
- Des colloques ou débats autour d’un écrivain ou d’une personnalité ; - La remise du Prix Méditerranée ;
- La remise du Prix Spiritualités d’Aujourd’hui ;
- Des interventions d’écrivains spécifiquement auprès des enfants dans les écoles ou au Mas Bresson ;
- Des interventions réalisées en concertation avec l’espace Photo Journalisme du Couvent des Minimes (Espace Dali, Espace Boulat), dans le cadre du Festival de Photojournalisme Visa pour l’Image. 1/ Engagements de la Ville :
- mise à disposition gratuite de salles et de deux pièces à usage de bureaux, à l’Hôtel Pams,
- mise à disposition gratuite de deux véhicules avec conducteur deux fois par an pendant 48 heures,
- prise en charge d’apéritifs, d’un cocktail dînatoire et d’un repas, - partenariat en communication,
- versement à l’association d’une subvention de fonctionnement de 31 500 euros pour l’année 2015.
- Dix modèles d’invitations par an, à hauteur de 2 000 exemplaires pour chaque modèle.
2/ Engagements de l’Association :
L’Association s’engage à mener, durant l’année 2015, diverses actions, en lien avec la Direction de la Culture et la Direction de l’Action Educative et de l’Enfance (D.A.E.E.) de la Ville de Perpignan.
Ces actions concernent :
- des interventions d’écrivains (conférence, débat) ;
- des colloques ou débats autour d’un écrivain ou d’une personnalité ; - la remise des Prix Méditerranée ;
- la remise du Prix Spiritualités d’Aujourd’hui ;
- les interventions d’écrivains auprès des enfants dans les écoles ou au Mas Bresson ; - des interventions réalisées en concertation avec l’espace Photo Journalisme du Couvent des Minimes (Espace Dali, Espace Boulat), dans le cadre du Festival de Photojournalisme Visa pour l’Image.
L’Association s’engage à faire apparaître le partenariat de la Ville sur tous les supports de communication (plaquette, affiches, prospectus, insertion presse, site internet…).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association Centre Méditerranéen de Littérature, dans les termes ci- dessus énoncés.
00000000000
10 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2015 - Convention de partenariat promotionnel entre la Ville de Perpignan et la Société France-Billet
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 18 décembre 2014, la Ville a approuvé une convention de mandat de distribution de billetterie avec la Société France-Billet pour le Festival de Musique Sacrée qui se tiendra du 25 mars au 4 avril 2015.
Aujourd’hui, cette Société propose à la Ville une convention de partenariat pour la diffusion de la communication du Festival auprès de ses partenaires, afin d’élargir encore davantage l’audience de ces manifestations.
Il s’agit là d’une convention d’adhésion au réseau dont les caractéristiques sont les suivantes : 1/ Au titre des engagements de la Société France-Billet
• Mise en place d’un dispositif promotionnel couvrant la période de la mise en vente et toute la durée des ventes sur les supports de visibilité France Billet et Fnac • Campagne écran Paris RP et région concernée :
• Espace passion musique classique de la Fnac des Ternes (Paris) - Gares (Paris gare de Lyon, Paris gare de l’Est, Paris gare Montparnasse)
• Web, Vignette sur la page web musique classique et région concernée
2/Au titre des engagements du fournisseur (la Ville, par l’intermédiaire de la Direction de la Culture)
• La Ville garantit que le seul lien actif, présent sur le site web du Festival, sera le lien fnacspectacles sur les pages billetterie/Infos pratiques ;
• Visibilité sur le site du Festival ;
• Présence du logo Fnac sur l’ensemble des supports de communication du festival on et off line ;
• Annonce de manière prioritaire et différentiant du réseau France Billet, sur l’ensemble des supports comme suit :
Approvisionnement en billets garanti au réseau France Billet, tant que la manifestation n’est pas complète ;
Fournir 4x2 invitations pour le concert du samedi 28 mars 2015 à 20h30, en cas de jeu Twitter.
3/ Au titre des dispositions financières relatives à la vente des billets Le distributeur est habilité à percevoir sur chaque billet une commission de vente, en sus du prix de base du billet, comme décidé dans la convention approuvée le 18 décembre 2014.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe et la teneur de la convention de partenariat promotionnel entre la Ville de Perpignan et la Société France-Billet.
00000000000
11 - CULTURE
Convention de parrainage entre la Société Télérama et la Ville de Perpignan pour la promotion du Festival de Musique Sacrée - édition 2015
Rapporteur : M. Michel PINELL
Depuis 29 ans, le Festival annuel de Musique Sacrée de Perpignan suscite un véritable dialogue entre les cultures, les artistes et la Ville grâce à des propositions artistiques et musicales « plurielles » de qualité. Chaque année, le Festival accueille des artistes et des intervenants de tous horizons, tous médiateurs d’un art vivant, d’une culture à partager avec le plus grand nombre.
Ainsi, depuis sa création, le Festival participe au rayonnement de l’expression musicale, et favorise les rencontres interculturelles, riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le Festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps. Il se déroulera du 25 mars au 4 avril 2015.
Pour sa 29ème édition, le Festival poursuit la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès aux publics, tous les publics, et ainsi créer une véritable résonance dans la Ville
C'est dans ce contexte d’ouverture, qu’il est apparu opportun à la commune de Perpignan de solliciter l'entreprise TELERAMA - reconnue au plan national comme une entreprise spécialisée dans la presse culturelle – aux fins de collaborer au travers d’une convention de parrainage destinée à promouvoir le Festival de Musique Sacrée. C’est ainsi que la présente convention est proposée en vue de définir les modalités partenariales pour l’édition 2015, du 25 mars au 4 avril. Sont ainsi définies notamment :
1/ Au titre des obligations de Télérama, pris en tant que Parrain : Le Parrain s'engage à :
• Mettre à disposition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan 2015 un encart dans la rubrique « l’Agenda des évènements » - module dans Télérama, édition nationale valorisée à 11 900 euros.
• Mentionner éventuellement des évènements du Festival, dans la newsletter Espresso - module valorisé à 2 600 euros.
2/ Au titre des obligations de la Ville de Perpignan, prise en tant que Parrainé : • Effectuer le règlement auprès du Parrain des frais techniques d’une valeur de 576 euros TTC. Etant précisé que le coût des frais techniques exclut le coût des valorisations. Ces dernières ne donneront lieu à aucune dépense de la part de la Ville. • Rappeler le parrainage sur les supports de communication, sur les lieux des manifestations afin de valoriser l’image de Télérama.
• De mettre à disposition un encart dans le dépliant général du Festival, au format d’une page dudit dépliant.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de parrainage telle que décrite ci-dessus entre la Ville de Perpignan et la société Télérama,
00000000000
12 - CULTURE
Exposition ' Walter Benjamin, l'ange de l'histoire ' : retrait de la délibération 2014-368 relative au protocole transactionnel de règlement de préjudice, entre la Ville de Perpignan et le Centre de la Photographie Genève
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 18 décembre 2014, n° 2014-368, le Conseil Municipal a approuvé le protocole transactionnel, indemnisant le Centre de la Photographie Genève à hauteur de quatre mille euros, suite à la disparition de l’œuvre de Jeff Wall lors du démontage de l’exposition « Walter Benjamin, l’ange de l’histoire ».
L’œuvre manquante était une photographie de l’artiste Jeff Wall, intitulée « Window, Brussels, n°2 », de 2009, Bela édition, n°19/50, estimée à 4 000 euros.
Il s’avère que la photographie a été retrouvée de sorte que la délibération du 18 décembre 2014 précitée approuvant la signature du protocole transactionnel n’a plus de raison d’être et doit faire l’objet d’un retrait sachant, par ailleurs que l’indemnité prévue dans ledit protocole n’a pas été versée.
Dès lors, l’œuvre retrouvée doit faire l’objet d’une simple restitution à son propriétaire, le Centre de la Photographie Genève, après constat contradictoire de son état.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1) D’approuver les termes de la présente délibération portant retrait de la délibération 2014-368 du 18 décembre 2014, relative au protocole transactionnel sus-rappelé,
2) D’approuver la restitution de l’oeuvre, après constat contradictoire de son état, au propriétaire de la dite œuvre à savoir : Centre de la Photographie Genève représentée par son Directeur Joerg Bader.
00000000000 13 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Perpignan Roussillon Tennis de Table - Saison sportive 2014-2015
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association « Perpignan Roussillon Tennis de Table » est le principal club de tennis de table de la Ville de Perpignan.
Cette association est composée de 150 licenciés environ, répartis dans 6 équipes dont une évolue au niveau pré-national.
Elle occupe un bâtiment mis à disposition par la Ville, situé avenue du Dr. Torreilles à Perpignan, où se déroulent les entraînements et la plupart des compétitions de tennis de table.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’Association Perpignan Roussillon Tennis de Table, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements, aux compétitions et à l’open national de tennis de table.
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2014/2015 de 25 000 €. • 23 000 € destinés à l’aide au fonctionnement général de l’association • 2 000 € destinés à l’organisation du 8ème Open de Perpignan
Obligations du club :
- Niveau de compétition.
- Actions auprès des jeunes.
- Actions éducatives.
- Animations sportives.
- Promotion de la Ville.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2014/2015
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Tennis de Table qui prévoit le versement d’une subvention d’un montant de 25 000 €.
00000000000
14 - SPORTS
Convention d'occupation du domaine public du Stade Aimé GIRAL entre la Ville de Perpignan et la SASP USAP - Avenant n°1
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Par délibération en date du 25 juin 2014, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a approuvé une convention d’occupation du stade Aimé GIRAL par la SASP USAP pour les saisons sportives 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020. Outre les installations sportives mises à disposition, cette convention précise dans son article 6 les obligations du club et de la Ville en matière d’assurances.
Considérant que l’actuel contrat d’assurances en Dommages aux Biens de la Ville de PERPIGNAN, attribué par marché à la SMACL, prévoit une clause de renonciation à tous les recours que ladite société serait en droit d’exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant N°1 à la convention d’occupation du stade Aimé GIRAL par la SASP USAP.
00000000000
15 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association USAPR pour la saison sportive 2014 - 2015
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association Union Sportive Arlequins Perpignan Roussillon (USAPR), figure emblématique de la Ville participe depuis sa création à la promotion de l'image de Perpignan.
Ce Club dispense une formation auprès de 400 jeunes de 6 à 23 ans.
L’association occupe les installations sportives municipales de la commune et participe aux différentes épreuves nationales, régionales et départementales de rugby.
Dans ce cadre, il est proposé une convention de partenariat pour la saison sportive 2014/2015 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2014/2015 de 291 000 euros versés courant 1er semestre 2015.
Obligations du club :
- Formation haut niveau.
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes et en participation dans les quartiers sensibles. - Animation sportive.
- Promotion de la ville de Perpignan.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2014/2015
Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville et l’USAPR qui prévoit le versement d’une subvention de 291 000 €.
00000000000 16 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville et l'Union Perpignan Athlé 66 pour la saison sportive 2014-2015
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association « Union Perpignan Athlé 66 » est le seul club d’athlétisme de Perpignan.
Cette association, classée 24ème au niveau national, présente un effectif de 470 licenciés.
Elle participe à des actions d’accompagnement éducatif et organise des stages durant les vacances scolaires à l’attention des jeunes.
L’association organisera la « Corrida de noël », une épreuve d’endurance autour du square Bir Hakeim.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’Association Union Perpignan Athlé 66, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements, aux compétitions et à la « Corrida de noël ».
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2014/2015 de 25 000 €.
Obligations du club :
- Compétition et formation.
- Actions auprès des jeunes.
- Actions éducatives.
- Animations sportives.
- Promotion de la Ville.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2014/2015
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville et l’Union Perpignan Athlé 66 selon les termes ci-dessus énoncés.
00000000000
17 - FINANCES
Régie de l'Arsenal - Participation d'investissement pour des acquisitions de matériel de sonorisation et de lumière scénique de la Casa Musicale - Convention entre la Ville de Perpignan et la Régie de l'Arsenal
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Perpignan a créé la Régie administrative de l’Arsenal pour gérer le lieu Arsenal, Espace des Cultures Populaires. La Régie est installée au sein de l’ancien arsenal militaire, rue Jean Vielledent. Des nouveaux locaux ont permis d’inscrire le projet de la Casa Musicale et de l’Institut Jean Vigo au cœur de la cité.
Actuellement, la Régie souhaite réaliser des acquisitions afin d’effectuer une remise à niveau du matériel technique de la Casa Musicale. Il s’agit de matériel de sonorisation et de lumière scénique.
Le coût de ce matériel technique s’élève à 90 000 €uros hors taxes.
La Ville est sollicitée pour financer 100% des dépenses H.T.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve cette participation financière d’investissement de 90 000 €uros à la Régie de l’Arsenal et la convention de partenariat.
00000000000
18 - ACTION EDUCATIVE
Avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse 2012-2015 entre la Ville de Perpignan et la Caisse d'Allocations Familiales des P.O
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
Le Contrat Enfance-Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocation Familiales des P.O. a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2012 pour les années 2012- 2015.
Ce contrat formalise le partenariat engagé, depuis de nombreuses années, entre la Ville de Perpignan et la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales. Il permet la mise en place et le développement des actions Petite Enfance, Enfance, Adolescence et Jeunesse sur l’ensemble du territoire. Il constitue un dispositif de co-financement de nouvelles actions intégrées au schéma de développement. Le financement de la CAF représente 55 % du coût résiduel en fonctionnement à la charge de la Ville.
Plusieurs actions avaient été prévues en 2012. Toutefois, certaines actions n’avaient pu être intégrées au contrat, soit parce qu’elles n’avaient pas encore émergé, soit parce qu’elles n’avaient pas été suffisamment finalisées.
C’est pourquoi, il a été nécessaire de conclure un premier avenant au contrat, approuvé par délibération du Conseil Municipal de 5 février 2014 afin de permettre la création et le financement de trois Espaces Adolescence-Jeunesse.
Il s’agit aujourd’hui, de prendre en compte, à travers un nouvel avenant, la création de la nouvelle crèche « Les Petits Anges ».
Cet avenant permettra d’obtenir un financement de 6.605,45 € en 2014 et 19.099,23 € en 2015.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse 2012-2015.
00000000000
19 - COMMERCE
Rue des Augustins - Exonération - Année 2014
Rapporteur : M. Stéphane RUEL
La rue des Augustins est une des voies les plus anciennes du centre historique de la ville, dont le rôle commercial a toujours été prépondérant. Cependant, la conjoncture économique actuelle, le montant des loyers des locaux commerciaux, ainsi que l’évolution de ce secteur, situé en périphérie de quartiers sensibles, ont altéré cette image de marque et créé des difficultés réelles pour les commerçants qui y travaillent.
Par courrier en date du 28 novembre 2014, ces derniers sollicitent donc l’exonération des droits d’occupation du domaine public pour l’année budgétaire 2014.
Conscients de la réalité de ces faits, et convaincus de la légitimité de cette demande, nous avons examiné les conséquences financières de cette décision.
En attendant la mise en place prochaine d’un plan d’action pour permettre à cette rue de reprendre l’essor qu’elle mérite, un dégrèvement total des droits de terrasses et autres occupations diverses (étalages, surplomb du domaine public), détaillées dans le document joint au dossier, constituera un geste fort et solidaire pour tous.
Le Conseil Municipal décide l’annulation des titres de recettes adressés aux pétitionnaires cités, dont le total s’élève à 2148,86 €.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
00000000000
20 - SUBVENTION
Attribution de subventions à divers organismes et associations au titre de l'exercice 2015
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE une première attribution de subventions à des associations. Toutes ces associations ont présenté un dossier de subvention complet.
Chacune de ces associations s’engage dans un processus d’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, par son dynamisme, son travail, ses projets et l’engagement régulier de ses membres. Elles participent, à leur manière et avec leurs moyens, à la vie et au développement de notre Ville.
00000000000
21 - COMMANDE PUBLIQUE
Groupement de commandes pour l'achat d'électricité - Convention constitutive du groupement
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Conformément au calendrier décidé par l’Union Européenne, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence depuis le 01 Juillet 2004 pour tous les consommateurs, à l’exception des clients résidentiels (article 21-1 b de la directive « Electricité » N° 2003/54/CE du 26 Juin 2003).
La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010 a programmé la fin des tarifs réglementés de vente « jaune et vert » au 31 décembre 2015. A compter de cette date, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics liés à ces tarifs, doivent pour leurs besoins propres d’énergie recourir aux procédures prévues par le Code des Marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires.
Le regroupement de ces personnes publiques acheteuses d’électricité doit ainsi non seulement leur permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais aussi d’assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie et de renforcer la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce contexte, il a été convenu de constituer un groupement de commandes fondé sur l’article 8 du Code des Marchés Publics, portant sur la passation des marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité et des services associés pour les besoins propres de chacun de ses membres et plus précisément ceux constituant des marchés publics ou accord cadres au sens de l’article 1er du Code des Marchés Publics.
La Ville de Perpignan aura la qualité de coordonnateur de ce groupement. Notre commission d’appel d’offres sera compétente pour la désignation des attributaires de ces marchés.
Membres du groupement :
− Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération
− L’OPH Perpignan Méditerranée
− L’EPCC Théâtre de l’Archipel
− Le CCAS
− La Régie du Palais des Congrès et des Expositions
− La Régie du parking Arago
− La Régie Arsenal Espace des Cultures Populaires
− Le Comité des Oeuvres Sociales de Ville de Perpignan
L’achat d’énergie électrique étant un besoin permanent, le présent groupement est constitué sans limitation de durée.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe de la création d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et services associés et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement.
00000000000
22 - ENVIRONNEMENT
Convention entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d'Action Sociale relative à l'embellissement de 10 postes transformateurs ERDF.
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
Comme tout bâtiment urbain, les transformateurs E.R.D.F font souvent l’objet de multiples dommages comme les tags. Ceux-ci contribuent à la dégradation des conditions de vie des habitants et nuisent à l’image de la commune de Perpignan.
Aussi, afin de lutter contre ces dégradations, la commune de Perpignan, dans le cadre de sa politique d’amélioration du cadre de vie, met en œuvre des opérations d’aménagement urbain. A cet effet, le Centre Communal d’Action Sociale et la Ville souhaitent concourir à la réhabilitation de ces postes transformateurs. La présente convention, conclue entre la Ville de Perpignan et le CCAS vise à définir les modalités de partenariat, pour la réhabilitation de 10 postes transformateurs, pour l’année 2015.
Dans celle-ci, il est prévu que le CCAS désigne le/les artiste(s) dédié(s), obtienne l’aval des mairies de quartier relatif au projet de fresque réalisé (trompe l’œil, fresque murale…), effectue toutes les démarches administratives liées à l’élaboration du travail à réaliser et paye les artistes.
Depuis 2014, trois nouveaux artistes, d’horizons différents, ont intégré le projet offrant une grande diversité de réalisations.
Cette opération comporte un volet social, dans la mesure où la mise en œuvre technique des fresques sera assurée par un chantier d’insertion, employant trois agents à 24 heures hebdomadaires, encadré par le C.C.A.S.
Ces jeunes adultes développent de nouvelles compétences, les préparant ainsi à intégrer ou à réintégrer la vie active.
La Ville de Perpignan versera une subvention d’insertion au CCAS, d’un montant de 23 800 € TTC.
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention, ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
- d’imputer les crédits nécessaires sur la ligne budgétaire 65 520 657 362 8050.
00000000000
23 - FONCIER
2, avenue de Grande Bretagne - Acquisition d'un terrain aux consorts QUINTANE- ESPERIQUETTE
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Les consorts QUINTANE-ESPERIQUETTE sont propriétaires de l'immeuble sis à l'angle de l'avenue de Grande Bretagne et du boulevard du Conflent.
Dans le cadre de l'aménagement et de la sécurisation du carrefour, le projet de voirie a empiété sur la parcelle privée. Afin de régulariser la situation, il vous est proposé l'acquisition foncière suivante :
Emprise : 20 m² de terrain nu soit la parcelle cadastrée section AN n° 615
Prix : euro symbolique
Condition suspensive : la signature de l'acte authentique est conditionnée à la réalisation, par la Ville, d'une place de stationnement, type arrêt minute, au droit de la parcelle AN n° 417 (Centre de Formation des Apprentis), côté boulevard du Conflent.
Considérant l'intérêt du projet, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci- dessus décrite et les termes du compromis de vente.
00000000000 24 - FONCIER
51, rue de l'Anguille - Acquisition d'un immeuble à M. Abed ZABEL
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
M. Abed ZABEL est propriétaire de l'immeuble bâti, mitoyen du 53, rue de l'Anguille lequel, avec le 55, ont fait l'objet d'un Important sinistre fin 2014.
M. ZABEL a accepté de céder son bien au profit de la Ville dans les conditions suivantes
Immeuble : 51, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 306, élevé de 3 étages sur rez-de- chaussée et d'une contenance au sol de 68 m².
Cet immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril imminent en date du 04.07.2014.
Prix : 51.000 € comme évalué par France Domaine.
Jouissance anticipée du bien à compter de la date de transmission du compromis de vente en Préfecture.
Considérant l'intérêt de l'acquisition qui permettra une démolition plus globale avec les 53 et 55, rue de l'Anguille, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
00000000000
47, rue de l'Anguille - Acquisition d'un immeuble à la SCI L'ANGUILLE
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La SCI L’ANGUILLE est propriétaire d’un immeuble bâti, à proximité des 53 et 55, rue de l'Anguille qui ont fait l'objet d'un important sinistre fin 2014.
La SCI L’ANGUILLE a accepté de céder son bien au profit de la Ville dans les conditions suivantes :
Immeuble : 47, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 310, élevé de 3 étages sur rez-de- chaussée et d'une contenance au sol de 68 m².
Prix : 110.000 € comme évalué par France Domaine.
Jouissance anticipée du bien à compter de la date de transmission du compromis de vente en Préfecture.
Considérant l'intérêt de l'acquisition qui permettra de compléter la démolition globale des 51, 53 et 55, rue de l'Anguille pour assurer un réel assainissement de l’ensemble du haut de la rue, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
00000000000 25 - FONCIER
21, boulevard Anatole France - Acquisition d'une parcelle à l'OPH des Pyrénées Orientales Délibération modificative
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition foncière suivante :
Objet : parcelle de terrain nu, cadastrée section AS n° 540 d'une contenance de 374 m², sise 21, boulevard Anatole France
Vendeur : OPH des Pyrénées Orientales
Prix : 332.554,12 €, TVA sur la marge comprise et correspondant à : - 329.561,77 € pour la valeur du terrain, comme évalué par France Domaine - 2.992,35 € au titre de la TVA calculée sur la marge
Rachat des études pour un montant de 54.438,23 € sur la base des factures produites par l'OPH des Pyrénées Orientales (études de sol ainsi que le projet de construction)
Or, il s'avère que l'OPH des Pyrénées Orientales a procédé à son acquisition initiale avec un prix dont la TVA a déjà été calculée sur la marge. Cette option ne pouvant être réutilisée, la TVA doit maintenant s'appliquer sur le prix total hors taxe et non plus sur la seule marge.
De ce fait, le prix d'acquisition reste chiffré à 329.561,77 € hors taxe mais le prix toutes taxes comprises est maintenant de 395.474,12 €
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans l'objectif de maintenir l'espace non bâti et d'aménager une aire de stationnement, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la modification du calcul du prix TTC.
00000000000
26 - FONCIER
3 Impasse des Félibres - Vente d'une maison à M. Bouchta MOTIA
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire d’une maison d’habitation vacante et dégradée, située 3 impasse des Félibres, cadastrée section AS n° 154, d’une contenance cadastrale de 141 m². Ce bien est devenu propriété communale au terme d’une procédure d’appropriation de bien sans maître conclue par un arrêté municipal constatant son incorporation dans le domaine privé communal en date du 09/10/2012.
Après mise en vente sur le site internet de la Ville, la meilleure des offres reçues est la suivante :
Acquéreur : M. Bouchta MOTIA.
Prix : 56 500 €, estimé par France Domaine à 14 000 €.
Projet : démolition de l’existant puis construction d’une maison individuelle. Conditions suspensives :
- Obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant maximum de 56.500 €, d'une durée maximale de 30 ans et d'un taux maximum de 3,5 % hors assurances, - Obtention des autorisations d'urbanisme purgées des délais de recours et de retrait.
Considérant que la conservation de cette maison ne présente pas d’intérêt pour la Ville.
Considérant que cette aliénation est exclue du champ d’application de la TVA étant précisé :
- que la Ville n’a réalisé absolument aucun aménagement ni travaux sur cette unité foncière,
- qu'elle relève du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la vente ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
00000000000
27 - FONCIER
Las Canals - Canohès - Conclusion d'une servitude de passage de réseau d'eaux usées au profit de Perpignan Méditerranée Communauté d 'Agglomération
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville de Perpignan est propriétaire du canal d’irrigation de Las Canals, tant en ce qui concerne le lit du canal que le chemin de rive.
Dans le cadre des travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées sur l’avenue du Mas Gaffard à CANOHES, il a été constaté, à proximité de cette avenue, des rejets domestiques dans le canal.
Afin de supprimer la pollution liée à ces rejets, la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, compétente en matière d’eaux usées, souhaite réaliser un réseau secondaire sous le chemin et en traversée du canal.
Cette canalisation sera raccordée au réseau principal en réfection, sous l’avenue du Mas Gaffard.
La pose de ce réseau nécessite la conclusion d’une servitude de passage au profit de PMCA :
sous le chemin (parcelle cadastrée à CANOHES section AE 25) : longueur 42 m, largeur 0,40 m, profondeur 1,50 m
traversée du canal (parcelle cadastrée à CANOHES section AE 46) : trois segments d’une longueur de 4 m, largeur 0,40 m, profondeur 0,40 sous le lit du canal L’indemnisation de cette servitude a été évaluée par France Domaine à l’euro symbolique
Considérant l’intérêt sanitaire pour la Ville de supprimer ces rejets domestiques dans Las Canals,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de servitude de passage pour autorisation de passage d’une canalisation d’eaux usées et toute demande d’autorisations administratives pour la réalisation de ces travaux,
00000000000 28 - FONCIER
Lotissement Sant Galdric - Rue Paul Bourget -Cession d'un terrain à Mme Astrid OSLAND et M. Jean-Pierre VIALA
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Par délibération du 6 novembre dernier, le Conseil Municipal a approuvé le déclassement du domaine public communal d’un délaissé de voirie d’une contenance de 149 m² environ, sis rue Paul Bourget.
Mme Astrid OSLAND et M. Jean-Pierre VIALA, propriétaires riverains, ont sollicité la cession de celui-ci au droit de leur propriété, dans les conditions suivantes :
Emprise : 149 m² environ.
Prix : 14 900 € soit 100 €/m² comme évalué par France Domaine. Le prix définitif sera revu, à la hausse ou à la baisse, après calcul définitif de l'emprise par géomètre expert et sur la base de 100 €/m².
Constitution de servitudes de passage au profit de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE, pour :
- une canalisation enterrée d'eaux usées,
- une canalisation enterrée d'eaux pluviales,
chacune d'une longueur de 22 m environ et d'une largeur de 4 m.
Considérant que l’aliénation est exclue du champ d’application de la TVA étant bien précisé que la Ville n’a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant que la conservation de ce délaissé dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt,
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR:
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
00000000000
29 - FONCIER
Rue Henri Desgrange - Déclassement du domaine public communal
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
A l'angle des rues Henri Desgrange et Marcel Cerdan, se trouve un espace de stationnement non utilisé, d'une contenance de 190 m² environ.
Ainsi, cette emprise relève toujours du domaine public communal de voirie alors qu'elle n'assure aucune fonction de desserte ou de circulation. Afin de régulariser cette situation, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE prononce le déclassement du domaine public communal de l’emprise de 190 m² environ, au droit des parcelles cadastrées section BS n° 470 et 471 conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
00000000000
30.1 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie des Palais des Congrès et des Expositions - Année 2015
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération du 30 janvier 1986, la Ville de Perpignan a créé la Régie Municipale des Palais des Congrès et des Expositions.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties, à titre onéreux, à compter du 1er janvier 2015 auprès de la Régie des Palais des Congrès et des Expositions pour une durée de un an ou de trois ans. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la Régie des Palais des Congrès et des Expositions au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 28 novembre 2014. Elles seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Régie des Palais des Congrès et des Expositions. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions pour l’année.
00000000000
30.2 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel - Année 2015 Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville de Perpignan a créé l’EPCC « le Théâtre de l’Archipel ».
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de un an. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’EPCC « le Théâtre de l’Archipel » au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire compétente en date du 28 novembre 2014. Elles seront formalisées par des arrêtés auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et l’EPCC « le Théâtre de l’Archipel ».
Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’EPCC « le Théâtre de l’Archipel ».
00000000000
30.3 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie de l'Arsenal - Espace des Cultures Populaires - Année 2015
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
La Ville de Perpignan a créé plusieurs régies dotées de la personnalité morale et autonomie financière dont les statuts ont été adoptés par délibérations du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2002 et du 24 novembre 2003, au rang desquelles figure la Régie de l’ARSENAL – Espace des Cultures Populaires. »
Pour assurer son fonctionnement, un fonctionnaire de la Ville de Perpignan a été appelé à exercer son activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la Régie l’ARSENAL au vu d’un état transmis par la Ville.
Cette mise à disposition, a été présentée et a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 28 novembre 2014. Elle sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Régie l’ARSENAL. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie l’ARSENAL.
00000000000
30.4 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Office de Tourisme de la Ville de Perpignan - Année 2015
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération du 16 juin 1988, la Ville de Perpignan a décidé de créer un Office de Tourisme, conformément aux dispositions de la loi n°64-69 du 10 juillet 1964 et le décret n°66-211 du 5 avril 1966. Etablissement public à caractère industriel et commercial doté d’une autonomie administrative et financière, l’Office de Tourisme a été créé par arrêté préfectoral du 25 novembre 1988.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’Office de Tourisme au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 28 novembre 2014. Elles seront formalisées par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et l’Office de Tourisme. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par les agents concernés.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Office de Tourisme pour l’année 2015.
00000000000
30.5 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et le Comité des Oeuvres Sociales de la Ville de Perpignan - Année 2015
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Le Comité des Oeuvres Sociales de la Ville de Perpignan est une association loi 1901 qui a pour but de renforcer la solidarité entre les agents municipaux et d’instituer en leur faveur, ainsi qu’en celle de leur conjoint, enfants mineurs et aux retraités, toutes les formes d’aides jugées opportunes : financières, matérielles et culturelles.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux à compter du 1er janvier 2015 pour une durée d’un an.
Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par le Comité des Oeuvres Sociales au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 28 novembre 2014. Elles seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et le Comité des Oeuvres Sociales.
Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et le Comité des Oeuvres Sociales.
00000000000 30.6 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association Institut Jean Vigo - Année 2015
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention triennale (2013-2015) entre l’Etat (Direction Régionale de l’Action Culturelle – Languedoc Roussillon), la Ville de Perpignan, et l’Association Institut Jean Vigo, ayant pour objet de préciser les objectifs de l’association et de définir le cadre de l’aide apportée à ses actions.
Dans le cadre de cette convention l’Association Institut Jean Vigo a sollicité la mise à disposition de deux agents de la Ville de Perpignan.
A la demande des intéressés et après accord des parties, leur affectation s’opère via une mise à disposition, à temps complet, à titre onéreux, à compter du 01 janvier 2015 auprès de l’Association Institut Jean Vigo pour une durée de un an. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’Association Institut Jean Vigo au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire compétente du 28 novembre 2014. Elles seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association Institut Jean Vigo, précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de ces agents entre la Ville de Perpignan et l’Association Institut Jean Vigo.
00000000000
30.7 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association Université du Temps Libre - Année 2015
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre de sa politique de promotion d’accès au patrimoine culturel et à l’évolution des formes de vie sociale, au-delà de l’apport financier que représentent les subventions, la Ville de Perpignan apporte un soutien important à de nombreuses associations perpignanaises par le biais de conventions de prêts de locaux, matériels, etc... En sus de ces aspects, la Ville accepte la mise à disposition de fonctionnaires, à titre onéreux, auprès de certaines associations.
Ainsi, l’association « Université du Temps Libre» sollicite la mise à disposition de deux agents de la Ville de Perpignan, à temps non complet. Ces mises à disposition sont consenties, après accord des parties, à titre onéreux, à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de un an.
Ces mises à disposition, ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 28 novembre 2014. Elles seront prononcées par arrêtés du maire auxquels sera annexée la convention passée entre la ville de Perpignan et l’association « Université du Temps Libre», précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents. Le remboursement par l’association « Université du Temps Libre» des frais liés aux dépenses de personnel au titre de l’année 2015, sera compensé par le versement par la Ville d’une subvention équivalente d’un montant maximal estimé à 21 205 €. Si le montant venait à être supérieur, un avenant serait établi.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de ces agents entre la Ville de Perpignan et l’Association « Université du Temps Libre» et le versement d’une subvention compensatoire d’un montant maximal estimé à 21 205 €.
00000000000
30.8 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles - Année 2015
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre de la convention signée le 13 octobre 2005 entre Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Monsieur le Maire- Sénateur de Perpignan et Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Perpignan, portant création d’une Maison d’Accès au Droit à Perpignan, le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles chargé d’assurer l’organisation et le fonctionnement de cette dernière a sollicité la mise à disposition d’un agent fonctionnaire de la Ville de Perpignan.
A la demande de l’intéressée et après accord des parties, son affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux, à compter du 01 janvier 2015 auprès de l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour une durée de 1 an.
Cette mise à disposition a été présentée et a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 28 novembre 2014. Elle sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
Le remboursement par l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) des frais liés aux dépenses de personnel au titre de l’année 2015 sera compensé par le versement par la Ville d’une subvention équivalente d’un montant maximal estimé à 37 306 €. Si ce montant venait à être supérieur, un avenant serait établi.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
- approuve la convention de mise à disposition de cet agent entre la Ville de Perpignan et l’Association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF),
- approuve le versement d’une subvention compensatoire d’un montant maximal estimé à 37 306 €.
00000000000
31 - REGIE MUNICIPALE
Régie municipale des Espaces Aquatiques - Nomination du directeur
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
M. Hervé GASNIER n’exercera plus les fonctions de directeur de la régie municipale des Espaces Aquatiques à compter du 1er Mars 2015. Par conséquent, conformément à l’article L 2221-10 du Code Général des Collectivités Locales et aux statuts de la régie, il convient de désigner un nouveau directeur au sein de cette structure.
Les missions du directeur sont les suivantes :
Il assure, sous l’autorité et le contrôle du Président du Conseil d’Administration, le fonctionnement des services de la régie. Il est chargé de mettre en œuvre les orientations définies par le Conseil d’Administration dans le cadre du budget voté par celui-ci. A cet effet :
• Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration ;
• Il exerce la direction de l’ensemble des services ;
• Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature ; • Il nomme les personnels dans la limite des inscriptions budgétaires ; • Il est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l’exécution des dépenses et des recettes ;
• Il passe, en exécution des décisions du Conseil d’Administration, tous actes, contrats et marchés.
M. le Maire propose de nommer M. Lionel GUILLEMIN Directeur de la Régie Municipale des Espaces Aquatiques à compter du 1er Mars 2015.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
00000000000
32 - GESTION ASSEMBLEE
Remplacement d'un poste vacant d'adjoint
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Lors de la séance publique du 4 Avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à l'élection du Maire et des Adjoints de la Ville de Perpignan.
Par lettre en date du 4 février 2015, M. Pierre-Olivier BARBE a adressé sa démission de la fonction d'adjoint au Maire de la Ville de Perpignan à Mme la Préfète des Pyrénées- Orientales, conformément aux dispositions de l'article
L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette démission a été immédiatement acceptée et notifiée à l'intéressé.
Compte-tenu de cette démission, M. BARBE conserve sa qualité de Conseiller Municipal au sein de l'assemblée délibérante et le poste d'adjoint qu’il occupait devient vacant.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L.2122-14 du CGCT, il convient de procéder à son remplacement dans un délai de 15 jours.
Le Conseil Municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau des membres du Conseil Municipal, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant (article L2122-10 du CGCT).
Cette décision doit faire l'objet d'une délibération préalable.
Le Conseil Municipal
1. décide le remplacement de l’adjoint démissionnaire, 2. décide que l’adjoint nouvellement élu sera positionné au 15ème rang des adjoints et au 16ème du tableau des membres du Conseil Municipal précédemment occupé par l’adjoint démissionnaire.
43 POUR
12 ABSTENTIONS : Mme Anne-Marie RAPPELIN, M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO.
00000000000
32 - GESTION ASSEMBLEE
Election d'un adjoint
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 4 Avril 2014, le Conseil Municipal a fixé à 20 le nombre d’adjoints et a procédé à leur élection conformément à l’article L 2111-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal par délibération de ce jour, préalable à la présente, a décidé le remplacement de l’adjoint démissionnaire et le positionnement du nouvel adjoint au même rang que l'élu qui occupait le poste devenu vacant.
Vu l’article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres au scrutin secret.
Vu l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection d’un adjoint,
Monsieur le Maire fait appel à candidature parmi les membres du Conseil Municipal
sont candidates :
- Mme SANCHEZ-SCHMID Marie-Thérèse pour le groupe Perpignan pour Tous - Mme MIZERA-FUENTES Claudine pour le groupe Perpignan Ensemble
Résultat du dépouillement du vote du premier tour de scrutin :
Nombre de conseillers présents à l’appel et n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de suffrages votants : 55 Nombre de suffrages déclarés nuls : 1 Nombre de suffrages déclarés blancs : 11 Nombre de suffrages exprimés : 43 Majorité absolue : 22
Ont obtenu
Mme SANCHEZ-SCHMID Marie-Thérèse : 31 voix
Mme MIZERA-FUENTES Claudine : 12 voix Proclamation du résultat de l’élection :
Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID est élue Adjoint au Maire et immédiatement installée au 15ème rang des adjoints et au 16ème rang du tableau du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan.
00000000000
33 - RESSOURCES HUMAINES
Indemnités de fonction des élus du Conseil Municipal - Délibération modificative Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui prévoit pour les élus municipaux, la perception d’indemnités dont l’octroi est subordonné à l’exercice effectif de leurs fonctions.
Vu les articles L.2123-20, L.2123-21, L.2123-22, L.2123-23-1, L.2123-24 modifié et R.2123-23 du C.G.C.T, l'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoient la revalorisation des indemnités versées aux adjoints et qui fixent le régime indemnitaire des élus municipaux.
Vu la loi 2000-295 du 5 avril 2000 et l’article L.2123-21 du C.G.C.T. fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux maires des communes de 100 000 habitants et plus, à savoir 145% de l’indice brut 1015 (soit 5 512,13 Euros au 01.07.2010).
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 et les articles L.2122-2 et L.2123-24 du C.G.C.T., fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints des communes de 100 000 à 200 000 habitants à savoir 66% de l’indice brut 1015 (soit 2 508,97 Euros au 01.07.2010).
Vu l’article L.2123-24 du C.G.C.T fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux conseillers municipaux des communes de
100 000 habitants au moins à savoir 6% de l’indice brut 1015 (soit 228,09 Euros au 01.07.2010).
Vu l’article R.2123-23 du C.G.C.T. qui prévoit la majoration de 25% des indemnités des élus, s’agissant d’une commune de plus de 100 000 habitants chef-lieu de département,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 16 avril 2014,
Suite à la démission d’un Adjoint et à son remplacement, il convient de modifier la délibération visée ci-dessus et d’appliquer les modalités qui suivent.
L’enveloppe mensuelle maximale susceptible d’être allouée aux membres du conseil municipal compte tenu de l’effectif de l’assemblée délibérante et du nombre maximum d’adjoints autorisés (21), est fixée à 82 159,20 €.
Monsieur le Maire a décidé de baisser de 42 %, l’indemnité maximale susceptible de lui être allouée, ainsi que celle dont peuvent bénéficier les membres du Conseil Municipal occupant les fonctions d’adjoints.
Pour ce faire, il est proposé :
1) De classer tout d’abord l’effectif du Conseil Municipal de la ville de Perpignan, en plusieurs catégories, en fonction des responsabilités exercées à la ville : Maire,
Adjoints titulaires de délégations du Maire,
Conseillers municipaux titulaires de délégations du Maire. 2) De prélever ensuite, ainsi que le permet l’article L.2123-24 du C.G.C.T. une partie de l’indemnité du Maire et une partie de l’indemnité des 20 adjoints, afin d’abonder l’indemnité de 19 conseillers municipaux titulaires de délégations du maire, en appliquant le taux de prélèvement suivant :
1 Maire : prélèvement équivalent à 76.02% de l’indice brut 1015 (soit 2 889.88 €)
9 adjoints : prélèvement équivalent à 3.58% de l’indice brut 1015 (soit 136.09 € x 9 = 1 224.81 €).
8 adjoints : prélèvement équivalent à 19.36% de l'indice brut 1015 (soit 735.96 € x 8 = 5 887.68 €).
3 adjoints : prélèvement équivalent à 40.41% de l'indice brut 1015 (soit 1 536.17 € x 3 = 4 608.51 €).
3) D'abonder les indemnités de 19 conseillers municipaux en appliquant les taux d'augmentation suivants :
4 conseillers municipaux : majoration de 18.81% de l'indice brut 1015 (soit 715.06 € x 4 = 2 860.24 €).
15 conseillers municipaux : majoration de 5.66 % de l’indice brut 1015 (soit 215.16 € x 15 = 3 227.40 €).
4) D’appliquer à compter du 12 février 2015, ces montants bruts mensuels d’indemnités tels que figurant dans les tableaux annexés à la délibération, précision faite, qu’établis sur la base des indices de la fonction publique en vigueur au 01.07.2010, ces montants seront automatiquement revalorisés lors de chaque augmentation de la valeur indiciaire du point.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
00000000000
34 - FINANCES
Fiscalité locale : stabilisation de la taxe foncière sur les commerces situés dans les quartiers prioritaires
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 contient des dispositions particulières sur la fiscalité des commerces situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
Le législateur a notamment institué le principe d’une exonération pour 5 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux affectés à l’exercice d’une activité commerciale par des entreprises réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 10 salariés.
Ces dispositions sont désormais codifiées à l’article 1383 C ter du code général des impôts suivant lequel l’exonération s’applique « sauf délibération contraire » prise par les collectivités territoriales dans un délai de 60 jours suivant la publication du décret n°2014- 1750 du 30 décembre 2014 définissant les quartiers prioritaires. Les commerces à créer et ceux existants au 1er janvier 2015 sont concernés.
Plusieurs quartiers de la Ville sont retenus par le décret et sont donc éligibles aux aides publiques octroyées dans le cadre de la politique de la Ville. Ils sont également concernés par cette exonération nouvelle de fiscalité. Toutefois, si le législateur a prévu un mécanisme de compensation financière pour les collectivités, il apparaît que la prise en charge réelle par l’Etat serait uniquement partielle (potentiellement de l’ordre de 25% en 2015) et dégressive induisant ainsi des pertes de recettes très importantes pour la ville avec une distorsion dans la répartition des charges publiques. La Direction des Finances Publiques ne peut fournir pour l’heure une estimation des bases potentiellement exonérées et, compte tenu de la densité commerciale de plusieurs quartiers prioritaires sur la Ville, il convient d’être prudent sur la mise en œuvre effective de ce dispositif.
Le Conseil Municipal décide de maintenir les impositions en vigueur sur les quartiers prioritaires de la Ville sans l’application de ce nouveau dispositif.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
43 POUR
00000000000
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H00