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Compte-Rendu - cr 2010 11 18
Compte-Rendu - cr 10 11 2015
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 10 11 2015)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
Affiché le 13 novembre 2015
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du Mardi 10 novembre 2015 à 17h00
L’an deux mille quinze, et le 10 novembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 4 novembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Romain GRAU, Mme Chantal BRUZI, M. Pierre PARRAT, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, M. Mohamed IAOUADAN, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, Mme Joëlle ANGLADE, M. Stéphane RUEL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, Mme Véronique AURIOL-VIAL, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean-Michel HENRIC, M. Bernard LAMOTHE, M. Olivier SALES, M. Pierre-Olivier BARBE, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD, Mme Annabelle BRUNET, Mme Christelle POLONI, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie- Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
ETAIENT ABSENTS : M. Laurent GAUZE, Conseiller Municipal
PROCURATIONS
M. Richard PULY-BELLI donne procuration à M. Pierre PARRAT
Mme Chantal GOMBERT donne procuration à Mme Carine COMMES Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID donne procuration à Mme Chantal BRUZI M. Brice LAFONTAINE donne procuration à Mme Annabelle BRUNET M. Jean-Joseph CALVO donne procuration à M. Pierre-Olivier BARBE M. Nicolas REQUESENS donne procuration à Mme Joëlle ANGLADE M. Bruno LEMAIRE donne procuration à Mme Clotilde FONT
Mme Catherine PUJOL donne procuration à Mme COSTA-FESENBECK M. Louis ALIOT donne procuration à M. Mohamed BELLEBOU
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Christelle POLONI, Conseiller Municipal MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
M. Laurent GAUZE est présent à compter du point 15
Mme FABRE donne procuration à Mme AMOUROUX à compter du point 16 Mme GOMBERT est présente à compter du point 25
Mme SIMON-NICAISE est absente au point 27
Mme SIMON-NICAISE est présent au point 28
M. SCHEMLA donne procuration à Mme MOULENAT à compter du point 30
Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Directeur Adjoint
- Mme Sandra COGNET, Chef de Cabinet
Directrice de la Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services,
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques Projet de Territoire et Equipements Structurants
- M. Hatem BOULHEL, Directeur Général Adjoint des Services
Proximité et Services à la Population
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services Citoyenneté, Vie Sociale, culturelle, sportive et éducative
- Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général - Mme FERRES Sylvie, Responsable du service Gestion de l’Assemblée - Mme Maryse PINOL, Agent administratif – service Gestion de l’Assemblée - M. Michel RESPAUT, Technicien – Direction Informatique et Systèmes d’information I – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2014 DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Document consultable sur le site internet de PMCA
II – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
DECISION 1
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Arrels /Association Fédération « Et Pourquoi Pas Perpignan » pour la salle de théâtre de l'école avenue Guynemer
DECISION 2
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'Animation Lunette Kennedy Remparts pour le garage CALAO 11, rue de Pountet de Bages
DECISION 3
Convention de mise à disposition - avenant n° 1 -Ville de Perpignan / Université de Perpignan Via Domitia pour des locaux situés dans l'ancienne université, 3 rue du Musée
DECISION 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - SAS IMAGES EVIDENCE pour le Couvent des Minimes, rue Rabelais
DECISION 5
Convention de mise à disposition du Couvent des Minimes (excepté la salle Carl Mydans) - Ville de Perpignan / Association ALTERNATIBA 66
DECISION 6
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cinémathèque Eurorégionale - Institut Jean Vigo pour la salle Carl MYDANS (Couvent des minimes)
DECISION 7
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / l'Association "Les Dédouaneurs" pour la Chapelle basse du Couvent des Minimes, 24 rue François Rabelais
DECISION 8
Convention de mise à disposition - Renouvellement - Ville de Perpignan/Association Perpignan Roussillon Hand Ball pour des locaux 7, rue de Montescot
DECISION 9
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Perpignan Athlétic Club - Perpignan A. C. pour des locaux 7, avenue du Bachaga Saïd Boualam
DECISION 10
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association L’Union Marocaine des P.O. pour un bureau administratif situé 2 rue Maureil -
DECISION 11
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ Association LES AMIS D'ALAIN MARINARO pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean Baptiste Lulli
DECISION 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lycée Notre Dame de Bon Secours pour la salle Arago, Hôtel de Ville
DECISION 13 Retrait de la décision n°2015-654 - Ville de Perpignan / Collectif Alternatiba 66 pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol DECISION 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Electron Libre 66 pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
DECISION 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Centre Méditerranéen de Littérature pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
DECISION 16
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Retraités Job-Bolloré-Républic Technologies Perpignan pour la salle 1- 1 de la Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
DECISION 17
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cinemad pour la salle 0-3 de la Maison des associations Saint- Matthieu 25, rue de la Lanterne
DECISION 18
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Un Noir Une Blanche pour les salles 0-3 et 2-1 de la Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
DECISION 19
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Sorcières de l'Agly pour la salle 2-4 de la Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
DECISION 20
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club 3ème Âge Majorque pour la salle 1-1 de la Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
DECISION 21
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dézir et Dézar pour la salle 0-3 de la Maison des associations Saint- Matthieu, 25 rue de la Lanterne
DECISION 22
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association La Guilde du Fantastique pour la salle polyvalente et le bureau du 1er étage de la Maison des associations Saint-Jacques, 30 rue Joseph Denis
DECISION 23
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Léo Lagrange Animation pour la salle polyvalente Al Sol, rue des jardins Saint Louis
DECISION 24
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Opticiens lunetiers sans frontières pour la salle polyvalente Al Sol, rue des jardins Saint-Louis
DECISION 25
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Grup Sardanista Rossello" pour la salle polyvalente "Al Sol", rue des Jardins Saint-Louis
DECISION 26
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Œuvre des Orphelins des Douanes (ODOD) pour la salle polyvalente Al Sol, rue des jardins Saint Louis
DECISION 27
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Voisinage et amitié entre locataires" pour la salle polyvalente "Al Sol", Rue des Jardins Saint-Louis DECISION 28
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Omnium Catalunya Nord pour des salles de formation Al Sol, rue Déodat de Séverac
DECISION 29
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Paralysés de France - Délégation départementale des P.O. pour la salle polyvalente "Al Sol", rue des Jardins Saint-Louis
DECISION 30
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane du Vernet pour la salle polyvalente Al Sol, rue des jardins Saint Louis - Annule et remplace la décision N°2015 - 676 du 24 juillet 2015
DECISION 31
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association d'Education Populaire de l'Ecole Notre Dame du Mont Carmel pour la salle polyvalente "Al Sol" sise rue des Jardins Saint-Louis
DECISION 32
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale des Sapeurs-pompiers retraités de la Ville de Perpignan pour la salle polyvalente "Al Sol", rue des Jardins Saint-Louis
DECISION 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche 66 pour différentes salles des annexes mairies
DECISION 34
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Collectif de Défense de l'Environnement et de Vie Porte d'Espagne et Catalunya pour la salle de l'Annexe Mairie Porte d'Espagne-Catalunya - rue Pierre Bretonneau
DECISION 35
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club Des Aînés de Saint Gô pour la salle polyvalente de la Mairie Annexe Saint-Gaudérique, 11 rue Nature
DECISION 36
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Centre Hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir pour l'Atelier et l'Atelier Informatique de la Mairie de Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la savonnerie
DECISION 37
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique volontaire Hommes pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
DECISION 38
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Catalane Enfants de Tchernobyl pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
DECISION 39
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Aquatique Club pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
DECISION 40
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Accueil des Villes Françaises (AVF) pour la salle d'animation située à la Mairie Quartier Sud, Place de la Sardane
DECISION 41
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ Association Diocésaine de Perpignan pour la salle d'animation de St Assiscle, 26bis rue Pascal-Marie Agasse DECISION 42
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association MESSIDOR pour la salle d'animation de St Assiscle, 26bis rue Pascal Marie Agasse
DECISION 43
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Agence RIGAUD Immobilier, Syndic de copropriété de la résidence LIGNE INDIGO pour la salle d'animation de St Assiscle, salle Traditionnelle, 26bis rue Pascal Marie Agasse
DECISION 44 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/ ASSAD Roussillon pour la salle d'animation de Mailloles , 7 rue des Grappes.
DECISION 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Lutte Ouvrière pour la salle d'Animation Mailloles, 7, rue des Grappes
DECISION 46
Convention de mise à disposition - ville de Perpignan/ Association Comité d'Animation de la Gare pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger
DECISION 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ association Entr'femme66 pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger.
DECISION 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan la Gare pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger
DECISION 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche 66 pour la salle de l'annexe mairie La Gare 4, rue Béranger
DECISION 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Happy Swing Perpignan pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
DECISION 51
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie du Lotissement "les Universités I" pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
DECISION 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Magic District pour la salle du Centre de Loisirs Vilar, rue du Vilar
DECISION 53
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Budo Club du Moulin à Vent pour la salle du Centre de Loisirs, rue du Vilar
DECISION 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association L'art du Bien Etre 66 pour la salle du Centre de Loisirs, rue du Vilar
DECISION 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Tangopolis pour la salle du Centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar
DECISION 56
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association « Aide Ta Cité » pour un local Algéco situé au Centre social du Bas Vernet
DECISION 57
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / Mme Yolande TOLDRA Jardin n° 1 - Avenue Albert Schweitzer DECISION 58
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Sylvain DERAIL et Mme Camille MODAT -Jardin n° 2 - Avenue Albert Schweitzer
DECISION 59
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Max ANDREU - Jardin n° 4 - Avenue Albert Schweitzer
DECISION 60
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / SAS Clinéa/Clinique du Roussillon - Jardin n° 6 - Avenue Albert Schweitzer
DECISION 61
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Mohamed KHOBIZI - Jardin n° 7 - Avenue Albert Schweitzer
DECISION 62
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Hadj MEKKI SEGHIR DAOUADJI - Jardin n° 9 - Avenue Albert Schweitzer
DECISION 63
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Jean-Michel MILETO - Jardin n° 10 - Avenue Albert Schweitzer
DECISION 64
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Laurent MEDINA - Jardin n° 11 - Avenue Albert Schweitzer
DECISION 65
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / Mme Louisa MEKKI - Jardin n° 12 - Avenue Albert Schweitzer
DECISION 66
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Farid REBAI - Jardin n° 13 - Avenue Albert Schweitzer
DECISION 67
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / Mme Céline BALMELLE - Jardin n° 14 - Avenue Albert Schweitzer
DECISION 68
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Louis JOAQUIM - Jardin n° 16 - Avenue Albert Schweitzer
DECISION 69
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Jaime SALA - Jardin n° 24, avenue Albert Schweitzer
DECISION 70
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Abdelhak EL HALOUAT - Jardin n° 23, avenue Albert Schweitzer
DECISION 71
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Gérard FONTAINE - Jardin n° 22, avenue Albert Schweitzer
DECISION 72
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Seung Sik KANG - Jardin n° 21, avenue Albert Schweitzer DECISION 73
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / M. Laïd ATMANI - Jardin n° 20, avenue Albert Schweitzer
DECISION 74
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / Mme Zohra KOUHAIL - Jardin n° 19, avenue Albert Schweitzer
DECISION 75
Convention d’occupation de jardin familial du Parc Maillol - Renouvellement - Ville de Perpignan / Mme Karine SLIMANI - Jardin n° 17, avenue Albert Schweitzer
DECISION 76 Convention d’occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de Perpignan / M. Miloud HOUSSAIRY - Jardin n° 14, rue des Grenadiers
DECISION 77
Convention d'occupation précaire avec astreinte - Ville de Perpignan / Mme BELMONTE Bernadette pour les immeubles Delacroix, Holtzer, Pams
DECISION 78
Convention d’occupation précaire du domaine public - Ville de Perpignan/ M. DAHROUR Sophien pour un logement sis 55, rue Alcover
DECISION 79
Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de Perpignan/ Mme VILA Marie-Claire pour un logement 42, avenue de Grande-Bretagne dans le site du Musée Puig
DECISION 80
Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de Perpignan/ M. CONTRERAS Antoine pour un logement 44, rue Paul Valéry dans le site du groupe scolaire Pierre de Coubertin
DECISION 81
Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de Perpignan/ M. GOMEZ Bruno pour un logement boulevard Desnoyés dans le site groupe scolaire Georges Dagneaux
DECISION 82
Convention d’occupation précaire du domaine public scolaire - Ville de Perpignan/ Mme Marie France JAMPY pour un logement 25 rue des Grenadiers dans le site du groupe scolaire Blaise Pascal
DECISION 83
Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de Perpignan/ Mme FADLI Fatima pour un logement rue des Grenadiers dans le site du groupe scolaire Blaise Pascal
DECISION 84
Convention d’occupation précaire avec astreinte - Ville de Perpignan/ M. MEJDOUB Djamel concernant le 7 Chemin de Neguebous, site : Mas Gaillard
DECISION 85
Convention d'occupation précaire avec astreinte - Ville de Perpignan / M. Hamed BOUHLALA pour un logement chemin de la Poudrière sur le site : Plaine de jeux - rugby
DECISION 86 Convention d’occupation précaire - Ville de Perpignan/ M. ANDREU Marc pour un logement au stade Aimé Giral, Site : Allée Aimé Giral
DECISION 87
Renouvellement-Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association Boule Amicale du Moulin à Vent 5, rue du Vilar DECISION 88
Renouvellement- Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Bouling Club Perpignanais pour le boulodrome Jean Poncin 4, rue Pierre Dupont
DECISION 89
Renouvellement-Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Association La Boule joyeuse Perpignan pour le boulodrome 53, rue de l’Emporda
DECISION 90
Renouvellement- Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque Las Cobas pour des locaux et un terrain de jeu situés au Boulodrome 1 avenue des Tamaris
DECISION 91
Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque des Haras pour des locaux et un terrain de jeu situés au Boulodrome, HLM Victor Dalbiez, Avenue Julien Panchot
DECISION 92
Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque du Square pour un terrain de jeu situé au Boulodrome Bd Jean Bourrat, allée Manalt
DECISION 93
Renouvellement- Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Union Boulistes Saint-Jacques pour le boulodrome Boulevard Jean Bourrat
DECISION 94
Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Boulistes de Saint Matthieu pour des locaux et un terrain de jeu situés au Boulodrome, rue Jean Rière
DECISION 95
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Moyen Vernet Pétanque pour des locaux et le terrain de jeu du Boulodrome HLM Muchart, 1 rue de La Pérouse
DECISION 96
Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque Saint Assiscle pour un local et le terrain de jeu du Boulodrome des Eaux Vives, Avenue du Docteur Torreilles
DECISION 97
Renouvellement - Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Pétanque Saint Martin pour un local et le terrain de jeu du Boulodrome, rue Vauvenargues
DECISION 98
Renouvellement - Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association Pétanque Vernétoise pour un local et le terrain de jeu du Boulodrome avenue de l’Aérodrome
DECISION 99
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sportive des Amis du Vendredi pour la salle de musculation et le stade d'athlétisme du Parc des Sports
DECISION 100 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association AIBUDO SD VALETUDO pour la salle de combat du Parc des Sports
DECISION 101
Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/Association Sportive de l’Université de Perpignan Via Domitia pour le gymnase, la Halle Marcel Cerdan, le terrain 3, le terrain de tir à l'arc du Parc des Sports et le stade d'honneur et le terrain de tennis 1 du Stade Roger Ramis DECISION 102 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/Association Els Mamuts pour le terrain 3 du Parc des Sports
DECISION 103
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Union Sportive Culturelle du Moulin à Vent Gymnastique pour le Gymnase Octave Theys
DECISION 104
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Touristique Sportive Culturelle des Administrations des Finances des PO pour le gymnase A Jean Lurçat
DECISION 105
Convention de mise à disposition - Renouvellement - Ville de Perpignan / Association El Foment de la Sardane, Esbart dels Reis de Mallorca pour le gymnase, 3 rue des Jardins Saint-Louis
DECISION 106
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Indépendant Football pour le terrain d'honneur du Stade Porte d’Espagne
DECISION 107 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/Association Espoir Féminin Perpignan pour le stade Porte d’Espagne
DECISION 108
Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/Association Football Club Porte d’Espagne Catalunya pour le stade Porte d’Espagne
CONTRATS DE CESSION
DECISION 109 Cession d'un chien réformé de la brigade cynophile de la police municipale à Monsieur AUROY Jean-Jacques
DECISION 110 Cession d'un chien réformé de la brigade cynophile de la police municipale à Monsieur BOUDOT Gilles
ACTIONS EN JUSTICE
DECISION 111
Affaire : Procédure de référé préventif introduite par la commune de PERPIGNAN préalablement à la réalisation du projet « Pôle Université - Fontaine Neuve - Couvent Saint Sauveur »
DECISION 112
Affaire : Ministère Public et Ville de PERPIGNAN c/ ESPINOS Lilia - Construction d’une habitation et de locaux sans autorisation de construire préalable sur un terrain situé au Chemin du Mas Petit Bresson
DECISION 113
Affaire : LACAZE Régis c/ Ville de Perpignan - Requête en référé suspension contre l’arrêté du 17 juillet 2015 le concernant portant révocation à compter du 01/09/2015
DECISION 114
Affaire : LACAZE Régis c/ Ville de Perpignan - Requête en annulation contre l’arrêté du 17 juillet 2015 le concernant portant révocation à compter du 1/09/2015
DECISION 115
Affaire : Ministère Public et Ville de Perpignan c/ BRILLES Olivier (Société Confort Sécurité) - Plainte de la Commune pour tentative d’escroquerie - faux et usage de faux en écritures publiques DECISION 116
Affaire : Mme WITZ Myriam et autres c/ Ville de Perpignan - Requête en annulation contre l’arrêté du 21 avril 2015 autorisant la Déclaration Préalable de travaux n° 66 136 15P 0157 déposée par la C.I.P.P.O. pour l’aménagement d’un local situé Espace Méditerranée à Perpignan
DECISION 117
Affaire : Ministère Public et Ville de Perpignan c/ M. ERRE Christian - Infractions au code de l’urbanisme au PLU et au PPR pour un terrain situé rue Fons Godail
DECISION 118
Affaire : Ministère Public et Ville de Perpignan c/ M. LERCHE Georges et Mme PITIOT Sandra - Infractions au code de l’urbanisme pour un terrain situé au lieu-dit « Colomines d’Oms »
NOTES D'HONORAIRES
DECISION 119
SCP SAMSON COLOMER BEZARD - Huissiers de Justice concernant la signification d'un jugement à la SCI PADRIXE-DE BESOMBES SINGLA pour legs LAVIGNE Immeuble sis 25, rue du Tour de France
DECISION 120
SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD - Huissiers de Justice Associés - Affaire : Ville de Perpignan c/ Mr Thierry MAS concernant une signification du 19 Août 2015
DECISION 121
SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD Huissiers de Justice Associés -Affaire : SCI MESONDUBONHEUR c/ Ville de Perpignan - Signification du 8 Septembre 2015 de l'avis des sommes à payer à la SCI MESONDUBONHEUR
MARCHES/CONVENTIONS
DECISION 122
Concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse - Attribution du marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / SUSANNA FERRINI ARCHITETTO N!STUDIO concernant L'ESPACE TOURISTIQUE CATHEDRAL
DECISION 123 Convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive - Eglise de l’ancien Couvent des Dames de Saint-Sauveur
DECISION 124
Appel d'offres ouvert - Avenant n°1 de transfert aux lots 9 et 13 du Marché 2013-206 - Ville de Perpignan / Sté SENTINEL concernant l'acquisition de vêtements de travail, d'uniformes et d'équipements de protection individuelle pour les services municipaux de la Ville
DECISION 125
Appel d'offres - Ville de Perpignan / Sté APAVE (lot 1) / Sté QUALICONSULT (lots 2, 3 et 4) concernant la visite périodique des installations électriques
DECISION 126
Marché de maîtrise d’œuvre - Ville de Perpignan / Sté INTERVIA ETUDES (mandataire) / Sté ARCADI PAYSAGE / Sté AGENCE K ARCHITECTES / Sté EGSA BTP pour la construction de deux passerelles franchissant la Basse DECISION 127
Décision modificative du marché n°2015 - 73 relatif aux travaux de démolition d’immeubles sis 45, 47 et 49 rue de l’Anguille et 38, 40, 42 et 44 rue Saint-François de Paule
DECISION 128
Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au marché n°2015-76 - Ville de Perpignan / Entreprise MINGORANCE concernant le remplacement des canalisations de chauffage au groupe scolaire Roudayre
DECISION 129
Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au marché n°2015-20 - Ville de Perpignan / Sté IBANEZ relatif à la mise en place d'une climatisation au Pôle Administratif du Vernet
DECISION 130
Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 1 (Terrassement - Voirie - Pluvial) du marché n°2013-120 - Ville de Perpignan / Sté TRAVAUX PUBLICS 66 relatif à l'aménagement des Jardins de la Basse
DECISION 131
Marché à procédure adaptée - Avenant n°2 au lot 3 - Relance des lots 3 et 5 - Marché n°2014-53- Ville de Perpignan / Sté En Verre et Contre Tout concernant la restauration intérieure de l'Eglise Saint- Matthieu
DECISION 132
Marché à procédure adaptée - Avenant n°1 au lot n°2 - Ville de Perpignan / Entreprise MALET concernant des travaux dans les cimetières de la Ville
DECISION 133
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SARL MESTRE (lot1) / Sté ALU BATIMENT TECHNIQUE M. SANZ (lot2) / Sarl VILLODRE (lot3) / Sté ART ET NUANCES (lot4) / Sté RPO CARRELAGE (lot5) concernant des travaux de rénovation dans divers centres sociaux
DECISION 134
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SPIE concernant la pose et la dépose de décors et sujets lumineux à l'occasion des fêtes de fin d'années de la Ville
DECISION 135
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SARL TOULOUGES CONSTRUCTIONS ( lots n° 1&2) concernant des travaux de démolition et de mise en sécurité du bâtiment 26, rue de l'Hôpital
DECISION 136
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté CAMAR (lot n°1) / Sté SOP (lot n°2) concernant la réfection de la toiture de la Maire de Quartier Nord, Avenue du Languedoc
DECISION 137
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / KP GROUPE concernant la réfection de la couverture de l'Ecole maternelle Debussy
DECISION 138
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté COLAS MIDI MEDITERRANEE (mandataire) / SOLDUR (lot n°1) / Sté DE FILIPPIS (lot n°2) concernant l'aménagement du secteur Centre-Ville: rue Grande des Fabriques, rue de l'Incendie et rue des Abreuvoirs DECISION 139
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société RENOV'TEC (lots n°1 et 2) / Groupement CAMAR/ VF RENOVATION (mandataire : CAMAR) (lot n°3) concernant la réalisation de travaux de mise en sécurité de bâtiments communaux - 29 rue de l'Anguille et 9 rue des Quinze Degrés
DECISION 140 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté MALET concernant des travaux d'aménagement de la rue du Méridien
DECISION 141
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / CONFORALU concernant la mise en conformité PMR accès bâtiments des 52 Rue Foch et du Palmarium
DECISION 142
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / BALLAY Alain (lot n°1) / PYRENEENNE DE MIROITERIE (lot n°2) / ART ET NUANCES (lot n°3) / HERNANDEZ Philippe concernant le réaménagement de l'Espace Adolescence et Jeunesse du Moulin à Vent
DECISION 143
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté ASCODE concernant l'étude et la conception d'une signalétique directionnelle et d'accueil des sites patrimoniaux et culturels
DECISION 144
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SAS FARINES TP (lot n°1) / Sté DIRICKX ESPACE CLOTURE MEDITERRANNEE (lot n°2) concernant la réalisation d'un mur de clôture au Centre Technique Municipal, le long de la nouvelle rocade -
DECISION 145
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SAS CAMINAL concernant la démolition d'un bassin de rétention à la Mairie de Quartier Nord - 2ème tranche
DECISION 146
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté MERCURA (lots n°1-2) concernant l'acquisition de logotisation et signalétique pour les véhicules du parc automobile
DECISION 147
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société LABO PRO concernant l'acquisition d'une auto laveuse pour le service du Parc Auto
DECISION 148
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SNS CONSTRUCTIONS concernant la réfection de l'étanchéité de la Halle Marcel Cerdan, du gymnase et de la salle de musculation/ escrime/ escalade au Parc des Sports
DECISION 149
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise CEGELEC concernant la rénovation de l'éclairage de la Halle Marcel Cerdan et de la salle d'escrime
DECISION 150
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / ECOTYPE (lot n°1) / DEKRA INDUSTRIAL (lot n°2) / GINGER CEBTP (lot n°3) concernant une opération de démolition de 13 bâtiments (études et nettoyage préalables) au Quartier Saint-Jacques DECISION 151
Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté CAMAR (lot n°1) / Sté RICHEL EQUIPEMENT (lot n°2) concernant la démolition de l'ancienne serre et reconstruction d'une serre neuve au Centre Technique Municipal
DECISION 152
Contrat de maintenance - Avenant de transfert n°1 - Ville de Perpignan / Sté NXTO concernant la maintenance du serveur vocal interactif WEL'COM de la restauration scolaire
DECISION 153
Contrat de maintenance - Avenant de transfert n°1au marché 2013- 182 - Ville de Perpignan / Sté NXTO concernant l'acquisition de matériel réseau pour la Ville
DECISION 154
Contrat de maintenance - Renouvellement - Ville de Perpignan / Sté NXTO concernant la maintenance du réseau d'autocommutateurs de la Ville
DECISION 155
Contrat de maintenance - Renouvellement - Ville de Perpignan / Sté NXTO concernant la maintenance du matériel réseau informatique de la Ville
DECISION 156
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan/ Association SYSTÈME E COMME ECHANGES, ENSEMBLE concernant l'animation d'un atelier bien-être de sensibilisation aux produits écologiques et économiques au Centre Social de Vernet Salanque
DECISION 157
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Entreprise VIVIANE COUTURE concernant la mise en place d'ateliers de couture au Centre Social du Bas-Vernet
DECISION 158
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / SAS CESR 66 en vue de la participation de Monsieur POITTEVIN Philippe à la formation "CODE DE LA ROUTE ET PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE - CATEGORIE C"
DECISION 159
Convention de formation des agents Ville de Perpignan / TRANSNEO FORMATION en vue de la participation de 4 agents à la formation "CONDUITE PREVENTIVE RATIONNELLE ET ECONOMIQUE" le 15 Octobre 2015
DECISION 160
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / TRANSNEO FORMATION en vue de la participation de Monsieur DULAC Eric à la formation "FORMATEUR EN ECO-CONDUITE"
DECISION 161
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / TRANSNEO FORMATION en vue de la participation de 4 agents à la formation "CONDUITE PREVENTIVE RATIONNELLE ET ECONOMIQUE" le 5 Octobre 2015
DECISION 162
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / FRANCE- PREV en vue de la participation de Monsieur RUIZ David à la formation "ACTUALISATION DES COMPETENCES DU SSIAP 3" DECISION 163
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan / FRANCE- PREV en vue de la participation de Monsieur FERRER Christian à la formation "ACTUALISATION DES COMPETENCES DU SSIAP 1"
DECISION 164
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan/C.E.M.E.A. en vue de la participation de Monsieur ZEGHARI Ahmed à la formation "DES JEPS - ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE OU CULTURELLE"
DECISION 165
Convention de formation des agents - Ville de Perpignan/IMAGES EN BIBLIOTHEQUES, en vue de la participation de M. GANDOU Jean- Charles, à la formation "LE CINEMA DOCUMENTAIRE EN MEDIATHEQUE"
REGIES DE RECETTES
DECISION 166 Décision portant suppression d’une régie de recettes auprès du Cabinet du Maire pour le Forum des Associations
DECISION 167 Décision portant suppression d'une régie d'avances auprès de la Direction de la Communication
EMPRUNTS
DECISION 168
Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 4 437 778 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le préfinancement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) III – DELIBERATIONS
1 - CULTURE
Acquisition de deux tableaux de H. Rigaud pour le Musée d'art Hyacinthe RIGAUD - Demande de subvention au Fonds National du Patrimoine
Rapporteur : M. Michel PINELL
Le Musée d’art Hyacinthe Rigaud fait actuellement l’objet d’un redéploiement qui s’inscrit dans la trame culturelle de la Ville. Ce redéploiement passe par la réalisation de travaux de rénovation et d’extension qui imposent une fermeture temporaire du musée, dont la réouverture est prévue au printemps 2017.
Parallèlement au chantier architectural en cours, par délibération en date du 14 avril 2011, le Conseil municipal a approuvé le Projet Scientifique et Culturel (PSC) du futur musée. Celui-ci inclut la nécessité de recomposer le parcours permanent du musée, en menant à bien des acquisitions pertinentes.
À cette fin, nous vous proposons de procéder à l’acquisition, pour le Musée d’art Hyacinthe Rigaud, des portraits de Monsieur et Madame Rousseau, marchands parisiens, huiles sur toiles réalisées par Hyacinthe Rigaud en 1737, dont une fiche descriptive est jointe en annexe.
Ces deux tableaux viendront enrichir les collections du musée et intègreront la salle dédiée au plus illustre des artistes perpignanais. Ils contribueront à réunir, dans un même lieu, une quinzaine d’œuvres de Hyacinthe Rigaud, constituant ainsi un axe fort du parcours permanent.
Le prix d’achat de ces œuvres est fixé à soixante-huit mille euros TTC, selon la proposition du vendeur, jointe en annexe.
Ce projet d’acquisition a été présenté à la Commission scientifique régionale des collections des Musées de France, qui a préalablement émis un avis favorable à ces acquisitions.
Pour permettre de financer celles-ci, la Ville va solliciter une subvention la plus élevée possible du Fonds du Patrimoine.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
1. approuve l’acquisition de ces deux portraits de Hyacinthe Rigaud, telle que mentionnée ci-dessus ;
2. sollicite auprès du Fonds du Patrimoine une subvention d’un montant le plus élevé possible.
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2 - GESTION IMMOBILIERE
Rue Vielledent - Ex école Jeanne Hachette - Résiliation amiable de compromis de vente avec la SA HLM Immobilière Méditerranée
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
En date du 18 décembre 2013, la Ville a consenti un compromis de vente à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE. Ce compromis prévoyait :
- la cession d’une unité foncière bâtie cadastrée section AX n° 2 et 802 (ancienne école Jeanne Hachette) - la possibilité pour l’acquéreur de démolir le bâti existant préalablement à la signature de l’acte authentique
Ainsi et après procès-verbal de remise des lieux du 19 décembre 2014, les bâtiments ont été démolis par la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE.
Toutefois et suite au contentieux engagé par les riverains contre le permis de démolir du 20 mai 2014, la Ville souhaite reprendre la pleine possession de l’unité foncière.
En conséquence, il vous est proposé d’indemniser la SA HLM PERPIGNAN MEDITERRANEE des frais qu’elle a engagés pour la démolition et son projet de construction et, de ce fait, de rendre caduc le compromis de vente du 18 décembre 2013, dans les conditions suivantes :
Indemnisation : 396.542,48 € TTC sur présentation des factures
Contreparties de la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE :
- renonciation au projet de construction et demande de retrait du permis de construire n° 66.136.14P0265 du 10 avril 2015
- restitution des lieux à la Ville par procès-verbal de remise
- remise à la Ville de toutes les études, expertises et documents réalisés pour le projet de construction
Considérant l’intérêt de reprendre pleine possession de l’unité foncière de terrain nu pour l’affecter à un usage public de type parking, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve les termes de la résiliation amiable du compromis de vente du 18 décembre 2013 annexée à la délibération.
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4 - MEDIATION CULTURELLE
Approbation de la Charte de coopération culturelle 2016-2018
Rapporteur : M. Michel PINELL
La Ville de Perpignan à travers les directions de la culture, du développement social et de la jeunesse, de l’action éducative et de l’enfance, et l’Etat ont mis en place une première charte de coopération culturelle pour la période 2011/2012 : «… regroupant et définissant les missions des équipements, services et partenaires dans des démarches transversales liées au territoire ou plutôt aux territoires reposant sur de nouveaux services offerts à tous les publics dans leur spécificité propre et sur tous les temps de leur vie…… ».
En 2015 la municipalité de Perpignan affirme sa volonté d’inscrire la coopération et la médiation culturelles au cœur de ses politiques publiques, et sollicite le soutien de l’Etat. C’est donc en continuité avec la première charte, que la Ville de Perpignan, l’Etat, et les partenaires signataires, souhaitent entreprendre la mise en place d’une nouvelle charte de coopération culturelle pour la période de 2016 à 2018.
La charte de coopération culturelle a pour objectif de réunir l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs des secteurs de la culture, du social et de l’éducation, et particulièrement ceux qui agissent dans le cadre du Contrat de Ville et du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle, en vue de favoriser la mise en commun de leur savoir-faire pour permettre un élargissement des publics, tant du point de vue générationnel, géographique que social. Chaque acteur culturel s’inscrivant comme partenaire de la charte, s’engage à œuvrer pour rendre la culture accessible à tous, à participer, à consolider et à soutenir les dynamiques culturelles existantes, à renforcer celles qui présentent des difficultés à se réaliser, et à en créer de nouvelles, sur l’ensemble des quartiers de la ville.
A cet effet, la charte sera complétée annuellement par une grille d’engagements territoriaux définis à partir de la réalité urbaine et sociale de Perpignan. Relevant du droit commun ou de dispositifs particuliers, ces engagements pourront s’articuler autour de thèmes comme le partage et la transmission des savoirs, la participation citoyenne, la laïcité, la liberté d’expression,…
Synonyme d’une véritable mise en synergie de toutes les compétences culturelles institutionnelles et associatives, en partenariat avec les acteurs socio-éducatifs, la charte de coopération culturelle 2016/2018 prend en compte :
1/ Les orientations municipales déclinées dans le domaine de la culture :
- formation à la citoyenneté ;
- lutte contre l’enfermement ;
- défense et promotion de la laïcité ;
- défense de la liberté d’expression ;
- lutte contre les discriminations ;
- apprentissage de la langue ;
- promotion de la culture pour et dans les quartiers et valorisation des pratiques culturelles.
2/ Le champ d’intervention de la politique culturelle municipale :
- l’ensemble du territoire avec une attention particulière portée à certains quartiers, - tous les publics dans leur spécificité propre durant tous les temps de vie (contrat territorial d’éducation artistique et culturelle), avec une attention particulière portée aux personnes éloignées de la culture ;
- toutes les disciplines artistiques, avec un soutien à la création et à la diffusion des œuvres ;
- la mise en réseau des structures culturelles municipales, avec le renforcement de la complémentarité de l’offre culturelle ;
- le soutien aux structures relais avec des apports en moyens humains, financiers et logistiques ;
- le soutien au développement des pratiques artistiques et culturelles.
3/ La médiation culturelle conduite par les institutions (bibliothèques, musées …).
4/ La médiation culturelle déjà menée par les autres acteurs culturels et qui est inscrite dans les conventions d’objectifs ou de partenariat signées avec la Ville.
5/ Les dispositifs pour lesquels la charte peut être un outil : Contrat de Ville, rénovation urbaine, Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle, formation et insertion professionnelle, cohésion sociale, enfance et jeunesse.
6/ Dans un contexte budgétaire contraint, les moyens financiers relevant du droit commun et des dispositifs précités.
En conséquence, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la signature de cette charte.
000000000000000 3.1 - CULTURE
Organisation du Festival de Musique Sacrée par la Ville de Perpignan - Approbation du projet de programmation 2016 - Mise en place d'une politique tarifaire - Mise en place de conventions de partenariat et de parrainage
Rapporteur : M. Michel PINELL
Créé en 1987, le Festival de Musique Sacrée de Perpignan s'inscrit dans une tradition artistique et spirituelle, chaque année. Il constitue toujours l’un des points forts de la saison culturelle du printemps à Perpignan.
Depuis 2013, l’organisation du Festival a été reprise en régie directe par la Ville. Cette réappropriation a prévalu à une structuration sur le plan administratif, lui permettant de répondre ainsi aux nécessités qu’impose l’organisation d’une telle manifestation. En 2016, pour sa trentième édition, le Festival se déroulera du 16 au 26 mars.
Dans la continuité des trois dernières éditions, la programmation 2016 s’organisera autour de concerts de prestige, qui seront mis en résonance avec un certain nombre de manifestations culturelles et musicales gratuites, accessibles à tous les publics. Est ainsi prévue, autour de ces concerts de prestige, l’organisation de concerts de petit format, des rencontres avec les artistes, des interventions pédagogiques et des conférences.
S’agissant de la politique tarifaire, la vente de billets correspondant aux différents évènements et concerts sera assurée par la Régie de recettes et d’avances du Palmarium, en complémentarité avec un point de vente FNAC - France-Billet (Magasins et vente en ligne). Et ce, étant précisé que la Régie de recettes et d’avances du Palmarium centralisera les recettes de ce Festival, avant de les reverser à la Ville, toutes taxes comprises.
Les différents tarifs mis en place se segmentent principalement entre un tarif normal, Série 1 et Série 2, un tarif réduit applicable en Série 2 (association partenaire, groupe à partir de 10 personnes, comités d’entreprises) , un tarif solidaire applicable en Série 2 (demandeurs d’emploi, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du minimum vieillesse, familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 650), un tarif jeune applicable en Série 2 (-26 ans) et la gratuité pour les enfants de -12 ans.
D’autre part, comme les autres années, des cartes Pass seront proposées :
Pass 1 : pour trois concerts, hormis le concert du 17 mars, organisé en co-réalisation avec le Théâtre de l’Archipel,
Pass 2 : pour six concerts, hormis le concert du 17 mars, organisé en co-réalisation avec le Théâtre de l’Archipel.
Par convention de coréalisation, le Théâtre de l’Archipel et la Ville proposent des tarifs spécifiques pour le concert du 17 mars 2016.
La Ville de Perpignan entend se réserver la diffusion de quatre-vingt entrées (maximum) gratuites pour les concerts, dans le cadre de sa politique de communication.
Enfin, la Ville met à disposition des étudiants de l’UPVD détenteurs du Pass’culture un quota de 20 places gratuites par concert, hormis pour le concert du 17 mars organisé en co-réalisation avec le Théâtre de l’Archipel.
L’intégralité des tarifs est détaillée dans le tableau des tarifs annexé à la délibération. Par ailleurs, à l’occasion de ce Festival, et afin d’en favoriser le rayonnement, la Ville de Perpignan entend rééditer un certain nombre de partenariats qui feront l’objet de délibérations spécifiques.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE décide :
1/ d’approuver la programmation du Festival de Musique sacrée 2016 ; 2/ d’approuver la politique tarifaire proposée et le tableau des tarifs annexé à la délibération ;
3/ d’autoriser le principe de la conclusion de conventions de type partenarial ou de type parrainage.
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3.2 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée - Demande de subvention 2016 auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon
Rapporteur : M. Michel PINELL
La Ville de Perpignan organisera, du 16 au 26 mars 2016, le 30ème Festival de Musique sacrée.
Le festival poursuivra la tradition des concerts de prestige du soir, portés par des artistes de renommée, Le Concert Spirituel, le chœur de chambre Les Eléments, le Trio Chemirani, Daniel Tosi, Pascal Contet, l’Ensemble Doulce Mémoire et Miguel Da Silva.
Le Festival proposera aussi à travers la ville, des concerts et des manifestations artistiques et culturelles dans des lieux riches de l’histoire collective de Perpignan, afin de faire résonner l’expression musicale sous toutes ses formes et pour tous les publics. En défendant l’idée universelle d’une fête musicale à partager, le festival réalisera des actions spécialement imaginées en faveur des publics éloignés de l’offre musicale. Le budget global du festival est évalué à 160 000 euros.
Afin d’aider la Ville à mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter la Direction des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible, portant sur la réalisation d’actions culturelles destinées à tous les publics et, notamment aux publics éloignés de l’offre musicale.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE décide de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc Roussillon pour l’attribution d’une subvention comme évoquée ci- dessus.
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3.3 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel
Rapporteur : M. Michel PINELL
Depuis 29 ans, le Festival annuel de Musique Sacrée de Perpignan suscite un véritable dialogue entre les cultures, les artistes et la Ville grâce à des propositions artistiques et musicales « plurielles » de qualité. Chaque année, le Festival accueille des artistes et des intervenants de tous horizons et participe au rayonnement de l’expression musicale. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le Festival constitue, pour la Ville, un évènement majeur du printemps. En 2016, pour sa 30ème édition, il se déroulera du 16 au 26 mars 2016 et proposera près de quinze concerts de qualité dans la ville, poursuivant la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès à tous les publics et ainsi créer une véritable résonance dans la Ville.
Pour sa part, en 2015/2016, le Théâtre de l’Archipel met en œuvre sa quatrième saison qui offrira de multiples spectacles, de nature variée (théâtre, opéra, cirque, musique classique, etc…). Pour cette nouvelle saison, le Théâtre de l’Archipel désire renouveler la programmation d’un concert consacré à la musique sacrée. C’est pourquoi il souhaite s’associer, via la présente convention de coréalisation, à la Ville de Perpignan dans le cadre du Festival de Musique Sacrée 2016.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Ville et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel, pour l’organisation du Festival de Musique sacrée 2016. Les deux parties entendent notamment s’associer pour réaliser en commun le concert suivant :
SPLENDEURS VENITIENNES
par Le Concert Spirituel – direction musicale Hervé Niquet
Ce concert aura lieu dans le cadre du Festival de Musique Sacrée de Perpignan, le jeudi 17 mars 2015 à 20h30, dans la salle Le Grenat du Théâtre de l’Archipel.
1/ Au titre des obligations de l’EPCC Théâtre de l’Archipel :
Celui-ci assurera :
• Dès leur arrivée, l’accueil des musiciens de l’ensemble « Le Concert Spirituel », ainsi que la gestion de la représentation, pour laquelle il conclura un contrat de cession des droits de représentation.
• Le règlement des sommes dues, mentionnées dans le contrat de cession et son avenant relatif aux frais annexes.
• Le règlement des frais techniques et mettra à disposition de l’ensemble « Le Concert Spirituel », tout le matériel technique nécessaire spécifié dans le contrat de cession. • Le règlement de toutes les taxes.
• La mise à disposition du lieu de représentation à savoir, la salle « le Grenat », en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire.
• Le service général du lieu.
Billetterie
Le Théâtre de l’Archipel réservera un quota de places, dans chaque catégorie, pour le public du Festival. Ce quota sera géré par la Régie de recettes et d’avances du Palmarium, en charge de la billetterie du Festival de Musique Sacrée.
Communication
Le Théâtre de l’Archipel assurera la communication du spectacle, au moyen des supports habituels de sa saison. Il mentionnera: « Concert co-accueilli avec le Festival de Musique Sacrée » et apposera les logos de la Ville de Perpignan et du Festival de Musique Sacrée, sur tous les supports de communication en rapport avec le concert co-réalisé.
Tenue de comptes
Le Théâtre de l’Archipel établit un budget prévisionnel des charges et des recettes, annexé à la présente convention ; il tiendra les comptes du spectacle et en assurera le suivi budgétaire. 2/Au titre des obligations de la Ville
Celle-ci co-assurera, avec le Théâtre de l’Archipel, le transfert des artistes (aller/retour entre l’aéroport de Perpignan et l’hôtel).
Billetterie
Le Festival de Musique sacrée de Perpignan se chargera de l’encaissement et de la comptabilité de ses recettes de billetterie, par le biais de la Régie d’avances et de recettes du Palmarium.
Communication
Le Festival de Musique sacrée de Perpignan assurera la communication du spectacle au moyen de ses supports habituels de communication : plaquettes, affichage, presse, dans le respect et l’esprit général de la documentation fournie par l’ensemble « Le Concert Spirituel ».
Il observera en outre la mention obligatoire suivante :
« Concert co-accueilli avec le Théâtre de l’Archipel, scène nationale de Perpignan » et apposera le logo du Théâtre de l’Archipel sur tous ses supports de communication en rapport avec le concert co-réalisé.
Le prix unitaire des places est fixé selon la grille suivante, en correspondance avec la grille des tarifs de la saison 2015-2016 du Théâtre de l’Archipel, soit :
Concert 17 mars
Splendeurs vénitiennes
tarif
plein
tarif
réduit
tarif abonné
découverte
tarif abonné
privilège
tarif
étudiant
tarif minoré
zone 1 29 26 22 20 15 10
zone 2 24 21 20 18 10 10
Tarif réduit : ce/groupes/détenteurs passliberté
Tarif abonné découverte – minimum 6 spectacles
Tarif abonné privilège – minimum 10 spectacles
Tarif étudiant : 18-26 ans
Tarif minoré : -18 ans /demandeurs emploi/RAS/AAH/min vieillesse Tarif Pass’culture UPVD (quota 12 places) : 5 euros
Un quota de 30 places à 8 € (correspondant au tarif professionnel) sera réservé par le Théâtre de l’Archipel pour les bénévoles du Festival de Musique Sacrée de Perpignan et fera l’objet d’une facturation par le Théâtre de l’Archipel.
Un quota de 20 places « invités » réservé par le Théâtre de l'Archipel sera partagé entre le Théâtre de l’Archipel et le Festival de Musique Sacrée de Perpignan. Un quota de 10 places en zone 2 offertes aux gagnants du jeu France Bleu Roussillon sera réservé par le Théâtre de l'Archipel.
Un quota de 12 places à 5 € pour les étudiants détendeurs du « Pass Culture » de l’UPVD. (Pour information, l’UPVD versera 10 € au Théâtre de l’Archipel, pour chaque place achetée au titre de ce quota.)
A l’issue de la représentation, le Théâtre de l’Archipel présentera un état des dépenses et des recettes à la Ville de Perpignan. Le total de ces dépenses et de ces recettes sera partagé et pris en charge à 50% entre les deux parties.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel.
000000000000000 3.4 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Conservatoire à Rayonnement Régional Perpignan-Méditerranée
Rapporteur : M. Michel PINELL
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA), au travers des missions du Conservatoire à Rayonnement Régional de Musique, de Danse et d’Art dramatique, entend permettre une diffusion et une création parallèles à l’enseignement, qui favorise la coproduction de concerts et d’évènements, en collaboration avec des organismes chargés de la diffusion culturelle.
La Ville de Perpignan – au travers de la Direction de la Culture – souhaite, quant à elle, programmer différents évènements artistiques et culturels, dans le cadre du Festival de Musique Sacrée qui se déroulera du 16 au 26 mars 2016, dans plusieurs lieux de la ville de Perpignan.
A l’occasion de cet évènement, les deux entités souhaitent mettre en place une collaboration, formalisée par une convention visant à préciser les modalités du partenariat entre la Ville et le Conservatoire à Rayonnement Régional, pour l’organisation du Festival de Musique Sacrée ainsi que leurs obligations respectives.
1/ Au titre des obligations de la Ville :
Dans le cadre de la programmation du festival, la Ville s’engage :
à organiser des concerts de formats réduits qui contribuent au rayonnement du CRR Perpignan Méditerranée, ainsi que des concerts gratuits dans divers lieux de la Ville.
Ces concerts proposés par la Ville, et dont une partie sera assurée par des élèves et enseignants du CRR, seront déclinés comme suit :
• DIALOGUES EN PORTEES, le vendredi 18 mars 2016 à 18h30, au Couvent des Minimes ;
• RESONANCES, le mardi 22 mars 2016 à 18h30 et à 19h10, à la Chapelle du Tiers-Ordre ;
• UN ORATORIO A ROME VERS 1650, le samedi 26 mars à 18h30, au Couvent des Minimes ;
S’agissant du concert « Dialogues en portées », à prendre en charge le cachet, charges incluses, de la pianiste accompagnatrice, ainsi que la location du piano. à mettre en œuvre un projet d’éducation artistique et culturelle avec la Maison pour tous, Centre social du Bas-Vernet, dédié aux jeunes adolescents : LA MAISON MONDE, le mercredi 23 mars à 18h00, à la salle Al Sol.
à prendre en charge les assurances relatives aux concerts, et répétitions afférentes, des : 18 mars à 18h30 au Couvent des Minimes, 22 mars à 18h30 et 19h10 à la Chapelle du Tiers-Ordre, 23 mars à 18h00 à la salle Al Sol et 26 mars à 18h30 au Couvent des Minimes.
à mettre à disposition de PMCA un quota de quinze invitations par concert.
2/ Au titre des obligations de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération
PMCA s’engage :
à intégrer les concerts mentionnés à l’article 2, dans le cadre de la saison culturelle du Conservatoire, ainsi qu’à tout mettre en œuvre afin de permettre aux élèves inscrits au CRR de Perpignan de participer à ces concerts. à informer ses élèves, ainsi que toute personne qui souhaiterait assister à cette représentation dans le public, au moyen d’affiches qui seront réalisées à partir des informations fournies par la Ville.
elle s’engage à mettre gratuitement à disposition de la Ville les instruments et matériels nécessaires à l’organisation de ces concerts (excepté les pianos), dans le cadre des activités pédagogiques des élèves.
Communication.
PMCA s’engage à soumettre à la Ville, pour avis, tous les supports de communication qui seront diffusés auprès des élèves et usagers du Conservatoire, pour les évènements évoqués dans la présente convention.
La Ville s’engage à fournir à PMCA les logos et autres mentions de partenariat nécessaires à l’élaboration de ces supports. De plus, la Ville s’engage à mentionner le partenariat de PMCA au moyen du logo que cette dernière lui remettra sous format adéquat.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
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3.5 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Strass
Rapporteur : M. Michel PINELL
Depuis 29 ans, le Festival annuel de Musique Sacrée de Perpignan suscite un véritable dialogue entre les cultures, les artistes et la Ville grâce à des propositions artistiques et musicales « plurielles » de qualité. Chaque année, le Festival accueille des artistes et des intervenants de tous horizons, tous médiateurs d’un art vivant, d’une culture à partager avec le plus grand nombre.
Ainsi, depuis sa création, le Festival participe au rayonnement de l’expression musicale, et favorise les rencontres interculturelles. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le Festival constitue, pour la Ville, un évènement majeur du printemps.
Pour sa 30ème édition, du 16 au 26 mars 2016, le Festival poursuit la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès aux publics, tous les publics et ainsi créer une véritable résonance dans la Ville.
Dans ce cadre, la Ville de Perpignan entend rééditer un certain nombre de partenariats qui favoriseront le rayonnement de cette manifestation ancrée dans le paysage culturel perpignanais. C’est pourquoi, dans un objectif de mutualisation de l'offre culturelle, la Ville de Perpignan souhaite, en accord avec l'Association Strass, chargée de l'organisation du festival de jazz « Jazzèbre », développer un partenariat qui donnera à son public une ouverture à d’autres expressions musicales.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Ville et l’Association pour l’organisation du Festival de Musique Sacrée 2016, notamment :
1/ Au titre des obligations de l’Association :
La diffusion par tous les moyens nécessaires auprès de ses adhérents des informations concernant le Festival de Musique Sacrée qui lui seront transmises.
2/Au titre des obligations de la Ville :
En contrepartie, la Ville s’engage, quant à elle, à offrir un tarif d’entrée préférentiel aux adhérents de l’Association Strass, pour les concerts programmés dans le cadre du Festival de Musique Sacrée 2016. Elle fera apparaître le partenariat avec l’Association sur tous les supports de communication, concernant le concert - solo Utopian Wind, jeux d’ombre et de lumières - Pascal Contet, accordéon, le mardi 22 mars 2016, à 20h30, à la Casa Musicale (plaquette, affiches, prospectus, insertion presse, site internet…).
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’Association Strass pour la valorisation du Festival de Musique Sacrée 2016.
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3.6 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée - Convention de mandat de distribution de billetterie entre la Ville de Perpignan et la Société France Billets (FNAC)
Rapporteur : M. Michel PINELL
Depuis sa création, le Festival de Musique Sacrée de Perpignan participe au rayonnement de l’expression musicale, et favorise les rencontres interculturelles riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le Festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Pour sa trentième édition, du 16 au 26 mars 2016, il va poursuivre la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès à tous les publics et, ainsi, créer une véritable résonance dans la Ville.
C’est dans ce contexte d’ouverture au grand public que la Ville entend, via la signature d’une convention portant mandat de distribution de billetterie, bénéficier du réseau de réservation et de vente géré par la Société France-Billet (FNAC) – gestion centralisée. Il s’agit là d’une convention type d’adhésion au réseau dont les caractéristiques sont les suivantes :
1/ Au titre des engagements du distributeur (la Société France-Billet (FNAC)
- Procéder à l’édition et à la distribution de billetterie ;
- Accepter que le logo fourni par la Ville soit reproduit sur les billets.
2/Au titre des engagements du fournisseur (la Ville, par l’intermédiaire de la Direction de la Culture et de la Régie de recettes et d’avances du Palmarium)
Remettre l’ordre d’édition signé, avant la mise en vente de son évènement, au minimum 5 semaines avant la date de l’événement et réserver un quota minimum de 40 places au distributeur.
En cas d’annulation la Ville s’engage à prendre en charge la totalité des frais résultant de celle-ci. Le distributeur procèdera au remboursement des billets de l’évènement auprès de ses clients. La Ville s’engage à reverser au distributeur, sans délai, les éventuelles recettes qu’il aurait déjà perçues et qui doivent être remboursées aux clients.
3/ Au titre des dispositions financières relatives à la vente des billets France-Billet est habilité à percevoir sur chaque billet une commission de vente (correspondant à des frais de location), en sus du prix de base du billet.
Le montant de celle-ci est fixé en fonction du tarif des places comme précisé ci-dessous :
• 1,80 € pour tout billet (plein tarif) hors commission, dont le tarif est inférieur à 25 €. • 2,00 € pour tout billet (plein tarif) hors commission, dont le tarif est égal ou supérieur à 25 € et jusqu’à 34,99 €. • 2.50 € pour tout billet (plein tarif) hors commission, dont le tarif est compris entre 35€ et jusqu’à 44.99 €.
• Au-delà de 45 €, France-Billet se rétribue par une commission de 3.00 €.
Il est à noter que la commission attribuée au plein tarif s’applique également au tarif réduit dans la même catégorie.
Le reversement des ventes sera effectué par France-Billet à la Régie d’avances et de recettes du Palmarium, au plus tard dans les huit jours suivant chaque représentation, déduction faite des commissions stipulées ci-avant.
4/ Au titre des autorisations de reproduction
Chacune des parties autorise l’autre partie, dans le cadre des prestations effectuées par elle, à faire usage de ses marques, dessins et modèles, noms commerciaux, noms de domaines, visuels, images, illustrant notamment les produits et services fournis par l’autre partie, pour les besoins stricts du contrat.
Par usage, on entend en particulier les droits de reproduction d’adaptation et de représentations sur tout support, y compris Internet. Chacune de parties peut donc reproduire, représenter et adapter ces images, visuels, marques, dessins et modèles, noms commerciaux, noms de domaines, via Internet et par tout procédé, actuel ou futur, de communication au public, dans le respect de leur apparence initiale.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la convention entre la Ville de Perpignan et la Société France-Billet (FNAC), portant mandat de distribution de billetterie.
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5 - CULTURE
Convention de partenariat entre M. André SCOBELTZINE et la Ville de Perpignan pour la mise en place d'ateliers de dessin au Muséum d'Histoire Naturelle
Rapporteur : M. Michel PINELL
Le Muséum d’Histoire naturelle de Perpignan possède de riches collections dont la médiation pourrait être améliorée par l’organisation d’ateliers de dessin au sein des salles du parcours permanent. La pratique du dessin dans les Muséums d’Histoire naturelle est, en effet, connue de longue date et fut pratiquée par de nombreux artistes, parmi lesquels le célèbre Eugène Delacroix.
Afin de renouer avec cette pratique, l’équipe du Muséum d’Histoire Naturelle de Perpignan souhaiterait mettre en place, à partir d’octobre 2015, des ateliers bimensuels gratuits, réservés au public adulte, au cours desquels chaque participant pourrait se former à la pratique du dessin, en utilisant comme modèles les spécimens appartenant aux collections du Muséum d’Histoire naturelle.
L’animation de ces ateliers devant être réalisée par un intervenant qualifié dans la pratique et l’enseignement du dessin, nous proposons qu’une convention soit passée entre la Ville de Perpignan et Monsieur André SCOBELTZINE, architecte et enseignant en Histoire de l'Architecture et du Dessin. Monsieur André SCOBELTZINE est l’auteur d'ouvrages de référence sur la pratique artistique à travers l'histoire, dont l’expérience est déjà reconnue par plusieurs institutions, comme l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Montpellier, de Grenoble ou de Strasbourg.
Vu l’article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant que ces ateliers s’inscrivent pleinement dans les objectifs du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle de la Ville de Perpignan ; Considérant que ces ateliers seront animés gratuitement par Monsieur André SCOBELTZINE au Muséum d’Histoire naturelle de Perpignan;
Considérant que ces ateliers contribuent à valoriser les collections du Muséum d’Histoire naturelle de Perpignan et à développer la sensibilité artistique de ses visiteurs ;
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la convention entre la Ville de Perpignan et Monsieur André SCOBELTZINE.
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6 - CULTURE
Demande d'attribution de la licence n°2 d'entrepreneur de spectacles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Rapporteur : M. Michel PINELL
Par délibération du 7 mai 2015, la Ville a sollicité auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon) les licences de catégorie un et trois d’entrepreneur de spectacle pour, conformément à la règlementation en vigueur, assurer l’organisation de ses manifestations, et notamment, le Festival de musique sacrée. En effet, la Ville de Perpignan met en œuvre des manifestations à caractère culturel plus de six fois par an, impliquant une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production et de diffusion.
Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale, comme une collectivité locale, les licences sont attribuées au représentant légal, mandaté par celle-ci. Elles sont nominatives personnelles, incessibles et délivrées pour une durée de trois ans renouvelables.
Par arrêté de la DRAC du 17 juin 2015, ces licences, de catégorie un et trois, ont été accordées, pour une durée de trois ans, au nom de Denis Granier-Saëz, directeur de la Culture, de la médiathèque et du réseau des bibliothèques.
Pour une durée de trois ans renouvelables, la Ville doit aujourd’hui demander la licence de catégorie deux, qui concerne les producteurs de spectacles, ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et, notamment, celle d'employeur à l'égard du plateau artistique (artiste(s)-interprète(s) et, le cas échéant, techniciens liés au spectacle).
Cette licence est aussi demandée au nom de Monsieur Denis Granier-Saëz.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon la licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie deux, pour une durée de trois ans renouvelables ;
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7 - CULTURE
Demande de subvention dans le cadre du dépôt archéologique de Ruscino - Année 2016 Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Le dépôt archéologique de Ruscino, situé dans les locaux municipaux du centre archéologique R. Marichal à Château-Roussillon accueille et conserve les objets archéologiques recueillis au cours des fouilles pratiquées et poursuivies sur le site archéologique de Ruscino-Château-Roussillon depuis 1908 ainsi que ceux découverts fortuitement. Ces locaux ont fait l’objet d’une convention entre la Ville de Perpignan et l’État, signée en juin 2014. Le stockage du mobilier métallique, pour lequel nous avions sollicité une subvention l’an dernier, est désormais opérationnel et offre des conditions correctes de conservation : (équipement de bacs normes Europe, conditionnement en cours des objets, contrôle hebdomadaire des conditions atmosphériques grâce au thermohygromètre).
Il convient d’optimiser le stockage d’éléments lapidaires d’époque antique entreposés depuis des années en extérieur.
Le coût global de cette opération est de 1 000 €. A cette fin, la Ville de Perpignan sollicite en 2016 l’attribution par la DRAC de 600 €.
Le plan de financement est le suivant : Subvention DRAC 600 €, partie Ville 400 €, Montant global : 1000 €
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc- Roussillon, le versement d’une subvention de 600 € pour l’année 2016.
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8 - COHESION SOCIALE
Contrat de ville - 3ème avenant de financement
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2015, une première répartition des financements du contrat de ville a été actée pour un montant de 160 000 euros. Une seconde répartition a été validée lors du Conseil Municipal du 30 septembre pour un montant de 29 900 €.
Les dossiers déposés dans le cadre du 3ième avenant ont été examinés et instruits par l’équipe projet du contrat de ville, constituée de techniciens représentants les signataires.
La troisième répartition des financements du contrat de ville 2015, classée ci-dessous par thématique, concerne les projets suivants retenus par la Ville :
1 actions sur la thématique « Education - Parentalité » pour un total de 5 000 € 3 actions sur la thématique « Lien social - Citoyenneté » pour un total de 6 000 €
Le montant total des financements proposés au 3ième avenant 2015 s’élève donc à 11 000 €.
Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre d’un protocole (Cf. document type joint).
Le Conseil Municipal approuver le 3ième avenant 2015, dans les termes ci-dessus énoncés, de financement des actions labellisées dans le cadre du contrat de ville.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
42 POUR
12 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT
000000000000000 9 - ACTION EDUCATIVE
Affiliation au Centre de Remboursement des Chèques Emploi Service Universel (CRCESU) pour le paiement des garderies périscolaires
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un moyen de paiement qui confère des avantages fiscaux et sociaux à leurs utilisateurs. Il permet d’une part de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile (CESU bancaire) et d’autre part, de régler des prestations relatives à l’accueil d’enfants (CESU à montant prédéfini dit CESU préfinancé).
Par conséquent, les CESU peuvent être acceptés par les collectivités, en paiement des services d’accueil d’enfant en crèche depuis leur création en 2005, et des garderies périscolaires pour les enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire depuis 2009.
Les CESU ne sont toutefois pas applicables aux services de restauration scolaire.
Par délibération du 26 février 2007, le Conseil Municipal avait approuvé l’affiliation des structures Petite Enfance de la Ville au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel. (CRCESU)
Afin de proposer un nouveau moyen de paiement aux parents des enfants utilisateurs des services d’accueil périscolaire, il convient d’affilier ces structures au CRCESU selon les termes du dossier d’affiliation annexé.
Ainsi, les CESU préfinancés, émis par les organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP), pourront être acceptés comme titre de paiement.
Les CESU encaissés par la Ville, seront remboursés par le CRCESU, déduction faite de frais, qui représentent un coût marginal au regard des recettes encaissées. Toutefois, la commune disposant d’accueils périscolaires réglementés et déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, sera exonérée de ces frais administratifs pour les enfants de moins de 6 ans.
Pour l’accueil d’enfants de plus de 6 ans, ces frais resteront dus.
Ces frais figurent dans la grille tarifaire annexée à la délibération et sont susceptibles de variations annuelles.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
- d’approuver la demande d’affiliation de la Ville de Perpignan au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel selon les termes du dossier d’affiliation annexé pour les garderies périscolaires et accueils organisés avant et après la classe,
- de permettre aux Services Municipaux et aux régies de recettes concernées, d’accepter le CESU comme moyen de paiement,
- de prévoir les demandes de remboursement trimestrielles sur la base d’une échéance à 21 jours afin de minorer les frais de gestion,
- de permettre au CR-CESU de retirer directement une commission due pour ces frais de gestion, selon les taux définis annuellement, sur la valeur nominale des CESU remis par la Ville,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande d’affiliation et tout acte utile en la matière.
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Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Participation demandée par Perpignan en tant que commune d'accueil pour l'année scolaire 2015/2016
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence(…) ».
Ainsi la Ville de Perpignan et les communes concernées, sont signataires, depuis le 3 février 2011, d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement des écoles publiques.
En ce qui concerne l’année scolaire 2014/2015, la participation demandée par la Ville de Perpignan, commune d’accueil, pour des enfants domiciliés dans une autre commune et scolarisés dans les écoles publiques de Perpignan, était de :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1460 euros par enfant, - pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 545 euros par enfant.
Ces forfaits par élève en école préélémentaire et en école élémentaire doivent faire l’objet, chaque année, d’une réévaluation se basant sur la circulaire du 25 août 1989 (n°89-273) concernant ‘’la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ‘’qui doit être lue en tenant compte du principe de parité public/privé, défini par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (n°2004-809) en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
La participation demandée par la Ville de Perpignan est donc calculée chaque année, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la Ville en se référant à la liste des dépenses obligatoires citées dans la circulaire du 25 août 1989 mise en perspective avec la circulaire du 27 août 2007 pour assurer le total respect du principe de parité public/privé.
Les dépenses de fonctionnement ont été évaluées, pour l’année scolaire 2015/2016, sur la base des opérations du compte administratif 2014 :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1460 euros par enfant, - pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 545 euros par enfant.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la participation demandée par la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2015/2016 pour les enfants domiciliés dans une autre commune et scolarisés dans les écoles publiques de Perpignan. 000000000000000
11 - ACTION EDUCATIVE
Participation de la Ville de Perpignan aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association - Année scolaire 2015/2016
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées, sous contrat d’association, situées sur son territoire, dans des conditions fixées par convention du 3 février 2011. En ce qui concerne l’année scolaire 2014/2015, le montant de la participation de la Ville était de :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1460 euros par enfant, - pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 545 euros par enfant.
Ce forfait élève/année est attribué par la Ville de Perpignan aux écoles privées sous contrat d’association, uniquement pour les élèves inscrits domiciliés à Perpignan, en tenant compte, des élèves nouvellement inscrits et des élèves radiés, que chaque chef d’établissement s’engage à communiquer à la Ville.
Le coût d’un élève, a été actualisé en raison d’une extension des champs des dépenses obligatoires induits par la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement, par les communes, des écoles privées sous contrat.
Le forfait par élève attribué aux écoles privées sous contrat d’association, est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la Ville de Perpignan, et, ce, en vertu du respect du principe de parité énoncé par l’article L442-5 du code de l’éducation selon lequel « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
Les établissements privés concernés sont les suivants :
- l’école privée Maintenon
- l’école privée Jeanne d’Arc
- l’école privée Lasalle Saint Jean
- l’école privée Sainte Thérèse
- l’école privée Saint Louis de Gonzague
La participation est calculée, chaque année, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la de Perpignan en se référant aux dépenses obligatoires citées dans l’annexe de la circulaire du 27 août 2007. Elle fait l’objet, chaque année, d’une délibération du Conseil Municipal.
Pour l’année scolaire 2015/2016, les dépenses de fonctionnement ont été calculées sur la base des opérations du compte administratif 2014.
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1460 euros par enfant, - pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 545 euros par enfant.
Le Conseil Municipal approuve la participation de la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2015/2016, pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans les écoles privées, ci-dessus, énoncées.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
M. Pierre PARRAT, M. Jean-Joseph CALVO, M. Bernard LAMOTHE ne participent pas aux débats et au vote.
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12 - ACTION EDUCATIVE
Centre Pilote de Perpignan "Main à la Pâte" - Convention pluriannuelle de partenariat en vue d'améliorer l'enseignement de la science et de la technologie dans enseignements primaire et secondaire
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS Le Projet Educatif Local (P.E.L) est un projet fédérateur des politiques éducatives au sein duquel les acteurs, qui œuvrent dans le domaine de l’éducation sur un même territoire, s’inscrivent pour exercer leurs missions et leurs responsabilités de façon conjointe, cohérente et coordonnée autour d’objectifs communs.
Cette politique éducative s’appuie sur des partenariats permettant de développer des thématiques éducatives dont l’éducation aux sciences.
La convention sciences « la main à la pâte » permet de renforcer la collaboration entre, la fondation La main à la pâte, la direction départementale des service de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales, les Universités de Montpellier et Perpignan, l’Atelier Canopé, la Ligue de l’enseignement et la Ville de Perpignan afin de développer l’éducation scientifique des enfants et des jeunes sur tous leur temps de vie en mettant en œuvre un « centre pilote la main à la pâte ». Il est constitué d'un groupe d'enseignants du premier et du second degré, animé par un coordonnateur, chargé de promouvoir la culture scientifique, en collaboration avec la Fondation La main à la Pâte.
LES OBJECTIFS DU CENTRE PILOTE LA MAIN A LA PÂTE
• Assurer une formation et un accompagnement de qualité pour les enseignants. • Produire et diffuser des outils et des ressources pour les enseignants. • Assurer la continuité des apprentissages scientifiques de l'école primaire et du collège.
• Mettre en réseau les acteurs à tous les niveaux de la scolarité, de la maternelle à l'Université, et sur tous les autres temps de l'enfant.
LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PARTENARIAT
• Mettre en œuvre la coopération scientifique et pédagogique entre les différentes institutions, afin d'améliorer la qualité de l'enseignement de la science et de la technologie.
• Développer des dispositifs originaux et innovants pour l'enseignement des sciences et de la technologie dans les écoles, notamment celles situées en éducation prioritaire.
Les actions mises en place par le centre pilote seront valorisées lors des deux biennales : Couleurs Culture ou ExPOsciences.
La convention sciences « la main à la pâte » est établie pour une durée de deux années scolaires (2015/2016 et 2016/2017) et sera évaluée annuellement selon un protocole d’évaluation défini conjointement par l’ensemble des partenaires.
Le centre pilote « la main à la pâte » est animé par un comité de pilotage représentant l’ensemble des partenaires sera institué. Il planifie, régule et rend compte des actions du centre pilote via l’édition de bilan annuel.
Les signataires s’engagent à exercer une responsabilité collective pour garantir le droit, pour chaque enfant, où qu’il se trouve, sur tous ses temps de vie à un parcours d’éducation aux sciences, continu et de qualité.
En conséquence, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE décide :
1) D’approuver les termes de la « convention sciences la main à la pâte 2015 - 2017» d’engagements ci-annexée.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite "convention sciences la main à la pâte 2015 - 2017" ainsi que toutes les pièces utiles en la matière. 3) De désigner Mme BEAUFILS comme représentante de la ville au sein du comité de pilotage du « centre pilote la main à la pâte ».
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13 - ACTION EDUCATIVE
Temps libre de l'enfant - Attribution d'une subvention à l'association "Les petits Débrouillards Languedoc Roussillon" - Année 2015
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
Par délibération du 7 juillet 2005, le Conseil Municipal a approuvé la création du Fonds d’Aide et de Soutien aux Initiatives Associatives et Locales sur le temps libre de l’enfant en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales. Ce fonds est financé à hauteur de 55 % par la Caisse d’Allocations Familiales et à hauteur de 45 % par la Ville.
Ce fonds est intégré au Contrat Enfance Jeunesse approuvé par le Conseil Municipal du 11 décembre 2008. Il est destiné à permettre aux associations de développer des actions de loisirs, déclarées auprès des services de l’Etat, dont elles sont initiatrices en leur versant une subvention exceptionnelle pour valoriser des projets particulièrement novateurs et/ou en direction des enfants de quartiers sensibles.
Ces aides sont attribuées en fonction d’un examen partenarial des projets pour des actions qui portent sur les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) à l’association « Les Petits Débrouillards Languedoc Roussillon » pour le projet suivant :
Mise en place de stages sur des thématiques scientifiques au Serrat d'en Vaquer qui seront organisés pendant les vacances scolaires pour des enfants de 7 ans à 11 ans.
Un bilan devra être fourni au terme de l’opération par le porteur de projet. Il sera intégré au bilan annuel du Contrat Enfance Jeunesse transmis à la CAF.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE décide :
1) d’approuver le soutien à l’action sus énoncée,
2) d’attribuer à l’association Les Petits Débrouillards la subvention du montant sus-visé pour la réalisation de l’action correspondante.
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14 - ACTION EDUCATIVE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Mireille Bonnet - Attribution d'une subvention
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
L’association Mireille BONNET est une association parentale qui intervient depuis plus de 20 ans dans le champ de la Petite Enfance. Elle présente un caractère exemplaire en ce qu’elle développe des compétences à la fois dans les domaines de l’accueil des jeunes enfants et du Handicap.
La qualité de ces interventions et des actions menées, ont amené la Caisse d’Allocation Familiale et la Ville à intégrer l’association dans leurs perspectives de cofinancement, notamment à travers les Contrats « Enfance Jeunesse » 2008-2011 et 2012-2015. A ce titre, l’association avait pu bénéficier d’une subvention de 25 000 € en 2014, dont l’attribution a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2014. Afin de permettre de poursuivre ces actions, il est proposé d’attribuer une aide financière globale d’un montant de 25 000 € (Vingt-cinq mille euros) à l’association Mireille BONNET pour :
1) Le fonctionnement de la halte-garderie « Toupie » d’une capacité de 18 places. Pour cette action, la Ville attribue une subvention de 22 000 € (vingt-deux mille euros).
2) La mise en place d’un dispositif d’accompagnement de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures Petite Enfance.
Pour cette action, la Ville attribue une subvention de 2 500 € (Deux-mille cinq cents euros).
3) Le fonctionnement d’un lieu d’échange et de soutien aux familles rencontrant des difficultés avec leurs enfants. Ces actions parentalité sont labellisées dans le cadre du REAAP. (Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents)
Pour cette action, la Ville attribue une subvention de 500 € (Cinq cents euros).
Une convention de partenariat précise les engagements de la Ville et de l’association ainsi que les modalités techniques et financières.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE décide :
1) D’approuver le soutien aux actions sus énoncées,
2) D’attribuer à l’association Mireille BONNET la subvention du montant susvisé pour la réalisation des actions correspondantes.
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15 - FINANCES
Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football (FFF) pour les travaux de clôture des terrains 2 et 3 du Parc des Sports
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Enceinte sportive par excellence, le Parc des Sports construit en 1974 vient d’être totalement modernisé. De nombreux aménagements ont été réalisés, notamment la création d’un mur d’escalade, d’une nouvelle tribune ainsi que la transformation de 2 terrains en gazon synthétique.
Pour poursuivre cette modernisation, la Ville envisage de clôturer plusieurs terrains. La premier tranche concernera les terrains de football n°2 et 3. Ces travaux sont estimés à 364 376 € hors taxes.
Le conseil Municipal A L’UNANIMITE autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter une participation financière auprès de La Fédération Française de Football.
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16 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Perpignan Football Club Bas Vernet pour la saison sportive 2015/2016
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Le Perpignan Football Club Bas Vernet est un club de football comptant 315 licenciés qui contribue par ses actions sportives et sociales à améliorer le cadre de vie des habitants du quartier. Dans cette optique, il est proposé une convention pour la saison 2015/2016 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2015/2016 de 65 000 €
Obligations du club :
- Formation
- Actions éducatives
- Actions sociales auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2015/2016.
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Football Club Bas Vernet selon les termes ci-dessus énoncés.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT.
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17 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels (UNADEV)
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Dans le cadre de ses missions sociales d’aide aux personnes déficientes visuelles, la Ville de Perpignan souhaite passer une convention de partenariat avec l’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels domiciliée 12 rue de Cursol – 33 002 Bordeaux Cedex. Cette convention a pour but d’équiper les médiathèques de la Ville de Perpignan en matériel informatique adapté aux personnes déficientes visuelles. Ces équipements favoriseront l’accès à l’information, la culture et la formation aux personnes souffrant de ce handicap.
Les engagements de l’UNADEV sont de :
- fournir des équipements informatiques adaptés selon son cahier des charges et les besoins de la collectivité.
- livrer le matériel dans les 6 mois qui suivent la signature de la convention - former les agents à l’utilisation de ce type de matériel Les engagements de la Ville de PERPIGNAN sont :
- de mentionner sur tout le matériel installé « Don de l’UNADEV » - d’autoriser les personnes déficientes visuelles à suivre la formation gratuite, en ligne, à l’aide d’un accès internet et à la mise en place d’un système de communication à distance
- de mettre en place un suivi sur l’utilisation du matériel, la fréquentation des personnes déficientes visuelles et d’envoyer à l’UNADEV un rapport d’activités durant les 3 premières années d’utilisation.
La présente convention est conclue pour trois (3) années à compter de sa date de signature.
La présente convention de partenariat entre L’UNADEV et la Ville de Perpignan est consentie à titre gracieux
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’UNADEV.
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18 - HABITAT
Approbation de la convention cadre entre la Ville et l'OPH Perpignan Méditerranée pour la production de logements sociaux sur le territoire de Perpignan - Avenant n°3 pour l'année 2015
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Pour la mise en œuvre de l’ensemble des objectifs du Programme Local de l’Habitat 2013/2018 et des engagements pris dans la convention bilatérale entre la Ville et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, la Ville a décidé d’apporter son soutien financier à la production de logements sociaux et logements en location/accession pour tous les opérateurs sociaux.
Un Fond d’Aides pour le Logement Social (F.A.L.S) a donc été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2013. Les aides financières se décomposent en quatre thèmes :
- Les aides en matière de foncier afin de diminuer la surcharge foncière des opérations
- L’aide « Développement Durable » afin de soutenir de production dans une logique qualitative
- L’aide financière à l’équilibre afin de soutenir l’effort de production - Les aides forfaitaires dans les secteurs contractualisés ou en cours (OPAH-RU Centre-ville et OPAH-RU Gare)
Tout opérateur est éligible au Fonds d’Aides pour le Logement Social à condition d’en faire expressément la demande et de signer au préalable la convention cadre avec la Ville définissant les engagements réciproques de chacun.
Une convention cadre entre la Ville et l’OPH-Perpignan Méditerranée approuvée par le Conseil Municipal en date du 14 novembre 2013 a fait l’objet de 2 avenants en 2014.
Par courrier en date du 24 septembre 2015, l’OPH-Perpignan Méditerranée a fait savoir à la Ville qu’il souhaitait être signataire d’un nouvel Avenant à la convention cadre afin de pouvoir bénéficier des aides pour l’année 2015.
Un projet d’Avenant 3 – 2015 à la convention cadre a dont été établi entre la Ville et l’OPH- Perpignan Méditerranée pour le financement au titre du FALS de 83 logements. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2013 approuvant le Fonds d’Aide au Logement Social,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 novembre 2013 approuvant la convention cadre entre la ville et l’OPH-Perpignan Méditerranée,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 février 2014 approuvant l’Avenant n°1 – 2014 à la convention cadre entre la ville et l’OPH-Perpignan Méditerranée,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 novembre 2014 approuvant l’Avenant n°2 – 2014 à la convention cadre entre la ville et l’OPH-Perpignan Méditerranée,
Considérant la demande établie par l’OPH-Perpignan Méditerranée pour signer un Avenant n°3 – 2015 sur la base de la programmation provisoire 2015,
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE l’avenant n°3 -2015 à la convention cadre Ville/OPH-Perpignan Méditerranée.
M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Richard PULY-BELLI ne participent pas au vote.
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19 - HABITAT
Approbation de l'avenant 1-2015 entre la Ville et l'OPH 66 pour la production de logements locatifs sociaux sur le territoire de Perpignan pour l'année 2015
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Pour la mise en œuvre de l’ensemble des objectifs du Programme Local de l’Habitat 2013/2018 et des engagements pris dans la convention bilatérale entre la Ville et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, la Ville a décidé d’apporter son soutien financier à la production de logements locatifs sociaux et de logements en location/accession pour tous les opérateurs sociaux.
Un fonds d’Aides pour le Logement Social a donc été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 Novembre 2013. Les aides financières se décomposent en quatre thèmes :
- Les aides en matière de foncier afin de diminuer la surcharge foncière des opérations ;
- L’aide « Développement Durable » afin de soutenir la production dans une logique qualitative ;
- L’aide financière à l’équilibre afin de soutenir l’effort de production ; - Les aides forfaitaires dans les secteurs contractualisés ou en cours (OPAH-RU Centre-Ville et OPAH-RU Gare)
Tout opérateur est éligible au Fonds d’Aides pour le Logement Social à condition d’en faire expressément la demande et de signer au préalable la convention cadre avec la Ville définissant les engagements réciproques de chacun.
Une convention cadre entre la Ville et l’OPH 66 a été approuvée par le Conseil Municipal le 6 novembre 2014.
L’OPH 66 a, par courrier en date du 12 Octobre 2015 fait savoir à la Ville qu’il souhaitait être signataire d’un avenant à la convention cadre afin de pouvoir bénéficier des aides pour l’année 2015. Un projet d’avenant 1 – 2015 à la convention cadre a donc été établi entre la Ville et l’OPH 66. Sur la base de la programmation provisoire pour l’année 2015, l’OPH 66 s’engage sur un objectif de réalisation en 2015 de 29 logements en diffus et sur la signature des actes notariés de trois immeubles à Saint Jacques pour une opération de restructuration à lancer rapidement permettant la production de 6 logements dont 3 financés au titre du FALS et 3 au titre de l’ANRU.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Novembre 2013 approuvant le Fonds d’aides pour le Logement Social,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2014 approuvant la convention cadre entre la Ville et l’OPH 66,
Vu la demande de l’OPH 66 du 12 octobre 2015
Considérant l’accord de l’OPH 66 pour les engagements imposés par le projet de convention cadre pour l’année 2015,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant 1 à la convention cadre Ville/ OPH 66 pour l’année 2015.
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20 - SECURITE PUBLIQUE
Convention partenariale entre le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt et la Ville de Perpignan relative au groupement de commandes pour l'actualisation du plan communal de sauvegarde
Rapporteur : Mme Chantal BRUZI
La loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde obligatoires pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention. Elle confie au Maire la direction des opérations de secours sur le territoire de sa commune.
Le Plan Communal de Sauvegarde réalisé en 2006 et portant sur le risque inondation, nécessite une actualisation intégrant l’ensemble des risques majeurs auxquels la commune est soumise.
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un groupement de commandes pour une prestation intellectuelle dont l’objectif sera d’accompagner les communes, dont Perpignan, dans la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde.
Le coût de la prestation est estimé à 2 000 € pour Perpignan
Une convention partenariale bipartite doit être établie définissant les obligations respectives des parties.
La présente convention prendra effet dès sa signature et jusqu’à la date de réception du marché.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 alinéa 5 qui stipule que le Maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civile
Considérant l’intérêt technique et financier d’adhérer au groupement de commandes pour la ville et de disposer d’un Plan Communal de Sauvegarde multirisques efficace et opérationnel.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE décide d’adhérer au groupement de commandes dont le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt est coordonnateur-mandataire.
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21 - FINANCES
Demande de garantie d'emprunt - Renégociation de prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Rapporteur : M. Romain GRAU
Vu la demande formulée par Roussillon Habitat afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le réaménagement des prêts garantie par la Ville par délibération en date des 20 janvier et 24 février 1994, du 9 février 1995, des 22 mai et 11 juillet 1996, du 23 janvier 1997 du 30 mars 1999 du 18 décembre 2003 du 26 décembre 2004, du 24 janvier 2005 et du 30 janvier 2006 pour les opérations Casablanca – Lancaster/Jardins d’Espagne – Côte des Carmes – Côte sud Perpignan – Les Catalanes – Les platane – Résidence 2000 – Résidence Le victoria – Résidence les Jasmins – Résidence Les jardins de Diane à Perpignan.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
DELIBERE
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou intérêt moratoires qu’il aurait encourus au titre des lignes du prêt réaménagées.
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du Prêt Réaménagés sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées, s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 28/02/14 est de 1.25% ; La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Roussillon Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s’engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour courir les charges de ces Prêts.
Le Conseil autorise le Maire ou son représentant à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Considérant que la demande de Roussillon Habitat de garantie d’emprunt est recevable ;
Considérant la nécessité de maintenir la garantie précédemment accordée pour permettre le réaménagement des prêts ;
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) de s’engager pendant toute la durée des prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’abroger et de remplacer par la présente délibération les précédentes délibérations des 20 janvier et 24 février 1994, du 9 février 1995, des 22 mai et 11 juillet 1996, du 23 janvier 1997 du 30 mars 1999 du 18 décembre 2003 du 26 décembre 2004, du 24 janvier 2005 et du 30 janvier 2006
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt et de réservation de 36 logements,
4) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
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22 - FINANCES
Finances - Décision modificative n°1 (budget principal) - Exercice 2015
Rapporteur : M. Romain GRAU
Il est présenté à l’approbation du Conseil Municipal la décision modificative n°1 de l'exercice 2015 qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des documents budgétaires précédents.
Elles comportent des crédits supplémentaires qui sont présentés par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du budget primitif.
Elles comportent également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des recettes nouvelles, soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés. Cette décision modificative s'établit comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 546 150,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 0,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 10 000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 303 000,00 656
66
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D’ELUS
CHARGES FINANCIERES
0,00
0,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 140 850,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 000 000,00
RECETTES
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 343 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 0,00 73 IMPOTS ET TAXES 533 550,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 123 450,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 000 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 343 000,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 920 000,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 4 442 257,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -229 792,00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES -842 550,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -188 856,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 771 333,00 4541 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(DEPENSES) 900 000,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 115 392,00
RECETTES
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 920 000,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 4 413 758,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 232 930,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5 100 000,00 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 0,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -2 451 296,00 4542 TRX EFFECTUES D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS(RECETTES) 900 00,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 9 115 392,00
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
43 POUR
12 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT
000000000000000 23 - FINANCES
Finances - Taxes et produits irrécouvrables -Admissions en non-valeur - Exercice 2015
Rapporteur : M. Romain GRAU
Monsieur le Trésorier de Perpignan Municipale nous a transmis les états de divers produits communaux de la gestion des exercices 2004 à 2014 dont le recouvrement n’a pu être obtenu malgré les diligences faites par ses services et les poursuites engagées à l’encontre des redevables.
Le Conseil Municipal, décide d’admettre les sommes suivantes en non-valeur pour un montant total de 252.464,70 € réparti comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
PRODUITS DIVERS
Année 2004 531,60
Année 2005 3.282,98
Année 2006 8.210,47
Année 2007 3.496,12
Année 2008 28.015,92
Année 2009 11.345,43
Année 2010 72.515,50
Année 2011 30.579,84
Année 2012 44.952,34
Année 2013 45.291,93
Année 2014 4.242,57
Total 252.464,70 €
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT
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24 - AMENAGEMENT URBAIN
Taxe d'Aménagement - Reconduction des taux différenciés fixés par secteurs
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Les taux de la Taxe d’Aménagement ont été fixés à 4% pour les zones Agricoles (A), Naturelles (N), urbaines (U) ainsi que le secteur sauvegardé et à 5% pour les zones à urbaniser (AU). Ils sont matérialisés sur un document graphique annexé aux délibérations et figurant en annexe E10 du Plan Local d’Urbanisme.
Par délibération motivée, ce taux peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles qui y sont édifiées. Cinq secteurs concernés ont déjà fait l’objet de cette augmentation motivée depuis le 14 novembre 2013 : « Jardins de la Basse », « Mas Bedos »,
« Chefdebien », « Les Lloberes » et « Parc des Sports ».
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ; VU le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Perpignan approuvé le 20 décembre 2007 et mis à jour le 03 octobre 2014 ;
VU les délibérations du 3 novembre 2011, du 25 octobre 2012 et du 14 novembre 2013 fixant les taux d’imposition différenciés de la part communale de la Taxe d’aménagement applicable sur le territoire de la Ville de Perpignan ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de conserver les taux différenciés par secteur
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) de maintenir à 4% le taux de la taxe d’aménagement pour les secteurs couverts par les zones urbaines, agricoles et naturelles identifiées au Plan Local d’Urbanisme, ainsi que pour le secteur sauvegardé, tels que définis dans le document graphique actualisé annexé à la délibération ;
2) de maintenir à 5 % le taux de la taxe d’aménagement pour les secteurs couverts par les zones à urbaniser (AU) identifiées au Plan Local d’Urbanisme tels que définis dans le document graphique actualisé annexé à la délibération ;
3) de maintenir à 8 % le taux de la taxe d’aménagement pour les secteurs couverts par les zones à urbaniser (AU) identifiées au Plan Local d’Urbanisme tels que définis dans le document graphique actualisé annexé à la délibération ;
4) de maintenir le régime d’exonération totale de la part communale pour tous les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat.
5) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
6) La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
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25 - COMMERCE
Marché de plein vent rue des Embruns - Création - Règlement du marché - Plan d'aménagement des étals - Tarifs
Rapporteur : M. Stéphane RUEL
La Ville de Perpignan dispose depuis trois ans d’une vaste et belle promenade, poumon commercial du quartier Las Cobas : la rue des Embruns.
Grâce aux récents travaux d’aménagement, cet espace de circulation piétonne, longeant la rue des embruns et situé au droit des commerces sédentaires, s’est élargi et les conditions d’utilisation y sont devenues plus pratiques et agréables.
Cela permet à la ville d’organiser un marché sur cet espace public en créant une allée d’étals longue et large, sécurisée pour les visiteurs ainsi qu’un espace alimentaire doté des conditions d’hygiène et de salubrité exigées. La création d’un marché de plein vent sur ce site constitue un des principaux objectifs pour apporter à cette rue déjà commerçante, et à l’ensemble du quartier, l’animation et la vie nécessaires à son essor.
Ce marché, avec sa vingtaine d’étalagistes, sera par ailleurs un élément fort de la politique de revitalisation de ce quartier résidentiel.
Il s’agira d’un pôle commercial vivant, convivial, dont la qualité des produits et la régularité de la présence des commerçants seront une valeur ajoutée.
Conformément à l’article L 2224.18 du code général des collectivités territoriales, le syndicat des « Commerçant des Marchés de France en pays Catalans » et le syndicat des commerçants non sédentaires affilié à la CGPME ont été consultés le 20 octobre 2015, en tant qu’organisations professionnelles, sur :
L’aménagement de l’espace réservé à ce marché de plein air sur la rue des Embruns.
La création d’un règlement du marché.
Les tarifs appliqués.
Les deux avis sur l’ensemble des propositions ont été donnés par courriers en dates des 21 et 22 octobre 2015.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) d’approuver la création de ce marché hebdomadaire qui se déroulera chaque vendredi,
2) d’arrêter le plan d’aménagement géographique du marché sur la place tel que proposé dans le plan annexé à la délibération,
3) d’adopter le règlement du marché joint à la délibération, arrêtant les aspects techniques et réglementaires de son fonctionnement,
4) d’approuver les tarifs appliqués aux emplacements.
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26 - FINANCES
Crématorium de Perpignan : Approbation des tarifs 2016
Rapporteur : M. Bernard LAMOTHE
Par délibération en date du 26 mars 2009, le conseil municipal de Perpignan a attribué, par délégation de service public, à la société d’économique mixte crématiste catalane l’exploitation du crématorium de Perpignan.
Les tarifs proposés pour la 1ère année de fonctionnement étaient assortis d’une formule de révision des prix prenant en compte les salaires (S) les combustibles (G) et le nombre de crémations (N).
F = S date n X 0.30 + G date n x 0.30 + 0.40 x N S date n-1 G date n-1
Où F est le coefficient multiplicateur.
S est l’indice SMIC horaire H publié sur le moniteur expert.
G est l’indice de la thermie de gaz appliqué par GDF à ses clients sur les factures. N correspond à un coefficient multiplicateur dépendant du nombre de crémations suivant le tableau ci-après :
0 700 1100 1600
N = 1,1 1 0,95
La présidente de la SEM nous communique les nouveaux tarifs du crématorium pour 2016 résultant de l’application de cette formule.
Le coefficient multiplicateur s’élève pour 2016 à 1.
Les tarifs restent donc identiques à ceux de l’année 2015.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les tarifs 2016.
M. Yves GUIZARD ne participe pas aux débats et au vote.
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27 - SUBVENTION
Attribution de subventions aux associations et organismes publics au titre de l'exercice 2015
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Il est aujourd’hui proposé à l’assemblée d’approuver une nouvelle attribution de subventions à des associations. Toutes ces associations ont présenté un dossier de subvention complet.
Chacune de ces associations s’engage dans un processus d’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, par son dynamisme, son travail, ses projets et l’engagement régulier de ses membres. Elles participent, à leur manière et avec leurs moyens, à la vie et au développement de notre Ville.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE : 12 voix contre MM. LEMAIRE, PINGET, BELLEBOU, ALIOT, BAUDRY, BOLO, GATAULT, Mmes COSTA-FESENBECK, FONT, PUJOL, MIZERA-FUENTES, MARCHAND pour les 2 attributions de subventions allouées à la Ligue de l’Enseignement, Fédération Départementale des P.O – FOL 66
Les autres attributions de subventions sont approuvées à l’UNANIMITE
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28 - EQUIPEMENT URBAIN
Avenant à la convention d'aménagement d'une voie d'évitement du carrefour giratoire de Mailloles sur la RD 900 à Perpignan
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
Dans le cadre de la modernisation de ses infrastructures routières, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a créé une voie d'évitement au carrefour giratoire de Mailloles sur la RD 900 à Perpignan, dans le sens Narbonne vers l'Espagne. La commune de perpignan, dans le cadre de l'extension de son urbanisation sur le secteur du Mas Saint Sauveur au bas du Serrât d’en Vaquer a établi une convention sous forme d’un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.). Cette dernière permet de faire prendre la charge financière de 120 000 € HT par les aménageurs. Les aménagements permettront le raccordement du Mas Saint Sauveur au niveau du chemin dit de Sainte Barbe et de la RD 900.
Dans l'intérêt partagé du Conseil Départemental et de la commune, il a été décidé de réaliser une opération unique sous la maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental pour les deux aménagements. La convention N° 9/13 du 26 août 2013 s'inscrit ainsi dans le cadre de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui permet de transférer la maîtrise d'ouvrage à un seul maître d'ouvrage
« lorsque la réalisation, la réactualisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages ».
Le présent avenant à la convention permet d’arrêter le montant de la participation de la Ville de Perpignan à savoir :
- la tranche ferme concernant la réalisation de la voie du Mas saint Sauveur pour
un montant de 58 543.22 € HT.
- La tranche conditionnelle concernant la voie d’entrée depuis la RD 900 pour un
montant de 57 762 € HT
Il convient donc de fixer le montant de rémunération définitive, toutes tranches confondues pour un montant de 116 305.22 € HT, sachant que celui-ci s’inscrit dans la limite financière prise en charge par les aménageurs.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve l’avenant à convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Perpignan et le Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales.
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29 - ENVIRONNEMENT
Mandat d'études et réalisation avec paiement direct par le mandataire de la réalisation d'une extension du parc Sant-Vicens entre la commune de Perpignan et la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
Considérant que la Ville de Perpignan a inauguré le 22 mai 2010 le parc Sant-Vicens, parc de 11 ha s’inscrivant dans le cadre du Grenelle 2015 et du développement durable. Il est désormais un poumon vert, un lien entre les quartiers qui l’entourent et un lieu de vie pour la population.
Considérant que la Ville de Perpignan, dans la continuité de son engagement à promouvoir les espaces verts, souhaite réaliser une extension de ce parc.
Considérant que plusieurs objectifs et aménagements sont envisagés dans le cadre de cette seconde tranche :
- amélioration, par des liaisons piétonnes et cyclables dans l’emprise du parc, de la desserte des quartiers environnants, - requalification et valorisation de la façade donnant sur l’avenue Mermoz, et des abords de celle-ci,
- aménagement des abords du stade existant,
- requalification des accès sur l’avenue Giono,
Considérant que l’opération sera adaptée aux emprises foncières dont dispose d’ores et déjà la ville, voire complétée si besoin. Le montant des dépenses est estimé à 1 900 000 € HT.
Considérant que la Ville de Perpignan souhaite donner à la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée (SPL PM), par convention de mandat d’études et de réalisation, le soin de réaliser en son nom et pour son compte l’aménagement de la zone précitée.
Considérant que la mission de la SPL Perpignan Méditerranée sera répartie sur deux tranches :
- Une tranche ferme relative au pilotage des études jusqu’à la validation de l’avant- projet. Le taux de rémunération est fixé à 1,7 % du coût hors taxe de l’opération, soit une rémunération prévisionnelle de 32 300 € HT.
- Une tranche conditionnelle relative à la finalisation des études de projet et au suivi des travaux. Le taux de rémunération est fixé à 2,3 % du coût hors taxe de l’opération, soit une rémunération prévisionnelle de 43 700 € HT.
Considérant que la SPL Perpignan Méditerranée intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires et ses prestations sont considérées comme des prestations « in house » excluant à ce titre la publicité et mise en concurrence de cette prestation.
Le Conseil Municipal approuve la convention de mandat d’études et de réalisation avec paiement direct par le mandataire de la réalisation d’une extension du Parc Sant-Vicens entre la commune de Perpignan et la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée avec une rémunération de 1,7% du coût hors taxe de l’opération sur la tranche ferme, et 2,3 % du coût hors taxe de l’opération sur la tranche conditionnelle.
DOSSIER ADOPTE
43 POUR
12 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT
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30 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages Publics - Dénominations d'Espaces de Voirie
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Un giratoire de la ville situé Porte d’Espagne n’a pas encore été dénommé. Ce secteur ayant fait l’objet d’hommages à des personnalités héroïques, il est proposé de rendre un hommage à PAUL CORAZZI, titulaire des distinctions suivantes : titre de Chevalier de la Légion d’Honneur, médaille d’or de la Société d’Encouragement au Bien et du titre de Juste parmi les nations, en dénommant ce giratoire.
Giratoire Paul CORAZZI
Giratori Paul CORAZZI Dans le secteur Sud, une placette située à l’intersection des rue Joseph PAL et de la rue du VÉLODROME n’a pas encore été dénommée. Sur proposition de riverains de cette place et dans le respect des thèmes de dénominations par secteur, il est proposé de rendre hommage à ALEXANDRE YERSIN (1863 – 1943 découvreur du bacille de la peste) en dénommant cette place.
Place Alexandre YERSIN
Plaça Alexandre YERSIN
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les propositions d’hommages ci-dessus énoncées.
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31 - GESTION IMMOBILIERE
6 et 8, rue du Sentier - Acquisition d'immeubles à l'OPH Perpignan Méditerranée
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
L’OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE est propriétaire de deux immeubles du quartier Saint Jacques qu’il vous est proposé d’acquérir dans les conditions suivantes :
Immeubles : 6 et 8, rue du Sentier, respectivement cadastrés section AH n° 287 et 286 Il s’agit de deux immeubles à usage d’habitation dans un état très dégradé.
Prix : 12.000 €, comme évalué par France Domaine
Considérant que ces immeubles nécessitent une démolition, laquelle permettra de dégager le carrefour entre les rues du Sentier et du Paradis, le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite
M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Richard PULY-BELLI ne participent pas aux débats et au vote.
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32 - GESTION IMMOBILIERE
Mas Vermeil - Acquisition de deux parcelles à l'association syndicale libre Lotissement Parc résidentiel 2 et Hauts du Mas Vermeil 3
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
L’Association syndicale libre Lotissement Parc résidentiel 2 et Hauts du Mas Vermeil 3 est propriétaire de deux parcelles :
- Une parcelle non bâtie (ancien bassin de rétention provisoire du lotissement) cadastrée section IY n° 500 d’une contenance de 1 588 m2
- Une parcelle cadastrée section IY n° 502 d’une contenance de 25 m2 contenant un local (ancien local technique du poste de relevage des eaux usées)
Après classement dans le domaine public de la voirie de ces lotissements, l’ASL devait, par la suite, remettre les équipements relatifs aux réseaux humides à la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée (PMCA) (dont les parcelles susmentionnées). Cependant, PMCA a réalisé en 2008 un ouvrage définitif dans le Bois des Chênes prenant en compte l’intégralité du bassin versant, ce qui lui a permis de remblayer le bassin provisoire sur la parcelle IY 500. De la même façon, le poste de relevage sur la parcelle IY 502 a été déconnecté, après raccordement gravitaire au collecteur public depuis la rue Franju jusqu’à la rue Alési.
Ces deux équipements hydrauliques n’ayant plus aucune fonctionnalité, leur remise n’a pas été effectuée à PMCA, qui, ne s’oppose pas à leur intégration dans le domaine public de la Ville de Perpignan.
L’ASL propose aujourd’hui de céder les parcelles précitées à la Ville moyennant l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal approuve l’acquisition des parcelles IY 500 et IY 502 dans les conditions ci-dessus énoncées et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
43 POUR
12 VOIX CONTRE : M. Bruno LEMAIRE, M. Jean-Claude PINGET, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, Mme Claudine MIZERA-FUENTES, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Alexandre BOLO, Monsieur Jean-Yves GATAULT
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33 - GESTION IMMOBILIERE
2, rue Llucia - Acquisition de lots de copropriété aux consorts de CHASTENET et à l'association sacerdotale St Pie X
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire du lot du rez-de-chaussée de la copropriété sise 2, rue Llucia, cadastrée section AH n° 68
Il vous est proposé de conforter la maîtrise foncière de cet immeuble par l’acquisition suivante :
Vendeur : indivision formée des consorts de CHASTENET et de l’association cultuelle Fraternité Sacerdotale Saint Pie X
Objet : lots 2, 3, 4 et 6 représentant les 660/1.000èmes des parties communes générales
Prix : 75.000 € comme évalué par France Domaine
Considérant l’intérêt de l’acquisition, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
M. Xavier BAUDRY ne participe pas aux débats et au vote.
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34 - GESTION IMMOBILIERE Avenue de la Salanque - Cession de terrains à l'OPH Perpignan Méditerranée
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire d’une unité foncière sise entre l’avenue de la Salanque et la cité HLM dite du Nouveau Logis, avenue de l’Industrie.
Cette cité compte plus de 1.000 habitants, répartis dans 166 logements et une cinquantaine de caravanes, ce qui occasionne des problèmes de salubrité et de sécurité.
Afin de supprimer les caravanes en créant une offre nouvelle de logements sur site, il vous est proposé de céder à l’OPH Perpignan Méditerranée quatre macros lots dans les conditions suivantes :
Objet de la cession : 9.588 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section DI n° 18 et 19 et sur des délaissés déclassés du domaine public communal par délibération du 30.09.2015
Prix : 312.500 € soit 125 €/m² de surface de plancher et comme évalué par France Domaine
Les quatre macros lots dégagent une surface de plancher totale de 2.500 m²
Condition particulière : l’OPH Perpignan Méditerranée est expressément autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme et de financement, préalablement à la signature de l’acte authentique de vente
Considérant que l’OPH Perpignan Méditerranée projette la réalisation de 37 villas, en adéquation avec l’objectif de créer une offre nouvelle de logements sur site,
Considérant que ce projet bénéficiera d’un sur-financement par le biais de « PLAI adaptés »,
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ces terrains et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la cession foncière ci-dessus décrite.
M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Richard PULY-BELLI ne participent pas aux débats et au vote.
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35 - GESTION IMMOBILIERE
15 Rue Richard Lenoir - Cession d'un immeuble à M. Benoît DUMONT
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville de Perpignan est propriétaire d’un immeuble bâti, situé 15 rue Richard Lenoir, cadastré section AW n° 315.
Il vous en est proposé la cession dans les conditions suivantes :
Acquéreur : M. Benoît DUMONT
Prix : 69 000 €, comme évalué par France Domaine Condition suspensive : la vente est suspendue à l’obtention, par l’acquéreur, d’un prêt d’un montant maximum de 99.000 € sur une durée maximale de 300 mois et à un taux maximum hors assurances de 3,50 %
Autorisation : l’acquéreur est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme dès la signature du compromis de vente.
Considérant que la conservation de cette maison ne présente pas d’intérêt pour la Ville.
Considérant que cette aliénation est exclue du champ d’application de la TVA étant précisé :
- que la Ville n’a réalisé absolument aucun aménagement ni travaux sur cette unité foncière,
- qu'elle relève du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
En conséquence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la cession ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
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36 - GESTION IMMOBILIERE
Avenue du Languedoc - Cession d'un terrain à la SAS KAVAK F PROMOTION
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
La Ville est propriétaire d’une unité foncière bordée par l’avenue du Languedoc et la rue Louis Delaunay.
Il vous est proposé de la céder pour la réalisation d’un projet d’immobilier d’entreprises et dans les conditions suivantes :
Terrain : parcelles cadastrées section DE n° 955 (2.004 m²) et 957 (367 m²) soit une contenance totale de 2.371 m²
Acquéreur : SAS KAVAK F PROMOTION ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait
Prix : 191.620,74 € TTC se décomposant en :
- 165.970 € HT soit 70 €/m² comme évalué par France Domaine - 25.650,74 € au titre de la TVA calculée sur la marge
Conditions suspensives : obtention par l’acquéreur :
- D’un permis de construire purgé des délais de recours et de retrait, - D’un avant-contrat de vente à l’Association Espace Polygone pour un local de 70 m² environ dans la construction devant être édifiée,
- D’un financement de 1.500.000 € maximum, sur une durée maximum de 4 ans au taux maximum EURIBOR de 2 % l’an.
Constitution d’une servitude de passage d'une canalisation enterrée d'eau potable, d'une longueur de 150 m environ et sur une largeur de 4 m.
Le bénéficiaire de ladite servitude de passage sera la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE, intervenant à l'acte.
Considérant que la conservation de ce terrain dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt, Considérant que le projet de la SAS KAVAK F PROMOTION est en adéquation avec la vocation de la zone de l’Espace Polygone,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
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37 - RESSOURCES HUMAINES
Attribution d'une indemnité dégressive suite à l'abrogation de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la Contribution Sociale Généralisée
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération en date du 31 mars 1998, la Ville mettait en place l’indemnité exceptionnelle de compensation suite à la diminution de rémunération nette subie par certains agents en raison de l’application de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) sur une assiette de cotisation plus large que celle de l’assurance maladie en vigueur jusque-là.
Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 a abrogé cette indemnité et créé une indemnité dégressive attribuée aux agents de l’Etat bénéficiant à la date d’entrée en vigueur du décret de l’indemnité exceptionnelle.
Le montant brut mensuel de l’indemnité dégressive est égal au douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle versée à chaque agent au titre de l’année 2014.
Ce montant est plafonné à 415 euros mensuel et réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation de traitement indiciaire brut de l’agent.
Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est égal ou supérieur à l’indice majoré 400.
Compte-tenu du principe de parité entre la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique d’Etat en matière de rémunération, il est demandé au Conseil Municipal de transposer ces dispositions aux agents de la Ville.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE de transposer les dispositions citées ci-dessus aux agents de la Ville.
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38.1 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition à titre onéreux de personnel entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles - Année 2015
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Le Programme de Réussite Educative vise à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et à accompagner ceux qui présentent des signes de fragilité en prenant en compte la globalité de leur environnement. Pour assurer le bon fonctionnement de ce programme, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de la Caisse des Ecoles par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de un an pour 2 agents et de 8 mois pour 2 autres agents. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la Caisse des Ecoles au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 8 octobre 2015 et seront formalisées par des arrêtés auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles.
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38.2 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d'Action Sociale - Année 2015
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre de la collaboration entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d’Action Sociale, la Ville de Perpignan met à disposition un agent qui sera placé sous l’autorité du directeur du CCAS pour assurer les missions suivantes :
- Accueil du public et gestion de l’activité douches et laverie sociale
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une durée d’un an.
Cette mise à disposition, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 8 octobre 2015 et sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et le CCAS. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et le CCAS.
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38.3 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition à titre onéreux de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association Visa pour l'Image-Perpignan (Centre International du Photojournalisme)
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan, au-delà de l’apport financier que représentent les subventions, apporte un soutien important à de nombreuses associations perpignanaises par le biais de conventions de prêts de locaux, matériels, etc... En sus de ces aspects, la Ville accepte la mise à disposition de fonctionnaires à titre onéreux auprès de certaines associations. Dans le cadre de sa politique en termes de rayonnement et d’aménagement culturel du territoire concernant le développement et la connaissance du photojournalisme et des thématiques qui s’y attachent, la Ville de Perpignan, apporte donc son soutien à l’association « Visa pour l’Image-Perpignan».
L’association « Visa pour l’Image-Perpignan» sollicite la mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de Perpignan, à temps complet pour la période du 27 août au 31 décembre 2015 pour la création de son Centre International du Photojournalisme. Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Les rémunérations versées par la ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…) ainsi que les charges sociales s’y rapportant font l’objet d’un remboursement par l’association « Visa pour l’Image- Perpignan», au vu d’un état transmis par la Ville auprès de l’association, chaque année.
Cette mise à disposition, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 8 octobre 2015 et sera prononcée pour une durée de 4 mois 3 jours par arrêté du maire accompagné d’une convention qui en précise les modalités.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Association « Visa pour l’Image-Perpignan» pour l’année 2015.
M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, Mme Chantal GOMBERT, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, M. Stéphane RUEL, M. Pierre-Olivier BARBE, M. Yves GUIZARD ne participent pas aux débats et au vote.
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38.4 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Police Nationale - Année 2015
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre de la collaboration entre la Police Municipale et la Police Nationale, la Ville de Perpignan met à disposition un agent de Police Municipale qui sera placé sous l’autorité d’un officier de Police Judiciaire de la Police Nationale pour assurer les missions suivantes :
- Assistance à OPJ dans le cadre de la cellule anticambriolage notamment pour l’exploitation des images issues du Centre de Vidéoprotection de la ville de Perpignan
- Interface entre les agents de Police Municipale sur le terrain et le Centre d’Information et de commandement de la Police Nationale, notamment pour les transmissions radio d’urgence à destination des agents sur le terrain - Mission d’information des autorités de la ville en cas d’événements majeurs.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une durée d’un an.
Cette mise à disposition, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 8 octobre 2015 et sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Police Nationale. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Police Nationale.
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39 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition à titre onéreux de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel - Années 2015, 2016, 2017
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville de Perpignan a créé l’EPCC « le Théâtre de l’Archipel ».
Pour assurer son fonctionnement, un fonctionnaire de la Ville de Perpignan a été appelé à exercer son activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans. Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’EPCC « le Théâtre de l’Archipel » au vu d’un état transmis par la Ville.
Cette mise à disposition, a été présentée et a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire compétente en date du 8 octobre 2015. Elle sera formalisée par un arrêté annexé à une convention entre la Ville de Perpignan et l’EPCC « le Théâtre de l’Archipel ». Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’EPCC « le Théâtre de l’Archipel ».
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40 - RESSOURCES HUMAINES
Convention entre le Centre de Gestion 66 et la Ville de Perpignan pour assurer les secrétariats du Comité Médical et de la Commission de Réforme
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
L’article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a modifié l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Désormais, de nouvelles missions obligatoires sont à la charge des Centres de Gestion de la fonction publique territoriale. Ces missions sont les suivantes :
Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux ; Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
Une assistance juridique statutaire ;
Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ; Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
S'agissant du transfert des secrétariats des commissions de réforme et du comité médical, leur gestion était assurée jusqu'à présent par les services de l'Etat et notamment par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comme la ville de Perpignan, ont la possibilité, soit d’assurer ces missions avec leurs moyens propres, soit d’adhérer au nouveau dispositif mis en place.
Le CDG 66 se doit donc d’organiser les nouvelles missions obligatoires, mais également, d’être en mesure de faire des propositions à toutes les collectivités non affiliées du département afin qu’elles puissent décider d’adhérer ou non au socle insécable des nouvelles missions.
En effet, ces nouvelles missions obligatoires constituent un socle commun, indivisible auquel les collectivités et établissements non affiliés peuvent adhérer par délibération. Les dispositions législatives ne prévoient pas la possibilité de différencier les prestations proposées et n'autorisent pas d'adhésion partielle à l'offre de services organisée par la convention.
Dans le cas où les collectivités ou établissements publics non affiliés ne souhaitent pas adhérer, il leur appartient donc d’exercer eux-mêmes ces missions. La reprise par le CDG 66 du secrétariat des instances médicales, dans le cadre de l’adhésion au socle commun, garantira un suivi sécurisé des dossiers de congés pour longue maladie et longue durée, ainsi que d’accident de service, dans la continuité des missions assurées, jusqu'à présent, par les services de l'Etat.
La Ville de Perpignan étant non affiliée au CDG 66, l'adhésion de notre collectivité nécessite un conventionnement avec cet organisme.
En adhérant à la convention proposée par le CDG 66, la Ville de Perpignan bénéficiera donc des prestations suivantes :
1. Le secrétariat de la commission de réforme et le secrétariat du comité médical : Le CDG 66 assurera l’ensemble des tâches afférentes au secrétariat de ces deux instances médicales, pour les dossiers des agents relevant de la Ville de Perpignan et notamment l'instruction des dossiers, la préparation des séances, l'organisation des réunions, la rédaction des procès-verbaux et la transmission des avis.
2. L'assistance juridique statutaire.
3. L'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité.
4. Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
5. Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire.
La Ville de Perpignan contribuera au financement des missions objet de la convention à hauteur de 0,042% (zéro virgule zéro quarante-deux pour cent). Ce pourcentage s’applique à la masse salariale conformément à l’article 22 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce montant correspond, pour une année complète d'exercice, à la somme de 26 000 €.
Au titre de l'année 2015, la participation de la Ville de Perpignan sera établie au prorata temporis à compter de la date d’adhésion prévue au 1er décembre 2015. Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'adhésion de la Ville de Perpignan au socle commun de compétences du CDG 66 tel que prévu dans la convention annexée à la présente délibération.
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L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 19H00