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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2022 73
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2022 73)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Guerre en Ukraine,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2022/73 – Validation de la proposition de raccordement n°DC24/108421/001004 avec ENEDIS au Réseau Public de Distribution d’Electricité pour l’alimentation des six lots de l’extension du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10,
Vu la délibération n°2021/12/14/07 du 14 décembre 2021, approuvant le permis d’aménager de l’extension du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône et autorisant M. le Président à signer toutes les pièces administratives se référant à cet aménagement,
Vu la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, donnant délégation à M. le Président pour signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône,
Vu la proposition de raccordement au Réseau Public de Distribution d’Electricité pour l’alimentation en énergie électrique d’une puissance globale de 216 KVA soit 36 KVA par lot de l’extension du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône, proposée par la maîtrise d’ouvrage ENEDIS,
Après information de la commission Economie du 20 octobre 2022,
DECIDE
Article 1er :
La proposition de raccordement au Réseau Public de Distribution d’Electricité entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et ENEDIS définissant les conditions partenariales, techniques et financières dans le cadre de l’alimentation en énergie électrique des six lots d’une puissance globale de 216 KVA de l’extension du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône, est validée pour une estimation à la charge de la Communauté de Communes, définie comme suit :
Désignation des travaux Montant estimatif
Travaux de raccordement hors taxe non réfacté 21 292,92 € Application de la réfaction tarifaire HT sur la base de l’ORR -8 517,16 € Montant total HT réfacté 12 775,76 €
Montant de la TVA 2 555,15 €
Montant total TTC 15 330,91 €
Article 2 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain, Mme la responsable du Service de gestion comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et notifiée à ENEDIS.
Fait à MONTCEAUX, le 21 octobre 2022
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX