unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202436

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202436 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202436)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Guerre en Ukraine, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

DECISION DU PRESIDENT

N°2024/36 – Validation de la convention de servitudes avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour le passage d’une canalisation souterraine pour la distribution en gaz naturel et ses accessoires techniques sur le parc d’entreprises Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne

Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10,

Vu la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, donnant délégation à M. le Président pour signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône,

Vu la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023, approuvant le projet et autorisant M. le Président à signer l’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, ainsi que toutes les pièces administratives se référant à cet aménagement et à déposer le dossier de demande de permis d’aménager,

Vu la délibération n°2024/03/26/49 du 26 mars 2024, approuvant le projet modificatif et autorisant M. le Président à signer l’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne et à déposer le dossier de demande de permis d’aménager modificatif,

Vu la convention de servitudes pour le passage d’une canalisation souterraine et ses accessoires techniques dans une bande de 2 mètres sur les parcelles cadastrées ZV n°149, ZV n°171, ZV n°148, ZV n°152 du parc d’entreprises Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, proposée par GRDF (Gaz Réseau Distribution France),

Vu l’avis favorable du Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie,

DECIDE

Article 1er :

La convention de servitudes pour le déploiement d’une canalisation et ses accessoires techniques pour la distribution de gaz naturel, entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et GRDF (Gaz Réseau Distribution France), définissant les conditions partenariales et techniques du tracé sur les parcelles cadastrées ZV n°149, ZV n°171, ZV n°148, ZV n°152, lieu-dit En Bussière du parc d’entreprises Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, est validée.

Article 2 :

Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain, Mme la responsable du Service de gestion comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et notifiée à Gaz Réseau Distribution France (GRDF).

Fait à MONTCEAUX, le 24 avril 2024 Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX4

GRDF GAZ BÉSEAU DISTBIBUTION FRANCE I

Délégation Travaux Sud-Est

Parc d'activités Les Grillons

Allée de l'Alambic

69400 Gleizé

A Chassieu, le 0B 04 2024

Vos références :

Nos références : RY 4'230197 4

lnterlocuieur : Morion COVES

Pro :06.73.23.34.49

Ié1. :04.37 .55.2O.16

E-moil : morion.coves@grdf .fr

CONVENTION DE SERVITUDES

aPPlicable aux

OUVRAGES de DISTRIBUTION PUBLIQUE de GAZ

ENTRE:

GRDF, Gaz Réseau Distribution France, Société Anonyme ayant son siège 6, rue Condorcet

75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le

numéro 17.4786 511, faisant élection de domicile en son siège et représentée par Monsieur

Maxence THIBOUT D'ANESY agissant en qualité d'Adjoint au Chef d'Agence Appui de la

Délégation Travaux Sud-Est,

Ci-après dénommé GRDF,

ET

Communauté de communes Val de Saône Centre

Représentée par M. DESCHIZEAUX Jean-Claude

Ci-après dénommé le Propriétaire.GRDF GAZ IIESEAU DISTNIBUTION FRANCE

- ARTICLE PREMIER

Le Propriétaire après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation GAZ notifié par

GRDF, consent à ce dernier une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après

qu'il déclare lui appartenir :

PARCELLE située sur la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne

Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude sera annexé à ta présente. Le

propriétaire donne à GRDF, les droits de l'autorité concédante étant expressément

réservés, et à toute personne mandatée par lui les droits suivants :

Etablir à demeure dans une bande de 2 mètres une canalisation et ses

accessoires techniques dont tout élément sera situé au moins à O.8O mètres de

la surface naturelle du sol.

Établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite

barrde ;

b. Pénétrer sur lesdites parcelles, en ce qui concerne ses agents ou les préposés des

entreprises agissant pour son compte, et y exécuter tous les travaux nécessaires à la

construction l'exploitation, la surveillance, la maintenance, l'entretien, la modification,

la mise en conformité, le renforcement, le renouvellement, la réparation, l'enlèvement

de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvraqes accessoires,

a

N"

d'ordre

Cadastre

CL Contenance Lieudit ou Rue et N" Nature Longueur

empruntée

Section NO

1 zv 149 4035m2 Rue en Bussiere Privée 45.00m

1 zv 171 156 m2 Rue en Bussiere Privée 14.00m

1 zv 148 564 m2 Rue en Bussiere Privée 6.00m

1 AT 152 5620 m2 Rue en Bussiere Privée 85.00mGRDF GAZ RESEAU DISTRlBUTION FRANCE I

c, Occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une

largeur supplémentaire de terrain occupation donnant droit au Propriétaire ou à

l'Exploitant à la remise en état dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa a, ci-

dessous,

ARTICLE 2

Le propriétaire conserue la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les

conditions qui précèdent mais renonce à demander Pour quelque motif que ce soit,

I'enlèvement ou le déplacement du ou des ouvrages désignés à l'article 1.

ll s'engage cependant :

a. à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 2 mètres visée à

l'article 1, alinéa a, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou

d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0,40 mètres de

profondeur.

b. à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction l'exploitation, la

surveillance, la maintenance, l'entretien, la modification, la mise en conformité, le

renforcement, le renouvellement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des

ouvrages prévus ci-dessus.

c. en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles

considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par

la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses

lieu et place. A cet effet, le propriétaire s'engage à mentionner dans l'acte formalisant la

mutation les servitudes dont elles sont grevées les parcelles par la présente, afin que ces

servitudes soient supportées par l'ayant droit.

d. en cas de changement d'exploitant de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées,

de mise en location ou de changement de locataire, à lui dénoncer les servitudes

spécifiées ci-dessus en l'obligeant à les respecter.GRDF GAI I-]ESFAI] ÙISTRlBUTION FRANCE

-

ARTICTE 3

GRDF s'engage :

a. à remettre en état les terrains à la suite des travaux de construction, d'exploitation,

de surveillance, de maintenance, d'entretien, de modification, de mise en conformité,

de renforcement des ouvrages concernés, étant formellement indiqué qu'une fois ces

travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain sur lequel la

culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-

dessus (art. 2, alinéa a),

b. à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les troubles de jouissance

des parcelles traversées,

ll est précisé

qu'un état contradictoire des lieux sera établi par les parties avant toute pénétration sur la

ou lesdites parcelles et après toute exécution de travaux

ARrtclr 4

Le Propriétaire accepte les droits consentis à GRDF par la présente convention, et en donne

quittance sans réserve à titre gracieux.

ARTICTE 5

Le Propriétaire s'engage à porter la présente convention à la connaissance des personnes,

qui ont ou qui acquièrent des droits sur la (les) parcelle(s) traversée(s) par les ouvrages,

notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. ll s'engage en

outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.GRDF GAZ BESEAU DISTBIBUTION FRANCE I

ARTICIE 6

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu

I'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle.

ARTICLE 7

L,ouvrage visé dans la présente convention fait partie intégrante de la concession de

distribution publique de gaz de la commune de Saint-Didier-Sur-Chalaronne'

Anncle 8

La présente convention prend effet à compter de ce jour et est conclue pour la durée de

l'exploitation de l'ouvrage, éventuellement renouvelé, ou de tout autre qui viendrait à lui

être substitué.

Fait en 2 exemplaires, à Chassieu, le O8/O4/2O24

Le Propriétaire Pour GRDF

Lu et Approuvé Lu et Approuvé

Annexe : plan parcellaire mentionnant la bande de servitude

NB : Parapher les pages et signer la dernière pageDIRECTION GÉNÉRALE

DES

FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU

PLAN

CADASTRAL

Département AIN Commune

:

SAI

NT-DIDI

ER.SUR-CHALARONNE

Section

: ZV

Feuille

:000

ZV

01

Échelle d'origine :

'l12000

Échelle d'edition :

'll1000

Date d'édition

: 08104.

12024

(fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection

: RGF93CC46

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier

suivanl

:

BOURG.EN-BRESSE PTGC Ain 5 rue de la Grenouillere 01000 OIOOO

BOURG EN BRESSE

tét.

0474

4577

0O

-fax 04 74 45 86 08

ddTipo

l.cadastre-

delivrance@dglip.linances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par

cadastre.gouv.fr

02017

Ministère de

lAction

et des Comptes

publics

Bande de Servitude

Longueur

Totale :

150.0m

Largeur:2.00m

Annexe de la convention de servitude

Commune de Saint-Didier-Sur-Chalaronne

Rue

en Bussiere

Affaire

n"RV4-230'197 4

&

157

150

+ 153

r76

r75

I I I

r

I

155

149

I I I

152

I

170

I I I

I

-1_

+

+

/ I

114

73

/ /

/ /

51

/ /

237