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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2022 72
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2022 72)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Guerre en Ukraine,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2022/72 – Validation de la convention de servitudes avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour le passage de la canalisation gaz et ses accessoires techniques sur l’extension du parc Actival
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10,
Vu la délibération n°2022/01/25/19 du 25 janvier 2022, approuvant le permis d’aménager de l’extension du parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne et autorisant M. le Président à signer toutes les pièces administratives se référant à cet aménagement,
Vu la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, donnant délégation à M. le Président pour signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône,
Vu la convention de servitudes pour le passage de la canalisation GAZ sur la parcelle cadastrée ZV n°246p, du parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, proposée par Gaz Réseau Distribution France (GRDF),
DECIDE
Article 1er :
La convention de servitudes pour le déploiement de la canalisation GAZ et ses accessoires techniques, entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) définissant les conditions partenariales et techniques du tracé sur la parcelle de l’extension du parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, est validée.
Article 2 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain, Mme la responsable du Service de gestion comptable de Châtillon-sur-Chalaronne et notifiée à Gaz Réseau Distribution France (GRDF).
Fait à MONTCEAUX, le 20 octobre 2022
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX GRDF GAZ BESEAU DISTRIBUTION FBANCE I
Direction Réseaux Sud-Est
Délégation Travaux
Agence Appui
r' []i,:\i{9!':tt:'j ! ji;s1i., 11:, )
Li'r 211n
.L2I / VIL);i':! i--r:! 1.;'. A Clrassieu, le 13/10/2022
Vos référerrces :
Nos références : RV4-2202353
lnierloculeur : Rotloin IEIXEIRA
Té1. : 06.6/.50.1 1 .l 5
E-nroil : romoin.leixeiro@grdf .fr
CONVENTION DE SERVITUDES
aPPlicable aux
OUVRAGES de DISTRIBUTION PUBLIQUE de GAZ
ENTRE:
GRDF, Gaz Réseau Distribution France, Société Anonyme ayant son siège 6, rue Condorcet
75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 444786 511, faisant élection de domicile en son siège et représentée par Monsieur
Maxence THIBOUT D'ANESY agissant en qualité d'Adjoint au Chef d'Agence Appui de la
Délégation Travaux Sud-Est,
Ci-après dénommé GRDF,
ET
]'1,^ Cr*^-,^^"^ù, À Crnr^\.LrneA $"! I S*À. Qlî-
hJ.l*-*-^' Ri"'Ù- Àrc Ko*h J- F.,^J,,L,^ Rrl;"^[ .,
], âcR*r^^ lur,o.r.iJ _ _E,_.6,* L Q.?- T..q_qr^q- ci-après dénommé JF[ù,,ug*:6t ' oÏ'51':',à- 'r u'.-'{'l&/L d\ I GRDF GAZ RËSEAU DISTBIBUTON FRANCE
-
ARIIcTe PREMIER
Le Propriétaire après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation GAZ notifié par
GRDF, consent à ce dernier une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après
qu'il déclare lui appartenir :
PARCELLE située sur la commune de Saint Didier sur Chalaronne
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude sera annexé à ta présente. Le
propriétaire donne à GRDF, les droits de l'autorité concédante étant expressément
réservés, et à toute personne mandatée par lui les droits suivants :
Etablir à demeure dans une bande de 2 mètres une canalisation et ses
accessoires techniques dont tout élément sera situé au moins à O.8O mètres de
la surface naturelle du sol.
a. établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite
bande;
b. pénétrer sur lesdites parcelles, en ce qui concerne ses agents ou les préposés des
entreprises agissant pour son compte, et y exécuter tous les travaux nécessaires à la
construction l'exploitation, la surveillance, la maintenance, l'entretien, la modification,
la mise en conformité, le renforcement, le renouvellement, la réparation, l'enlèvement
de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires,
I:RDF s'\'IereA'rorrynrearrcaptl:i rle Ill007.15000euios-5eiesr:ial 6rueConrlorcer-75009p.:,rs-R(.j pARjS-144 73ô 5il
NO
d'ordre
Cadastre
CL Contenance Lieudit ou Rue et N' Nature Longueur
empruntée
Section NO
1 zv 24Q 8865m2 Rue des Métaux Privée 42.00m GRDF GAZ RËSEAU DISTBIBWION FRANCE
-
..e: oicuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose de3-ouvrages une largeur supplémentaire de terrain occupation donnant droit au Propriétaire ou à
l'Exploitant à la remise en état dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa a, ci-
dessous,
Anrtcle 2
Le Propriétaire conserue Ia pleine propriété du terrain grevé de seruitudes dans les
conditions qui précèdent mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit,
l'enlèvement ou le déplacement du ou des ouvrages désignés à l'article 1.
ll s'engage cependant :
a. à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de 2 mètres visée à
l'article 1, alinéa a, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou
d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0,40 mètres de
profondeur.
b. à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction l'exploitation, la
surveillance, la maintenance, l'entretien, la modification, la mise en conformité, le
renforcement, le renouvellement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des
ouvrages prévus ci-dessus.
c. en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par
la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses
lieu et place. A cet effet, le propriétaire s'engage à mentionner dans l'acte formalisant la
mutation les servitudes dont elles sont grevées les parcelles par la présente, afin que ces
servitudes soient supportées par l'ayant droit.
e. en cas de changement d'exploitant de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées,
de mise en location ou de changement de locataire, à lui dénoncer les servitudes
spécifiées ci-dessus en I'obligeant à les respecter'
d
CliDF , St,-iere Ànotrynre.tu callrtsl r{e 1 :iij0 745 00{) erros' srege socral ô rue ( orrllo'iei'75iC!i P.rlis - RC:i PARIS '14'+ i3{r 5ll GRDF GAZ RESEAU DISTBIBUIION FRANCE
-
GRDF s'engage
ARrcle 3
a. à remettre en état les terrains à la suite des travaux de construction, d'exploitation,
de surveillance, de maintenance, d'entretien, de modification, de mise en conformité,
de renforcement des ouvrages concernés, étant formellement indiqué qu'une fois ces
travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du terrain sur lequel la
culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-
dessus (arl.2, alinéa a),
b. à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les troubles de jouissance
des parcelles traversées,
ll est précisé
qu'un état contradictoire des lieux sera établi par les parties avant toute pénétration sur la
ou lesdites parcelles et après toute exécution de travaux
Anncle 4
Le Propriétaire accepte les droits consentis à GRDF par la présente convention, et en donne
quittance sans réserve à titre gracieux.
ARrrcu 5
Le Propriétaire s'engage à porter la présente convention à la connaissance des personnes,
qui ont ou qui acquièrent des droits sur la (les) parcelle(s) traversée(s) par les ouvrages,
notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. ll s'engage en
outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.
GRDF' Sotrele Arrorrynre au caprttal rle 1 90tl 745 0l)l) euros - Sreqe soflal S rue Condor.et - 75009 pirrjs - R(:S pÀR15.14-l 1gb 5ll GRDF GAZ RÉSEAU DISTRIBWION FBANCE I
ARTICLE 6
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donndr-lieu- -
I'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle'
Anïcu 7
L'ouvrage visé dans la présente convention fait partie intégrante de la concession de
distribution publique de gaz de la commune de Saint Didier sur Chalaronne-
Anrrcu 8
La présente convention prend effet à compter de ce jour et est conclue pour la durée de
l'exploitation de l'ouvrage, éventuellement renouvelé, ou de tout autre qui viendrait à lui
être substitué.
Fait en 2 exemplaires, à le
Le Propriétaire Pour GRDF
F
Lu et Approuvé
r\ L
'\ \lpouui'
Lu et Approuvé
Annexe : plan parcellaire mentionnant la bande de servitude
NB : Parapher les pages et signer la dernière page
GRDF - So.rete ArotryDre.:u c:prt,:l rle i 30iJ 745 000 euros '5rege io.ral ô tue Ccrtclorlei ' 75J0!l Pr!rs - RCS PARIS'l4 l iStr 511 Ls dil viu[sé sr d dhil €l gÉré Par l€
sh d€s impôb foooler $i€nt : BOI'RG,EI+BRÊSSE
PTGC Æn 5 M do la Greroillds 010oo
O1@O EOURG EN BRÉSSE
t6l. (x 74 ,tS rt 00 -fil 01 74 45 88 m
ddtpol.6dæb
ddim@@dgtp.6Énes.gil.f r
Cei sxbait do pl€n v@5 est déliv.É pet:
€dæbo.æuv-fr
@2017 Ministère de fAclim st d6s Comptes
pubI6
OIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
DépâMt AIN
Cmmum:
SAINT-DIDIER€UR4HALARONNE
Sdim : A/
Fdlle : (x)0 a/ 01
Êûdb d'qiqire: 1/2000
DatE d'édiliq : 13/1ù2022
(fusau htaiÉ de Pari3)
Cddonné6 en rci€dion : RGF93CC,|6
Annexe de la convention de servitude
Commune de Sâint Didier sur Chalaronne
Rue des Métaux
Afiaire n'RV4-2202353
242
244
231
233
+
\
\
211
7 (s.
o,
rX
\ ?08
T
\
\
235
247
Bande do Seryitudê
æ LongueurTotalo : 42.00m LaEeur: 2.00m
/ + 246
I
I
I
I GRDF @M l5rr@IrÆ
- GRDF nér.aûr nhôhcAlpc. !! Bourg'thnc Iôgjni.'i. - ù!rt.{ *É:$\ sù&El llo .\t!lÉ* sd Slaùr (l@ &4.FÈIÈç1i. SNCîP Slè8c l0ÈelhûQigd 2t059 DI,ON C*s SNCTPAgc*eCbeht 2IBiSù ruML Teliu.?15lil-10 Tal siàa. : 6.&.2 8Om
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(01)
-Commune de Saint Didier sur Chalaronne-
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Rue des Métaux
01140 Saint Didier sur Chalaronne
Extension réseau GM
+ création d'un Bl
lndic6 Etebli Védfé VaIdé
lnd Dab Ub€llé Ms Ms Vls
0 MW el
A
B
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Chargé d'afiaiG : Romin T€lxElRA
N'Tel: m67.50.11.15
N'DT/DICT:
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