Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2024/43 – Validation de la convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’un nouveau support afin de renforcer le réseau électrique HTA sur la parcelle C n°1747 à Guéreins
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10,
Vu la délibération n°2021/12/14/07 du 14 décembre 2021, approuvant le permis d’aménager de l’extension du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône et autorisant M. le Président à signer toutes les pièces administratives se référant à cet aménagement,
Vu la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, donnant délégation à M. le Président pour signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône,
Vu la convention de servitudes pour la pose d’un support n°1 de 220 cm x 220 cm et de trois ancrages pour le passage des conducteurs aériens d’électricité sur la parcelle cadastrée C n°1747 située lieudit Les Sables à Guéreins, proposée par ENEDIS,
Vu l’avis favorable du Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie,
DECIDE
Article 1er :
La convention de servitudes pour les travaux de pose d’un support pour le passage de conducteurs aériens d’électricité entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et ENEDIS définissant les conditions partenariales et techniques du tracé sur la parcelle cadastrée C n°1747 à Guéreins, est validée.
Article 2 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain, M. le Receveur de Châtillon-sur-Chalaronne et notifiée à ENEDIS.
Fait à MONTCEAUX, le 21 mai 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Convention A06 - V08 2022
des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné I'exploitaiion, I'indemnité sera payée à son successeur. . I non exploitée(s)
('ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les tenains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'éleclricité par le Code de l'énergie (art. L' gzg-g etsuivants et ad. R. g23-1 etsuivants), vu le décret n" 67-886 du 6 octobre 1967, sonl convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes oonsentas à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouyrages, mentionnés cidessous, sur la(les) parcelle(s) cidessus designée(s)' le yorrrtélatre reconnaît à Enedis, les drois suivants :
lt Elablit à demeure 1 support(s) (équiÉs ou non) et 3 arrcrages pour condudeur aêriens élec{rique à I'exlérieur des murs ou façades donnant sur la voie grblQue ou sur les loits ou tetrasses des Mlimen|5
pour bs suppofts, les dimensions app'oximatives au sol (tondalions compises) sont respectivement :
. Supporl n"l :22:0cmx22Acnr
2/ Fatrepasser les corduc{eurs aériens tê\ffié aÉdessus des dtes parcelles désignees sur une bngueur totale d'environ 1.0 mèfes
3/ Sans aoffret
4l Éfif'J$er l'êlagage,l,enlèvement, I'abafiage oU le dessouchage de toutes planlations, brarrches ou arbres, qui se Ûowant à proximitêde l,ernplacement des owrages, gÉnent re (x, pounaient par leur mowement, chute ou croissance oocasinner des dommages arD( (ruwages , êlanl uréxit;é gu' Enedb pouna confier ces ûavaux au grogiêlâre si ce demier le demande eû s'etEage à respecter la réglementatbn en v(1ueur, notamment la reglementation relalirre à I'exécution de ûavaux à proximité de certains qrvrages @rt. L. S*1 elsuivantrs et an. B. wI el suivants du Gode de I'erwironnernenl I anëlé du 15 fêv(ter 2lJ12 prts en appllcalion du cfrafÉlre !V du litre V du livre V du code de l'erwironnement relatif à l'exârution de lravaux à proximité de cerlains orrwq|es soutenains, aédens ou subaquatiques de transpoft ou de dsÛibttlion)
5/ wliser les owragps dêignés cidessus elftnlær toutes les operalbns nâ:essaires pour les besoins du service public de la distribtdion d' élex,fiwtlê (renforcement, raccordement, etc)
par vaede conséquence, Enedis oouwataire @trer xr b yqfiêlê ses agents ou oeux des enÛepreneurc dûment accrédttéÆ
pa:r lui, en yue de la consûuc{ion, la surveillance, I'entrelbn, b têparabn, le remflacement et la rénovation des ouwages ainsi
établis.
Le yopÉûantesera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgense-
ARffiCLE 2-Droilset obtigatiorc du proptiétaile
2.1 t Le Vopr|êaaire ootrsewe layaprtûê ella Fuissance des parcelles.
l_e yopiêld,res'interdit toutelois de faire sous le vacê elà proxirnité des qwrages délinis à I'artide 1er, auanne plantalion daôres
ou arOt sæs, alrcune culûre et plus généralenrent arcun lrarrail ou constuction gui soit WêiI'Kfictable à l'étaUissemenl, I'entretien'
l,explcÉtalion et la solidté des owrages .l-e propnértaire s'interdit fualenrent de porter aileinte à la séqrrité des installations-
2.21 Si le yqnêIatre se propose soit de c{ore, soit de bâlir, so t de dlénwlir, r*paser ou surélever une construclion existanle' il
&vrataire connaître à Enedis par lettre recommancÉe, avec dernande davis de réception adressée au dombile élu cidessus mentbnné, deux mois æarr- le début des tav?|ltx, la ndrre et la consisiance des travaux qu'il erwisage d'erteyer'd/re en foumissant tous les élémenis dappreciation ; Eneds sera tenue de lui répondre dans le dé\ai d'un mois à compter de la date de f'avis de r@lûon.
Si la distance t$lemerrtaiteentre tes owrages é{aHis sur h parcelle et la construction proietee n'est pas respectée' Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les owrages élecûhues. Ce[e modificafpn tx, ce d@lacement sera rêal3sé selon le droix tecfinique anêtê par Enedis et à ses frais. C,ependant, le propriétaire plfrra consenlir au maintien des ouvrages moyennanl le versemer{ dune indemnité en raison de l'obstacle arfprté à h réallsation d€ ses proleÛs.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouwag€s, il pouna demander au propriétaire ou l'exploitant du tenain, compte
tenu de la durêe pendant laquelle les ouvrages auront été implanies, la reslilulion de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans I'hypothese d'un tenain agficole, boisé ou forestier, en applicalion de l'arlicle 3 cidessous'
Convention A0Æ,-V082022
Si le propriétaire n,a pas, dans le délai de deux ans à parrir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux proietés' Enedis sera en droir de lui réclamer le remboursement des frais de modilication ou de déplacement des owrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - lndemnisation éventuelle
g.1 I l-aprésente convenlion est conclue à titre gratuit'
3.zl parailleurs, les dégâts qui pounaient êûe causés aux cufhrres, bois, forêts et aux biens à I'occasion de la constrrction' de la surveillance, l,entretien, la réparation,le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abaltages e{ élagages d,arbres irdemnisés au lite du paragraphe 3-1) feront I'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au proprtêrtire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal comçÉtent'
AHTICLE 4 - BesPonsabil ites
Enedis grendtaà sa charge tous les dommages accilenteb directs et indirec{s qui résuheraient de s{'l ocqrpation etlou de ses
intervenlions, causés par son fait ou par sæ installdions'
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où bs parlies ne s'entendraient pas sur le guantum de I'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de I'immeuble
AFilICLE 5 - Effets de la présente convention
En verlu du décret n" 67-gg6 du 6 0ctobre 1tfi7, |aprésente convenlion produit, lant à fegard du gogdêIaire ed de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l,approbafnn rtu proiei de dehil des traés pr b prêlet- Par vo'le de consécnrence ' le yopfié:trire
sengage clès mainlenant à porter la pésente ænvention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur
les parcellæ traversées par les ouwages, notammenl en cas de transfen de propiété ou de changement @ localaire
ll s,engage en outre à faire reporter dans tout de tffit arx parcelles concemées par les (xntturges élecûi
ABilCLE6-Litiges
Dans le cas de litiges suwenant enûe les padbs pour I'interyétation ou I'exâ:ulbn de la pres€nte corwenlion' les padies
corwiennent de rechercher un règlement amiaue. A æfaut d'accord, les litiges seront soum'ls au Ûibunal compétent du lieu de
sitsation des parcelles.
ARTICLE 7 -Enlrén en applicdion
La présente conyenlion prend effet à conser & la date de signdure h Êus tardive par les parties. Elb est condue pour la durée
de vie des ouvrages dont il esr quesfon àl'atffi 1er ou de tous autres ouvïag€s qui pounaiert lesr être substit'És sur femprise
des anvrages existants ou le cas æhê:lrfi" avec une emprise moindre'
Eu êgardaux imçÉratifs du service puHk de la distibtnim d'éAæfricf{'t, le prqrié:taire autodse Enedis à comrnencer les Ûavaux des sa signalure si rÉcessaire-
AmrcLE8- DonlÉes à carastère personnel
Enedis s,engage à traiter les données personnelles resreillies pour la bonne exécution de la presente conventlrn (noms
prénorns, dresse, etc,) , conformémeflt à b bt 7&17 du 6 iarwier 1978 relalûve à I'informalhue, aux fphiers et aux libertés et au
reglement général sur la protec{ion des données-
Elles sont conservées perdant laduréede vb de lbuvrage e{ sont deslinées à Enedis, ses prestataires et le cas éfiiéilfi aux liels
aulorises ou lout tiers qui iuslifieraii d'un trfiêrêl maieur'
vous disposez d,un droit d,accès à vos donrÉes, de rectification, d'opposifnn et d'effacement pour molils légilimes' votts pouvez
exe(æî vos droits à l,adresse suivante (llonsieur Paûid( LYOilllET, te Directeur Régional Sillon Rhodanie'n- 288 næ
Ihguesclin 60ffi LYOil).
ARilCLE 9 - Formalités
La présente convenlion sera visée pour limbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de I'arlide 1(H5 du
Code Général des lmPôts.
Un exemflaire de la convenlion sera remis au propriêlatreaprès accomplissement par Enedis des formalités nâ:essaires'
La presente convention esl signée dans les corditions préwes par les articles 1366 et 1367 du code civil, d'un commun accord
paraphes(initiales) oe1ge2
paraphes (initiales) Page 3 Convention A06 - VûB 2022 Convention A06 - V08 2022 enlre les Parties.
Date de signature :
Propriétaire (faire précéder de ra mention manuscrite n B er approwê ,l
Enedis
EneDiS UELECTRICITE EII RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION A06
Commune de : Guéreins
Département: AIN
Une ligne électrique aérienne :20 fi)O Volts
N" d'affaire Enedis :DC24lo8#75 trbdernisaiond'wsupporrHTApa.cd'aivûévsbnb/
Chargéd'allaire Enedis : PONS BEI{|AM|N
oot{vEt{Toil DE SERVmTDES
Enûe les sotrssQnés :
la Sociat'te Enedb,
société zrnonrne à directdre et conseil de surveillance, au capital de 27o 007 000 euros, immaûiqrlée au RGS de Nanterre sous le numéro 444 6a8 442, ayanlson siege social 34, place des Corolles, gà07g pans La Defense Cedex,
Représentée par Monsieur Palttù' LYONNET, le Direcleur Régional Sillnn Rhodanien- 288 rue Duguesdin 690ff1 LyON, dûment
habilité à cet effet,
{- Enedis .) dune part,
ET
Nom t: Gommumuté de Conununec Val de Sa&e Oenfe repnÉsentr{q Ft . . . . . . . - . - - dûrnent hdflit{e) à æt eltea
Demeurant à : Goil,coll, vAL DE sAol{E cEt{TRE 0166 BTE DE FBAI{CHELE|]r|S, 01090 roltTcEAux
T êlé$nrc : ..............-.....
Né(e) à:
Agissant en quaffié Ptopriêla3re des bâtiments et lerrains ci-après indiqués
designé ci-apres par I'appelldbn . le proqiétaire . dauBe rxrrt,
ll a été eroosé ce oui stit :
Le goptélatre déclare que lalkpæcelb(s) ci-apres designee{s) kri apparlient/apparfbnnenl
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) cidessus deslgnee(s) esysont actuellemenl (') :
. E exploitée(s) par-lui même.
' E explcÉtée(s) par M- qui sera indemnisé direclement par Enedis en vertu desdits articles s'il I'exploite tors de la construction
Gommune Prûue Sedbn lfuirxiro de parcelle LFux
l{aûure eventuelb des
sob e{ crltures (Cullures
kfuumêres,pratuies,
pacage, bds,forâ -.-)
Guéreins c 1747 AUX SABLES
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