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Arrêté - 6icwvqnjqv089c
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Racrange.
Lien du pdf (Arrêté - 6icwvqnjqv089c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 24 février 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 13 Votants : 13
L’an deux mil vingt trois, le 24 février à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 20/02/2023
Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREYER, Pascal DREVER, Chantal VEBER
Absents excusés: Valérie GOTTE
Qui avaient donné pouvoir à: //
01-2023 Modificaton des status de la communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
L’arrêté préfectoral n°2019-DCL/1-084 du 27 décembre 2019 détermine à ce jour les statuts de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Constatant un déficit en matière de praticiens de santé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint Avold Synergie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’ Agglomération Saint-Avold Synergie, séance du 18 janvier 2023, point n°3, actant favorablement la modification des statuts de la CASAS, il
convient de se prononcer sur l’ajout de nouvelles compétences optionnelles dans le domaine de la
santé, à savoir :
- L'élaboration du Contrat Local de Santé ou tout schéma ou document équivalent ;
- L'attribution d’aides financières à tout nouveau médecin généraliste ou spécialiste de santé, qui s’installera
sur une des communes du territoire de la CASAS ;
- La promotion de la Santé sur le territoire de la CASAS.
En vertu de ce qui précède, M. le Maire de la Commune de Racrange invite son Conseil Municipal à délibérer favorablement :
1/ sur le projet de modification des statuts ci-annexé qui comprend la nouvelle compétence
optionnelle dans le domaine de la santé ;
2/ habiliter M. le Maire de la Commune de Racrange ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération.
Décision du Conseil Municipal :
Le conseil municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité, l’ajout des nouvelles compétences optionnelles dans le domaine de la santé aux statuts de la Casas.
POUR : 13 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0
Le Maire, Laurent MENIERE 7 7 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Fi. : \
& |, EU \ [057-215705609-20220224-DCM10220251-DE V k | Accusé certifié exécutoire
ÿ V LC | Réception par le préfet : 27/02/2023 à “ REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 24 février 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 13 Votants : 13
L’an deux mil vingt trois, le 24 février à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 20/02/2023
Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude
VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREYER,
Pascal DREYER, Chantal VEBER
Absents excusés : Valérie GOTTE
Qui avaient donné pouvoir à: //
02-2023 : Rapport d’observations définitives de la cour des comptes sur la communauté d’agglomération
de Saint Avold Synergie
M. le Maire présente le rapport de la chambre régionale des comptes Grand-Est, conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, relatif à la de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) , pour les exercices 2017 et suivants.
Le conseil municipal, prend acte des observations de la cour des comptes.
POUR : 13 CONTRE: O0 ABSTENTION : 0
Le Maire, Laurent MENIERE
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 057-215705609-20230224-DCM20220231-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 24 février 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 13 Votants : 13
L'an deux mil vingt trois, le 24 février à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 20/02/2023
Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREYER, Pascal DREYER, Chantal VEBER
Absents excusés : Valérie GOTTE
Qui avaient donné pouvoirà: //
03-2023-Assuijettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Le Maire de Racrange expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l’article 1407 bis du code des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
-_ Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation
-_ Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
Le Maire, Laurent MENIERE
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Q
\
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 057-215705609-202230224-DCM30220231-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DE LA MOSELLE-ARRONDISSEMENT DE FORBACH-CANTON DE SARRALBE
COMMUNE DE RACRANGE
Extrait du Revgistre des délibérations du Conseil Municipal
En date du 24 février 2023
Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 13 Votants : 13
L’an deux mil vingt trois, le 24 février à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Racrange s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Laurent MENIERE, Maire
Convocation : 20/02/2023
Présents : Laurent MENIERE, Éric CUNY , Michèle POTIER, Jurgen CLEMENS, Anna CARUSO, Claude VALLET, Cyrille PERNET, Jean Marie GUERBER, Laurent AUSESKY et Nicolas KARST, Mathieu DREYER,
Pascal DREYER, Chantal VEBER
Absents excusés : Valérie GOTTE
Qui avaient donné pouvoirà: //
04-2023 : Achat de terrains
M. le Maire expose au conseil municipal, que la succession consorts Grosse-Guerber vend les parcelles 1546, 1563 et 1564 pour une contenance totale de 4 ares 15 ca, pour un prix estimé de 186.75€, frais de
notaire en sus.
M. le Maire rappelle au conseil municipal que les parcelles 1546 et 1563 font partie de la liste des emplacements réservés au P-L-U. qui a été validé par arrêté municipal n°2013-12 en date du 17/12/2013. Les emplacements réservés sont destinés à un potentiel aménagement de voirie entre le chemin des
noisetiers et l’allée des tilleuls.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’acquérir la parcelle 1546 d’une contenance de 2 ares 30 ca, la parcelle 1563 d’une contenance de 1 are 31 ca et la parcelle 1564 d’une contenance de 54 ca. Le conseil municipal charge M. le Maire de signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
POUR : 13 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0
Le Maire, Laurent MENIERE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 057-215705609-20230224-DCM40220231-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2023