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Déliberation - PJ DE 2023 081 CONVENTION TENNIS 2023 A 2027
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bédoin.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Page 1 sur 5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS DE TENNIS
AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « TENNIS CLUB DE BEDOIN »
Entre
La Commune de Bédoin,
Représentée par son Maire, M. Alain CONSTANT,
Et domiciliée 301, avenue du Barral des Baux – CS 90001 – 84410 BEDOIN,
Désignée ci-après sous le terme ‘la Commune’
Autorisé par délibération n° DE-2023- 081 en date du 13 décembre 2023
D’une part,
Et L’association « Tennis Club de Bédoin »,
Représentée par son Président M. Jean-Charles GAUDIN,
Dont le siège social est situé en Mairie de BEDOIN
Désigné ci-après sous le terme ‘le Club’,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régies par la loi du 16 juillet 1984, la commune réalise et assure la maintenance d’équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés, qu’elle met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
ARTICLE 1er - Objet
Le Maire de la commune de Bédoin, agissant ès qualités, met à la disposition du Tennis Club de Bédoin représentée par Monsieur Jean-Charles GAUDIN Président ès qualités, les équipements de tennis situés 483 route des sablières à Bédoin (84 410).
ARTICLE 2 - Nature de la mise à disposition
Les équipements de tennis, situés sur les parcelles cadastrées section G, n° 348, 347, 1277, 306, 307, 308 et 309 appartenant au domaine public communal sont constitués par :
trois courts extérieurs,
un club house : bâtiment de 109 m² contenant une salle de réunion avec un coin bar, un bureau, des rangements, des sanitaires (douches et WC) et une terrasse.
ARTICLE 3 - Destination
Les installations et locaux mis à disposition du club doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention. Page 2 sur 5
Le club s’engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à disposition.
Les conditions d’utilisation sont précisées à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 4 - Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de 4 ans, à compter de sa signature.
A l’expiration de son terme, et sous réserve que le club ait satisfait à toutes ses obligations, la présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction expresse par voie d’avenant.
ARTICLE 5 - Conditions d’utilisation
5.1 - Activités du Club
Le club organise, au profit de ses adhérents, la formation, l’enseignement, l’animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de Tennis à laquelle il est obligatoirement affilié et ses membres licenciés. Les équipements ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet du club et de la présente convention. Cependant et à titre exceptionnel, d’autres modalités d’utilisation pourront être fixées après demande auprès de la commune et accord express de cette dernière.
Par ailleurs, le club s’engage, à la fin de chaque saison sportive, à adresser à la commune le compte- rendu annuel du développement de son projet sportif, éducatif et d’animation.
5.2 - Droit d’accès et principe de non-discrimination
L’accès aux activités physiques sportives constitue, en vertu de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1984, un droit pour tous. Cet accès est libre et égal pour tous. En conséquence, le club s’interdit toute discrimination, de quelque nature que ce soit, dans l’accueil des personnes au sein des équipements mis à sa disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes (accès interdit aux personnes en état d’ivresse, porteuses d’armes ou de projectiles).
5.3 - Activités d’enseignements contre rémunération
Les cours, stages et autres activités d’enseignement dispensés contre rémunération, en dehors des jours et heures d’ouverture du Club, ne sont pas autorisés.
5.4 Ouverture de l’équipement
Les plages d’ouverture des équipements seront appréciées par le club, en veillant à ce que la tranquillité du voisinage soit préservée et le planning d’utilisation tenu par lui.
5.5 Fermeture des terrains à clé
Les trois courts de terrains de tennis seront tenus fermés à clé, et ce après chaque utilisation.
Pour accéder au court n°3, toute personne devra au préalable le réserver :
à l’accueil de la Mairie du 16/10 au 31/03 ,
ou à la réception du camping municipal du 01/04 au 15/10.
Suite à la réservation, le client se verra remettre les clefs après paiement.
Une fois l’utilisation du court terminée, il devra rendre les clés au point de réservation.
5.6 Utilisation des courts n° 1 ,2 et n°3
Court n° 1 :
Il est convenu que le court n°1 est réservé au Club toute l'année. Page 3 sur 5
Court n° 2 :
Le court n°2 est réservé au Club toute l'année.
Sauf durant la période allant du 15 juin au 31 août inclus, de 14h à 23h, où il sera à la disposition des non adhérents au Club.
Court n°3 :
Il est convenu que le court n°3 est réservé exclusivement à la commune pour la période du 1 juillet au 31 aout.
5.7 Usage du Club House
La commune se réserve la possibilité d’utiliser la salle du Club House en cas de besoin occasionnel.
ARTICLE 6 – Travaux et aménagements
Le club ne pourra réaliser des travaux comportant modification, agrandissement ou amélioration des installations et locaux mis à sa disposition qu’après avoir obtenu l’accord préalable et express de la commune. La commune reste le maître d’ouvrage des travaux.
ARTICLE 7 - Gestion, réparations et charges diverses :
Le club s’engage à :
• Veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d’être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
• Assurer l’ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l’extinction de l’éclairage, ainsi que le réglage des convecteurs électriques pour le chauffage, en dehors des plages d’ouverture.
• Aviser immédiatement la commune, en la personne du responsable des services techniques municipaux, de toute réparation à la charge de cette dernière.
• Assurer l’entretien du club house, de la terrasse et des vestiaires.
• Veiller et assurer l’entretien des filets de jeu (câbles, bande, mailles, remplacement) sur les courts n° 1 et 2.
Le changement du filet usagé reste à la charge de la municipalité pour le court n° 3.
• S’acquitter des frais de télécommunication et d'internet.
La commune s’engage à :
• Maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
• Dans le cadre de l’entretien lourd des installations, à prendre en charge :
o Les travaux de maintenance des équipements annexes tels que clôtures (grillage, accessoires de pose, armature, portes), éclairage (ampoules), poteaux de jeu (scellements),
o Les travaux de maintenance du revêtement des courts par référence à la norme AFNOR XP 90-110 de mai 1998 « terrains de tennis conditions de réalisation et d’entretien » lorsque les garanties décennales du constructeur ne s’exercent plus.
• A supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition du club et à prendre en charge les réparations y afférent, y compris le gros œuvre.
• A entretenir et supporter la maintenance du terrain.
• A prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage. Page 4 sur 5
En ce qui concerne l’usage de l’eau et l’électricité :
Il est demandé de veiller à limiter la consommation en eau (éviers, toilettes et lavabos) au strict nécessaire afin d’agir pour la préservation de cette ressource.
Tout dysfonctionnement des sanitaires doit être signalé le plus rapidement possible aux services techniques de la commune.
L’association doit veiller à la coupure des éléments d’éclairage et thermique à la fin de chaque utilisation dans un souci d’économie d’énergie.
ARTICLE 8 - Assurances
La commune s’engage, en qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage des installations.
Le club s'engage à souscrire toutes assurances nécessaires et à en justifier à première demande de la commune. Le club devra ainsi souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de ses pratiquants conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. Il devra souscrire également une police d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion) et de voisinage. Il devra en outre s’assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d’un vol.
ARTICLE 9 - Dispositions financières
9.1. Redevance:
Les terrains de tennis sont mis à la disposition du club à titre gratuit.
9.2. Charges, impôts et taxes:
Le club s’acquittera de toutes les taxes liées à son activité.
La commune s’acquittera de toutes les impositions, contributions et taxes frappant le sol et les constructions.
9.3. Recettes d’exploitation
La commune autorise le club à percevoir pour son propre compte les recettes d’exploitation correspondantes dans le respect de la règlementation fiscale en vigueur.
ARTICLE 10 - Contrôle
Le contrôle de l'entretien et d'une utilisation conforme à la pratique du tennis sera assuré par la commune assistée par le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Président de la Ligue de tennis.
Les agents de la commune sont libres d’accéder aux installations, et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition.
ARTICLE 11 – Modification
Toute modification de ladite convention pourra se faire par voie d’avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les modalités initiales.
ARTICLE 12 – Résiliation
En cas de non-observation des clauses de la présente convention par le club bénéficiaire, la résiliation pourra être prononcée de plein droit par la collectivité après une mise en demeure faite par lettre recommandée Page 5 sur 5
avec accusé de réception et restée sans effet au bout d’un mois.
ARTICLE 13 – Contentieux
En cas de désaccord et avant tout contentieux, le club et la commune s'engageront à rechercher une solution amiable avec le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Président de la Ligue de tennis.
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application de la présente convention.
Fait à Bédoin, le :
Le Maire Le Président du Club,
Alain CONSTANT Jean-Charles GAUDIN