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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 048 creation d une commission intercommunale d accessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt six, le vingt sept avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des Expositions Charolles, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 21 avril 2026.
DÉLIBÉRATION N° DEL2026_048 - ADMINISTRATION GENERALE CRÉATION COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ
Dans les communes de 5 000 habitants, il est obligatoire de créer une commission communale pour l’accessibilité en vertu de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il en est de même pour les EPCI compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace qui regroupent 5 000 habitants et plus. Cette commission exerce sa mission dans la limite des compétences transférées à l’EPCI. Tel est le cas du Grand Charolais qui exerce la compétence mobilités.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
La commission intercommunale sera donc compétente pour dresser le constat de l’état d’accessibilité des transports et de la voirie intercommunale. Elle détaille l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.1112-1 du Code des transports.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.165-1 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire intercommunal.
Elle est également destinataire des documents de suivi des agendas d’accessibilité programmée et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire intercommunal.
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle tient à jour électroniquement la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La commission est présidée par le Président de l’EPCI et composée, par analogie avec la commission communale des membres suivants :
- Représentants de l’EPCI
- Associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou physique, - Associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants d’acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers.
DEL2026_048 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Le Président arrête la liste des membres par arrêté.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-3,
Considérant l’obligation qui incombe à la Communauté de Communes Le Grand Charolais de créer une Commission Intercommunale d’Accessibilité,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 13 avril 2026,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De créer la Commission Intercommunale d’Accessibilité de la Communauté de Communes Le Grand Charolais qui sera composée :
• de représentants de l’EPCI
• d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap et représentant les personnes âgées, de représentants d’acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers
• d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants d’acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers.
- De préciser que la liste des membres sera fixée par arrêté du Président ;
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2026_048 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 72 Secrétariat de séance assuré par : Fabrice CHARLES
Membres présents à la séance : 66 Votants : 71
Délégués Communautaires Présents :
Charlotte DESBONNETS, Jean-Marc DESSERT, Laurent MANSON, Nadine DEGUT, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Gérald GORDAT, Catherine MICHEL, Martine SANSANESE, Fabrice CHARLES, Eric GOURLIER, David BÊME, Nathalie BOTTAN, Guillaume CHAUVEAU, Elisabeth DE ASCENSAO, Thierry DESJOURS, Magali DUCROISET, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Jessica MARRHIC, Norbert BURTIN, Jean-Yves BICHET, Thierry VUILLEMIN, Georges BORDAT, Pascal LASNE DESVAREILLES, Alexandre VINCENT, Patrick BOUILLON, ÉRIC NAGRAL, Anne DEGRANGE, Michel ARNOUX, Arnaud MARTIN, Jean-Luc BOUILLON, Daniel PAGE, Nicolas LORTON, Aurélie BOULOGNE, André ACCARY, Anne-Thérèse BLANCHARD, Annie BOISSARD, Stéphanie FOURRIER, Yves LABAUNE, Jean-Baptiste LEFORT, Myriam PEJOUX, Gilles PERRETTE, Michel TRAVELY, Ouaffa VASSE, Jean-François CARMIER, Martine CARNOT FOURNIER, Philip GUYOT DE CAILA, Mathieu GUYOT DE CAILA, Roland GOYARD, Eric BRAZ, Armand FORGEAT, Marc DEROO, Magali MATHIEU, Christelle PASCAL, Sylvie MAURICE, Elisabeth PONSOT, Jean-Claude MICHEL, Fréderic AVIDOS, Philippe DUMOUX, Jean-Louis PETIT, Louis ACCARY, Gilles CHARDEAU, Jacques DEPERNON, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Nathalie COQUELIN à Nathalie BOTTAN, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Christian LAROCHE à Martine COURNIER, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Patrick PAGES à David BÊME Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Catherine CLERGUÉ
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 27 avril 2026
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2026_048 3/3